Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°103 du 24 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 avril 2026
25pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 25 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 103 du 24 avril 2026
SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2026-DDPP- 292 du 24 avril 2026 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur GOURDON (Ordre 32302).
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 11 juillet2025 portant règlement
particulier de police de la navigation (RPP) sur la Vilaine.
Arrêté préfectoral du 24 avril 2026 portant sur la composition de la CDOA plénière – arrêté
modificatif n°2.
Arrêté préfectoral modificatif n°2 reltif à la composition de la Formation Spécialisée GAEC du
24 avril 2026.
Arrêté préfectoral modificatif n°2 reltif à la composition de la section « Structures es
exploitations » du 24 avril 2026.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de M Mehdi BASRI, responsable du service des impôts des
particuliers de Saint-Nazaire.
Délégation générale de signature de M Thierry THOMAS, responsable du service des impôts des
particuliers de Rezé.
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PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Lfh.fl/
f'rater&i/f
Directions
départementales
des territoires
et de la mer
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 11 juillet 2025
portant règlement particulier de police de la navigation (RPP) sur la Vilaine
VU le code des transports, notamment sa quatrième partie sur la navigation intérieure et le transport fluvial, et
sa cinquième partie sur le transport et la navigation maritimes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la Région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, préfet de la Région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 11 juillet 2025 portant règlement particulier de police de la navigation
(RPP) sur la Vilaine ;
VU l'avis favorable sur le projet d'arrêté de la Région Bretagne (Direction des canaux de Bretagne), propriétaire
et gestionnaire du domaine public fluvial, le 20 novembre 2025 ;
VU l'absence d'observation sur le projet d'arrêté de la part des autres services, collectivités et organismes
consultés du 31 octobre au 21 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le règlement particulier de police de la navigation (RPP) sur la Vilaine s'applique entre le
pont du chemin de Baud à Rennes (limite amont) et la limite transversale de la mer, fixée par une ligne joignant
la pointe du Seal à Pénestin et la pointe du Moustoir à Muzillac (limite aval) ;
CONSIDÉRANT que la limite des Affaires Maritimes se situe au niveau de l'ancien barrage de Redon, et qu'en
aval de cette limite, la réglementation de la navigation maritime s'applique également ;
CONSIDÉRANT que dans le secteur aval du linéaire d'application du RPP Vilaine, entre la limite de salure des
eaux (barrage d'Arzal) et la limite transversale de la mer, s'exercent des activités de navigation professionnelle et
de loisir, pouvant être nocturnes ;
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CONSIDÉRANT que l'article 16 du RPP Vilaine interdit la navigation de nuit, sauf autorisation dérogatoire
délivrée par arrêté par le gestionnaire de la voie d'eau ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas d'intérêt à interdire la navigation de nuit dans le secteur aval, entre la limite de
salure des eaux (barrage d'Arzal) et la limite transversale de la mer ;
ARRÊTE
Article 1" - Modification
Le dernier paragraphe de l'article 18 de l'arrêté inter-préfectoral du 11 juillet 2025 portant règlement particulier
de police de la navigation (RPP) sur la Vilaine est remplacé par le paragraphe suivant :
« La navigation de nuit est interdite sur la Vilaine entre le pont du chemin de Baud à Rennes et le barrage d'Arzal
(limite de salure des eaux), sauf autorisation dérogatoire délivrée par arrêté par le gestionnaire de la voie d'eau.
Le radar est recommandé pour les bateaux autorisés à naviguer de nuit. »
Article 2 - Publicité
Le présent arrêté sera :
• Publié aux recueils des actes administratifs des services de l'État dans le Morbihan, en Loire-
Atlantique et en Ille-et-Vilaine ;
• Transmis aux mairies des communes riveraines de la Vilaine ;
• Publié sur les sites internet de la direction de canaux de la Région Bretagne
(https://canaux.bretagne.bzh) et des services de l'État des trois départements
(https://www.morbihan.gouv.fr, https://www.loire-atlantique.gouv.fr et https://www.ille-et-
vilaine.gouv.fr).
Article 3 - Entrée en vigueur
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de la dernière publication aux recueils des actes
administratifs.
Article 4 - Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 - Exécution
Les préfets du Morbihan, de Loire-Atlantique et d'Ille-et-Vilaine, ainsi que le président du Conseil régional de
Bretagne sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 2 9 DEC. 2025
Le préfet du Morbihan
Nantes, le 2 2026 Rennes, le 2 3 AVR. 2026
Franck ROBINE
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-NAZAIRE,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4
et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Eric Philippe,
Inspecteur divisionnaire,
Ludovic DUPONT,
inspecteur, et à Fanny DAVID,
inspectrice, adjoints au responsable
du service des impôts des particuliers de SAINT-NAZAIRE à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi
que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal
d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
- CHARPENTIER Philippe
- COSPEREC Marie-Andrée
- GRARD Sandrine
- HOUZÉ Nadine
- KERDONCUF Carine
- LE GOFF Jonathan
- LESCOUET Katell
- OUVRARD Mathilde
- PROD’HOMME Romain
- RIOU Anaëlle
- SEVREZ Jean-Marc
2°) dans la limite de 5 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés
ci-après :
- BAUNY Nathalie
- BEGUE Ketty
- BOURAHEL Noria
- BRIAND Déborah
- BUFFET Valérie
- CRENEGUY Philippe
- DENIMAL Stéphane
- DUVAL Léa
- FRADIN-LEBEL Nathalie
- GOUSSET Christine
- KULAS Julien
- LE COMTE Alexandra
- MASTOUMECQ Vanessa
- NOEL Jessica
- PIQUET Olivia
- ROUILLÉ Guenhaël
- SEIGNARD Séverine
- VALLIENNE Stéphanie
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
LE BERRE Dominique Catégorie A 3 000 € 6 mois 10 000 €
BOLENDER Sylvie Catégorie B 1 000 € 6 mois 5 000 €
BOUREAU Céline Catégorie B 1 000 € 6 mois 5 000 €
COSPEREC Marie-Andrée Catégorie B - 6 mois 5 000 €
CHARPENTIER Philippe Catégorie B 1 000 € 6 mois 5 000 €
CHEVALLIER Marie-Cécile Catégorie B 1 000 € 6 mois 5 000 €
GRARD Sandrine Catégorie B - 6 mois 5 000 €
HOUZÉ Nadine Catégorie B - 6 mois 5 000 €
KERDONCUF Carine Catégorie B - 6 mois 5 000 €
LE GOFF Jonathan Catégorie B - 6 mois 5 000 €
LESCOUET Katell Catégorie B - 6 mois 5 000 €
MAROT Nathalie Catégorie B 1 000 € 6 mois 5 000 €
NOURY Lydie Catégorie B 1 000 € 6 mois 5 000 €
OUVRARD Mathilde Catégorie B - 6 mois 5 000 €
PROD’HOMME Romain Catégorie B - 6 mois 5 000 €
RIOU Annaëlle Catégorie B - 6 mois 5 000 €
VA Catherine Catégorie B 1 000 € 6 mois 5 000 €
AVIX Ophélie Catégorie C 500 € 6 mois 2 000 €
BEGUE Ketty Catégorie C - 6 mois 2 000 €
BOURAHEL Noria Catégorie C - 6 mois 2 000 €
BUFFET Valérie Catégorie C - 6 mois 2 000 €
CRENEGUY Philippe Catégorie C 500 € 6 mois 2 000 €
DENIMAL Stéphane Catégorie C 500 € 6 mois 2 000 €
DUHOO-BRIAND Catherine Catégorie C 500 € 6 mois 2 000 €
FRADIN-LEBEL Nathalie Catégorie C - 6 mois 2 000 €
GARCIA Sarah Catégorie C 500 € 6 mois 2 000 €
GATTE Alain Catégorie C 500 € 6 mois 2 000 €
GOUSSET Christine Catégorie C - 6 mois 2 000 €
KULAS Julien Catégorie C - 6 mois 2 000 €
LE COMTE Alexandra Catégorie C - 6 mois 2 000 €
MASTOUMECQ Vanessa Catégorie C - 6 mois 2 000 €
NOEL Jessica Catégorie C - 6 mois 2 000 €
ROUILLÉ Guenhaël Catégorie C - 6 mois 2 000 €
SEIGNARD Séverine Catégorie C - 6 mois 2 000 €
VALLIENNE Stéphanie Catégorie C 500 € 6 mois 2 000 €
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A Saint-Nazaire, le 1er février 2026
Le comptable, responsable du service
des impôts des particuliers
de Saint-Nazaire
Mehdi BASRI
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