Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°104 du 24 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 avril 2026
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 104 du 24 avril 2026
SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB —- CABINET
Arrêté CAB/SPAS/2026-471 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de
Nantes.
Ex
PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices administratives
de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2026-471
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur la commune de Nantes
VU le code de la sécurîté intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU l’article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d’outre-mer ;
VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique, ;
VU l’arrêté préfectoral du O9 avril 2026 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ; ‘
VU l’arrêté préfectoral du 16 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la:Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande en date du 22 avril 2026, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police Na-
tionale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l’autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux de transport
lors d'une opération de sécurisation menée par la police nationale, le lundi 27 avril 2026, de 08h00 à
18h00, sur la commune de Nantes ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-
cice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre pu-
blic ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu-
lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agression, de vol ou de trafic d’armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec-
tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le'
4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d’assurer la régulation
des flux de transport, aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT les faits de délinquance survenus ces derniers mois dans le quartier de Bottière, à
Nantes, dans la zone concernée par l’opération de police précitée, caractérisés notamment par des
vols, des vols de véhicules, des vols avec effraction, ainsi que des dégradations, des destructions et des
incendies volontaires ;
\
CONSIDÉRANT que ces faits répétés sont générateurs de graves troubles à l’ordre public qui
accentuent le sentiment d'insécurité des habitants et participent à la dégradation des conditions de
vie dans le quartier concerné et de mise en danger de ses habitants ; ‘
CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas une
couverture totale dans la zone concernée, dans la commune de Nantes, telle qu'’elle est identifiée dans
les plans transmis par la police nationale et annexés au présent arrêté, laissant certaines zones hors du
champ des caméras et limitant ainsi les capacités de prévention des troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand
angle, et une capacité accrue de détection des situations à risques et de garantir ainsi la sécurité des
personnes et des biens ; qu'’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées activées pendant la
seule durée de l’opération de la police nationale organisée dans la commune de Nantes, le lundi 27
avril 2026, de O8h00 à 18h00 ; que les lieux surveillés seront strictement limités à la zone indiquée sur
les plans transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique ;
que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée de ces opérations ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d'images fera
l’objet d’une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; '
CONSIDÉRANT qu'‘en vertu de l’article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l’information au
public peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l’opération, telles que
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux de
transports ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1" — La captation, l’enregistrement et la transmission d'images par le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur la commune de
Nantes, pour :
assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques
d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° de
l‘article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
clantiqu
- assurer la régulation des flux de transports conformément au 4° de l'article L. 242-5 du Code de
sécurité intérieure.
Article 2 —- La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération de la police nationale
organisée le lundi 27 avril 2026, de O8h00 à 18h00 dans la commune de Nantes.
Article 3 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1° est fixé à 2 caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord, de
type drone, immatriculés UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968, avec un troisième aéronef sans équipage à
bord, immatriculé UAS-FR-539467, destiné à se substituer à l'un des deux premiers, en cas de
dysfonctionnement technique. '
Article 4 — La présente autorisation est strictement limitée aux périmètres géographiques figurant sur
les plans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Loire-Atlantique.
Article 5 — Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département. -
Article 6 - Conformément aux dispositions de l’article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure,
l'opération de captation aérienne ne fera pas l’objet d'une communication préalable au public qui
entrerait en contradiction avec les finalités prévues, de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et la régulation des flux de transports telles que mentionnées supra.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Nantes, le 2 4 AVR. 2026 Le Préfet,
pAr délégation
17 Prrecteur de-cablpet adjoint
Bruno FOREST
G
>
e
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Opération de sécurisation
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POLICE NATIONALE
Réalisation : DIPN44/EMD/DPD/Cartographie
Sources: Nantes-Métropole,2026- Semitan,2026- DIPN 44,2026- Géoportail-IGN 2026
Géoportail-IGN 2026
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DIPN 44, 2026 -
Réalisation : DIPN44/EMD/DPD/Cartographie
Nantes-Métropole, 2026 -
POLICE NÿA'ÎIONALE
Semitan, 2026 -
Sources :
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