Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°107 du 28 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 avril 2026
28pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 28 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 107 du 28 avril 2026
SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0103 du 24 avril 2026 portant modification de l’arrêté
n°2025/SEE/0092 portant mise en place expérimentale d’une fenêtre de capture du brochet sur
5 sites.
Arrêté préfectoral n° 2026/SEE/0070 du 28 avril 2026 fixant le cadre des interventions
administratives diligentées par les lieutenants de louveterie dans le département de la Loire-
Atlantique.
Arrêté préfectoral n°20260422 du 23 avril 2026 portant modification d'agrément de
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière.
EPSYLAN – Établissement psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
Décision favorable à titre permanent N° 2026.358 du 24 avril 2026 portant acte de clôture
d’une régie de recettes pour l’ergothérapie N°14.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté n°2026-CAB-BOPPS-n°104 du 22 avril 2026 portant agrément des agents du service
interne de sécurité de la SNCF habilités à procéder à des missions de palpations de sécurité, en
application de l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure.
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°106 du 27 avril 2026 portant diverses mesures
temporaires le vendredi 1er mai 2026 de 08h00 à 20h00 sur les communes de Nantes et de
Saint-Nazaire.
Arrêté préfectoral n°2026-04 du 27 avril 2026 portant renouvellement d'agrément de l’activité
de domiciliation d’entreprise – Sasu Oriwork.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 27 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Chantal
CHAMPIGNY, directrice du Centre d’Expertise de ressources des titres CERT.
Arrêté préfectoral du 27 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Christelle
EVELINGER, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par
intérim.
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CABINET
Bureau de l’ordre publication
et des politiques de sécurité − MH
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°106 portant diverses mesures temporaires
le vendredi 1er mai 2026 de 08h00 à 20h00 sur les communes de Nantes et de Saint-Nazaire
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative
à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d’articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants
et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES 1/4
Tél : 02 40 41 20 20
www.loire-atlantique.gouv.fr
Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC’H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté du 9 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie
publique ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant que le vendredi 1er mai 2026 se dérouleront les traditionnelles manifestations de la fête du
travail sur tout le territoire national et, notamment, sur les communes de Nantes et Saint-Nazaire ;
Considérant l’appel à manifester émis par l’intersyndicale (CGT, CFDT, FSU, FO et Solidaires), le
vendredi 1er mai 2026 à partir de 10h30 devant la Cité des Congrès rue de Valmy à Nantes ;
Considérant que le rendez-vous statique se poursuivra par un défilé dont l’itinéraire n’a pas été
communiqué par les organisateurs ;
Considérant que plusieurs collectifs nantais (Anti-CRA 44, DAL 44, LDH, AFPS 44, Urgence Palestine,
Kiffah Nantes, Cases rebelles et Congo Bolingo, etc.) appelle également à s’unir contre l’impérialisme
et déambulera dans les rues de Nantes ;
Considérant que des informations concordantes annoncent, au sein du cortège de manifestants, la
présence de 50 à 100 individus plus radicalisés se saisissant de toute opportunité pour créer des
troubles à l’ordre public ;
Considérant que le nombre total de participants à cette manifestation, non déclarée, pourrait
atteindre 3 500 personnes ;
Considérant l’appel à manifester émis par l’intersyndicale (CGT, CFDT, FSU, FO et Solidaires), le
vendredi 1er mai 2026 à partir de 10h30 Place de l’Amérique à Saint-Nazaire ; qu’une déambulation est
également prévue ;
Considérant que le nombre total de participants à cette manifestation, non déclarée, pourrait
atteindre 1 100 personnes, auxquelles devraient se joindre une dizaine de militants affiliés à la
mouvance d’Ultra-gauche ;
Considérant que le 26 février 2026, à Nantes, une manifestation, non déclarée en préfecture, a
rassemblé, à l’appel du média d’extrême-gauche « Contre-attaque », 750 personnes, dont certaine ont
fait usage de fumigènes ;
Considérant, plus particulièrement, les nombreuses dégradations de biens privés et publics, ainsi que
les troubles à l’ordre public relevés lors des manifestations du 1er mai sur les dernières années :
− 2019 : jets de projectiles, violences et outrages volontaires sur personnes dépositaires de la force
publique (13 interpellations) ;
– 2021 : dégradations de mobiliers urbains, bris de vitrine, cocktails Molotov, jets de projectiles sur les
forces de l’ordre (1 interpellation) ;
– 2022 : bris de vitrine, dégradations de biens publics, jets de projectiles et d’artifices à l’encontre des
forces de l’ordre ;
– en 2023 : jets de projectiles et tirs de mortiers contre les forces de sécurité intérieure, tentative
d’incendie des bâtiments du Conseil départemental et de la préfecture, poubelles et containers en feu
et dégradation de commerces du centre-ville (35 interpellations) ;
– 2024 : 70 à 80 individus cagoulés avaient commis de nombreuses dégradations et tags ;
– 2025 : 150 individus de la mouvance d’Ultra-gauche ont commis des dégradations, notamment sur les
murs de la préfecture, et les forces de l’ordre avaient été visées par des jets de projectiles et des tirs de
mortiers (15 interpellations) ;
Considérant qu’il existe un risque avéré d’atteintes graves aux personnes et aux biens résultant d’une
utilisation détournée des carburants par les manifestants ou des individus violents susceptibles de se
joindre à ces rassemblements ;
Considérant par ailleurs les risques d’inflammation liés à la manipulation d’un récipient rempli de
carburant ; qu’en ces circonstances, les risques d’incendie sont élevés et que toutes les mesures
doivent être prises pour en prévenir la survenance ;
Considérant que des familles accompagnées d’enfants sont susceptibles d’être présentes lors de ces
rassemblements ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Considérant qu’en application de l’article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le Préfet peut
interdire le port et le transport sans motif légitime d’objets pouvant constituer une arme au sens de
l’article 132-75 du code pénal ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de
public, des précautions particulières ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre public
provoqués par l’emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion de manifestations
sur la commune de Nantes ;
Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l’utilisation de ces artifices, les
dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans
les lieux de rassemblement ;
Considérant en outre, l’utilisation régulière de mortiers d’artifice, d’engins pyrotechniques et d’engins
incendiaires type cocktail Molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à Nantes et
à Saint-Nazaire à l’encontre des forces de l’ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers
équipements collectifs urbains ; que ces multiples atteintes à l’intégrité physique sont de nature à
perturber gravement l’ordre et la tranquillité publics ;
Considérant que l’un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres
que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;
Considérant par ailleurs les risques d’inflammation liés à la manipulation d’un récipient rempli de
carburant ou combustibles ; qu’en ces circonstances, les risques d’incendie sont élevés et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant que la détention d’objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des
biens ou commettre des violences à l’égard des forces de l’ordre déployées pour garantir la sécurité, la
salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que des militants violents sont susceptibles de provoquer des troubles publics en étant
munis d’objets pouvant constituer des armes par destination, d’artifices ou de carburant pouvant
servir à la fabrication de cocktail Molotov pour dégrader des biens, commettre des violences à l’égard
des forces de l’ordre ou risquer de blesser des participants de la réunion ;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, les manifestations
sur la voie publique sont soumises à l’obligation d’une déclaration préalable auprès de préfet, trois
jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant que ce rassemblement non déclaré intervient dans le contexte actuel de posture
VIGIPIRATE « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire national ; que la mobilisation des forces de
sécurité ne pourra, à défaut, de l’adoption de mesures de restriction et d’encadrement particulières,
assurer la sécurité des personnes ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; que des mesures interdisant temporairement le
port, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,
l’enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d’objets
pouvant constituer une arme, répondent à cet objectif ;
sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Le vendredi 1er mai 2026 de 08h00 à 20h00 sont interdits sur les communes de Nantes et de
Saint-Nazaire :
– le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article
132-75 du Code pénal ;
– le port, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et d’articles
pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 ;
– l’enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou
récipients divers, sans motif légitime.
Article 2 : par dérogation à l’article 1er, les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de
divertissement ou d’articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité
territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l’ensemble des catégories des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3 : par dérogation à l’article 1er du présent arrêté, cette interdiction ne s’applique pas aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l’exercice de leur mission, dans le
cadre de leur activité professionnelle.
Article 4 : toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44041 Nantes Cedex ou
par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
Article 6 : la sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Nazaire, le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, et les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera envoyée aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et de Saint-
Nazaire.
Nantes, le 27 avril 2026
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