Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°108 du 28 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 avril 2026 · partie 3 sur 4, pages 118 à 175
195pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 118 et 175. Sommaire complet du recueil
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Texte intégral · partie 3 sur 4
Pages 118 à 175 sur 195 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Direction du cabinet
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-119
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20160225)
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8
et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/21-230 du 31 mai 2021 portant autorisation d’installer un
système de vidéoprotection pour le compte de l’établissement dénommé BUREAU DE POSTE
D’ABBARETZ sis 3 rue de la Poste - 44170 ABBARETZ ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 30
décembre 2025 par le directeur de la sûreté et de la prévention des incivilités de l’établissement
dénommé BUREAU DE POSTE D’ABBARETZ, situé 3 rue de la Poste - 44170 ABBARETZ ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er – Le directeur de la sûreté et de la prévention des incivilités de l’établissement dénommé
BUREAU DE POSTE D’ABBARETZ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 3 rue de la Poste -
44170 ABBARETZ, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20160225.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un
total de 2 caméras. Ce système se décompose comme suit :
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3
- 2 caméras intérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l’intérieur de l'établissement.
Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images
capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme
de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de
reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée.
Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en
vigueur.
Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code
de la sécurité intérieure.
Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai de
30 jours.
L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou
électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,
notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou
métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi
mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant
effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être
retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour
s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 11 – L’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/21-230 du 31 mai 2021 précité est abrogé.
Article 12 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 29
mars 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture
minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.
Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de ABBARETZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 30 mars 2026 Pour le préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-120
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20160228)
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8
et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/21-231 du 31 mai 2021 portant autorisation d’installer un
système de vidéoprotection pour le compte de l’établissement dénommé BUREAU DE POSTE DE
GUEMENE-PENFAO sis 30 boulevard de Courcelles - 44290 GUÉMENÉ-PENFAO ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 30
décembre 2025 par le directeur de la sûreté et de la prévention de l’établissement dénommé BUREAU
DE POSTE DE GUEMENE-PENFAO, situé 30 boulevard de Courcelles - 44290 GUÉMENÉ-PENFAO ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er – Le directeur de la sûreté et de la prévention de l’établissement dénommé BUREAU DE
POSTE DE GUEMENE-PENFAO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 30 boulevard de
Courcelles - 44290 GUÉMENÉ-PENFAO, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160228.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un
total de 3 caméras. Ce système se décompose comme suit :
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3
- 3 caméras intérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l’intérieur de l'établissement.
Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images
capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme
de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de
reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée.
Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en
vigueur.
Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code
de la sécurité intérieure.
Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai de
30 jours.
L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou
électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,
notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou
métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi
mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant
effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être
retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour
s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 11 – L’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/21-231 du 31 mai 2021 précité est abrogé.
Article 12 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 29
mars 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture
minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.
Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de GUÉMENÉ-PENFAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 30 mars 2026 Pour le préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-121
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20160247)
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8
et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/21-235 du 31 mai 2021 portant autorisation d’installer un
système de vidéoprotection pour le compte de l’établissement dénommé NANTES DOULON BUREAU
DE POSTE sis 16 rue Honoré Broutelle - 44000 NANTES ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 23 décembre
2025 par le directeur sécurité et prévention des incivilités de l’établissement dénommé NANTES
DOULON BUREAU DE POSTE, situé 16 rue Honoré Broutelle - 44000 NANTES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er – Le directeur sécurité et prévention des incivilités de l’établissement dénommé NANTES
DOULON BUREAU DE POSTE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre, au sein de l’établissement sis 16 rue Honoré Broutelle - 44000 NANTES, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20160247.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un
total de 7 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 6 caméras intérieures ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3
- 1 caméra extérieure ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l’intérieur de l'établissement.
Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas
permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de
l'établissement.
Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images
capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme
de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de
reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée.
Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en
vigueur.
Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code
de la sécurité intérieure.
Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai de
30 jours.
L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou
électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,
notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou
métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi
mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant
effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être
retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour
s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 11 – L’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/21-235 du 31 mai 2021 précité est abrogé.
Article 12 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 29
mars 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture
minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.
Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 30 mars 2026 Pour le préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-122
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20160352)
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8
et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le compte
de l’établissement dénommé LA POSTE CARRÉ PRO ENTREPRISE DE NANTES BRETAGNE sis 4 rue du
président Edouard Herriot - 44090 NANTES ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 31
décembre 2025 par le directeur sécurité et de la prévention des incivilités de l’établissement dénommé
LA POSTE CARRÉ PRO ENTREPRISE DE NANTES BRETAGNE, situé 4 rue du président Edouard Herriot -
44090 NANTES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er – Le directeur sécurité et de la prévention des incivilités de l’établissement dénommé LA
POSTE CARRÉ PRO ENTREPRISE DE NANTES BRETAGNE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de
l’établissement sis 4 rue du président Edouard Herriot - 44090 NANTES, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160352.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3
total de 7 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 7 caméras intérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l’intérieur de l'établissement.
Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images
capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme
de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de
reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée.
Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en
vigueur.
Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code
de la sécurité intérieure.
Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai de
30 jours.
L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou
électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,
notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou
métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi
mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant
effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être
retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour
s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 29
mars 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture
minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 30 mars 2026 Pour le préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-123
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(dossier n°20160449)
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8
et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 27 novembre
2025 par Monsieur Michel MEZARD, agissant en sa qualité de maire de la commune de SAVENAY au
sein de son territoire communal
VU les élections municipales organisées le 15 mars 2026 et le 22 mars 2026 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Christophe DESWARTE, agissant en sa qualité de maire de la commune de
SAVENAY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre, sur son territoire communal, un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160449.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un
total de 31 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 31 caméras extérieures ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
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Lieu d’implantation Nombre de caméras
37 rue Saint-Michel 3
6 rue des Roitelets 5
Place des Halles 6
Place François Ledoux 1
Rue des Mésanges 10
5 rue des Roitelets 2
1 route du Lac 4
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l'extérieur, il n’est pas possible de filmer l’intérieur des immeubles d’habitation ni,
de façon spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones
devront être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non
habilitée à le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ;
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- régulation des flux de transports ;
- prévention d'actes de terrorisme ;
Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images
capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme
de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de
reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée.
Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en
vigueur.
Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code
de la sécurité intérieure.
Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai de
21 jours.
L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3
Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou
électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,
notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou
métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi
mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant
effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être
retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour
s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 29
mars 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture
minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de SAVENAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 30 mars 2026 Pour le préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-124
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(dossier n°20170285)
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8
et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 13 septembre
2025 par Madame Stéphanie LEGRAND, agissant en sa qualité de gérante de la société dénommée
S.A.R.L. LAP, située 2 rue Jean Duplessis - 44760 LA BERNERIE-EN-RETZ ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er – Madame Stéphanie LEGRAND, agissant en sa qualité de gérante de la société dénommée
S.A.R.L. LAP est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 2 rue Jean Duplessis - 44760 LA
BERNERIE-EN-RETZ, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20170285.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un
total de 4 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 4 caméras intérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras (notamment celle identifiée caméra S réserve T)
implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3
de l’article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation
préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale
Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l’intérieur de l'établissement.
Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
L’enregistreur doit être installé dans un emplacement sécurisé et non accessible visuellement au public,
tel qu’un local dédié ou un espace de rangement fermé à clé lorsqu’il est implanté au sein d’une zone
ouverte à l’accueil du public. Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras filmant les
lieux de consommation ne fonctionnent qu’en dehors des horaires d’ouverture de l’établissement. Elles
ne peuvent en aucun cas filmer en présence de la clientèle assise.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images
capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme
de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de
reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée.
Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en
vigueur.
Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code
de la sécurité intérieure.
Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai de
30 jours.
L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou
électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,
notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou
métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi
mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant
effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être
retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour
s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 29
mars 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture
minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de LA BERNERIE-EN-RETZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 30 mars 2026 Pour le préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-125
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(dossier n°20170344)
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8
et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 19 août 2025 par
Monsieur Richard CANTIN, agissant en sa qualité de directeur général de NANTES M֤ ÉTROPOLE
GESTION ÉQUIPEMENTS, au sein de l’établissement PARKING CATHÉDRALE situé rue Sully - 44000
NANTES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Richard CANTIN, agissant en sa qualité de directeur général de NANTES
M֤ ÉTROPOLE GESTION ÉQUIPEMENTS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis rue Sully - 44000
NANTES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20170344.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un
total de 28 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 28 caméras intérieures ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l’intérieur de l'établissement.
Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images
capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme
de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de
reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée.
Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en
vigueur.
Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code
de la sécurité intérieure.
Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai de
30 jours.
L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou
électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,
notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou
métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi
mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant
effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être
retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour
s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 29
mars 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture
minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 30 mars 2026 Pour le préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-126
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(dossier n°20170345)
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8
et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 28 octobre 2025
par Monsieur Richard CANTIN, agissant en sa qualité de directeur général de l’établissement dénommé
NANTES M֤ ÉTROPOLE GESTION ÉQUIPEMENTS, au sein de l’établissement PARKING DECRÉ situé 18 rue
du Moulin - 44000 NANTES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Richard CANTIN, agissant en sa qualité de directeur général de l’établissement
dénommé NANTES M֤ ÉTROPOLE GESTION ÉQUIPEMENTS est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de
l’établissement sis 18 rue du Moulin - 44000 NANTES, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170345.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un
total de 47 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 47 caméras intérieures ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l’intérieur de l'établissement.
Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images
capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme
de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de
reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée.
Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en
vigueur.
Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code
de la sécurité intérieure.
Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai de
30 jours.
L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou
électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,
notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou
métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi
mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant
effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être
retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour
s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 29
mars 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture
minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 30 mars 2026 Pour le préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-127
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20180078)
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8
et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/2022-384 du 12 août 2022 portant autorisation d’installer un
système de vidéoprotection pour le compte de la société dénommée LIDL situé au sein de
l’établissement sis ZAC du Petit Anjou - 44450 SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 31 décembre
2025 par Monsieur Thibaut ROCHETTE, agissant en sa qualité de directeur régional de la société
dénommée LIDL, situé ZAC du Petit Anjou - 44450 SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Thibaut ROCHETTE, agissant en sa qualité de directeur régional de la société
dénommée LIDL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein
de l’établissement sis ZAC du Petit Anjou - 44450 SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20180078.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un
total de 14 caméras. Ce système se décompose comme suit :
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3
- 13 caméras intérieures ;
- 1 caméra extérieure ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l’intérieur de l'établissement.
Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas
permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de
l'établissement.
Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images
capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme
de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de
reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée.
Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en
vigueur.
Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code
de la sécurité intérieure.
Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai de
15 jours.
L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou
électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,
notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou
métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi
mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant
effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être
retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour
s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 11 – L’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/2022-384 du 12 août 2022 précité est abrogé.
Article 12 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, est valable jusqu’au 11 août 2027 inclus. Le système concerné devra
faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle
demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de
ce délai.
Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 30 mars 2026 Pour le préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-128
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20180227)
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8
et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/2023-347 du 20 juin 2023 portant autorisation d’installer un
système de vidéoprotection pour le compte de la société dénommée E.I.R.L. OLIVIER MARTIN situé au
sein de l’établissement sis 27 rue Charles Brunelière - 44570 TRIGNAC ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 7 juillet 2025
par Monsieur Olivier MARTIN, agissant en sa qualité de gérant de la société dénommée E.I.R.L. OLIVIER
MARTIN, au sein de l’établissement situé 27 rue Charles Brunelière - 44570 TRIGNAC ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Olivier MARTIN, agissant en sa qualité de gérant de la société dénommée E.I.R.L.
OLIVIER MARTIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein
de l’établissement sis 27 rue Charles Brunelière - 44570 TRIGNAC, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180227.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un
total de 4 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 4 caméras intérieures ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3
Cette autorisation ne concerne pas les caméras (notamment celle identifiée Cam S réserve T )
implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application
de l’article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation
préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale
Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l’intérieur de l'établissement.
Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras filmant les lieux de consommation ne
fonctionnent qu’en dehors des horaires d’ouverture de l’établissement. Elles ne peuvent en aucun cas
filmer en présence de la clientèle assise.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images
capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme
de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de
reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée.
Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en
vigueur.
Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code
de la sécurité intérieure.
Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai de
15 jours.
L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou
électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,
notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou
métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi
mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant
effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être
retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour
s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 11 – L’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/2023-347 du 20 juin 2023 précité est abrogé.
Article 12 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, est valable jusqu’au 25 juin 2028 inclus. Le système concerné devra
faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle
demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de
ce délai.
Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de TRIGNAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 30 mars 2026 Pour le préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-130
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(dossier n°2019046)
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8
et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 11 juin 2024 par
Monsieur Fabien LESCOUET, représentant l’établissement dénommé CLAIRE’S 670 NANTES ATLANTIS,
situé 670 centre commercial Atlantis - 44800 SAINT-HERBLAIN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Fabien LESCOUET, représentant de l’établissement dénommé CLAIRE’S 670
NANTES ATLANTIS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 670 centre commercial Atlantis -
44800 SAINT-HERBLAIN, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2019046.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un
total de 7 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 7 caméras intérieures ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3
Cette autorisation ne concerne pas les caméras (notamment celles dénommées S caméra back office T
sur le plan et le listing d’implantation des caméras joints à la demande) implantées sur une zone
privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du
Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent
relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l’intérieur de l'établissement.
Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images
capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme
de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de
reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée.
Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en
vigueur.
Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code
de la sécurité intérieure.
Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai de
30 jours.
L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou
électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,
notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou
métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi
mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant
effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être
retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour
s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 29
mars 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture
minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de SAINT-HERBLAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 30 mars 2026 Pour le préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-131
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(dossier n°2019049)
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8
et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 12 juin 2024 par
Monsieur Fabien LESCOUET, agissant en sa qualité de représentant de l’établissement dénommé
CLAIRE’S 831 NANTES BEAULIEU, situé 6 route du Docteur Zamenhoff - 44272 NANTES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Fabien LESCOUET, agissant en sa qualité de représentant de l’établissement
dénommé CLAIRE’S 831 NANTES BEAULIEU, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement précité, sis 6
route du Docteur Zamenhoff - 44272 NANTES, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019049.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un
total de 6 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 6 caméras intérieures ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3
Cette autorisation ne concerne pas les caméras (notamment celles dénommées S caméra back office T
sur le plan et le listing d’implantation des caméras joints à la demande) implantées sur une zone
privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du
Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent
relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l’intérieur de l'établissement.
Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images
capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme
de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de
reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée.
Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en
vigueur.
Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code
de la sécurité intérieure.
Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai de
30 jours.
L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou
électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,
notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou
métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi
mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant
effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être
retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour
s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 29
mars 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture
minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 30 mars 2026 Pour le préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-132
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20190079)
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8
et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/2023-699 du 21 décembre 2023 portant autorisation
d’installer un système de vidéoprotection pour le compte de la société dénommée LIDL au sein de
l’établissement sis 347 route de Vannes - 448000 SAINT-HERBLAIN ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 2 janvier 2026
par Monsieur Thibaut ROCHETTE, agissant en sa qualité de directeur régional de la société dénommée
LIDL, au sein de l’établissement situé 347 route de Vannes - 448000 SAINT-HERBLAIN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Thibaut ROCHETTE, agissant en sa qualité de directeur régional de la société
dénommée LIDL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein
de l’établissement sis 347 route de Vannes - 448000 SAINT-HERBLAIN, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190079.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un
total de 33 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 30 caméras intérieures ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3
- 3 caméras extérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras (notamment celle identifiée comme la caméra PC.1
Gaccès personnel H) implantées sur une zone privative non ouverte au public qui n’entrent pas dans le
champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises
à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission
Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l’intérieur de l'établissement.
Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas
permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de
l'établissement.
Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images
capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme
de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de
reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée.
Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en
vigueur.
Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code
de la sécurité intérieure.
Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou
électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,
notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou
métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3
mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant
effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être
retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour
s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 11 – L’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/2023-699 du 21 décembre 2023 précité est abrogé.
Article 12 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 29
mars 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture
minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.
Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de SAINT-HERBLAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 30 mars 2026 Pour le préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-133
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20190415)
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8
et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/2022-359 du 12 août 2022 portant autorisation d’installer un
système de vidéoprotection pour le compte de la société dénommée LIDL situé au sein de
l’établissement sis 38 avenue Liantwitt Major - 44510 LE POULIGUEN ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 31 décembre
2025 par Monsieur Thibaut ROCHETTE, agissant en sa qualité de directeur régional de la société
dénommée LIDL, au sein de l’établissement situé 38 avenue Liantwitt Major - 44510 LE POULIGUEN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Thibaut ROCHETTE, agissant en sa qualité de directeur régional de la société
dénommée LIDL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein
de l’établissement sis 38 avenue Liantwitt Major - 44510 LE POULIGUEN, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190415.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un
total de 30 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 27 caméras intérieures ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3
- 3 caméras extérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public (notamment celles identifiées comme les caméras G PC1 ou accès du personnelH et G QU1 ou
quai de livraisonH) qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du
régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l’intérieur de l'établissement.
Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas
permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de
l'établissement.
Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images
capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme
de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de
reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée.
Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en
vigueur.
Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code
de la sécurité intérieure.
Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou
électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,
notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou
métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3
mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant
effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être
retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour
s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 11 – L’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/2022-359 du 12 août 2022 précité est abrogé.
Article 12 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 29
mars 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture
minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.
Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de LE POULIGUEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 30 mars 2026 Pour le préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-134
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20190561)
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8
et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/24-466 du 30 décembre 2024 portant autorisation d’installer
un système de vidéoprotection pour le compte de l’établissement dénommé BUREAU DE POSTE DE
NORT SUR ERDRE sis 40 rue du général Leclerc - 44390 NORT-SUR-ERDRE ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 31 octobre
2025 par le directeur sécurité et prévention des incivilités de l’établissement dénommé BUREAU DE
POSTE DE NORT SUR ERDRE, situé 40 rue du général Leclerc - 44390 NORT-SUR-ERDRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er – Le directeur sécurité et prévention des incivilités de l’établissement dénommé BUREAU DE
POSTE DE NORT SUR ERDRE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre, au sein de l’établissement sis 40 rue du général Leclerc - 44390 NORT-SUR-ERDRE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20190561.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un
total de 4 caméras. Ce système se décompose comme suit :
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3
- 4 caméras intérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l’intérieur de l'établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images
capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme
de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de
reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée.
Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en
vigueur.
Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code
de la sécurité intérieure.
Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou
électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,
notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou
métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi
mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant
effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être
retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour
s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 11 – L’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/24-466 du 30 décembre 2024 précité est abrogé.
Article 12 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, est valable jusqu’au 29 décembre 2029 inclus. Le système concerné
devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une
nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date
d’échéance de ce délai.
Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de NORT-SUR-ERDRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 30 mars 2026 Pour le préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-135
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé
(dossier n°20190739)
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8
et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/24-324 du 15 octobre 2024 portant autorisation d’installer un
système de vidéoprotection pour le compte de la société dénommée LIDL situé au sein de
l’établissement sis ZAC de la Colleraye - 44260 SAVENAY ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, transmise le 2 janvier 2026
par Monsieur Thibaut ROCHETTE, agissant en sa qualité de directeur régional de la société dénommée
LIDL, au sein de l’établissement situé ZAC de la Colleraye - 44260 SAVENAY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Thibaut ROCHETTE, agissant en sa qualité de directeur régional de la société
dénommée LIDL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein
de l’établissement sis ZAC de la Colleraye - 44260 SAVENAY, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190739.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un
total de 14 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 12 caméras intérieures ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3
- 2 caméras extérieures ;
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l’intérieur de l'établissement.
Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas
permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de
l'établissement.
Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images
capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme
de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de
reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée.
Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en
vigueur.
Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code
de la sécurité intérieure.
Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
15 jours.
L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou
électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,
notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou
métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3
mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant
effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être
retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour
s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 11 – L’arrêté préfectoral CAB/SPAS/VIDÉO/24-324 du 15 octobre 2024 précité est abrogé.
Article 12 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, est valable jusqu’au 11 août 2027 inclus. Le système concerné devra
faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme de ce délai et une nouvelle
demande devra donc être présentée à la Préfecture minimum quatre mois avant la date d’échéance de
ce délai.
Article 13 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de la commune de SAVENAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 30 mars 2026 Pour le préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-136
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(dossier n°20190813)
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8
et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 19 août 2025 par
Monsieur Richard CANTIN, agissant en sa qualité de directeur général de NANTES M֤ ÉTROPOLE
GESTION ÉQUIPEMENTS, au sein de l’établissement PARKING BEAUJOIRE situé 10 rue Colette - 44300
NANTES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Richard CANTIN, agissant en sa qualité de directeur général de NANTES
M֤ ÉTROPOLE GESTION ÉQUIPEMENTS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 10 rue Colette -
44300 NANTES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20190813.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un
total de 2 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 2 caméras extérieures ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité
intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime
déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas
permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de
l'établissement.
Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images
capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme
de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de
reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée.
Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en
vigueur.
Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code
de la sécurité intérieure.
Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou
électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,
notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou
métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi
mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant
effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être
retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour
s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 29
mars 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture
minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 30 mars 2026 Pour le préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-137
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(dossier n°20190814)
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8
et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 28 octobre 2025
par Monsieur Richard CANTIN, agissant en sa qualité de directeur général de NANTES M֤ ÉTROPOLE
GESTION ÉQUIPEMENTS, au sein de l’établissement PARKING MORLIERE situé 250 route de Vannes -
44700 ORVAULT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Richard CANTIN, agissant en sa qualité de directeur général de NANTES
M֤ ÉTROPOLE GESTION ÉQUIPEMENTS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis 250 route de
Vannes - 44700 ORVAULT, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 20190814.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un
total de 15 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 14 caméras intérieures ;
- 1 caméra extérieure ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public (notamment celles identifiées comme les caméras GCLD-MORL-04H, GCLD-MORL-05H, GCLD-
MORL-06H, GCLD-MORL-07H, GCLD-MORL-08H, GCLD-MORL-11H) qui n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale mais peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale
Informatiques et Libertés (C.N.I.L.).
Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l’intérieur de l'établissement.
Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas
permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de
l'établissement.
Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images
capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme
de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de
reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée.
Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en
vigueur.
Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code
de la sécurité intérieure.
Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou
électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,
notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou
métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3
mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant
effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être
retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour
s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 29
mars 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture
minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de ORVAULT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 30 mars 2026 Pour le préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-138
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(dossier n°20190815)
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8
et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 28 octobre 2025
par Monsieur Richard CANTIN, agissant en sa qualité de directeur général de NANTES M֤ ÉTROPOLE
GESTION ÉQUIPEMENTS, au sein de l’établissement PARKING RECTEUR SCHMITT situé boulevard Guy
Mollet - 44000 NANTES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Richard CANTIN, agissant en sa qualité de directeur général de NANTES
M֤ ÉTROPOLE GESTION ÉQUIPEMENTS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis boulevard Guy
Mollet - 44000 NANTES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 20190815.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un
total de 9 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 8 caméras intérieures ;
- 1 caméra extérieure ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur une zone privative non ouverte au
public (notamment celles identifiées comme les caméras GCLD-RECT-02H, GCLD-RECT-03H, GCLD-
RECT-04H, GCLD-RECT-05H, GCLD-RECT-06H) qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article
L.252-1 du Code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale mais
peuvent relever du régime déclaratif auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés
(C.N.I.L.).
Article 2 – Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement
des images prises à l’intérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras est strictement limité
à l’intérieur de l'établissement.
Ce système permettant le visionnage et/ou la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'extérieur de l’établissement, le champ de vision des caméras extérieures ne doit pas
permettre de visionner la voie publique et est strictement limité aux abords immédiats de
l'établissement.
Il n’est pas possible de filmer la voie publique ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon
spécifique, leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront
être mis en œuvre et ne devront pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Article 3 – La présente autorisation ne permet en aucun cas l’utilisation automatisée des images
capturées au moyen d’algorithmes d’intelligence artificielle. Cette interdiction s’applique à toute forme
de traitement automatisé visant à extraire, analyser ou exploiter les images, notamment à des fins de
reconnaissance faciale, d’identification de comportements ou de classification automatisée.
Toute infraction à cette règle expose le contrevenant aux sanctions prévues par la réglementation en
vigueur.
Article 4 – Le système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il doit être conforme
aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 5 – Le public doit être informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d’affichage adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des
coordonnées de la personne responsable du système auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du Code
de la sécurité intérieure.
Article 6 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de
30 jours.
L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du Code de la sécurité intérieure.
Article 7 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il est obligatoire de tenir un journal des opérations réalisées sur les flux vidéo, qui peut être manuel ou
électronique et qui doit permettre de conserver la trace des interventions réalisées sur les flux vidéos,
notamment l’extraction d’images ou de séquences vidéo, la modification ou l’altération des images ou
métadonnées associées et la suppression de tout ou partie des flux vidéo. Le journal doit ainsi
mentionner pour chaque opération la date et l’heure de l’intervention, l’identité de la personne ayant
effectué l’opération, la nature de l’opération ainsi que son motif.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront stipulées
par écrit à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra être
retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour
s’assurer de la conformité du système ou de son fonctionnement à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, est valable cinq ans à compter de la date de l’arrêté, soit jusqu’au 29
mars 2031 inclus. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme de ce délai et une nouvelle demande devra donc être présentée à la Préfecture
minimum quatre mois avant la date d’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune de NANTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 30 mars 2026 Pour le préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet
Arrêté CAB/SPAS/VIDÉO/26-139
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(dossier n°20190816)
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-8
et L.613-13, ainsi que les articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article R.226-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection, transmise le 28 octobre 2025
par Monsieur Richard CANTIN, agissant en sa qualité de directeur général de NANTES M֤ ÉTROPOLE
GESTION ÉQUIPEMENTS, au sein de l’établissement PARKING LE CARDO situé esplanade Cardo - 44700
ORVAULT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Richard CANTIN, agissant en sa qualité de directeur général de NANTES
M֤ ÉTROPOLE GESTION ÉQUIPEMENTS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au sein de l’établissement sis esplanade Cardo -
44700 ORVAULT, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20190816.
Conformément au dossier présenté, la demande porte sur l’installation d’un système comportant un
total de 16 caméras. Ce système se décompose comme suit :
- 14 caméras intérieures ;
- 2 caméras extérieures ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3
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