Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°110 du 29 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 avril 2026
13pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 13 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 110 du 29 avril 2026
SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° 20260427-C, du 27 avril 2026, portant alignement SNCF sur la commune
de Couëron.
DRDDI - Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire-Atlantique
Décision du 23 avril 2026 portant fermeture définitive de débit de tabac ordinaire permanent
sur la commune de Nantes.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2026-480 du 28 avril 2026 portant autorisation de captation,
d’enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur la commune de Nantes.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 24 avril 2026 portant modification du taux de subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux 2024 pour l'opération de renaturation de la cour
d'école Jacques Brel de la commune de Saint-Léger-les-Vignes.
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Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE NANTES (44)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu les articles L.3512-14-2 et L.3512-14-3 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération des buralistes de Loire-Atlantique a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive au 31/03/2026 du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4400232J sis 58, rue
du Général Buat sur la commune de Nantes (44000).
Fait à Nantes, le 23 avril 2026,
P/L'administrateur supérieur des douanes,
directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
La directrice régionale des Pays de la Loire,
signé
Valérie JIMENEZ
Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire,
7 place Mellinet
CS 78410
44184 NANTES CEDEX
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans les
deux mois suivant la date de publication de la décision.
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Opération de sécurisation
- C.P.N. Nantes (44) -
Opération de sécurisation
- C.P.N. Nantes (44) -
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