Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°111 du 29 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 avril 2026
16pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 16 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 111 du 29 avril 2026
SOMMAIRE
CH - Centre Hospitalier Erdre et Loire
Décision n°2026-15 du 05 mars 2026 portant délégation de signature aux responsables des
affaires financières.
Décision n°2026-16 du 05 mars 2026 portant délégation de signature aux responsables des
ressources humaines.
Décision n°2026-15 du 06 mars 2026 portant délégation de signature aux responsables du
service achats, logistique et travaux.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-05-02 du 27 avril 2026, portant sur l'autorisation d'organiser,
par le Triveloce Saint-Sébastien, la manifestation nautique intitulée "triathlon de Vertou", du
samedi 2 et dimanche 3 mai 2026, Sèvre.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2026-481 du 29 avril 2026 portant autorisation de captation,
d’enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur la commune de Nantes.
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CABINET
Service des polices administratives
de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2026-481
portant autorisation de captation, d’enregistrement et de transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur la commune de Nantes
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU l’article L.122.2 du code de la Sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d’outre-mer ;
VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC’H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique, ;
VU l’arrêté préfectoral du 09 avril 2026 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’appel à manifester émis par une intersyndicale départementale, regroupant les principaux
syndicats et annonçant un rassemblement le 1er mai 2026, à 10h30, à Nantes, suivi d’une déambulation
dans le centre-ville ;
VU la demande en date du 27 avril 2026, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police Na-
tionale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre
des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d’assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la
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régulation des flux de transport lors d’une opération de sécurisation menée par la police nationale, le
vendredi 1er mai 2026, de 08h30 à 16h30, sur la commune de Nantes ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exer-
cice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre pu-
blic ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu-
lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des
risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec-
tion des bâtiments publics, lorsqu’ils sont exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ; que le
2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécuri-
té des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que
de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 4°
du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d’assurer la régulation
des flux de transport, aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT que la manifestation n’a pas fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’autorité
compétente ;
CONSIDÉRANT que cette absence de déclaration ne permet pas d’anticiper avec précision le parcours,
les modalités d’organisation ni les flux de participants, et constitue un facteur aggravant du risque de
troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que des informations concordantes annoncent, au sein du cortège de manifestants, la
présence de 50 à 100 individus plus radicalisés se saisissant de toute opportunité pour créer des
troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que le nombre total de participants à cette manifestation, non déclarée, pourrait at-
teindre 3 500 personnes ;
CONSIDÉRANT, plus particulièrement, les nombreuses dégradations de biens privés et publics, ainsi
que les troubles à l’ordre public relevés lors des manifestations du 1er mai sur les dernières années :
- 2019 : jets de projectiles, violences et outrages volontaires sur personnes dépositaires de la force
publique (13 interpellations) ;
- 2021 : dégradations de mobiliers urbains, bris de vitrine, cocktails Molotov, jets de projectiles sur les
forces de l’ordre (1 interpellation) ;
- 2022 : bris de vitrine, dégradations de biens publics, jets de projectiles et d’artifices à l’encontre des
forces de l’ordre ;
- 2023 : jets de projectiles et tirs de mortiers contre les forces de l’ordre, tentative d’incendie du
Conseil départemental et de la préfecture, poubelles et containers en feu et dégradation de
commerces du centre-ville (35 interpellations) ;
- 2024 : 70 à 80 individus cagoulés avaient commis de nombreuses dégradations et tags ;
- 2025 : 150 individus de la mouvance d’Ultra-gauche ont commis des dégradations, notamment sur les
murs de la préfecture, et les forces de l’ordre avaient été visées par des jets de projectiles et des tirs de
mortiers (15 interpellations) ;
CONSIDÉRANT que ces éléments caractérisent un risque avéré d’atteinte grave à la sécurité des
personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas une
couverture totale dans la zone concernée, dans la commune de Nantes, telle qu’elle est identifiée dans
le plan transmis par la police nationale et annexé au présent arrêté, laissant certaines zones hors du
champ des caméras et limitant ainsi les capacités de prévention des troubles à l’ordre public ;
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CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d’offrir une couverture plus étendue, en grand
angle, et une capacité accrue de détection des situations à risques et de garantir ainsi la sécurité des
personnes et des biens ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement de 2 caméras aéroportées activées pendant la
seule durée de la manifestation organisée dans la commune de Nantes, le vendredi 1er mai 2026, de
08h30 à 16h30 ; que les lieux surveillés seront strictement limités à la zone indiquée sur le plan transmis
par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique ; que la durée de
l’autorisation est également strictement limitée à la durée de cette manifestation ; qu’au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images fera
l’objet d’une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; qu’outre la publication,
ce dispositif fera l’objet d’une information du public par une diffusion sur les réseaux sociaux de la
préfecture de la Loire-Atlantique ; que ce moyen d’information est adapté ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur la commune de
Nantes, pour :
• assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques
d’intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° de
l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
• assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des
troubles graves à l’ordre public, prévue au 2° de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité
intérieure.
• assurer la régulation des flux de transports conformément au 4° de l’article L. 242-5 du Code de
sécurité intérieure.
Article 2 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation organisée le vendredi
1er mai 2026, de 08h30 à 16h30 dans la commune de Nantes.
Article 3 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 2 caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord, de
type drone, immatriculés UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968, avec un troisième aéronef sans équipage à
bord, immatriculé UAS-FR-539467, destiné à se substituer à l’un des deux premiers, en cas de
dysfonctionnement technique.
Article 4 – La présente autorisation est strictement limitée aux périmètres géographiques figurant sur
les plans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Loire-Atlantique.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département.
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Article 6 – L’information du public est assurée par une diffusion sur les réseaux sociaux de la préfecture
de Loire-Atlantique.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Nantes, le 29 avril 2026 Le Préfet,
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Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Manifestation du 01/05/2025
- Zone de survol -
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