Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°112 du 30 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 avril 2026
58pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 58 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 112 du 30 avril 2026
SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral N°2026/SEE/0113 du 29 avril 2026 portant limitation ou interdiction
provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-05-09 du 29 avril 2026, portant sur l'autorisation d'organiser,
par PATRIMOINE VEHICULES ANCIENS, la manifestation nautique intitulée "Rassemblement de
véhicules amphibies" à Nord-sur-Erdre", le samedi 9 mai , Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-05-07 du 29 avril 2026, portant sur l'autorisation d'organiser,
par PATRIMOINE VEHICULES ANCIENS, la manifestation nautique intitulée " Rassemblement de
véhicules amphibies Sucé-sur-Erdre ", le jeudi 7 mai 2026, Erdre.
Avis favorable n°26-391 de la commission départementale d'aménagement commercial en date
du 22 avril 2026, relatif à la création d'un ensemble commercial sur le port de Pornichet.
DRAAF - Direction Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt des Pays de la Loire-
Atlantique
Arrêté cadre interdépartemental n°2026-DRAAF-55 du 30 avril 2026 modifiant l'arrêté n°2023-
DRAAF-39 du 5 juillet 2023, relatif à la mise en place de mesures de prévention des incendies de
forêt et de protection des forêts contre l'incendie.
DSDEN - Direction des services départementaux de l’Éducation Nationale
Liste des lauréats du CREPS au BNSSA de Loire-Atlantique du 19 avril 2026.
Liste des lauréats de l'Association des Secouristes Français Croix Blanche de Saint Nazaire
(SFCB ) au BNSSA de Loire-Atlantique du 12 avril 2026.
Liste des lauréats de l'Association des Secouristes Français Croix Blanche de Saint Nazaire
(SFCB ) au BNSSA de Loire-Atlantique du 15 avril 2026.
PREFECTURE 44
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 30 avril 2026 fixant le nombre et la répartition des jurés de cours d'assises
en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2027
PRÉFET ‘ ‘ Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté ‘
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°2026/SEE/0113 portant limitation ou interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA'LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement Livre |l, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les
articles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-
pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l’article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1
déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la
sécurité et la salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l’administration dans le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, '
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa
disposition 7E,
VU l’arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesures
de limitation ou de suspension des usages de l’eau dans le département de la Loire-
Atlantique,
VU l’arrêté préfectoral 2026/SEE/0071 du 30 mars 2026 en vigueur portant modification de
l’arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118,
VU l’arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et
‘définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le
bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire
face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie, e
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél :02 40 67 28 02
Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
»
[ S)
VU l’arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d’eau
du lac de Grand-Lieu,
CONSIDÉRANT les débits des cours d’eau dans le département et le niveau des nappes
souterraines à usage d'eau potable dans le département,
CONSIDÉRANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau
potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de
restreindre certains usages de l’eau,
CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte de certains usages relatifs à la zone 5a « Côtiers bretons »
et Ga « Logne, Boulogne, Ognon, Grand Lieu » défini dans l’arrêté préfectoral 2026/SEE/0071
en vigueur est franchi, —
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques des prochains jours prévoient des
précipitations sur le territoire de Grand-Lieu permettant d’envisager une amélioration de la
situation hydrologique sur la zone d'alerte 6a « Logne, Boulogne, Ognon, Grand Lieu »,
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques sur les autres zones d'alerte ne
permettent pas d'envisager une amélioration durable des débits sur d’autres bassins versants,
CONSIDÉRANT qu'il convient de sensibiliser l’ensemble des usagers sur la situation
hydrologique sur les territoires qui ne disposent pas de seuil de vigilance sur les eaux
superficielles et les eaux souterraines,
CONSIDÉRANT qu'il convient de sensibiliser l’ensemble des usagers sur la préservation de la
ressource en eau potable pour anticiper d'éventuelles restrictions,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Eau potable
Compte-tenu du débit de la Loire à Montjean sur Loire, le présent arrêté ne porte pas de restriction sur
les usages de l’eau potable, conformément à l’arrêté cadre sécheresse 2023/SEE/0118 en vigueur (art.
8D) qui précise que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le département sont
assujetties au niveau de gestion de la zone 3e-Loire et conformément à l’arrêté cadre
interdépartemental du 17 juin 2021.
Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
Les cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l’échelle du département, sont
annexées au présent arrêté (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 — eaux souterraines).
2.1 - Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des
mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Ces
mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
2/22
Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d’eau réalisés :
* dans les cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement (conformément à la définition de
l’arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans :
o les retenues d'eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentées
par un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,
© _ les forages ou les puits exploitant une nappe d’accompagnement,
* dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en
. particulier |les nappes prioritaires pour l’alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d’interdiction :
« à l‘utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d’eau, lagunes, mares, reserves)
étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d‘eau, canaux,
nappes) et régulières, remplies entre le 1" novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces
retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période de basses eaux (1“ avril au 31
octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d’une de ces retenues n'excède pas le
volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex: registre de relevés de
compteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ;
< à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces mperméab…sees et stockées
dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de.toitures) ;
< àl'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l’arrêté
cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.
<. Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°1-Vilaine ,( Vigilance
N°2-Oudon ‘ ; Vigilance
N°3a-Erdre amont Vigilance
N°3b-Erdre aval Vigilance
N°3c-Affluents Nord Loire Vigilance
N°3d-Affluents Sud Loire Vigilance
N°3e-Loire ‘ Sans restriction
N°3f-Brière-Brivet Vigilance
N°3g-Boivre et Haute Perche Vigilance
N°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la Loire Vigilance
,N°55—Côtier breton, secteur réalimenté par la Loire Vigilance
t. #F ; ut
(ngîq âagg ÊËÊÎËÏJËÊÊ :)ans relation avec le lac de Grand-Lieu Vigilance
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de Grand-Lieu Vigilance
c
s©
L
e Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de Grand-Lieu Vigilance
N°7-Nappe de Machecoul Vigîlànce
N°8-Nappe de Nort sur Erdre . Vigilance
N°9-Nappes dé Soulvache, de Massérac et de St Gildas des Bois Vigilance
- Eau potable
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°10-Eau Potable sur tout le département
2.2 - Bassin de la Sèvre Nantaise
L’évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des
mesures de restriction telles que prévues par l’arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023
susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l’origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux
souterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l’arrêté cadre
interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation ne
s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d’interdiction :
« l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves) .
étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnement
remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en
mesure de justifier que durant la période de basses eaux (1er avril au 31 octobre), le cumul des
prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la
retenue concernée.
« l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans
des aménagements régulièrement autorisés (ex : récupération des eaux de toitures stockées
dans des cuves). '
e l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté.
Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arrêté cadre
interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l’état de la ressource en eau
(débits des cours d’eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, le
préfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l‘article
5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manière
simultanée (Art.8 arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d’alerte sur le bassin Sèvre Nantaise
définie dans l’arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
- Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestion
SNaSup1 - Sèvre Nantaise Sans restriction
SNaSup2 - La Moine Sans restriction
SNaSup3 - La Sanguèze ‘ Sans restriction
SNaSup4 - La Mainè Sans restriction
e Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestion
SNaSout1 - Sèvre Nantaise Sans restriction
Article 3 : Manœuvres d'ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant
l'objet des restrictions prévues à l’article 2 et à l’article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du
service de police des eaux de la DDTM.
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont
réglementées par l’arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 4 : Validité
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2026/SEE/0101 du 14 avril 2026. Le présent arrêté est applicable au
lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2026.
Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
Article 5 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour
les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l’environnement).
Article 6: Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la
sécurité publique, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. ‘
5/22
À Nantes, le) g AVR, 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaife générale,
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition
écologique et solidaire,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111
44041 Nantes Cedex.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
o
>
LS
Annexe 1 : niveaux de gestion sur l'eau potable
VU pour être annexé à mon arrêté du 9 9 AVR, 2b28?
A Nantes, le 2' 9 AVR M
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaije générale,
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D/%m1 ue%Ëæ»
{L//;ÿ“‘
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7122
œ
v
DS
Annexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles
|
es LOIRE-ATLANTIQUE
É Ç
ËËJ"ÊË‘ÊE Zones de gestion soumises à restrictions sur
L les eaux superficielles
Etat de la situation au 27 avril 2026
Égaône
Prescenat
Mesures de restriction
y sans restriction
Sources ‘ DDTM44 / DREAL PDL / u, vigilance
Fond de caro : BOCARTOO® IGN ? > 2eus " \ =:m……
© DDTM de Loire-Atlantique L —— | ‘ VS c
VU pour être annexé à mon arrêté du 2 9 AVR 2008
A Nantes, le … .
2 3 AVR. 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
( / LA
quinlhueŸÀNl
Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
VU pour être annexé à monàrrêté du à 9 AVR. 2026
A Nantes, le 9 9 ayp 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
9/22
Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise,
' conformémement à l’arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :
— les usages des particuliers : catégorie « P »,
— les usages des entreprises : catégorie « E »,
e les usages des collectivités : catégorie « C »,
< les usages des exploitants agricoles : catégorie « À ».
n° Usages Vigilance P|E|C|A
Alimentation en
eau potable
; ‘ '(U_sage.s A Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique x|X|X|X
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Arrosage des
espaces verts,
massifs fleuris, et
lantes d’agrément |. Interdit entre d -
2|? non liéeÎ à la 8h et 20h lnterdœtuon 4 ul l Le
production (en
pots et pleine
terre)
3 Arrosage des Interdit x1xIxIx
pelouses
Interdit entre
; 8h et 20h
‘ t Interdit entre ou
4| . Arfosage des ; Ut|l|'satlon, 8h et 20h Interdiction x|X|X|X
jardins potagers raisonnée de l’eau
totale sur
Sensibiliser les décision du
usagers (grand préfet
ublic,
Arr_osage des enÊreprises, ; .
5 terrains de sport, collectivités, Interdit entre interdietien Interdiction xIxIx
hippodrome et agriculteurs, 8h et 20h
champs de course etc) aux règles
6 | Douche de plage | de bon usage Interdiction x|x
‘ d'économie
d'eau Interdiction
Remplissage, sauf premier remplissage, si le
remise à niveau et chantier avait débuté avant les ;
7 vidange des l'entrée en vigueur des restrictions Interdiction X
piscines privées de niveau 2, et uniquement pour un
(y compris hors-sol) volume destiné à garantir la sécurité
et l’intégrité du bassin.
Report du Interdiction de
remplissage ou | remplissage, ou
de la vidange de la vidange
Sensibiliser le sauf avis de sauf avis de
grand public et l'ARS, l'ARS,
8 Piscines ouvertes * les collectivités | le maintien du le maintien du x|x
au public aux règles de bon | renouvellement | renouvellement
' usage d'économie | d'eau (apport) | d'eau (apport)
d'eau restant permis | restant permis
s'il est justifié s'il est justifié
pour raison pour raison
sanitaire sanitaire
10/22
n° Usages Vigilance A
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
Alimentation des entreprises,
9 fontaines collectivités, Interdit
publiques et agriculteurs, sauf circuit fermé
privées (par réseau)| etc) aux règles ;
. de bon usage
d'économie
d'eau
Lavage de
véhicules et
bateaux dans des
stations de lavage treurdistion
10
ou aires de
carénage
professionnelles
Rappel : le lavage
par les particuliers
à titre privé à
domicile est
interdit (En
application de
l’article L 1331-10 du
Code de la santé
publique)
La présente rubrique
concerne également le
lavage de
véhicules/bateaux dans
une station de lavage
professionnels de
location et de garages.
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
sauf une piste de
lavage haute-
pression par
station
Utilisation
raisonnée de l’eau
Interdiction
sauf lavage
réglementaire et
sanitaire
Mise en place de manière visible au droit des
installations à destination des utilisateurs : un affichage
des restrictions en vigueur et une signalétique des
pistes ouvertes ou fermées
11
Nettoyage des
façades, toitures,
et autres surfaces
imperméabilisées
12
Nettoyage de la
voirie (place,
trottoirs, caniveau,
etc)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
sauf si réalisé par une entreprise
Interdit
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
entreprise
Interdit
sauf raison sanitaire ou de sécurité routière
13
Arrosage des
Green et départ de
golf
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
Interdit entre
8h et 20h
Interdiction
11 / 22
n° Usages Vigilance P
collectivités,
agriculteurs,
14 Arrosage des etc)aux règles | Interdit entre tetineritettèr tiotaneiieétons x
parcours de golf | de bon usage 8h et 20h _
d'économie
d'eau
Objectif de
réduction de
25 % du volume |
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n’ont
pas Maintien des
d'autorisation restrictions
Usages de l'eau ‘Utilisation d ou de applicables en
saricteesent, Sensibiliser les | raisonnée de l'eau '.5p°.î't'on p
nécessairesau | Usagers (grand particulière) sauf ou
process de ; public, pour les process de | |nterdiction sur
pr<_>c!uctuon ou à entreprises[ PFOdUCÜOfl décision du
l'actmté_ exercée (y collectivités, concernés par un préfet
æ CR ICPE ne agriculteurs, plan d'actions
disposant pas de etc) aux règles volontaire de
spËâä;fiîs) de bon usage l'industriel mettant
d'économie en oeuvre une
d'eau réduction effective
des
consommations
d'eau sur ces
process et transmis
à l‘État
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau
et génératrices d’eaux polluées sont reportées (EX
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
| Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référer
aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs autorisations
administratives
Usages de l’eau Sensibili(ser leg
; usagers (gran
16 str1ctemgnt non, gpubliî, Interdit de 8h à 20h Interdiction
nécessaires au entreprises,
process de collectivités,
12/22
Usages
Vigilance
production ou à
l’activité exercée (y
compris ICPE ne
disposant pas de
- mesures
spécifiques)
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
17
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l’approvisionneme
nt en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon üsage
d'économie
d'eau
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements
d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance
restent autorisées,
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à
la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des
milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'’elles n'interfèrent pas avec l’équilibre
du système électrique et la garantie de l’approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste est
fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’environnement.
sauf si
18
Irrigation par
aspersion :
Grandes cultures,
prairies, et cultures
de pleins champs
ou autres usages
agricoles non
spécifiés ci-après
19
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
20
Cultures sensibles
(y compris légumes
industrie) : cultures
dont le manque d’eau
n’affecte pas
seulement le
rendement mais aussi
la survie de la plante
21
Cultures sous serre
et jeunes plants en
pépinière dont -
jardinerie
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
du lundi au
ve2cä;æ?âe d1: h Interdiction X
samedi 10 h au
dimanche 20 h
Maintien des
Interdiction restrictions
du lundi au applicables en
Utilisation vendredi de 10 h AR x
raisonnée de l'eau| à20hetdu ou
samedi10hau | Interdiction sur
dimanche 20 h décision du
préfet
Maintien des
Interdiction restrictions
du lundi au applicables en
Utilisation vendredi de 10 h AR x
raisonnée de l’eau| à20hetdu ou
samedi10hau | Interdiction sur
dimanche 20 h décision du
préfet
1 Maintien des
. Utilisation restrictions
; Utll|,satlon’ ra|so'nnée de applicables en X
raisonnée de l’eau l’eau
AR
ou
n° Usages Vigilance
Interdiction sur
décision du
préfet
4s Proposition de
pidi r dans_le mesures Proposition par l'OUGC de d
22 | cadre de la gestion d'anticipati _ P e Interdiction
; anticipation | modalités de gestion spécifiques
collective (OUGC) 2
_ par l'OUGC
Remplissage, mise ds
23 à niveau ou . ln.terdlctlon' Z Interdiction x
‘ sauf piscicultures déclarées
vidange des plans
d’eau
Remplissage et
_ mise à niveau
nécessitant
- l’utilisation d'une
Remplissage ou | Sensibiliser les pompe : Interdit
mise à niveau des | usagers (grand
24 plans d’eau à public, Dans les autres . inserdtisnien A
vocation entreprises, | Cas: | nterd_|ctlon
cynégétique collectivités, du lundi au
agriculteurs, | Vendredi de 10h
etc) aux règles à20hetdu
de bon usage | samedi 10h au
d'économie dimanche 20 h
d'eau Limiter au strict
minimum les
A 1 manœuvres avec
un planning
adapté à la
situation des
cours d'eau -
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
Navigation fluviale Privilégier le regroupement des
25 bateaux pour le passage des écluses
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation
du service police de l’eau ‘
Certaines manœuvres d’ouvrages ne nécessitent pas
d'autorisation du service police de l‘eau si elles entrent
u dans le cadre d’un règlement d’eau traduit par arrêté
Sensibiliser les préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période
Gestion des
26 ouvrages _ usagerägrand de basses eaux, ou si elles sont nécessaires : X
PE - au respect de la côte légale de la retenue,
SRF - à la protection contre les inondations des
collectivités, ; P , es
agriculteurs, terrains riverains situés en amont,l ;
etc) aux règles - à la restitution à l’aval du débit entrant à
de bon usage l’'amont et au soutien d'étiage
d'économie
d'eau
Précautions Enali£a # 2is
; Décalés jusqu’au retour d’un débit
maximales pour étacnt p ;
r ; J plus élevé, sauf dérogation
Travaux en cours limiter les risques R
27 , ; accordée dans le cadre de X
d’eau de perturbation | ,, ur p ;
2té l’autorisation délivrée par la police
du milieu. de Fanu
Obligation de ;
n° Usages Vigilance E|C|A
respecter le débit
réservé à l’aval
des travaux.
Sensibiliser les | Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
Rejets des stations | usagers (grand autorisation préalable et pourront être décalés
28 d'épuration et public, jusqu’au retour d’un débit plus élevé. x1xIx
collecteurs entreprises, Rappel : obligation de signaler immédiatement toute
pluviaux collectivités, | pollution à la DDTM, service en charge de la police de
agriculteurs, l’eau.
etc) aux règles
de bon usage | Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
29| Rejet Industriel d'économie autorisation préalable et pourront être décalés Xx
d'eau jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises, ‘
30 Autres usages non | collectivités, | Interdit de 8h à Ireisediatisn x1Ix|IxIXx
cités ci-avant
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage '
d'économie
d'eau
20h
VU pour être annexé à mon arrêté du 2 9 AVR, 2025
A Nantes, le / 2 9 AVR. N
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaife générale,
Annexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément
l’arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le
bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire
face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
usages Vigilance E|C|A
Interdit sauf
entre 20h et
Arrosage des 8 h pour les
massifs fleuris et ‘ arbres et
plantes rtorit oritre arbustes Interdit xIXx1x Ix
ornementales (hors . Ahecon plantés en ‘
production) pleine terre
‘ depuis moins
de 1 an
Arrosage des jardins Auto-l:flmutatmn di h h
potagers , des Interdit entre 8 h et 20 X1x |x|x
prélèvements
P | Interdit x| x |x |x
Sensibiliser le ; —— ‘
grand public Interdit _sauf remise à niveau et
Remplissage, remise et les premer rer_npllf.sagç, sile
à niveau et vidange | Collectivités cha'ntlerlavalt débuté avant
de piscines et spas | aux règles de l'ortrée en vgruur Cs Interdit x|x
privés (de plus bon usage restrictions de niveau 2 et
d‘1m°) d'économie uniquement pour un Yolum_e
d'eau. destiné à la sécurité et intégrité
du bassin.
Report du,
remplissage ou | Interdiction de
Sensibiliser le de la vidange remplissage, ou
grand public et sauf avisde | de la vidange sauf
4 les collectivités l'ARS, le svis de l'AR£,
Piscines ouvertes au aux règles de maintien du le maintien du x |x
public renouvellement | renouvellement
b9n Usagç d'eau (apport) d'eau (apport)
d'économie restant permis | restant permis s'il
d'eau. s'il est justifié | est justifié pour
pour raison raison sanitaire
sanitaire
Alimentation en eau
potable des
ÊÎË)‘î_'ËÈ?QÊ}ËÊÎÊÎ Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique x1Ix|x|Ix
salubrité, sécurité
civile)
Lavage de véhicules | Sensibiliser le | Interdit sauf impératif sanitaire
et engins nautiques | grand public | ou dans les stations de lavage Interdit sauf
dans des et les professionnelles répondant à impératif x1x1IxIx
installations de collectivités | l’une de ces conditions : avec sanitaire
professionnels ou | aux règles de | du matériel haute pression ou
16/22
usages Vigilance A
bon usage A PR
v e . avec un système équipé d'un
collectivités d'économie A '
P système de recyclage de l'eau
d'eau.
Lavage de véhicules Interdit à titre privé à domicile
et engins nautiques (En application de l’article L 1331-10 du Code de la santé
chez les particuliers publique)
Interdit sauf
Nettoyage des |m.pe_ratlf
: A én sanitaire ou
façades, toitures, et Interdit sauf si réalisé par une e X
; .…x | sécuritaire, et
autres surfaces entreprise ou une collectivité pérér
% EME L réalisé par une
imperméabilisées :
entreprise ou
une collectivité
Nettoyage de la Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité X
voirie et trottoirs | Sensibiliser le routière
grand public '
et les
collectivités
aux règles de
ï jon d bon usage
fA |tm_entatlo€l. es d'économie
piésprnique sérroi e d'eau. Interdit sauf circuit fermé
et privées Xx
- d'ornement
teâïiîrÎäîjîrt Interdit (dérogations possibles
; p Interditentre | pour les compétitions à enjeu
sols équestres et ë ä ;
: 8h et 20h national ou international,
terrains de sports ë —
4 suivant l’état de la ressource)
motorisés
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf
Sensibiliser le | de 8hä 20h
Arrosage des grand public | Un rgg:stre de ;
arcours golfs et les prélèvement Interdit
p collectivités devra être
aux règles de rempli
bon usage | hebdomadaire-
d'économie ment pour
d'eau. l’irrigation.
Arros’age ce groure Interdit de 8h à 20h Interdit
et départs de golfs
Applicable en région | Sensibiliser les Utilisation Objectifde| Interdiction sur
Pays de la Loire usagers (grand | raisonnée de réduction | décision du préfet X
usages
Vigilance
uniquement
Usages de l’eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée
(y compris ICPE ne
disposant pas de
mesures spécifiques)
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
de 25 % du
volume
journalier
maximal
autorisé
(ou
habituelle
ment
prélevé
pour ceux
qui n’ont
pas
d'autorisati
on ou de
disposition
particulière
) sauf pour
les process
l’eau de
production
concernés
par un plan
d'actions
volontaire
de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective
des
consomma
tions d'eau
sur ces
process et
transmis à
l'État
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l’eau non
nécessaires au
process de
production ou à
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
Interdit de8hä 20h
Interdiction
usages Vigilance
l’activité exercée
(y compris ICPE ne d'économie
disposant pas de d'
eau
mesures spécifiques)
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l’eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée
(hors ICPE)
.Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Utilisation
raisonnée
de l'eau
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n’ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition
particulière)
sauf pour les
process de
production
concernés par
un plan
d'actions
volontaire de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective des
consommations
d'eau sur ces
process et
transmis à l’État
Interdiction sur
décision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d’opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si APC: se référer aux dispositions spécifiques
»
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
strictement non
nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit de 8h à 20h
Interdiction
19/22
usages
Vigilance
(hors ICPE)
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
Dès le passage
en — vigilance
sécheresse, les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer des
restrictions
d'usage =— qui
leur sont
applicables et
de sensibiliser
leur personnel
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Dès le passage en seuil
d'alerte, les — opérations
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux
polluées sont reportées
(exemple d'opération de
nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à
la sécurité publique.
Les ICPE mettent en œuvre
les mesures prévues dans la
réglementation qui leur est
applicable et notamment
leurs arrêtés préfectoraux d
p Exploitation des
complémentaires (APC) 6 ll ;
u sites industriels
individuels, _ comme la 2 d
è ä classés ICPE
réduction des volumes
prélevés, de façon à les
prioriser tout en
garantissant la sécurité des
installations. ‘
Si pas d'APC : suppression'
des usages hors process et
sanitaire.
L'arrosage des pelouses,
massifs fleuris et espaces
verts des ICPE est soumis
aux mêmes règles que celles
applicables à ces espaces
lorsqu'ils ne relèvent pas
d'une ICPE.
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans
le code de l’énergie,
qui garantissent,
dans le respect de
l'intérêt général,
l’approvisionnemen
t en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
— Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
—Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l’équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d’eau
pour le compte d’autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
20/22
usages Vigilance C |A
fournie à l’article R 214-111-3 du Code de
l’'environnement.
Ab(jreuver_nent du Pas de limitation sauf arrêté spécifique
es animaux x |X
Interdiction
de 8h à 20h
OU
lrngatu_on par si ge?tlc_)n Interdit
aspersion des volumétrique x
cultures Sensibiliser le | COoncertée,
' grand public réduction
- etles volumétrique
collectivités de 50 %
aux règles de
bon usage Maintien des
d'économie Interdiction restrictions
Irrigation des d'eau. de 8h à 20h appliquées en
cultures par ou AR
système d'irrigation Auto- Si gestion |
localisée (goutte-à- limitation des | volumétrique OU x
goutte, micro- prélèvements concertée,
aspersion par réduction Arrêt des
exemple) volumétrique | prélèvements
de 50% sur décision du
Préfet
Sensibiliser le
grand public
; et les
Remplissage / llectivités
vidange des plans Coues lou À Interdit sauf piscicultures déclarées xx
d'ans aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Limiter au strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
adapté à la
Sensibiliser |e | Privilégier le regroupement des | situation des
; bateaux pour le passage des cours d’eau
grand public ;
L u . écluses Mise en place |
Navigation fluviale et les ; _ À e -
collectivivés Mise en place de restrictions | de restrictions X
aux règles de adaptées et spécifiques selon adapjc<_ées et
bon usage les axes et les enjeux locaux spécifiques
d'éconemie selon les axes et
d'eau. les enjeux
locaux
w Arrêt de la
C navigation si
nécessaire
Travaux en cours Précautions Report des travaux sauf :
d'eau maximales pour |- situation d’assec total x X
21/22
usages Vigilance
limiter les
risques de
perturbation du
milieu.
Obligation de
respecter le ; ; “ A
p Déclaration au service de police
deb,'t sérpr-mits de l’eau de la DDT
l’aval des
travaux.
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d'’eau
Interdiction de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si
elle est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de
l’ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de
_|retenue ‘
- à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont xx
- à la restitution à l’aval du débit entrant à
l’amont et au soutien d'étiage ‘
- à la sécurité de l’ouvrage
- à la garantie de l’approvisionnement en
électricité du territoire national
- à la délivrance d’eau pour les besoins de la
biodiversité ou d’autres usages, encadrée par un
cahier des charges ou une convention visée par|
l’autorité administrative
Manoeuvres
d’ouvrage
(vannages, clapets
mobiles, déversoirs
mobiles..) hors plans
d'eau
Surveillance accrue
Les travaux nécessitant des délestages directs
Rejet des stations | Sensibiliser le sont soymis; à gutorisation préalable et pourront
d'épuration et grand public |Être décalés jusqu‘au retour d'un débit plus
collecteurs pluviaux et les sr * ffl à ,( teneecicit
collectivités | Rappel: obligation de signaler immédiatement
aux règles de |toute pollution à la DDT, service en charge de la
bon usage |Police de l'eau.
d'économie |Surveillance accrue
d'eau Les délestages exceptionnels sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés x
jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
Rejets industriels
VU pour être annexé à mon arrêté du ? 9 AVR. 2076
A Nantes, le 9 9 AUR 2026
Le préfet,
- Pour le préfet et par délégation,
v
LS
e
*
vA e
qast
PRÉFET | | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté ;
Égalité ;
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-05-09 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l’association Patrimoine Vehicules Anciens, la manifestation nautique
« Rassemblement de vehicules amphibies à Nort-sur-Erdre », le samedi 9 mai 2026
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure;
VU le règlement particulier de l’Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l’exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ; |
VU l'arrêté du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 21 avril 2026, par laquelle Monsieur Yann DAVID, président de l’association
Patrimoine Vehicules Anciens sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée
«Rassemblement de vehicules amphibies à Nort-sur-Erdre» le samedi 9 mai 2026 de 12h30 à 16h00 , sur
le plan d'eau Bassin de Nort-sur-Erdre (Annexe)
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 27 avril 2026;
VU le contrat souscrit auprès de Groupama certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau l’Erdre;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél :02 40 67 2606
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2
CONSIDÉRANT que le site est en zone Natura 2000.
ARRETE
Article 1" - La manifestation « Rassemblement de véhicules amphibies » projetée par l'association Patrimoine
Vehicules Anciens, le samedi 9 mai 2026 de 12h30 à 16h00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette
manifestation s’inscrit dans Bassin de Nort-sur-Erdre ( document en Annexe ).
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l’organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15
minutes.
Article 3 - L'organisateur devra se mettre en relation avec les autres clubs nautiques de l’Erdre afin d'éviter toute
interaction entre manifestations nautiques simultanées sur un même site.
Article 4- |l appartient à l’association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 5 - Toutes dispositions devront être prises pour que les éventuelles installations spécifiques (bouées,
balisage, pontons, etc….) nécessaires à l’organisation de cette manifestation soient retirées au plus tard vingt-
quatre heures après la fin de la manifestation.
Article 6 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l’Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 7 - L'organisateur Patrimoine Vehicules Anciens devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
-Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.49.10.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 9 -Afin de limiter la propagation des plantes aquatiques envahissantes, l’organisateur veillera à
ce que les véhicules ne naviguent pas à proximité des berges et à ce que les véhicules soient nettoyés
avant leur départ du site.
2/2
PRÉFET | | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Article 10 — Les participants à la manifestation devront respecter les préconisations de l’Edenn en
matière de préservation de l’environnement ( document en Annexe )
Article 11 - Le conseil départemental de. Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cette
autorisation ou de l’annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée en
cas d'accident.
Article 12 - Le maire de Nort-sur-Erdre, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique,
le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le
- concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le mercredi 29'avril 2026
Pour le directeur départemental des
Territoires et-de la Mer, |
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6,
allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél :02 40 67 2606
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 3/2
ZOJTŒ.CT…—Q—.Œ 09/05/2026 Fête de la libération - CASSON 2026
. paie
Zone de démonstratio
« famphibie
Ersemblz pour (a raconquête de l'Érdre
NATURA 2000
Sites Natura 2000 des Marais de l’Erdre
Préconisations applicables à la Manifestation « Convoi de la Libération » -
Mai 2026
e Respecter les règles de navigations et de sécurité inscrites dans le Règlement Particulier de
Police de l’Erdre : limitation de vitesse, type de motorisation autorisé, zones interdites à
navigation, port du gilet de sauvetage, interdiction du batillage, …
e … Respecter le site Natura 2000, à savoir :
O
Respect général de la faune, de la flore et des espaces naturels. Ne pas éclairer
directement les animaux (en nocturne). Tenez vous à l’écart des aires de nidifications
En journée et la nuit notamment, ne pas déranger la faune sauvage et limiter les
pollutions sonores (bruits, musique, radio, …) et lumineuses (torches, …). La discrétion
tant visuelle qu'e sonore sera toujours recherchée.
Naviguer avec prudence lorsque vous approchez de la faune sauvage et restez à
distance (100 m) afin de ne pas les déranger ni dégrader leur l’habitat. Réduisez bruit
et vitesse à leur proximité, ne jamais les surprendre, les encercler, les poursuivre, ni
pointer l’étrave en leur direction. Respecter autant que faire ce peut le même cap,
évitez les brusques changements de direction. Eloignez-vous si vous détectez des
signes de nervosité ou de panique. Pour des raisons sanitaires, ne leur donnez pas de
nourriture. Ne jamais toucher un animal sauvage même si celui-ci s'approche
volontairement de votre embarcation.
Mettre à l’eau les embarcations uniquement au niveau des cales aménagées à cet
effet.
Respecter les zones interdites à la navigation (bouées jaunes) ainsi que les herbiers
aquatiques (nénuphar, …) et conserver une distance raisonnable des rives pour limiter
l’érosion et les atteintes à la flore.
Bien communiquer et respecter les règles vis-à-vis la propagation des espèces
exotiques envahissantes et de la préservation des espèces floristiques protégées.
= Toutes les embarcations/matériel sortant de l’Erdre doivent avoir été
préalablement contrôlées, il s'agit d’éviter tout bouturage de pieds de plantes
exotiques invasives et de ramasser/évacuer toutes les boutures liées à
l’évènement. »
e Mesures d’informations du public, des organisateurs et des participants des règles à respecter.
PRÉFET ; Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-05-07 portant sur l'autorisation d'orgänîser, par
l’association Patrimoine Vehicules Anciens, la manifestation nautique
« Rassemblement de véhicules amphibies à Sucé-sur-Erdre », le jeudi 7 mai 2026
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
- VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure;
VU le règlement particulier de l’Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental dés territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ; ;
VU |a demande de Mr Yann DAVID au nom de l’association Patrimoine Véhicules Anciens du 21 avril
2026.
VU l'avis de Monsieur le président du conseil-départemental de Loire-Atlantique en date du 27 avril 2026;
VU le contrat souscrit auprès de Groupama certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance. >
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d’eau l‘Erdre;
CONSIDÉRANT que le site est en zone Natura 2000.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2
ARRETE
Article 1" - La manifestation « Rassemblement de véhicules amphibies à Sucé-sur-Erdre » projetée par
l’association Patrimoine Vehicules Anciens, le jeudi 7 mai 2026 de 16h00 à 21h00 est autorisée. Le plan d'eau
réservé à cette manifestation s'inscrit en aval du pont de la D37, port de Sucé-sur-Erdre. ( Annexe 1 : Plan de
situation ).
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15
minutes. ‘
Article 3 - L'organisateur devra se mettre en relation avec les autres clubs nautiques de l'Erdre afin d'éviter
toute interaction entre manifestations nautiques simultanées sur un même site.
Article 4- |l appartient à l’association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 5 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l’organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 6 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l’Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 7 - L'organisateur Patrimoine Vehicules Anciens devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.49:10.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 9 —Afin de limiter la propagation des plantes aquatiques envahissantes, l’organisateur veillera à
nettoyer les véhicules lors de leur départ du site. '
Article 10 —- Les participants à la manifestation devront respecter les préconisations de l’'Edenn en
matière de préservation de l’environnement ( document en Annexe ).
2/2
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Article 11 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cette
autorisation ou de l’annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée en
cas d'accident.
Article 12 - Le maire de Sucé-sur-Erdre, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique,
le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le mercrédi 29 avril 2026
Pour le directeu ! épartemental des
Territoires et de là
Délais et voies de recours : .
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6,
allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél :02 40 67 26 06 ;
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 3/2
JIGIHANV
NOILNTOAZ 3NOZ
uorjenuis ap ue|d : L oxauvy
edenn
Ensemble pour |s reconquête de l'Erdre
NATURA 2000
Sites Natura 2000 des Marais de l’Erdre
Préconisations applicables à la Manifestation « Convoi de la Libération » -
Mai 2026
e Respecter les règles de navigations et de sécurité inscrites dans le Règlement Particulier de
Police de l’Erdre : limitation de vitesse, type de motorisation autorisé, zones interdites à
navigation, port du gilet de sauvetage, interdiction du batillage, …
e Respecter le site Natura 2000, à savoir :
e
Respect général de la faune, de la flore et des espaces naturels. Ne pas éclairer
directement les animaux (en nocturne). Tenez vous à l’écart des aires de nidifications
En journée et la nuit notamment, ne pas déranger la faune sauvage et limiter les
pollutions sonores (bruits, musique, radio, .…) et lumineuses (torches, .). La discrétion
tant visuelle que sonore sera toujours recherchée.
Naviguer avec prudence lorsque vous approchez de la faune sauvage et restez à
distance (100 m) afin de ne pas les déranger ni dégrader leur l’habitat. Réduisez bruit
et vitesse à leur proximité, ne jamais les surprendre, les encercler, les poursuivre, ni
pointer l’étrave en leur direction. Respecter autant que faire ce peut le même cap,
évitez les brusques changements de direction. Eloignez-vous si vous détectez des
signes de nervosité ou de panique. Pour des raisons sanitaires, ne leur donnez pas de
nourriture. Ne jamais toucher un animal sauvage même si celui-ci s'approche
volontairement de votre embarcation. |
Mettre à l’eau les embaréations uniquement au niveau des cales aménagées à cet
effet.
Respecter les zones interdites à la navigation (bouées jaunes) ainsi que les herbiers
aquatiques (nénuphar, …) et conserver une distance raisonnable des rives pour limiter
l’érosion et les atteintes à la flore.
Bien communiquer et respecter les règles vis-à-vis la propagation des espèces
exotiques envahissantes et de la préservation des espèces floristiques protégées.
" Toutes les embarcations/matériel sortant de l’Erdre doivent avoir été
préalablement contrôlées, il s’agit d’éviter tout bouturage de pieds de plantes
exotiques invasives et de ramasser/évacuer toutes les boutures liées à
l’évènement.
e Mesures d’informations du public, des organisateurs et des participants des règles à respecter.
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE | des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Avis n° 26-391
VU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6 et R. 752-6 ;
VU l‘ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial ; ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 modifié, instituant la commission départementale
d'aménagement commercial de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-391 du 7 avril 2026, fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit :
- PAn° 044 132 26 0001, déposé à la mairie de Pornichet le 23 janvier 2026
* demandeur : Société d'Économie Mixte de Construction et d'Exploitation du Port de Pornichet
(SEMCEP) (SIRET n° 93533134800018)
« — siège social : 120, avenue du Général de Gaulle - 44380 Pornichet
« qualité pour agir : mandataire de la commune d‘implantation, habilitée par le propriétaire (État)
« représentation : M. Francis VAN ISEGHEM
* _ pétitionnaires au PA : identique au demandeur
e _ nature du projet : création de l’ensemble commercial du port de plaisance de Pornichet
« secteur d'activité : 2
adresse du projet : Port de plaisance — 44 380 Pornichet
e cadastre : section AZ n°1-
e superficie totale du lieu d’implantation : 77 370 m°
< _ surface de plancher ALUR après projet : 1 661 m” (commerces uniquement)
* surface imperméabilisée après projet : O m° (perméabilisation de 9 660 m’)
« surface artificialisée nette après projet : O m” (renaturation de 4 428 m°)
» surface de vente nette créée : 1 724 m° '
« ‘ surface de vente totale de l’ensemble commercial d'implantation après projet : 1 724 m
« surface de vente du magasin de plus de 300 m° : 392 m° de secteur 2
» nombre de magasins créés : 11
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification & Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr 1/6
projet non-soumis aux dispositions de l’article L. 752-17-I11 du code de commerce
demande enregistrée complète le 31 mars 2026 ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer en date du 16 avril 2026 ;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 22 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT :
que le Document d’Orientations et d'Objectifs (DOO) du SCoT 3 de Nantes - Saint-Nazaire,
approuvé le 18 décembre 2025, édicte que les projets commerciaux sont fléchés vers deux
localisations préférentielles : les centralités et les secteurs d’implantations commerciales
(SIC) « à l’exception du cas particulier du projet de renouvellement urbain associé au port de
plaisance de Pornichet, permettant les implantations commerciales concourant à l’activité de
l'équipement concerné ».
qu‘en s’implantant dans le port de Pornichet, le projet est compatible avec le SCOT susvisé ;
CONSIDÉRANT que la population de la zone de chalandise du projet a connu, entre 2013 et 2023,
une croissance de plus de 9 %, pour atteindre le nombre de 133 553 habitants ;
CONSIDÉRANT que l’apport supplémentaire de population généré par le caractère touristique de
la zone est estimé à 26 616 habitants, soit l’équivalent de 20 % de la population stabilisée à l’année ;
CONSIDÉRANT, en matière d’aménagement de territoire :
que le projet répond aux besoins spécifiques de fourniture et d’équipement d’une popula-
tion hétérogène composée de plaisanciers, de riverains et de touristes occasionnels,
qu'ainsi, le projet contribue tant à réduire l’évasion commerciale en matière d'offre tech-
nique qu'’à satisfaire une demande de proximité, associée à la déambulation touristique, -
qu'il bénéficie d'un réseau de desserte adapté à son tissu littoral, privilégiant les modes
doux et les transports en commun, en continuité fonctionnelle avec les infrastructures sises
dans l’environnement proche du projet,
que s’agissant de la ré-implantation d'un ensemble commercial créé en 1978, le site bénéfi-
cie d’une stabilité d'intégration en cohérence avec le développement du tissu urbain envi-
ronnant et les habitudes de consommation locales,
qu‘en particulier, nonobstant la remise en jeu des attributions des commerces via un appel à
manifestation d’intérêt, l'offre nouvelle reprendra essentiellement les thématiques exis-
tantes, spécialement dans le domaine du nautisme, ‘
qu'à l’occasion de la reconstruction complète du site dit « Le boomerang » et des infrastruc-
tures attenantes, le projet contribue à la modernisation des magasins aux fins d‘en améliorer
le confort d’achat, l’adaptation aux besoins des fournisseurs et des consommateurs et le
confort de travail,
que l’analyse de la faible vacance commerciale dans l’environnement proche ne permet pas
d'identifier une fragilisation du tissu local, du fait du projet,
qu'a contrario, l'attractivité accrue du site portuaire tend à consolider celle des commerces
environnants ;
CONSIDÉRANT, en matière de développement durable :
e que le projet génère une perméabilisation de 9 660 m° et une renaturation de 4 428 m° ;
2/6
e qu'‘en particulier, après projet, le site comprendra 2 184 m° de stationnements en dalles vé-
gétalisés drainantes et portantes, 2 983 m” de voirie et promenades en dalle de béton à
joint drainant et 65 m” de massifs végétalisés non de pleine terre, soit un total de perméabi-
lité à l’échelle du site de 5 232 m”
* que la surface des espaces verts passe de 240 à 4 668 m”,
« que le dossier fait état d’un plan de gestion des eaux pluviales élaboré au moyen, notam-
ment, de noues filtrantes et de systèmes de récupération des eaux à destination des usages
sanitaires et techniques (carénage),
° que le projet est soumis à autorisation environnementale et fait l’objet d’une demande de
dérogation auprès de l’Architecte des Bâtiments de France au titre de la préservation du Site
Patrimonial Remarquable, justifiant de l’absence de plantation d'arbres et de pose de
panneaux photovoltaïques sur le parking-silo ;
CONSIDÉRANT, en matière de protection des consommateurs que, eu égard aux motifs sus-évo-
qués, le projet répond tout particulièrement :
° aucritère d'accessibilité et de proximité de l’offre par rapport aux lieux de vie, visé à l’article
L. 752-6-I-3°-a) du code de commerce et d’adaptation à l’évolution des modes de consom-
mation visé à l’article L. 750-1 alinéa 2 du même code,
< au critère de modernisation d'un équipement commercial visé à l’article L. 750-1 du même
code, dans le contexte plus général de reconstruction d’un site d'usage mixte créé 50 ans
auparavant et entièrement reconfiguré dans chacune de ses fonctionnalités (plaisance, tou-
risme, commerce, animation, loisirs divers) ;
CONSIDÉRANT, en matière sociale, que le projet permet :
e l‘amélioration des locaux sociaux,
« l’amélioration des conditions de travail en magasin et dans les espaces techniques ;
CONSIDÉRANT qu'’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de
commerce ;
EN CONSÉQUENCE, émet un avis favorable à la demande de permis d’aménager susvisée, valant
permis de construire et autorisation d'exploitation commerciale ;
Nombre de votants : 9
-Ont voté favorablement : 9
e M. Jean-Claude PELLETEUR maire de Pornichet ;
° M. Jean-Michel CRAND, vice-président, représentant M. le président de Saint-Nazaire Agglo ;
* M. Rémy ORHON, représentant M. le président du conseil départemental de Loire-
Atlantique ; :
e M. Claude AUFORT, maire de Trignac) représentant les maires au niveau départemental ;
° Mme Pascale BRIAND, présidente de Pornic Agglo Pays de Retz, représentant les
intercommunalités au niveau départemental ;
* M. Gonzague BLANCHET, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
e M. Jean-Marc SOULARD, peràonnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ; ‘
3/6
° Mme Geneviève LOUEL, personnalité qualifiée en matière de consommation ;
* M. Alain JONCHERAY, personnalité qualifiée en matière de consommation.
NANTES, le 22 avril 2026
Pour le Préfet,
président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégation,
le Secrétaire général adjoint,
sous-préfet en charge de la cohésion sociale
et de la politique de la ville,
L
Tom FOLLET
Annexe : tableau récapitulatif du projet N° 26-391 - cf article R. 752-16 et suivants du code de commerce
Conformément aux articles L. 75217 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis ou cette décision dans le
délai d‘un mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis ou de la décision de la commission départementale
d'aménagement commercial, pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en cas
de décision ou d'avis tacite, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter
de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19 du même code, devant M. le
Président de la commission nationale d’aménagement commercial — ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance - Direction
générale des entreprises — Bureau de l’aménagement commercial - Secrétariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex
13- ec-cnac.Jge@finances.gouvîr.
L’article R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la
Commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce
dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
4/6
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44 du code de commerce
Superficie totale du lieu d’implantation (en m?) 77 370 m°
( section AZ n°1
IEt références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
P' zoûs d (A) ; PR Nombre de A 0
oints d’accès (A) et |
P Nombre de S _ 0
de sortie (S) du site |projet N3mbne de A/S 1
(cf. b, c et d du 2° du Nombre de A 0
[ de l’article R. 752-6/Après
: ' Nombre de A/S 1
Superfiag du terrain consacrée aux 4 668 m?
lespaces verts (de pleine terre en m?)
Espaces verts et fAutr(;æs surfaces vég‘étaäisées (toitures, 152 m?
urfaces perméables açades, autre(s), _en m°)
cf. b du 2° et d du 4° 2 184 (stationnement / dalles végétalisés drainantes et
u I de l’article portantes) -
752-6) lAutres surfaces non imperméabilisées :\2 983 (voirie — promenades / dalle béton joint drainant)
m? et matériaux / procédés utilisés 65 (massifs végétalisés mais non de pleine terre)
Total 5 232
Panneaux photovoltaïques : % ué
m? et localisation 500 = Ceisire)
Energies Eoliennes (nombre et localisation) . 0
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6) _ |Autres procédés (m? / nombre et '
localisation) 0
let observations éventuelles : v
; [Voir avis motivé
lAutres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
lexpressément par la
commission dans son
lavis ou sa décision
5/6
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente (SV) totale | O
Surface de vente “
(cf. a, b, d ou e du prÎjï Magasins Nombre | 0
'1. du I de de SV SV/magasin' | 0
l’article R. 752- 2300 m?
6) Et Secteur (1 ou 2) | O
Secteurs d’activité Surface de vente (SV) totale | 1724
(cf. a, b, d et e du ; . Nombre | 1
1° du I de Après Magasins
l’article R.752-6) | Projet | deSV SV/magasin” | 392
>300 m? ‘
Secteur (1 ou 2) | 2
Total 227
Electriques/hybrides 0
Avant Nombre L
projet | deplaces Co-voiturage 0
Capacité de Auto-partage v
stationnement p
P bl 0
(cf.gdu1l°duI | en
de l’article R.752- Total ; 374
6)
-Electriques/hybrides 6
S
Après Nombre
- projet de places Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 142
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant | sans
Nombre de pistes |__Pprojet | objet
de ravitaillement | Après | sans
projet | objet
Emprise au sol Avant | sans
affectée au retrait projet | objet
(en m°) projet | objet
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente-(SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
-listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m? ».
2 c£
6/6
Ex
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTÉ CADRE INTERDÉPARTEMENTAL
N° 2026-DRAAF- 55
modifiant l‘’arrêté n°2023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023 relatif à la mise en place
de mesures de prévention des incendies de forêt
et de protection des forêts contre l’incendie
Le Préfet de la Loire-Atlantique,
chevalier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre National du Mérite,
Le Préfet de Maine-et-Loire, ;
chevalier de la Légion d’honneur, chevalier de l’Ordre National du Mérite,
La Préfète de la Mayenne,
chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Sarthe,
chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Vendée,
chevalier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu |e code forestier, notamment le titre III du livre 1° dont ses articles L.131-1 et suivants, ainsi que
l’article R. 163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et 2, L. 2215-1 et
3;
Vu |le code de l‘environnement, notamment l’article L. 541-21-1 ;
Vu |le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu |le code civil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 nommant Monsieur François PESNEAU préfèt de Maine-et-
Loire ;
Vu |le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Nadège BAPTISTA préfète de la Mayenne ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Monsieur Éric FREYSSELINARD préfet de la Vendée ;
5 rue Françoise Giroud
CS 67516 - 44 275 NANTES cedex 2
Tél : 02 72 74 70 20
Mél : srefob.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr
1/5
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n°2023-DRAAF-39 signé le OS juillet 2023 relatif à la mise en
place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre
l’incendie ;
SUR proposition de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, de la
directrice régionale de l’environnement, de l’'aménagement et du logement, des directeurs
départementaux des territoires de la Mayenne, de Maine-et-Loire et de la Sarthe et des directeurs
départementaux des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et de la Vendée,
ARRÊTENT
L’article 7 de l’arrêté cadre interdépartemental susvisé (usages du feu) est complété des deux
paragraphes suivants : !
En application de l’article L131-9 du code forestier, des brûlages dirigés peuvent être réalisés dans le
cadre de la prévention des incendies en période de risque incendie faible et modéré.
Cette opération est conduite dans le respect des prescriptions de l’article L.131-9 du code forestier et
des arrêtés préfectoraux en vigueur promulguant les cahiers des charges spécifiques au brûlage dirigé
et après avis des‘comités départementaux de brûlage dirigé.
Article 2 :
Les dispositions relatives aux véhicules motorisés et véhicules non motorisés de l’article 11 de l’arrêté
cadre interdépartemental susvisé (circulation et stationnement) sont remplacées par les dispositions
suivantes :
Il s’agit de véhicules à moteur, que celui-ci soit thermique ou électrique, à l’exception des vélos et
trottinettes à assistance électrique.
- en période de risque élevé (orange) : la circulation et le stationnement sont interdits à toute
personne, à l’exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, des
services publics et de secours. La circulation et le stationnement restent autorisés jusqu‘à 12h00
pour les chasseurs et lieutenants de louveterie selon les dispositions de l’article 16 et jusqu'à 15h00
pour les entreprises de travaux forestiers et les grumiers.
- en période de risque très élevé (rouge) : la circulation et le stationnement sont interdits à toute
personne, à l’exception des services publics et de secours. Ils restent possibles pour les propriétaires
forestiers, leurs gestionnaires et les agriculteurs de Oh00 à 12h00.
Cirçulation non motorisée, quelle que soit sa nature (piétonne, équestre, à vélo et en trottinette y
- en période de risque élevé (orange) : la circulation et le stationnement sont interdits à toute
personne de 12h00 à 23h59, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des
entreprises de travaux forestiers, des agriculteurs et des services publics et de secours. La circulation
et le stationnement restent autorisés jusqu'‘à 12h00 pour les chasseurs et lieutenants de louveterie
selon les dispositions de l’article 16.
- en période de risque très élevé (rouge) : la circulation et le stationnement sont interdits à toute
personne, à l’exception des services publics et de secours. Ils restent possibles pour les propriétaires
et gestionnaires de Oh00 à 12h00. '
2/5
Article 3 :
L'article 15 de l’arrêté cadre interdépartemental susvisé (autres activités économiques) est complété
du paragraphe suivant :
Les travaux urgents liés à des impératifs de sécurité publique, qui, de par leur nature, ne peuvent pas
être anticipés (interventions sur les voies ouvertes à la circulation générale, les gazoducs, les oléo-
ducs, les lignes électriques, les voies ferrées.…) sont autorisés en période de risque élevé et très élevé
sous réserve des prescriptions suivantes :
- le responsable de l’opération prend toutes les mesures nécessaires pour éviter un départ de feu ;
- le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours (CODIS) et le service en charge
des forêts des DDT(M) sont avisés de l’opération par son responsable ;
- un extincteur de 9 kg à poudre est présent sur le chantier ;
- la protection des travaux avec projections (meuleuse, tronçonneuse à béton...) est assurée avec des
paravents et plaques anti projections ; ‘
- la protection des travaux de soudure est assurée avec une bâche ignifugée ;
- lors de l‘utilisation d’un groupe électrogène celui-ci est placé sur une zone exempte de végétation
sensihle au risque incendie ;
- les intervenants disposent d’un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d'in-
cendie.
Article 4 :
L'article 16 de l’arrêté cadre interdépartemental susvisé est renommé « Tirs de munitions et activités
de chasse ». L'entièreté de son contenu est remplacée par les dispositions suivantes :
De manière non-exclusive, sont notamment concernés, toutes les activités de chasse (sauf
exceptions ci-dessous), les ball-traps en extérieur, les stands de tir en extérieur ou le tir sportif.
Ces activités sont interdites en période de risque élevé (orange) et en période de risque très élevé
(rouge).
- en période de risque élevé (orange), ces activités sont autorisées de Oh00 à 12h00.
- en période de risque très élevé (rouge), elles sont interdites jour et nuit.
Les prescriptions suivantes s’appliquent :
- le responsable des opérations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire du feu ;
- le responsable des opérations organise et limite la pénétration des véhicules à moteur sur les voies
non goudronnées à raison d‘un véhicule pour 4 chasseurs au minimum ; '
- les véhiculés pénétrant sur les voies non goudronnées sont stationnés hors de l’emprise de la bande
de roulement et sur des emplacements exempts de végétation sèche à risque incendie. Il est vérifié
qu’aucune partie chaude du véhicule ne puisse être en contact avec la végétation; _
- le lieutenant de louveterie et l’ensemble des participants aux battues administratives disposent
d'un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d'incendie.
Ces prescriptions doivent être rappelées lors du rassemblement préalable à l’action de chasse.
Sans préjudice de la réglementation relative à la chasse aux sangliers dans chaque département, la.
chasse aux sangliers est autorisée dans la bande des 200-m en lisière des bois et forêts en période de
risque élevé (orange), de l’heure légale de début de chasse en vigueur dans chaque département et
jusqu'à 12h00, selon les conditions suivantes :
- le responsable des opérations veille au strict respect de l’interdiction de fumer et de faire du feu ;
- le responsable des opérations veille à ce que les véhicules soient stationnés en dehors des bois et
forêts et sur des emplacements exempts de végétation sèche à risque incendie ;
- le responsable des opérations ou, dans le cadre des battues, l’ensemble des participants disposent
d’un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d’incendie. ;
Ces prescriptions doivent être rappelées lors du rassemblement préalable à l’action de chasse.
3/5
L’accès dans les bois et forêts reste interdit sauf exceptions ci-dessous :
- la recherche d’un animal tiré et blessé qui se cantonnerait en forêt est réalisée à l‘aide d’un
conducteur agréé chien de sang avec au maximum deux chasseurs ;
- dans le cas où il est nécessaire de circuler en véhicule dans les bois et forêts pour chercher un
animal abattu ou rappeler les chiens lancés sur une voie, un seul véhicule est autorisé. Le véhicule est
stationné hors de l’emprise de la bande de roulement et sur un emplacement exempt de végétation
sèche à risque incendie. Il est vérifié qu‘aucune partie chaude du véhicule ne puisse être en contact
avec la végétation. Le responsable des opérations dispose d‘un téléphone mobile pour prévenir les
secours en cas de départ d'incendie.
En période de risque très élevé (rouge), cette activité est interdite jour et nuit.
Dans le cadre de la régulation des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD), la relève
des pièges posés la veille d'une période de risque élevé (orange) ou très élevé (rouge) est autorisée
quelle que soit l’heure.
L'arrêté départemental déterminant le niveau de risque, prévu à- l’article 5, fixe les mesures
applicables sur les terrains militaires.
Article 5 :
Les autres articles de l’arrêté sus visé restent inchangés.
L’annexe de l’arrêté cadre susvisé est remplacé par l‘annexe de cet arrêté.
Article 7 :
Les sous-préfets des arrondissements des départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de
la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée,
Les directeurs de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, du préfet de Maine-et-Loire, de la préfète
de la Mayenne, du préfet de la Sarthe et du préfet de |la Vendée,
Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de
la Sarthe et de la Vendée,
Les présidents des Conseils Départementaux de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la
Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée,
Les maires des communes de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et
de la Vendée, -
Les commandants des groupements de gendarmerie de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la
Mayenne, de la Sarthe et de |la Vendée,
Les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de
la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée,
Les directeurs des services départementaux d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique, de
Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée,
La directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt des Pays de la Loire,
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire,
Les directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et de la Vendée,
Les directeurs départementaux des territoires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
La directrice territoriale de l’agence Pays de la Loire de l’Office National des Forêts,
Les chefs de services départementaux de l’Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la
Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée.
4/5
Fait à Saint-Nazaire,le | 3 ; AVR 2026
Le Préfet de région des Pdys de la Loire, Le Préfet de Maine-et-Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
GRS
\ — )
Fabrigé RIGOULET-ROZE ‘ François PESNEAU
La Préfète de la Mayenne | Le Préfet de la Sarthe Le Préfet de la Veäéêèw -
| 1-l C1N
Nadège BAPTISTA Sébastien JALLET Eric FREYS/JEL(NARÏ
5/5
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| =1 | | =1 | Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
ê%?\|DAÈNŒEES PDÊEËÂÎ_OI RE de la Loire-Atlantique
, - Service départemental à la jeunesse, à
Liberté ATLANTIQUE l'engagement et aux sports
Égalité _ Liberté
Fraternité Égalité
Fraternité
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport
COMMUNICATION
; BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(BNSSA)
À la suite de la session, en formation initiale réalisée par le Centre de Ressources,
d'Expertise et de Performance Sportive (CREPS) des Pays de la Loire, habilitée en ver-
tu de « l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en
vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique », le
diplôme est délivré (FI) aux personnes dont les noms suivent :
Organismes de formation et
dates des sessions d'exa- Nom Prénom
mens
ACHOUR-CADIOU Naël
BLOHORN Antoine
GLOANEC Sacha
CREPS des Pays de la Loire HEMION Envel
(19 avril 2026)-FI
MARCHESSEAU Gwendal
OMS Rania
RIVOAL Théo
| =1 | | =1 | Direction des services départementaux
- p de l’éducation nationale
ACADEMIE PREFET de la Loire-Atlantique
DE NANTES =— DE LA LOIRE-
Liberté
Égalité
Fraternité
Service départemental à la jeunesse, à
ATLANTIQUE l'engagement et aux sports
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport
COMMUNICATION
BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(BNSSA)
À la suite de la session, en formation initiale réalisée par l'Association des Secouristes
Français Croix Blanche de Saint Nazaire (SFCB), habilitée en vertu de «l'arrêté du 5
septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique », le diplôme est délivré (FI)
aux personnes dont les noms suivent :
Organismes de forma-
tion et dates des ses- Nom Prénom
sions d'examens
DELHAYE Sundaram
GAUFFRENET Mathis
HERVE Elouan
SFCB (12/04/2026)-FI MALIVET Esteban
ROBIN Mathilde
ROUDIER Alexis
SALIOU Judikaël
| =1 | | =1 | Direction des services départementaux
z £ de l’éducation nationale
ACADEMIE PREFET de la Loire-Atlantique
D_E NANTES DE LA LOIRE- Service départemental à la jeunesse, à
Ë"’”.“Ï ATLANTIQUE l'engagement et aux sports
“galité Liberté
Fraternité
Égalité
Fraternité
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport
COMMUNICATION
BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(BNSSA)
À la suite de la session, en formation initiale réalisée par l'Association des Secouristes
Français Croix Blanche de Saint Nazaire (SFCB), habilitée en vertu de «l'arrêté du 5
septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique », le diplôme est délivré (FI)
aux personnes dont les noms suivent :
Organismes de forma-
tion et dates des ses- Nom Prénom
sions d'examens
BESNEUX-BARBETTI Elliot
DEPOIVRE Tristan
DUBOIS Tristan
FRANCHET Kristen
FRERET Noé
SFCB (15/04/2026)-FI GAVOU Charlotte
HELIE Lucas
LANOE Aélig
LEFEUVRE Julia
QUENEUDER Boris
SPENNEL Malo
PREFET Préfecture de la Loire-Atlantique
DE LA LOIRE- pc m ; ; cu én Z
“ ATLANTIQUE Direction de la citoyenneté et de la légalité
ijerté
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés de cours d'assises
en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2027
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 254 à 267,
Vu les chiffres de populations légales en vigueur à compter du 1” janvier 2026 pour la Loire-
Atlantique (recensement INSEE de la population),
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Les mille cent soixante-huit (1168) jurés devant composer la liste du jury d’assises du
département de la Loire-Atlantique pour l'année 2027, sont répartis par arrondissement et par
commune ou communes regroupées (1 juré pour 1300 habitants), conformément aux tableaux
annexés au présent arrêté.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les sous-préfets de
Châteaubriant-Ancenis et de Saint-Nazaire et les maires du département de la Loire-Atlantique sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique et dont un exemplaire sera adressé au président du tribunal
judiciaire de Nantes.
Nantes, le
Pour le préfet et
Le directeur de la citf
illaïme FROUIN
6 quai Ceineray — BP 33515 — 44035 NANTES CE
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr — Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
CSUS AvA
Communes Population totale Nbre jurés | Nbre arfondi
AIGREFEUILLE SUR MAINE 4 299 3,31 3
BASSE GOULAINE 9 894 7,61 8
BOUAYE 8 482 6,52 6
BOUGUENAIS 20 862 16,05 16
BOUSSAY 2 933 2,26 2
BRAINS 2 762 2,12 2
CARQUEFOU 21 509 16,55 16
CLISSON 7 723 5,94 6
CORCOUE SUR LOGNE 3311 2,55 2
CORDEMAIS 4 083 3,14 3
COUERON 24 367 18,74 19
DIVATTE-SUR-LOIRE 7 371 5,67 6
GENESTON 3750 2,88 3
GETIGNE 3 967 3,05 3
GORGES 5 561 4,28 4
HAUTE GOULAINE 6 253 4,81 5
INDRE 4 209 3,24 3
LA CHAPELLE HEULIN 3 538 2,72 3
LA CHAPELLE SUR ERDRE 21 281 16,37 16
LA CHEVROLIERE 6 650 5,12 5
LA HAIE FOUASSIERE 4 870 3,75 4
LA LIMOUZINIERE 2513 1,93 2
LA MONTAGNE 6 653 5,12 5
LA PLANCHE 2 853 2,19 2
LA REGRIPPIERE 1634 1,26 1
LE BIGNON 4 045 3,11 3
LEGE 4935 3,80 4
LE LANDREAU 3 646 2,80 3
LE LOROUX BOTTEREAU 8 702 6,69 7
LE PALLET 3 468 2,67 3
LE PELLERIN 5 538 4,26 4
LE TEMPLE DE BRETAGNE 2010 1,55 2
LES SORINIERES 9 394 7,23 7
MACHECOUL-SAINT-MEME 7912 6,09 6
MAISDON SUR SEVRE 3 148 2,42 2
MAUVES SUR LOIRE 3473 2,67 3
MONNIERES 2 447 1,88 2
MONTBERT 3459 2,66 3
MOUZILLON 2 953 2,27 2
NANTES 332 515 255,78 256
ORVAULT 29 176 22,44 22
PAULX 2083 1,60 2
PONT SAINT MARTIN 7 179 5,52 5
PORT SAINT PERE 3111 2,39 2
REMOUILLE 1 969 1,51 2
REZE 44 286 34,07 34
ROUANS 3353 2,58 3
ST AIGNAN DE GRANDLIEU 4 048 3,11 3
Communes Population totale Nbre jurés | Nbre arrondi
ST COLOMBAN 3 596 2,77 3
ST ETIENNE DE MONTLUC 7971 6,13 6
ST HERBLAIN 51 681 39,75 40
ST HILAIRE DE CLISSON 2 485 1,91 2
ST JEAN DE BOISSEAU 6 164 4,74 5
ST JULIEN DE CONCELLES 8 009 6,16 6
ST LEGER LES VIGNES 2 200 1,69 p
ST LUMINE DE CLISSON 2 143 1,65 2
ST LUMINE DE COUTAIS 2 449 1,88 2
ST MARS DE COUTAIS 2 756 2,12 2
ST PHILBERT DE GRANDLIEU 9 604 7,39 7
ST SEBASTIEN SUR LOIRE 29 151 22,42 22
STE LUCE SUR LOIRE 16 679 12,83 13
STE PAZANNE 7 348 5,65 6
SAUTRON 8 679 6,68 7
THOUARE SUR LOIRE 11 182 8,60 9
TOUVOIS 1 997 1,54 2
VALLET 9 706 7,47 7
VERTOU 26 684 20,53 20
VIEILLEVIGNE -4 210 3,24 3
TOTAL F 898 872 691,44 691
Communes regroupées Population totale Nbre jurés | Nbre arrondi | Commune chargée tirage au sort
LA BOISSIERE DU DORE 1 126
LA REMAUDIERE 1 327 ;
Total 2 453 1,89 2 LA REMAUDIERE
VUE 1 783
CHEIX EN RETZ 1198
Total 2 981 2,29 2 VUE
LA MARNE 1 608
ST ETIENNE DE MER MORTE 1 803
Total 3 411 2,62 3 ST ETIENNE DE MER MORTE
ST FIACRE SUR MAINE 1276
CHATEAU THEBAUD 3340
Total 4 616 3,55 4 CHÂTEAU THEBAUD
TOTAL communes regroupées | | 13461 10 1 ‘
TOTAL GENERAL 912 333 701,79 702
Communes Population totale Nbre jurés | Nbre arrondi
ASSERAC 1936 1,49 2
BATZ SUR MER 2 988 2,30 2
BESNE 3 364 2,59 3
CAMPBON 4175 3,21 3
CHAUMES-EN-RETZ 7 577 5,83 6
CHAUVE 3 109 2,39 2
CORSEPT 2 651 2,04 2
CROSSAC 3033 2,33 2
DONGES 8 298 6,38 6
DREFFEAC 2 327 1,79 2
FROSSAY » 3 373 2,59 3
GUENROUET 3 735 2,87 3
GUERANDE 17 355 13,35 13
HERBIGNAC 7 347 5,65 6
LA BAULE-ESCOUBLAC 17 435 13,41 13
LA CHAPELLE DES MARAIS 4 619 3,55 4
LA CHAPELLE LAUNAY 3 334 2,56 3
LA TURBALLE 4 956 3,81 4
LE CROISIC 4 108 3,16 3
LE POULIGUEN 4275 3,29 3
MALVILLE 3 804 2,93 3
MISSILLAC 5 808 4,47 4
MONTOIR DE BRETAGNE 7 378 5,68 6
PAIMBOEUF 3 138 2,41 2
PIRIAC-SUR-MER 2 747 2,11 2
PONTCHATEAU 11 798 9,08 9
PORNIC 19 257 14,81 15
PORNICHET 13 103 10,08 10
PRINQUIAU 3654 2,81 3
QUILLY 1 587 1,22 1
ST ANDRE DES EAUX 7 196 5,54 6
ST BREVIN LES PINS 14 909 11,47 12
ST GILDAS DES BOIS 3930 3,02 3
ST HILAIRE DE CHALEONS 2 479 1,91 2
ST JOACHIM 4 168 3,21 3
ST LYPHARD 5410 4,16 4
ST MALO DE GUERSAC 3254 2,50 3
ST MICHEL CHEF CHEF 5 820 4,48 4
'|ST NAZAIRE 76 243 58,65 59
ST PERE EN RETZ 5 053 3,89 4
ST VIAUD 2 986 2,30 2
STE ANNE SUR BRIVET 3135 2,41 2
STE REINE DE BRETAGNE 2 518 1,94 2
SAVENAY 9816 7,55 8
SEVERAC 1715 1,32 1
TRIGNAC 8517 6,55 7
VILLENEUVE-EN-RETZ 5 207 4,01 4
TOTAL 344 625 265,10 266
Nbre arrondi
Communes regroupées Population totale Nbre jurés Commune chargée tirage au sort
LES MOUTIERS EN RETZ 1981
LA BERNERIE EN RETZ 3581
Total 5562 4,28 4 LA BERNERIE EN RETZ
PRÉFAILLES 1360
LA PLAINE SUR MER 4836
Total 6196 4,77 5 LA PLAINE SUR MER
LAVAU-SUR-LOIRE 787
BOUEE ‘ 1109
Total 1896 1,46 1 BOUEE
MESQUER 2220
ST MOLF 2932
Total 5152 3,96 - 4 MESQUER
TOTAL communes regroupées … 18806 14,47 14
TOTAL GENERAL 363 431 279,56 280
[ ARRONDISSEMENT CHATEAUBRIANT — ANCENIS : 186 jurés | _ Année 2027
Communes Population totale Nbre jurés Nbre arrondi
ABBARETZ 2112 1,62 2
ANCENIS-SAINT-GÉRÉON 12 005 9,23 10
BLAIN 10 635 8,18 8
BOUVRON 3203 2,46 3
CASSON 2 650 2,04 2
CHATEAUBRIANT 12716 9,78 10
COUFFE 2579 1,98 2
DERVAL 3 897 3,00 3
ERBRAY 3132 2,41 2
FAY DE BRETAGNE 4 087 3,14 3
FEGREAC 2298 1,77 2
GRANDCHAMP DES FONTAINES 7 176 5,52 6
GUEMENE PENFAO 5340 4,11 4
HERIC 6 705 5,16 5
JOUE SUR ERDRE 2 829 2,18 2
LA ROCHE BLANCHE 1279 0,98 1
LE CELLIER 4 149 3,19 3
LE-PIN 880 0,68 1
LES TOUCHES 2673 2,06 2
LIGNE 5 803 4,46 5
LOIREAUXENCE 7 748 5,96 6
MARSAC SUR DON 1556 1,20 1
MESANGER 4 818 3,71 4
MOISDON LA RIVIERE 2031 1,56 2
MONTRELAIS 866 0,67 1
NORT SUR ERDRE 9755 7,50 8
NOTRE DAME DES LANDES 2397 1,84 2
NOZAY 4 380 3,37 3
OUDON 3 985 3,07 3
PANNECE 1464 1,13 1
PETIT MARS 3 960 3,05 3
PLESSÉ 5 478 4,21 4
POUILLE LES COTEAUX 1053 0,81 1
RIAILLE 2415 1,86 2
ST AUBIN DES CHATEAUX 1790 1,38 1
ST MARS DU DESERT 5 624 4,33 4
ST NICOLAS DE REDON 3372 2,59 3
ST VINCENT DES LANDES 1546 1,19 1
SOUDAN 2 004 1,54 2
SUCE SUR ERDRE 7 713 5,93 &
TEILLE 1850 1,42 1
TREILLIERES 10 800 8,31 8
VAIR-SUR-LOIRE 5 094 3,92 4
VALLONS-DE-L'ERDRE 6 795 5,23 5
VIGNEUX DE BRETAGNE 6 790 5,22 5
[TOTAL 201 432 154,95 157
Communes regroupées Population totale Nbre jurés Nbre arrondi Commune chargée tirage au sort
SOULVACHE 346
FERCE 526
NOYAL SUR BRUTZ 589
Total 1461 1,12 1 NOYAL SUR BRUTZ
VILLEPOT 687
ROUGE 2184
Total 2871 2,21 2 ROUGE
RUFFIGNE 713
SION LES MINES 1692
Total 2405 1,85 2 SION LES MINES
LUSANGER 1096
MOUAIS 357
Total 1453 1,12 1 LUSANGER
JANS 1383
TREFFIEUX 1004
Total 2387 1,84 2 JANS
ISSE 1889
LOUISFERT 977
Total 2866 2,20 2 ISSE
LA MEILLERAYE DE BRETAGNE 1632
GRAND AUVERNE 794
Total 2426 1,87 2 MEILLERAYE DE BRETAGNE
PETIT AUVERNE 441
LA CHAPELLE GLAIN 824
Total 1265 0,97 1 LA CHAPELLE GLAIN
ST JULIEN DE VOUVANTES 980
JUIGNE DES MOUTIERS 345
Total 1325 1,02 1 ST JULIEN DE VOUVANTES
LE GAVRE 1921
VAY 2161
Total 4082 3,14 3 VAY
LA GRIGONNAIS 1871
PUCEUL 1159
Total 3030 2,33 æ LA GRIGONNAIS
LA CHEVALLERAIS 1593
SAFFRE 4173
Total 5766 4,44 4 SAFFRE
CONQUEREUIL 1085
PIERRIC 1024
Total 2109 1,62 2 CONQUEREUIL
MASSERAC 671
AVESSAC 2513
Total 3184 2,45 2 AVESSAC
TRANS SUR ERDRE 1167
MOUZEIL 2 050
Total 3217 2,47 2 MOUZEIL
TOTAL communes regroupées _ 39 847 30,65 2 .
TOTAL GENERAL 241 279 185,60 186
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