RAA n°113 du 04 mai 2026

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS n°113 du 04 mai 2026

SOMMAIRE DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer Arrêté préfectoral N°2026/SEE/0113 du 29 avril 2026 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique. Arrêté préfectoral numéro 20260429 portant modification d'agrément de l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Arrêté préfectoral du 04 mai 2026 portant subdelegation de signature de M Batard à ses collaborateurs DRAAF – Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt des Pays de la Loire- Atlantique Arrêté cadre interdépartemental n°2026-DRAAF-55 modifiant l'arrêté n°2023-DRAAF-39 du 5 juillet 2023, relatif à la mise en place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques Délégation générale de signature de Mme Aurore Coutant, responsable du service départemental des impôts fonciers DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Arrêté préfectoral du 04 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Laurence CHANUT, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial SPCA - Sous-Préfecture de Châteaubriant-Ancenis Arrêté n°2026-03R, du 29 avril 2026, portant homologation du circuit de motocross du Bois Harnier - LE CELLIER Arrêté n°2026-04R, du 29 avril 2026, portant homologation du circuit de motocross de La Ville au Chef - NOZAY Arrêté n°2026-05R, du 30 avril 2026, portant homologation du circuit de kart-cross Jean-Paul AMERAND - LES TOUCHES

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Règles applicables du 1er mars au 30 septembre dans les bois et forêts (définiƟon IGN) et à moins de 200 mètres des bois et forêts = zones à risque Niveau de danger Faible Modéré Elevé Très élevé AcƟvités / travaux CondiƟons 00h00 à 12h00 12h00 à 23h59 00h00 à 12h00 12h00 à 23h59 13 à 15 2 à 6 8,5 à 24,5 0 Brûlage Brûlage des déchets verts Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Brûlage des rémanents foresƟers propriétaires et professionnels Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit professionnels Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Brûlage dirigé SDIS et personnes autorisées Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit Barbecue, méchouis, braseros… Interdit Interdit Interdit Interdit Lanternes volantes Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit (sauf dérogaƟon) Interdit (sauf dérogaƟon) Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Fumer Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit AcƟvités et travaux Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Interdit Interdit Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Interdit Interdit Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit Autorisé Autorisé AcƟvités de Ɵrs militaires À préciser dans l’arrêté départemental déterminant le niveau de risque Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit Autorisé Autorisé *** pour les travaux d’arboriculture et de viƟculture, la présence d’un déchaumeur n’est pas obligatoire A Ɵtre indicaƟf : nombre de journées concernées été 2022 : A Ɵtre indicaƟf : nombre de journées concernées été 2025 : Brûlage agricole (ex : haies) Apport et usage du feu de toute nature Autorisés, hors bois et forêts, sous réserve de moyens de prévenƟon adaptés Autorisés, hors bois et forêts, sous réserve de moyens de prévenƟon adaptés Feux d’arƟfice, pyrotechnie, St- Jean… Autorisé si réalisé par des professionnels Autorisé si réalisé par des professionnels Ruchers : uƟlisaƟon d’enfumoirs Autorisé si disposiƟfs d’exƟncƟon (professionnels ou non) Autorisé si disposiƟfs d’exƟncƟon (professionnels ou non) Concerne également les voies de circulaƟon traversant les zones à risque CirculaƟon et staƟonnement dans les bois et forêts hors routes revêtues ouvertes au public * (Hors forêts du liƩoral et des aggloméraƟons**) StaƟonnement et circulaƟon motorisée sur les voies traversant ou longeant un massif foresƟer. Sous réserve de l’accord du propriétaire pour les chemins privés Interdit (sauf ETF, agriculteurs, gesƟonnaires et propriétaires foresƟers, services publics et de secours. Pour les chasseurs de sangliers dans la bande de 200 m et lieutenants de louveterie sous condiƟons et prescripƟons de l’art 16) Interdit (sauf ETF jusqu’à 15h00, agriculteurs, gesƟonnaires et propriétaires foresƟers, services publics et de secours) Interdit (sauf agriculteurs, gesƟonnaires et propriétaires foresƟers, services publics et de secours) Interdit (sauf services publics et de secours) CirculaƟon non motorisée de tout type (y compris piétonne) sur les voies traversant ou longeant un massif foresƟer Autorisé (Lieutenants de louveterie et chasseurs aux sangliers dans la bande de 200m sous condiƟons et prescripƟons de l’art 16) Interdit (sauf ETF jusqu’à 15h00, agriculteurs, gesƟonnaires et propriétaires foresƟers, services publics et de secours) Interdit (sauf agriculteurs, gesƟonnaires et propriétaires foresƟers, services publics et de secours) Interdit (sauf services publics et de secours) Accès piéton du public dans les forêts AcƟvités et travaux dans les habitaƟons, les sièges d’exploitaƟon, les bâƟments professionnels, leurs dépendances et installaƟons de toute nature. Tous travaux déjà autorisés en temps habituel AcƟvités et travaux agricoles (professionnels) à moins de 200m des bois et forêts de 4ha et plus Sans uƟlisaƟon de matériels pouvant provoquer un départ de feux (= moteur thermique et électrique) ou irrigaƟon ou intervenƟon urgente nécessitée par le bien-être animal Récoltes en vert : fruits, légumes, vendanges y compris rognage, maïs ensilage Autorisé si muni d’un moyen de communicaƟon, d’un déchaumeur ***et d’une tonne à eau ou d’un exƟncteur Autorisé si muni d’un moyen de communicaƟon, d’un déchaumeur***et d’une tonne à eau ou d’un exƟncteur Autorisé si muni d’un moyen de communicaƟon, d’un déchaumeur*** et d’une tonne à eau ou d’un exƟncteur Autorisé si muni d’un moyen de communicaƟon, d’un déchaumeur*** d’une tonne à eau et d’un exƟncteur - Récolte de céréales, protéagineux, oléagineux - Fenaison, fauche et pressage Autorisé Déchaumage recommandé dès après la récolte Autorisé Déchaumage recommandé dès après la récolte Autorisé si muni d’un moyen de communicaƟon, d’un déchaumeur et d’une tonne à eau ou d’un exƟncteur Autorisé si muni d’un moyen de communicaƟon, d’un déchaumeur et d’une tonne à eau ou d’un exƟncteur Interdit sauf dérogaƟon, avec déchaumeur, tonne à eau de 1000l minimum, exƟncteur et moyen de communicaƟon - Abreuvement et affouragement d’animaux situés dans la zone des 200m - IrrigaƟon (uƟlisaƟon, maintenance et déplacement de matériel) - Déchaumage, travail du sol sur sol nu - Semis (notamment de colza) Autorisé si muni d’un moyen de communicaƟon, d’un déchaumeur et d’une tonne à eau ou d’un exƟncteur Autorisé si muni d’un moyen de communicaƟon, d’un déchaumeur et d’une tonne à eau ou d’un exƟncteur Autorisé si muni d’un moyen de communicaƟon, d’un déchaumeur et d’une tonne à eau ou d’un exƟncteur Autres travaux agricoles uƟlisant du matériel pouvant provoquer un départ de feux (= moteur thermique ou électrique) Autorisé si muni d’un déchaumeur*** et d’une tonne à eau, d’un exƟncteur ou d’un moyen de communicaƟon Autorisé si muni d’un déchaumeur*** et d’une tonne à eau, d’un exƟncteur ou d’un moyen de communicaƟon Broyage de végétaƟon et entreƟen mécanique de haies AcƟvités et travaux foresƟers (professionnel) Sans uƟlisaƟon de matériels pouvant provoquer un départ de feux (gesƟon, travail manuel) Autorisé pour seuls actes de gesƟon (inventaires, descripƟon peuplements, marquages) Avec uƟlisaƟon de matériels pouvant provoquer un départ de feux (= moteurs thermiques ou électriques) Autorisé si muni de disposiƟfs anƟ-projecƟon, d’exƟncteur et d’un moyen de communicaƟon Interdit (l’entreƟen et le neƩoyage du matériel et des engins par les ETF est autorisé, moteur arrêté, de 12h à 14h) Tous travaux en peupleraies et zones de marais Autres acƟvités économiques (travaux publics...), autres travaux agricoles et foresƟers (bois de chauffage, broyage de végétaƟon et entreƟen mécanique de haies,,…) non professionnels, et autres travaux (bricolage, entreƟen,…) Sans uƟlisaƟon de matériels pouvant provoquer un départ de feux Avec uƟlisaƟon de matériels pouvant provoquer un départ de feux (moteur thermique ou électrique) Travaux urgents liés à des impéraƟfs de sécurité publique (réseaux, voies de circulaƟon, voies ferrées..) Uniquement travaux d’urgence ne pouvant pas être anƟcipés Autorisé après informaƟon du CODIS et service forêt DDT(M) et muni de disposiƟfs anƟ projecƟon, de bâche ignifugée, d‘exƟncteur à poudre 9kg et d’un moyen de communicaƟon Autorisé après informaƟon du CODIS et service forêt DDT(M) et muni de disposiƟfs anƟ projecƟon, de bâche ignifugée, d‘exƟncteur à poudre 9kg et d’un moyen de communicaƟon Autorisé après informaƟon du CODIS et service forêt DDT(M) et muni de disposiƟfs anƟ projecƟon, de bâche ignifugée, d‘exƟncteur à poudre 9kg et d’un moyen de communicaƟon Autorisé après informaƟon du CODIS et service forêt DDT(M) et muni de disposiƟfs anƟ projecƟon, de bâche ignifugée, d‘exƟncteur à poudre 9kg et d’un moyen de communicaƟon Tir de loisirs et acƟvités de chasse AcƟvités de Ɵrs de loisirs (chasse, Ɵr sporƟf, stand de Ɵr, ball- trap…) Missions de services publics (louveterie, permis de chasse…), luƩe contre les ESOD, chasse aux sangliers dans la bande de 200m Autorisé avec prescripƟons et disposiƟons arƟcle 16. Relève des pièges ESOD posés la veille d’une restricƟon incendie Interdit (sauf relève des pièges ESOD posés la veille d’une restricƟon incendie) Interdit (sauf relève des pièges ESOD posés la veille d’une restricƟon incendie) Interdit (sauf relève des pièges ESOD posés la veille d’une restricƟon incendie) * pour rappel : la pénétraƟon, la circulaƟon et le staƟonnement dans les massifs foresƟers privés sont interdits sans l’accord préalable du propriétaire ** l’arrêté cadre ne traite pas des mesures à prendre dans les forêts du liƩoral et des aggloméraƟons : les préfets et les collecƟvités déterminent les mesures qui conviennent en maƟère de circulaƟon et de staƟonnement pour ces forêts

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Les actes de ce recueil

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