Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°114 du 05 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 mai 2026
69pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 69 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°114 du 05 mai 2026
SOMMAIRE
DDETS - Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
arrêté préfectoral 2026 DDETS 08 du 28 avril 2026 portant habilitation d'inspecteurs de
l'action sanitaire et sociale dans le cadre de leur mission d'inspection contrôle
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2026 visé à l'article L. 302-7 de
code de la construction et de l'habitation pour la commune de Basse-Goulaine
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2026 visé à l'article L. 302-7 de
code de la construction et de l'habitation pour la commune de Carquefou
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2026 visé à l'article L. 302-7 de
code de la construction et de l'habitation pour la commune de Couëron
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2026 visé à l'article L. 302-7 de
code de la construction et de l'habitation pour la commune de La Montagne
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2026 visé à l'article L. 302-7 de
code de la construction et de l'habitation pour la commune de Saint-Jean-de-Boiseau
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2026 visé à l'article L. 302-7 de
code de la construction et de l'habitation pour la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2026 visé à l'article L. 302-7 de
code de la construction et de l'habitation pour la commune de Sautron
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2026 visé à l'article L. 302-7 de
code de la construction et de l'habitation pour la commune de Thouaré-sur-Loire
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2026 visé à l'article L. 302-7 de
code de la construction et de l'habitation pour la commune de Vertou
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2026 visé à l'article L. 302-7 de
code de la construction et de l'habitation pour la commune de Haute-Goulaine
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2026 visé à l'article L. 302-7 de
code de la construction et de l'habitation pour la commune de Pont-Saint-Martin
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2026 visé à l'article L. 302-7 de
code de la construction et de l'habitation pour la commune de Sainte-Pazanne
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2026 visé à l'article L. 302-7 de
code de la construction et de l'habitation pour la commune de La Baule-Escoublac
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2026 visé à l'article L. 302-7 de
code de la construction et de l'habitation pour la commune de Guérande
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2026 visé à l'article L. 302-7 de
code de la construction et de l'habitation pour la commune de La Turballe
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2026 visé à l'article L. 302-7 de
code de la construction et de l'habitation pour la commune de Donges
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2026 visé à l'article L. 302-7 de
code de la construction et de l'habitation pour la commune de Pornichet
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2026 visé à l'article L. 302-7 de
code de la construction et de l'habitation pour la commune de Saint-Brevin-les-Pins
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2026 visé à l'article L. 302-7 de
code de la construction et de l'habitation pour la commune de La Plaine-sur-Mer
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2026 visé à l'article L. 302-7 de
code de la construction et de l'habitation pour la commune de Saint-Michel-Chef-Chef
Arrêté inter-préfectoral, du 4 mai 2026, portant autorisation de la manifestation nautique
"Vilaine en fête 2026", entre le 10 et 17 mai 2026
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-05-09-2 du 5 mai 2026, portant sur l'autorisation d'organiser ,
par SWIMM FOR THE PLANET , la manifestation nautique intitulée " Nantes Open Wat'Erdre ",
du samedi 9 mai 2026, Erdre
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-05-16-2 du 5 mai 2026, portant sur l'autorisation d'organiser ,
par l'UNION DES PRODUCTEURS DES VINS DE LOIRE ET LAYON , la manifestation nautique
intitulée " Feu d'artifice de Chalonnes ", du samedi 16 mai 2026, Loire
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du O5 mai 2026 portant organisation de la suppléance préfectorale le
mercredi 06 mai 2026
SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral homologuant le terrain de moto cross sur le lieu-dit"Meliniac" à La Turballe
PRÉFET
DE LA LOIRE- Direction départementale
ATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2026/DDETS/08
portant habilitation d'1nspecteurs de l’action sanitaire et sociale dans le cadre de leur
mission d'inspection contrôle
Le Préfet de Loire-Atlantique
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), et notamment ses articles L 313-13, L331-
8-2 et R 313-25 ;
VU le code du tourisme, en ses artucles L 412-2 et R 412-15 ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la
région Pays de la Loire, Préfet de la Loire Atlantique ;
VU l'’attestation d'emploi de la DDETS de la Loire-Atlantique en date du 21/04/2026 ;
SUR proposition de la directrice départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°"
Les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale de la direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités dont les noms suivent sont habilités à rechercher et constater les
infractions définies au code de l’action sociale et des familles (à l'exception de celles prévues à
l'article L 227-8) et les infractions définies à l’article L 412-2 du code du tourisme :
- Stéphane GUIMARD, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale
- Stéphanie TESSIER, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
- Cécile GREGOIRE, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
- Isabelle LE TALLEC, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
- Johanna LE NEILLON, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
- Eva CHAUVIN, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
- Françoise BAYLE, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
DDETS de la Loire-Atlantique
Cité Administrative de Nantes
12 Boulevard Vincent Gâche
CS 44278 44023 NANTES CEDEX 2
ARTICLE 2
Ces inspecteurs sont habilités à recueillir l’accord écrit de l'occupant ou de son représentant
légal lors du contrôle dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage
d’habitation conformément à l’article R 313-25 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 3
Ces prérogatives sont exercées dans les limites territoriales du département de la
LoireAtlantique conformément à l’article R 331-6-1 alinéa !! du code de l’action sociale et des
familles.
ARTICLE 4
Les agents habilités à l’article 1, conformément aux dispositions de l'article R. 331-6 du code de
l’action sociale et des familles, doivent prêter serment, devant le tribunal judiciaire dans le
ressort duquel se trouve leur résidence administrative. Le greffier du tribunal porte la mention
de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sur la carte professionnelle ou, à
défaut, sur l'arrêté d'habilitation de l'agent. Si l’agent a déjà prêté serment à quelque titre que
ce soit pour constater des infractions, il n’y a pas lieu d'effectuer à nouveau cette prestation.
Dans les deux cas, mention de cette prestation de serment est portée par le greffe de la
juridiction sur le présent arrêté ou la carte professionnelle de l’agent.
ARTICLE 5
L'arrêté 2023 DDETS/45 du 15 janvier 2024 portant habilitation d'inspecteurs de l’action
sanitaire et sociale dans le cadre de leur mission d'inspection contrôle est abrogé.
ARTICLE 6
La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actés
administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes,le 2 Ÿ …Ÿ, 2046
Pour Le préfet,
Par délégation,
La secrétaire générale,
DDETS de la Loire-Atlantique
Cité Administrative de Nantes
12 Boulevard Vincent Gâche
CS 44278 44023 NANTES CEDEX 2 .
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- ‘ départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l'année 2026 visé à l’article L. 302-7
du code de la construction et de l’habitation pour la commune de Basse-Goulaine
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 302-5 à L.302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de
l’habitation (CCH) ;
VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret du 10 février 2025 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la
Loire-Atlantique, sous-préfète de Nantes, Mme YANI ;
VU la convention de délégation de compétences des aides à la pierre du 4 juillet 2019, prise en
application de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitat entre l'Etat et Nantes
Métropole, prorogée par l'avenant n°27 en date du 20 décembre 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2023 constatant la carence au titre du bilan triennal
2020-2022 et majorant le prélèvement de la commune de Basse-Goulaine pour l’année 2026 ;
VU l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune de
Basse-Goulaine en date du 3 octobre 2025 ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“ : Le montant du prélèvement de l'année 2026 visé à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation est fixé pour la commune de Basse-Goulaine à soixante-sept mille huit
cent quatre-vingt-trois euros et soixante-cinq centimes (67 883,65 €) et est affecté à Nantes
Métropole.
Tél : 02 40 41 20 20 1/2
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 18 décembre 2023 est fixé à
cent soixante-cinq mille vingt-cinq euros et quarante-cinq centimes (165 025,45 €) et est affecté au
Fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3: Les prélèvements visés aux 1” et 2° articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à
novembre de l’année 2026.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques des
Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la
commune de Basse-Goulaine.
Nantes, le 23 AVR. 9028
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l’année 2026 visé à l’article L. 302-7
du code de la construction et de l’habitation pour la commune de Carquefou
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 302-5 à L.302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de
l’habitation (CCH) ;
VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret du 10 février 2025 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la
Loire-Atlantique, sous-préfète de Nantes, Mme YANI ;
VU la convention de délégation de compétences des aides à la pierre du 4 juillet 2019, prise en
application de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitat entre l'Etat et Nantes
Métropole, prorogée par l'avenant n°31 en date du 17 décembre 2025 ;
VU l’absence d’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, présenté par la
commune de Carquefou en 2025 ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement de l'année 2026 visé à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation est fixé pour la commune de Carquefou à trois cent vingt-trois mille
deux cent quarante-sept euros et trente-huit centimes (323 247,38 €).
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Tél : 02 40 41 20 20 1/2
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 3: En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques des
Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la
commune de Carquefou.
Nantes, le 2 3 AVR 2025
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l’année 2026 visé à l’article L. 302-7
du code de la construction et de l’habitation pour la commune de Couëron
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 302-5 à L.302-9-2 et R. 302-14 à R.302-26 du code de la construction et de
l’habitation (CCH) ;
VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret du 10 février 2025 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la
Loire-Atlantique, sous-préfète de Nantes, Mme YANI ;
VU la convention de délégation de compétences des aides à la pierre du 4 juillet 2019, prise en
application de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitat entre l'Etat et Nantes
Métropole, prorogée par l'avenant n°31 en date du 17 décembre 2025 ;
VU l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune de
Couëron en date du 5 septembre 2025 ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°' Le montant du prélèvement de l'année 2026 visé à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation est fixé pour la commune de Couëron à vingt-deux mille huit cent
trente-cinq euros et quarante centimes (22 835,40 €).
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Tél : 02 40 41 20 20 1/2
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 3: En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques des
Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la
commune de Couëron.
Nantes, le 2 3 AVR. 2025
Pour le préfet et par délégation,
la secré
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l’année 2026 visé à l’article L. 302-7
du code de la construction et de l’habitation pour la commune de La Montagne
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 302-5 à L.302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de
l’habitation (CCH) ;
VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret du 10 février 2025 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la
Loire-Atlantique, sous-préfète de Nantes, Mme YANI ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2023 constatant la carence au titre du bilan triennal
2020-2022 et majorant le prélèvement de la commune de La Montagne pour l'année 2026 ;
VU la convention de délégation de compétences des aides à la pierre du 4 juillet 2019, prise en
application de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitat entre l'Etat et Nantes
Métropole, prorogée par l'avenant n°31 en date du 17 décembre 2025 ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune de La
Montagne en date du 30 octobre 2025 ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” : Le montant du prélèvement de l'année 2026 visé à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation est fixé pour la commune de La Montagne à zéro euro (0,00 €) et est
affecté à Nantes Métropole.
Tél : 02 40 41 20 20 1/2
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 18 décembre 2023 est fixé à
trente-six mille huit cent sept euros et treize centimes (36 807,13 €) et est affecté au Fonds national
des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3: Les prélèvements visés aux 1” et 2° articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à
novembre de l’année 2026.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques des
Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la
commune de La Montagne.
Nantes, le 2 3 AVR 2025
Le Préfet,
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction
administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du , site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la
Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
2/2
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l’année 2026 visé à l’article L. 302-7
du code de la construction et de l’habitation pour la commune de Saint-Jean-de-Boiseau
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 302-5 à L.302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de
l’habitation (CCH) ;
VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret du 10 février 2025 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la
Loire-Atlantique, sous-préfète de Nantes, Mme YANI ;
VU la convention de délégation de compétences des aides à la pierre du 4 juillet 2019, prise en
application de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitat entre l'Etat et Nantes
Métropole, prorogée par l'avenant n°31 en date du 17 décembre 2025 ;
VU l’absence d'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, présenté par la
commune de Saint-Jean-Boiseau en 2025 ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“ : Le montant du prélèvement de l'année 2026 visé à l’article L.302-7 du code de la
construction et de l’habitation est fixé pour la commune de Saint-Jean-de-Boiseau à quarante mille
deux cent soixante-cinq euros et quatre-vingt-seize-centimes (40 265,96 €).
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Tél: 02 40 4120 20 1/2
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 3: En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques des
Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la
commune de Saint-Jean-Boiseau.
Nantes, le
LePréfet, .
Pour le préfet et par délégation,
la secrétairé générale
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l’année 2026 visé à l’article L. 302-7
du code de la construction et de l’habitation pour la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 302-5 à L.302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de
l’habitation (CCH) ;
VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret du 10 février 2025 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la
Loire-Atlantique, sous-préfète de Nantes, Mme YANI ;
VU la convention de délégation de compétences des aides à la pierre du 4 juillet 2019, prise en
application de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitat entre l'Etat et Nantes
Métropole, prorogée par l'avenant n°31 en date du 17 décembre 2025 ;
VU l’absence d’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, présenté par la
commune de Saint-Sébastien-sur-Loire en 2025 ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le montant du prélèvement de l'année 2026 visé à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation est fixé pour la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire à deux cent
quatre-vingt-seize mille quarante euros et soixante-dix centimes (296 040,70 €).
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l’article 1” sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Tél : 02 40 41 20 20 1/2
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 3: En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques des
Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la
commune de Saint-Sébastien-sur-Loire.
Nantes,le 2 3 AVR. 2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l’année 2026 visé à l’article L. 302-7
du code de la construction et de l’habitation pour la commune de Sautron
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 302-5 à L.302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de
l’habitation (CCH) ;
VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret du 10 février 2025 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la
Loire-Atlantique, sous-préfète de Nantes, Mme YANI ;
VU la convention de délégation de compétences des aides à la pierre du 4 juillet 2019, prise en
application de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitat entre l'Etat et Nantes
Métropole, prorogée par l'avenant n°31 en date du 17 décembre 2025 ;
VU l'absence d'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, présenté par la
commune Sautron en 2025 ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le montant du prélèvement de l'année 2026 visé à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation est fixé pour la commune de Sautron à quatre-vingt-seize mille cent
vingt-neuf euros et quatre-vingt-neuf centimes (96 129,89 €).
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l’article 1° sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Tél: 02 40 4120 20 1/2
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 3: En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques des
Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la
commune de Sautron.
% vn %n
Nantes, le 2 3 AVR. 2076
Le Préfet,
Pour le préfet &t par délégation,
la secrétaire générale
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l’année 2026 visé à l’article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Thouaré-sur-Loire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 302-5 à L.302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de
l’habitation (CCH) ;
VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuvils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret du 10 février 2025 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la
Loire-Atlantique, sous-préfète de Nantes, Mme YANI ;
VU la convention de délégation de compétences des aides à la pierre du 4 juillet 2019, prise en
application de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitat entre l'Etat et Nantes
Métropole, prorogée par l'avenant n°31 en date du 17 décembre 2025 ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, présenté par la commune de
Thouaré-sur-Loire en date du 1°" mars 2024 ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” : Le montant du prélèvement de l'année 2026 visé à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation est fixé pour la commune de Thouaré-sur-Loire à quatre-vingt-onze
mille sept cent vingt-six euros et vingt-six centimes (91 726,26 €).
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l’article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Tél : 02 40 41 20 20 1/2
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 3: En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques des
Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la
commune de Thouaré-sur-Loire.
n sane
Nantes, le ? 8 AV
Avir, ULS
Le Préfet,
Pour le préfet etypar délégation,
la secrétaire générale
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- - départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l’année 2026 visé à l’article L. 302-7
du code de la construction et de l’habitation pour la commune de Vertou
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L.302-5 à L.302-9-2 et R. 302-14 à R.302-26 du code de la construction et de
l’habitation (CCH) ;
VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret du 10 février 2025 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la
Loire-Atlantique, sous-préfète de Nantes, Mme YANI ;
VU la convention de délégation de compétences des aides à la pierre du 4 juillet 2019, prise en
application de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitat entre l'Etat et Nantes
Métropole, prorogée par l'avenant n°31 en date du 17 décembre 2025 ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune de
Vertou en date du 24 octobre 2025 ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Le montant du prélèvement de l'année 2026 visé à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation est fixé pour la commune de Vertou à deux cent cinquante-sept mille
deux cent trente-quatre euros et trente centimes (257 234,30 €).
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l’article 1” sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Tél : 02 40 41 20 20 1/2
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 3: En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques des
Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la
commune de Vertou.
Nantes, le « 3 AVR. 2028
la secrétaire é »
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l’année 2026 visé à l’article L. 302-7
du code de la construction et de l’habitation pour la commune de Haute-Goulaine
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 302-5 à L.302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de
l’habitation (CCH) ;
VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret du 10 février 2025 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la
Loire-Atlantique, sous-préfète de Nantes, Mme YANI ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020/SGAR/DREAL/861 du 28 décembre 2020 actant le périmètre
d’'intervention de l’établissement public foncier de Loire-Atlantique ;
VU l’absence d'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, présenté par la
commune de Haute-Goulaine en 2025 ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Le montant du prélèvement de l'année 2026 visé à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation est fixé pour la commune de Haute-Goulaine à quatre-vingt-onze mille
trois cent quatre-vingt-sept euros et quarante-six centimes (91387,46€) et est affecté à
l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l’article 1” sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Tél: 02 40 41 20 20 1/2
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques des
Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la
commune de Haute-Goulaine.
% A LF Ll
Nantes,le 7 5 AVR. ZÉ28
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaifre génér:—:le
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l’année 2026 visé à l’article L. 302-7
du code de la construction et de l’habitation pour la commune de Pont-Saint-Martin
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 302-5 à L.302-9-2 et R. 302-14 à R.302-26 du code de la construction et de
l’habitation (CCH) ;
VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret du 10 février 2025 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la
Loire-Atlantique, sous-préfète de Nantes, Mme YANI ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020/SGAR/DREAL/861 du 28 décembre 2020 actant le périmètre
d’intervention de l’établissement public foncier de Loire-Atlantique ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune de
Pont-Saint-Martin en date du 24 septembre 2025 ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Le montant du prélèvement de l'année 2026 visé à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation est fixé pour la commune de Pont-Saint-Martin à six mille sept cent
cinquante-deux euros et quarante-six centimes (6 752,46 €) et est affecté à l’Établissement public
foncier de Loire-Atlantique.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l’article 1” sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Tél: 02 40 4120 20 1/2
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques des
Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la
commune de Pont-Saint-Martin.
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l’année 2026 visé à l’article L. 302-7
du code de la construction et de l’habitation pour la commune de Sainte-Pazanne
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 302-5 à L.302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de
l’'habitation (CCH) ;
VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret du 10 février 2025 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la
Loire-Atlantique, sous-préfète de Nantes, Mme YANI ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020/SGAR/DREAL/861 du 28 décembre 2020 actant le périmètre
d’'intervention de l’établissement public foncier de Loire-Atlantique ;
VU l’absence d'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, présenté par la
commune de Sainte-Pazanne en 2025 ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Le montant du prélèvement de l'année 2026 visé à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation est fixé pour la commune de Sainte-Pazanne à soixante-et-un mille trois
cent trente-cinq euros et quatre-vingt-sept centimes (61 335,87 €) et est affecté à l’Établissement
public foncier de Loire-Atlantique.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l’article 1* sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Tél: 02 40 41 20 20 1/2
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques des
Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la
commune de Sainte-Pazanne.
Nantes, le d 3 AUX, cLES
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l’année 2026 visé à l’article L. 302-7
du code de la construction et de l’habitation pour la commune de La Baule-Escoublac
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 302-5 à L.302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de
l’habitation (CCH) ;
VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret du 19 juin 2023 portant nomination du sous-préfet de Saint-Nazaire, M. WISPELAERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020/SGAR/DREAL/861 du 28 décembre 2020 actant le périmètre
d’intervention de l’établissement public foncier de Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2023 constatant la carence au titre du bilan triennal
2020-2022 et majorant le prélèvement de la commune de La Baule-Escoublac pour l’année 2026 ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune de La
Baule-Escoublac en date du 24 octobre 2025 ;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Nazaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Le montant du prélèvement de l'année 2026 visé à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation est fixé pour la commune de La Baule-Escoublac à trois cent quatre
mille trois cent soixante-douze euros et soixante-dix centimes (304 372,70 €) et est affecté à
l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 12
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de
l’'habitation et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 18 décembre 2023 est fixé à
neuf cent trente-cinq mille quatre cent soixante-six euros et vint-neuf centimes (935 466,29 €) et est
affecté au Fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3: Les prélèvements visés aux 1” et 2° articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à
novembre de l’année 2026.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur départemental des territoires et de la mer de
la Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-
Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la commune de La Baule-
Escoublac.
Nantes, le / &ÿ À
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l’arrondissement de
Saint-Nazaire,
Jai ï rs:
Conformément à l'article R.421-1 du code de ju5tl:e administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site ww.tslerscours.fr.
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la régron Pays de la Lo:re,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l’année 2026 visé à l’article L. 302-7
du code de la construction et de l’habitation pour la commune de Guérande
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 302-5 à L.302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de
l’habitation (CCH) ;
VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret du 19 juin 2023 portant nomination du sous-préfet de Saint-Nazaire, M. WISPELAERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020/SGAR/DREAL/861 du 28 décembre 2020 actant le périmètre
d'intervention de l’établissement public foncier de Loire-Atlantique ;
VU l’absence d'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, présenté par la
commune de Guérande en 2025 ;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Nazaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” : Le montant du prélèvement de l'année 2026 visé à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation est fixé pour la commune de Guérande à deux cent quatre-vingt-seize
mille huit cent soixante-dix-neuf euros et six centimes (296 879,06 €) et est affecté à l’Établissement
public foncier de Loire-Atlantique.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l’article 1” sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Tél : 02 40 41 20 20 1/2
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur départemental des territoires et de la mer de
la Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-
Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Guérande.
Nantes, le # & AVR, 228
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l’arrondissement de
v ;
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La jUfldlCfl0fl administrative compétente peut
également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site vww.{clorecou
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Lo:re,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2j2
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l’année 2026 visé à l’article L. 302-7
du code de la construction et de l’habitation pour la commune de La Turballe
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L.302-5 à L.302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de
l’habitation (CCH) ;
VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret du 19 juin 2023 portant nomination du sous-préfet de Saint-Nazaire, M. WISPELAERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020/SGAR/DREAL/861 du 28 décembre 2020 actant le périmètre
d'intervention de l’établissement public foncier de Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2023 constatant la carence au titre du bilan triennal
2020-2022 et majorant le prélèvement de la commune de La Turballe pour l’année 2026 ;
VU l'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune de La
Turballe en date du 29 octobre 2025 ;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Nazaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” : Le montant du prélèvement de l'année 2026 visé à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation de l'année 2025 est fixé pour la commune de La Turballe à cinquante
mille six cent quatre-vingt-treize euros et dix centimes (50 693,10 €) et est affecté à l’Établissement
public foncier de Loire-Atlantique.
Tél : 02 40 41 20 20 ; 1/2
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 18 décembre 2023 est fixé à
cent quarante mille huit cent soixante-sept euros et soixante-six centimes (140 867,66 €) et est affecté
au Fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3: Les prélèvements visés aux 1” et 2° articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à
novembre de l’année 2026.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur départemental des territoires et de la mer de
la Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-
Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la commune de La Turballe.
E # SIR
Nantes,le Ÿ 5 AVR 2V18
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l’arrondissement de
élais et voi r rs:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative competente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site v Cou!
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Lo:re
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
22
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Esalité
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l’année 2026 visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l’habitation pour la commune de Donges
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier dç l'ordre national du Mérite
“+
VU les articles L. 302-5 à L.302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de
l’'habitation (CCH) ;
VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret du 19 juin 2023 portant nomination du sous-préfet de Saint-Nazaire, M. WISPELAERE ;
VU la convention de délégation de compétences des aides à la pierre du 20 mai 2025, prise en
application de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitat entre l'Etat et Saint-Nazaire
Agglo ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2023 constatant la carence au titre du bilan triennal
2020-2022 et majorant le prélèvement de la commune de Donges pour l’année 2026 ;
VU l’absence d'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, présenté par la
commune de Donges en 2025 ;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Nazaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” : Le montant du prélèvement de l'année 2026 visé à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation est fixé pour la commune de Donges à soixante-sept mille huit cent
soixante-six euros et cinquante centimes (67 866,50 €) et est affecté à Saint-Nazaire Agglo.
Tél: 02 40 412020 1/2
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de
l’'habitation et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 18 décembre 2023 est fixé à
quarante-six mille huit cent vingt-sept euros et quatre-vingt-huit centimes (46 827,88 €) et est affecté
au Fonds national des aides à la pierre (FNAP). ,
ARTICLE 3: Les prélèvements visés aux 1” et 2° articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à
novembre de l’année 2026.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur départemental des territoires et de la mer de
la Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-
Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Donges.
Nantes, le î 8 AVR. 2028
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous—préfet de l’arrondissement de
pNazaire,
SS
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.clerc
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Lo:re
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l’année 2026 visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l’habitation pour la commune de Pornichet
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 302-5 à L.302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de
l’habitation (CCH) ;
VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret du 19 juin 2023 portant nomination du sous-préfet de Saint-Nazaire, M. WISPELAERE ;
VU la convention de délégation de compétences des aides à la pierre du 20 mai 2025, prise en
application de l'article L301-5-1 du code de la construction et de l'habitat entre l'Etat et Saint-Nazaire
Agglo ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2023 constatant la carence au titre du bilan triennal
2020-2022 et majorant le prélèvement de la commune de Pornichet pour l’année 2026 ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune de
Pornichet en date du 9 décembre 2025 ;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Nazaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” : Le montant du prélèvement de l'année 2026 visé à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation est fixé pour la commune de Pornichet à cent vingt-sept mille dix-sept
euros et quarante-et-un centimes (127 017,41 €) et est affecté à Saint-Nazaire Agglo.
Téi : 02 40 41 20 20 12
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de
l’'habitation et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 18 décembre 2023 est fixé à
trois cent cinquante-deux mille dix-sept euros et quarante-et-un centimes (352 017,41 €) et est affecté
au Fonds national des aides à la pierre (FNAP).
ARTICLE 3: Les prélèvements visés aux 1“ et 2° articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à
novembre de l’année 2026.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur départemental des territoires et de la mer de
la Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-
Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Pornichet.
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Nantes, le & & buË.
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Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l’arrondissement de+
SaintNazaire,
élais et voi r ;
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- ; départementale
ATLANTIQUE , des territoires et de la mer
Liberté Ë
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l’année 2026 visé à l’article L. 302-7
du code de la construction et de l’habitation pour la commune de Saint-Brevin-les-Pins
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 302-5 à L.302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de
l’habitation (CCH) ;
VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des sevils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret du 19 juin 2023 portant nomination du sous-préfet de Saint-Nazaire, M. WISPELAERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020/SGAR/DREAL/861 du 28 décembre 2020 actant le périmètre
d’intervention de l’établissement public foncier de Loire-Atlantique ;
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune de
Saint-Brevin-les-Pins en date du 10 octobre 2025 ;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Nazaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Le montant du prélèvement de l'année 2026 visé à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation est fixé pour la commune de Saint-Brevin-les-Pins à cent vingt-neuf
mille deux cent cing euros et cinquante-huit centimes (129 205,58 €) et est affecté à l’Établissement
public foncier de Loire-Atlantique.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l’article 1” sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Tél: 02 40 41 20 20 1/2
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur départemental des territoires et de la mer de
la Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-
Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Saint-Brevin-les-
Pins.
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Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l’arrondissement de
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Conformément à Iart:cle R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative competente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.s/erccours.f
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Lo:re,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l’année 2026 visé à l’article L. 302-7
du code de la construction et de l’habitation pour la commune de La Plaine-sur-Mer
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 302-5 à L.302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de
l’habitation (CCH) ;
VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret du 19 juin 2023 portant nomination du sous-préfet de Saint-Nazaire, M. WISPELAERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020/SGAR/DREAL/861 du 28 décembre 2020 actant le périmètre
d'intervention de l’établissement public foncier de Loire-Atlantique ;
VU l’'absence d’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, présenté par la
commune de La Plaine-sur-Mer en 2025 ;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Nazaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1” : Le montant du prélèvement de l'année 2026 visé à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation est fixé pour la commune de La Plaine-sur-Mer à cent vingt mille huit
cent vingt-neuf euros et vingt-sept centimes (120 829,27 €) et est affecté à l’Établissement public
foncier de Loire-Atlantique.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l’article 1” sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Tél : 02 40 41 20 20 1/2
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur departemental des territoires et de la mer de
la Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-
Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la commune de La Plaine-sur-Mer.
Nantes, le : 8 AVR 2°25
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-
Nazaire,
ERE
Délai i r 4
Conformément à Iart:cle R.421-1 du code de _]USÜCE administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site vww.clerecours.ir,
Elle peut également faire l'objet d‘un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois svivant vne décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement de l’année 2026 visé à l’article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation pour la commune de Saint-Michel-Chef-Chef
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 302-5 à L.302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de
l’'habitation (CCH) ;
VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des sevils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret du 19 juin 2023 portant nomination du sous-préfet de Saint-Nazaire, M. WISPELAERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020/SGAR/DREAL/861 du 28 décembre 2020 actant le périmètre
d'intervention de l’établissement public foncier de Loire-Atlantique ;
VU l’absence d'état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, présenté par la
commune de Saint-Michel-Chef-Chef en 2025 ;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Nazaire ;
ARRÊTE
AR 1" : Le montant du prélèvement de l'année 2026 visé à l’article L. 302-7 du code de la
construction et de l’habitation est fixé pour la commune de Saint-Michel-Chef-Chef à cent trente-
quatre mille six cent quatre-vingt-trois euros et soixante-dix-sept centimes (134 683,77 €) et est affecté
à l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l’article 1”" sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
Tél : 02 40 41 20 20 1/2
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur départemental des territoires et de la mer de
la Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-
Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Saint-Michel-
Chef-Chef.
Nantes, le & 5 Â*.‘:u &é*
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l’arrondissement de
voi ;
Conformément à Iartche R.421- 1 du code de JU$trœ administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La _[UfldlCthfI administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours c:toyens accessible à partir du site vww.e ;
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Lo:re
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
PRÉFET PRÉFET PRÉFET PR
DU MORBIHAN =— DELALOIRE- — D’ILLE- Directions départementales
Liberté ATLANTIQUE =— ET-VILAINE des territoires et de la mer
M“‘. Libcrté Liberté
Fraternité W_ Égulité
Frateruité Frsteners
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant autorisation de la manifestation nautique « Vilaine en fête 2026 »
Le préfet du Morbihan, Le préfet de la Région Pays de la Loire, Le préfet de la région Bretagne,
Chevalier de l’Ordre National du préfet de la Loire-Atlantique, préfet de la zone de défense et de
Mérite, Chevalier de la Légion d’honneur, sécurité Ouest,
Officier de l’Ordre National du Mérite, préfet d'ille-et-Vilaine,
Vu le code des transports, notamment sa quatrième partie, dont le règlement général de police de la
navigation intérieure, et en particulier son article R.4241-38 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants, et R. 415-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la
Région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 estuaire de la Vilaine
(zone spéciale de conservation) ;,
Vu l’arrêté ministériel du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 baie de Vilaine
(zone de protection spéciale) ;
Vu l‘arrêté ministériel du 17 février 2014 portant désignation du site Natura 2000 chiroptères du
Morbihan (zone spéciale de conservation) ; ‘
Vu l‘arrêté ministériel du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de
plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2016 modifiant l’arrêté ministériel du 17 mars 2008 portant
désignation du site Natura 2000 Marais de Vilaine (zone spéciale de conservation) ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 11 juillet 2025 portant règlement particulier de police de la navigation
sur la Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 avril 2000 de protection de biotope sur les combles et le clocher de l'église
de la commune de Béganne abritant une colonie de reproduction de chauve-souris Grands Murins ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 avril 2000 de protection de biotope sur les combles et le clocher de l'église
de la commune de La Roche-Bernard abritant une colonie de reproduction de chauve-souris Grands
Murins ; ‘
Vu l’arrêté préfectoral du S juin 2008 portant approbation du document d ‘objectifs du site Natura
2000 (zone spéciale de conservation) « Marais de Vilaine » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 portant approbation du document d'ob1ecflfs du site
Natura 2000 « Chiroptères du Morbihan » (zone spéciale de conservation) ;
110
Vu l‘arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mathneu
BATARD, directeur département des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu l‘arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur département des territoires et de la mer du Morbihan en matière d'affaires générales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 portant subdélégation de signature de M. Mathieu BATARD à
ses collaborateurs ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur département des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 24 avril 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine à ses services ;
Vu la décision du 2 avril 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires et de la mer du Morbihan à ses services ; ‘
la demande d'autorisation d’une manifestation nautique du 10 au 17 mai 2026 sur la Vilaine,
transmise par l’association « Vilaine en fête » ;
Vu l’avis du département de Loire-Atlantique du 13 mars 2026 ;
Vu le rapport d‘étude de manifestation nautique du SDIS 44 du 9 avril 2026 ;
Considérant que le parcours de la manifestation comprend des parties dans les sites Natura 2000
Marais de Vilaine, Estuaire de Vilaine, Chiroptères du Morbihan (ZSC) et Baie de Vilaine (ZPS) ;
Considérant l’évaluation des incidences de la manifestation sur les sites Natura 2000 ;
ARRÊTENT
Article 1” - Objet de l'autorisation
L’Association « Vilaine en fête », représentée par son Président, dont le siège est situé en mairie de la
Roche-Bernard, place Louis Lévesque, 56130 LA ROCHE BERNARD, est autorisée à utiliser la Vilaine et le
canal de Nantes à Brest, entre Pénestin et Redon, sur le parcours annexé, pour organiser |a
manifestation nautique « Vilaine en fête 2026 » du 10 au 17 mai 2026.
Celle-ci réunira une flottille de 140 bateaux traditionnels, accompagnée des bateaux de l’organisateur
et de sécurité, pour des parcours de navigation en groupe et des escales dans les ports et zones de
movillage.
L'organisateur sera tenu d'installer des panneaux d'information au niveau des points d'accès (cales,
pontons, …) pour prévenir de la manifestation les autres usagers, avec affichage du présent arrêté.
Article 2 - Navigation et sécurité
Les participants devront respecter le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI),
ainsi que le règlement particulier de police (RPP) de la navigation sur la Vilaine.
Les bateaux et équipages seront équipés des matériels de sécurité obligatoires mentionnés dans
l'arrêté ministériel du 10 février 2016 susvisé, en tenant compte du caractère d'« eaux intérieures
exposées » du parcours en aval du barrage d'Arzal.
Ils seront également tenus de se conformer à toutes les mesures de signalisation et de sécurité qui leur
seront indiquées par l‘organisateur ou les services compétents.
La navigation sur la Vilaine ne sera pas interdite durant la manifestation et un avis aux usagers pourra
être pris par le gestionnaire de la voie d’eau en appelant les plaisanciers à faire preuve de vigilance.
Une dérogation à la disposition de l’article 18 du RPP Vilaine, interdisant la navigation de nuit sur la
Vilaine, est accordée à l’organisateur de la manifestation pour les seuls bateaux, engins et matériels
2/10
flottants participant :
aux retraites aux flambeaux le 13 mai 2026 à Arzal et le 16 mai 2026 à La Roche-Bernard,
à la mise en œuvre de feux d‘artifice le 15 mai 2026 à Béganne (port de Foleux) et le 16 mai 2026
à La Roche-Bernard,
« au dispositif de sécurité lié à ces retraites aux flambeaux et feux d'artifice.
Les dispositions du RGPNI applicables à la navigation de nuit (feux, signalisation.) seront respe&ées
par les bateaux concernés.
Pour la sécurité des participants à terre, des bouées et cordes seront disposées le long des quais, berges
et rivage, à disposition du public en cas de chute.
La couverture opérationnelle des risques liés à la manifestation sera assurée par un service de sécurité
placé sous l‘autorité du responsable de sécurité de l‘organisateur. II sera constitué d'une ou plusieurs
équipes de sauveteurs aquatiques. Ces équipes seront chargées des missions de sauvetage en surface
et dotées du matériel adapté, avec au moins une embarcation motorisée de transport et un moyen de
liaison avec le responsable sécurité.
Article 3 - Préservation de l’environnement et de la biodiversité
Considérant les enjeux de préservation des gîtes des colonies de chauves-souris (Grand Murin et Grand
Rhinolophe) et des nichées d'oiseaux (Martinet noir, oiseaux d'eau et paludicoles, rapaces.…), les
prescriptions ci-dessous devront être respectées pour limiter les incidences de la manifestation :
La route de l’ancien pont (ancienne route de Marzan), qui passe sous le pont de la Roche-
Bernard, sera interdite d’accès et de stationnement des véhicules (depuis le pont' jusqu'à
l'intersection après la cavité à chauve-souris - cf. plan en annexe 3) par la prise d'un arrêté
municipal, la pose des ganivelles et/ou rubalises et un affichage d'information, lors des
animations sur l‘eau dans le secteur : marguerite (rassemblement de bateaux en étoile) avec
prise de vues aérienne le 13 mai, retraite aux flambeaux et feu d'artifice le 16 mai. L'accès piéton
sur l‘ancienne pile de pont devra être interdite ;
Des mesures de réduction et de suivi de l'impact des feux d'artifice seront mises en place :
en début de spectacle, absence de « marrons d'air », mais tir de fusées à faible intensité
pour annoncer le démarrage du feu, permettant de réduire l'effet de surprise des oiseaux et
des chauves-souris ; ;
o absence d'effets déflagrants;
o montée progressive du feu d'artifice ;
° choix d'artifices de faible intensité sonore (calibre de 75 mm maximum) ; ;
les coques des bombes uniquement en carton et en papier (pas de plastique ni
d'aluminium) ;
utilisation de caisses de compacts rechargeables réduisant la production et l’éparpillement
des déchets ;
engagement de l’artificier à ramasser 98 % des déchets immédiatement après le feu. Les. 2 %
restant seront retirés par les services municipaux et l’organisateur dès le lendemain à la
première heure ;
en partenariat avec le chargé de mission Natura 2000, mise en place des mesures de suivi
des colonies de chauves-souris pendant le tir du feu d'artifice afin d'objectiver l'impact de
ce type de spectacle sur les colonies de l'église de la Roche-Bernard, ainsi que celles de la
grotte de Marzan ;
» Lors des 3 haltes hors zones portuaires aménagées (anse du Boucaud à Marzan le 11 mai, Pont de
Cran à Saint-Dolay le 14 mai, écluse de Fégréac le 15 mai) :
des vérifications préalables seront réalisées pour vérifier l’absence d'espèces nicheuses sur
O
[1
les sites ; ;
o l'accostage à couple sera privilégié plutôt que le « beachage » (échouage) ;
le « beachage » ne sera pas réalisé sur les roselières mais uniquement sur les zones de
pelouses rases ;
310
9 les pique-niques auront lieu sur les espaces verts prévus à cet effet au pont de Cran et à
l'écluse de Fégréac ; ils se feront à bord dans l'anse du Boucaud ;
° ces recommandations seront transmises aux participants avant ces étapes ;
Sur l'ensemble de la manifestation, les recommandations rédigées par Eaux & Vilaine devront
être transmises aux participants (a minima sur le site Internet et lors des briefing matinaux) et
notamment : « pour préserver la qualité de l'eau et des milieux, il est important de limiter tout
rejet et tout déchet, ce qui implique une utilisation des sanitaires à bord quand les bateaux en
sont équipés et/ou au port, imposer aux participants de ramener leur déchet à terre, éviter
toute vidange d'eau noire ou eau grise dans la Vilaine, limiter le bruit, absence de diffusion de
musique amplifiée sur |les bateaux » ;
* Lors des animations se déroulant à terre le soir :
© orienter les baffles et enceintes vers la terre et non vers la rivière ;
prévoir le stationnement des véhicules et du public hors des habitats d'intérêt
communautaire, des stations d'espèces végétales protégées ou des sites de nidification
d'oiseaux ; ;
« Concernant le survol de la manifestation par drone pour captation :
o Décoller et atterrir à la verticale, à l‘aplomb du pilote ;
Ne pas survoler les animaux au sol, ni poursuivre les oiseaux ou autres espèces ;
Ne pas voler à moins de 50 mètres d'altitude au-dessus des hauts de falaises, roselière,
affleurements rocheux, landes, marais ou tout autre milieu sensible (abri, reposoir ouù site de
nidification) ;
» Ne jamais voler en rase-motte ;
o Limiter la vitesse, les mouvements brusques et les accélérations de l'appareil ;
Respecter le vol à vue et poser immédiatement l'aéronef en cas de présence de rapaces ou
de manœeuvres d‘intimidation par des oiseaux marins (goélands) ;
Éviter le survol des secteurs sensibles mentionnés dans l'évaluation des incidences Natura
2000.
°
O
Article 4 - Autres autorisations
L'association « Vilaine en fête » devra se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles
faisant l‘objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne l’occupation du domaine public
fluvial, les feux d'artifice et les installations qu'elle envisage de placer sur la berge.
Article 5 - Remise en état
Dès la fin de la manifestation, le parcours sur la Vilaine et le canal de Nantes à Brest et leurs
dépendances seront débarrassés, par les soins et aux frais du pétitionnaire, de tous les déchets et
installations, qui résulteraient des différentes activités exercées et les lieux devront être remis en état.
Article 6 - Responsabilités
‘Le pétitionnaire assume l'entière responsabilité de l'organisation de cette manifestation. I| sera
responsable de tous dommages et toutes dégradations qui pourraient survenir, du fait de la
manifestation, aux personnes et aux biens ainsi qu'aux lieux et aux ouvrages de la navigation.
Il devra prendre toutes les mesures en matière d'hygiène et de sécurité, se conformer aux normes
prescrites et aux réglementations des différentes administrations compétentes.
En cas d'accident, du fait de la manifestation, entraînant blessures ou non d‘un des participants, la
responsabilité de l'État ne pourra pas être recherchée.
Article 7 - Conditions de la manifestation
L'organisateur de la manifestation devra s’assurer, quelques jours avant la date prévue de son
déroulement :
ano
* que la navigation est autorisée sans contre-indication en'consultant :
°o les avis à la batellere émis par la direction de canaux de Bretagne
x.br .bzh/actualites/?ca rie=avis-a-la-batellerie ;
c les avis sur la navigation en Vilaine émis par l’EPTB Eaux & Vilaine : https://www.eaux-et-
vilaine.bzh/naviguer-en-vilaine ;
les avis aux usagers du canal de Nantes à Brest en Loire-Atlantique : https://www.loire-
lantique.fr/44/tourisme/voi vigables-les-avis-aux- s/c_ 1489379 ;
que la qualité de l’eau de la Vilaine ne présente pas de risque pour la santé des participants. Il
pourra se renseigner auprès de l'Agence Régionale de Santé (délégation du Morbihan, tél. : 02 97
62 77 00).
Il tiendra compte également des conditions météorologiques dans le déroulement des étapes de
navigation.
O
Article 8 - Retrait possible de l’autorisation
L'État se réserve le droit de retirer cette autorisation s'il le jugeait utile, pour quelque cause que ce soit,
sans qu'aucun dédommagement ou indemnité puisse être réclamé par le pétitionnaire.
Article 9 - Validité
La présente autorisation est valable du 10 au 17 mai 2026.
Article 10 - Voie et délaiderecours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,
qui peut être saisi par l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 11 - Publicité
Le présent arrêté sera affiché en mairies des communes riveraines du parcours, mentionnées à l’article
suivant. Il sera également publié sur le site internet des services de l’État dans le Morbihan
(www.morbihan.gouv.fr).
Article 12 - Exécution
Les directeurs départementaux des territoires et de [a mer du Morbihan, de la Loire-Atlantique et d'Ille-
et-Vilaine, les maires des communes de Pénestin, Arzal, Camoël, Férel, Marzan, La Roche-Bernard,
Nivillac, Péaule, Béganne, Saint-Dolay, Allaire, Rieux, Théhillac, Fégréac, Saint-Nicolas de Redon, Redon
et les Commandants des groupements de Gendarrierie du Morbihan, de Loire-Atlantique et d'Ille-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
A Vannes, le 04 IoS )Z.{ A Nantes, le OË I0f‘ 26 A Rennes, le OÙ | ÛS/Â,Ë
Pour le préfet du Morbihan et Pour le préfet de la Loire- Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine et
par délégation, Atlantique et par délégation, par délégation,
Pour le directeur départemental - M heff ë PR
des territoires et de la mer et La W 'Êäuœfi:ndu ÎËËÊZ%Ë?ÊOR5
par subdélégation, 22 E p e Mabilté
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ce ':‘r:.\ï‘<lmé_\çL & Tous k>
Jean-François CHAUVE Mbde ü,3…{ ï :
Annexe 1 : Parcours général de la manifestation « Vilaine en fête 2026 »
REDON - 14mai £
ÿ BÉGANNE - 15 mai £ - ‘ Le soir au port
Port de Folleux, le soir Ÿ4 - E ,
; MARZAN- 11 mai ÇÎ)
Anse aux boucauds le midi
12 mai
Le midi : Port
| PÉNESTIN - Tréhiguier 5 & N T- NE en À 4/ | FÉGRÉAC - 15 mai »îfl
Les Bellions, dès midi
. Animations nauthuès
; y ; - Chants des équipages
- mF 7 … 74 L E LA ROCHE-BERNARD £ R e
CAMOËL - 11 mai ä/ , ; - / ; 12,16 et 17 mai © PR - Initiation et concours
3 _ ‘ de godille
; FÉREL - 16 mai Ê E | Le soir au port côté capitainerie
L’Isle, le midi
Le soir au port
4
… smm
—
6/10
Annexe 2 : Parcours par journée de la manifestation « Vilaine en fête 2026 »
Le 10 mai 2026 : arrivée des bateaux à La Roche-Bernard.
‘LA ROCHE-BERNARD
DEPART ÀA 10H00
; ©
La Roche-
/ Gnmnl
A
ANSE AUX BOUCAUDS ;
12H00-16H00
PORT DE CAMOEL
- ARRIVEE 17H00
A Ÿ Aine A 42 »
baan
LA ROCHE-BERNARD < ,
ARRIVEE À 18H00
ECLUSE ARZAL /
9H00-10H00
TREHIGUIER ;
13H45 “ ECLUSE ARZAL
15H30-16H30
|
CAMOEL
DEPART A 9H00
70
2026
La Roche-
‘ gm.ud
LA ROCHE-BERNARD
DEPART A PARTIR DE8H45
. vn - ; /
/£,fi. p A ud à ARRIVEE À PARTIR DE 17H30
€}f( _— 2026 P> ’ ,
Limerzel , "8, 3
Allaire Soint , Ne
t Jean-la À
Caden Poterne
Booque reu
Béganre
Péaute 76m
ST DOLAY-PONT DE CRAN — rrrx
DE 12H00 A 15H00
Saint-Dolay aiŸ
_‘___/——( 6c ”
ARZAL
DEPART
A PARTIR DE 7H00
8/10
_-j[2 _— 2026
Saint-G nwn\ cf
\
Allaire
S -dasi, \
Caden
—
—— © _ ds FEGREAC LES BELLIONS
MR DE 12H00 A 13H30
Route de 7retir l\fil\
/\/Bèg,mne )R
3JEGANNE - FOLLEUX
A PARTIR DE 17H30
BEGANNE FOLLEUX
DEPART 9H00
Nivillac
Le 17 mai : départ libre des bateaux depuis La Roche-Bernard.
9/10
Annexe 3 : Plan de fermeture de la route de l’ancien pont
Route à fermer par arrêté municipal (trait bleu turquoise).
Panneautage et barriérage à mettre en place (croix jaune).
Accès piéton à interdire (rectangle jaune).
vaueter » UeDUUNIgaUE
B
10/10
PRÉFET — | Direction
DE LA LOIRE- ; départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-05-09-2 portant sur l’autorisation d'organiser, par
l’association Swimm for the planet, la manifestation nautique
« Nantes Open Wat'Erdre »,
le samedi 9 mai 2026 sur l’Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux d|sposmons de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l’Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 10 mars 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, pféfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 4 mai 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 8 mars 2026, par laquelle Monsieur TAILLANDIER Frédéric, Président de l’association Swimm
for the planet sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Nantes Open Wat'Erdre»
le samedi 9 mai 2026 de 7h00 à 21h00, sur un secteur compris entre Port Moulon (Nort-sur-Erdre) et le quai de
Versailles (Nantes) ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 31 mars
2026 ;
VU le contrat souscrit auprès de AXA certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10,boulevard Gaston Serpette
BP 53606 — 44036 NANTES cedex 01
Tél :02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3
CONSIDÉRANT l’avis favorable de l’‘Agence Régional de Santé en date du 30 avril 2026.
CONSIDÉRANT les autorisations à la pratique de la nage délivrée par les communes traversées.
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la sécurité des usagers de la voie d’eau l‘Erdre.
ARRÊTE
Article 1" - La manifestation « Nantes Open Wat‘Erdre » projetée par l’association Swimm for the planet, le
samedi 9 mai 2026 de 7h00 à 21h00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre
sur un secteur compris entre Port Moulon (Nort-sur-Erdre) et le quai de Versailles (Nantes).
Quatre nages sont organisées lors de cette journée ( voir Annexe 1 : Parcours )
Les nageurs de la course de Rohan partiront de Port Mulon (Nort-sur-Erdre) à 14h00.
Article 2 - L’organisateur devra avoir pris connaissance des nouvelles conditions sanitaires instituées
par l’Agence Régionale de Santé en matière de qualité de l'eau, notamment vis-à-vis de la
cyanobactérie. Un prélèvement aura été fait quelqu'es jours avant l'événement selon le protocole de
l’ARS.
Article 3 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l’organisateur devra donc prendre
toutes les mesures nécessaires pour respecter cette prescription. II lui appartient de prévoir la mise en
place de la signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n‘excédera pas 15 minutes.
Article 4- Il appartient à l‘association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l’Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6 pour la sécurité.
Article G - L'organisateur devra assurer la surveillance en bordure du chenal de navigation sur l'ensemble du
parcours et pendant toute la durée des épreuves par l’assistance de menues embarcations et d'un bateau
motorisé.
Article 7 - L'association Swimm for the planet devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu’à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42. '
\ Article 9 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cette
autorisation ou de l’annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée en
cas d’accident.
2/3
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- ‘ ‘ départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté *
Égalité
Fraternité
Article 10 - Les maires de Nantes, La Chapellé-sur-Erdre, Sucé-sur-Erdre, Nort-sur-Erdre, Carquefou, et Petit-
Mars, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services
d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de
Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairie.
Nantes, le mardi 5 mai 2026
Pour le directeur départemental des
Territoires- et de la Mer
L'Ad10mte au\Chef Unité Sécurité des
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut egalement être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél :02 40 67 26 06
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Annexe 1: Parcours
La Poupinière
sM
;’ -—
/i' T DEPART ARRIVEE
'=_.Nafi.—;u;—Erdre
/}l \
; Tour des 16h00 18h00
* plaines
! ,
.. EN 14h00 19h00
4 \ Tourbières
LA POUPINIÈRE
THE RACE 44 7h00 21h00
mb— Na}l“‘ Port de l: Gamotrié
de Mazero
LE LAVOIR
_— Sucé-sur-Erdre
[ ;
) DEFI DES
TOURBIERES
10 Km
\
PRÉFET | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-05-16-2
portant sur l’autorisation d'organiser la manifestation nautique
« Feu d'Artifice de Chalonnes» par
l’association Union des producteurs de vin de Loire et Layon
le samedi 16 mai 2026
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure ; ‘
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux directions départementales des territoires et de la mer exerçant des
missions relatives au transport fluvial, à la police de la navigation sur le domaine public fluvial et à la gestion du
domaine public fluvial dans plusieurs départements portant délégation de signature à Monsieur le Préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté DRAJ/MICCSE N°2025-126 du 22 décembre 2025 de Monsieur François PESNEAU, préfet du Maine-et-
Loire portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et
-de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 10 mars 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 4 mai 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél :02 40 67 2415
Mél : emmanvel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3
VU la demande du 9 avril 2026 par laquelle Madame Stéphanie Mesnard, responsable feu d'artifice de l’Union
des Producteurs de vin de Loire et Layon, sollicite l’autorisation d'organiser la manifestation nautique «Feu
d'artifice de Chalonnes» le samedi 16 mai 2026, 23h00 à 23h15, à l’Asnerie, commune de Chalonnes-sur-Loire
(entre les PK 575,200 et le PK 575,500 RG) .
VU ‘le contrat d'assurance souscrit près de la SMACL Assurances certifiant que la manifestation nautique
projetée est couverte par une police d'assurance ;
VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 2 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 11 mars 2026 déclarant que le projet présente un
impact temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne portent pas atteinte à l'état
de conservation des espèces et des habitats.
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau la Loire, au niveau de la commune
de Chalonnes-sur-Loire;
ARRÊTE
Article 1°" - La manifestation nautique intitulée « Feu d’Artifice de Chalonnes» projeté au niveau de Chalonnes-
sur-Loire, le samedi 16 mai 2026 est autorisée. |l appartient à l’organisateur de prendre toutes les mesures
nécessaires afin de veiller à la sécurité du public et des autres usagers du plan d'eau. L'organisateur est aussi
responsable des dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
Article 2 - Au regard du spectacle pyrotechnique projeté au niveau de Chalonnes-sur-Loire, l'organisateur est
informé que le stationnement et la navigation seront interdits sur la Loire entre le PK 575,200 RG et le
PK 575,500 RG à tous les bateaux entre 22h30 et Oh00 le samedi 16 mai 2026 dans le périmètre de sécurité
défini par l'artificier.
Seules, les embarcations nécessaires à l’organisation et à la sécurité du feu d'artifice seront autorisées à naviguer
dans cette zone.
Article 3- || est demandé à l'organisateur de positionner un bateau motorisé équipé d'une radio VHF
(canal 10) pour la surveillance et la protection de la zone de sécurité du tir pour permettre de
contacter les usagers navigants sur le fleuve.
Article 4 - L'organisateur devra mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de
sécurité adapté à l'exercice, ainsi qu'une signalisation temporaire nécessaire au bon déroulement de la
manifestation. Les différentes installations techniques et le balisage seront installés hors du chenal de
navigation et devront être retirés au plus tard le 17 mai 2026.
Article 5 - Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire et en accord avec la Direction Départementale
des Territoires de Maine-et-Loire tous les bateaux de plaisance, de pêche et engins divers stationnant dans le
bassin considéré gênant la sécurité de la manifestation. IIs indiqueront dans ce cas les points d'amarrage.
L'organisateur devra respecter les horaires annoncées.
Article 6 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de la Loire ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
2/3
Article 7 - L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer
sur la berge hors du Domaine Public Fluvial.
Article 8 - L'organisateur devra veiller aux règles de police et de sécurité, et devra s'informer des conditions
météorologiques, des hauteurs d'eau et débits de La Loire. Il pourra consulter le site internet de Voies
Navigables de France www.nf.fr présentant les avis à la batellerie et les bulletins de navigabilité et le site du
service de prévision des crues rubrique Loire aval www-igicrues.gouv.fr
Article 9 - L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à UTI-Loire sise 10
boulevard Gaston Serpette BP 53606 44036 Nantes cedex 1- Tél : 02 40 67 26 01 courriel
domaine.uti.loire@vnf.fr, et de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du '
mauvais temps.
Si le tir n’est pas maintenu les dispositions prévues dans cet arrêté, concernant ce tir, sont reportées dans les
mêmes conditions le lendemain.
Article 10 - Le maire de Chalonnes-sur-Loire, |le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-loire,
le directeur départemental des services d'incendie de Maine-et-Loire, directeur départemental des territoires
de Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le O5/0 sS /2026
Pour le directeur dépa Èemental des territoires
et de la mer |
L'adjointe-au chef de l'unité sécurité des
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421- du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
PRÉFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral portant organisation de la suppléance préfectorale
le mercredi 06 mai 2026
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et
notamment son article 45 ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l’arrondissement de
Saint-Nazaire ;
le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la
préfecture de la Loire-Atlantique ; '
CONSIDÉRANT l’absence de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique le mercredi 06 mai 2026 de 09h00 à 22h00 ;
CONSIDÉRANT l’absence de Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la
Loire-Atlantique le mercredi 06 mai 2026 de 09h00 à 17h00 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél: 02.40.41.20.20
lé| : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
ARRÊTE
ARTICLE 1°" :
M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Nazaire, est désigné pour assurer
la suppléance au titre de l’administration de l’État dans le département de la Loire-Atlantique le
mercredi 06 mai 2026 de 09h00 à 17h00.
ARTICLE 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le sous-préfet de l’arrondissement
de Saint-Nazaire, sont chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le /5 MAI 2026
Le Pré
Fabriée RIGOULET-ROZE
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE Sous-préfecture de Saint-Nazaire
äïî: Bureau du Cabinet
Fraternité
ARRÊTÉ N°2026-008
HOMOLOGUANT le terrain de moto cross
Situé au lieu dit « MELINIAC »
commune de LA TURBALLE
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Sport et plus particulièrement les articles R 331-18 à R 331-45-1 ;
Vu le code de l’Environnement ;
Vu l’article R. 411-12 Code de la Route ;
Vu le titre IIl du livre I| du code du sport relatif à la santé des sportifs et à la lutte contre le
dopage ;
Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme
(FFM);
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2026 donnant délégation de signature à M. Eric de
WISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2022 modifié, portant renouvellement de la commission
départementale de la sécurité routière dans le département de la Loire- Atlantique ;
Vu la demande en date du 22 janvier 2026 présentée par Monsieur Stéphane TOUCHARD,
Co-président du Moto Club Turballais , à l’effet d’obtenir l'homologation du terrain de moto-
cross au lieu-dit « Méliniac », commune de LA TURBALLE ;
Vu l'engagement souscrit par le demandeur de veiller à ce que les épreuves et compétitions
soient couvertes par une police d'assurance souscrite dans les conditions réglementaires ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière dans sa section
épreuves sportives, réunie le 30 avril 2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" — Le terrain de moto cross, situé au lieu-dit «Méliniac» sur le territoire de la
commune de LA TURBALLE tel qu'il est décrit sur le plan de masse annexé, est homologué
pour une durée de quatre ans, à compter de la date du présent arrêté, pour des
compétitions, des essais ou entraînements:
Caractéristiques de la piste
longueur de la piste : 1315 mètres
largeur de la ligne de départ : 40 mètres
longueur de la ligne de départ : 75 mètres
largeur minimum de la piste : 5 mètres
Le terrain est homologué pour la pratique du moto-cross. |l est accessible aux véhicules
suivants : "
- motocycles solos,
- side-cars,
- quads.
ARTICLE 2 - Le circuit doit être conforme aux règles techniques et de sécurité (RTS) en
vigueur édictées par la Fédération Française de Motocyclisme (FFM).
Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en permanence en état la
piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs.
Il leur incombe également de garantir la tranquillité publique aux abords du site.
ARTICLE 3- La présente homologation pourra être révoquée à tout moment durant cette
période, après mise en demeure adressée au bénéficiaire, s’il apparaît qu'il ne respecte pas
les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 4 - Sur le fondement des dispositions de l’article L2212-2 du Code général des
collectivités territoriales, le maire de.LA TURBALLE doit réglementer les jours et horaires
d’ouverture du circuit, dans le cadre des entraînements. ‘
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique
ARTICLE 6 - Le sous-préfet de Saint-Nazaire, le maire de LA TURBALLE, le lieutenant-colonel,
commandant la compagnie de gendarmerie de Saint-Nazaire, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur départemental des services d'incendie et de secours —
groupement de Saint-Nazaire, le directeur académique des services de l’éducation nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à MOTO CLUB TURBALLAIS, en sa qualité de gestionnaire du circuit.
Fait à Saint-Nazaire le d 4 MAI 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet,
\
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la tribunal administratif de Nantes - 6 allée de lÎle
Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex ou via Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans
un délai de deux mois courant à compter de sa notification à l'intéressé ou sa publication, conformément aux dispositions
de l'article R.421 du code de justice administrative. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux, dans le
même délai, auprès de la sous-préfète de Saint-Nazaire — 1 rue Vincent Auriol - BP 425 - 44616 SAINT-NAZAIRE Cedex.
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