Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°115 du 6 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 mai 2026
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°115 du 6 mai 2026
SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°119 portant diverses mesures temporaires le vendredi 8 mai
2026 de 08h00 à 20h00 sur la commune de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°121 portant interdiction de manifestations de voie publique le
vendredi 8 mai 2026 sur un périmètre restreint de la commune de Saint-Nazaire
Arrêté CAB/SPAS/2026-517 portant autorisation de captation, d’enregistrement et de transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Nazaire
CABINET
Bureau de l’ordre publication
et des politiques de sécurité − MH
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°119 portant diverses mesures temporaires
le vendredi 8 mai 2026 de 08h00 à 20h00 sur la commune de Saint-Nazaire
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative
à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d’articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants
et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES 1/4
Tél : 02 40 41 20 20
www.loire-atlantique.gouv.fr
Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC’H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté du 9 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie
publique ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant que le vendredi 8 mai 2026 se dérouleront les commémorations de la victoire du 8 mai
1945 sur tout le territoire national et, notamment, sur la commune de Saint-Nazaire ;
Considérant l’appel à rassemblement émis par le collectif « À bas la guerre ! », membre de la coalition
« Guerre à la guerre » pour le vendredi 8 mai 2026 à partir de 11h00, place de l’Amérique latine à Saint-
Nazaire ;
Considérant que cette manifestation régionale « antimilitariste, anti-impérialiste et antifasciste » n’a
pas été déclarée en préfecture ;
Considérant que le rendez-vous statique se poursuivra par une déambulation dans les rues de Saint-
Nazaire mais dont l’itinéraire n’a pas été communiqué par les organisateurs dans le cadre d’une
déclaration ;
Considérant que plusieurs syndicats (Solidaires, FO, CGT et FSU) ont l’intention de participer à ce
rassemblement ;
Considérant que le nombre total de participants envisagé pourrait être de l’ordre de 2 à 3 000
personnes ;
Considérant que des informations concordantes annoncent, au sein du cortège de manifestants, la
présence d’une centaine individus plus radicalisés, venant de Nantes mais également des régions et
départements voisins, se saisissant de toute opportunité pour créer des troubles à l’ordre public ;
Considérant les nombreux appels à mobilisation relayés sur les réseaux sociaux mais également par
voie d’affichage et de tractages dans les villes participantes (Saint-Nazaire, Nantes, Brest, Rennes,
Lorient, etc.) et lors des manifestations du 1er mai 2026 ;
Considérant qu’il existe un risque avéré d’atteintes graves aux personnes et aux biens résultant d’une
utilisation détournée des carburants par les manifestants ou des individus violents susceptibles de se
joindre à ces rassemblements ;
Considérant par ailleurs les risques d’inflammation liés à la manipulation d’un récipient rempli de
carburant ; qu’en ces circonstances, les risques d’incendie sont élevés et que toutes les mesures
doivent être prises pour en prévenir la survenance ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Considérant qu’en application de l’article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le Préfet peut
interdire le port et le transport sans motif légitime d’objets pouvant constituer une arme au sens de
l’article 132-75 du code pénal ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de
public, des précautions particulières ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre public
provoqués par l’emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion de manifestations
sur la commune de Nantes ;
Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l’utilisation de ces artifices, les
dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans
les lieux de rassemblement ;
Considérant en outre, l’utilisation régulière de mortiers d’artifice, d’engins pyrotechniques et d’engins
incendiaires type cocktail Molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à Nantes et
à Saint-Nazaire à l’encontre des forces de l’ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers
équipements collectifs urbains ; que ces multiples atteintes à l’intégrité physique sont de nature à
perturber gravement l’ordre et la tranquillité publics ;
Considérant que l’un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres
que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;
Considérant par ailleurs les risques d’inflammation liés à la manipulation d’un récipient rempli de
carburant ou combustibles ; qu’en ces circonstances, les risques d’incendie sont élevés et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant que la détention d’objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des
biens ou commettre des violences à l’égard des forces de l’ordre déployées pour garantir la sécurité, la
salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que des militants violents sont susceptibles de provoquer des troubles publics en étant
munis d’objets pouvant constituer des armes par destination, d’artifices ou de carburant pouvant
servir à la fabrication de cocktail Molotov pour dégrader des biens, commettre des violences à l’égard
des forces de l’ordre ou risquer de blesser des participants de la réunion ;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, les manifestations
sur la voie publique sont soumises à l’obligation d’une déclaration préalable auprès de préfet, trois
jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant que ce rassemblement non déclaré intervient dans le contexte actuel de posture
VIGIPIRATE « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire national ; que la mobilisation des forces de
sécurité ne pourra, à défaut, de l’adoption de mesures de restriction et d’encadrement particulières,
assurer la sécurité des personnes ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; que des mesures interdisant temporairement le
port, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,
l’enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d’objets
pouvant constituer une arme, répondent à cet objectif ;
sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Le vendredi 8 mai 2026 de 08h00 à 20h00 sont interdits sur la commune de Saint-Nazaire :
– le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article
132-75 du Code pénal ;
– le port, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégorie F1, F2, F3, F4 et
d’articles pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 ;
– l’enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou
récipients divers, sans motif légitime.
Article 2 : par dérogation à l’article 1er, les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de
divertissement ou d’articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité
territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l’ensemble des catégories des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3 : par dérogation à l’article 1er du présent arrêté, cette interdiction ne s’applique pas aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l’exercice de leur mission, dans le
cadre de leur activité professionnelle.
Article 4 : toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44041 Nantes Cedex ou
par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
Article 6 : la sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Nazaire, le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, et le maire de la commune
concernée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera envoyée à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
Nantes, le 6 mai 2026
CABINET
Bureau de l’ordre publication
et des politiques de sécurité − MH
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°121 portant interdiction de manifestations
de voie publique le vendredi 8 mai 2026 sur un périmètre restreint de la commune de Saint-Nazaire
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-1, L. 2215-1, L.2542-2
et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R 610-5 et R.
644-4 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu le décret INTD2133948D du 17 novembre 2021 portant dissolution d’un groupement de fait ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC’H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté du 9 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect de la liberté
d’expression, dont découle le droit d’expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas
obstacle à ce que l’autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voie
publique si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l’ordre public ; que le
respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public ; que l’autorité
investie du pouvoir de police peut interdire une manifestation dès lors que son objet ou ses
participants sont susceptibles de porter atteinte au respect de la dignité de la personne humaine et, ce
faisant, à l’ordre public ;
Considérant que le vendredi 8 mai 2026 se dérouleront les commémorations de la victoire du 8 mai
1945 sur tout le territoire national et, notamment, sur la commune de Saint-Nazaire ;
Considérant l’appel à rassemblement émis par le collectif « À bas la guerre ! », membre de la coalition
« Guerre à la guerre » pour le vendredi 8 mai 2026 à partir de 11h00, place de l’Amérique latine à Saint-
Nazaire ;
Considérant que cette manifestation régionale « antimilitariste, anti-impérialiste et antifasciste » n’a
pas été déclarée en préfecture ;
Considérant que le rendez-vous statique se poursuivra par une déambulation dans les rues de Saint-
Nazaire mais dont l’itinéraire n’a pas été communiqué par les organisateurs à travers une déclaration
de manifestation ;
Considérant que plusieurs syndicats (Solidaires, FO, CGT et FSU) ont l’intention de participer à ce
rassemblement ;
Considérant que le nombre total de participants envisagé pourrait être de l’ordre de 2 à 3 000
personnes ;
Considérant que des informations concordantes annoncent, au sein du cortège de manifestants, la
présence d’une centaine individus plus radicalisés, venant de Nantes mais également des régions et
départements voisins, se saisissant de toute opportunité pour créer des troubles à l’ordre public ;
Considérant les nombreux appels à mobilisation relayés sur les réseaux sociaux mais également par
voie d’affichage et de tractages dans les villes participantes (Saint-Nazaire, Nantes, Brest, Rennes,
Lorient, etc.) ;
Considérant les appels les appels lancés, lors du rassemblement du 1er mai 2026 à Nantes, par les
syndicats, ainsi que les membres de l’ultra-gauche, à venir à Saint-Nazaire le vendredi 8 mai 2026 ; les
faits de violences répétées commises par un groupe de 350 personnes affiliées à l’ultra-gauche, vêtues
de noir et masquées, ce vendredi 1er mai 2026 (tirs de mortiers et de projectiles contre les forces de
l’ordre, tags et incendies de poubelles) ;
Considérant que les militants de l’ultra-gauche et affiliés, qui ont une forte capacité de mobilisation,
sont de fait susceptibles de se rassembler afin d’empêcher ou perturber les commémorations de la
victoire du 8 mai 1945 , qui se tiennent à Saint-Nazaire, au monument aux morts, à 11h00 ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que
des infractions pénales soient commises ; que dans l’hypothèse où l’autorité investie du pouvoir de
police administrative cherche à prévenir la commission d’infractions pénales susceptibles de
constituer un trouble à l’ordre public, et notamment l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la
violence, la nécessité de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures
s’apprécient en tenant compte du caractère suffisamment certain et de l’imminence de la commission
de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des troubles à l’ordre public qui pourraient en
résulter ;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2
du même code, la déclaration est faite à la préfecture de la Loire-Atlantique à Nantes, trois jours francs
au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin en application de l’article
L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à
troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;
Considérant que de graves risques de troubles à l’ordre public sont à anticiper, notamment à l’initiative
des militants les plus radicaux, qui pourraient trouver au sein d’une participation conséquente, les
moyens de mener des actions de dégradations ou de prises à partie des forces de l’ordre déployées ;
Considérant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du rehaussement
au niveau maximal de la posture VIGIPIRATE « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire national ;
que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l’adoption de mesures de restriction
et d’encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de manifestation dans un périmètre
restreint est de nature à prévenir les troubles à l’ordre public ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Les manifestations et rassemblements non déclarés sont interdits le vendredi 8 mai 2026 de
10h00 à 13h00 à l’intérieur du périmètre défini comme suit, comprenant également toutes les rues à
l’intérieur de ce périmètre, et dont la cartographie est annexée au présent arrêté :
– au Nord, la rue de l’ancien Hôtel de ville ;
– à l’Est, le front de mer ;
– au Sud, les rues Roger Salengro et Fernand Gasnier ;
– à l’Ouest, l’avenue du Général de Gaulle.
Article 2 : Tout contrevenant au présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les lois et règlements
en vigueur : en application de l’article 431-9 du Code pénal, le fait d’avoir organisé une manifestation
sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois
d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ; en application de l’article R. 644-4 du même code, le
fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l’amende prévue pour les
contraventions de la 4 classe ᵉ .
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 4 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de
l’arrondissement de Saint-Nazaire, le directeur interdépartemental de la police nationales et le maire
de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont une copie sera envoyée à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-
Nazaire.
Nantes, le 6 mai 2026
— ANNEXE —
CABINET
Service des polices administratives
de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2026-517
portant autorisation de captation, d’enregistrement et de transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur la commune de Saint-Nazaire
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU l’article L.122.2 du code de la Sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d’outre-mer ;
VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC’H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique, ;
VU l’arrêté préfectoral du 09 avril 2026 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande en date du 05 mai 2026, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police Natio-
nale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d’assurer la pré-
vention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements lors
d’une manifestation publique organisée sur la commune de Saint-Nazaire, le vendredi 08 mai 2026, de
10h00 à 16h00 ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exer-
cice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre pu-
blic ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu-
lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des
risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec-
tion des bâtiments publics, lorsqu’ils sont exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ; que le
2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécuri-
té des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que
de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le vendredi 8 mai 2026 se dérouleront les commémorations de la victoire du 8 mai
1945 sur tout le territoire national et, notamment, sur la commune de Saint-Nazaire ;
CONSIDÉRANT l’appel à rassemblement émis par le collectif I À la guerre K, membre de la coalition
I Guerre à la guerre K pour le vendredi 8 mai 2026 à partir de 11h00, place de l’Amérique latine à Saint-
Nazaire ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation n’a pas fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’au-
torité compétente ;
CONSIDÉRANT que cette absence de déclaration ne permet pas d’anticiper avec précision le parcours,
les modalités d’organisation ni les flux de participants, et constitue un facteur aggravant du risque de
troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que plusieurs syndicats (Solidaires, FO, CGT et FSU) ont l’intention de participer à ce
rassemblement ;
CONSIDÉRANT que le nombre total de participants attendus par les organisateurs est de l’ordre de 2
à 3 000 personnes ;
CONSIDÉRANT que des informations concordantes annoncent, au sein du cortège de manifestants, la
présence d’une centaine individus plus radicalisés, venant de Nantes mais également des régions et
départements voisins, se saisissant de toute opportunité pour créer des troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que ces éléments caractérisent un risque avéré d’atteinte grave à la sécurité des
personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas une
couverture totale dans la zone concernée, dans la commune de Saint-Nazaire, telle qu’elle est
identifiée dans les plans transmis par la police nationale et annexé au présent arrêté, laissant certaines
zones hors du champ des caméras et limitant ainsi les capacités de prévention des troubles à l’ordre
public ;
CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d’offrir une couverture plus étendue, en grand
angle, et une capacité accrue de détection des situations à risques et de garantir ainsi la sécurité des
personnes et des biens ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement de 2 caméras aéroportées activées pendant la
seule durée de la manifestation organisée dans la commune de Saint-Nazaire, le vendredi 08 mai 2026,
de 10h00 à 16h00 ; que les lieux surveillés seront strictement limités à la zone indiquée sur le plan
transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique ; que la
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4
durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée de cette manifestation ; qu’au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images fera
l’objet d’une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; qu’outre la publication,
ce dispositif fera l’objet d’une information du public par une diffusion sur les réseaux sociaux de la
préfecture de la Loire-Atlantique ; que ce moyen d’information est adapté ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur la commune de
Saint-Nazaire, pour :
• assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques
d’intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° de
l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
• assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des
troubles graves à l’ordre public, prévue au 2° de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité
intérieure.
Article 2 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation organisée le vendredi
08 mai 2026, de 10h00 à 16h00 dans la commune de Saint-Nazaire.
Article 3 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à 2 caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord, de
type drone, immatriculés UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968, avec un troisième aéronef sans équipage à
bord, immatriculé UAS-FR-539467, destiné à se substituer à l’un des deux premiers, en cas de
dysfonctionnement technique.
Article 4 – La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique figurant sur les
plans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-
Atlantique.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département.
Article 6 – L’information du public est assurée par une diffusion sur les réseaux sociaux de la préfecture
de Loire-Atlantique.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4
maire de la commune susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Nantes, le 06 mai 2026 Le Préfet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Zone de survol
Commune de Saint-Nazaire (44)
Zone de survol
Commune de Saint-Nazaire (44)
Tous les actes · Loire-AtlantiqueTous les actes des préfectures