Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°116 du 07 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 mai 2026
19pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 19 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 116 du 07 mai 2026
SOMMAIRE
DDETS - Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
arrêté préfectoral du 07 mai 2026 portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale pour
l'entreprise BIUTOPIC.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
arrêté préfectoral n°2026/SEE/0109 en date du 27 avril 2026 autorisant la stérilisation des oeufs
de Goéland argenté (Larus argentatus) sur la commune du Croisic pour l'année 2026.
arrêté préfectoral n°2026/SEE/0104 en date du 6 mai 2026 portant autorisation de pêche de
nuit de la carpe (enduros) sur les rives du lac de la Vallée Mabille sur le territoire de la commune
de Savenay ;
arrêté préfectoral n°2026/SEE/0102 en date du 06 mai 2026 portant autorisation de pêches
scientifiques sur le ruisseau du Bois des Dons situé sur le territoire de la commune de Treillières.
EPSYLAN - Établissement psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
décision favorable à titre permanent N° 2026.359 du 5 mai 2026 portant sur le versement de la
dotation globale MAS.
PRÉFET |
DE LA LOIRE- , Direction departementa e
ATLANTIQUE Q de l’emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Département Loire-Atlantique
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’'économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » ;
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entrepnse
solidaire d'utilité sociale » ;
VU les articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 du Code du travail ;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mars 2025, accordant délégation de signature à la directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique ;
VU la décision de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire
Atlantique portant délégation de signature ;
VU la demande d’agrément en tant qu'’entreprise solidaire d’utilité sociale déposée le 31 mars 2026 et
complétée le 5 mai 2026 par Monsieur Elven VILLECOURT, pour le compte de l’entreprise BIUTOPIC ;
CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l’article:1” de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 ;
CONSIDERANT que l’entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d’une utilité sociale, et
que cette condition figure dans les statuts ;
CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le
compte de résultat ;
DDETS de la Loire-Atlantique
Adresse postale :
Cité Administrative de Nantes
12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2
Tél: 02 4012 35 00
E X Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
CONSIDERANT que la politique de rémunération de l’entreprise satisfait aux conditions posées à
l’article L. 3332-17-1 3° du Code du travail ;
CONSIDERANT que l’entreprise n’est pas cotée en bourse ;
CONSIDERANT ainsi que l’ensemble des conditions pour bénéficier de l’agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale sont remplies ;
CONSIDERANT que l’entreprise est créée depuis moins de trois ans à la date de la demande
d'agrément. ;
ARRETE
“ ARTICLE 1er — L'entreprise BIUTOPIC - 14, RUE DE LA CARTERIE - 44000 NANTES, SIRET : 102 307 519
00011, est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du
Code du travail.
ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans et devra faire l’objet d'une demande
de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique. '
Nantes, le 7 mai 2026
Pour le Préfet,
Pour la directrice départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités de la Loire Atlantique
La responsable ëlu service-emploi/entreprises
Noé\mie MOUTON-7
DDETS de la Loire-Atlantique
Adresse postale :
Cité Administrative de Nantes
12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2
Tél : 02 4012 35 00
PRÉFET | Direction
DE LA LOIRE- départementale
. ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté ;
Égalité ;
Fraternité
Arrêté N°2026/SEE/0109
- autorisant la stérilisation des œufs de Goéland argenté (Larus argentatus)
sur la commune du Croisic pour l’année 2026
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articles R
411-1 à R 411-14 ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l’interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les
préfets ;
VU l’arrêté en vigueur donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à
monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
et l’arrêté en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande déposée le 5 décembre 2025 et les compléments transmis le 12 mars 2026 par
madame le Maire de la commune du Croisic ;
VU la consultation du public menée du 17 mars 2026 au 1 avril 2026 inclus en application de l’article L
123-19-2 du Code de l’environnement et les contributions formulées pendant cette période ;
CONSIDÉRANT que le rapport de suivi des opérations de stérilisation des œufs de Goéland argenté
(Larus argentatus) menées au cours de l’année 2025 est complet,
CONSIDÉRANT que les opérations ont été réalisées en application de l’arrêté n°2025/SEE/0095 du 9
mai 2025 autorisant la stérilisation des œufs de Goéland argenté (Larus argentatus) sur la commune du
Croisic, pour l’année 2025, en particulier que le plafond de nombre d'œufs stérilisé a bien été
respecté ; *
CONSIDÉRANT les contributions déposées dans le cadre de la consultation du public sur le projet
d'arrêté ;
Service eau, environnement 1/5
Bureau Biodiversité
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél :02 40 67 24 63.
CONSIDÉRANT le risque sanitaire lié aux déjections des Goélands argentés dans la zone artisanale, sur
le port de pêche et dans le centre-ville du Croisic ;
CONSIDÉRANT les risques pour la sécurité des riverains et touristes lors de la période de nidification
des Goélands Argentés, compte tenu de leur comportement territorial et de défense du nid et des
juvéniles ;
CONSIDÉRANT en cela que la demande est faite dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT les mesures non létales ni délibérément mutilantes permettant d’éviter la construction
par ces oiseaux de nids sur les toits, en particulier l’effarouchement, grâce à des rapaces, mené en 2007,
2008 et 2012 et la sensibilisation sur l'espèce protégée, et la lutte contre le nourrissage des goélands et
les dépôts sauvages qui peuvent servir de garde-manger mise en place par la commune jusqu'en 2024 ;
CONSIDÉRANT également que des dispositifs comme des filets, ou des tapis de fakir sont installés dans
certaines situations pour éviter l’installation de nids sur les emplacements attractifs ;
CONSIDÉRANT que les solutions alternatives s'avèrent insuffisantes à elles seules pour prévenir la
multiplication des goélands en milieu urbain;
CONSIDÉRANT que les derniers recensements de goélands argentés nicheurs montrent une stabilité
des effectifs sur la période 2020-2021 dans le département de la Loire-Atlantique,
CONSIDÉRANT que le nombre d'œufs stérilisés au Croisic augmente chaque année, et de manière
importante en 2024 au regard du bilan dressé ; qu'il apparaît en conséquence utile, pour s'assurer du
caractère proportionné de la campagne de stérilisation, de plafonner le nombre d’œufs à stériliser à
celui de 260 (tel que retenu en 2021, 2022 et 2025) ; .
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que l’opération projetée répond aux prescriptions de l’arrêté du 19 décembre 2014
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction d'œufs de
goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire — Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation est :
-Mairie du Croisic
5 rue Jules Ferry
44 490 LE CROISIC
ARTICLE 2 - Nature de l'autorisation
Afin de prévenir les dommages à la propriété, de protéger la santé publique et la sécurité publique, le
bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à
procéder à la stérilisation des œufs de Goélands argentés (Larus argentatus) dans la limite de 260 œufs.
Les zones d’interventions sont restreintes aux zones urbaines de la commune du Croisic les plus
problématiques. ‘
L'autorisation n‘est pas accordée pour la destruction des poussins trouvés dans les nids.
L'autorisation n’est pas accordée pour la stérilisation des œufs d'autres espèces de goélands que Larus
argentatus.
2/5
ARTICLE 3 - Modalités de mise en œuvre de l’autorisation
La stérilisation des œufs s'effectuera par application sur la coquille de substances autorisées
permettant d’interrompre l’évolution de l’'embryon ou par usage de tout autre procédé ayant le même
effet. ‘
Les personnes réalisant les opérations de destruction des œufs doivent justifier qu'elles ont suivi une
formation adaptée pour identifier les:espèces de goélands et approcher les nids en toute sécurité.
Afin de prévenir la multiplication des goélands en milieu urbain, doivent être mises en place :
— des mesures limitant l’accès des goélands aux ressources alimentaires ;
- des mesures non létäles, ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant d'éviter la
construction des nids sur les toits.
ARTICLE 4 - Suivi
Un bilan détaillé et complet des opérations est établi par le bénéficiaire et communiqué à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique (DDTM) avant le 1°" octobre 2026.
Ce rapport rappelle la justification de la demande et la localisation des zones de nidification connues,
précise les dates des interventions, la méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation, les
zones traitées, les raisons pour lesquelles certaines zones n’ont pu être traitées, les résultats constatés. Il
est accompagné d’une description des mesures de prévention prises pour limiter l'installation de
goélands nicheurs.
Le bilan évalue l’évolution de la population de goélands nicheurs ainsi que les reports constatés sur des
zones urbaines adjacentes aux secteurs traités, y compris les zones urbaines des communes limitrophes.
Les résultats des interventions sont présentés suivant le modèle de tableau annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 5 - Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à compter de la notification de la décision et jusqu’au
30 juin 2026.
ARTICLE 6 - Mesures de contrôle>
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM de la
Loire-Atlantique, devront être avertis par le maître d’ouvrage du démarrage de chacune des actions, au
moins 48 heures (jours ouvrés) à l’avance.
ARTICLE 7 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
En cas de non-respect de l’ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrage s'expose
aux sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du Code de l’environnement, dont la suspension
des travaux jusqu’à exécution complète des conditions imposées ci-dessus.
ARTICLE 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer et le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, sont chargés,
3/5
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, e 27/04/2076
Chef du service
0 E i ment
Pour le Préfet et,parñ délégétion” T
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer et par délégation,
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.181-50 du code de l’environnement, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de lÎle Gloriette, CS 24111, 44041
NANTES Cedex 1 :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet
de la préfecture prévue au 4° du R. 181-44.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet.d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
°
En application de l'article R 181-51, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l’encontre d‘une
autorisation environnementale ou d’un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires, l‘auteur du
recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à
peine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit
intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du
dépôt du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif.
Sans préjudice des dispositions supra, en application du R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés
peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules
fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.
181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des
prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
4/5
ANNEXE 1
ANNEXE
BILAN DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION D'ŒUFS DE GOÉLANDS EN MILIEU URBAIN
ESPÈCE DE GOÉLAND (*)
1er passage (date) 2e passage (date)
, | | |
Nombre Nombre { b R Nombre Nombre | Nombre umm
d'œufs de poussins : é "“îs. de nids d'œufs de poussins pribiess, g -
stérilisés ce | nontraités traîtés stérilisés ps non(t:&;rtes [ total de nids construits
Secteur 1
Adresse1
Adresse2
(')Fü:mfihflp&rapünæ. ;
(”)mæ………æ«…œmw.«æ-«a:&m&. LR
("fihmüre…dedüs…flkmdmm_üeb…dä…uüehdfluw&&……ümüüh&hfls
deux passages. ses
5/5
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PRÉFET | Direction
DE LA LOIRE- | départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026/SEE/0104
portant autorisation de pêche de nuit de la Carpe (enduros) sur les rives du lac de la Vallée
Mabille sur le territoire de la commune de Savenay
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le titre II! du livre IV du code de l’environnement, notamment son article L.436-5 ;
Vu la partie réglèmentaire du code de l’environnement, notamment ses articles R.436-14 et
R.436-38 ;
Vu l'arrêté préfectoral annuel du 29 décembre 2025 réglementant l'exercice de la pêche sur le
département de Loire-Atlantique ;
Vu la demande d'autorisation temporaire de pêche de nuit de la carpe sur le lac de la Vallée Mabille
dans le cadre d’un enduro Carpes déposée par l’association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique « Le Gardon Savenaisien» en date du 15 avril 2026 ;
Vu l’avis de l’office français de la biodiversité en date du 21 avril 2026 ;
Vu l’avis de la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique en
date du 16 avril 2026 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à
monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Considérant que cette pratique de pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre halieutique et
environnemental ;
Considérant que les carpes ne peuvent être maintenues en captivité, ni transportées, une demi-heure
après le coucher du soleil et une demi-heure avant le lever du soleil ;
Considérant que l’amorçage doit être pratiqué de manière raisonnée en limitant l’excès d’appâts ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr ;
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3
ARRETE
Article 1°"_: Objet de l’arrêté
La pêche de nuit de la carpe est autorisée, à titre exceptionnel, sur l’ensemble des rives du'lac de la
Vallée Mabille situé sur le territoire de la commune de Savenay dans les conditions et sous les réserves
précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Cette autorisation est accordée à l'association agréée pour la pêche et la protect10n du milieu
aquatique "le Gardon Savenaisien" détentrice du droit de pêche.
Article 3 : Durée de validité et lieux de l’opération
La présente autorisation est délivrée dans le cadre d'un enduro carpes pour les nuits du :
-du 5 au 6 juin 2026 ;
- du 6 au 7 juin 2026.
L'enduro a lieu sur l'intégralité du petit lac et du grand lac.
La pêche de nuit de la carpe s'exerce dans les conditions fixées par la réglementation.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre
Le contrôle des cartes de pêche est effectué lors de l’inscription des candidats à la compétition.
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Le Gardon Savenaisien doit
afficher, sur site, l'arrêté et informer par une signalétique des périodes d'ouverture de pêche et des
limites des zones autorisées pour la pêche de nuit de la Carpe.
Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls appâts autorisés
durant la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines végétales.
La pêche de la carpe n'est autorisée qu'à distance de lancer de lignes. La dépose des lignes à l’aide
d'une embarcation est interdite.
Le parcours de carpe est mis en place en respectant les réserves existantes.
Afin de se protéger contre les intempéries, le bivouac est autorisé à proximité des cannes.
Le bivouac est un campement sommaire, temporaire et léger.
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique le Gardon Savenaisien doit
s‘assurer de laisser le site propre, tous les déchets (détritus, verres, papiers, y compris hygiéniques)
doivent être ramenés par les pêcheurs ou déposés dans des conteneurs réservés à cet usage.
2/3
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement
de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de Savenay, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
0 6 MAI 2026
NANTES, le
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Pour le chef du bureau biodiversité,
Lædjoînte, L)[/| '-
Amélie GOULARD
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente
peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr,
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
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PRÉFET | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026/SEE/0102
portant autorisation de pêches scientifiques sur le ruisseau du Bois des Dons situé sur le territoire de la
commune de Treillières
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le livre IV du code de l’environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partie
législative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;
VU la demande de capture de poissons à des fins scientifiques sur le ruisseau du Bois des Dons,
présentée par le bureau d'études SCE en date du 14 avril 2026 ;
VU l’avis de l'office français de la biodiversité en date du 21 avril 2026 ;
VU la demande d'avis adressée à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 15 avril 2026 ;
VU l’avis de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 04 mai 2026 ;
VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à
monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Considér_‘ant qu‘en vertu de l’article L. 436-9 du code de l’environnement, l'autorité administrative,
chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/4
ARRETE
Article 1er : Objet de l’arrêté
La présente autorisation de pêche a pour objet la capture de poissons à des fins scientifiques pour la
réalisation d'inventaires piscicoles dans le cadre d'une action de suivi après travaux sur le cours d’eau du
Bois des Dons à Treillières. Cette opération a été diligentée par la Communauté de Communes Erdre et
Gesvres.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le bureau d'études SCE est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et
sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables des opérations et de l'exécution matérielle
Sont désignés, en tant que responsables des opérations :
Bureau d’études SCE
Bureau d’études SCE
“ Bureau d’études SCE
Bureau d’études SCE
M. MODEIRA DA SILVA Arnaud
M. BEDOSSA Lucas
M. BRENELIERE Jean-Baptiste
Mme RETHORE Anaïs
Personnels chargés de l'exécution matérielle :
Equipe de pêche Bureau d’études SCE
Equipe de pêche Bureau d’études SCE
Equipe de pêche Bureau d'études SCE
Equipe de pêche Bureau d’études SCE
Equipe de pêche Bureau d'études SCE
Equipe de pêche Bureau d'études SCE
Equipe de pêche Bureau d'études SCE
Equipe de pêche Bureau d'études SCE
Equipe de pêche Bureau d'études SCE
Equipe de pêche Bureau d’études SCE
Equipe de pêche Bureau d’études SCE
M. CARO Alan
M. TERRIEN Kylian
Mme RAVAUX-OUVRAY Garance
Mme SAMSON Angéline
M. HRAOUI Vincent
M. BURBAN Florian
Mme SAJIN Daniela
M. DIEBOLT Cédric
M. CRETON Stanislas
M. PESET Sébastien
Mme ALLAIS Mathilda
L'intervention d'autres membres du bureau d’études SCE ne peut se faire que sous la responsabilité du
responsable de cette opération.
Article 4 : Conditions d'exécution
Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l’office français de la biodiversité, la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le directeur
départemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adresses
suivantes :
Office français de la biodiversité
parc d’affaires de la Rivière - Bat. B
8 boulevard Albert Einstein
Fédération départementale pour
la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Loire-Atlantique
Direction départementale des territoires
et de la mer
10 bd Gaston Serpette
BP 53606
CS 42355 11 rue de la Bavière
44323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1
sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire-atläntique.gouv.fr
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Article 5 : Durée de validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature de l’arrêté jusqu'au 30 octobre
2026. ‘
Article 6 : Lieu de l’opération
La présente autorisation est valable sur le ruisseau du Bois des Dons situé sur le territoire de la commune
de Treillières. ‘
Article 7 : Moyens de capture autorisés
L'opération est effectuée au moyen de matériel de pêche électrique et d'épuisettes.
Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avant
intervention (personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fraîche suffisants).
Entre chaque site de pêche, des mesures sont prises pour le nettoyage, le rinçage et la désinfection (à
l’aide de Virkon) du matériel utilisé pour les opérations.
Article 8 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés, puis sont relâchés vivants sur le site de capture,
excepté les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil,
écrevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora, ..….) : celles-ci doivent être détruites et non remises à
l’eau. |
Cependant, quelques spécimens peuvent être prélevés pour être étudiés en laboratoire.
La localisation exacte du déversement des poissons capturés est déterminée au moment de la pêche en
fonction des conditions hydrologiques.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport des opérations réalisées
Les données environnementales recueillies sont versées, via le téléservice, sur les sites DEPOBIO ou SINP
des Pays de la Loire.
Dans un délai d’un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, un rapport final sur les
opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Le rapport final est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, à l'office français
de la biodiversité, à la fédération de la. Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique et à l’association des pêcheurs professionnels en eau douce.
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Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demandedes agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
\
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef du
service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération de la Loire-
Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le maire de Treillières sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
0 6 MAI 2026
NANTES, le
Pour le préfet et par délégation,
‘Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et
par subdélégation,
Pour le chef du bureau biodiversité,
L’adjointe, ) Î
Amélie GOULARD
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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EPSYLAN
DECISION N° 2026.359
DECISION PORTANT SUR LE VERSEMENT
DE LA DOTATION GLOBALE MAS
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu l’arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,
directeur d’EPSYLAN ;
Le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :
DECIDE
Au 31/12/2025 et dans le cadre des opérations de clôture de l'exercice 2025, il convient de
neutraliser la part de financement, perçue en Dotation globale, non utilisée en 2025 sur le budget
P dédié à la MAS PSY
Libellé report PCA
DOTATION DE FINANCEMENT POUR LE
BUDGET P MAS BLAIN - ANNEE 2024
31/12/2025 | COMPL 196 434,84 €
Ainsi, dans le suivi des opérations de clôture et au regard de l'avancées de ces projets, le montant
total des sommes ci-dessus, soit 196 434,84 € est rattaché à l’exercice 2026 en opération « produit
constaté d'avance » dans l'objectif de neutraliser les dépenses sur cet exercice.
Blain, le 05 mai 2026
Le cteur
E
rvesP
—2
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr
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