Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°117 du 07 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 mai 2026
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 117 du 07 mai 2026
SOMMAIRE
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté n° 2026-CAB-BOPPS-n°122 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la
voie publique et d’accès au stade de la Beaujoire de Nantes à l’occasion du match de football
du 17 mai 2026 opposant le Football Club de Nantes au Toulouse Football Club
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté 20260511-NG208 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN844 sur
les communes de Nantes et La Chapelle-sur-Erdre dans la nuit du 11 au 12 mai 2026
CABINET
Bureau de l’ordre public et des politiques de
sécurité - MH
Arrêté n° 2026-CAB-BOPPS-n°122 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et
d’accès au stade de la Beaujoire de Nantes à l’occasion du match de football du 17 mai 2026 opposant le Football
Club de Nantes au Toulouse Football Club
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles L. 211-2 ;
Vu le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-16-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC’H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté du 9 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu les circulaires INTK2127556J du 10 septembre 2021 et INTK2133195J du 31 décembre 2021 du
ministre de l’intérieur relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans
les stades ;
Vu la circulaire INTD2205085J du 25 avril 2022 du ministre de l’intérieur relative aux rencontres
sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Vu le classement en match à risque par la division nationale de lutte contre le hooliganisme ;
Vu la réunion de sécurité organisée à la préfecture le 7 mai 2026 ;
Considérant qu’en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir
les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des
manifestations sportives, de restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d’une manifestation
sportive est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que l’équipe du FC Nantes rencontrera l’équipe du Toulouse FC, le dimanche 17 mai 2026,
à 21h00, au stade de la Beaujoire dans le cadre de la 34ᵉ journée du championnat de France de ligue 1 ;
Considérant le caractère répété d’évènements de nature à troubler l’ordre public lors des rencontres
de football entre l’équipe du Football club de Nantes et celle du Toulouse FC ;
Considérant l’antagonisme endémique existant entre les groupes de supporters des deux équipes qui a
nécessité ces dernières années l’intervention des forces de l’ordre à plusieurs reprises :
– en août 2023, lors du match aller à Nantes, la matinée avait été marquée par la violation, par les
supporters visiteurs, de l’arrêté préfectoral de périmètre établi. En effet, un « fight » était survenu, à
8h55, entre 70 ultras « Indian Tolosa » et une centaine d’ultras de la « Brigade Loire ». Cinq blessés légers
avaient été à déplorer de part et d’autre (4 toulousains et 1 nantais) ;
– lors du match retour, le 11 février 2024, la préfecture de Haute-Garonne (31) avait publié un arrêté de
périmètre et d’encadrement pour les supporters nantais et avait limité l ‘espace « visiteurs » à 500
places. L’ensemble des groupes de supporters nantais avait dès lors boycotté cette rencontre. De fait,
aucun incident entre supporters des deux clubs n’avait été à déplorer ;
– le 18 août 2024, les ultras toulousains n’avaient eu cesse de rechercher les supporters nantais en
centre-ville de Toulouse et aux abords du stade que ce soit en avant match ou à l’issue. La rencontre fut
marquée par de nombreuses invectives et provocations. Lors du départ du convoi des supporters
nantais une centaine d’individus avait cherché en vain à contourner le dispositif policier ;
– le 27 avril 2025, peu de temps avant l’arrivée du convoi des ultras toulousains, environ 80 membres de
la Brigade Loire avaient été détectés au niveau des buvettes installées sur le parvis au niveau des
entrées principales du stade. La proximité avec le parking accueillant les visiteurs laissaient à penser
que des velléités belliqueuses envers leurs homologues toulousains étaient envisagées. Averti par les
forces de l’ordre que toute tentative de prise à partie de supporters toulousains par ce groupe serait
aussitôt réprimée, un cadre de la Brigade Loire relayait l’information auprès de ses « troupes ». L’arrivée
du convoi se déroulait sans incident. Les ultras toulousains étaient néanmoins arrivés au stade pour
beaucoup d’entre eux alcoolisés et avaient jeté des projectiles contre les policiers après la découverte
d’un fumigène sur l’un d’eux, nécessitant l’intervention des CRS avant même l’entrée en tribune. Ils
avaient ensuite procédé à de nombreuses dégradations (sièges arrachés, toilettes cassées, etc.) ;
– lors du match aller de septembre 2025, les ultras toulousains avaient essayé d’organiser un « fight »
avec les Nantais qui avaient refusé.
Considérant, dans ce contexte, que toute rencontre fortuite ou provoquée entre les supporters ultras
toulousains et nantais serait de nature à causer de graves troubles à l‘ordre public ;
Considérant qu’il convient de prévenir les troubles à l’ordre public qui pourraient survenir entre les
supporters des deux équipes dans et aux abords du stade mais aussi dans des lieux présentant des
risques de confrontation entre ces supporters ;
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES
Tél : 02 40 41 20 20
www.loire-atlantique.gouv.fr
Considérant que le fort antagonisme entre les supporters des deux équipes est susceptible de
s’exprimer dès le samedi 16 mai 2026, et de perturber notablement les mesures de sécurité mises en
place pour le jour du match ;
Considérant que cette rencontre est classée à risque niveau 4 (risques avérés de troubles à l'ordre
public liés à un contentieux chronique entre supporteurs ou à la présence avérée de supporteurs à
risques) par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme (DNLH) ;
Considérant que le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré, que la mobilisation des forces
de sécurité ne pourra, à défaut de l’adoption de mesures de restriction et d’encadrement particulières,
assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters ; qu’elles devront notamment
assurer des missions de sécurisation dans les quartiers sensibles nantais ;
Considérant que dans le même temps, la forte mobilisation des forces de l’ordre au niveau le plus élevé
« urgence attentat » du plan Vigipirate ; qu’elles ne sauraient être détournées de cette mission
prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de certains supporters dans le
cadre de rencontres sportives ;
Considérant la disponibilité limitée des forces mobiles dont le concours n’est pas assuré à la date de
signature du présent arrêté ;
Considérant que le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré, que la mobilisation des forces
de sécurité, même en nombre important, n’est pas suffisante, en toutes circonstances et en tous lieux,
pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique à Nantes et aux alentours de
personnes se prévalant de la qualité de supporter du Toulouse FC, ou se comportant comme tel, à
l’occasion du match du dimanche 17 mai 2026, comporte des risques sérieux pour la sécurité des
personnes et des biens et qu’il convient ainsi de limiter la liberté d’aller et venir de toute personne se
prévalant de la qualité de supporters du Toulouse FC ; circonstances locales et est nécessaire et
proportionné au regard du risque de trouble à l’ordre public.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
Arrête
Article 1er : du samedi 16 mai 2026 à 18h00 au lundi 18 mai 2026 à 08h00, il est interdit à toute personne
se prévalant de la qualité de supporter du Toulouse Football Club, ou se comportant comme tel, de
circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre des 24 communes de Nantes-Métropole.
Article 2 : sont interdits dans le périmètre défini à l’article 1er, dans l’enceinte et aux abords du stade la
possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les
inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé
comme projectile.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES
Tél : 02 40 41 20 20
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Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire-Atlantique, le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique
et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Nantes, et aux deux présidents de club.
Nantes, le 7 mai 2026
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES
Tél : 02 40 41 20 20
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Direction
départementale
Des territoires et de la mer
Arrêté n° 20260511-NG208, portant réglementation temporaire de la circulation sur
la RN844, sur les communes de Nantes et La Chapelle-sur-Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n°2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - 8ème partie - signalisation
temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique
pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et département,
VU la note de précisions du 29 janvier 2026 du Ministre des transports, fixant le calendrier des jours
hors chantiers jusqu’en janvier 2027 pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à
la coordination des chantiers sur le réseau national (RRN),
VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD
directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté en date du 04 mai 2026 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Mathieu
BATARD directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à certains de ses
collaborateurs,
VU l’avis favorable de Nantes Métropole en date du 07 mai 2026 ;
VU l’avis de COFIROUTE en date du 07 mai 2026 ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3
VU la convention de balisage et de mise en place de la signalisation temporaire, entre la DIRO et
Cofiroute, en date du 09 avril 2024,
Considérant qu'il convient de réglementer la circulation des véhicules pour permettre le bon
déroulement des travaux de réfection du joint de chaussée sur le périphérique Est (N 844) en intérieur
entre le PR 1+930 et le PR 2+170 ;
Sur proposition de la Direction interdépartementale des routes Ouest,
ARRÊTE
Article 1 : Mesures de police et d’exploitation
Dans la nuit du 11 au 12 mai 2026 de 21h00 à 5h00, il sera procédé à :
• Fermeture de la RN844 en sens intérieur
◦ A la porte de Gesvres sur l’A11, fermeture de la voie vers le périphérique Est intérieur, au
PR347+800 ;
◦ A la Porte de Gesvres, fermeture de la bretelle de sortie de l’A11 (Sens Province-Paris) vers le
Périphérique Est intérieur, au PR348+200 ;
◦ Fermeture du Périphérique Est intérieur du PR0+000 jusqu’à la porte de la Beaujoire (PR
3+100) ;
◦ A la porte de la Chapelle, fermeture de la bretelle d’insertion sur la RN 844 au PR0+670
sens intérieur depuis la Porte de la Chapelle ;
◦ A la porte de la Chapelle, fermeture de la bretelle d’insertion du boulevard Martin Luther
King depuis la Porte de la Chapelle ;
• Déviations mises en place :
• Les véhicules circulant sur l’A11 (sens Province-Paris) depuis la Porte de Gesvres et se dirigeant
vers le Périphérique Est sont invités à rester sur l’A11 (sens Province-Paris) et suivre l’itinéraire
“S5” jusqu’à l’échangeur n°23 de “Boisbonne”. Ils empruntent ensuite la rue de la Tourtelière et
la route de Carquefou pour rejoindre la rue du Bêle, puis la rue du Moulin de la Garde, et enfin
le boulevard de la Beaujoire et la route de Paris où ils retrouvent leur destination d’origine.
• Les véhicules circulant sur l’A11 (sens Paris-Province) depuis la Porte de Gesvres sont invités à
faire demi-tour au niveau de la Porte de Rennes, puis ils reprennent l’A11 (sens Province-Paris) et
suivre l’itinéraire “S5” jusqu’à l’échangeur n°23 de “Boisbonne”. Ils empruntent ensuite la rue de
la Tourtelière et la route de Carquefou pour rejoindre la rue du Bêle, puis la rue du Moulin de la
Garde, et enfin le boulevard de la Beaujoire et la route de Paris où ils retrouvent leur
destination d’origine.
• Les véhicules voulant emprunter le Périphérique Est intérieur depuis la Porte de La Chapelle
sont invités à prendre le Périphérique Est extérieur juqu’à la Porte de Gesvres pour suivre
l’itinéraire “S5”. Arrivés au niveau de la Porte de Gesves ils empruntent l’A11 (sens Province-
Paris) jusqu’à l’échangeur n°23 de “Boisbonne”. Ils prennent ensuite la rue de la Tourtelière et la
route de Carquefou pour rejoindre la rue du Bêle, puis la rue du Moulin de la Garde, et enfin le
boulevard de la Beaujoire et la route de Paris où ils retrouvent leur destination d’origine.
Article 2 : Publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est consultable au siège de la DIR Ouest situé au 10 rue Maurice Fabre à Rennes,
Service Mobilité Trafic, de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, hors week-end et jours fériés,
- peut-être demandé depuis le site internet de la DIR Ouest (www.diro.fr), rubrique « Contact ».
Article 3 : Infraction à l'arrêté
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4 : Exécution de l'arrêté
- La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes de l’Ouest,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur d’exploitation de la société Cofiroute,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 07 mai 2026
Le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer, par
subdélégation
Le chef du bureau Sécurité des Transports
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041 Nantes
Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 3/3
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