RAA n°119 du 13 mai 2026

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS n° 119 du 13 mai 2026

SOMMAIRE DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-05-16 du 12 mai 2026, portant sur l'autorisation d'organiser, par l'Université de Nantes Aviron, la manifestation nautique intitulée « Les Régataïades Internationales de Nantes », le samedi 16 et le dimanche 17 mai 2026, Erdre. Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-05-18 du 12 mai 2026, portant sur l'autorisation d'organiser, par le SDIS, la manifestation nautique intitulée "Formation nageurs sauveteurs", du lundi 18 au jeudi 21 mai 2026, Erdre, Loire et Sèvre. Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-05-23-2 du 12 mai 2026, portant sur l'autorisation d'organiser, par l'ANCRE, la manifestation nautique intitulée "National Maraudeur", du samedi 23 au lundi 25 mai 2026, Erdre. Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-06-06 du 12 mai 2026, portant sur l'autorisation d'organiser, par la commune de la Possonnière, la manifestation nautique intitulée "Feu d'artifice de la Possonnière", le samedi 6 juin 2026, Erdre. Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-05-23 du 12 mai 2026, portant sur l'autorisation d'organiser, par le SNO, la manifestation nautique intitulée "Trophée Aubin", du samedi 23 au lundi 25 mai 2026, Erdre. Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place (Dossiers Anah - subvention et conventionnement). DPJJ – Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant modification du Service territorial éducatif et d'insertion à Bouguenais (44). Arrêté préfectoral du 11 mai 2026 portant modification de l’établissement de placement éducatif à Nantes. DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques Délégation générale de signature de Mme Géraldine Mahaut, responsable du service des impôts des entreprise de Loire. DSDEN – Direction des services départementaux de l’Éducation Nationale Listes des lauréats du centre de formation PORNIC NATATION au BNSSA de Loire-Atlantique du 25 avril 2026.

PREFECTURE 44 CAB – CABINET Arrêté préfectoral n°2026-05 du 11 mai 2026 portant renouvellement d’un agrément de l’activité de domiciliation d’entreprise – SAS Luce Expédition. Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2026-545 du 04 mai 2026 portant autorisation de création et d'utilisation d'une hélisurface, sur le territoire du département de la Loire-Atlantique. Arrêté 2026-CAB-BOPPS-n°132 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, free-party, rave-party) non déclarés dans le département de la Loire- Atlantique du mardi 19 mai 2026 au lundi 14 septembre 2026. Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°133 portant interdiction de rassemblement de véhicules terrestres à moteur dans le département de la Loire-Atlantique du mardi 19 mai au lundi 14 septembre 2026. DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité Convention de délégation de gestion conclue le 12 mai 2026 entre le préfet de Maine-et-Loire (délégant) et le préfet de la Loire-Atlantique (délégataire) portant création du Pôle technique interdépartemental de paiement contentieux (44-49-53-72). Convention de délégation de gestion conclue le 7 mai 2026 entre la préfète de la Mayenne (délégant) et le préfet de la Loire-Atlantique (délégataire) portant création du Pôle technique interdépartemental de paiement contentieux (44-49-53-72). Convention de délégation de gestion conclue le 7 mai 2026 entre le préfet de la Sarthe (délégant) et le préfet de la Loire-Atlantique (délégataire) portant création du Pôle technique interdépartemental de paiement contentieux (44-49-53-72). DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Arrêté préfectoral modificatif n°2 du 07 mai 2026 portant composition du Comité de l'aéroport de Nantes-Atlantique. Arrêté préfectoral n° 2026/ICPE/153 du 13 mai 2026 modifiant l’arrêté préfectoral n°2024/ICPE/345 du 3 octobre 2024 portant composition de la Commission de Suivi de Site de la société BRENNTAG à Saint-Herblain. Arrêté préfectoral du 13 mai 2026 portant mandat de représentation pour présider la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites du 21 mai 2026. SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire Arrêté préfectoral du 12 mai 2026 portant homologation temporaire d'un circuit et autorisation d'une démonstration de voitures d'époques, sur routes fermées à la circulation au lieu dit «Kérivaud» commune de la Baule-Escoublac.

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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NANTES LOIRE, Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247- 4 et suivants ; Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16, Arrête Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mmes Lucie LEMEUR, Isabelle FLEURIAULT, Sonia LE CORRE-PENEAU et MM. Erden CEYLAN et Loïc KERROS, inspecteurs adjoints au responsable du service des entreprises de NANTES LOIRE, à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de créance d’impôt sur les sociétés, dans la limite de 200 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois ni porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d’administration et de gestion du service. Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ; 4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Isabelle CHRETIEN Contrôleur principal 30.000 € 30.000 € Tiana SCHMITT Contrôleur 30.000 € 30.000 € Corinne HUERTA Contrôleur 30.000 € 30.000 € Patricia MICHIELS Contrôleur principal 30.000 € 30.000 € Patricia KERSAUDY Contrôleur principal 30.000 € 30.000 € Yann PETARD Contrôleur 30.000 € 30.000 € Franck RICHARD Contrôleur 30.000 € 30.000 € Eric BLANCHART Contrôleur 30.000 € 30.000 € Pascal ACLOQUE Contrôleur 30.000 € 30.000 € Romain CHUSSEAU Contrôleur 30.000 € 30.000 € Karine DESESSARD Contrôleur 30.000 € 30.000 € Julien DUMOND Contrôleur principal 30.000 € 30.000 € Rémy FRENEAU Contrôleur 30.000 € 30.000 € Laurent HAMEL Contrôleur principal 30.000 € 30.000 € Siria LEGRAND Contrôleur principal 30.000 € 30.000 € Hervé LE MARTRET Contrôleur principal 30.000 € 30.000 € Laurence THOMAS Contrôleur principal 30.000 € 30.000 € Loïc TRIPOTEAU Contrôleur principal 30.000 € 30.000 € Cédric MOUILLE Contrôleur 30.000 € 30.000 €

Bertrand LERAT Contrôleur 30.000 € 30.000 € 6 mois 20 000 € Valérie GAREC Contrôleur 20 000€ 20 000€ 6 mois 20 000 € Jean-Luc ROBERT Contrôleur 20 000€ 20 000€ 6 mois 20 000 € Louis CHRETIEN Contrôleur 20 000€ 20 000€ 6 mois 20 000 € Anthony POULAIN Agent 5 000 € 5 000 € 6 mois 20 000 € Christine COILIER Agent 5 000 € Pascale DELCROIX Agent 5 000 € Erwann MEVEL Agent 5 000 € Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique. A Nantes, le 11 mai 2026 Géraldine MAHAUT Responsable du SIE Nantes Loire

1/1 PORNIC NATATION 25 avril 2026_ FI/FC Briand Estelle Bruhais Matteo Chemin Léon Le Pallec Agathe Linard Diane Namy Sébastien Pierrard Etienne Playez Tilio Renou Yann Rinino Romane Vallon-Lobry Lise

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CABINET Bureau de l’ordre public et des politiques de sécurité – MH Arrêté 2026-CAB-BOPPS-n°132 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, free-party, rave-party) non déclarés dans le département de la Loire-Atlantique du mardi 19 mai 2026 au lundi 14 septembre 2026 Le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211- 9 et R. 211-27 à R. 211-30 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; Vu le code pénal ; Vu le code de la route ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC’H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté du 9 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical organisés par des personnes privées, réunissant plus de 500 personnes et diffusant de la musique amplifiée dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin sont soumis à une obligation de déclaration auprès du préfet de département ; Considérant que pour l'application de ces dispositions, les organisateurs de l’événement adressent au préfet du département la déclaration prévue par les dispositions des articles R. 211-2 à R. 211-9 du code de la sécurité intérieure ; Considérant que selon des éléments d’informations disponibles et concordants, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical non déclarés pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler dans les prochaines semaines dans le département de la Loire-Atlantique ;

Considérant que le département de la Loire-Atlantique est confronté à de fréquentes rave-parties non déclarées ; que des raves-parties non déclarées ont été organisées les week-ends du 17 au 18 février, du 9 et 10 mars 2024, du 16 et 17 mars 2024, du 20 et 21 avril 2024, du 25 et 26 mai 2024, du 31 mai au 2 juin 2024, du 7 au 8 juin 2024 à 2 endroits différents, du 31 août au 1er septembre 2024, les 21 et 22 septembre 2024 à Pannecé, les 5 et 6 octobre à Genrouët et à Legé et les 16 et 17 novembre 2024 à Saint-Père-en-Retz ; les 21 et 22 juin 2025 à Saint-Hilaire-de-Chaléons et le 28 et 29 juin 2025 à Villeneuve-en-Retz, les 13 et 14 septembre 2025 à Sion-les-Mines, les 1er et 2 novembre 2025 à Grandchamp-des-Fontaines, es 14 et 15 novembre 2025 à Drefféac et le 12 avril 2026 au Cellier, qu’un dispositif de gendarmerie a été mis en place pour chacun des rassemblements et a permis de relever de nombreuses infractions et de limiter l’affluence ; Considérant que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ; que dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ; Considérant, qu’en l’absence de déclaration et donc d’organisateur identifié en capacité de garantir la maîtrise du nombre de participants, et d’empêcher la participation de personnes extérieures susceptibles de perturber le rassemblement, l’autorité de police n’est pas à même de s’assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes ce d’autant que le lieu de rassemblement ne serait pas identifié ; que, dans ces circonstances, seule une interdiction de ce rassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ; Considérant que les conditions d’intervention des forces de l’ordre pour faire cesser les violences ou les dégradations commises dans le cadre de ces rassemblements festifs à caractère musical non déclarés seraient de ce fait rendues particulièrement difficiles ; Considérant que les forces de l’ordre devront assurer le maintien de l’ordre public lors de nombreuses manifestations et d’évènements organisés lors de ces week-ends dans le département ; Considérant qu’en effet, dans le même temps, les forces de l’ordre sont toujours fortement mobilisées dans le département pour faire face à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur l’ensemble du territoire national ; que le territoire national est placé au niveau le plus élevé « urgence attentat » ; Considérant dans ces circonstances à prévenir les risques élevés d’atteinte à l’ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet : ARRÊTE Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure et non déclarés est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la Loire-Atlantique du mardi 19 mai 2026 à 14h00 au lundi 14 septembre 2026 à 19h00. Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour les rassemblements festifs à caractère musical mentionné à l’article 1 notamment sonorisation, sound

system amplificateur, de plus de 1 tonne PTAC est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de la Loire-Atlantique du mardi 19 mai 2026 à 14h00 au lundi 14 septembre 2026 à 19h00. Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire. Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ). Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, les sous-préfets d’arrondissements, le commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de Loire-Atlantique, et les maires des communes du département de la Loire- Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux procureurs de la République des tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint- Nazaire. Nantes, le 13 mai 2026

CABINET BOPPS-MH Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°133 portant interdiction de rassemblement de véhicules terrestres à moteur dans le département de la Loire-Atlantique du mardi 19 mai au lundi 14 septembre 2026 Le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique, Vu la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ; Vu le code de la route, notamment les articles L. 236-1 et suivants, et article L. 411-7 ; Vu le code du sport, notamment l’article R. 331-45 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC’H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté du 9 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Considérant la tenue régulière de rassemblements de véhicules terrestres à moteur non déclarés de type « run sauvage » sur le territoire départemental, et plus particulièrement sur la ceinture métropolitaine de Nantes ; Considérant que ces rassemblements sont régulièrement générateurs de troubles à l’ordre public et compromettent délibérément la sécurité des conducteurs des véhicules et des spectateurs ayant pour conséquence des accidents corporels graves, voire mortels, dues à des conduites imprudentes, des vitesses excessives et au non-respect du code de la route ; Considérant que le 20 septembre 2024, des rodéos sauvages impliquant une centaine de véhicules, dont un motard qui en effectuant des roues arrières à grande vitesse est venu percuter un véhicule, provoquant un grave accident de la circulation ; Considérant qu’au cours de cet événement un conducteur cherchant à prendre la fuite, à l’arrivée des forces de l’ordre, a jeté sa moto sur un policier ;

Considérant que le 17 janvier 2025, un appel à rassemblement à Saint-Jean-de-Boiseau, relayé sur les réseaux sociaux, a provoqué un accident corporel (sept blessés dont un dans un état grave qui est resté plusieurs mois hospitalisé) ; Considérant que chaque fin de semaine, des tentatives de rassemblements ont été déjouées par les forces de l’ordre, dont l’un lors du week-end des 6 et 7 février 2026 dans l’agglomération nantaise au cours duquel un spectateur a été blessé ; Considérant que ces rassemblements automobiles, non déclarés et dépourvus d’organisateurs clairement identifiés, regroupent un nombre toujours plus important de personnes et de véhicules ; Considérant que le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l’adoption de mesures de restriction, assurer la sécurité des personnes ; Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de public, des précautions particulières ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre public provoqués par l’emploi de ces artifices sont particulièrement importants ; Considérant que dans la nuit du 2 au 3 janvier 2026 à Nantes, les forces de l’ordre ont dû intervenir sur plusieurs rassemblements de véhicules, qu’un équipage de police a été pris à partie par des spectateurs, qui mettaient également le feu au mobilier urbain et des tirs de mortier étaient à déplorer ; Considérant que dans le même temps, la forte mobilisation des forces de l’ordre au niveau le plus élevé « urgence attentat » du plan Vigipirate ; qu’elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de certains automobilistes dans le cadre de « run sauvage » ; Considérant qu’il est indispensable pour assurer le bon ordre, la sécurité et la tranquillité publique, d’interdire ces rassemblements automobiles ; Considérant que, dans ces circonstances, l’interdiction de rassemblements est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ; Sur proposition de la directrice de cabinet : ARRÊTE Article 1er : Toutes les manifestations de véhicules terrestres à moteur non déclarées sont interdites sur l’ensemble du territoire du département de la Loire-Atlantique du mardi 19 mai 2026 à 14h00 au lundi 14 septembre 2026 à 19h00. Article 2 : Le port, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et d’articles pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 dans le cadre d’un rassemblement visé à l’article 1er sont interdits du mardi 19 mai 2026 à 14h00 au lundi 14 septembre 2026 à 19h00. Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur. Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la

Loire-Atlantique sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ). Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire- Atlantique, et les maires des communes de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et de Saint-Nazaire. Nantes, le 13 mai 2026

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Les actes de ce recueil

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