Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°121 du 15 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 mai 2026
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 120 du 15 mai 2026
SOMMAIRE
DDPP 44
Arrêté préfectoral n° 2026-DDPP-306 restreignant les activités conchylicoles en baie de Pont Mahé
Affaire suivie par Cathy DAUPHIN
ddpp-coquillages@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2026-DDPP-306
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à
la consommation humaine ;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux
et produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
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pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l’exercice de la
pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;
VU l’arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 3 novembre 2025 portant classement de salubrité des
zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté du 10 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET directrice
départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nathalie FRANQUET,
directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026/DDPP44/228 du 16 mars 2026 portant subdélégation de signature de
Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-
Atlantique à ses collaborateurs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-DDPP-305 du 13 mai 2026 restreignant les activités conchylicoles ;
VU l’avis préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer du 13 mai 2026 ;
VU l’avis préalable du Directeur territorial de l’ARS du 13 mai 2026 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par INOVALYS sur les moules prélevées le 12 mai
2026 dans la zone n°0 : Île Dumet, ont démontré le maintien de leur toxicité par présence de toxine li-
pophiles à un taux de 814 g eqAO/kg de chair de coquillage, supérieur au seuil sanitaire réglementaire μ
fixé à 160 g eqAO/kg de chair de coquillage par le R(CE) n° 853/2004, et que les coquillages produits μ
dans cette zone sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas
d'ingestion ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par INOVALYS sur les moules prélevées le 12 mai
2026 dans la zone n°1 : baie de Pont-Mahé ont démontré leur toxicité par présence de toxine lipophiles
à un taux de 1083 g eqAO/kg de chair de coquillage supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à μ
160 g eqAO/kg de chair de coquillage par le R(CE) n° 853/2004, et que les coquillages produits dans μ
cette zone sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par INOVALYS respectivement sur les moules et
les coques prélevées le 12 mai 2026 dans la zone n°2 : traict de Pen Bé, ont démontré leur toxicité par
présence de toxine lipophiles à des taux respectifs de 908 et 313 g eqAO/kg de chair de coquillage, μ
supérieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 g eqAO/kg de chair de coquillage par le R(CE) n° μ
853/2004, et et que les coquillages produits dans cette zone sont donc susceptibles d’entraîner un
risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
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Considérant a contrario que les résultats des analyses effectuées par INOVALYS sur les huîtres préle-
vées le 12 mai 2026 dans la zone n°2 : traict de Pen Bé, ont montré la présence de toxines lipophiles à
un taux de 69 g eqAO/kg de chair de coquillage, inférieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 g μ μ
eqAO/kg de chair de coquillage par le R(CE) n° 853/2004,
Considérant que les résultats des analyses effectuées par INOVALYS sur les moules prélevées le 12 mai
2026 dans la zone n°3 : « de la pointe de Merquel au port de la Turballe » ont démontré leur toxicité
par présence de toxine lipophiles à un taux de 177 g eqAO/kg de chair de coquillage supérieur au seuil μ
sanitaire réglementaire fixé à 160 g eqAO/kg de chair de coquillage par le R(CE) n° 853/2004, et que μ
les coquillages produits dans cette zone sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la santé hu-
maine en cas d'ingestion ;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1 - Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 2026-DDPP-305 du 13 mai 2026.
Article 2 - La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la
vente et la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari-
time et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles, sont interdits,
selon ce qui suit :
Zones Rephy Zones de production Espèces
concernées par l’ar-
rêté
Date de prélève-
ment
Zone 0 : Île Dumet 44.01 : île Dumet Toutes espèces 13/04/26
Zone 1 : Baie de Pont Mahé 44.02 : baie de Pont Mahé Toutes espèces 12/05/26
Zone 2 : Traict de Pen Bé
44.03 :Traict de Pen Bé
44.03.01 : Traict de Pen Bé
Nord
44.03.02 : Traict de Pen Bé
Sud
Toutes espèces de
coquillages à
l’exception des
huîtres
12/05/26
Zone 3 : de la pointe de
Merquel au port de la
Turballe
44.04.01 : Piriac Nord
44.04.02 : pointe de Piriac
44.04.03 : Piriac Lanséria
44.04.04 : Piriac Sud
Toutes espèces 12/05/26
Pour partie zone 8 : De la
pointe de St Gildas à l’étier
du collet
Gisement large « les
chevaux » Pétoncles blancs 03/07/23
Zone Loire Atlantique Nord Gisement large
Pétoncles 06/06/23
Coquilles Saint-
jacques 21/11/25
Les coquillages mentionnés récoltés et/ou pêchés provenant des zones susmentionnées sont
considérés comme impropres à la consommation humaine depuis la date de prélèvement indiquée
dans le tableau précédent ayant révélé leur toxicité.
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Tout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialisé ces coquillages doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et leur rappel en application de l'article
19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°
1774/2002.
Il est interdit d’utiliser pour l’immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l’eau
de mer provenant des zones susvisées tant que celles-ci restent fermées.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l’eau de mer qui
aurait été pompée dans ces zones depuis la date de prélèvement indiquée plus haut et stockée dans
les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau
sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation hu-
maine.
Article 3 - Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons d’enregistrement
concernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des zones mentionnées
au présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l’interdiction. Ne sont pas concernés par cette
suspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné à
la consommation humaine.
Article 4 - La pêche de loisir est interdite selon les mêmes modalités.
Article 5 - L'interdiction de pêche pourra être levée, pour chaque zone, après obtention dans ladite
zone de deux résultats de surveillance favorables.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la
Loire, la directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont char-
gés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 15 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de la protection des populations,
La cheffe du service sécurité sanitaire des aliments
Cathy DAUPHIN
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Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l’alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Mairies du littoral de la Loire-Atlantique
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