Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°122 du 19 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 mai 2026
51pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 51 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°122 du 19 mai 2026
SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0094 en date du 13 mai 2026 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2025-SEE-0193, portant autorisation à déroger aux interdictions de destruction d'habitats
d'espèces protégées dans le cadre de la rénovation de l'immeuble d'habitation Parc du Val de
Chézine 3 sur la commune de Saint-Herblain ;
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0096 en date du 13 mai 2026 autorisant le bureau d'étude
"Calidris" à capturer et à relâcher des amphibiens dans le cadre des inventaires réalisés au
niveau d'une mare situé à La Montagnes.
Arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant modification des majorations et minorations de la
valeur locative des terres nues et bâtiments d'exploitation soumis au statut de fermage
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-05-18-2 du 18 mai 2026, portant sur l'autorisation d'organiser ,
par le Conseil Départemental 49, les travaux d' "Instrumentation du pont de Chalonnes", du
lundi 18 au jeudi 21 mai 2026, Loire
Arrêté préfectoral n°20260518-A11-CC, ci-joint, portant réglementation temporaire de la
circulation sur l’A11, pendant les travaux d’entretiens courants sur les bretelles du diffuseur
d’Ancenis sens 1 et 2 sur la commune d’Ancenis de la semaine 21, du 18 au 22 mai 2026
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de Mme Géraldine Mahaut, responsable du service des impôts
des entreprise de Loire
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscale de Monsieur Claude
GIRAULT, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique.
DSDEN – Direction des services départementaux de l’Éducation Nationale
Arrêté SDJES44-TCA/2026-44-02 du 22 avril 2026 portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément
Arrêté SDJES44-TCA/2026-44-03 du 29 avril 2026 portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément
Arrêté SDJES44-EPJE/2026-44-02 du 22 avril 2026 portant attribution de l'agrément JEP
(Jeunesse Education Populaire)
Arrêté SDJES44-EPJE/2026-44-03 du 29 avril 2026 portant renouvellement d'agrément JEP
(Jeunesse Education Populaire)
listes des lauréats du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique de l’ASSOCIATION
SPORTIVE DE LA COTE D’AMOUR (ASCA) du 10/03/2026
listes des lauréats du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique de l’ASSOCIATION
SPORTIVE DE LA COTE D’AMOUR (ASCA) du 17/03/026
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 19 mai 2026 organisation de la suppléance préfectorale
le mercredi 20 mai 2026
Arrêté préfectoral du 19 mai 2026 portant délégation de signature à M. Mathieu BATARD,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique en qualité
d’ordonnateur secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel de programme
(RBOP) délégué
Arrêté préfectoral n°2026/UPAF/029 du 18 mai 2026, autorisant la création d’un crématorium
sur la commune du Loroux-Bottereau
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Direction
départementale
Des territoires et de la mer
Arrêté n°20260518-A11-CC
portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A11, pendant les travaux
d’entretiens courants sur les bretelles du diffuseur d’Ancenis sens 1 et 2 sur la
commune d’Ancenis.
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique
pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien de l’Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et département,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - 8ᵉ partie – signalisation
temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la note de précisions du 29 janvier 2026 du Ministre des transports, fixant le calendrier des jours
hors chantiers jusqu’en janvier 2027 pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à
la coordination des chantiers sur le réseau national (RRN),
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur l'autoroute
A11 dans la traversée du département de Loire-Atlantique,
VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD
directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4
VU l'arrêté en date du 04 mai 2026 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Mathieu
BATARD directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à certains de ses
collaborateurs,
VU, le dossier d’exploitation en date du 27 avril 2026 ;
VU l’avis favorable de la commune de LOIREAUXENCE en date du 6 mai 2026,
VU l’avis favorable de la commune de CHAMPTOCE SUR LOIRE en date du 11 mai 2026,
VU l’avis favorable de la commune de ANCENIS SAINT GEREON en date du 30 avril 2026 ,
VU l’avis favorable de la commune de OUDON en date du 29 avril 2026,
VU l’avis favorable de la Direction interdépartementale des routes de l’Ouest en date du 18 mai 2026 ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique en date du 18 mai 2026 ;
VU l’avis de la direction de la Gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé en date du 29 avril
2026 ;
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l’A11 et
des entreprises intervenantes, pendant les travaux d’entretiens courants du diffuseur d’Ancenis.
Sur proposition de COFIROUTE
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le présent arrêté n°20260518-A11-CC, décrit la réglementation temporaire de la circulation sur l’A11,
pendant les travaux d’entretien courants du diffuseur d’Ancenis la semaine 21 de l’année 2026.
1-1-La fermeture et restriction de circulation pendant la semaine 21 en 2026 :
Durant les nuits du lundi 18 et mardi 19 mai 2026 de 21h00 à 06h00
Fermeture des bretelles de sortie et d’entrée de Ancenis sens 2
Durant les nuits du mercredi 20 et jeudi 21 mai 2026 de 21h00 à 06h00
Fermeture des bretelles de sortie et d’entrée d’Ancenis sens 1
La circulation sera réglementée sur l’A11 de la manière suivante :
La pose, l’activation, la dépose et la désactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation néces-
saire, seront assurées par le gestionnaire de voirie.
1-2-Les déviations
Itinéraire de déviation proposé aux usagers souhaitant accéder à l’A11 à partir du diffuseur
n°20 d’Ancenis Nord en direction de Nantes (entrée sens 1)
Les usagers souhaitant rejoindre l’autoroute A11 en direction de Nantes seront déviés par la RD
923, puis la RD 723 et l’A811, jusqu’à la sortie n°22 (Vieilleville) au PR 341 de l’A11
Itinéraire de déviation proposé aux usagers circulant sur A11 sens 1 (Paris-vers Province) et sou-
haitant emprunter la bretelle de sortie du diffuseur n°20 d’Ancenis Nord (sortie sens 1– Annexe
2.2
Les usagers de l’A11 circulant dans le sens 1 (Paris-vers Province) et souhaitant emprunter la bre-
telle de sortie d’Ancenis Nord, seront déviés par la sortie n°19 (Saint Germain des Prés) au PR
285+500 de l’A11, puis la RD15, puis la RD 723 direction Nantes (lever interdiction PL) et la
RD923 jusqu’à Ancenis Saint Gereon.
Itinéraire de déviation proposé aux usagers souhaitant accéder à l’A11 à partir du diffuseur
n°20 d’Ancenis Sud en direction de Paris (entrée sens 2)
Les usagers souhaitant rejoindre l’autoroute A11 en direction de Paris seront déviés par les RD
923, puis la RD 723 en direction d’Angers (lever interdiction PL), puis RD 15 jusqu’au diffuseur
n°19 (Saint Germain des Prés) au PR 285+500 de l’A11.
Itinéraire de déviation proposé aux usagers circulant sur A11 sens 2 (Province -vers Paris) et
souhaitant emprunter la bretelle de sortie du diffuseur n°20 d’Ancenis Sud (sortie sens 2)
Les usagers de l’A11 circulant dans le sens 2 (Province -vers Paris) et souhaitant emprunter la
bretelle de sortie d’Ancenis Sud, seront déviés par la sortie n°22 (Vieilleville) au PR 341 de l’A11
puis par l’A811, puis la RD723, puis la RD923 jusqu’à Ancenis Saint Gereon
La pose, l’activation, la dépose et la désactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation
nécessaire, seront assurées par Cofiroute.
Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation
routière approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 2 :
L’inter-distance entre deux chantiers pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents
d’exploitation sous chantier sur le réseau routier national (RRN).
Pour permettre ainsi la réalisation des travaux d’entretien « dits courants », réparations de glissières,
fauchage, réparations suite accidents.
L’inter distance entre 2 chantiers consécutifs sera alors réduite à 2 kilomètres.
En cas d’intempéries ou d’évènements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation
des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5 jours suivant les
dates initialement prévues sous réserve d’information préalable des personnes mentionnées à l’article
7 du présent arrêté, ou de leur représentant.
De même, si l’évolution du chantier prenait de l’avance, le planning pourrait être recalé pour per-
mettre de réduire les perturbations de circulation par anticipation.
ARTICLE 3 :
La société COFIROUTE informera les usagers des restrictions de circulation par les moyens suivants :
Utilisation des Panneaux à messages variables existants ou mobile sur remorque
Site internet du maître d’ouvrage www.vinci-autoroutes.com
Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM
La presse locale et régionale
et relayera également l’information au CIGT de Nantes au minimum 48h00 avant toute
modification dans les procédures ou changement d’horaire par rapport à l’article 1 du présent
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 3/4
arrêté.
ARTICLE 4 :
Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures nécessaires à la protection du
chantier et des usagers sous le contrôle de la société COFIROUTE et des services de Gendarmerie et de
Police.
ARTICLE 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois
en vigueur.
ARTICLE 6 : Publication et exécution
- La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Général des Services Départementaux de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes de l’Ouest,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l’autoroute l’Aubinière à Ancenis,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur d’exploitation de la société Cofiroute,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 18 mai 2026
Le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer, par
subdélégation
Le chef du bureau Sécurité des Transports
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041 Nantes
Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NANTES LOIRE,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16,
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mmes Lucie LEMEUR, Isabelle
FLEURIAULT, Sonia LE CORRE-PENEAU et MM. Erden CEYLAN et Loïc KERROS,
inspecteurs des Finances Publiques adjoints au responsable du service des
entreprises de NANTES LOIRE, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la
limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises
dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits
d’impôt, dans la limite de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois ni porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) en matière de demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits
d’impôt, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, dans la
limite par demande précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses et
de remboursement
de crédit TVA ou
impôt
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Florence LE BRETON Inspectrice 50 000 € 50 000 €
Jérôme BRIENTIN Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Isabelle CHRETIEN Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Tiana SCHMITT Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Corinne HUERTA Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Patricia MICHIELS Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Patricia KERSAUDY Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Yann PETARD Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Franck RICHARD Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Eric BLANCHART Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Pascal ACLOQUE Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Romain CHUSSEAU Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Karine DESESSARD Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Julien DUMOND Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Rémy FRENEAU Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Laurent HAMEL Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Siria LEGRAND Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Hervé LE MARTRET Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Laurence THOMAS Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Loïc TRIPOTEAU Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Cédric MOUILLE Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Bertrand LERAT Contrôleur 30.000 € 30.000 € 6 mois 20 000 €
Valérie GAREC Contrôleur 20 000€ 20 000€ 6 mois 20 000 €
Jean-Luc ROBERT Contrôleur 20 000€ 20 000€ 6 mois 20 000 €
Louis CHRETIEN Contrôleur 20 000€ 20 000€ 6 mois 20 000 €
Anthony POULAIN Agent 5 000 € 5 000 € 6 mois 20 000 €
Christine COILIER Agent 5 000 €
Pascale DELCROIX Agent 5 000 €
Erwann MEVEL Agent 5 000 €
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique.
A Nantes, le 13 mai 2026
Géraldine MAHAUT
Responsable du SIE Nantes Loire
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
L’administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l’État
du grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Décide
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M.Jean LABAYEN, Administrateur d’État et à M. Thierry
CHENEAU, Administrateur d’État, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, sans limitation de montant ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit
de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation
de montant ;
5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du
code général des impôts ;
8°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires ;
10°) les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet sur les demandes
contentieuses portant sur la redevance audiovisuelle, consécutives à une opération de contrôle et
présentées par les professionnels, sans limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Laurent LE PALUD, Administrateur des finances
publiques adjoint, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 300 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, sans limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
300 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 125 000 € ;
6°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite
de 125 000 € ;
7°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 125 000 € ;
8°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
9°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
10°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Philippe GRAPIN, Administrateur des finances publiques
adjoint, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 300 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, sans limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
300 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 125 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
7°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée à M Christian LORAND, Administrateur des finances
publiques adjoint :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 300 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, sans limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
300 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 125 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
7°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires ;
Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme VENNIN, Administrateur des finances publiques
adjoint, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 300 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, sans limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
300 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 125 000 € ;
6°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du
code général des impôts ;
7°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
8°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 6
Délégation de signature est donnée à M Pierre REVERDY, Inspecteur divisionnaire des finances
publiques, et à Mme Sandra SEBILEAU, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l’effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 200 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 200 000 € ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du
code général des impôts ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
6°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires .
Article 7
Délégation de signature est donnée à M Olivier LAMIGE Inspecteur divisionnaire des finances
publiques, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 € ;
2°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 8
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LELONG, Inspectrice divisionnaire expert des
finances publiques, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 200 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 200 000 € ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du
code général des impôts ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
6°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires .
Article 9
Délégation de signature est donnée à Mmes Fabienne BOMME, Annelise CIHOLAS, Anne GRUET,
Marie-Pierre SAUVIAT PORCHET, Amah Félicia KOFFY, Valérie BOISSEAU, Corinne MARQUES,
Armelle SEROC, Jocelyne BARBEREAU, Tiphaine ROUSSE, Séverine QUELLEC, Carine CHEZEAUX,
Sylvie DENIAUD, Elise GUILLEMENOT, Barbara PILLIET, Inspectrices des finances publiques et à
MM. Lilian COCAUD, Laurent PIRO, Jean-Baptiste ODY, Philippe RICHEZ, Paul MOREAU,
Inspecteurs des finances publiques, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
100 000 € ;
3°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 150 000 € ;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 80 000 € ;
Article 10
Délégation de signature est donnée à M Denis PEDRON et M Christophe BOULANGER, agents des
finances publiques de catégorie B, à effet de signer :
– en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 10 000 €,
– en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 10 000 € ;
Article 11
Cet arrêté abroge celui du 31 mars 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Loire-Atlantique et prendra effet au lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de Loire-Atlantique.
À Nantes, le 5 mai 2026
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l’État
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Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de Loire-Atlantique
Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
1
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Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de la Loire-Atlantique
Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
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2/1
ASCA)
ASCA_10 mars 2026_FI
BREHERET Tom
CARRARA Manutea
COIFFARD gabriel
DELANDEMARE Aliénor
GABORY Sandro
GOUTON Amélie
GRENAPIN ARTHUR
LEDOUX Gaspard
LEGRAND Marie
LEROUX Maxime
PEREON Paula
PHAN NGUYEN Hoang Vy
ROUSSEL Evan
ROUX ARNOULD Côme
ROUX ARNOULD Liam
2/1
ASCA)
.
ASCA_17 mars 2026_FI
DOUCET CHARDRON Maiwenn
GARNIER Christophe
LAHEUX Largo
LE JONCOURT Myriam
LECUYER Kenji
LECUYER Noah
PICARD Floriane
RENIMEL Margaux
RIALLAND Sébastien
SEBIE Esteban
WINKA Maela
ASCA_17 mars 2026_FC HARREAU Clément
LEFEVRE Sophie
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