Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°123 du 20 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 mai 2026
25pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 25 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°123 du 20 mai 2026
SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° 2026/SEE/0121 du 19 mai 2026 portant autorisation de capture et de
relâcher à des fins scientifiques de 40 individus d'oies cendrées (Anser anser)
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0114 du 19 mai 2026 portant autorisation de pêches de
sauvegarde sur le marais Breton et le bassin versant du Falleron situés sur les territoires des
communes de Villeneuve-en-Retz, Paulx, Touvois, Saint-Etienne-de-Mer-Morte et Machecoul-
Saint-Même ;
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0119 du 19 mai 2026 portant autorisation de pêches de
sauvegarde sur les marais du bassin versant Brière-Brivet ;
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0115 en date du 19 mai 2026 portant autorisation de pêches
scientifiques relatif à l'aménagement d'une frayère à brochets sur l'amont du canal de Haute
Perche situé sur le territoire de la commune de Chaumes en Retz.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 19 mai 2026 portant délégation de signature à M. Guillaume FROUIN,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE | des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026/SEE/0121
portant autorisation de capture et de relâcher à des fins scientifiques
de 40 individus d’oies cendrées (Anser anser)
LE> PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le titre !! du livre IV du code de l’environnement et notamment l’article L 424-11 et R 422-87 ;
VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vi-
vants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 1” août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement et notamment son ar-
ticle 11 bis concernant l’emploi des sources lumineuses pour les comptages et capture à des fin scienti-
fiques ou de repeuplement ;
VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de M. le Préfet de la Loire-Atlantique à M. Mathieu
BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer, et l’arrêté de subdélégation en vigueur
de M. Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs de la Loire-atlantique (FDC 44) du
30 avril 2026 pour la capture et le relâcher de 40 oies cendrées (Anser anser) sur les sites de :
- l'Estuaire de la Loire et amont de l’estuaire : communes de Donges qui couvre une partie du Banc de
Bilho, Saint-Brévin-les-Pins, Frossay et Le Pellerin,
- Grand-Lieu: communes de Saint-Philbert-de-GrandLieu, Saint-Lumine-de-Coutais, Saint-Mars-de-
Coutais, Saint-Léger-les-Vignes, Bouaye, Saint-Aignan-de-Grandilieu, La-Chevrolière, Corsept,
VU l'avis sollicité auprès de la SNPN (Société Nationale de Protection de la Nature), gestionnaire de la
réserve naturelle nationale (RNN) du lac de Grand-Lieu en date du 12 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que cette étude scientifique a pour objectif d'apporter des éléments sur les stratégies
d'occupation de l‘espace (écologie spatiale) des oies cendrées afin de déterminer l'effet des dérange-
ments (anthropique et naturel), la qualité de l’habitat, le rythme d'activité et la condition corporelle de
l'espèce, dans une zone d’hivernage à proximité du littoral ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1- Objet : Dans le cadre du programme de recherche scientifique national sur l'écologie fonc-
tionnelle de l’avifaune mené par l’Institut Scientifique Nord-Est Atlantique (ISNEA), l’'ensemble du per-
sonnel du service technique de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Loire-Atlantique
(FDC 44), est autorisé à réaliser des opérations de capture de manière non létale et de relâcher de
40 individus d'oies cendrées (Anser anser) maximum (espèce de gibier d'eau chassable) sur les sites de :
- l'Estuaire de la Loire et amont de l'estuaire : communes de Donges qui couvre une partie du Banc de
Bilho, Saint-Brévin-les-Pins, Frossay et Le Pellerin,
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 24 92
Mél : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/2
- Grand-Lieu: communes de Saint-Philbert-de-GrandLieu, Saint-Lumine-de-Coutais, Saint-Mars-de-
Coutais, Saint-Léger-les-Vignes, Bouaye, Saint-Aignan-de-Grandilieu, La-Chevrolière, Corsept.
La réalisation d’opérations de pesée, de mesure, et la pose de collier GPS ou de collier de couleur est
autorisée sur les individus temporairement capturés, avant d'être relâchés sur place dans le milieu natu-
rel. '
Article 2 — Emploi de sources lumineuses : Afin de faciliter les opérations de capture temporaire, les
personnes habilitées citées à l’article 1 sont autorisées à utiliser des sources lumineuses.
Article 3 - Réalisation des opérations : Ces opérations s’effectuent sous la responsabilité de la FDC 44,
Le responsable de l’opération doit préciser 24 heures avant toute intervention, la période et les lieux de
capture temporaire des oiseaux aux agents et services ci-dessous listés :
- les personnes participants aux opérations,
- la brigade de gendarmerie territorialement compétente,
- les maires des communes concernés,
- le service départemental de l’office français de la biodiversité,
- les gestionnaires des sites de l’Estuaire de La Loire, de la RNN et de la RNR du Lac de Grand-Lieu.
Si des opérations de capture sont entreprises sur la RNN du lac de Grand-Lieu, le responsable des
opérations les réalise en accord avec le gestionnaire de la RNN et sous son contrôle.
Article 4 - Durée : La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au
30 octobre 2026. A l'issue de cette période, la FDC 44 est tenue de réaliser un compte rendu, avant le
1°" décembre 2026, qu’elle adresse à la DDTM.
Article 5 - Exécution : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le
président de la fédération départementale des chasseurs, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le chef du service départemental de l’office français de la
biodiversité et les maires des communes de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Saint-Lumine-de-Coutais,
Saint-Mars-de-Coutais, Saint-Léger-les-Vignes, Bouaye, Saint-Aignan-de-Grandlieu, La-Chevrolière,
Corsept, de Donges, Saint-Brévin-les-Pins, Frossay et Le Pellerin, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES,le ‘2/0S/2826
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et de la mer et par subdélégation,
Le chef du service eau environnement,
Antoine ROULET
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires ;
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes
cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administra-
tion (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site wwuw.telerecours.fr.
2/2
PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026/SEE/0114
portant autorisation de pêches de sauvegarde sur le marais Breton et le bassin versant du Falleron
situés sur les territoires dès communes de Villeneuve-en-Retz, Paulx, Touvois, Saint-Etienne-de-Mer-
Morte et Machecoul - Saint-Même
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
- Chevalier de la Légion d‘Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le livre IV du code de l’environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partie
législative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;
Vu la demande d'’autorisation de pêches exceptionnelles de sauvegarde présentée par le Syndicat
mixte de la baie de Bourgneuf en date du 24 avril 2026 ;
Vu la demande d'avis adressée à l’office français de la biodiversité en date du 28 avril 2026 ;
Vu la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantiqùe pour la pêche et la protection du
milieu aquatique en date du 28 avril 2026 ;
Vu l'avis de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 04 mai 2026 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à
monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4
ARRETE
Article 1°"_: Objet de l’arrêté
La présente autorisation de pêches de sauvegarde s‘inscrit dans le cadre de l'accord de territoire 2026-
2028 Baie de Bourgneuf.
Les opérations de sauvetage des espèces piscicoles sont liées aux travaux de restauration
morphologique ou de continuité des têtes de bassins versants ainsi qu'à la restauration des
fonctionnalités hydrauliques des canaux du marais Breton. ;
Les opérations sont diligentées par le Syndicat mixte de la baie de Bourgneuf (SMBB).
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le SMBB est autorisé à capturer et transporter du poisson dans les conditions et sous les réserves
précisées dans le présent arrêté.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Est désigné, en tant que responsable des opérations :
M. BILLON Jean-Yves Président SMBB
Personnels chargés de l'exécution matérielle :
M.FAVROUL Alexis Technicien milieux aquatiques SMBB - marais
M. RUIZ Guillaume Technicien milieux aquatiques SMBB - Falleron
M. LAOUENAN-LE-BIS Lucas Technicien milieux aquatiques SMBB - Taizan
M. CANTIN-MUTEL Jonathan technicien SMBB espèces invasives végétales
Mme MIRAMONT Sophie SMBB - chargée de missions Natura 2000
Mme MORTIER Candice Technicienne SMBB ruissellement/agroenvironnement
L'intervention d'autres membres du SMBB ne peut se faire que sous la responsabilité des personnels
responsables des opérations et de l’exécution matérielle .
Article_4 : Conditions d'exécution
Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l'office français de la biodiversité, la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le directeur
départemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adresses
suivantes :
Office français de la biodiversité Fédération départementale pour | Direction départementale des territoires
parc d'affaires de la Rivière - Bat. B |la pêche et la protection du milieu | et de la mer '
8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique |10 bd Gaston Serpette
CS 42355 11 rue de la Bavière BP 53606
44323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1
sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
2/4
Article 5 : Durée de validité
La présente autorisation est valable du 1” août 2026 jusqu'au 31 décembre 2028.
Le SMBB doit mettre en place si nécessaire, une S|gnallsatlon afin de prévenir les usagers des pêches de
sauvegarde en cours.
Article 6 : Lieu de l’opération
La présente autorisation est valable sur les ruisseaux et étiers du marais Breton Nord et sur le bassin
versant du Falleron situés sur'les territoires des communes de Villeneuve-en-Retz, de Paulx, de Touvois,
de Saint-Etienne-de-Mer-Morte et de Machecoul - Saint-Même.
Article 7 : Moyens de capture autorisés
L'opération est effectuée au moyen d'épuisettes et de bassines.
Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avant
intervention (personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fraîche suffisants).
Entre chaque site de pêche, des mesures sont prises pour le nettoyage, le rinçage et la désinfection (à
l’aide de Virkon) du matériel utilisé pour les opérations.
Article 8 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont identifiés et sous réserve que son état sanitaire le permette, le poisson
récupéré est relâché vivant sur les sites de relâche les plus proches non impactés par les travaux.
Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (pseudo-rasbora, poissons chat,
perches soleil, écrevisses …), ainsi que les poissons dont l'état sanitaire ne permet pas une
réintroduction dans le milieu naturel, sont détruits selon la réglementation en vigueur.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport des opérations réalisées
Les données environnementales recueillies sont versées, via le téléservice, sur les sites DEPOBIO ou
SINP des Pays de la Loire.
Dans un délai d’un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, un rapport fmal sur les
opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Le rapport final est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, à l'office français
de la biodiversité, à la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique et à l‘’association des pêcheurs professionnels en eau douce.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
3/4
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La préserite autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
‘ Article 13 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement
de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de Villeneuve-en-Retz, le maire
de Paulx, le maire de Touvois, le maire de Saint-Etienne-de-Mer-Morte et le maire de Machecoul - Saint-
Même, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
NANTES, le | 19 MAI 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Pour le chef du bureau biodiversité,
L'adjointe,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente
peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/4
PRÉFET © Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté ;
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026/SEE/0119
portant autorisation de pêches de sauvegarde sur les marais du bassin versant Brière Brivet
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le livre IV du code de l’environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partie
législative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;
VU l'arrêté n°2021/SEE/0095 en date du 10 mai 2021 portant autorisation de peches de sauvegarde sur
les marais du bassin versant Brière Brivet ;
VU la demande d'’autorisation de pêches de sauvegarde présentée par le syndicat du bassin versant du
Brivet en date du 30 avril 2026 ;
VU l'avis de l’office français de la biodiversité en date du 07 mai 2026 ;
VU la demande d'avis adressée à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 04 mai 2026 ;
VU la demande d'avis adressée à l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en
date du 04 mai 2026 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à
monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/4
ARRETE
Article 1er : Objet de l’arrêté
La présente autorisation porte sur la réalisation de pêches de sauvegarde sur les marais du bassin
versant Brière Brivet.
Ces opérations sont réalisées dans le but de déplacer les poissons liés :
- à la réalisation de la gestion estivale qui consiste à effectuer un apport d'eau salée en vue de lutter
contre les espèces exotiques envahissantes ;
- à la réalisation de travaux de curage des canaux du bassin versant Brière-Brivet.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le syndicat du bassin versant du Brivet (SBVB) est autorisé à capturer et transporter du poisson dans les
conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
est désigné, en tant que responsable des opérations :
M. PROVOST Eric ( Président du SBVB
Personnels chargés de l'exécution matérielle :
M. LOUSSOUARN Albin technicien SBVB
Mme MALGOGNE Justine responsable du pôle milieux aquatiques SBVB
M. BASLEY Julien [ technicien SBVB ‘
M. ROTUREAU Mattis technicien SBVB
M. HERAULT Emmanuel technicien SBVB
M. FOURE Albéric technicien SBVB
M. TILLIER Giuseppe technicien SBVB
M. DECKERT Romain : chargé de mission SBVB
L'intervention de personnel agent du syndicat mixte du parc naturel de Brière, de personnel agent du
syndicat du bassin versant du Brivet et de personnel stagiaire ne peut se faire que sous la responsabilité
d'une des personne désignée responsable de l’exécution matérielle.
Article_4 : Conditions d'exécution
Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l’office français de la biodiversité, la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le directeur
départemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adresses
suivantes :
Office français de la biodiversité Fédération départementale pour |Direction départementale des territoires
parc d'affaires de la Rivière - Bat. B |la pêche et la protection du milieu | et de la mer
8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique 10 bd Gaston Serpette
CS 42355 11 rue de la Bavière BP 53606
44323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1
sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
. 2/4
Article 5 : Durée de validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31
décembre 2026.
Le bureau d’études SBVB doit mettre en place, si nécessaire, une signalisation afin de prévenir les
usagers des pêches de sauvegarde en cours.
Article 6 : Lieu de l‘opération
La présente autorisation de pêches de sauvegarde est valable sur l'ensemble des marais du bassin
versant Brière - Brivet.
Article 7 : Moyens de capture autorisés
Les opérations sont effectuées en pêche passive au moyen de filets (sennes) et d'épuisettes.
Dans le but de ne pas affaiblir le poisson, les passages de senne se font de manière successive pour ne
pas capturer trop de poissons au moment des levées.
Afin d’éviter le stress du poisson durant la gestion estivale et avant les travaux de curage, les pêches de
sauvegarde sont réalisées pendant des périodes propices à la manipulation des poissons, tôt le matin
pour échapper aux fortes chaleurs.
Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avant
intervention (personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fraîche suffisants).
Entre chaque site de pêche, des mesures sont prises pour le nettoyage, le rinçage et la désinfection (à
l’aide de Virkon) du matériel utilisé pour les opérations.
Article 8 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont identifiés et sous réserve que son état sanitaire le permette, le poisson
récupéré est relâché vivant sur les sites de relâche les plus proches non impactés par les travaux. '
Le syndicat du bassin versant du Brivet s'assure que la réintroduction des poissons dans le milieu
aquatique (canaux et fossés) se fasse dans les meilleures conditions hydrologiques.
Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (pseudo-rasbora, poissons chat,
perches soleil, écrevisses ….), ainsi que les poissons dont l'état sanitaire ne permet pas une
réintroduction dans le milieu naturel, sont détruits selon la réglementation en vigueur.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
3/4
Article 10 : Rapport des opérations réalisées
Les données environnementales recueillies sont versées, via le téléservice, sur les sites DEPOBIO ou
SINP des Pays de la Loire.
Dans un délai d‘'un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, un rapport final sur les
opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Le rapport final est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, à l’office français .
de la biodiversité, à la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique et à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce. ‘
Article 11 : Présentation de l'autorisation
‘Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef du
service départemental de l’office français de la biodiversité et le président de la fédération de la Loire-
Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
NANTES, le 19 MAI 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation, ;
Pour le chef du bureau biodiversité,
L'adjointe, — Î
T
Î
Amélie GOULARD
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente
peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/4
PRÉFET ‘ Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026/SEE/0115
portant autorisation de pêches scientifiques relatif à l'aménagement d'une frayère à brochets sur l'amont
du canal de Haute Perche situé sur le territoire de la commune de Chaumes en Retz
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le livre IV du code de l'’environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partie
législative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;
VU la demande de pêches scientifiques sur une frayère à Brochets, présentée par Pornic agglo Pays de
Retz en date du 30.avril 2026 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité en date du 07 mai 2026 F
VU la demande d'avis adressée à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 04 mai 2026 ;
VU la demande d'avis adressée à l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date
du 04 mai 2026 ;
VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à
monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Considérant qu‘en vertu de l’article L. 436-9 du code de l’environnement, l'autorité administrative,
chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
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ARRETE
Article 1er : Objet de l’arrêté
La présente autorisation de pêche a pour objet la capture de poissons à des fins scientifiques dans le
cadre d’un suivi de l'efficacité d'une frayère à brochets aménagée sur l'amont du canal de Haute Perche
située sur le territoire de la commune de Chaumes en Retz.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le pôle Eau Pornic agglo pays de retz est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les
conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables des opérations et de l'exécution matérielle
Est désigné, en tant que responsable des opérations :
M. CAUDAL Vice président — Pornic agglo pays de retz '
Personnels chargés de l'exécution matérielle :
Mme DEPRIESTER Laura “ Technicienne rivière - Pornic agglo pays de retz
M. COLLINET Jonathan Apprenti — Pornic agglo pays de retz
M. RENOU Eddie Technicien rivière — Pornic agglo pays de retz
Mme QUINIO Agnès Coordinatrice GEMA - Pornic agglo pays de retz
M. ANSELME Florian Responsable GEMAPI - Pornic agglo pays de retz
L'intervention d’autres membres de Pornic agglo pays de retz ne peut se faire que sous la responsabilité
du responsable de cette opération.
Article_4 : Conditions d'exécution
Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l’office français de la biodiversité, la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le directeur
départemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adresses
suivantes :
Office français de la biodiversité Fédération départementale pour |Direction départementale des territoires
parc d'affaires de la Rivière - Bat. B | la pêche et la protection du milieu | et de la mer
8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique 10 bd Gaston Serpette
CS 42355 11 rue de la Bavière BP 53606
44323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1
sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Article 5 : Durée de validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature de l’arrêté jusqu’au 30 juin 2026.
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Article 6 : Lieu de l’opération
La présente autorisation est valable sur l’ouvrage de sortie de la frayère située sur le canal de Haute
Perche à Chaumes en Retz.
Article 7 : Moyens de capture autorisés
L'opération est effectuée au moyen de filet type verveux.
Les. opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avant
intervention (personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fraîche suffisants).
Des mesures sont prises pour le nettoyage, le rinçage et la désinfection (à l’aide de Virkon) du matériel
utilisé pour les opérations.
Article 8 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés, puis sont relâchés vivants sur le site de capture,
excepté les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil,
écrevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora, ..…) : celles-ci doivent être détruites et non remises à
l’eau.
Cependant, quelques spécimens peuvent être prélevés pour être étudiés en laboratoire.
La localisation exacte du déversement des poissons capturés est determmee au moment de la peche en
fonction des conditions hydrologiques.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport des opérations réalisées
Les données environnementales recueillies sont versées, via le téléservice, sur les sites DEPOBIO ou SINP
des Pays de la Loire.
Dans un délai d’un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, un rapport final sur les
opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus. .
Le rapport final est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, à l’office français
de la biodiversité, à la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique et à l’association des pêcheurs professionnels en eau douce.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
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Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef du
service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération de la Loire-
Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le maire de Chaumes en Retz sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au récueil des
actes administratifs.
NANTES, le 19 MAI 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et
par subdélégation,
Pour le chef du bureau biodiversité,
Amélie GOULARD
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
aja
PRÉFET |
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume FROUIN,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des comfnunes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et
d'allègement des procédures, notamment l‘article 12 ;
VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des ser_vices de l’État dans les régions et départements, et notamment l’article 45 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de
la Loire, préfet de la Lone-Atlanthue,
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2026, portant organisation des services de la préfecture de la
- Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
VU les conventions de délégation de gestion conclues le 7 mai 2026 avec la préfecture de la Sarthe,
le 7 mai 2026 avec la préfecture de la Mayenne et le 12 mai 2026 avec la préfecture de Maine-
et-Loire portant création du Pole technique interdépartemental de paiement contentieux (44-
49-53-72);
SUR
proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1“ : Délégation est donnée à M. Guillaume FROUIN, conseiller d'administration du ministère de
l'intérieur et de l’outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Loire-
Atlantique à l’effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction, toutes les
correspondances administratives ne comportant pas de caractère décisionnel et également :
1°) au titre du service juridique régional :
* Sur le périmètre de la Loire-Atlantique :
- mandats de représentation du préfet de la Loire-Atlantique devant les juridictions permettant
l'intervention des agents de l’État ;
- lettres d’'accusé de réception des réclamations indemnitaires préalables ;
l\"
: 02.40.41.20.20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
- tous actes administratifs et financiers, correspondances, décisions, conventions, relatifs au traitement -
des recettes non fiscales, notamment les RNF liéesau recouvrement des indemnisations versées par
l'État dans le cadre de la procédure des expulsions locatives, relatifs à l'encaissement des recettes,
relatifs à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses amiables (dans la limite d‘un
plafond fixé à 50 000 €) et contentieuses (décisions prononcées par les juridictions compétentes)
imputées sur l‘action 6 «conseil juridique et traitement du contentieux» du programme 216
« conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - budget opérationnel de programme (BOP) 216
« affaires juridiques et contentieuses » ;
- documents relatifs au recensement des provisions pour litiges du programme 216-BOP 216 « affaires
juridiques et contentieuses » - action 6 ;
- bons de commande adressés aux cabinets d’avocats dans le cadre du marché de prestations
juridiques conclu dans le cadre de la convention de coordination entre les services de l’État pour ce
qui concerne les crédits délégués sur le programme 216 ;
- bons de commandes adressés aux avocats aux conseils pour les procédures contentieuses devant la
Cour de cassation en matière de rétention administrative ;
- mémoires complémentaires de l’Etat, notes en délibéré, adressés aux juridictions administratives,
pièces constitutives ou complémentaires des dossiers inscrits aux rôles, à l'exclusion de ceux établis
dans le cadre des déférés, des appels et des pourvois en cassation ;
- mémoires en défense de l’État dans les instances en référé d'urgence ;
- mémoires en défense de l’État sollicitant le prononcé d'un non-lieu à statuer ;
- mémoires en défense de l’État pour les recours en injonction DALO de l'article L. 441-2-3-1 du code de
la construction et de l'habitation ;
- dans le cadre de l’instruction des recours et des propositions de déféré, saisines des services
régionaux et départementaux de l'État en vue de la rédaction des mémoires en défense ou introductifs
d'instance ; ;( ;
- toutes correspondances aux administrés et à leurs représentants, notamment en vue d’adresser des
propositions transactionnelles, des demandes de pièces nécessaires à l’instruction des dossiers.
* Sur le périmètre interdépartemental du Pôle technique de paiement contentieux 44-49-53-72 pour la
mise en œuvre en qualité de délégataire des dispositions des conventions de gestion conclues avec les
préfectures de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe :
- tous actes administratifs et financiers relatifs à l’encaissement des recettes, au traitement des
recettes non fiscales relevant du périmètre du centre financier 0216-CAJC-DR44 pour le Maine-et-Loire,
la Mayenne et la Sarthe , ainsi qu ‘au traitement des recettes non fiscales liées au recouvrement des
indemnisations versées par l'État dans le cadre de la procédure des expulsions locatives ;
-tous les actes administratifs et financiers relatifs à l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses amiables et contentieuses (décisions prononcées par les juridictions compétentes) imputées
sur l‘action 6 « conseil juridique et traitement du contentieux» du programme 216 « conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur » - budget opérationnel de programme (BOP) 216 « affaires
juridiques et contentieuses » et relevant du périmètre du centre financier 0216-CAJC-DR44 pour le
Maine-et-Loire, la Mayenne et la Sarthe ;
2°) au titre du bureau des finances locales :
s'agissant du contrôle budgétaire :
- lettres d’observation adressées aux collectivités et à leurs établissements publics, valant recours
gracieux, à l’exclusion des déférés devant le tribunal administratif et des saisines de la chambre
régionale des comptes ;
- accusés de réception des documents transmis au titre du contrôle budgétaire des collectivités
territoriales ;
éi: 02.40.41.20.20
él : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
- demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux collectivités pour
l'ensemble du département ;
- toutes correspondances aux administrés et à leurs représentants notamment suite à des recours de
tiers ;
- saisines des services régionaux et départementaux de l'État ;
- saisines de la direction générale des collectivités locales pour les demandes de dérogation par les
collectivités, de transfert de recettes de la section d'investissement vers la section fonctionnement ;
- conventions de dématérialisation du dispositif « Actes budgétaires ».
s'agissant du contrôle de légalité de la fiscalité directe et indirecte :
- lettres d’observation adressées aux collectivités et à leurs établissements publics, valant recours
gracieux, à l'exclusion des déférés devant le tribunal administratif ;
- demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux collectivités pour
l’ensemble du département.
s'agissant des dotations :
- demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux collectivités pour
l’ensemble du département ; ‘
- tous actes administratifs et financiers, correspondances, décisions, arrêtés d'attribution de dotation,
de reversement, conventions, relatifs à l’ordonnancement secondaire (dans la limite d’un plafond fixé
à 10 000 000 €) et imputées sur les programmes 119 et 754, ou sur les comptes traités par la DRFIP
relevant de la compétence du bureau des finances locales ;
- signature des arrêtés préfectoraux de FCTVA générés dans l’application ALICE « automatisation de la
liquidation des contributions de l’État » et des notifications aux collectivités territoriales ;
- notifications aux collectivités et aux établissements publics communaux et mtercommunaux de
l’'ensemble du département, sans limitation de plafond ;
- lettres de rejet de dépenses non éligibles présentées dans le cadre du FCTVA ;
- ordonnancement secondaire concernant les ordres de paiement et/ou reversement liés aux arrêtés
d'attribution de dotations sans limitation de plafond ;
- récépissés de dépôt de listes électorales de la commission de conciliation en matière de documents
d'urbanisme ; ;
- arrêtés de création, modification et suppression des régies de police municipale, arrêtés de
nomination des régisseurs.
s ag|ssant de la tutelle sur les associations syndicales autorisées :
- accusés de réception des documents transm:s au titre de la tutelle des associations syndicales
autorisées ;
- arrêtés de création, de mise en conformité des statuts, de dissolution, d'extension et de réduction du
périmètre, arrêtés de rejet et de refus ;
- lettres d’observation ;
- approbaüon des actes des associations soumis prealablement à l’accord du préfet ;
- accusés de réception des documents transmis au titre du contrôle budgétaire des collectivités
territoriales.
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=' prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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3°) au titre du bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités :
lettres d'observation adressées aux collectivités et à leurs établissements publics ainsi qu'aux
entreprises publiques locales (SEM, SPL, SPLA...) au titre du contrôle de légalité, valant recours
gracieux, à l’exclusion des déférés devant le tribunal administratif et des saisines de la chambre
régionale des comptes ;
- lettres de demandes de pièces et précisions complémentaires adressées aux collectivités territoriales
pour l'ensemble du département ;
- courriers portant conseils aux collectivités et à leurs établissements publics et entreprises publiques
locales ;
- notifications aux particuliers et aux collectivités compétentes des déférés préfectoraux en
application de l’article R. 600-1 du code de l‘urbanisme et toutes correspondances aux administrés et à
leurs représentants notamment suite à des recours de tiers ;
- notifications des déférés préfectoraux aux collectivités territoriales et à leurs groupements
-concernés ;
- saisines des services régionaux et départementaux de l’État ;
- notifications des arrêtés de création, de modification, de fusion et de dissolution des structures
intercommunales ;
- notifications des arrêtés de création de communes nouvelles ou de modifications de limites
territoriales ;
- accusés de réception des démissions des maires et adjoints de l’arrondissement de Nantes et des
présidents et vice-présidents des structures intercommunales du département ;
- récépissés des demandes d’agrément et de renouvellement d'agrément pour assurer la formation des
élus locaux et notification des décisions ministérielles ;
- récépissés des dépôts de listes électorales de la commission départementale de coopération
intercommunale et du centre de gestion de la fonction publique territoriale ;
- conventions de dématérialisation du dispositif « Actes » ;
- attestations de non recours.
4°) au titre du bureau des élections et de la réglementation générale
s'agissant des élections :
- reçus de dépôt et récépissés définitifs des candidatures pour les élections ;
- tous documents relatifs à la préparation des scrutins (politiques, professionnels et consulaires), à
l'exception des circulaires aux maires, des courriers au ministre de l'Intérieur, des arrêtés portant
dérogation aux horaires d'ouverture des bureaux de vote ;
- tous documents comptables, y compris la certification des factures.
s'agissant de la réglementation générale :
- arrêtés fixant la liste des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales ;
- correspondances administratives relatives aux annonces judiciaires et légales ;
- arrêtés fixant le nombre de jurés d'assises pour |le département ;
- arrêtés fixant le calendrier des appels à la générosité publique ;
- arrêtés portant autorisation des appels à la générosité publique ;
- arrêtés portant habilitation dans le domaine funéraire ;
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
- arrêtés portant dérogation aux délais pour l'inhumation ou la crémation de personnes décédées ;
- attestations de droits d’option au titre du service militaire pour les franco-algériens et les franco-
suisses ;
- attestations préfectorales de la délivrance initiale, antérieurement au 1”" septembre 2009, d'un permis
de chasser original ou d'un duplicata ;
- récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
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Mél : prefe ture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
- arrêtés portant autorisations d’ouverturé d'hippodrome ;
- visa des budgets des fédérations de courses hippiques.
s'agissant de la réglementation relative aux taxis et véhicules de transport avec chauffeur (VTC) :
- correspondances administratives relatives aux professions réglementées de taxis et VTC ;
- convocations de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;
- notifications aux maires des avis de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes ;
- décisions de refus, retraits, suspens:ons de cartes professionnelles et avertissements concernant les
conducteurs de taxis et VTC ;
- arrêtés relatifs aux tarifs des courses de taxis ;
- arrêtés relatifs aux agréments des centres de formation VTC et taxis.
s'agissant des associations : associations syndicales libres, fondations et fonds de dotations et
libéralités :
- récépissés relatifs aux associations susvisées (créations, modifications et dissolutions) ;
- récépissés et arrêtés relatifs aux fondations d'entreprises, aux fonds de dotation, aux fondations et
associations reconnues d'utilité publique ; |
- courriers et arrêtés relatifs aux bénéficiaires de dons et legs ;
- arrêtés concernant l'exercice de la tutelle des congrégations et des associations reconnues d'utilité
publique.
s'agissant des missions de proximité liées à l’identité et aux certificats d'immatriculation :
- transmissions de dossiers de demandes de cartes nationales d'identité et de passeports sur
réquisition ;
- extranéités et retraits de titres d'identité et de voyage ;
- oppositions temporaires de sortie du territoire ;
- autorisations collectives de sortie du territoire ;
- -correspondances administratives relatives aux cartes nationales d'identité, aux passeports et à
l’instruction des fraudes documentaires ;
- habilitations des agents préfectoraux et communaux à l’application titres électroniques sécurisés
(TES) ;
- fhabilitations et agréments des professionnels de l’automobile partenaires du système
“ d'immatriculation des véhicules (SIV) et décisions de sanction administrative ;
- transmissions des dossiers de demandes de certificats d'immatriculation sur réquisition ;
- mainlevées des oppositions au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) sur demande de la
direction régionale des finances publiques ;
- autorisations d'utilisation de dispositifs lumineux spéciaux pour les véhicules d’'intérêt général.
Article 2 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Guillaume FROUIN, la délégation de signature
qui lui est conférée par l’article 1“ ci-dessus est exercée dans les limites des attributions respectives de
leur service ou bureau par :
- Mme Muriel GEFFROY, attachée d’administration hors classe , chef du service juridique régional et en
son absence, Mme Dorothée CANARD, attachée principale d'administration, adjointe au chef du
service juridique régional, ainsi que sur le même périmètre par M Simon MORICEAU, attaché principal
d'administration en cas d’absence ou d’'empêchement de Mme CANARD, pour les missions décrites au
1° de l’article 1°";
- M. Gabriel MARION- GIREAUD attaché principal d’administration, chef du bureau des finances locales
et en son absence, Mesdames Hélène RONDEAU et Marie DAUM, attachées d’administration, adjointes
au chef du bureau du contrôle budgétaire et de la gestion des dotations, pour ce qui relève de ses
attributions habituelles décrites au 2° de l'article 1“ ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, U | CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
- Mme Camille LE GUEVEL, attachée d’administration, cheffe du bureau du contrôle de la légalité et du
conseil aux collectivités, et en son absence, M. Benjamin MARTIN, attaché d'administration, adjoint à la
cheffe du bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités, pour les missions décrites au
3° de l‘article 1°";
- Mme Lucie CARLIER, attachée principale d’administration, chef du bureau des élections et de la
réglementation générale et en son absence, Mme Marion THOMAS, attachée d'administration,
adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation générale, pour les missions décrites
au 4° de l’article 1“.
Article 3 : Dans le cadre des attributions relevant du service juridique régional, délégation de signature
est donnée à Mme Muriel GEFFROY et en son absence à Mme Dorothée CANARD, attachée principale,
adjointe au chef du service juridique régional et à M Simon MORICEAU, attaché principal, en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Dorothée CANARD, à l'effet de signer :
- correspondances administratives ne présentant pas de caractère décisionnel ;
- tous actes administratif et financier, décisions relatifs à l'engagement, liquidation des dépenses
imputées sur le programme 216 «conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur» budget
opérationnel de programme (BOP) 216 « affaires juridiques et contentieuses » -action 06 « conseil
juridique et traitement du contentieux », pour la mise en œuvre de décisions prononcées par les
juridictions compétentes, dans la limite de 10 000 € ;
- saisines pour avis des services régionaux et départementaux de l'État.
Article 4: Dans le cadre des attributions relevant du bureau des finances locales , délégation de
signature est donnée à M. Gabriel MARION-GIREAUD, chef du bureau, à l'effet de signer :
- tous actes administratifs et financiers, correspondances, décisions, arrêtés d'attribution de dotation,
de reversement, conventions, relatifs à l'ordonnancement secondaire (dans la limite d’un plafond fixé
à 1 000 000 €) et imputées sur les programmes 119 et 754, ou sur les comptes traités par la DRFIP
relevant de la compétence du bureau des finances locales ;
- correspondances administratives ne comportant pas de caractère décisionnel ;
-arrêtés d'attribution de FCTVA aux collectivités et aux établissements publics communaux et
intercommunaux de l’ensemble du département ;
- ordonnancement secondaire concernant les ordres de paiement liés aux arrêtés d'attribution de
dotations ;
- lettres de demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux collectnvxtes
territoriales pour l’ensemble du département ;
-notification des attributions aux collectivités et aux établissements publics communaux et
intercommunaux de l’ensemble du département ;
- récépissé de dépôt de listes électorales de la commission de conciliation en matière de documents
d'urbanisme .
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gabriel MARION-GIREAUD la délégation de signature qui
lui est conférée sera exercée, par :
- Mme Marie DAUM, responsable du pôle budgétaire, adjointe au chef du bureau, pour ce qui relève de
ses attributions ;
- Mme Hélène RONDEAU, responsable du pôle dotations/fiscalité, adjointe au chef du bureau, pour ce
qui relève de ses attributions.
Dans le cadre du traitement du FCTVA automatisé — application « ALICE » — délégation est donnée à
M. Gabriel MARION-GIREAUD, à Mme Marie DAUM et à Mme Hélène RONDEAU , à l'effet de signer les
arrêtés préfectoraux générés dans l'application automatisation de la liquidation des contributions de
l'État et les notifications aux collectivités territoriales.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
Article 5 : dans le cadre des attributions relevant du bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux
collectivités, délégation de signature est donnée à Mme Camille LE GUEVEL, et en son absence à M.
Benjamin MARTIN, à l’effet de sugner les correspondances administratives ne comportant pas de
caractère demswnnel
Article 6: dans le cadre des attributions relevant du bureau des élections et de la réglementation
générale, délégation de signature est donnée à Mme Lucie CARLIER, à l'effet de signer :
s'agissant de l’ensemble des attributions du bureau :
- correspondances administratives ne comportant pas de caractère décisionnel ;
- lettres de demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux usagers,
partenaires et collectivités territoriales pour l’ensemble du département.
s'agissant des élections :
- reçus de dépôt et récépissés définitifs des candidatures ;
- tous documents comptables, y compris la certification des factures.
s'agissant de la réglementation générale :
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
- octroi d'un délai supplémentaire pour l'inhumation ou la crémation de personnes décédées ;
- attestations de droits d’option au titre du service militaire pour les franco-algériens et les franco-
suisses ;
- attestations préfectorales de la délivrance initiale, antérieurement au 1° septembre 2009, d'un permis
de chasser original ou d'un duplicata ;
- récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
- visa des budgets des fédérations de courses hippiques.
s'agissant de la réglementation relative aux taxis et VTC, correspondances administratives relatives
aux professions réglementées.
s'agissant des associations: associations syndicales libres, fondations et fonds de dotations et
libéralités : ‘
- récépissés relatifs aux associations susvisées (créations, modifications et dissolutions) ;
- récépissés relatifs aux fondations d'entreprises et aux fonds de dotations, aux fondations et
associations reconnues d'utilité publique ;
- courriers relatifs aux bénéficiaires de dons et legs.
s'agissant des missions de proximité liées à l‘identité et aux certificats d'immatriculation :
- transmissions de dossiers de demandes de cartes nationales d'identités et de passeports sur
réquisition ;
- oppositions temporaires de sortie du territoire et interdictions de sortie du territoire ;
- autorisations collectives de sortie du territoire ;
- correspondances administratives relatives aux cartes nationales d'identité, aux passeports et à
l’instruction des fraudes documentaires ;
- habilitations des agents préfectoraux et communaux à l’application titres électroniques sécurisés
(TES) ; |
- habilitations et agréments des professionnels de l’automobile partenaires du système
d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
- transmissions des dossiers de demandes de certificats d'immatriculation sur réquisition ;
- mainlevées des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) sur demande de la
direction régionale des finances publiques ;
- autorisations d’utilisation de dispositifs lumineux spéciaux pour les véhicules d'intérêt général.
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUA! CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
et en l'absence de Lucie CARLIER, à Mme Marion THOMAS, attachée d’administration, adjointe au
chef de bureau, pour les missions décrites au 4° de l'article 1” et à Mme Emeline MARQUIE, attachée
d'administration, responsable des missions de proximité, pour :
- l'ensemble des missions de proximité liées à l'identité et aux certificats d'immatriculation, décrites
au 4° de l'article 1°° ;
- ainsi que les missions suivantes relevant de la réglementation générale et décrites au 4° de l'article
1er;
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain- arrêtés portant
dérogation aux délais pour l'inhumation ou la crémation des personnes décédées ;
- attestations de droits d'option au service militaire pour les franco-algériens et les franco-suisses ;
- récépissés de revendeurs d'objets mobiliers.
Article 7 : Délégation est donnée aux fins d’enregistrement dans l’application informatique financière
de l’État « Chorus formulaires » et d’exécution financière des décisions juridiques déjà prises dans le
périmètre de leur service, notamment aux fins d'engagement et de paiement des dépenses, de
certification des services faits et d’ ordres de payer aux fins de traitement et suivi des recettes non
fiscales quel que soit le montant, aux agents ci-après désignés :
- au sein du service juridique régional pour les crédits contentieux du programme 216 action 6 aussi
bien en Loire-Atlantique que sur_le périmètre interdépartemental du Pôle technique de paiement
contentieux 44-49-53-72 créé par convention de délégation de gestion des préfectures de Maine-et-
Loire, de la Mayenne et de la Sarthe : :
e Elisabeth CADIOT, secrétaire administrative de classe supérieure,
o Pascale SORIN, agente non titulaire
o |Isabelle KASPRZAK, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
o Muriel GEFFROY, attachée d'administration hors classe.
S'agissant des dossiers de recettes non fiscales (RNF) saisis sur Chorus Formulaires, selon qu'ils
permettent un rétablissement de crédits ou non, les programmes budgétaires de rattachement visés
par cette délégation sont respectivement le programme 216 ou le programme 354.
» au sein du bureau des finances locales pour les dotations et compensations de l’État aux collectivités
territoriales : ‘
Hélène RONDEAU, attachée d’administration,
Pauline LE PAGE, secrétaire administrative de classe normale,
° Isabelle GUILLOUX, secrétaire administrative de classe supérieure,
- Anne LE PERSONNIC, secrétaire administrative de classe supérieure,
- au sein du bureau des élections et de la réglementation générale, pour le versement des indemnités
de vacations liées aux élections et pour le remboursement des frais liés à l’organisation des élections :
Lucie CARLIER, attachée principale d’administration ;
e Marion THOMAS, attachée d’administration ;
e Alice PREVOST secrétaire administrative de classe supérieure.
Article 8: Subdélégation est accordée à M Guillaume FROUIN aux fins de désigner, de manière
temporaire, les agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité venant, pour nécessité de
service, prêter leur concours aux fins d'enregistrement sur l’application informatique financière de
l'État « Chorus formulaires » notamment des demandes d‘’achat, des services faits et des recettes non
fiscales. Ces arrêtés de désignation sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9: L' arrêté préfectoral du 14 avril 2026 donnant délégation de signature à M. Guillaume
FROUIN, directeur de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atiantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
Article 10: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur de la
citoyenneté et de la légalité sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 19 MAj 2978
LE PRE
Fabrige RIG ET-ROZE
Té| : 02.40.41.20.20
Mél ; prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
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