Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°124 du 21 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 mai 2026
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 124 du 21 mai 2026
SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0097 en date du 20 mai 2026 modifiant l'arrêté n°2024/SEE/0203
autorisant la capture et la perturbation intentionnelle d'espèces protégées par la ligue de
protection des oiseaux dans le cadre de la réalisation d'inventaires et d'actions de
sensibilisation à l'environnement en Loire-Atlantique
DSDEN – Direction des services départementaux de l’Éducation Nationale
Arrêté SDJES44-GA/2026-44-01 du 11 mai 2026 portant labellisation Guid'Asso DLA
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 21 mai 2026 portant désignation temporaire d’un agent de la direction de
citoyenneté et de la légalité aux fins d’utilisation de l’applicatif budgétaire « Chorus Formulaires
»
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté n°2026/ICPE/155 du 11 mai 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°2024/ICPE/278 du 10
octobre 2024 portant composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) de la société ALVA à
Rezé
Arrêté préfectoral du 20/05/26 portant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral
n°2024/BPEF/069 du 30 mai 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits
de voisinage et portant sur la réglementation des bruits de voisinage dans le département de la
Loire-Atlantique.
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Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté portant désignation temporaire d’un agent
de la direction de citoyenneté et de la légalité
aux fins d’utilisation de l’applicatif budgétaire « Chorus Formulaires »
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et
d’allègement des procédures, notamment l’article 12;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment l’article 45 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant organisation des services de la préfecture de la
Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
VU l’arrêté du 19 mai 2026 portant délégation de signature à M. Guillaume FROUIN, Directeur de la
citoyenneté et de la légalité, notamment ses articles 1er et 8 ;
VU les trois conventions de délégation de gestion des 7 et 12 mai 2026 conclues entre les préfets
de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, délégants, et le préfet de la Loire-Atlantique,
délégataire portant création du Pôle technique interdépartemental de paiement contentieux
(44-49-53-72) ;
CONSIDÉRANT le surcroît d’activité au sein du service juridique régional, généré d’une part, par la
saisie sur Chorus Formulaires des dossiers des recettes non fiscales (RNF) dans le cadre de l’objectif 7
du plan ministériel de modernisation de la fonction financière (P2M2F) 2025/2026 et, d’autre part, par
la création au 15 mai 2026 du Pôle technique interdépartemental de paiement de la dépense
contentieuse (44-49-53-72) pour répondre à la hausse de 53,63 % du nombre de dossiers de paiement
contentieux sur le périmètre de l’UO 216 constatée entre 2018 et 2025 et au besoin de
professionnalisation pour répondre à l’obligation de procéder à l’exécution financière des décisions de
justice dans les deux mois suivant leur prononcé;
CONSIDÉRANT la nécessité de soutien d’un agent contractuel de la direction de la citoyenneté et de
la légalité pour permettre au service juridique régional d’accomplir sa mission budgétaire et
financière ;
SUR proposition du chef du service juridique régional;
A R R Ê T E
Article 1er : Mme Laurie DAUSSE, agente contractuelle affectée au service juridique régional (DCL1) du
1er mai au 31 décembre 2026, est autorisée, pour nécessité de service et en appui au service juridique
régional, pour le restant à courir de l’année 2026, à effectuer toutes les opérations nécessaires sur
l’application informatique financière de l’État « Chorus formulaires », pour traiter les dossiers de
recettes non fiscales avec ou sans rétablissement de crédits relevant du périmètre du centre financier
0216-CAJC-DR44, ainsi que les dossiers de recettes liées au recouvrement, auprès des locataires
défaillants, des indemnisations versées par l'État dans le cadre de la procédure des expulsions locatives
(domaine fonctionnel 0216-06-01) couvrant le périmètre de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de la
Mayenne et de la Sarthe.
Article 2 : Mme Laurie DAUSSE est également autorisée, pour nécessité de service, sur cette même
période, à effectuer toutes les opérations nécessaires sur l’application informatique financière de l’État
« Chorus formulaires » pour traiter les engagements juridiques hors marché et les demandes de
paiement se rapportant à l’exécution financière des décisions de justice et des protocoles
transactionnels relevant du périmètre du centre financier 0216-CAJC-DR44 pour la Loire-Atlantique,
pour le Maine-et- Loire, pour la Mayenne et pour la Sarthe.
Article 3 : La chef du service juridique régional est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Copie en sera
communiquée au Centre de services partagés régional Chorus et à la direction régionale et
départementale des finances publiques des Pays-de-la-Loire et de Loire-Atlantique.
Nantes le 21 mai 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation
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