Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°125 du 22 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 mai 2026
15pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 15 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 125 du 22 mai 2026
SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-05-30 du 18 mai 2026, portant sur l'autorisation d'organiser,
par le SNO, la manifestation nautique intitulée « Régate Club Jeunes 3 », du samedi 30 mai 2026,
Erdre
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-05-30-2 du 18 mai 2026, portant sur l'autorisation d'organiser,
par le Cercle de voile de Vioreau, la manifestation nautique intitulée « Régate 6 heures de voile
de Vioreau », du samedi 30 mai 2026, Erdre
Arrêté n° 20260520-SSEB portant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée entre Nantes-
Orléans à Saintes sur la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire
PREFECTURE 44
CAB - CABINET
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°148 portant interdiction de la rencontre annuelle des
Musulmans de l’Ouest (RAMO) le 23 et 24 mai 2026 sur la commune de Nantes
PRÉFET ‘ Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-05-30 portant sur l'autorisation d’organiser, par
l’association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique
« Régate Club jeunes 3 »,
le samedi 30 mai 2026 sur l’Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ; ‘
VU le Code de l’environnement ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 10 mars 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur departemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 4 mai 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Lowe—
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU le règlemeñt particulier de l’Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU la demande du 10 décembre 2025, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l’association
Sport Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée
«Régate Club jeunes 3» le samedi 30 mai 2026 de 9h00 à 18h00 , sur le plan d'eau situé entre le château de la
poterie (La chapelle-sur-Erdre) et la Tour carrée du château de la Couronnerie.(Carquefou) , sur l’Erdre ;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une
police d'assurance.
NU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 23
décembre 2025 ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 — 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr © 1/3
CONSIDÉRANT l’évaluation des incidences Natura 2000 du 10 décembre 2025 déclarant que le projet présente
une absence d’impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte a l'état
de conservation des espèces et des habitats
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la sécurité des usagers de la voie d’eau l’Erdre;
ARRÊTE
Article 1" —- La manifestation «Régate Club Jeunes 3» projetée par l’association Sport Nautique de l'Ouest
(SNO), le samedi 30 mai 2026 de 9h00 à 18h00 est autorisée, sur le plan d'eau situé entre le château de la
poterie (La chapelle-sur-Erdre) et la Tour carrée du château de la Couronnerie (Carquefou).
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l’organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - || appartient à l’association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc.…) nécessaires à l’organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 — En cas de manifestations nautiques se déroulant sur les mêmes dates et sur la même zone
d'évolution que d'autres manifestations nautiques, les organisateurs devront se coordonner
mutuellement afin d'assurer une bonne sécurité sur l’eau.
Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
2/3
Article 9 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cette
autorisation ou de l’annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagee en
cas d’accident.
Article 10 - Les maires de La Chapelle sur Erdre, de Nantes et de Carquefou, le commandant du groupement
de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services
d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de
Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairie.
Nantes, le lundi 18 mai 2026
Pour le directeur départemental des
Délais et voies de recours :
“ Conformément à l'article R.421- du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet). ‘
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 — 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mé! : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 3/3
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE ; des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-05-30-2 portant sur l’autorisation d'organiser,
par l'association Cercle de voile de Vioreau,
la manifestation nautique « Régate 6 heures de voile de Vioreau »,
le samedi 30 mai 2026 sur le Grand Réservoir de Vioreau
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de police de la navigation sur le Grand Réservoir de Vioreau, les Réservoirs de Petit
Vioreau et de la Provostière en date du 2 mars 2026 pris pour l'exécution du règlement général de police de la
navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 10 mars 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 4 mai 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 25 janvier 2026, par laquelle Monsieur DUPONT Baptiste, président de l’association Cercle
de voile de Vioreau sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Régate 6 heures de
voile de Vioreau» le samedi 30 mai 2026 , de 12h00 à 18h00, sur le plan d'eau situé sur le grand réservoir de
Vioreau, commune de Joué-sur-Erdre ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 9 février 2026 ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 — 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06 ;
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 25 janvier 2026 déclarant que le projet présente
une absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l’état
de conservation des espèces et des habitats
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la sécurité des usagers de l’étang de Vioreau;
ARRETE
Article 1 - La manifestation projetée par l'association Cercle de voile de Vioreau le samedi 30 mai 2026 , de
12h00 à 18h00, est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur le grand réservoir de
Vioreau, commune de Joué-sur-Erdre.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l’organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription.
Article 3 - || appartient à l’association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la'voie d’eau. -
Article 4- L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré et sur les abords .
afin que soient respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28
juin 2013.
Article 5 — Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du plan d’eau au plus tard
vingt-quatre heures après la fin de la manifestation.
Article 6 — L'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envusage de placer
sur la berge hors du Domaine Public Fluvial.
Article 7 — En cas de manifestations nautiques se déroulant sur les mêmes dates et sur la même zone
d'évolution que d'autres manifestations nautiques, les organisateurs devront se coordonner
mutuellement afin d'assurer une bonne sécurité sur l’eau. ‘ '
Article 8 - Consignes Natura 2000 :
» — Respecter la faune , la flore et les espaces naturels et assurer une discrétion visuelle et sonore.
e Mettre à l'eau les embarcations uniquement au niveau des cales aménagées, ne pas stationner sur les
berges.
» Respecter les zones interdites d’accès. Toutes les embarcations/matériels entrant/sortant du site
doivent avoir été préalablement nettoyés.
« . Ne pas circuler sur les berges (présence d'espèces protégées sensibles au piétinement)
» — Bien respecter les sites de stockage temporaire du matériel durant la manifestation (interdiction de
déposer et/ou de stocker du matériel en dehors de la zone autorisée. Installation du podium, des
points de ravitaillement, points d’information, poste sécurité en dehors du DPF)
2/3
Article 9 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.49:10.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.4
Article 10 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cette
autorisation ou de l’annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée en
cas d‘accident.
Article 11 - Le maire de Joué-sur-Erdre, le commandant du Groupement de Gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur du service d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché en mairie.
Nantes, le lundi 18 mai 2026
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la er
L'Adjointe au Chef Unité
Transports —,
Délais et voies de recours : ‘
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- 0 ! Départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 20260520-SSEB
portant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée entre
Nantes-Orléans à Saintes
sur la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire
Pétitionnaire : Cabinet Quarta agissant pour le compte de FREE MOBILE
Le Préfet de la région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public
ferroviaire ;
Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public
ferroviaire ;
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et
suivants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière
d’exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de
chemins de fer d’intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conven-
tions ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du sys-
tème ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Service transports et risques
Unité Sécurité des Transports
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606-44 036 NANTES Cedex 01
Mail : ddtm.str.st@loire-atlantique.gouv.fr
Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2026 de subdélégation de signature donnée par Monsieur
Mathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à
certains de ses collaborateurs ;
Vu la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en
bordure de chemins de fer d’intérêt général ;
Vu la pétition en date du 18 février 2026 par laquelle le cabinet de géomètre QUARTA
demeurant 123, rue du Temple de Blosne à Saint-Jacques-de-la-Lande (35136), agissant pour le
compte de FREE MOBILE, demande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété
cadastrée section BY n°333 sise à Saint-Sébastien-Sur-Loire, en vue d'établir une clôture ou une
construction en bordure de la voie ferrée de la ligne de Nantes-Orléans à Saintes, côté impair,
entre les points kilométriques 004+063 à 004+151
Vu l’arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la
réglementation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré na-
tional ; sur proposition de SNCF RÉSEAU et SNCF, direction immobilière territoriale CENTRE-
OUEST.
ARRÊTE
Article 1 : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de Nantes-Orléans à Saintes,
entre les points kilométriques 004+063 à 004+151 côté impair, est défini sur le plan ci-annexé
par une ligne ABC dont les points À, B et C sont situés sur des normales à l’axe du parcellaire et
distants de cet axe, comme suit :
Pour délimitation, clôture et construction sous réserve d’application de la servitude T1 :
- le point A au point kilométrique 004+063 de 09,30 m
- le point B au point kilométrique 004+117 de 08,50 m
- le point C au point kilométrique 004+151 de 08,20 m
Article 2 : Prescriptions .
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notam-
ment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 : Accès
Il n’est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d’accès sur les dé-
pendances du chemin de fer. '
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres
autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
__ AP-20260520-SSEB 2/3
Article 5 : Tracé et récolement de l’alignement
L'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF RÉSEAU
pourvu de l'arrêté d'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze jours
à l'avance Monsieur le responsable de l’UP Voie de Nantes - INFRAPOLE PAYS DE LOIRE — 4
chemin du Pont de l’Arche de Mauves - 44 000 NANTES, du moment où il désire que le tracé
soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Enregistrement au recueil des actes administratif (RAA)
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif (RAA) des services de l‘État en
Loire-Atlantique ainsi que sur le site internet de la préfecture à l’adresse http://www.loire-
atlantique.gouv.fr et entre en vigueur, dès sa publication.
Article 7 : Notification de l’arrêté
Monsieur le Préfet de Loire Atlantique, monsieur le directeur départemental des Territoires de
Loire Atlantique, monsieur le directeur régional de la SNCF à Nantes et Monsieur le maire de
Saint-Sébastien-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera adressée à : |
‘- Monsieur le Maire de Saint-Sébastien-sur-Loire ;
- Monsieur le Préfet de Loire Atlantique ;
- Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Centre Ouest, 9 rue
Nina Simone - BP 34 112 — 44 041 Nantes Cedex 01.
À Nantes, le 20 mai 2026
le Préfet, par délégation,
le Directeur départemental des territoires et de
la mer et par subdélégation,
la Cheffe du service Trañsports et Risques
Patricia CHOLLET
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette décision peut être contestée selon les voies
de recours et dans les délais mentionnés ci-après.
Les recours suivants peuvent être introduits dans les 2 mois à compter de la modification de la présente décision à l'intéressé(e)
ou de sa publication au RAA :
- Recours gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique, Cabinet du Préfet, 6 quai Ceineray, 44 035 Nantes Cedex 01.
- Recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08.
- Recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes qui peut être saisi via l‘application Telerecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr dans les délais impartis, ou par voie postale (tribunal administratif de Nantes 6 allée
de l’Ile Gloriette, 44 041 NANTES).
Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une
copie de la décision contestée. ;
__ AP-20260520-SSEB 3/3
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Œx
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
BOPPS - MH
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°148 portant interdiction de la rencontre annuelle des
Musulmans de l’Ouest (RAMO) le 23 et 24 mai 2026 sur la commune de Nantes
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la Constitution, et notamment son préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2215-
1;
Vu le code pénal, et notamment l’article R.610-5 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, sous- préfète directrice de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté du 9 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la mise en demeure adressée à la maire de Nantes le 21 mai 2026 ayant donné lieu à une décision de
refus en date du 22 mai 2026 ;
Vu l'urgence ;
Considérant que, même en l‘absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir une atteinte à l’ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue
l‘'une des composantes, ainsi qu'aux principes et valeurs de la République ; qu'il appartient en outre à la
même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la
commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public sans porter
d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;
Considérant que la prochaine rencontre annuelle des musulmans de l'Ouest (RAMO) aura lieu les 23 et
24 mai 2026 à la mosquée ASSALAM, gérée par le bureau de l’association islamique de l’Ouest de la
France (AIOF), affiliée à Musulmans de France, principal organisateur de l'’évènement ;
Considérant la présence annoncée, dans un programme rendu public tardivement, du président et de
cadres dirigeants de l'association Musulmans de France, dont l'évènement visé constitue d'ailleurs la
déclinaison locale de celui, national, que la même association a organisé du 3 au 6 avril derniers au
Bourget (93) ; que cette association constitue la déclinaison nationale de la confrérie internationale des
Frères musulmans, dont l’origine et l’activité ont été minutieusement décrites dans le rapport sur les
Frères musulmans et l’islamisme politique rendu public par le ministère de l’Intérieur en mai 2025 et dont
l'idéologie, poursuit un projet subversif visant à faire prévaloir des prescriptions religieuses -
fondamentalistes, contraires aux principes et valeurs de la République ; que ce genre d'évènements
constitue un outil d'influence, de visibilité et de rayonnement pour la doctrine des frères musulmans
auprès du grand public ;
Considérant que lors de l’édition 2025 du même rassemblement certaines conférences ont été tenues
par des personnalités connues pour leur implication dans la mouvance islamiste, faisant notamment
état, de manière insistante et publique, de ce que la France instaurait un climat généralisé
d'islamophobie, propos visant à accréditer l'idée que les autorités françaises mèneraient un combat
contre la religion musulmane et ses pratiquants, et que plus généralement la France serait un pays hostile
aux musu|mans ;que d’autres conférences ont insisté sur une orthopraxie islamique d’une grande rigueur,
facteur de repli identitaire, ou ont fait l’apologie de la figure d'Hassan IQUIOUSSEN, expulsé par arrêté
ministériel en date du 29 juillet 2022 en raison de son activisme prosélyte porteur d'une vision de l’islam
contraire aux valeurs de la République, incitant à la haine et à la discrimination et à la violence ; ‘
Considérant. que les thématiques régulièrement abordées par ces conférenciers sont conformes à la
doctrine frériste qu'ils incarnent, et sont à rebours de la posture officiellement affichée pour ce
rassemblement ; que d'ailleurs, le rassemblement des musulmans de France du Bourget, du 3 au 6 avril
derniers, a donné lieu, en dépit d'un programme affiché se voulant très lisse, à des’ conférences
similairement centrées sur « l'islamophobie » alléguée de l’État et sur la théorie du complot juif, ainsi qu'à
la vente de nombreux ouvrages relevant d'auteurs de tendance salafiste wahhabite, signalés pour leur
rigorisme et leur propagation d'appels à la haine, à la discrimination et à la violence ou participant à
nourrir les logiques de repli identitaire et de rejet de l'altérité, ou encore complotistes à l'égard de .
l’attaque du Hamas, le 7 octobre 2023 ; qu'ainsi des prédicateurs ultra rigoriste comme Nader CHEECHA,
alias « Nader Abou Anas », Younes EL ADLY, ou encore Larbi DJEDADOUA, alias « Larbi Al Khattab »,
imam plaidant pour une orthopraxie de l'islam, y ont tenu des conférences à forte audience ; que cet
évènement s’est déroulé en présence des cadres fréristes des instances européennes de la confrérie,
dont Abdallah BEN MANSOUR, président du conseil européen des Musulmans ;
Considérant, en conséquence, qu'au regard de l’organisateur, des participants et de la doctrine qu'ils
diffusent de manière régulière en profitant d’'une large audience, il existe un risque élevé que soient
tenus, lors de cet événement, des propos constitutifs d’'une infraction pénale ou de nature à porter
atteinte à la dignité de la personne humaine, ainsi qu'aux principes et valeurs de la République et, dès
lors, de troubler gravement l’ordre public ; qu'en conséquence, l’interdiction de ces rencontres constitue
une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que
la commission d'infractions pénales ; ' |
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la rencontre annuelle des Musulmans de
l’Ouest (RAMO) le 23 et 24 mai 2026 au sein de la mosquée ASSALAM sur la commune de Nantes ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La rencontre annuelle des Musulmans de l'Ouest (RAMO) le 23 et 24 mai 2026 à la mosquée
ASSALAM, située 136 boulevard de Seattle à Nantes (44), est interdite.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Khaireddine MAAROUFI, président de l’ässociation
cultuelle en charge de la Mosquée ASSALAM, et publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État de Loire-Atlantique sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen
(https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur
interdépartemental de la police nationale et la maire de la commune concernée sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 22 mai 2026
Le et,
Fabrice OUL OZE
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