Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°127 du 26 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 mai 2026
25pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 25 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 127 du 26 mai 2026
SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° 2026/SEE/0063 du 22 mai 2026 d'ouverture et de clôture générales de la
chasse pour la saison 2026-2027
PREFECTURE 44
CAB - CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024/n°589 du 20 mai 2026 portant autorisation de la société
APAVE Exploitation France à effectuer les visites techniques annuelles des petits trains routiers.
Arrêté préfectoral 2026-CAB-BOPPS-n°145 du 20 mai 2026 portant agrément du Docteur
Helena DUROSOIR
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté n°2026/UPAF/033 en date deu 26 mai 2026 autorisant les agents de la DIRO et les
entreprises dûment mandatées par elle, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur les
communes de Bouguenais, Pont-Saint-Martin et Saint-Aignan de Grandlieu afin de réaliser des
diagnostics faune-flore nécessaires à l'identification de zones favorables à la réalisation de
mesures compensatoires aux impacts du projet de voies d’entrecroisement et de voies réservées
aux transports en commun entre les portes de Bouguenais et de Retz sur le périphérique sud
(RN844).
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PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
* Liberté
Égalité
Fraternité
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Arrêté n°2026/SEE/0063
d'ouverture et de clôture générales de la chasse pour la saison 2026-2027
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
les dispositions du code de l’environnement relatives à la chasse et notamment les articles L.424-2,
L.424-7, R.424-1 à R.424-8, R.424-13-1 à R.424-13-4, L.424-15, R.425-1, R. 428-8 ;
la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les
missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;
le règlement (UE) 2021/57 de la Commission du 25 janvier 2021 modifiant l’annexe XVII du
règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement,
l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces
substances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l’intérieur
ou autour des zones humides ;
Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des
populations de grand gibier ;
Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de
grand gibier ;
l’arrêté ministériel du 1 août 1986 modifié par l’arrêté ministériel du 28 décembre 2023 relatif à
divers procédés de chasse, de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et à
la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée sur le territoire européen de la France et dans sa zone maritime ;
l’arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appelants
vivants notamment pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau ;
l‘arrêté du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires ;
les arrêtés ministériels du 24 mars 2006 et 19 janvier 2009 modifiés relatifs aux périodes de chasse
du gibier d'eau et des oiseaux de passage ;
l’arrêté ministériel DEVL 1112-431 A en date du 31 mai 2011, relatif au prélèvement maximal
autorisé de la bécasse des bois sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 24 92
Mél : ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/10
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans les
établissements professionnels de chasse à caractère commercial ;
VU les arrêtés ministériels du 17 février 2014, du 25 février et du 1 avril 2019 modifiant l’arrêté du 18
mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie ;
VU l’arrêté préfectoral du O6 avril 2018 relatif à l'usage des armes à feu au titre de la sécurité
publique ;
VU les préconisations du plan national de maîtrise du sanglier du 31 juillet 2009 et le plan
départemental d'actions pour la gestion du sanglier en date du 12 mai 2016 ;
VU |le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 10 mars 2026 ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Loire-Atlantique en date du 6 mai 2026 ;
VU |a consultation du public menée du 23 mars 2026 au 14 avril 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT que le sanglier est classé « espèce susceptible d'occasionner des dégâts » dans le
département de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT les risques de collisions routières ou ferroviaires occasionnées par la population de
grand gibier, et essentiellement par les sangliers sur l'ensemble du département ;
CONSIDÉRANT que les cervidés sont soumis à plan de chasse et que le tir anticipé ne peut donc
conduire à augmenter la pression sur les espèces ;
CONSIDÉRANT que le tir des cervidés dès le 1er juin à l'affôt et à l’approche permet d'effectuer une
sélection sanitaire des animaux ;
CONSIDÉRANT que le renard roux est classé sur la liste des « espèces susceptibles d’occasionner des
dégâts » dans le département de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements de renard roux effectués à l’occasion du tir anticipé du grand
gibier sont anecdotiques en raison de l’importance de la végétation présente ;
CONSIDÉRANT dès lors que la chasse anticipée du sanglier, du chevreuil et du renard roux n’est pas de
nature à mettre en péril ces espèces ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre les dispositions pour permettre le tir du sanglier, du chevreuil -
‘ et du renard en sécurité dès le 1er juin afin de protéger les intérêts agricoles et
forestiers ;
CONSIDÉRANT, au vu de ce qui précède, qu'il convient notamment de donner la possibilité de chasser
le sanglier en battue à compter du Ter juin 2026 sur l'ensemble des communes du
département de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT que la sécurité des chasses en battue organisée nécessite un certain nombre de
moyens, à savoir un minimum de 6 tireurs, avec ou sans chien ;
CONSIDÉRANT que le blaireau est une espèce chassable dont les populations sont en hausse, et qu'à
ce titre sa chasse peut être autorisée à tir et par vénerie sous terre, y compris pour une
période complémentaire à compter du 15 mai ;
CONSIDÉRANT l'étude réalisée à la demande de la fédération des chasseurs de la Loire-Atlantique sur
trois saisons cynégétiques 2018-2019, 2019-2020 et 2024-2025, et la mise en évidence
2/10
de la structure sociale de la population des blaireaux du département comparable à
une population sans pression de chasse ;
CONSIDÉRANT que l‘inventaire de terriers réalisé sur 24 communes du département (échantillon
statistique de 10 % des communes réparties sur l'ensemble du département) montre
une progression du nombre de terriers par campagne cynégétique ;
CONSIDÉRANT les observations et propositions du public formulées du 23 mars au 14 avril 2026 inclus
et la synthèse effectuée dans le document « Synthèse des observations » ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
PÉRIODES DE CHASSE
Article 1°” : Ouverture générale
Sous réserve des dispositions des articles ci-après, la période d’ouverture de la chasse à tir est fixée
pour le département de la Loire-Atlantique :
du dimanche 20 septembre 2026 à 9 heures au dimanche 28 février 2027 au soir
Article 2 : Ouvertures spécifiques
Des périodes d'ouvertures spécifiques sont fixées pour certaines espèces de gibier. Ces espèces ne
peuvent être chassées que pendant les périodes et aux conditions indiquées dans.le tableau présenté
en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Chasse à courre, à cor et à cri et chasse au vol
La chasse à courre, à cor et à cri est autorisée du 15 septembre 2026 au 31 mars 2027.
La chasse au vol du gibier sédentaire est autorisée du 20 septembre 2026 au 28 février 2027.
Article 4 : Vénerie sous terre
L'exercice de la vénerie sous terre est autorisé du 15 septembre 2026 au 15 janvier 2027.
Une période complémentaire pour la vénerie sous terre du blaireau est autorisée du 15 mai 2027 au
14 septembre 2027.
Article 5 : Limitation des heures de chasse (heures légales à Nantes)
Mode de chasse Ouverture Fermeture
Ls e
Gibier d'eau . 2 h après le coucher du
* : lorsqu'elle se pratique sur les zones humides, 2 h avant le lever du soleil leil
mentionnées à l’article L424-6 du code de _
310
l’'environnement
Chasse à tir du petit gibier sédentaire | 9h00
Chasse à tir du grand gibier
Chasse aux oiseaux de passage
Chasse au vol
Chasse à courre, à cor et à cri 1h le | d leil ; ;
- avant le lever du solel 1 h après le coucher du soleil
Chasse des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts (ESOD)
Chasse sous terre et vénerie sous
terre .
On entend par "chasse à tir" tous moyens de chasse à l'aide d'une arme à feu ou d'un arc (battue
organisée, affÜût, approche, chasse devant soi, …).
CONDITIONS D'EXERCICE DE LA CHASSE
Article 6 : Dispositions spécifiques à la chasse du sanglier
L'agrainage du sanglier en milieu ouvert est interdit.
Le lâcher de sanglier en milieu ouvert est interdit.
Article 7 : Tir en zones humides
À l'intérieur ou à moins de 100 mètres de zones humides, il est interdit de :
- décharger de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb (exprimé en tant que
métal) égale ou supérieure à 1 % de son poids ; ;
- porter de la grenaille de ce type en ayant l’intention de l’utiliser pour la pratique du tir en zones
humides.
On entend ici par zones humides :
- la mer dans la limite des eaux territoriales ;
-|e domaine public maritime ;
- |les marais non asséchés ;
- les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, plans d’eau qu'ils soient d’eau douce, salée ou
saumêâtre.
4/10
Article 8 : Sécurité
Au sens des dispositions du présent arrêté, il faut entendre par chasse collective, la battue organisée,
c'est-à-dire la recherche du grand gibier et du renard qui comporte un minimum de six tireurs, avec ou
sans chien.
8:1. Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité des chasseurs et des non chasseurs sont définies dans le schéma
départemental de gestion cynégétique en vigueur et conformément à l’article L.424-15 du code de
l'environnement :
- le tir fichant est obligatoire pour le sanglier quel que soit le mode de chasse ;
- lors d'opérations de chasse à tir collectives, le port du gilet fluorescent de préférence orange
est obligatoire pour tous les participants ;
- la battue organisée s'effectue sous la responsabilité d'un chef de groupe ;
- Une signalisation temporaire doit être mise en place sur ou à proximité immédiate des voies
publiques lors des opérations de chasse à tir collectives ;
- la matérialisation de l’angle des 30 degrés est obligatoire pour les chasseurs postés en battue
organisée, dès lors qu'il y a un risque humain ou matériel (chasseurs postés, maisons, véhicules, usagers
ou autres personnes.….) ;
-le tir en direction de la traque est interdit sauf :
*le tir à l'arc réalisé à courte distance ;
‘* en cas d'utilisation de plate-formes de type mirador ou’ dispositifs équivalents
comportant un garde-corps situé à une hauteur minimale égale à 1 mètre au-dessus du sol, le tir par
arme à feu devant être obligatoirement effectué en position debout ;
- l'organisateur de la chasse en battue est responsable de la sécurité. I| annonce les consignes
de sécurité avant chaque battue organisée à l'ensemble des participants. La battue peut comporter
plusieurs traques.
8.2. Armes à feu
Outre les interdictions de faire usage d'armes à feu contenues dans l'arrêté préfectoral du 6 avril 2018
susvisé, et la limitation des heures de chasse de l’article 5, il est interdit :
| e d'être porteur d'une arme à feu chargée sur les autoroutes, routes nationales, départe-
mentales et voies ferrées en service, ainsi que sur leurs emprises respectives ;
e d'’utiliser la carabine 22 LR sauf pour la chasse et la destruction du ragondin, rat musqué et
renard.
8.3. Usage de la chevrotine
La chevrotine est autorisée conformément à la dérogation ministérielle en vigueur et uniquement au
sein des territoires listés dans un arrêté spécifique. ;
La chevrotine peut être utilisée dans les conditions fixées par l'arrêté du 1”" août 1986 modifié et par le
schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur, à savoir :
- uniquement dans le cadre des battues organisées du sanglier ;
- Uuniquement sur autorisation du responsable de battue ;
- à une distance maximum de 15 mètres de l’animal ;
- seulement avec des chevrotines de 21 grains ;
5/10
- un registre de tir spécial chevrotine délivré par la FDC44 doit être obligatoirement rempli et
renvoyé à la FDC avant le 15 avril de chaque année.
Ces dispositions ne contreviennent pas aux interdictions d'usage du plomb à l’intérieur ou à moins de
100 mètres des zones humides décrites à l’article 6.
Article 9 : Conditions de recherche de grand gibier blessé en action de chasse par un conducteur de
chien de sang
L'utilisation de chiens de sang est autorisée dans les conditions suivantes :
- sous réserve de détenir un permis de chasser valide pour le département de la Loire-
Atlantique, le conducteur peut se faire accompagner par le titulaire du droit de chasse, sur le
territoire duquel l'animal a été blessé, ou par d'autres chasseurs désignés par lui et porteurs
d’une arme s'’il le juge nécessaire ou par toute autre personne non armée. Tous les participants
sont porteurs d'une tenue voyante, de préférence de couleur orange fluorescent ;
- le port d'une arme permet d'achever, en cas de besoin, l’animal blessé. Le gibier retrouvé
revient au détenteur du droit de chasse du territoire d'origine qui, dans le cas d’un animal
soumis au plan de chasse doit, préalablement au transport, apposer le dispositif de marquage.
Dans le but d'encourager la recherche du gibier blessé en action de chasse, le détenteur du droit de
chasse qui a fait appel à un conducteur agréé peut, dans le cas d’une recherche positive d'un animal
soumis au plan de chasse, bénéficier d’un bracelet gratuit la saison suivante, si :
- la recherche présente des difficultés telles que dl'animal n'’aurait pu être retrouvé sans le
concours d'un chien de sang ;
- après chaque intervention, le conducteur adresse à la fédération des chasseurs un rapport de
recherche. ‘
Article 10 : Chasse en temps de neige
La chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de :
e la chasse du grand gibier ;
e la chasse du renard, des ragondins et des rats musqués ;
e la chasse au gibier d'eau, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ;
e la chasse à courre et la vénerie sous terre.
Article 11 : Gel prolongé
Dans les cas énoncés à l'article R.424-3 du code de l'environnement, en particulier le gel prolongé, des
mesures de suspension de la chasse peuvent être prononcées par arrêté préfectoral.
Article 12 : Plans de gestion cynégétique approuvés contenus au S.D.G.C
Article 121 : PIGEONS :
Le prélèvement maximal journalier est fixé à 20 pigeons par chasseur.
Article 12.2 : BÉCASSINES DES MARAIS :
Le prélèvement maximal journalier est fixé à 10 bécassines des marais par chasseur.
6/11
Article 12.3 : CANARD COLVERT :
. Le prélèvement maximal journalier est fixé à 5 canards colvert par chasseur.
Article 12.4. : GIBIER D'EAU :
Le prélèvement maximal journalier par chasseur est fixé à 10 canards par chasseur (dont 5
canards colvert maximum) sur les territoires agrainés dans les conditions définies dans le schéma
départemental de gestion cynégétique.
Article 12.5 : BÉCASSE DES BOIS :
Par arrêté ministériel du 31 mai 2011 susvisé, le prélèvement national maximal autorisé (PMA) par
chasseur est limité à 30 oiseaux par saison de chasse, soit par la tenue d'un carnet de
prélèvement comprenant un dispositif de marquage, soit via l'application « CHASSADAPT ».
De plus, le prélèvement maximum journalier est fixé à 3 bécasses par chasseur, dans la limite de 6
oiseaux par semaine calendaire.
Article 13 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Loire-Atlantique, le président de la fédération départementale des chasseurs de
Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES,|e 22 MA1 206
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation
Le sous préfet en charge de la cohésion
sociale et de la politique de la ville
OLLET
H—
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Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique,
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires.
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes
cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de
l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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annuelles des petits trains routiers.
le Code de la route, et notamment son article R.433-8 ;
le Code des transports, et notamment ses articles R.1231-1 à R. 1231-4 ;
l’arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
l’arrêté préfectoral du O9 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
la Loire-Atlantique ;
l’arrêté préfectoral du 16 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur de cabinet adjoint du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
l’arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024/n°519 du O3 juin 2024 portant autorisation de la société
APAVE Exploitation France pour effectuer les visites techniques annuelles des petits trains
routiers ; .
la demande de la société APAVE Exploitation France du O9 mars 2026 demandant le
renouvellement de son d’agrément ;
l’avis de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de
la Loire en date du 09 avril 2026 ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 2 - La société APAVE Exploitation France, sise Immeuble Canopy - 6 rue du Général Audran -
CS 60123 - 92412 Courbevoie Cedex, est désignée à titre d'expert pour effectuer les visites techniques
annuelles obligatoires auxquels sont soumis les petits trains routiers, conformément aux dispositions
de l’arrêté ministériel du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 2 —- Cette autorisation est valable pour une durée d'un an à compter de la date du présent
arrêté, et pourra faire l’objet d’un renouvellement par arrêté préfectoral.
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray — BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/2
Article 3 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique, et dont copie sera adressée à la directrice régionale de l’environnement, de
l’'aménagement et du logement des Pays de la Loire, et au directeur de la société APAVE Exploitation
France.
Nantes, le 20 mai 2026 - “ Pour le Préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
pn
Bruno FÔÊE—SÏÀ;—-—*
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/2
PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
ijerte'
Égalité
Fraternité
Bureau de l’ordre public et des
politiques de sécurité
Unité droits à conduire
Arrêté n° 2026-CAB-BOPPS-145 portant agrément du Docteur Helena DUROSOIR
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4 R 221-10 à R.221-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 16 avril 2026 de Monsieur Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle de l'aptitude
médicale à la conduite ;
re@loire-atlantique.gouv.fr
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
durée de validité limitée ;
Considérant que le Docteur Helena DUROSOIR réunit les conditions pour être médecin agréé en Loire-
Atlantique ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique,
ARRETE
Article 1” : Le Docteur Helena DUROSOIR est désigné en qualité de médecin agréé pour émettre un
avis sur l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire ou les conducteurs
soumis à contrôle médical pour les personnes n'entrant pas dans le champ de compétence des
commissions médicales primaires.
Article 2 : Le médecin agréé assure les examens médicaux en respectant les règles de la déontologie
médicale et applique les dispositions réglementaires relatives au contrôle de l'aptitude médicale à la
conduite prévues par l’arrêté ministériel du 28 mars 2022 et par le code de la route.
Article 3 : Le médecin agréé doit se récuser si l’usager est un de ses patients habituels.
Article 4 : Le médecin agréé s'engage à respecter le tarif fixé par la réglementation en vigueur. Par
ailleurs, pour les personnes handicapées titulaires du permis de conduire dont le taux d'invalidité est
supérieur ou égal à 50 % titulaires d'une carte délivrée par la commission départementale d'autonomie
des personnes handicapées (CDAPH), le montant des honoraires est pris en charge par l'Etat (cf. article
L 243-7 du code de l'action sociale et des familles).
Article 5 : Le médecin agréé dispose d’un cabinet médical équipé de manière à lui permettre d’assurer
un examen médical, ou dispose de l'usage de locaux dans des structures hospitalières ou médicales. Il
s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai de rendez-vous usuel.
Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des intéressés est proscrite.
Article 6 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Toutefois, il pourra être abrogé
en cas de sanction ordinale, ou pour un manque manifeste de compétence, ou pour tout manquement
à l’obligation de probité, d’honorabilité ou de neutralité dans son exercice professionnel ou si le
médecin n'a pas suivi la formation continue.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire et préfet de la
Loire-Atlantique est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et transmis pour information au président du
conseil départemental de l'Ordre des médecins.
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Nantes,le 9 MAI 2026 LE PRÉFET
fet et par
Pour le pr\_fi_
En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.
Vous pouvez utiliser'les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, adressé au service désigné sous le présent timbre
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publique et des Affaires
Juridiques — Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative — Place Beauvau - 75800 Paris
Cedex 08,
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l’Île Gloriette - 44 041 NANTES
Cedex.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
En cas d'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, le requérant
disposera du délai des deux mois suivants pour saisir le tribunal administratif.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
PRÉFET | Direction de la coordination des politiques
DE LA LOIRE- publiques et de l’appui territorial
ATLANT|QUE Bureau des procédures environnementales
Fraternité
Arrêté n°2026/UPAF/033
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées
situées sur les communes de Bouguenais, Pont-Saint-Martin et Saint-Aignan de Grandlieu
Réalisation de diagnostics faune-flore dans le cadre du projet de voies d'entrecroisement
et de voies réservées aux transports en commun (VE/VRTC) entre les portes de Bouguenais
et de Retz sur le périphérique sud de Nantes (RN844) porté par la Direction Interdépartementale
des Routes Ouest (DIR Ouest)
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative - Partie législative — Livre II, titre 1°" — Livre III, titre 1°*;
VU le code pénal et notamment l’article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la décision en date du 14 octobre 2021 par laquelle le comité de pilotage du périphérique de la
DIR Ouest a acté l’aménagement d’un complexe de voies d'entrecroisement et de voies réservées aux
transports en commun entre les portes de Retz et Bouguenais dans le cadre du projet de desserte de
l’aéroport Nantes-Atlantique et l’aménagement du périphérique de Nantes ;
VU la demande formulée le 18 mai 2026 par la Direction Interdépartementale des Routes Ouest
(DIR Ouest), à l‘effet d’obtenir au bénéfice de ses agents, de ceux du bureau d'études DERVENN
Conseil & Ingénierie - sis 15 boulevard Marc Paul à Saint-Herblain (44800) -et des entreprises dûment
mandatées par elle, l'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées situées sur les communes de
Bouguenais, Pont-Saint-Martin et Saint-Aignan de Grandlieu afin de réaliser des diagnostics faune-flore
nécessaires à l’identification de zones favorables à la réalisation de mesures compensatoires aux
impacts du projet de voies d’entrecroisement et de voies réservées aux transports en commun entre
les portes de Bouguenais et de Retz sur le périphérique sud (RN844) ;
VU les plans des communes de Bouguenais, Pont-Saint-Martin et Saint-Aignan de Grandlieu localisant
les parcelles concernées par les diagnostics envisagés, annexés au présent arrêté (annexe 1);
VU la liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concernées, annexée au présent
arrêté (annexe 2);
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
CONSIDÉRANT que les études environnementales du projet de voies d'entrecroisement et de voies
réservées aux transports en commun entre les portes de Bouguenais et de Retz sur le périphérique sud
(RN844) ont établi la présence d'impacts sur certaines espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que malgré les actions de réduction et d’évitement dans le cadre de la démarche
Eviter-Réduire-Compenser (ERC), des mesures de compensation de ces impacts sur des parcelles
avoisinant le projet doivent être mises en œuvre ;
CONSIDÉRANT dès lors que les diagnostics faune-flore envisagés dans ces communes permettront
d'identifier les zones les plus favorables et de sélectionner la parcelle éligible à la réalisation de ces
mesures compensatoires;
CONSIDÉRANT qu'il importe donc de faciliter la réalisation de ces diagnostics ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la Préfecture;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : Bénéficiaires de l’autorisation
Les agents de la Direction Interdépartementale des Routes Ouest (DIRO), les agents du bureau
d'études DERVENN Conseil & Ingénierie et les entreprises dôment mandatées par elle, sont autorisés,
sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans des propriétés privées situées sur |les communes de
Bouguenais, Pont-Saint-Martin et Saint-Aignan de Grandlieu afin de réaliser des diagnostics faune-flore
nécessaires à l’identification de zones favorables à la réalisation de mesures compensatoires aux
impacts du projet de voies d'entrecroisement et de voie réservée aux transports en commun entre les
portes de Bouguenais et de Retz sur le périphérique sud (RN844) .
ARTICLE 2 : Objet de l’autorisation
\
Les bénéficiaires mentionnés à l’article 1 sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées
précitées, closes ou non closes (à l’exclusion des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois
soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons, piquets, bornes et repères,
franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui peuvent entraver leurs opérations, élaguer des
arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux nécessaires à
l’'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 3 : Modalités d'exécution des opérations
Pour permettre l’introduction des agents visés à l’article 1 dans les propriétés privées non closes, le
présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins dans les mairies de
Bouguenais, Pont-Saint-Martin et Saint-Aignan de Grandlieu.
Chacun des agents visés à l’article 1 est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
Les maires des communes de Bouguenais, Pont-Saint-Martin et Saint-Aignan de Grandlieu, les
gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants desdites communes
sont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les prospections.
lls prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
prospections.
Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires, pour
dommages causés par les personnes en charge des prospections, sont réglées soit à l’amiable, soit à
défaut par le Tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d’arbres fruitiers, d’ornements ou de hautes
futaies, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait
été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à
l'évaluation des dommages.
ARTICLE 4 : Validité de l’autorisation
La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre
2026 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'’exécution dans les six mois suivant sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 5 : Publicité et notification
5.1 Publicité
Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes de Bouguenais, Pont-Saint-
Martin et Saint-Aignan de Grandlieu. Les maires certifient l'accomplissement de cette formalité à
l’issue de la période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
5.2 Notification au propriétaire - Propriétés closes
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée,
qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue
de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai
ne court qu‘à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l’accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du Tribunal
judiciaire.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autorité
compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'absence
de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette - 44 041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur interdépartemental des routes de l'Ouest, le
général de division commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique et les maires des
communes de Bouguenais, Pont-Saint-Martin et Saint-Aignan de Grandlieu sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté.
À NANTES, le ° ? 6 MAI 2026
inique YANI
Annexes :
Annexe 1 - Cartes des communes de Bouguenais, Pont-Saint-Martin et Saint-Aignan de Grandlieu,
localisant les parcelles concernées par les diagnostics
Annexe 2 -Liste non exhaustive des intervenants sur les zones concernées
Localisation des sites d’étude
Commune de Bouguenais
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Localisation des sites d’étude
Commune de Pont-Saint-Martin
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Vu pour être annexé à mon arrêté
n°2026/UPAF/033 en date du ? G MAI 2026
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Le préfet
Dominique YANI
Localisation des sites d’étude
Commune de Saint-Aignan de Grand Lieu
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Nantes
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u pour être annexé à mon arrêté
n°2026/UPAF/033 en date du 2 G MAI 2026
Annexe 2
— Liste non exhaustive des intervenants sur les zones concernées -
Intervenants
Missions
DIR Ouest
Service Mobilité Trafic — POTSI
6 rue Duguay Trouin -
44800 Saint-Herblain
Commanditaire de l’étude, du suivi et de
la coordination
DERVENN Conseil & Ingénierie
15 boulevard Marc Paul
44800 Saint-Herblain
Diagnostics Faune Flore comprenant :
o Réalisation du relevé de la flore et
cartographie des végétations
© Localisation des espèces
patrimoniales et invasives ou
envahissantes
o Caractérisation des prairies aux
fins de jugement de la
fonctionnalité du site pour le
Cisticole des joncs
Vu pour être annexé à mon arrêté
n°2026/UPAF/033 en date du 2 G MAI 2026
2 MAI &Œt et par délégat'
lasecrétair nérals
Nantes, le
LE PRÉFET
Dominique YANI
—
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