Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°128 du 27 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 mai 2026
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 128 du 27 mai 2026
SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB - CABINET
Arrêté CAB/SPAS/2026-641 du 26 mai 2026 portant autorisation de captation, d'enregistrement
et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le territoire des
communes de Nantes et Saint-Herblain
Arrêté CAB/SPAS/2026-569 du 26 mai 2026 portant renouvellement de l'homologation d'un
circuit pour la pratique d'activités de motocycles situé au lieu-dit Grissauland sur le territoire de
la commune de Corcoué-sur-Logne
PRÉFET Cabinet
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
SPAS-PRA
Arrêté CAB/SPAS/2026-641
portant autorisation de captation, d’enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur le territoire des communes de Nantes et Saint-Herblain
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122.2, L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ; ‘
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique, ;
Vu l'arrêté préfectoral du O9 avril 2026 portant délégation de signature à M”® Marie ARGOUARC'H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 avril 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur
adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la demande en date du 22 mai 2026, formée par le Directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l’autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux de
transport lors d'opérations de sécurisation menées par la police nationale, le mercredi 27 mai 2026, de
15h00 à 19h00, sur les communes de Nantes et Saint-Herblain ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens
22 40 41 20 20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre
public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d’assurer la
régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics ;
Considérant les faits de délinquance survenus ces derniers mois dans les communes de Nantes et
Saint-Herblain, dans les zones concernées par les opérations de police précitées, caractérisés
notamment par des vols, des vols de véhicules, des vols avec effraction, ainsi que des dégradations,
des destructions et des incendies volontaires ;
Considérant que ces faits répétés sont générateurs de graves troubles à l’ordre public qui accentuent
le sentiment d'insécurité des habitants et participent à la dégradation des conditions de vie dans les
quartiers concernés et de mise en danger de ses habitants ;
Considérant que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas une couverture
totale des zones concernées, dans les communes de Nantes et Saint-Herblain, telles qu'’elles sont
identifiées dans les plans transmis par la police nationale et annexés au présent arrêté, laissant
certaines zones hors du champ des caméras et limitant ainsi les capacités de prévention des troubles à
l’ordre public ;
Considérant que le recours à des drones permet d'assurer une couverture plus étendue, en grand angle,
et une capacité accrue de détection des situations à risques et de garantir ainsi la sécurité des
personnes et des biens ; qu'’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ; |
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées activées pendant
la seule durée des opérations de la police nationale, organisées sur le territoire des communes de
Nantes et Saint-Herblain le mercredi 27 mai 2026, de 15h00 à 19h00 ; que les lieux surveillés seront
strictement limités aux zones indiquées sur les plans transmis par le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale de la Loire-Atlantique ; que la durée de l’autorisation est également strictement
limitée à la durée de ces opérations ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d'images fera l’objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
Considérant qu'’en vertu de l’article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure, l’information au public
peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l’opération, telles que la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux de
transports ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1"- La captation, l’enregistrement et la transmission d'’'images par le Directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur les communes de
Nantes et Saint-Herblain, pour :
* assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques
d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° de
l’article'L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
| : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
e assurer la régulation des flux de transports conformément au 4° de l’article L. 242-5 du Code de
sécurité intérieure.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée des opérations de la police nationale,
organisées le mercredi 27 mai 2026 de 16h00 à 18h00, sur le territoire des communes de Nantes et
Saint-Herblain.
Article 3- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1° est fixé à deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord,
de type drone, immatriculés UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968, avec un troisième aéronef sans
équipage à bord, immatriculé UAS-FR-539467, destiné à se substituer à l'un des deux premiers, en cas
de dysfonctionnement technique.
Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée aux périmètres géographiques figurant sur
les plans, joints en annexe, transmis par le Directeur interdépartemental de la police nationale de la
Loire-Atlantique.
Article 5 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département.
Article 6 - Conformément aux dispositions de l’article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure,
l’'opération de captation aérienne ne fera pas l’objet d’une communication préalable au public qui
entrerait en contradiction avec les finalités prévues, de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et la régulation des flux de transports telles que mentionnées supra.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlaanue et peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal admmustratnf de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et les
maires des communes susvisées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Nantes, le 26 mai 2026
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans.les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa pubhcanon
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cédex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cédex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
|: 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
BP 33515 - 44 035
6 quai Ceineray - BP 33 14 035 NAN
9707 NOL-JEHOdOIH | -9Z0Z FF NdIA - 9707 ‘Vt{WaS - 9707 'ojodona_y-saueN ; saoMNos
- (bb) SOJUEN “N'd’à -
uonesunoes ap uonersdo
—P
POLICE NATIONALE
Sources: Nantes-Métropole,2026- Semitan,2026- DIPN 44,2026- Géoportail-IGN 2026
- C.P.N. Nantes (44) -
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
SPAS-PMS
Arrêté CAB/SPAS/2026-569
portant renouvellement de l’'homologation d‘’un circuit pour la pratique d’activités de motocycles
situé au lieu-dit Grissauland sur le territoire de la commune de Corcoué-sur-Logne
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du sport, et plus particulièrement les articles R. 331-35 à R. 331-44 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articlés L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1334-32 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 relatif aux bruits de voisinage, et notamment ses articles 9 et
10; '
Vu le décret n° 2010-365 du O9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 et la
circulaire d’application en date du 15 avril 2010 ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2024 portant sur la délégation de signature aux membres du Cabinet
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la demande de renouvellement de l’'homologation du circuit de motocycles au lieu-dit Grissauland
situé sur la commune de Corcoué-sur-Logne, déposée le 16 mars 2026 et présentée par Monsieur
Sébastien AUBRY, président de la société « WEST MECAPARK » sise lieu-dit « Grissauland » —- 44650
CORCOUÉ-SUR-LOGNE.
Vu le dossier annexé à la demande, établi conformément à l'article A. 331-21 du Code du sport ;
Vu l’attestation de mise en conformité du site de pratique du O9 avril 2026 délivrée par la fédération
française de motocyclisme.
Vu l’avis favorable des membres de la commission départementale de la sécurité routière, section
spécialisée « épreuves et compétitions sportives », en date du 05 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Corcoué-sur-Logne et des services concernés ;
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
f C Ceinera 3P 2 s516 £ ) « ç 306
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1er —- Le renouvellement d’homologation du circuit de motocycles situé au lieu-dit Grissauland
sur la commune de Corcoué-sur-Logne est accordé, à la société « WEST MECAPARK » pour
l'organisation d'entraînements et de compétitions, telles que définies par l’article R. 331-35 du Code du
sport, conformément au dossier présenté et au plan ci-annexé, selon les conditions définies ci-après.
Caractéristiques du circuit :
- Longueur de la piste : 704 mètres.
- Largeur de la piste : 750 mètres.
- Nombre de virages : 12.
Nombre maximum de pilotes admis simultanément sur le circuit :
° pour les compétitions :
Le nombre maximum de pilotes admis simultanément sur le circuit est limité à :
- Pour les motos inférieures à 25 CV : 21 motos (vitesse) / 26 motos (endurance)
- Pour les motos supérieures à 25 CV : 18 motos.
- Trottinettes électriques : 21 motos
Ce nombre est augmenté de 20 %.
Catégories de motos concernées :
Les motocycles utilisés doivent être conformes aux caractéristiques techniques et aux normes de
sécurité applicables.
Les catégories de véhicules admises sont les suivantes :
- trottinettes électriques ;
- motocycles 15 CV ;
- motocycles 25 CV ;
- motocycles monocylindres d’une cylindrée mfeneure à 450 cm3
- motocycles bicylindres d'une cylindrée inférieure à 890 cm*
- motocycles 3 cylindres d’une cylindrée de 890 cm° ;
- motocycles 4 cylindres d’une cylindrée inférieure à 640 cm°.
Article 2 - Les pilotes autorisés à utiliser le circuit doivent être titulaires des titres, autorisations et
équipements requis par la réglementation applicable ainsi que par les prescriptions de la fédération
délégataire compétente.
Article 3 - L'utilisation du circuit est autorisée exclusivement pour les entraînements et compétitions,
exclusivement, aux jours et horaires suivants :
dulundi au dimanche, de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 19h00 ;
« ces horaires peuvent être étendus de façon exceptionnelle jusqu'à 23h00 dans le respect de la
réglementation applicable.
Afin de garantir la sécurité des usagers et le respect des conditions d'homologation du circuit, la
circulation s'effectue exclusivement et non simultanément selon les modalités suivantes :
- les motocycles d’une puissance inférieure ou égale à 25 CV circulent en sens antihoraire ;
- les motocycles d’une puissance supérieure à 25 CV circulent en sens horaire.
rél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Préalablement à l’utilisation du circuit, l'exploitant devra informer le maire de la commune de
Corcoué-sur-Logne des dates et horaires d'entraînement.
Article 4- Toute compétition devra faire l'objet d‘un dépôt de dossier de déclaration préalable
auprès de l’autorité préfectorale conformément à l’article R. 331-22 du Code du sport.
Article 5 - Mesures particulières :
L’exploitant du circuit est tenu de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs
de protection des spectateurs et des concurrents.
La piste devra rester conforme au rapport d'inspection de la fédération française de motocyclisme
(FFM) en date du 12 janvier 2026.
Dispositif sécurité incendie :
Le site et ses abords devront faire l’objet d’un entretien régulier et être débarrassés de toute
végétation sauvage susceptible d'alimenter un incendie ainsi que d'éventuelles branches menaçant
de tomber.
Lors de chaque utilisation du circuit, des extincteurs portatifs en nombre suffisant devront être
répartis sur le terrain à proximité immédiate de la piste.
Les numéros d'appel des services d'urgence et de secours (sapeurs-pompiers, SAMU) seront
clairement affichés sur le terrain en permanence.
La voie d’accès au circuit, réservée aux véhicules d’urgence et de lutte contre l'incendie, devra être
clairement indiquée et maintenue libre en permanence.
Article 6 - La présence d’un membre responsable de la société « WEST MECAPARK » sera exigée
pendant toute la durée des séances d'entraînement et de compétition. Il devra être doté d’un moyen
de télécommunications, du matériel de premiers secours et des moyens de lutte contre l’incendie
précités.
l’article 1” ci-dessus est accordée à l’association sus-
Article 7 —- L'homologation du circuit défini
compter de la date du présent arrêté, soit jusqu'au
dénommée pour une durée de quatre ans
25 mai 2030 inclus.
Q Q
Une modification de l'homologation devra être demandée et autorisée si les caractéristiques du
circuit font l'objet d’une évolution, notamment celles figurant sur le plan de masse. ‘
Article 8- L'’utilisation du circuit est placée sous la responsabilité du détenteur de la présente
autorisation ; celui-ci est tenu de contracter une assurance le garantissant vis-à-vis des tiers et
dégageant la responsabilité de l’État et des collectivités territoriales.
Article 9- La présente homologation pourra être rapportée en cas de non-respect de l’une des
prescriptions imposées ci-dessus, dans les conditions fixées à l’article R. 331-44 du Code du sport.
Article 10 - Le Général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique ou son représentant, ainsi que le
représentant de la fédération française de motocyclisme, sont chargés de vérifier que l'ensemble des
conditions permettant l’octroi de la présente homologation est effectivement respecté.
Article 11 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Tél : 02 40 41 20 20
iél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
; ap 2261C 1()26 NNANT
G quai Ceineray - BP 33515 - 44035
NANTES €
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le président du
conseil départemental de Loire-Atlantique, le commandant de la région des Pays de la Loire,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental délégué au service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, le directeur du service départemental
d'incendie et de secours, le maire de Corcoué-sur-Logne, le délégué départemental de la fédération
française de motocyclisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché en mairie et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Sébastien AUBRY gérant
de la société « WEST MECAPARK ».
Nantes, le 2 b MAI 2026 Lé Préfet
Pour le préfet et par délégation
inet adjoint
e
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Tous les actes · Loire-AtlantiqueTous les actes des préfectures