Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°129 du 28 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 mai 2026
49pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 49 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 129 du 28 mai 2026
SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-06-06-2 du 26 mai 2026, portant sur l'autorisation d'organiser,
par la Fédération Française de Pêches Sportives, la manifestation nautique intitulée
"Championnat de France Float Tube ", du samedi 6 et dimanche 7 juin 2026, Etang de Vioreau.
Décision d’ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature M. Mathieu
BATARD, Directeur départemental des territoires et de la mer du 19 mai 2026.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-05-30-4 du 26 mai 2026, portant sur l'autorisation d'organiser,
par l'association Fégréacaise Culture et Loisirs, la manifestation nautique intitulée "Auto Bateaux
Rétro ", du samedi 30 et dimanche 31 mai 2026, Canal de Nantes à Brest.
Arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant renonciation de l’exercice du droit de préemption
par l’État pour l’acquisition des biens cadastrés H385, H386 et H387 sis Chemin de l’Île des
Ruisseaux sur la commune de Pornichet et portant autorisation à la Communauté
d'agglomération de la Région nazairienne et de l'Estuaire d’exercer ce droit pour ces seuls biens.
Arrêté préfectoral 2026/SEE/0127 du 28 mai 2026 portant limitation ou interdiction provisoire
des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique.
DSDEN – Direction des services départementaux de l’Éducation Nationale
Listes des lauréats de l’AQUABREIZHCLUB 44 du 25/04/026.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°146 du 28 mai 2026 portant diverses mesures
temporaires le samedi 30 mai 2026 sur les communes de la métropole nantaise et la commune
de Saint-Nazaire.
Arrêté préfectoral n° ddtm Arrêté préfectoral n° ddtm--2026-06-06-2 2026-06-06-2 portant portant
sur l’autorisation d’organiser, sur l’autorisation d’organiser,
par l’ par l’association association Fédération Française des Pêches Sportives Fédération Française des Pêches Sportives,,
la manifestation nautique « la manifestation nautique «Championnat de France Float Tube Championnat de France Float Tube », »,
le le samedi 6 et dimanche 7 juin 2026 samedi 6 et dimanche 7 juin 2026,,
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Officier Officier de l'ordre national du Mérite de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de police de la navigation sur le Grand Réservoir de Vioreau, les Réservoirs de Petit
Vioreau et de la Provostière en date du 2 mars 2026 pris pour l’exécution du règlement général de police de la
navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 10 mars 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 4 mai 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 16 février 2026, par laquelle Monsieur Jacky HODBERT, vice-président de l’association
Fédération Française des Pêches Sportives sollicite l'autorisation d’organiser une manifestation nautique
intitulée «Championnat de France Float Tube» le samedi 6 et dimanche 7 juin 2026,, de 7h30 à 19h30 le samedi
et de 7h30 à 17h00 le dimanche, sur le plan d'eau situé sur l'étang de Vioreau, commune de Joué-sur-Erdre ;
1/2
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 17 avril 2026;
VU le contrat souscrit auprès de MMA certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la sécurité des usagers de la voie d’eau au niveau du lac de
Vioreau sur la commune de Joué-sur-Erdre;
ARRÊTE
Article 1er – La manifestation projetée par l’association Fédération Française des Pêches Sportives
« Championnat de France Float Tube », le samedi 6 de 7h30 à 19h30 et le dimanche 7 de 7h30 à 17h00, est
autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s’inscrit sur l'étang de Vioreau, commune de Joué-sur-
Erdre.
Article 2 – La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l’organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription.
Article 3 – Il appartient à l’association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d’eau.
Article 4 – L’organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré et sur les abords
afin que soient respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28
juin 2013.
Article 5 – Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l’organisation de cette manifestation soient retirées du plan d’eau au plus tard
vingt-quatre heures après la fin de la manifestation.
Article 6 – L’organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer
sur la berge hors du Domaine Public Fluvial.
Article 7 – Consignes Natura 2000 :
• Respecter la faune, la flore et les espaces naturels et assurer une discrétion visuelle et sonore.
• Mettre à l’eau les embarcations uniquement au niveau des cales aménagées, ne pas stationner sur les
berges.
• Respecter les zones interdites d’accès. Toutes les embarcations/matériels entrant/sortant du site
doivent avoir été préalablement nettoyés.
• Applications des règles/recommandations d’hygiène et sécurité associés aux risques de Cyanobactéries
(voir règles appliquées par la base nautique départementale).
2/2
Article 8 - Limiter les appâts dans un souci de qualité de l’eau.
Article 9 – L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu’à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.49.10.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42
S’assurer également de l’état sanitaire du plan d’eau en matière de cyanobactéries
https://www.edenn.fr/ressources/suivi-sanitaire-vioreau/
Article 10 – Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cette
autorisation ou de l’annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée en
cas d’accident.
Article 11 – Le maire de Joué-sur-Erdre, le commandant du Groupement de Gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur du service d’incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché en mairie.
Nantes, le mardi 26 mai 2026
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
Chef de l’unité Sécurité des Transports
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/2
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Arrêté préfectoral n° ddtm Arrêté préfectoral n° ddtm--2026-05-30-4 2026-05-30-4 portant sur l’autorisation d’organiser, portant sur l’autorisation d’organiser,
par l’ par l’association Fégréacaise Culture et Loisirs association Fégréacaise Culture et Loisirs ,,
la manifestation nautique « la manifestation nautique « Auto-Bateaux-Rétro Auto-Bateaux-Rétro », »,
le le samedi 30 et le dimanche 31 mai 2026 samedi 30 et le dimanche 31 mai 2026,,
sur le canal de Nantes à Brest. sur le canal de Nantes à Brest.
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Officier Officier de l'ordre national du Mérite de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier du Canal de Nantes à Brest en date du 20 octobre 2021 pris pour l’exécution du
règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 10 mars 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 4 mai 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 27 avril 2026, par laquelle Monsieur GENET Erawn, trésorier de l’association Fégréacaise
Culture et Loisirs, sollicite l’autorisation d’organiser une manifestation nautique intitulée «Auto-Bateaux-Rétro»
le samedi 30 et le dimanche 31 mai 2026, de 9h00 à 19h00, sur le plan d’eau situé au niveau du site de Pont-Miny
à Fégréac ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 21 mai 2026 ;
VU le contrat souscrit auprès de MAAF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
1/2
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊTE
Article 1er - La manifestation projetée par l’association Fégréacaise Culture et Loisirs, le samedi 30 et le
dimanche 31 mai 2026, de 9h00 à 19h00, est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s’inscrit sur
le canal de Nantes à Brest sur le plan d'eau situé au niveau du site de Pont-Miny à Fégréac.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l’organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. L’arrêt éventuel de la navigation n’excédera pas 15
minutes.
Article 3 - Il appartient à la mairie de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d’eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l’organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L’organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, ainsi
que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 6 – L’organisateur devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles
faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur la
berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu’à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau du Canal de Nantes à Brest ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement
est disponible à l'Agence Régionale de Santé, Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique, Département
Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement , téléphone 02.49.10.40.00.
Article 8 - Le maire de Fégréac, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur des services d’incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et
de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché en mairie.
Nantes, le mardi 26 mai 2026
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
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2/1
.
BAUDOUIN ANTONIN
LOUVEAU ISIS
AUMONT-PAQUEREAU VIOLETTE
GALLAIS LUCIE
PINOT HUGO
GUIHENEUF OCEANE
RICHARD ELINA
CADIET LEO
CABINET
Bureau de l’ordre publication
et des politiques de sécurité − AFL
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°146 portant diverses mesures temporaires
le samedi 30 mai 2026 sur les communes de la métropole nantaise et la commune de Saint-Nazaire
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative
à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d’articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC’H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté du 9 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie
publique ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant que la finale de la Ligue des Champions opposant le Paris-Saint-Germain (PSG) au club
d’Arsenal se jouera le samedi 30 mai à 18 heures ;
Considérant que le match sera diffusé par de nombreux opérateurs télévisés à un horaire avancé par
rapport aux éditions précédentes ;
Considérant que le risque de troubles à l’ordre public ne peut être écarté au vu des événements
survenus le 31 mai 2025 sur les villes de Nantes et de Saint-Nazaire suite à la victoire du PSG dans cette
même compétition ;
Considérant que sur la ville de Nantes, de nombreuses personnes s’étaient réunies dans le centre-ville
afin de fêter la victoire ; que ces célébrations ont dégénéré donnant lieu à des incidents violents ;
qu’un bus de la SEMITAN a été dégradé, qu’un commerce a été vandalisé et pillé et que la police
municipale a été prise parti ;
Considérant que les forces de l’ordre sont rapidement intervenues, appuyées par des sections de CRS
pour mettre fin aux violences urbaines ; que, suite à ces interventions, sept individus étaient interpellés
et quatre policiers blessés ;
Considérant que sur la commune de Saint-Nazaire, la soirée du 31 mai 2025 était marquée par un
rassemblement d’une centaine de personnes dans le secteur du centre-ville ;
Considérant que lors de ce rassemblement, cinq tirs de mortiers ainsi que des jets de projectiles ont
été commis en direction des forces de l’ordre ;
Considérant que les risques de rassemblements spontanés sur la voie publique pourraient être de
nouveau observés occasionnant des gènes à la circulation, des dégradations de mobilier urbain ou
privé, ainsi que des affrontements avec les forces de l’ordre ;
Considérant qu’au vu des éléments cités supra, il existe un risque avéré d’atteintes graves aux
personnes et aux biens résultant d’une utilisation excessive d’artifices ou de fumigènes et de la
présence d’individus potentiellement violents et armés au sein des rassemblements ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de
public, des précautions particulières ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre public
provoqués par l’emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion de manifestations
sur les communes précitées ;
Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l’utilisation de ces artifices, les
dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans
les lieux de rassemblement ;
Considérant en outre, l’utilisation régulière de mortiers d’artifice, d’engins pyrotechniques et d’engins
incendiaires type cocktail Molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à Nantes à
l’encontre des forces de l’ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipements
collectifs urbains ; que ces multiples atteintes à l’intégrité physique sont de nature à perturber
gravement l’ordre et la tranquillité publics ;
Considérant que l’un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres
que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;
Considérant par ailleurs les risques d’inflammation liés à la manipulation d’un récipient rempli de
carburant ou combustibles ; qu’en ces circonstances, les risques d’incendie sont élevés et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant que la détention d’objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des
biens ou commettre des violences à l’égard des forces de l’ordre déployées pour garantir la sécurité, la
salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que des individus violents sont susceptibles de provoquer des troubles publics en étant
munis d’objets pouvant constituer des armes par destination ou d’artifices pouvant servir à la
fabrication de cocktail Molotov pour dégrader des biens, commettre des violences à l’égard des forces
de l’ordre ou risquer de blesser des personnes présentes pour la diffusion du match ;
Considérant qu’en application de l’article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le Préfet peut
interdire le port et le transport sans motif légitime d’objets pouvant constituer une arme au sens de
l’article 132-75 du code pénal ;
Considérant que cette manifestation intervient dans le contexte actuel de posture VIGPIRATE
« urgence attentat », sur l’ensemble du territoire national ; que la mobilisation des forces de sécurité ne
pourra, à défaut de l’adoption de mesures de restriction ou d’encadrement particulières, assurer la
pleine sécurité des personnes ;
Considérant que l’autorité investie du pouvoir de police administrative se doit de prendre les mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales
que les troubles à l’ordre public ; que des mesures interdisant temporairement le port, transport et
utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers, l’enlèvement ou le
transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d’objets pouvant constituer
une arme, répondent à cet objectif ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : du samedi 30 mai 2026 à 12h00 au dimanche 31 mai à 8h00 sont interdits sur les communes
de la métropole nantaise et sur la commune de Saint-Nazaire :
– le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article
132-75 du Code pénal ;
– le port, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et d’articles
pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 ;
– l’enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou
récipients divers, sans motif légitime.
Article 2 : par dérogation à l’article 1er, les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de
divertissement ou d’articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité
territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l’ensemble des catégories des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3 : par dérogation à l’article 1er du présent arrêté, cette interdiction ne s’applique pas aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l’exercice de leur mission, dans le
cadre de leur activité professionnelle.
Article 4 : toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44041 Nantes Cedex ou
par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
Article 6 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de
l’arrondissement de Saint-Nazaire, le directeur interdépartemental de la police nationale de Loire-
Atlantique et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire.
Nantes, le 28 mai 2026
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