Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°130 du 28 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 mai 2026
48pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 48 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 130 du 28 mai 2026
SOMMAIRE
DDETS - Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral portant agrément d'organisme de services à la personne du mois de avril 2026 :
Arrêté du 08 04 2026 portant agrément d'un organisme de SAP N° SAP 899161624 SIREN 899161624
Récépissés de déclaration d'organismes de services à la personne du mois de avril 2026 :
Récépissé du 13/04/2026 de déclaration d'un organisme de SAP enregistré sous le N° SAP 101396869
Récépissé du 13/04/2026 de déclaration d'un organisme de SAP enregistré sous le N° SAP 978554269
Récépissé du 14/04/2026 de déclaration d'un organisme de SAP enregistré sous |le N° SAP 941782062
Récépissé du 15/04/2026 de déclaration d'un organisme de SAP enregistré sous le N° SAP999847080
Récépissé du 15/04/2026 de déclaration d'un organisme de SAP enregistré sous le N° SAP948303086
Récépissé du 15/04/2026 de déclaration d'un organisme de SAP enregistré sous le N° SAP849225891
Récépissé du 15/04/2026 de déclaration d'un organisme de SAP enregistré sous |le N° SAP990903064
Récépissé du 15/04/2026 de déclaration d'un organisme de SAP enregistré sous le N° SAP953648318
Récépissé du 15/04/2026 de déclaration d'un organisme de SAP enregistré sous le N° SAP102484565
Récépissé du 15/04/2026 de déclaration d'un organisme de SAP enregistré sous le N° SAP102793544
Récépissé du 15/04/2026 de déclaration d'un organisme de SAP enregistré sous le N° SAP999313471
Récépissé du 15/04/2026 de déclaration d'un organisme de SAP enregistré sous le N° SAP101451904
Récépissé du 15/04/2026 de déclaration d'un organisme de SAP enregistré sous le N° SAP101510758
DDPP - Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral 2026-DDPP--318 du 28 mai 2026 portant sur la situation de la pêche
professionnelle et de loisirs des coquillages en Loire-Atlantique au 28 mai 2026 avec la carte de
situation.
PREFECTURE 44
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 28 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Pascale MICHELOT,
cheffe du Centre de services partagés régional CHORUS.
Arrêté préfectoral du 28 mai 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur
adjoint de cabinet.
äET . Direction Départementale du Travail,
DE LA LOIRE- de l’Emploi et des Solidarités
ATLANTIQUE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP899161624
N° SIREN 899161624
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1; ‘
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 23/03/2026, par M. GRANGER Jean-
Charles en qualité de dirigeant,
Vu le certificat QUALISAP délivré le 28/11/2022 par BUREAU VERITAS
Le préfet de la Loire-Atlantique
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme AVANT’AGE 44 - PETITS-FILS - SAP 899161624, dont l'établissement
principal est situé 53 Rue Mermoz 44210 PORNIC est accordé pour une durée de cinq ans à compter
du 07 07 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants:
« Assistance aux personnes âgées PA- mode d'intervention mandataire (44)
« Assistance aux personnes handicapées PH —- mode d'intervention mandataire (44)
Conduite de véhicule des PA/PH.- mode d'intervention mandataire (44)
- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements - mode d'intervention mandataire (44)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
DDETS de la Loire-Atlantique
Cité administrative de Nantes
12 boulevard Vincent Gâche
CS 44278 Tél: 02 40 12 35 00
44203 NANTES CEDEX 2 Mail : ddets-directeur@loire-atlantique.gouv.fr
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : |
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-
4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code
du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
“ Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes 6
Allée de l'Île Gloriette 44041 NANTES CEDEX 1 dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nantes, le 08 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice départementale
et par délégation,
LÎ Directeur Ad!>
Olivier ASSAILLY ;
DDETS de la Loire-Atlantique
Cité administrative de Nantes
12 boulevard Vincent Gâche
CS 44278 Tél : 02 40 12 35 00
44203 NANTES CEDEX 2 Mail : ddets-directeur@loire-atlantique.gouv.fr
ExN
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Direction Départementale du Travail,
de l’Emploi et des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999847080
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Urffer Emma , 14 Rue Chemin bleu 44400 REZE,
le 24/03/2026 ;
Le préfet de la Loire-Atlantique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Loire-Atlantique, le 24/03/2026 par Mme. Urffer Emma en qualité de dirigeante, pour l'organisme
Urffer Emma dont l'établissement principal est situé 14 Rue Chemin bleu 44400 REZE et enregistré sous
le N° SAP999847080 pour les activités suivantes :
« Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode d'intervention Prestataire)
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Nantes 6 Allée de l'Île Gloriette 44041 NANTES CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Nantes 6 Allée de l'Île Gloriette
44041 NANTES CEDEX 1 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Fait à NANTES, le 15/04/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice départementale et par
délégation,
La responsable du service emploi
entreprises
Noémie Mouton
Direction Départementale du Travail,
PREFET ; _ ; (at
DE LA LOIRE- de l’Emploi et des Solidarités
ATLANTIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978554269
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme MBENDE MOUKEND, 4 AVENUE
CONDORCET 44800 SAINT-HERBLAIN, le 04/02/2026 ;
Le préfet de la Loire-Atlantique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Loire-Atlantique, le 04/02/2026 par Mme. MBENDE MOUKEND MINETTE en
qualité de dirigeante, pour l'organisme MBENDE MOUKEND dont l'établissement principal est
situé 4 AVENUE CONDORCET 44800 SAINT-HERBLAIN et enregistré sous le N° SAP978554269
pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Nantes 6 Allée de l'Île Gloriette 44041 NANTES CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Nantes 6 Allée de l'Île Gloriette
44041 NANTES CEDEX 1 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Fait à NANTES, le 15/04/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice départementale et par
délégation,
La responsable du service emploi
entreprises
Noémie Mouton
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Direction Départementale du Travail,
de l’Emploi et des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101396869
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AN&A, 6 rue des epis 44300 NANTES, le
25/03/2026 ;
Le préfet de la Loire-Atlantique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Loire-Atlantique, le 25/03/2026 par M. Legrand Maël en qualité de dirigeant, pour l'organisme
AN&A dont l'établissement principal est situé 6 rue des epis 44300 NANTES et enregistré sous le N°
SAP101396869 pour les activités suivantes :
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (Mmode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Nantes 6 Allée de l'Île Gloriette 44041 NANTES CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Nantes 6 Allée de l'Île Gloriette
44041 NANTES CEDEX 1 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Fait à NANTES, le 15/04/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice départementale et par
délégation,
La responsable du service emploi
entreprises
Noémie Mouton
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Direction Départementale du Travail,
de l’Emploi et des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941782062
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme VERT COACH 44, 16 AVENUE MICHEL
LECOINTRE 44300 Nantes, le 25/03/2026 ;
Le préfet de la Loire-Atlantique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Loire-Atlantique, le 25/03/2026 par M. LEDUC PATRICK en qualité de dirigeant, pour l'organisme
VERT COACH 44 dont l'établissement principal est situé 16 AVENUE MICHEL LECOINTRE 44300
Nantes et enregistré sous le N° SAP941782062 pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Nantes 6 Allée de l'Île Gloriette 44041 NANTES CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Nantes 6 Allée de l'Île Gloriette
44041 NANTES CEDEX 1 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Fait à NANTES, le 15/04/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice départementale et par
délégation,
La responsable du service emploi
entreprises
Noémie Mouton
Direction Départementale du Travail,
PRÉFET ; [ L e e
DE LA LOIRE- de l’Emploi et des Solidarités
ATLANTIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948303086
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Domi'jade services, 25 bis rue des ajoncs 44770
LA PLAINE-SUR-MER, le 17/02/2026 ;
Le préfet de la Loire-Atlantique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Loire-Atlantique, le 17/02/2026 par M. Pacaud Julien en qualité de dirigeant, pour l'organisme
Domi'jade services dont l'établissement principal est situé 25 bis rue des ajoncs 44770 LA PLAINE-SUR-
MER et enregistré sous le N° SAP948303086 pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (Mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Nantes 6 Allée de l'Île Gloriette 44041 NANTES CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Nantes 6 Allée de l'Île Gloriette
44041 NANTES CEDEX 1 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Fait à NANTES, le 15/04/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice départementale et par
délégation,
La responsable du service emploi
entreprises
Noémie Mouton
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Direction Départementale du Travail,
de l’Emploi et des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849225891
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Aide Rapide Maison 44 - ARM44, 17 RUE LEO
FERRE 44710 SAINT LEGER LES VIGNES, le 27/03/2026 ;
Le préfet de la Loire-Atlantique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Loire-Atlantique, le 27/03/2026 par Mme. Urso Anaïs en qualité de dirigeante pour l'organisme
Aide Rapide Maison 44 - ARM44, dont l'établissement principal est situé 17 RUE LEO FERRE 44710 SAINT
LEGER LES VIGNES et enregistré sous le N° SAP849225891 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mmode d'intervention Prestataire)
« Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode d'intervention Prestataire)
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Préparation de repas à domicile (Mode d'intervention Prestataire)
< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
» _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
e _ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Nantes 6 Allée de l'Île Gloriette 44041 NANTES CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Nantes 6 Allée de l'Île Gloriette
44041 NANTES CEDEX 1 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Fait à NANTES, le 15/04/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice départementale et par
délégation,
La responsable du service emploi
entreprises
Noémie Mouton
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Direction Départementale du Travail,
de l’Emploi et des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990903064
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme LA DYNAMO DU COIN - SAP, 20 Lieu dit LA
LANDE 44650 LEGE, le 25/03/2026 ;
Le préfet de la Loire-Atlantique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Loire-Atlantique, le 25/03/2026 par M. LE CHENE Loic en qualité de dirigeant, pour l'organisme
LA DYNAMO DU COIN - SAP dont l'établissement principal est situé 20 Lieu dit LA LANDE 44650
LEGE et enregistré sous |le N° SAP990903064 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mmode d'intervention Prestataire)
« — Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (Mode d'intervention Prestataire)
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
- Préparation de repas à domicile (Mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e _ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« - Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Nantes 6 Allée de l'Île Gloriette 44041 NANTES CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Nantes 6 Allée de l'Île Gloriette
44041 NANTES CEDEX 1 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Fait à NANTES, le 15/04/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice départementale et par
délégation,
La responsable du service emploi
entreprises
Noémie Mouton
EN
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Direction Départementale du Travail,
de l’Emploi et des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953648318
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme LE GUILCHER PAUL, 5 Rue de
Questembert 44300 NANTES, le 27/03/2026 ;
Le préfet de la Loire-Atlantique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Loire-Atlantique, le 27/03/2026 par M. LE GUILCHER PAUL en qualité de dirigeant, pour
l'organisme LE GUILCHER PAUL dont l'établissement principal est situé 5 Rue de Questembert 44300
NANTES et enregistré sous le N° SAP953648318 pour les activités suivantes :
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Nantes 6 Allée de l'Île Gloriette 44041 NANTES CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Nantes 6 Allée de l'Île Gloriette
44041 NANTES CEDEX 1 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Fait à NANTES, le 15/04/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice départementale et par
délégation,
La responsable du service emploi
entreprises
Noémie Mouton
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Direction Départementale du Travail,
de l’Emploi et des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102484565
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Cocon Propre, 2 PLACE JEAN V 44000
NANTES, le 26/03/2026 ;
Le préfet de la Loire-Atlantique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Loire-Atlantique, le 26/03/2026 par Mme. MACHADO JOANNA en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Cocon Propre dont l'établissement principal est situé 2 PLACE JEAN V 44000 NANTES et
enregistré sous le N° SAP102484565 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Nantes 6 Allée de l'Île Gloriette 44041 NANTES CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Nantes 6 Allée de l'Île Gloriette
44041 NANTES CEDEX 1 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Fait à NANTES, le 15/04/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice départementale et par
délégation,
La responsable du service emploi
entreprises
Noémie Mouton
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Direction Départementale du Travail,
de l’Emploi et des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102793544
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NG Services à Domicile, 4 rue Francoise
Dolto 44400 REZE, le 27/03/2026 ;
Le préfet de la Loire-Atlantique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Loire-Atlantique, le 27/03/2026 par Mme. GAZULL Nadège en qualité de dirigeante, pour
l'organisme NG Services à Domicile dont l'établissement principal est situé 4 rue Francoise Dolto
44400 REZE et enregistré sous le N° SAP102793544 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Nantes 6 Allée de l'Île Gloriette 44041 NANTES CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Nantes 6 Allée de l'Île Gloriette
44041 NANTES CEDEX 1 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Fait à NANTES, le 15/04/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice départementale et par
délégation,
La responsable du service emploi
entreprises
Noémie Mouton
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Direction Départementale du Travail,
de l’Emploi et des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999313471
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme DP+SOLUTIONS, 3 RUE DU FIEF 44310 LA
LIMOUZINIERE, le 23/03/2026 ;
Le préfet de la Loire-Atlantique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Loire-Atlantique, le 23/03/2026 par M. DOUCET PASCAL en qualité de dirigeant, pour l'organisme
DP+SOLUTIONS dont l'établissement principal est situé 3 RUE DU FIEF 44310 LA LIMOUZINIERE et
enregistré sous le N° SAP999313471 pour les activités suivantes :
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Nantes 6 Allée de l'Île Gloriette 44041 NANTES CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Nantes 6 Allée de l'Île Gloriette
44041 NANTES CEDEX 1 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Fait à NANTES, le 15/04/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice départementale et par
délégation,
La responsable du service emploi
entreprises
Noémie Mouton
Direction Départementale du Travail,
PRÉFET ; _ ; (at
DE LA LOIRE- de l’Emploi et des Solidarités
ATLANTIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101451904
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Samsam paysage, 23 Bis La Guinanderie 44680
SAINT-MARS-DE-COUTAIS, le 19/03/2026 ;
Le préfet de la Loire-Atlantique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Loire-Atlantique, le 19/03/2026 par M. Cornillon Samuel en qualité de dirigeant, pour l'organisme
Samsam paysage dont l'établissement principal est situé 23 Bis La Guinanderie 44680 SAINT-MARS-
DE-COUTAIS et enregistré sous le N° SAP101451904 pour les activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Nantes 6 Allée de l'Île Gloriette 44041 NANTES CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Nantes 6 Allée de l'Île Gloriette
44041 NANTES CEDEX 1 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Fait à NANTES, le 15/04/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice départementale et par
délégation,
La responsable du service emploi
entreprises
Noémie Mouton
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Direction Départementale du Travail,
de l’Emploi et des Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101510758
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Sylvana Maison et Famille, 102 Rouylle
44440 JOUE-SUR-ERDRE, le 25/03/2026 ;
Le préfet de la Loire-Atlantique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Loire-Atlantique, le 25/03/2026 par Mme. Fuzel Sylvana en qualité de dirigeante, pour l'organisme
Sylvana Maison et Famille dont l'établissement principal est situé 102 Rouylle 44440 JOUE-SUR-ERDRE
et enregistré sous le N° SAP101510758 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
°
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Nantes 6 Allée de l'Île Gloriette 44041 NANTES CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Nantes 6 Allée de l'Île Gloriette
44041 NANTES CEDEX 1 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Fait à NANTES, le 15/04/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice départementale et par
délégation,
La responsable du service emploi
entreprises
Noémie Mouton
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Alexandra BOULLAIS
ddpp-coquillages@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2026-DDPP-318
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à
la consommation humaine ;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux
et produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 — 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/5
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de la
pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;
VU l’arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 3 novembre 2025 portant classement de salubrité des
zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la reglon Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 10 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET directrice
départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nathalie FRANQUET,
directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026/DDPP44/228 du 16 mars 2026 portant subdélégation de signature de
Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-
Atlantique à ses collaborateurs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-DDPP-306 du 15 mai 2026 restreignant les activités conchylicoles ;
VU l’avis préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer du 28 mai 2026 ;
VU l’avis préalable du Directeur territorial de l’'ARS du 28 mai 2026 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par INOVALYS sur les coques prélevées les 18
mai et 26 mai 2026 dans la zone n°2 : Traict de Pen Be, démontrant un retour à la normale sur la zone
n°2 : traict de Pen Bé.
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1 - Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 2026-DDPP-306 du 15 mai 2026.
Article 2 - La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la
vente et la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari-
time et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles, sont interdits,
selon ce qui suit :
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 —- 44263 NANTES cedex 2
Tél: 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/5
Zones Rephy Zones de production Espèces Date de prélève-
concernées parl’ar- |ment
rêté
Zone O : Île Dumet 44.01 : îÎle Dumet Toutes espèces 13/04/26
Zone 1 : Baie de Pont Mahé _ |44.02 : baie de Pont Mahé _ Toutes espèces 12/05/26
44.03 :Traict de Pen Bé Toutes espèces de
44.03.01 : Traict de PenBé | P avilla eps ;
Zone 2 : Traict de Pen Bé Nord l'eÎce tigon des 12/05/26
44.03.02 : Traict de PenBé | °XC°P
huîtres+coques
Sud
_l;_4:rrÿaL:leel au port de la 44.04.03 : Piriac Lanséria Toutes espèces 12/05/26
44.04.04 : Piriac Sud
Pour partie zone 8 : De la 2simamenes [n « fs
pointe de St Gildas à l'étier 8 Pétoncles blancs 03/07/23
chevaux »
du collet
Pétoncles 06/06/23
Zone Loire Atlantique Nord | Gisement large i int-
q 8 Çoqmlles Saint 21/11/25
jacques
Les coquillages mentionnés récoltés et/ou pêchés provenant des zones susmentionnées sont
considérés comme impropres à la consommation humaine depuis la date de prélèvement indiquée
dans le tableau précédent ayant révélé leur toxicité.
Tout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialisé ces coquillages doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et leur rappel en application de l'article
19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°
1774/2002.
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l’eau
de mer provenant des zones susvisées tant que celles-ci restent fermées.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l’eau de mer qui
aurait été pompée dans ces zones depuis la date de prélèvement indiquée plus haut et stockée dans
les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau
sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation hu-
maine.
Article 3 - Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons d'enregistrement
concernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des zones mentionnées
au présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l’interdiction. Ne sont pas concernés par cette
suspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné à
la consommation humaine.
Article 4 - La pêche de loisir est interdite selon les mêmes modalités.
Article 5 - L'interdiction de pêche pourra être levée, pour chaque zone, après obtention dans ladite
zone de deux résultats de surveillance favorables.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
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Loire, la directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont char-
gés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 28 mai 2026
Pour la directrice départementale,
L'adjointe à la cheffe de service sécurité sanitaire des aliments,
Direction départementale de la protection des populations
- 10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
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Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l’alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
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Situation de la pêche professionnelle et de loisir
des coquillages en Loire-Atlantique au 28 mai 2026
,
- Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir toutes espèces
- Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir toutes espèces exceptées les huîtres+
P fétère de la pêche professionnelle et de loisir pour les coquilles saint jacques et les
pétoncles zone Loire-Atlantique Nord
7 Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les pétoncles blancs exclusivement
’IllÆ GISEMENT DES CHEVAUX
| | DCPPAT
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
vu
vUu
vu
VU
VU
VU
SUR
Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale MICHELOT,
cheffe du Centre de services partagés régional CHORUS
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; ‘
la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et
d'allègement des procédures, notamment l’article 12 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment l’article 45 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays
de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
l’arrêté préfectoral du 13 mars 2026 portant organisation des services de la préfecture de la
Loire-Atlantique et fixant la répartition des attributions des services à compter du 1°" janvier
2021 ;
proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" Délégation est donnée à Mme Pascale MICHELOT, attachée principale
d'administration de l’État, cheffe du centre de services partagés régional CHORUS des Pays de la
Loire, à l’effet de signer dans le cadre des attributions relevant de son bureau:
toutes correspondances administratives ne comportant pas pouvoir de décision. Sont
également exclues celles adressées aux ministres et aux parlementaires ;
toutes pièces administratives et comptables à l’exception :
Tél : 02,40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
o des arrêtés réglementaires ;
o des circulaires aux maires.
Par « pièces administratives et comptables » est entendu l’ensemble des actes relatifs à la
prescription de l'exécution des recettes et des dépenses notamment (liste non exhaustive):
- les certificats administratifs, certifications de service fait, pièces comptables relatives à
l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ;
- les titres de perception, états ou bordereaux de recouvrement pour les rendre
exécutoires dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur ;
- les ordres à payer périodiques et toute autre pièce émise dans le cadre de la mise en
œuvre du service fait présumé et du contrôle à posteriori.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale MICHELOT, la délégation énoncée à l’article
1 est donnée à Mme Valérie KERRAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
ARTICLE 2: Délégation est donnée, exclusivement pour les missions relevant du périmètre du
centre de services partagés régional (CSPR) CHORUS des Pays de la Loire défini par l’organisation
financière aux agents ci-dessous, dans la limite des fonctions qui leurs sont attribuées :
- à l'effet de valider |les engagements juridiques à :
e - Mme Pascale MICHELOT, attachée principale ;
e — Mme Valérie KERRAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
e Mme Anne FRANCE-SIRVEN , secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
e Mme Cécile KETTANJIAN, secrétaire administrative de classe normale ;
- M Corentin CHATAL, adjoint administratif principal de 2éme classe ;
< Mme Marlène PASQUIER, adjointe administrative principale de 1ére classe ;
* M Oudéacoumar VIRASSAMY, adjoint administratif principal de 1ére classe ;
e M Anthony BIENVENU, adjoint administratif principal de 2éme classe.
- à l'effet de valider |les demandes de paiement et les recettes non fiscales à :
e Mme Anne FRANCE-SIRVEN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
e Mme Pascale MICHELOT, attachée principale ;
* Mme Valérie KERRAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
- à l'effet de valider |les demandes de paiement à :
e Mme Cécile KETTANJIAN, secrétaire administrative de classe normale.
- à l'effet de certifier |es services faits :
» MCorentin CHATAL, adjoint administratif principal de 2éme classe ;
* Mme Marlène PASQUIER, adjointe administrative principale de 1ére classe ;
- ‘M Oudéacoumar VIRASSAMY, adjoint administratif principal de 1ére classe ;
e M Anthony BIENVENU, adjoint administratif principal de 2éme classe ;
- Mme Jémima ANDRIASON, adjointe administrative ;
- Mme Maïa ROY ,adjoint administratif principal de 2éme classe.
- à l’effet de valider les actes relatifs à |la comptabilité auxiliaire des immobilisations :
e - Mme Pascale MICHELOT, attachée principale ;
e — Mme Valérie KERRAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M Anthony BIENVENU, adjoint administratif principal de 2éme classe ;
° Mme Maïa ROY, adjointe administrative principale de 2éme classe.
Téi : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 3 :CHORUS DT
- Délégation est donnée exclusivement pour les missions relevant du périmètre du centre de services
partagés régional (CSPR) CHORUS des Pays de la Loire , défini par l'organisation financière, à l’effet
de valider |les demandes de paiement émanant de CHORUS DT à :
° Mme Anne FRANCE-SIRVEN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
» Mme Pascale MICHELOT, attachée principale ;
» Mme Valérie KERRAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
e Mme Cécile KETTANJIAN, secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 4: Délégation est donnée, pour l'ordonnancement des dépenses et recettes prises en
charge par la régie régionale, à Mme Pascale MICHELOT, attachée principale et en cas d'absence ou
d’empêchement de Mme Pascale MICHELOT, à Mme Valérie KERRAND, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, les pièces comptables, notamment les états, les
balances et les bordereaux récapitulatifs des dépenses et des recettes pour l’établissement de
demande de paiement et ou prise en charge des recettes ainsi que les mandats pour la gestion des
valeurs inactives.
ARTICLE S : L'arrêté préfectoral du 27 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Pascale
MICHELOT est abrogé.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et la cheffe du centre de
services partagés régional CHORUS sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
2'@MAI 2075
Nantes, le
LE PREFET
FAB ULET-ROZE
: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
En
PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L241-3-2 et son article R241-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment l’article 45 ;
VU le décret du 11 jànvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU _ l’arrêté ministériel du 17 octobre 2025 portant nomination de M. Bruno FOREST, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l’outre-mer, directeur adjoint de cabinet du préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique — directeur des sécurités ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant organisation des services de la préfecture de la
Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, délégation est donnée à M. Bruno
FOREST, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur adjoint de cabinet du
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - directeur des sécurités, à l'effet de
signer dans le cadre des attributions relevant du cabinet du préfet :
- toutes correspondances administratives dans le domaine d'attribution du cabinet à l'exclusion
de celles adressées aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux qui
sont réservées à la signature du préfet ;
- les décisions administratives et les pièces comptables relevant des attributions du cabinet
définies par les arrêtés préfectoraux portant organisation des services en vigueur, à l'exception
des décisions prévues à l'article 2 ci-après ;
- tous arrêtés, saisines du juge des libertés et de la détention, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents en matière de police administrative liés à la sécurité,
tranquillité et salubrité publiques et en matière d'hospitalisation sans consentement. .
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY —- BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation accordée à l'article 1°", les décisions suivantes :
- les circulaires aux maires, exceptées celles qui sont citées à l’article 1 ;
- les propositions de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux ;
ARTICLE 3:
Bureau du cabinet et de la représentation de l’État
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de M. Bruno FOREST, délégation
de signature est également donnée dans la limite de leurs attributions, pour les actes, formalités et
documents ne comportant pas de pouvoir de décision, dont les demandes d'enquêtes ou de
renseignements formulés auprès des administrations, des chefs de service et des maires, notifications
aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative
défavorable, aux deux fonctionnaires ci-dessous désignées :
- Mme Valérie DE SAINT RIQUIER, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau du
cabinet et de la représentation de l'Etat ;
- Mme Jalila HAJAR, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau
du cabinet et de la représentation de l'État.
Bureau de l’ordre public et des politiques de sécurité
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de M. Bruno FOREST, délégation
de signature est également donnée dans la limite de leurs attributions, pour les actes, formalités et
documents ne comportant pas de pouvoir de décision, dont les demandes d'enquêtes ou de
renseignements formulés auprès des administrations, des chefs de service et des maires, notifications
aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative
défavorable, aux fonctionnaires ci-dessous désignées :
- Mme Magali HAURÀIX, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’ordre public
et des politiques de sécurité.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des attributions qui leurs sont
confiées, à l'effet de saisir dans Chorus Formulaires les actes relatifs à la prescription des recettes et
des dépenses (demandes d'achat, demandes de subvention, constatations et certifications des
services fait, demandes de paiement et ordre à payer) :
- Mme Julie AKA, cheffe de l'unité des droits à conduire au sein du bureau de l'ordre public et
des politiques de sécurité pour le BOP 176 (UO 0176-CCSC-DOUE),
- Mme Anne BLANCHEFLEUR, agent mutualisé au sein du bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité pour les BOP 207, 216 et 129 (correspondant aux UO : 0216-CDPA-DR44,
0216-CIPD-DR44, 0129-CAVC-DP44 et 0207-PAYL-PR44).
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
Au titre des missions de proximité liées aux droits à conduire
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de M. Bruno FOREST, délégation
de signature est également donnée dans le cadre de ces missions, aux fonctionnaires ci-dessous
désignés :
UV
UV
>
- Mme Magali HAURAIX, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l’ordre public
et des politiques de sécurité.
- Mme Julie AKA, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable de l’unité des
droits à conduire.
- Pour les arrondissements de Nantes et de Châteaubriant-Ancenis :
Les mesures administratives consécutives à Un avis médical d’un médecin agréé ou de la
commission médicale des permis de conduire ou de la commission départementale d'appel,
Les décisions relatives aux recours gracieux suite à mesures administratives consécutives à un
examen médical de la commission médicale des permis de conduire,
Les suspensions du permis de conduire français et les interdictions temporaires de conduire en
France pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles L 224-2 à L
224-9 du Code de la route, ;
Les décisions d’interdiction de délivrance des permis de conduire pour les conducteurs ayant
commis des infractions, en application de l’article L.224.7 du code de la route,
Les décisions rapportant une décision de suspension du permis de conduire,
Les décisions de retrait des permis de conduire obtenus frauduleusement ou irrégulièrement (A.
8 janvier 1999 art. 10), ‘
Les saisines des autorités de police ou de gendarmerie pour les conducteurs n'ayant pas
restitué leur titre annulé ou suspendu, '
Les décisions de reconstitution de points du permis de conduire suite à stage de sensibilisation
à la sécurité routière.
- Dans l’ensemble du département de la Loire-Atlantique
Les décisions d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules en application de l’article
L.325.1.2 du code de la route et les décisions de sortie des véhicules mis en fourrière sur
l’arrondissement de Nantes,
Les décisions relatives aux recours devant la commission départementale d'appel (commission
médicale),
Les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de condmre en France pour
les conducteurs ayant commis des infractions dans le département dans le cadre des articles
du code de la route L 224-2 à L 224-9 lors des permanences assurées par le service,
Les arrêtés portant agrément et décisions de refus d'agrément pour l'organisation de stages de
sensibilisation à la sécurité routière,
Les convocations des sections spécialisées de la commission départementale de la sécurité
routière concernant les établissements de la conduite, établissements organisant les stages de
sensibilisation à la sécurité routière et fourrières,
Les agréments des médecins membres des commissions médicales primaires et d'appel,
Les conventions des partenaires (auto-écoles, centres de sensibilisation à la sécurité routière)
pour utiliser le module ECCA ou CSSR de l’application FAETON, céder à titre gratuit un
numériseur, utiliser le service du centre de traitement des numérisations,
Les états liquidatifs des dépenses et certifications conformes pour service fait et pièces
comptables relatives à l’activité du bureau,
les attestations pour exercer les fonctions d'accompagnateur pour l'apprentissage de la
conduite à titre non-onéreux (arrêté ministériel du 16 juillet 2013).
s| : 02.40.41.20.20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection
Civile (SIRACED-PC)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de M. Bruno FOREST, délégation
de signature est également donnée dans la limite de leurs attributions, pour les actes, formalités et
documents ne comportant pas de pouvoir de décision, aux fonctionnaires ci-dessous désignées :
- Mme Claire BRACHT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, cheffe de
service.
- Mme Marlène JEANNES, attachée d’administration principale adjointe à la cheffe de service.
Service régional de la communication interministérielle
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de M. Bruno FOREST, délégation
de signature est également donnée dans la limite de ses attributions, au fonctionnaire ci-dessous
désigné :
- Mme Anne-Sophie LEGROS, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du service, et en cas
d'absence ou d'empêchement à :
- Mme Éléonore LEROUX, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de service.
Service des polices administratives de sécurité
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de M. Bruno FOREST, délégation
de signature est également donnée à :
-M. Flavian RAYNAUDON, attaché principal d’administration de l’état chef du service des polices
administratives de sécurité.
- Mme Aurélie BOISSELEAU, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du service des
polices administratives de sécurité.
dans la limite de ses attributions, et plus précisément :
En matière d'armes à feu
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation d'acquisition et de
détention d'arme à feu, ,
- les récépissés de déclaration d'acquisition et de détention d’arme à feu,
- la délivrance de cartes européennes d'arme à feu,
- les lettres d'information relatives aux inscriptions au fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA),
- les arrêtés de remise provisoires, de remises définitives et de restitution d'armes à feu,
- les arrêtés de dessaisissement d'armes à feu,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus, de suspension et de retrait, d'agrément
d'armurier,
- les arrêtés d'autorisation préalable et de refus d'accès à une formation d'armurier,
- les arrêtés d'autorisation, de refus, de suspension et de retrait d'autorisation cl'ouverture d'un
commerce de détail d'armes à feu,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de port d'arme des
convoyeurs de fonds.
En matière de réglementation aérienne
- les récépissés de déclaration pour un vol d’aéronef télépiloté circulant sans personne à bord et les
décisions de refus d'autorisation d'un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord,
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de dérogation pour
le vol d’aéronef télépiloté circulant sans personne à bord s (nuit, hauteurs, etc.),
- les arrêtés de création et de renouvellement de zones d'interdiction temporaire de survol et de zones
réglementées temporaires de survol,
- les arrêtés d'autorisation de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol pour les avions et hélicoptères,
- les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation des pilotes à utiliser
une hélisurface ou une hélistation,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de prises de vues
aériennes dans le spectre invisible,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation temporaire
d'exploitation d'une structure (plate-forme, hélisurface),
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d' autonsat10n permanentes
d'exploitation structure (plate-forme, hélisurface),
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation des manifestations
aériennes.
En matière de manifestations sportives
- les récépissés de déclaration pour les randonnées, les compétitions sportives, les compétitions
motorisées sur circuit homologué,
- les arrêtés d'autorisation, de refus et de retrait d'autorisation pour les compétitions motorisées sur
circuit non homologué,
- les arrêtés d'homologation, de refus et de retrait d'homologation de circuit,
- les récépissés de déclaration pour l'ouverture d'établissements permanents ou les installations
temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse (balls traps),
- la présidence des réunions relevant de la section relative aux manifestations sportives de la
commission départementale de sécurité routière.
En matière de réglementation sur les établissements recevant du public
- la présidence de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public,
- la présidence de la commission d'arrondissement de Nantes pour l'accessibilité et la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
- la présidence des visites avant ouverture et des visites de réception de travaux des établissements
recevant du public.
En matière de réglementation de la police municipale
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents de police
municipale et des assistants temporaires de police municipale,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation d'acquisition
d'armes et de munitions par une commune,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation des agents de
police municipale à porter une arme,
- la délivrance de cartes professionnelles aux agents de police municipale,
- les décisions d’habilitation et les décisions de retrait d’habilitation des agents de police judiciaire
‘ adjoints et des gardes-champêtres à consulter les informations issues du système d'immatriculation
des véhicules (SIV) et du système national des permis de conduire (SNPC).
En matière de sûreté aérienne
- les arrêtés de refus, de suspension et de retrait d'habilitation des agents à accéder aux zones de
sûreté à accès réglementé de l'aéroport,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus, de suspension et de retrait d'agrément des
agents de sûreté aéroportuaire chargé de l'inspection filtrage.
02.40.41.20.20
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En matière de sûreté portuaire
- les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation pour l'accès
permanent aux zones d'accès restreint des ports, et aux installations portuaires présentant des risques
élevés ;
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents chargés des
visites de sûreté.
En matière de réglementations diverses
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de surveillance de
la voie publique par des agents de sécurité privée,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des centres de
formation à la sécurité incendie et secours à la personne (SSIAP),
- les récépissés de déclaration pour l'utilisation d'artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des artificiers,
- les décisions d'autorisation et de refus d'autorisation de lâchers de lanternes ou de ballons,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément gardes particuliers
(chasse et pêche, bois et forêts),
- les arrêtés constatant l'aptitude technique de la personne qui souhaite exercer les fonctions de garde
particulier et les décisions de refus,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents verbalisateurs
des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à
péage, ‘
- les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation des agents de
collectivités territoriales pour relever les infractions au code de la santé publique,
- les arrêtés d'autorisation de circulation des petits trains touristiques.
Et, pour chacune de ces décisions, les lettres engageant une procédure contradictoiré préalables à une
décision de retrait ou de refus d'autorisation, d’habilitation ou d’agrément.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Flavian RAYNAUDON, délégation de signature est
également donnée, dans la limite de leurs attributions, aux fonctionnaires désignés ci-dessous :
- M. Marc VANACKER, attaché d’administration de l’état , pour :
- la présidence de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques
‘d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
- la présidence de la commission d'arrondissement de Nantes pour l'accessibilité et la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
- la présidence des visites avant ouverture et des visites de réception de travaux des
établissements recevant du public
- M. Pablo MATTUS, secrétaire administratif de classe normale pour :
- les récépissés de déclaration pour un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord
- les récépissés de déclaration pour les randonnées, les compétitions sportives, les
compétitions motorisées sur circuit homologué- les récépissés de déclaration pour
l'ouverture d'établissements permanents ou les installations temporaires dans lesquels sont
pratiquées des activités de tir aux armes de chasse (balls traps),
- la présidence des réunions relevant de la section relative aux manifestations sportives de la
commission départementale de sécurité routière.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie DE SAINT RIQUIER aux fins de signer les
cartes de stationnement pour les personnes handicapées déposées auprès du service départemental
de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre de Loire-Atlantique.
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ARTICLE 5 : Afin d’assurer la continuité de l’action de l’État dans le département de la Loire-Atlantique
en matière de sécurité routière, dans le cadre des permanences préfectorales, délégation de signature
est donnée, en l’absence de Mme Marie ARGOUARC'H ou de M. Bruno FOREST à:
- Mme Claire BRACHT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, cheffe du
service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection
civile (SIRACED-PC),
-Mme Marlène JEANNES, attachée d'administration principale adjointe à la cheffe de service
interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile
(SIRACED-PC).
- M. Flavian RAYNAUDON, attaché .principal d’administration de l’État, chef du service des polices
administratives de sécurité,
- M. Nathan BERNARD, attaché principal d'administration de l‘Etat, chargé de mission au SIRACED-PC,
- Mme Valérie DE SAINT RIQUIER, attachee d'administration de l’État, cheffe du bureau du cabinet et
de la représentation de l’État,
- Mme Magali HAURAIX attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de l’ordre public et des
politiques de sécurité,
- Mme Aurélie BOISSELEAU, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du service des polices
administratives de sécurité,
- M. Nicolas LE BRUN, attaché d’administration de l’Etat, chargé de mission prévention de la
radicalisation,
- M. Marc VANACKER, attaché d’administration de l’état,
- M. Yves ECHELARD, Attaché d’administration chargé de mission Gens du voyage,
- Mme Anne- Catherine CORIC attachée d’administration, service interministériel régional des affaires
civiles et économiques de défense et de la protection civile (SIRACED-PC),
- Mme Julie AKA, secrétaire administrative de classe supérieur, responsable de l’unité des droits à
conduire,
- Mme Jalila HAJAR, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau du
cabinet et de la représentation de l’État,
- M. Julien SAVARIT Secrétaire administratif de classe normale, service interministériel régional des
affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile (SIRACED-PC),
- Mme Alix FELLMANN-LAURENT, agent contractuelle B, chargée des politiques de sécurité , au bureau
de l’ordre public et des politiques de sécurité.
à l'effet de signer les actes suivants sur l'ensemble du département de la Loire-Atlantique :
* . Les décisions de suspension du permis de conduire français et les interdictions de conduire en
France pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles du code
de la route L 224-2 à L 224-9 dans le cadre des permanences assurées par le service,
< Les saisines des autorités de police ou de gendarmerie pour les conducteurs n'ayant pas
restitué leur titre annulé ou suspendu,
- Les décisions rapportant une décision de suspension du permis de conduire.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral du 16 avril 2026 donnant délégation de signature à Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique est abrogé.
Té|: 02.40.41.20.20
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ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète, directrice de
cabinet, les sous-préfets d’arrondissement et le sous-préfet chargé de mission, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique. ‘
Nantes, le
LE PRE
Faldfice OULET-ROZE
Téi : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr ;
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