Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°131 du 29 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 mai 2026
24pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 24 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 131 du 29 mai 2026
SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-05-26 du 28 mai 2026, portant sur l'autorisation d'organiser,
par le CD 49, la manifestation nautique intitulée "Visites subaquatiques de ponts", du 26 au 29
mai 2026, Loire.
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0098 du 26 mai 2026 autorisant la capture et la perturbation
intentionnelle d'espèces protégées par le Groupe d'étude des invertébrés armoricains dans le
cadre de la réalisation d'une étude visant à rechercher des spécimens de leucorrhines
(Leucorrhinia caudalis, Leucorrhinia albifrons et Leucorrhinia pectoralis) en Loire-Atlantique.
DSDEN – Direction des services départementaux de l’Éducation Nationale
Arrêté de la direction départementale des services de l'éducation nationale de Loire Atlantique
du 18 mai 2026 fixant la sectorisation du lycée de St Philbert de Grand Lieu.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté CAB/SPAS/2026-662 du 29 mai 2026 portant autorisation de captation, d'enregistrement
et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le territoire de
la commune de Nantes.
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°124 du 26/05/2026 portant renouvellement de
l'agrément de l'établissement FRANCE STAGE PERMIS pour l'animation de stages de
sensibilisation à la sécurité routière.
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°125 du 26/05/2026 portant agrément de la SAS ESPACE
CONDUITE NANTES pour l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-05-26 Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-05-26
portant sur l’autorisation d portant sur l’autorisation d’organiser ’organiser des des
« « Visites subaquatiques de ponts Visites subaquatiques de ponts », »,
par le Conseil Départemental de Maine-et-Loire par le Conseil Départemental de Maine-et-Loire,,
du 26 au 29 mai 2026, en Loire du 26 au 29 mai 2026, en Loire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Officier Officier de l'ordre national du Mérite de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux directions départementales des territoires et de la mer exerçant des
missions relatives au transport fluvial, à la police de la navigation sur le domaine public fluvial et à la gestion du
domaine public fluvial dans plusieurs départements portant délégation de signature à Monsieur le Préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté DRAJ/MICCSE N°2025-126 du 22 décembre 2025 de Monsieur François PESNEAU, préfet du
Maine-et-Loire portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 10 mars 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 4 mai 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
1/3
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
VU la demande, 20 mai 2026, par laquelle Madame Florence DABIN, Présidente Conseil Départemental du
Maine-et-Loire, sollicite l’autorisation d’organiser des « Visites subaquatiques des ponts du Maine et-Loire Visites subaquatiques des ponts du Maine et-Loire »», du
28 mai au 29 mai 2026, en Loire ;
VU le contrat d'assurance souscrit près de BEAC certifiant que les travaux projetés sont cou verts par une police
d'assurance ;
VU l'avis favorable de VNF en date du 26 mai 2026;
CONSIDÉRANT que les plongées subaquatiques ne sont pas autorisées par le RPP (cf l’article 41 du règlement
particulier de la Loire en date du 26 mars 2019) sauf autorisation préfectorale ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la sécurité des usagers de la voie d’eau de la Loire, en amont et en aval
des ponts suivants :
• Pont de Rochefort-sur-Loire – D106 – PK RG571,500
• Pont de Chalonnes-sur-Loire - D961 – PK RG575,200
• Pont de Montjean-sur-Loire - D15 – PK RG584,200
• Pont d’Ingrandes-sur-Loire - D6 - RG588,700
• Pont de Saint Florent-le-Vieil – D752 - PK RG597,500
• Pont d’Oudon - D751C – PK RG618,500
ARRÊTE
Article 1 – Un bateau motorisé équipé d’une radio VHF (en veille sur le canal 10) devra être mis en place par le
pétitionnaire, pour la surveillance et la protection des intervenants et pour permettre de contacter les usagers
navigants sur le fleuve. Tous les bâtiments flottants intervenants, pour ces travaux devront être à jour de leur
titre de navigation et l’équipage en possession des titres de conduite demandés en eaux intérieures.
Article 2 – Il appartient au Conseil Départemental de Maine-et-Loire (CD49) de prendre toutes les mesures
nécessaires afin de veiller à la sécurité des intervenants et autres usagers de la voie d’eau. Le pétitionnaire devra
mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au déroulement des visites en toute sécurité et veiller au
respect de celle-ci notamment pour signaler la présence de scaphandriers (pavillon alpha).
Article 3 – Le CD49 devra se tenir informée des conditions hydrauliques inhérentes à la zone d’intervention,
soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant à www.vigicrues.gouv.fr. Il devra également s’assurer
des conditions météorologiques, hauteur d’eau et débit de la Loire, et prendre toutes les dispositions utiles si
les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
En tout état de cause, les visites devront être suspendues dans l’hypothèse où le niveau de la
Loire ou son débit seraient de nature à ne pas permettre d’assurer la sécurité des biens et des
personnes.
Article 4 – Le CD49 devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles
faisant l’objet du présent arrêté.
Article 5 – Le CD49 devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier
pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur
le site www.vnf.fr ou contacter l’UTI Loire de Voies navigables de France .
Article 6 – Le pétitionnaire est tenue d’informer de tout changement de programme ou d'annulation l’UTI Loire
située au 10 boulevard Gaston Serpette – BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1- Tél : 02 40 67 26 01 – courriel :
uti.loire@vnf.fr, au plus tard 72 heures avant l’intervention.
2/3
Article 7 – Les maires de Rochefort-sur-Loire, Savennières, Chalonnes-sur-Loire, Saint-Georges-sur-Loire, Mauges-
sur-Loire, Ingarndes-sur-Loire et Oudon, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le
directeur départemental des services d’incendie de Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires
de Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 28 mai 2026
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
Chef Unité Sécurité des Transports
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
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Cabinet
SPAS–PRA
Arrêté n° CAB/SPAS/2026-662
portant autorisation de captation, d’enregistrement et de transmission d’images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs sur le territoire de la commune de Nantes
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122.2, L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du ministère de l’Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d’outre-mer, notamment son annexe ;
Vu l’instruction ministérielle n° NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC’H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique, ;
Vu l’arrêté préfectoral du 09 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur
adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la demande en date du 26 mai 2026, formée par le Directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements et la régulation des flux de transport lors d’une opération de sécurisation menée par
la police nationale, du samedi 30 mai 2026 à 18h00 au dimanche 31 mai 2026 à 2h00, sur la commune
de Nantes ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre
public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à
des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments publics, lorsqu’ils sont exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d’assurer la
régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que le match de finale de la Ligue des champions de l’UEFA opposant le Paris-Saint-
Germain à Arsenal, prévu le 30 mai 2026 dès 18h00, est susceptible de générer des rassemblements
importants sur la voie publique ; que ces rassemblements sont susceptibles de générer des troubles à
l’ordre public, notamment des dégradations, des violences urbaines et des entraves à la circulation ;
Considérant que le match sera diffusé par de nombreux opérateurs télévisés à un horaire avancé par
rapport aux éditions précédentes ;
Considérant que le risque de troubles à l’ordre public ne peut être écarté au vu des événements
survenus le 31 mai 2025 sur la commune de Nantes suite à la victoire du club de Paris-Saint-Germain
dans cette même compétition ;
Considérant que les forces de l’ordre sont rapidement intervenues, appuyées par des sections de CRS,
pour mettre fin aux violences urbaines ; que, suite à ces interventions, sept individus ont été interpellés
et quatre policiers blessés ;
Considérant que les risques de rassemblements spontanés sur la voie publique pourraient être de
nouveau observés occasionnant des gènes à la circulation, des dégradations de mobilier urbain ou
privé, ainsi que des affrontements avec les forces de l’ordre ;
Considérant que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas une couverture
totale des quartiers concernés, sur le territoire de la commune de Nantes, tels qu’ils sont identifiés
dans les plans transmis par la police nationale et annexés au présent arrêté, laissant certaines zones
hors du champ des caméras et limitant ainsi les capacités de prévention des troubles à l’ordre public
Considérant que le recours à des drones permet d’assurer une couverture plus étendue, en grand angle,
et une capacité accrue de détection des situations à risques et de garantir ainsi la sécurité des
personnes et des biens ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées activées pendant
la seule durée de l’opération de la police nationale, organisée sur le territoire de la commune de
Nantes, du samedi 30 mai 2026 à 18h00 au dimanche 31 mai 2026 à 2h00 ; que les lieux surveillés
seront strictement limités aux zones indiquées sur les plans transmis par le Directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique ; que la durée de l’autorisation est
également strictement limitée à la durée de cette opération ; qu’au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images fera l’objet
d’une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le Directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur la commune de
Nantes, pour :
• assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques
d’intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° de
l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
• assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public conformément au 3° de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
• assurer la régulation des flux de transports conformément au 4° de l’article L. 242-5 du Code de
sécurité intérieure.
Article 2 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de l’opération de la police nationale,
organisée du samedi 30 mai 2026 à 18h00 au dimanche 31 mai 2026 à 2h00, sur le territoire de la
commune de Nantes.
Article 3 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord,
de type drone, immatriculés UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968, avec un troisième aéronef sans
équipage à bord, immatriculé UAS-FR-539467, destiné à se substituer à l’un des deux premiers, en cas
de dysfonctionnement technique.
Article 4 – La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique figurant sur les
plans ci-annexés, transmis par le Directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-
Atlantique.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département.
Article 6 – L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté aux recueils des actes
administratifs du département de la Loire-Atlantique, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de la Loire-Atlantique ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et la
maire de la commune susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Nantes, le 28 mai 2026
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cédex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cédex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Zone de survol Drone
- Centre Ville -
Zone de survol Drone
- Centre Ville -
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