Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°135 du 03 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 juin 2026
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 135 du 03 juin 2026
SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté CAB/SPAS/2026-687 du 03 juin 2026 portant autorisation de captation, d’enregistrement
et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le territoire de
la commune de Nantes.
Cabinet
SPAS–PRA
Arrêté n° CAB/SPAS/2026-687
portant autorisation de captation, d’enregistrement et de transmission d’images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs sur une partie de la commune de Nantes
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122.2, L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du ministère de l’Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d’outre-mer, notamment son annexe ;
Vu l’instruction ministérielle n° NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC’H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique, ;
Vu l’arrêté préfectoral du 09 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur
adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la demande en date du 29 mai 2026, formée par le Directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de
transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation
des flux de transport à l’occasion du match préparatoire à la Coupe du Monde 2026 opposant la France
à la Côte d’Ivoire le jeudi 4 juin à 21h10 sur la commune de Nantes ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/4
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre
public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à
des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments publics, lorsqu’ils sont exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d’assurer la
régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que le match préparatoire à la Coupe du Monde 2026 opposant la France à la Côte
d’Ivoire se jouera le jeudi 4 juin à 21h10 au stade de la Beaujoire à guichet fermé ;
Considérant que cette rencontre présente une portée internationale significative, suscitant un intérêt
médiatique et populaire ;
Considérant que le contexte international actuel est marqué par d’importantes tensions susceptibles
d’avoir des répercussions sur le bon déroulement de la rencontre ;
Considérant que ces tensions peuvent favoriser des risques de troubles à l’ordre public et d’atteintes à
la sécurité des personnes et des biens ; que des mouvements contestataires pourraient être amenés à
perturber le bon déroulement de la rencontre ;
Considérant que cet événement sportif de grande envergure doit nécessiter la mise en œuvre de
mesures de sécurité renforcées et adaptés ;
Considérant que les risques de rassemblements spontanés sur la voie publique pourraient être
observés occasionnant des gènes à la circulation, des dégradations de mobilier urbain ou privé, ainsi
que des affrontements avec les forces de l’ordre ;
Considérant que cette manifestation intervient dans le contexte actuel de posture VIGIPIRATE
Jurgence attentatK, sur l’ensemble du territoire national ; que la mobilisation des forces de sécurité ne
pourra, à défaut de l’adoption de mesures de restriction ou d’encadrement particulières, assurer la
pleine sécurité des personnes ;
Considérant que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas une couverture
totale des quartiers concernés, sur le territoire de la commune de Nantes, tels qu’ils sont identifiés
dans les plans transmis par la police nationale et annexés au présent arrêté, laissant certaines zones
hors du champ des caméras et limitant ainsi les capacités de prévention des troubles à l’ordre public
Considérant que le recours à des drones permet d’assurer une couverture plus étendue, en grand angle,
et une capacité accrue de détection des situations à risques et de garantir ainsi la sécurité des
personnes et des biens ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées activées pendant
la seule durée de l’opération de la police nationale, organisée sur le territoire de la commune de
Nantes, du jeudi 4 juin 2026 à 18h00 au vendredi 5 juin 2026 à 01h00 ; que les lieux surveillés seront
strictement limités aux zones indiquées sur les plans transmis par le Directeur interdépartemental de la
police nationale de la Loire-Atlantique ; que la durée de l’autorisation est également strictement
limitée à la durée de cette opération ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images fera l’objet
d’une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/4
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le Directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés une partie de la
commune de Nantes, pour :
• assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques
d’intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° de
l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
• assurer la régulation des flux de transports conformément au 4° de l’article L. 242-5 du Code de
sécurité intérieure.
Article 2 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de l’opération de la police nationale,
organisée du jeudi 4 juin 2026 à 18h00 au vendredi 5 juin 2026 à 01h00, sur le territoire de la commune
de Nantes.
Article 3 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord,
de type drone, immatriculés UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968, avec un troisième aéronef sans
équipage à bord, immatriculé UAS-FR-539467, destiné à se substituer à l’un des deux premiers, en cas
de dysfonctionnement technique.
Article 4 – La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique figurant sur les
plans ci-annexés, transmis par le Directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-
Atlantique.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département.
Article 6 – L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté aux recueils des actes
administratifs du département de la Loire-Atlantique, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de la Loire-Atlantique ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 – L’arrêté n°CAB/SPAS/2026-684 est abrogé.
Article 9 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et la
maire de la commune susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Nantes, le 03 juin 2026
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 3/4
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 4/4
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cédex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cédex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Opération de sécurisation
- Commune de Nantes (44) -
Zone de survol
Légende
Opération de sécurisation
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Zone de survol Drone
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