Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°137 du 03 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 juin 2026
29pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 29 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 137 du 03 juin 2026
SOMMAIRE
SAINT-NAZAIRE AGGLOMERATION
Programme d'Action Territorial de l'habitat privé 2026 de la Carene - Saint Nazaire
agglomération (PAT).
Règlement intérieur de la Commission Locale de l'Amélioration de l'Habitat de la Carene - Saint
Nazaire agglomération (CLAH).
haint-
nazaire /Ô\F"a“œ n
avec Rénov‘ \gence
, nationale Rhah
Gg gQO Le sorvice publc pour ux de l'habitat
Amélioration de l’habitat parc privé
Délégation de compétence de la CARENE
Programme d’actions de l’habitat privé 2026
Validé par la CLAH du 21/05/2026
Publié le
Applicable le 01/01/2026
Programme d’Actions 2026 - Page 1
SOMMAIRE
SOMMAIRE 2
PREAMBULE DONNEES DE CONTEXTE 3
|- LES PRINCIPAUX ENJEUX ET OBJECTIFS DU TERRITOIRE 4
I| - LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA DELEGATION 5
1- Bilan Programmation SNA 2025 6
2- La déclinaison locale 2026 par objectif des politiques de l’'ANAH 6
3- Les moyens financiers mis à disposition 7
II - MODALITES DE MISE EN OEUVRE LOCALE POUR LA DELEGATION 7
1- La lutte contre l’habitat indigne et les logements très dégradés 7
2- La lutte contre la précarité énergétique 7
3- L'adaptation à domicile 8
4- La mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales et les aides aux
propriétaires bailleurs 9
5- Les copropriétés fragilisées
6- L'embellissement des façades : 10
7- L'aide à la maitrise d’œuvre : 10
8- L'aide à l’accession dans l’ancien : 10
IV - LES REGLES DE FINANCEMENT APPLICABLES EN 2026 11
1- Priorités d’intervention et critères de sélectivité des projets 11
2- Dispositions générales 12
V - POLITIQUE MENEE EN MATIERE DE CONTROLE 19
VI - CONDITIONS DE SUIVI ET D'EVALUATION DES ACTIONS MISES EN
OEUVRE 19
VIl - LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION LOCALE 19
ANNEXES 20
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PREAMBULE DONNEES DE CONTEXTE
Ce document présente le cadre général d’intervention de l'ANAH et précise sa mise en
œuvre sur le plan local (territoire Saint Nazaire agglomération au titre de la délégation
des aides à la pierre).
Les subventions de l'ANAH ne sont pas de droit. L’article 11 du Règlement Général de
l'ANAH (RGA) approuvé par arrêté du 1er août 2014 et modifié par arrêté du 6
décembre 2023, prévoit que la décision d’attribution de la subvention ou de rejet de la
demande d’aide est prise par le délégué de l’agence dans le département ou par le
délégataire en application des programmes d'actions mentionnés au 1° du | et du |l de
l’article R321-10 dans le respect des articles L321-1 et suivants et R321-12 et suivants
du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), du présent règlement, des
délibérations du conseil d’administration, et le cas échéant, au vu des engagements
spécifiques souscrits par le demandeur.
« La décision est prise au regard de l’intérêt du projet sur le plan économique, social,
environnemental et technique ». Cet intérêt est évalué en fonction notamment des
dispositions et des priorités du présent programme d'’actions.
« En cas d’absence ou d’insuffisance d’'intérêt du projet, l’aide apportée par l'ANAH
peut être refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à
la consistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire ».
Comme stipulé à l'article 11 du Règlement Général de l'ANAH, « en application du
4°du | et |l de l’article R.321-10 [du code de la construction et de l'habitation], la
décision [d'agrément ou de rejet] est prise après avis favorable de la Commission
[locale d'Amélioration de l'Habitat - CLAH] dans les cas et suivant les dispositions
- prévues dans le règlement intérieur de la Commission Locale d'Amélioration de
l’Habitat (CLAH)... ».
Le présent Programme d’Action Territorial (PAT) définit les orientations et modalités
d’intervention de la collectivité en matière d’amélioration de l’habitat privé pour l’année
en cours, dans le cadre de la délégation des aides à la pierre de l'ANAH.
Il constitue un document de référence opposable permettant :
de fixer les priorités locales d’intervention,
les orientations stratégiques,
les objectifs quantitatifs et financiers,
les modalités de mise en œuvre et de suivi des aides de l'ANAH.
Programme d’Actions 2026 - Page 3
En 2026, l'ANAH renforce son action sur le parc privé ancien avec un budget
d’'intervention conséquent (environ 4,4 milliards d'euros) et une volonté claire :
conforter la confiance des ménages tout en exigeant une qualité de rénovation
supérieure.
Les enjeux majeurs pour l'année 2026 :
Priorité à la "Rénovation d'Ampleur" et à la qualité des projets financés.
Sécuriser le parcours des ménages avec un rendez-vous personnalisé en
Espace Conseil France Rénov obligatoire pour tout nouveau dossier de
rénovation d’ampleur MaPrimeRénov' déposé en 2026
e Lutter contre la fraude
I- LES PRINCIPAUX ENJEUX ET OBJECTIFS DU TERRITOIRE
Dispositifs en cours
Une convention de délégation des aides à la pierre de type 3 a été signée entre l'État
et La CARENE, pour la période 2025-2030.
Cette délégation a pour objet la mise en œuvre du PLH adopté par délibération du
Conseil Communautaire.
Les objectifs du PLH 2022-2028, les résultats de l OPAH Copros en fin de parcours et
ceux du PACTE Territorial mis en place en 2025 montrent la nécessité de maintenir les
priorités définies en 2025. La CARENE souhaite donc poursuivre en l’adaptant, l’action
engagée depuis 2011 sur le parc ancien, en partenariat avec l’Agence Nationale pour
l’'Habitat (ANAH).
La CARENE a décidé de signer la convention de Pacte territorial-France Rénov sur
l'ensemble de son territoire qui a débuté le 1er janvier 2025 pour une durée de 5 ans.
L'espace Conseil France Rénov porté par la CARENE couvre l’ensemble de son
territoire et porte sur 3 volets d’intervention :
1. Le volet 1, Dynamique Territoriale qui vise l’ensemble des publics
(propriétaires bailleurs, propriétaires occupants, syndics de copropriétés),
sans distinction de ressources, pour faire connaitre la marque France Rénov.
2. Le volet 2, infos —Conseils-Orientation à destination de tous les publics :
Mission relative à la mise en place d’un service d’information, de conseil et
d’orientation sur les thématiques de la rénovation énergétique, de
l’adaptation des logements et de la lutte contre l’habitat indigne.
3. Le volet 3, l'accompagnement vise un public différent selon les thématiques
abordées à savoir :
e Pour la lutte contre l’habitat indigne et l’adaptation, il couvre les publics
très modestes et modestes.
e Pour la rénovation énergétique performante, il couvre l’ensemble des
propriétaires très modestes, modestes, intermédiaires et supérieurs
s'engageant dans le dispositif de l'ANAH «MPR Parcours
accompagné ».
Programme d’Actions 2026 - Page 4
e Pour la rénovation de logements locatifs conventionnés, il couvre les
propriétaires bailleurs remplissant les conditions de conventionnement
avec travaux de l’'ANAH.
Dans le cadre du dispositif action cœur de ville une OPAH copropriétés Cœur de ville
de St Nazaire a été mise en place pour une durée de 5 ans.
Elle a démarré le 09 mars 2021 et se termine le 8 mars 2026, une consultation est en
cours pour une OPAH 2 pour permettre la finition des projets initiés dans la précédente
OPAH.
II - LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA DELEGATION
Le contexte en région :
Pour 2026, la dotation initiale régionale ANAH s'’établit à 141,2 M€. Elle est en baisse
par rapport à la dotation initiale 2025 (- 74 M€) et est inférieure aux crédits consommés
en 2025.
Contrairement aux années passées, aucune dotation initiale n’a été attribuée, à ce
stade, pour le financement de travaux en copropriétés en difficulté et ce, malgré le
recensement de 10 copropriétés de 78 logements. Un des enjeux de la programmation
régionale 2026 est donc de renforcer le suivi de ces opérations en vue d’avoir la
meilleure visibilité possible sur les perspectives de dépôt des demandes de subvention
et d’être en mesure de solliciter un abondement de crédits, le cas échéant.
Il est donc proposé d’adopter un nouveau PAT pour l’année 2026 qui s'applique à partir
du 01/01/2026, afin de tenir compte :
> Du règlement général de l’Agence (RGA) nationale de l’habitat (ANAH) en
vigueur et, de l’instruction relative aux évolutions du régime des aides de
l’'ANAH des règles de priorisation claires et des critères harmonisés :
De prioriser la résorption du stock des dossiers déposés en 2025
D'instruire les dossiers ayant fait l’objet d’un passage en ECFR (attestation
obligatoirement jointe)
Dossiers en secteur programmé (pacte territorial volet accompagnement, OPAH
copro-)
Dossiers réguliers sans suspicion de fraude ni de manquement.
N SN NN
Ainsi, les avis préalables, recours gracieux, les décisions d’attribution ou de rejet de
subvention, seront pris par le Président de la CARENE ou son représentant, sur la
base des conditions fixées dans le présent PAT.
La CLAH est destinataire, au moins une fois par an, d’un état récapitulatif des décisions
d’attribution ou de rejet prononcées par le délégué de l’agence ou le délégataire de
compétences.
Ce PAT restera applicable jusqu’à approbation d’un nouveau PAT.
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1- Bilan Programmation SNA 2025
Suivi des réalisations et des consommations des crédits ANAH
Propriétaires Bailleurs Propriétaires Occupants
Habitat ? Habitat PE Copros MPR Copros
indigne et ce HÊ:ää eet Parcours indigne et Ma1rgtuen Parcours en copros | fragiles
très äî radé accompagné très éarmicils accompagné | difficul
dégradés 8 dégradé tés
Résultats 2025 0 0 3 1 49 63 0 0
La dotation initiale déléguée sur le territoire de gestion pour 2025 était de 6 266 002 €,
la consommation totale final est de 5 496 111 € soit 88 % de l’objectif répartie comme
suit, v
- La dotation d’aide aux travaux des propriétaires PO/PB/copro (4 936 559 €),
- Les crédits d’ingénierie (558 052 €),
- Prime IML (2000 €).
2- La déclinaison locale 2026 par objectif des politiques de
l’ANAH
Le PAT répond aux objectifs nationaux poursuivis par l’ANAH et qui sont déclinés
localement dans l’avenant 2026 à la convention pluriannuelle de délégation de
gestion des aides à la pierre signée entre Saint Nazaire Agglo, l’état et l’ANAH.
Ces objectifs sont répartis de la manière suivante :
Propriétaires Bailleurs Propriétaires Occupants
Habitat ; Habitat e Copros | MPR Copros
indigne et :Ê:”êä éert Parcours indigne et g\amtven Parcours en copros | fragiles
très dé yr à accompagné |très déniclis accompagné | difficul
dégradés g dégradé tés
Objectifs 2026 |1 0 5 1 70 48 0 13 0
L’objectif de rénovations énergétiques est de 68 logements (6 PB, 49 PO et 13
logements en copropriétés).
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3- Les moyens financiers mis à disposition
L’enveloppe prévisionnelle déléguée sur le territoire de gestion pour 2026 est de
2 830 407 €.
Cette enveloppe comprend :
- La dotation initiale d’aide aux travaux des propriétaires (2 317 311 €),
Les crédits d’ingénierie (386 241 €),
La dotation dédiée aux copropriétés (126 855 €),
Après constitution d’une réserve régionale, l’enveloppe mise à disposition s’établit à
2 766 980€.
II! - MODALITES DE MISE EN OEUVRE LOCALE POUR LA DELEGATION
L'année 2026 s'inscrit dans la continuité des actions engagées antérieurement, avec
toujours la volonté de stabilité et de relance de l’attractivité des dispositifs ANAH.
L’action partenariale menée dans le cadre de la délégation de compétence poursuivra
dons les objectifs prioritaires dans les conditions évoquées ci-dessous et dans le cadre
de la règlementation nationale, complétées par les disposition locales suivantes :
1- La lutte contre l’habitat indigne et les logements très
dégradés
En complément du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne, La CARENE
réunit une fois par trimestre les acteurs locaux travaillant sur cette problématique
(ARS, CCAS, SCHS de Saint Nazaire, l’opérateur mandaté dans le cadre du marché
indignité…). Ce rendez-vous a pour objectif de faire un point d’avancement des cas
identifiés et de se concerter sur les difficultés rencontrées.
En complément des aides de l'ANAH, la CARENE prévoit une aide complémentaire
voir Annexe 4.
2- La lutte contre la précarité énergétique
La CARENE veillera à accompagner les propriétaires occupants et bailleurs vers le
dispositif MaPrimeRénov’ Parcours accompagné, privilégiant la réalisation d’un audit
énergétique d’aide à la décision avec le concours de son prestataire en l’incitant à
s’engager sur un projet de travaux permettant d’atteindre au minimum 2 sauts de
classe énergétique dans le cadre du dispositif ANAH en vigueur. En complément des
aides de l’'ANAH, la CARENE prévoit une aide complémentaire voir annexe 4.
Conformément au règlement général de l’Anah, l’arrêté préfectoral du 23 mars 2026 a
introduit une conditon de recevabilité supplémentaire pour les dossiers
« MaPrimeRénov' Parcours Accompagné » :
Programme d’Actions 2026 - Page 7
Le passage par un guichet « Espace Conseil France Rénov' » (ECFR') est obligatoire .
avant le dépôt d’une demande « MaPrimeRénov' Parcours Accompagné », ceci afin de
renforcer la qualité des dossiers déposés ;
Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :
* Dispositif « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » pour les propriétaires
occupants modestes et très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5
septembre 2025) ;
Dispositif MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires
bailleurs modestes et très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5
septembre 2025).
Ce passage en ECFR' visera à faire bénéficier au ménage d'un conseil
personnalisé, à savoir :
* La présentation du projet de travaux par le ménage ;
* La vérification de l’éligibilité aux aides sollicitées ;
* Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;
* Le cas échéant l’orientation vers un opérateur agréé ;
* Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
L’ECFR'’ établira, à l'issue de ce conseil, une attestation (annexe 1) qui devra être
jointe au dossier de demande d’aide. Cette attestation précise les modalités de
contact au sein de l'ECFR’.
En l’absence de transmission d’une attestation dûment signée par un ECFR’ , le
dossier de demande d’aide sera alors considéré comme irrecevable s’il n’est pas
régularisé dans le délai indiqué par le service instructeur. Le dossier sera alors
rejeté sans ouverture de la phase d’instruction du dossier voir annexe 3.
*Les propriétaires occupants ou bailleurs qui choisiraient de s'orienter vers le dispositif
MaPrimeRénov' « par geste » ne bénéficient pas de l'accompagnement de la CARENE
au montage et dépôt de leur dossier.
3- L’adaptation à domicile
Pour l’année 2026, dans la continuité des années précédentes et afin de répondre aux
enjeux du vieillissement des propriétaires occupant.
En tenant compte des recommandations de l'ANAH concernant la priorisation des
dossiers d’adaptation, les priorités seront adaptées en fonction des interventions en
faveur des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au
vieillissement, et dont la nécessité a pu être justifiée par le demandeur.
Dans le cadre de MaPrimeAdapt’, l’aide est conditionnée pour les personnes de 60 à
69 ans à l’évaluation GIR réalisée par des ergothérapeutes et des infirmiers diplômés
d'état (IDE), en plus des attestations déjà produites par l’organisme de gestion des
régimes obligatoires de la sécurité sociale, les départements ou toute personne
mandatée par ces derniers ou médecins.
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En complément des aides de l’'ANAH, la CARENE prévoit une aide complémentaire
voir Annexe 4.
4- La mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales et les
aides aux propriétaires bailleurs
Dans le cadre du règlement LOCARENE, l’accompagnement des bailleurs est
renforcé cette année avec un prestataire dédié à cet effet et une majoration des taux
de subvention.
Ces aides interviennent en complément du dispositif Loc'Avantages de l’'ANAH
prolongé jusqu’en 2027.
5- Les copropriétés fragilisées
La CARENE a adopté un plan d’actions à destination des copropriétés du parc de la
reconstruction en conseil communautaire du 26 mars 2013.
Ce plan visait entre autre à positionner les copropriétés et cœurs d'’îlots comme un
patrimoine identitaire de la ville à valoriser, observer et contrôler l’évolution de ce parc,
dynamiser les acteurs locaux, mobiliser les habitants dans l'amélioration de leur cadre
de vie.
Une OPAH copropriétés cœur de ville de Saint-Nazaire a été déployée en mars 2021,
pour une durée de 5 ans. Il a été décidé de décliner ce programme en plusieurs
volets :
e Un volet « veille »
e Un volet « prévention et accompagnement »
e Un volet « redressement ».
19 copropriétés suivies dans le volet redressement de l’OPAH 2021-2026 ont intégré
le programme à des temporalités différentes. Le redressement complet d'une
copropriété prend du temps et nécessite la mise en œuvre de nombreuses
démarches, échelonnées sur plusieurs années. Aussi l’OPAH 2021-2026 s’étant
terminée en 03/2026, une nouvelle convention OPAH 2026-2029 prendra le relais afin
de prolonger uniquement le volet « redressement » des copropriétés engagées dans
la démarche travaux et ce jusqu’à leur terme.
Les actions du volet « Veille » et du volet « Prévention et accompagnement »
déclinées dans l'OPAH 1/ 2021-2026 seront retravaillées et reconduites dans le cadre
du Pacte territorial ou d’un POPAC, au cours de l’année 2026.
Pour activer l’organisation et la rénovation des copropriétés, la CARENE s'est dotée
de plusieurs dispositifs :
Aide aux audits préalables (audit énergétique ou audit global) de l’immeuble
Aide aux travaux, en complément d l’aide MaPrimRénov'copropriétés, dans le
cadre d’un programme global de travaux (travaux d’amélioration énergétique ou
programme de travaux d’amélioration énergétique + mise aux normes
techniques) ; les travaux doivent apporter a minima un gain énergétique de
35% pour obtenir un financement (voir Annexe 4).
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6- L’embellissement des façades :
Par ailleurs, la CARENE a délibéré le 28 juin 2022 pour adapter son aide aux travaux
d’embellissement des façades sur l’ensemble de son territoire.
7- L’aide à la maitrise d’œuvre :
Une aide de la CARENE à destination des propriétaires bailleurs ou occupants et aux
copropriétés.
8- L’aide à l’accession dans l’ancien :
Le principe d’intervention de la CARENE pour faciliter une accession abordable dans
le parc existant nécessitant travaux.
Les ménages primo-accédant faisant l’acquisition d’un logement ancien qui nécessite
des travaux d'amélioration, peuvent financer une partie de ceux-ci grâce à la prime
accession/travaux dans l’ancien de la CARENE.
Ces travaux doivent viser un gain minimum de 35% d'économies d'énergie à l’issue de
leur réalisation.
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IV - LES REGLES DE FINANCEMENT APPLICABLES EN 2026
1- Priorités d’intervention et critères de sélectivité des projets
Les dossiers constitués dans le cadre du PACTE Territorial seront traités
prioritairement.
Les aides sont affectées en priorité au financement des projets de travaux selon les
critères de sélectivité précisés ci-après. ;
Les dossiers non prioritaires, relevant de situations particulières, seront examinés
dans la limite des crédits alloués et en fonction des disponibilités budgétaires .
-Logement indigne ou très dégradé en faveur des propriétaires occupants et des propriétaires bailleurs.
-Communs d’immeuble sous arrêté de travaux LHI / Grille d’insalubrité en faveur des syndicats de
| copropriétaires
- Travaux d’urgence pour des propriétaires occupant aux ressources sous les plafonds de revenus « modestes »:
e Sortie d'hospitalisation, nécessitant l'adaptation immédiate du logement lié à une perte d'autonomie
ou en cas de pathologie évolutive
‘ e Panne du système de chauffage non réparable pour des propriétaires occupant aux ressources
sous les plafonds de revenus « modestes »:
= En hiver dans un logement ne possédant pas de système de chauffage alternatif
= En été lorsque cet équipement assure également la production d'eau chaude
\ -Travaux de sortie de précarité énergétique, pour les propriétaires occupants sous les plafonds de revenus
| «modestes » dont la rénovation thermique du logement répond au dispositif MPR parcours accompagné et
accompagnés dans le cadre du cadre du PACTE TERRITORIAL
:-Travaux d’adaptation des logements en faveur du maintien à domicile des propriétaires occupants aux
ressources sous les plafonds de revenus « modestes ». |
2 |-Travaux d’adaptation des logements en faveur du maintien à domicile des locataires en faveuH
| des propriétaires bailleurs
| -Travaux dans les copropriétés accompagnées dans le volet redressement OPAH et inscrites sur la listä
de suivi régional du PIC, comprenant les travaux en parties communes (aides au SDC) et travaux en parties
Ï privatives (aides individuelles aux propriétaires). ‘
| -Logements moyennement dégradés, en faveur des propriétaires bailleurs. |
| -Travaux de sortie de précarité énergétique, pour les propriétaires occupants sous les plafonds de revenus
î « modestes » dont la rénovation thermique du logement répond au dispositif MPR parcours accompagnè
3 hors PACTE TERRITORIAL
| -Travaux de lutte contre la précarité énergétique pour les copropriétés fragiles dont la rénovation therrmque
Ï des parties communes permet d'atteindre au moins 35 % de gain énergétique. |
& * Travaux d'accessibilité des immeubles du périmètre du plan d’action du parc de copropriétés
de la reconstruction du centre-ville de Saint-Nazaire en faveur des syndicats de copropriétaires.
6 Travaux de lutte contre la précarité énergétique pour les propriétaires bailleurs dans le cadre de MPR
Parcours accompagné
S Travaux d'accessibilité des immeubles hors périmètre du plan d’action du parc _de copropnetés
de la reconstruction du centre-ville de Saint-Nazaire.
7 - Travaux pour transformation d’usage, en centre-ville et centre bourg, en faveur des propriétaires bailleurs
- Travaux suite à une procédure RSD ou contrôle de décence en faveur des propriétaires bailleurs
Les autres dossiers ne sont pas prioritaires.
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2- Dispositions générales
Ancienneté des logements
Pour bénéficier d'une aide de l'ANAH, les immeubles ou les logements dans
lesquels les travaux sont réalisés doivent être achevés depuis quinze ans au
moins à la date de la notification de la décision d'octroi de subvention.
Une dérogation exceptionnelle à ce délai d’ancienneté des immeubles peut être
accordée lorsque les travaux envisagés tendent à réaliser l’adaptation des
logements aux besoins spécifiques des personnes handicapées ou des personnes
âgées.
Des dérogations à ce délai peuvent également être accordées en fonction de
l’urgence et de l’intérêt des travaux à réaliser dans les situations suivantes :
- Immeuble présentant un risque pour la sécurité ou la santé des
personnes ou nécessitant des travaux de mise en sécurité d’équipements
communes à usage cCollectif,
- Travaux consécutifs à une catastrophe naturelle ou technologiques, ou
aux effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment
constatés en application des articles L.125-1, L.122-7 et L.128-1 du code
des assurances,
- Travaux sur les logements ou immeubles affectés de manière
prépondérante à l’usage d’habitation situés dans le périmètre d’un plan
de sauvegarde prévu à l’article L.615-1 du CCH, d’une opération
programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L.303-1 du CCH
ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue à
l’article L.741-1 du CCH, lorsque cette opération vise, dans son ensemble
ou dans un volet dédié, au redressement d’une ou plusieurs copropriétés
rencontrant des difficultés sur la plan technique, financier, social ou
juridique, et identifiées à la suite d’actions de repérage et de diagnostic,
ou lorsqu’un administrateur provisoire a été désigné, conformément aux
dispositions des articles 29-1 ou 29-11 de la loi n°65-557 du 10 juillet
1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
- Travaux relatifs à la prévention des risques naturels ou technologiques ou
visant à lutter contre les nuisances sonores aux abords des aérodromes
ou autre site particulièrement exposé.
* Dispositions générales pour les propriétaires occupants
Conditions de ressources :
Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de
référence de l’année n-1 de toutes les personnes qui occupent le |logement sous
réserve de la disponibilité des justificatifs fiscaux (avis d’imposition ou avis de
situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR)). Dans le cas contraire,
l'examen des ressources pourra se référer à la situation N-2, sur la production de
l’avis d’imposition correspondant. (Article 4 de l’arrêté du 24 mai 2013 modifié).
Travaux d’économies d’énergie :
Pour les propriétaires occupants, l’audit énergétique est obligatoire pour toutes les
demandes de subventions portant sur des travaux d’économie d’énergie éligibles
au dispositif MaPrimeRénov' Parcours accompagné.
Programme d’Actions 2026 - Page 12
La CARENE prend en charge cet audit pour les propriétaires occupants et
bailleurs.
Travaux de maintien à domicile pour personnes âgées et/ou handicapées :
Afin de favoriser la qualité des aménagements adaptés aux besoins des
demandeurs en fonction de leur handicap pérenne ou évolutif ou de leur perte
d’autonomie, le diagnostic d’un ergothérapeute est obligatoire pour tous les
dossiers bénéficiant d'une aide au maintien à domicile. Le diagnostic préconise
des travaux indispensables à réaliser, la demande de subvention portera sur ces
préconisations. ,
La CARENE prend en charge le diagnostic pour les propriétaires occupants
éligibles aux aides de l'ANAH et/ou du dispositif FRANCE RENOV' SAINT
NAZAIRE AGGLO de la CARENE.
Acquisition d'un logement insalubre par des propriétaires occupants
En cas d’acquisition d’un logement insalubre par un ménage aux ressources sous
les plafonds ANAH, où le danger pour la santé était visible et connu de
l’acquéreur, la CARENE examinera les caractéristiques socio-économiques,
techniques et environnementales du projet, et pourra moduler les aides «
insalubrité » à la baisse jusqu’à les rapprocher des taux et plafonds « rénovation
énergétique ».
Subventions accordées aux cas particuliers
Peuvent également bénéficier des aides de l’'ANAH :
- Les personnes assurant la charge effective des travaux dans les
logements occupés par leurs ascendants ou leurs descendants ou ceux
de leur conjoint ;
- Les propriétaires d’un logement occupé, à titre gratuit, par un ménage aux
ressources modestes ;
- Les locataires qui souhaitent réaliser des travaux de mise aux normes de
décence de leur logement ou en améliorer l’accessibilité ou l’adapter au
handicap.
Pour les 3 cas listés ci-dessus, les règles d’attribution sont les mêmes que pour
les propriétaires occupants.
Toutefois, l’occupant et le bénéficiaire de la subvention doivent chacun justifier
d’un revenu fiscal de référence inférieur aux plafonds d’éligibilité de l'ANAH.
En ce qui concerne les locataires, seuls les travaux de mise aux normes de
décence de leur logement ou d'amélioration de l’accessibilité ou d’adaptation au
handicap, sont subventionnables.
Les taux et plafonds de travaux sont identiques à ceux des propriétaires
occupants.
Programme d'Actiohs 2026 - Page 13
Règles de financements pour les propriétaires occupants
Les dispositions ci-dessous s'appliquent pour les dossiers déposés à compter du 1er
janvier 2026.
Tableau synthétique des aides aux propriétaires occupants (article R. 321-12, I, 2° du
CCH)
Propriétaires Occupants
Plafqnd HT Plafonfi Taux de gubventnon Tauxr Ecrétodibus
national adapté national adapté
Atteinte de 80% TMO
la classe E + 10% si sortie de 100% TMO
minimale se passoire* ‘
n u tap‘°S 60% MO
e SRVIN + 10% si sortie de 90% MO
contre l’habitat e
5s passoire
indigne ou
dégradé Non-atteinte
de la classe
100% TMO
uc =
E m1n13nale 50 000 € 50% TMO et MO et 90% MO
après
travaux
Travaux de Gain de 2
rénovation classes 30 000 €
énergétique 80% TMO et 100% TMO
MaPrimeRénov"' ; 60% MO et 90% MO
Parcours lGam ‘de 3+ 40 000 €
accompagné | Classes ou
Travaux d’accessibilité ou 22 000 € 70% TMO e 100% TMO
d'adaptation 50% MO . | 100% MO
35% très modestes 100% TMO
Autres travaux 20 000 €
20% modestes 90% MO
* Dispositions générales pour les propriétaires bailleurs
Conventionnement ANAH _ avec travaux /Conventionnement ANAH sans travaux et cas
particulier des conventionnements sans travaux ANAH mais avec une aide aux travaux
« LOCARENE »
Pour |les
dossiers des
obligatoirement faire
propriétaires bailleurs,
les
logements * devront
l'objet d'un conventionnement minimum de 6 ans
« intermédiaire LOC1 » « social — LOC2 » ou « très social — LOC3 ».
Les plafonds de ressources des locataires figurent en annexe 2.
Les loyers pratiqués seront conformes à l’arrêté sur les plafonds de loyers
Loc'Avantages, publié le 30 janvier 2026, avec modulation en fonction des
surfaces par application d’un coefficient multiplicateur.
Démarche de réhabilitation des logements /règle d'éco-conditionnalité
Pour les propriétaires bailleurs, les travaux doivent être réalisés dans une
démarche de réhabilitation globale des logements ou de l'immeuble, et
devront répondre aux exigences de performance énergétique fixées dans le
Programme d’Actions 2026 - Page 14
Programme d'actions (étiquette D) sauf exception dans les cas de figure prévus au
8-b de la délibération du Conseil d'administration 2022-50 du 22 décembre 2022
La CARENE prend en charge l’audit avant travaux.
L’ensemble des dossiers de propriétaires bailleurs devra respecter après travaux
les conditions suivantes :
- — Règles de décence,
- - Normes minimales d’habitabilité,
Etiquette D (minimale) en fin de travaux.
En cas d’impossibilité technique avérée ou impossibilité d’obtenir une décision de
travaux en AG pour une copropriété, et sur demande de dérogation dûment
motivée, la CARENE pourra déroger à l’exigence d’étiquette D en fin de travaux
en imposant un gain énergétique supérieur ou égal à 35% tout en respectant
l’étiquette énergétique E.
Précisions pour la restructuration d'immeuble :
Pour être conventionnés, les logements créés ou issus de la division d'un
logement existant auront au moins 25 m” de surface habitable.
Précisions pour le changement d’usage en milieu rural (hors organismes agréés au
titre de l’article L 365-2 du CCH) :
Les règles sont ainsi définies :
- Aucun logement n'aura une surface habitable inférieure à 25 m°,
En cas de création de plusieurs logements, la surface moyenne des logements
ne devra pas être inférieure à 50 m°, et seront adaptés au handicap,
A titre exceptionnel, des dérogations pourront être soumises à avis de la
CARENE en cas d’'impossibilité technique d’adaptation au handicap.
- Les logements créés devront être conventionnés social LOC2 ou très social
LOC3,
- Les logements devront être situés à moins de 300 m d’un arrêt de bus.
Programme d’Actions 2026 - Page 15
Règles de financements pour les propriétaires bailleurs
Les dispositions ci-dessous s’appliquent pour les dossiers déposés à compter du 01/01/2026.
Plafond Adapté Taux Taux adapté Aide Ecrête
(max +25 %) national (max +10 pts) propre ment
LO | LO | LOC3 LOC | LOC | LOC | adossée
C1 C2 1 2 3
LI | LC | LCTS LI LC LCT
S
Projet de travaux lourds pour 80 %
réhabiliter un logement 1250€ HT /m2 35 % 45 %
indigne ou très dégradé
Travaux pour la sécurité et la 937 € /m2
salubrité de l'Habitat 35 %
Travaux pour l'autonomie de 45 %
la personne 35 %
Travaux pour réhabiliter un
logement moyennement 25 %
dégradé
Travaux de rénovation
énergétique visant à améliorer 25 %
la performance globale du Voir
logement (Habiter mieux) 35% Annexe 4
Travaux suite à une procédure
RSD ou un contrôle de décence 25 %
Travaux de transformation 25 %
d'usage
Travaux de Gain de 30 000 € 80 % - 100 %
rénovation 2 classes TMO TMO
énergétique Gain de 40 000 € et =
MaPrimeRénov” 3 classes 60 % MO et
ou +
; = 90 %
Parcours MO
Accompagné
Organismes bénéficiant de 1 250 € HT/m? - 4
l’agrément relatif à la maitrise 60 % 100 %
d’ouvrage prévu à l’article L.
365-2 du CCH
Programme d’Actions 2026 - Page 16
Rè e financements r les organism ré itr ’article L.365-2 H
rl siers déposés à compter du 01/01/202
u ï = = E es '
‘Prime de Conditions particulières
! An:h liée liées à l'attribution de l'aide
Plafond des Taux *Péimie | dis u:itif |
Nature des travaux | maximum # | RE F se e sA
Bénéficiaire travaux subvention- _ dela …::Ï;Ê°' inle é“:;fi°n ;
subventionnés - nables — subvention sr Production de Nature d
> cf 3° > cf 4° de35 % — auprofit _ l'évaluation l'enaaumm:nt Durée
| de publics énergétique & EoE? fi | d'engagement
prioritaires éco- p particulière
= ä * cf. a) du 9°
PCf6° conditionnalité
< péSon enngïrïent
| ot|>hgatour_e de d'hébergement
l'évaluation "
1500 € par énergétique > soit
logement engagement
(cf. T de louer et
organisme , 25/0m€2H.T. conditions ébutemerr miÆïwîîäe conclusion
agréé tous les “ ns ia du d) du 2°) danale cas | pertormanas d'une
autitrede | travaux firnires 60% où 1s arime ns convention à 15 ans
l'article subvention- 2 2 000€par P | 8 loyer très minimum
L. 365-2 du nables de12008 logement si pèss apcès social en
: CCH par 24 d majorée … travaux (sauf eseion d
logement some_ & dans les ?pp_ onge
passoires | départements l'article L. 321-
énergétiques d'outre-mer) : 8du CCH,
| (cf. d du 2°) étiquette ; avec loyer-
| «qD = plafond
| au niveau du ,
| | PLA- |
Rè e financements r les syndi C riétair r iers dé ë
à compter du 01/01/2026
Nature des travaux / situation de la
Aide "socle”
Bonification et primes pour les travaux d'amélioration
de la performance énergétique
copropriété subventionnée ( partie
communes de l'immeubles et parties
privatives d'intérêt collectif)
Plafond des travaux subventionnables ->
5.11
Taux maximal de subvention -> 5.1.2.a)
Pour les immeubles situés en métropole (35 % de gain
énergétique minimum) ->5.2.1
Mesures prescrites au titre de la lutte
Pas de plafond
Demande groupée pour l'ensemble des copropriétaires
contre l'habitat indigne (insalubrité , Travaux limités à ceux nécéssaires pour 50%
saturnisme péril, sécurité des lever la procédure ou mettre fin à la éligibles
équipements communs situation d'habitat indigne
Nature des travaux / de la prestation Plafond des travaux / dépenses
( parties c del' ble et bbles (hors copropriétés en Taux maximal de l'aide "socle” Bonifications et primes (cumulables)
parties privatives d'intérêt collectif) difficuité)
Pour toutes les copropriétés : - Bonification “ Sortie de passoire
thermique” (classe "F" ou "G" avanttravaux / classe au moins "D”
après travaux ) : 10 points en plus du taux de l'aide "socle”
ftravounx d'amétoraton de ls partormarion Aide "socle” de premier | Aide ” socie” de second -Prime individuelle (demande collective faite par un mandataire
énergétique 25 000 € HT par logement niveau (gain é éti niveau (gain éti € }: POtrès mod : 3000 € par PO éligible
de 35 %) : 30 % de 50 %) : 45 % PO modestes : 1500 € par PO éligible
Pour les coproriétés fragiles : - Bonification copropriété fragiles : 20
points ne plus du taux de l'aide "socle” (valorisation obligatoire des
CEE par l'Anah)
Travaux tendant à permettre 20 000 € HT par accès à l'immeuble s0%
l'accessibilité de l'immeuble modifié et rendu adapté
1000 € HT par logement (copropriétés de
AMO (Travaux-d'amélioration dela _ |20 logements ou moins) 600| 50 % avec montant plancher de subvention de
performance énergétique) € HT par logement (copropriétés de plus 3000 € par copropriété
de 20 logements)
Programme d’Actions 2026 - Page 17
Subvention Anah
Appréciation du projet au regard de Plafond de ; Ménages éligibles (par référence
é MEU Taux maximum de la
la situation à résoudre et de la travaux ; aux plafonds de ressources)
. j Ç subvention
nature des travaux subventionnés | subventionnables
Travaux pour la mise en décence 35% Ménages aux ressources très
(travaux réalisés dans le cadre des 20 000 € HT modestes
articles 1er et 4 de la loi du 12 juillet Ménages aux ressources
Travaux pour l'autonomie de la s0 Ménages aux ressources très
personne . modestes
Accessibilité ou Adaptation du 22 000 € HT ;
logement au vieillissement ou au 50% Ménages aux ressources
handicap "MA PRIME ADAPT"
modestes
Programme d’Actions 2026 - Page 18
V - POLITIQUE MENEE EN MATIERE DE CONTROLE
La politique de contrôle s’inscrit dans le cadre de la convention de gestion des aides à
l’habitat privé de type 3 signée 20/05/2025 entre l’ANAH et la CARENE. Cette politique de
contrôle couvre les 3 premières années de cette délégation de type 3 à savoir 2025-2027.
Elle fera l’objet d’un bilan présenté en CLAH.
VI - CONDITIONS DE SUIVI ET D’EVALUATION DES ACTIONS MISES EN
OEUVRE
La CARENE établira chaque année un rapport d’activité qui permettra notamment de
confronter les objectifs à la réalisation et d’analyser la répartition des crédits effectués.
VII - LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
LOCALE
La CLAH se réunira en tant que de besoin pour les dossiers où la consultation de la CLAH est
requise (cf.RGA).
La présidente de la CLAH
Céline GIRARD-RAFFIN
A
äf;—.‘è&_ %
—
Programme d’Actions 2026 - Page 19
ANNEXES
Annexe 1 : Plafonds de ressources « propriétaires occupants »
Valeurs en euros applicables à compter du 1er janvier 2026
Plafond de ressources
Nombre de
personnes « très modestes » « modestes » « intermédiaires »
composant le
ménase (prévus à l'article F' de (prévus à l'article 2 de (prévus à l'article 2 de
l'arrêté du 24 mai 2013) | l'arrêté du 24 mai 2013) | l’arrêté du 24 mai 2013)
1 17 363 22259 31 185
2 25 393 32 553 45 842
3 30 540 39 148 55 196
4 35 676 45 735 64 550
5 40 835 52 348 73907
_ es personne 5151 6598 9357
supplémentaire
Programme d’Actions 2026 - Page 20
Annexe 2 : Plafonds de ressources des locataires dans les logements
Conventionnés pour les baux conclus ou renouvelés en 2025
Zone A : Pornichet
Zone B1 : Donges - Montoir de Bretagne - Saint André des Eaux - Saint Nazaire - Trignac
Zone B2 : Besné - La Chapelle des Marais - Saint Malo de Guersac - Saint Joachim
Plafonds de ressources pour 2026 en LOYER INTERMEDIAIRE (Loc1) A
e = Es ERet F
Zones A bis A B1 B2etC
Personne seule 44 344 € 44 344 € 36 144 € 32 530 €
Couple 66 276 € 66 276 € 48 268 € 43 439 €
Personne seule ou couple ayant une
onne à charge 86 878 € 79 666 € 58 043 € 52239 €
Personne seule ou couple ayant deux
personnes à charge 103 727 € 95 427 € 70073€ 63 066 €
Personne seule ou couple ayant trois
nnes à charge 123 415 € 112 968 € 82 432 € 74 189 €
Personne seule ou couple ayant quatre
onnes à charge 138 874 € 127 122 € 92 900 € 83611 €
Majoration par personne à charge à partir de
la cinquième 15 471 € 14 164 € 10 364 € 9325€
Plafonds de ressources pour 2026 en LOYER SOCIAL (Loc2) A
A A Outre- B1 B1 Outre-
cones A bis Métropole Mer Métropole Mer mac |
Personne seule 32463€ 32463€ 32807€ 26460€ 26739€ 23814 €
Couple 48521€ 48521€ 49035€ 35338€ 35711€ |31804€
Personne seule ou couple ayant une |
personne à charge 63604€ 58324 € 58940€ | 42494 € 42943€ 38244€ ë
Personne seule ou couple ayant deux |
/ nétaonnes à charge 75940€ 69863€ 70600€ 51302€ 51843€ | 46171 € |
Personne seule ou couple ayant trois
personnes à charge 90352€ |82705€ 83577€ 60349€ 60987€ |54315€ ‘
Personne seule ou couple ayant quatre | 401674€ |93072€ |94052€ |68016€ |68734€ |61214€
personnes à charge
Majoration par personne à charge à partirde 4 330€ |10371€ |10482€ |7588€ |7670€ |6828€ |
la cinquième |
Programme d’Actions 2026 - Page 21
Plafonds de ressources pour 2026 en LOYER TRES SOCIAL (Loc3) e
e eq
A Outre- B1 B1 Outre-
A
Zones A bis Métropole Mer Mét is Mer B2etC
Personne seule 17 855 € 17 855 € 18 044 € 14 553 € 14 708 € 13097 €
Couple 29114€ 29114 € 29422€ 21204 € 21429 € 19 082 €
Personne seule ou couple ayant une
personne à charge 38164€ |34995€ \35365€ 25497€ \25768€ 22946€
Personne seule ou couple ayant deux - | 41905€ |38635€ |39043€ |28369€ |28670€ |25533€
personnes à charge
Personne seule ou couple ayant trois
personnes à charge 49695€ |45490€ 45971€ 33195€ 33546€ 29875€
Personne seule ou couple ayant quatre
“ porsonnes à ch 55921€ ,51190€ \51731€ 37408€ \37804€ 33668 €
Majoration par personne à charge à partir de
la cinquième 6230€ 5703 € 5 766 € 4172€ 4220 € 3754 €
Programme d’Actions 2026 - Page 22
Annexe 3 : attestation de passage en ECFR
ATTESTATION DE PASSAGE EN
1. Informations sur le ménage demandeur
Nom ° Prénom du demandeur principal
Adresse du demandeur
Adresse du logement concerné par les travaux
Commune Code postal
Contact (téléphone ‘ mail)
2. Informations relatives au passage en Espace Conseil France Rénov”
ECFR' ayant réalisé l'entretien ,
Consetlles référent
Dunamd_œl‘mau
Modalité : [ Présentiel [ Téléph
3. Objet de l’entretien
Présentation du proyet de travaux par le ménage
Vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées
tnf- sur Jes dispositifs ; détiontat
Ortentation vers un opérateur agréé le cas échéant
Sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives
[Logo de la coilectivité]
sn Rénov”
Je soussigné(e), consesller(ère) de l'Espace Conseil France Rénov” désigné ci-dessus, atteste que le ménage mentionné à
bénéficié, en date du
logement
. d’un conseil personnalisé et gratuit dans le cadre de son projet de rénovation adaptation de
Cette démarche dont être réalisée directement par le demandewr Elle ne peut en aucun cas être effectuée par un tiers ou par un
mandataire
Cette attestation dost être jointe au dossser de demande d'aide déposé auprès de l'Anah,
Faitä ‘ és O
Signature et cachet de l'ECFR
Programme d’Actions 2026 - Page 23
haint- 2S
nazaire … @ France
/ugg!o -
10%de |10% de
10% de 38 500 € 35 000€ |35000€
lement
consommation : 1 500 €
d’aides Saint Nazaire
Prime sortie de Passoire : 1 500 € / Prime basse
Synthèse des aîdes Saint Nazaire agglomération
10000 €
5 000 € pour 12 000 € de travaux et plus (pour les
travaux de - de 12 000 € subvention au prorata)
10 % de 20 000 €
Bonus 10% du HT, plafonné à 350€/logt
bailleur de logement conventionné.
Bonus : patrimoine, enseigne commerciale,
devanture commerciale ; Bonus propriétaire
A partir du 01/09/2025, 20% du HT,
lafonnée à 1250 € par lot
30% du HT, plafonnée à 1 000 €/logt
(plafonnée à 50 000 € pour les copropriétés
> à 50 logt)
30 % du HT plafonnée à 1 000 € (à condition de
réaliser des travaux de rénovation énergétique ou
d'adaptation, subventionnés par l'agglo)
20 % du montant des honoraires de MOE
plafonnée à 12% du montant des travaux HT pour
mission complète ou 6 % pour mission partielle ;
plafonnée à 1200€ par logt
1000 € pour chauffe Eau Solaire Individuel 7 2500
€ pour Système solaire Combiné
400 € si bouquet de travaux rénovation
énergétique accompagné par la Carene
Conventionnement avec travaux subventionnés par l'ANAH : 10 à 30 % de 40 000 €
conventionnement
Conventionnement avec travaux non subventionnés par l'ANAH : 10 à 35 % de 40 000 € et 4 000 € de prime primo investissement ou primo
loyers impayés
60% du montant HT,
à la réalisation de l’audit
Prime gestion locative : 90 % la première année, 45 % la deuxième année, 25 % la 3ème année sur le coût des frais de gestion et d'assurance
Audit énergétique
complément de 40% si réalisation des travaux préconisés (min 35% gain énergétique) ; 4000€ max
60% du montant HT,
à la réalisation de l’audit
F
Audit global (technique +
énergétique)
max
t de 40% si réalisation des travaux préconisés (min 35% gain énergétique et travaux prioritaires) ; 5000€
Aide aux travaux de
10% (sur le montant HT des travaux)
rénovation énergétique Plafond de dépenses 25000€/logt
Aide aux travaux de 30% (sur le montant HT des travaux)
rénovation technique Plafond de dépenses 25000€/logt
Aide à la maitrise d’œuvre
20 % (sur le montant HT des honoraires de MOE) ; 1200€ /logt max
Programme d’Actions 2026 - Page 24
Agence nt-Nazaire
nati31ale Anah CAREN E J Î NÊ,ÊÎ|0n
de l'habitat
Règlement intérieur de la Commission Locale de l’Amélioration de l’Habitat de la Communauté
d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (La CARENE)
La Commission locale d'amélioration de l'habitat de la CARENE réunie le 21 mai 2026 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation (CCH), et notamment les articles R.321-10 ( Il) et suivants,
Vu le décret n° 2017- 831 du 5 mai 2017 ;
Vu le règlement général de l'Anah et notamment le paragraphe B du chapitre 1 ;
Vu la convention de délégation de compétence des aides à la pierre signée le 20/05/2025 entre la Communauté
d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) représenté par son Président, Monsieur
David SAMZUN, et l’Etat représenté par Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la Région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la convention de gestion conclue le 20/05/2025 entre La CARENE représenté par son Président Monsieur David
SAMZUN, et l'Agence nationale de l’'habitat, représentée par Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la
Région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique.
Adopte son règlement intérieur ainsi rédigé :
Article 1er
Convocation et ordre du jour
La Commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH) est présidée de plein droit par le Président de la CARENE
représenté par Céline GIRARD-RAFFIN, en qualité de Vice-présidente de Saint-Nazaire Agglo en charge de
l'Habitat de la Politique de la ville, des Relations aux usagers, et des Relations internationales ,conformément à
l’arrêté de délégation de signature n°2026.00006 du 10 avril 2026.
Elle se réunit à l'initiative de son Président en tant que de besoin et au moins une fois par an.
Elle est convoquée par son Président ou son représentant sur la demande écrite, soit de la moitié au moins de ses
membres, soit du délégué de l'Agence dans le département.
Cette convocation comportant le lieu, la date et l'heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour, est envoyée aux
membres de la commission par tous moyens au moins huit jours francs avant la séance. Après accord des membres
concernés, celle-ci peut être adressée par courrier électronique ou par télécopie.
Le Président peut inviter à une séance de la CLAH toute personne dont il juge la présence utile pour éclairer les
débats. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Les membres suppléants peuvent assister aux séances, participer aux débats mais ne prennent part au vote qu'en
l’absence du titulaire.
Article 2
Disposition d’urgence
En cas d'urgence, lorsque la CLAH ne peut être réunie dans un délai suffisamment bref, des consultations n'imposant
pas la présence physique des membres peuvent être engagées. Les membres sont alors tenus à rendre leur avis
par tout moyen écrit selon les règles de majorité habituelles.
Article 3
Quorum et vote
La CLAH ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou
représentée.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum, après une
nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
En cas d'absence des membres titulaires, les membres suppléants assistent aux séances et prennent part aux votes.
Les avis sont pris à la majorité des voix exprimées, chaque membre dispose d'une voix. Les abstentions sont exclues
de ce calcul.
Le vote a lieu à main levée.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de son représentant est prépondérante.
Tout membre de la commission qui ne peut être représenté par son suppléant peut se faire représenter par un autre
membre de la commission à qui il donne pouvoir écrit. !! doit transmettre préalablement au secrétariat de la
commission le pouvoir, daté et signé. Le nombre de pouvoirs pris en charge par un membre de la commission est
limité à un. Les pouvoirs sont constatés à chaque début de séance.
Conformément aux dispositions de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu'un membre
de la CLAH a un intérêt direct ou indirect aux opérations pouvant être financées, il ne doit pas être présent lors de la
discussion et de la délibération concernée de la commission. Cette disposition s'applique également aux personnes
appelées à participer aux travaux de la commission mentionnée à l’article 1# du présent règlement.
Article 4
Procès-verbal
Le secrétariat de la commission locale d'amélioration de l'habitat est assuré par le service amélioration de l'habitat
de la CARENE.
Les délibérations de la CLAH sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président de la séance et par
un membre de la commission. Les procès-verbaux des réunions font mention des membres présents qui disposent
d'une voix délibérative, et des personnes qui assistent à la réunion sans voix délibérative.
Ils retracent notamment les opérations pouvant être financées pour lesquelles un membre de la CLAH, ayant un
intérêt direct ou indirect, n’était pas présent lors de la délibération de la commission.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l’avis rendu.
Lorsque la CLAH a statué suivant la procédure d'urgence visée à l'article 2 du présent règlement, le procès-verbal
mentionne la mise en œuvre de cette procédure.
Une copie du procès-verbal est adressée aux membres de la CLAH au plus tard lors de la convocation de la réunion
de la commission suivante.
Article 5
Règles de confidentialité et de déontologie
Conformément à l'article 10 du règlement général de l’agence, toute personne qui assiste aux réunions de la CLAH
ou qui a accès de par sa qualité de membre aux dossiers qui y sont traités, est tenue au respect de la confidentialité
des données nominatives dont elle peut avoir connaissance et de toutes informations tenant à la vie privée des
demandeurs.
En application du IIl de l'article R. 321-10 du CCH, les membres de la CLAH, titulaires et suppléants, doivent déclarer,
auprès du délégué de l'Agence dans le département, les fonctions occupées et les intérêts qu'ils détiennent dans les
organismes, sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des concours financiers accordés
par l'Agence. ‘
L'article 3 du présent règlement précise les conditions de participation aux débats et aux votes de la CLAH des
membres ayant un intérêt direct ou indirect aux opérations présentées à l'avis de la CLAH.
Article 6
Cas où la consultation de la CLAH est requise
Conformément aux dispositions de l'article R. 321-10 du CCH, la commission est consultée pour son territoire de
compétence sur :
1. le programme d'actions établi par l'autorité décisionnaire,
2. le rapport annuel d'activité,
3. toute convention intéressant l'amélioration de l'habitat et engageant l'Agence (convention de programme
etc.).
4. aux recours gracieux formés auprès de l'autorité décisionnaire (5° des / et !! du R. 321-10 du CCH).
La CLAH est destinataire, à chaque séance*, d’un état récapitulatif des décisions d’attribution ou de rejet prononcées
par le délégué de l'agence ou le délégataire de compétences.
Article 7
Approbation // Transmission
Le présent règlement intérieur adopté par la CLAH réunie à Saint Nazaire le 21 mai 2026 est annexé après signature
au procès-verbal de la séance.
En délégation de compétences, il est notifié, dans un délai d'un mois suivant son adoption, au préfet du département.
Le Président de la CLAH Un membre de la CLAH,
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