Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°138 du 03 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 juin 2026
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 138 du 03 juin 2026
SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB —- CABINET
Arrêté n° CAB/SPAS/2026-0628 du 21 mai 2026 portant renouvellement de l'homologation d'un
circuit de motocross situé lieu-dit Les Buttes de la Rivère sur le territoire des communes de La
Chapelle-sur-Erdre et Sucé-sur-Erdre.
PRÉFET ‘ Direction de cabinet
DE LA LOIRE-
“ ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
SPAS-PMS
Arrêté n° CAB/SPAS/2026-0628
portant renouvellement de l’'homologation d'un circuit de motocross situé lieu-dit Les Buttes
de la Rivière sur le territoire des communes de La Chapelle-sur-Erdre et Sucé-sur-Erdre
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du sport, et notamment ses articles L.131-16, R. 331-21, R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21
et suivants ;
Vu le Code de l‘environnement, et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu le Code de la route, notamment l’article R. 411-12 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1334—32 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2024 relatif aux bruits de voisinage, et notamment ses articles 9 et 10 ;
_ Vu l'arrêté préfectoral du 09 avril 2026 portant délégation de signature à M"* Marie ARGOUARC'H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 avril 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur
adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de motocyclisme,
fédération sportive délégataire du ministère chargé des sports ; '
Vu l‘arrêté CAB/SPAS/2022/N°14 du 14 janvier 2022 portant renouvellement d'homôlogation du circuit
de motocross « les Buttes de la Rivière », situé sur les territoires des communes de La Chapelle-sur-Erdre
et Sucé-sur-Erdre ;
Vu la demande de renouvellement de l’homologation du circuit de motocross présentée par Monsieur
Nicolas CHEVREUIL, en sà qualité de Président de l’association « CLUB MOTOCYCLISTE SUCEEN » sise
12 rue du Verger du Prieuré - 44240 SUCÉ-SUR-ERDRE ;
Vu le dossier annexé à la demande, transmise le 29 septembre 2025 sur la plateforme « declaration-
manifestations.gouv.fr », établi conformément à l’article A. 331-21-2 du Code du sport ainsi que les
pièces modifiées à l’issue de la Commission départementale de la Sécurité Routière ;
| : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Vu l'attestation de mise en conformité du site de pratique du 30 mars 2026 délivrée par la fédération
française de motocyclisme ;
Vu l’avis favorable sous réserve du strict respect des règles techniques et de sécurité, du représentant
de la fédération française de motocyclisme (FFM) ;
Vu l'avis favorable de la mairie de La Chapelle-sur-Erdre et des services concernés ;
Vu l’avis favorable de la mairie de Sucé-sur-Erdre et des services concernés ;
Vu l’avis favorable des membres de la commission départementale de la sécurité routière section
spécialisée « épreuves et compétitions sportives » émis le 07 avril 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° — Le renouvellement de l’homologation du circuit de motocross situé sur le terrain au lieu-dit
Les Buttes de la Rivière, sur |les communes de La Chapelle-sur-Erdre et Sucé-sur-Erdre, est accordée, à
l’association dénommée « CLUB MOTOCYCLISTE SUCEEN », pour l’organisation des activités suivantes,
telles que définies par l’article R. 331-35 du Code du sport susvisé :
- essais et entraînements à la compétition ;
- démonstrations ;
- compétitions ;
- stages éducatifs ;
de motocycles solos, de side-cars, de quads, de pit bike et de motocycles électriques, conformément
au dossier présenté et au plan annexé, selon les conditions définies ci-après.
- longueur de la piste : 1500 mètres
- longueur de la piste avec variante : 1300 mètres
- longueur de la ligne de départ : 86 mètres
- largeur de la grille de départ : 47 mètres
- largeur moyenne de la piste : 8 mètres
es autorisés :
Le circuit est ouvert aux motos de la catégorie |, groupe A1 (motocycles solos), de la catégorie Il,
groupe B1 B2 (side-cars) et groupe G (quads), ainsi qu’aux pit bikes et motocycles électriques.
Les motocycles solos, side-cars, quads, pit bikes et motocycles électriques utilisés doivent être
conformes aux caractéristiques techniques et aux normes de décibel imposées par les règles
techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme.
Le nombre maximum de pilotes admis simultanément en piste est fixé comme suit :
» pour les compétitions :
- 45 motocycles solos ; - 45 pit bikes ;
- 30 side-cars ; - 32 mini cross ;
- 30 quads ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 —- 44035 NANTES Cedex 1 2/5
Ces nombres peuvent être majorés de 20 % pour les essais libres, chronométrés, qualificatifs et les
entraînements.
Les motocycles solos ne devront en aucun cas circuler simultanément sur le circuit en présence de side-
cars, de quads et de pit-bikes.
Article 2 — Chaque pilote doit être titulaire d’une licence et posséder le permis de conduire ou le
certificat d’aptitude aux sports mécaniques (C.A.S.M.). Le port du casque d‘un modèle homologué et
des équipements de protection (gants, pare-pierres, bottes) est obligatoire.
°
Article 3 — L'utilisation du circuit est autorisée à raison et en dehors des dates prévues pour les
compétitions, comme suit :
— sept dates annuelles pour les entraînements ;
— cinq dates annuelles supplémentaires réservées uniquement aux motocycles électriques et autre
engins sans moteur thermique.
Ces dates devront être préalablement communiquées aux maires des communes de La Chapelle-sur-
Erdre et de Sucé-sur-Erdre, et aux riverains ; elles pourront être reportées dans l'année en cas
d'intempéries ou de circonstances imprévues.
L'utilisation du circuit se fera en période diurne. Pour les journées ne faisant pas l’objet de compétition,
le circuit pourra être utilisé de O8h00 à 20h00 avec un silence moteur entre 12h00 et 13h30.
Article 4 — Toute compétition devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’autorité
préfectorale, sur la plateforme numérique « declaration-manifestations.gouv.fr », conformément aux
articles R. 331-20 et suivants du Code du sport.
Article 5 — Mesures particulières :
L'exploitant du circuit est tenu de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de
protection des concurrents et des spectateurs. ;
La piste devra rester conforme au rapport d'inspection de la fédération française de motocyclisme en
date du 12 septembre 2025.
Le circuit doit être entièrement clôturé. Des dispositifs de délimitation (piquets flexibles et ruban)
doivent être installés préalablement à toute utilisation, et avant le début des compétitions,
conformément aux règles techniques et de sécurités définies par la fédération française de
“ motocyclisme.
‘ Des panneaux disposés en plusieurs points du terrain, mentionnent l’interdiction d’accès. Les jours et
heures d’ouverture du circuit pour les entraînements doivent être affichés ainsi que le règlement
intérieur et l’attestation d’assurance.
L'exploitant doit contrôler régulièrement les émissions sonores des motos et interdit l’accès à la piste
aux motos dont le bruit dépasse les normes fixées par la fédération sportive délégataire.
Une attention particulière doit être portée sur la récupération des carburants et huiles de moteurs afin
de préserver l’environnement.
— Le site et ses abords doivent faire l’objet d’un entretien régulier et être débarrassés de toute
végétation sauvage susceptible d'alimenter un incendie ainsi que d'éventuelles branches menaçant
de tomber ;
lantique.gouv.fr
>— 44035 N t3 LEdEe 3/5
— Lors de chaque utilisation du circuit, des extincteurs portatifs, en nombre suffisant, doivent être
répartis sur le terrain à proximité immédiate de la piste et dont le maniement sera connu des
personnels désignés par le gestionnaire du circuit pour les mettre en œuvre ;
—En tout point du circuit, les services de secours devront pouvoir être alertés au moyen d‘un
téléphone portable. Les consignes d'alerte et les numéros d'urgence des services de secours
(médecin, SAMU, sapeurs-pompiers) devront être affichés et visibles ;
—Les voies d'accès au circuit doivent toujours être maintenues libres et carrossables afin de
permettre l’accessibilité du site aux engins d’incendie et de sécours qui doivent pouvoir intervenir
rapidement sur l’ensemble du circuit ;
- Les spectateurs se tiendront uniquement sur les zones qui leur sont réservées, conformément au
plan du circuit ci-annexé, et devront être complètement isolés de la piste.
Article 6 — La présence d'un membre responsable de l’association « CLUB MOTOCYCLISTE SUCEEN »
est exigée pendant toute la durée des séances d'entraînement et des stages éducatifs. I| doit être doté
d’un moyen de télécommunication, du matériel de premiers secours et des moyens de lutte contre
l'incendie précités.
Article 7 — La présente homologation est accordée pour une durée de quatre ans à compter de la date
du présent arrêté, soit jusqu'au 20 mai 2030 inclus.
La présente homologation pourra être suspendue ou retirée à tout moment :
- si le bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait plus respecter les conditions ci-dessus imposées ;
—s'il s'avère que son maintien n’est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou
de la tranquillité publique.
Article 8 — L'utilisation du circuit est placée sous la responsabilité du détenteur de la présente
autorisation ; celui-ci est tenu de contracter une assurance le garantissant vis-à-vis des tiers et
dégageant la responsabilité de l’État et des collectivités territoriales.
Article 9 - Le circuit et ses aménagements, homologués par le présent arrêté sur la base des documents
joints à la demande, ne peut pas subir de modification sans nouvelle autorisation.
Article 10 — Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements
en vigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.
Article 11 —- Le commandant de la région des Pays de la Loire, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, ou son représentant, ainsi que le représentant de
la fédération française de motocyclisme (FFM), sont chargés de vérifier que l'ensemble des conditions
permettant l’octroi de la présente homologation est effectivement respecté.
La présente homologation peut être rapportée en cas de non-respect de l’une des prescriptions
imposées ci-dessus, dans les conditions fixées à l’article R. 331-44 du Code du sport.
Article 12 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
» -BP3 5 — 44035 NANTES Cedex 1 4/5
Ual Cetineray
35
Article 13 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le président du conseil
départemental de Loire-Atlantique, le commandant de la région des Pays de la Loire, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le délégué départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, le délégué
départemental de la fédération française de motocyclisme, le délégué départemental de l’union
française des œuvres laïques d’éducation physique, le maire de La Chapelle-sur-Erdre, le maire de Sucé-
sur-Erdre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché
en mairie et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Nicolas CHEVREUIL, Président de l'association
« CLUB MOTOCYCLISTE SUCEEN ».
Nañtes, le 21 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directîur de cabine, adjoint,
,
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à l‘intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cédex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police adm:mstranve -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cédex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens access:ble à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l‘expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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=—
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ANNEXE :
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2026-0628 portant renouvellement de l’homologation
d'un circuit de motocross situé lieu-dit « Les Buttes de la Rivière » sur le territoire
des communes de La Chapelle-sur-Erdre et Sucé-sur-Erdre
Plan de masse du circuit :
CMSucéen FFM
_ - Fondé en 1949
Longueur COUPE 1200 Metres
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