Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°139 du 04 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 juin 2026
36pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 36 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 139 du 04 juin 2026
SOMMAIRE
DDPP - Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2026-DDPP-323 du 04 jin 2026 permettant de lever les mesures en vigueur
sur la zone REPHY n°3 et la carte de situation.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral 2026/SEE/0132 du 03 juin 2026 portant limitation ou interdiction provisoire
des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique.
DISPGO - Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Edouard FOUCAUD en qualité
de Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la LOIRE-
ATLANTIQUE.
Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Dieudonné MBELEG en qualité
de chef d'établissement du centre pénitentiaire de NANTES.
Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature dans le cadre de l’affectation détenus à
Monsieur Dieudonné MBELEG, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes.
Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Dieudonné MBELEG, chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes (établissement comprenant un quartier MA
et une SAS).
Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GLAPPIER en qualité
de chef d'établissement de l’établissement pénitentiaire pour mineurs d'ORVAULT.
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L}'berté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Mildred LE PIVERT
ddpp-coquillages@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2026-DDPP-323
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à
la consommation humaine ;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux
et produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
VU le code de la santé publique ; |
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/5
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixaanes conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l’exercice de la
pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;
VU l’arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 3 novembre 2025 portant classement de salubrité des
zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté du 10 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET directrice
départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l‘arrêté préfectoral du 20 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nathalie FRANQUET,
directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026/DDPP44/228 du 16 mars 2026 portant subdélégation de signature de
Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-
Atlantique à ses collaborateurs ; ' ‘
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-DDPP-318 du 28 mai 2026 restreignant les activités conchylicoles ;
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 04 juin 2026 ;
. VU l’avis du Directeur territorial de l'ARS du 04 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT les deux résultats successifs des analyses effectuées par INOVALYS en dates des 26
mai et 01 juin 2026, démontrant un retour à la normale sur la zone n°3 : De la pointe de Merquel au
port de la Turballe pour les moules.
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1 - Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 2026-DDPP-318 du 28 mai 2026.
Article 2 - La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la
vente et la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari-
time et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles, sont interdits,
selon ce qui suit :
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29 :
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/5
Zones Rephy Zones de production Espèces Date de prélève-
concernées par l’ar- |ment
rêté
Zone O : Île Dumet 44.01 Île Dumet Toutes espèces “113/04/26
Zone 1 : Baie de Pont Mahé | 44.02 : baie de Pont Mahé _ Toutes espèces 12/05/26
44.03 :Traict de PenBé Toutes espèces de
; 44.03.01 : Traict de Pen Bé | Sauilla eps .
Zone 2 : Traict de Pen Bé Nord l'eÎce tigon des 12/05/26
44.03.02 : Traict de Pen Bé | °XC°P
- huîtres+coques
Sud
Pour partie zone 8 : De la Gisement large « les
pointe de St Gildas à l’étier 8 Pétoncles blancs 03/07/23
chevaux »
du collet
Pétoncles 06/06/23
Zone Loire Atlantique Nord | Gisement large i int-
q 8 Çoqwlles Saint 21/11/25
jacques
Les coquillages mentionnés récoltés et/ou pêchés provenant des zones susmentionnées sont
considérés comme impropres à la consommation humaine depuis la date de prélèvement indiquée
dans le tableau précédent ayant révélé leur toxicité.
Tout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialisé ces coquillages doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et leur rappel en application de l'article
19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°
1774/2002.
Il est interdit d’utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l’eau
de mer provenant des zones susvisées tant que celles-ci restent fermées.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans ces zones depuis la date de prélèvement indiquée plus haut et stockée dans
les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau
sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation hu-
maine.
Article 3 - Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons d'enregistrement
concernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des zones mentionnées
au présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l’interdiction. Ne sont pas concernés par cette
suspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné à
la consommation humaine.
Article 4 - La pêche de loisir est interdite selon les mêmes modalités.
Article 5 - L'interdiction de pêche pourra être levée, pour chaque zone, après obtention dans ladite
zone de deux résultats de surveillance favorables.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la
Loire, la directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont char-
gés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/5
À Nantes, le 04 juin 2026
Pour la directrice départementale,
L'adjointe à la cheffe de service sécurité sanitaire des aliments,
Sophie LE CAM
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 4/5
Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l’alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmèrie maritime de Lorient
- Groupemeht départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 — 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 5/5
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Situation de la pêche professionnelle et de loisir
des coquillages en Loire-Atlantique au 04 juin 2026
,
- Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir toutes espèces
- Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir toutes espèces exceptées les huîtres et
les coques
Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les coquilles saint jacques et les
pétoncles zone Loire-Atlantique Nord
77777771 Fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les pétoncles blancs exclusivement
PRÉFET ‘ Direction
DE LA LOIRE- ‘ départementale
_ ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté ;
Égalité '
Fraternité
Arrêté préfectoral 2026/SEE/0132 portant limitation ou interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les
articles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9).et Livre IV, titre 3-
pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1
déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la
sécurité et la salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de ladmmustraùon dans le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa
disposition 7E,
VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesures
de limitation ou de suspension des usages de l’eau dans le département de la Loire-
Atlantique,
“ VU l'arrêté préfectoral 2026/SEE/0071 du 30 mars 2026 en vigueur portant modification de
l’arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118,
VU l’arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le
bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire
face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie,
10, boulevard Gaston Serpette ;
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 1/22
Tél : 02 40 67 28 02
Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
VU l‘arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau
du lac de Grand-Lieu,
CONSIDÉRANT les débits des cours d‘’eau dans le département et le niveau des nappes
souterraines à usage d’eau potable dans le département,
CONSIDÉRANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau
potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il-est nécessaire de -
restreindre certains usages de l’eau,
CONSIDÉRANT que le seuil de crise relatif à la zone 5a « Côtier breton » défini dans l’arrêté
préfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi depuis plus de trois jours,
CONSIDÉRANT que le seuil de crise relatif à la zone 6a « Logne, Boulogne, Ognon, Grand
Lieu » défini dans l’arrêté préfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi depuis plus de trois
jours,
CONSIDÉRANT que la zone 6a « Logne, Boulogne, Ognon, Grand Lieu » est actuellement en
restriction de niveau alerte et qu'il convient d’appliquer les restrictions de façon progressive,
CONSIDÉRANT que le seuil de vigilance relatif à la zone SnaSub1 « Sèvre Nantaise » défini
dans l’arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 est franchi depuis plus de trois jours,
CONSIDÉRANT que le seuil d’alerte relatif à la zone SnaSup4 « Maines» défini dans l’arrêté
cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 est franchi depuis plus de trois jours,
CONSIDÉRANT que le seuil d’alerte relatif à la zone 7 « Nappe de Machecoul » défini dans
l’arrêté préfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi,
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques des prochains jours ne permettent pas
d'envisager une amélioration durable des débits,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊËTE
Article 1 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
Les cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l‘’échelle du département, sont
annexées au présent arrêté (Annexes : 1 - eau potable, 2 — eaux superficielles et 3 — eaux souterraines).
1.1 - Eau potable
Compte-tenu du débit de la Loire à Montjean sur Loire supérieur au niveau d'alerte, et conformément
à l’arrêté cadre sécheresse 2023/SEE/0118 modifié en vigueur (art. 8D), qui précise que la zone d'alerte
eau potable est placée en vigilance dès lors qu‘une zone d'alerte a franchi le seuil d'alerte, les
restrictions sur la ressource eau potable pour tout le département sont placées au niveau de la
vigilance.
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°10-Eau Potable sur tout le département
1.2 - Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des
mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Ces
mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :
e dans les cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement (conformément à la définition de
l’arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans :
o les retenues d’eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentées
par un cours d’eau ou une nappe d'accompagnement,
o les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,
dans les nappes d’eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en
particulier |les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
« àl’utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d’eau, lagunes, mares, réserves)
étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d’eau, canaux,
nappes) et régulières, remplies entre le 1°" novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces
retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période de basses eaux (1“ avril au 31
octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d’une de ces retenues n'excède pas le
volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex: registre de relevés de
compteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ;
< à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées
dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures) ;
« à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l’arrêté
cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.
< Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°1-Vilaine — Vigilance
N°2-Oudon ‘ ' | Vigilance
| N°3a-Erdre amont | Vigilance
N°3b-Erdre äval ; Vigilance
N°3c-Affluents Nord Loire Vigilance
N°3d-Affluents Sud Loire Vigilance
N°3e-Loire Sans restriction
N°3f-Brière-Brivet ; Vigilance
N°3g-Boivre et Haute Perche Vigilance
N°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la Loire
N°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la Loire Vigilance
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu
(Logne, Ognon, Boulogne)
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de Grand-Lieu Vigilance
e Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de Grand-Lieu Vigilance
N°7-Nappe de Machecoul
N°8-Nappe de Nort sur Erdre Vigilance
N°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St Gildas des Bois Vigilance
1.3 - Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des
mesures de restriction telles que prévues par l’arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023
susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l’origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux
souterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l’arrêté cadre
interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d'’eau connecté). Les mesures de limitation ne
s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
< l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)
étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnement
remplies entre le Ter novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en
mesure de justifier que durant la période de basses eaux (ler avril au 31 octobre), le cumul des
prélèvements effectués à partir d’une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la
retenue concernée.
« l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans
des aménagements régulièrement autorisés (ex : récupération des eaux de toitures stockées
dans des cuves). ?
« l’utilisation des eaux usées traicées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté.
Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l’arrêté cadre
interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l’état de la ressource en eau
(débits des cours d’eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, le
préfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction définies à l’article
5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manière
simultanée (Art.8 arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d’alerte sur le bassin Sèvre Nantaise
définie dans l’arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
- Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestion
SNaSup1 - Sèvre Nantaise
SNaSup2 - La Moine . C Sans restriction
SNaSup3 - La Sanguèze “ | Sans restriction
e Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestion
SNaSout1 - Sèvre Nantaise ; Sans restriction
Article 2 : Manœuvres d'ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant
l'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l’article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du
service de police des eaux de la DDTM.
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d’eau du lac de Grand-Lieu sont
réglementées par l’'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 3 : Validité
Le présent arrêté abroge l’arrêté n°2026/SEE/0127 du 28 mai 2026. Le présent arrêté est applicable au
lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2026.
I pourra être modifié ou abrogé selon l’évolution de la situation hydrologique.
Article 4 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour
les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l’environnement).
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de là Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la
sécurité publique, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés
5/22
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes,le % 3 1VIN 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition
écologique et solidaire,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111
44041 Nantes Cedex.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes..
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Annexe 1 : niveaux de gestion sur l’eau potable
VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le O 3 JUIN 2026
À Nantes,le \ 3 JUIN 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
7/22
Annexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles
Î r
en — LOIRE-ATLANTIQUE l
RElALQIRE ‘Zones de gestion soumises à restrictions sur
2 les eaux superficielles
El
F Etat de la situation au 1er juin 2026
Sources : DDTM44 / DREAL PD L /
CD44
Fond de carte : BDCARTO©® IGN
©DDTM de
Créé le 1er juin 2026
VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes,le Ü 3 JUIN 2026
À Nantes, le Q 3 JUiN 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
i. TF _
_ Etat de la situation au 1er juin 2026
0 3 JUIN 2026
VU pour être annexé à mon arrêté du
À Nantes, le 03 JUIN ZÛZÛ
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
»
v
Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise,
conformémement à l’arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :
< — les usages des particuliers : catégorie « P »,
* les usages des entreprises : catégorie « E »,
* les usages des collectivités : catégorie « C »,
* les usages des exploitants agricoles : catégorie « ÀA ».
n° Usages Vigilance P|E C A
Alimentation en
eau potable
1 ; _(u_sage.s A Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique x|Xx|X|X
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité '
civile)
Arrosage des
espaces verts,
massifs fleuris, et
lantes d’agrément Interdit entre CIN
21 ron liées à la 8h et 20h ns KR 1RIS
production (en ,
pots et pleine
terre)
3 Arrosage des Interdit x|x|IxIx
pelouses
Interdit entre
8h et 20h
nc Interdit entre OU
« | , Arrosage des Macursagrse 8h et 20h Interdiction |X|X|Xx|X
jardins potagers raisonnée de l’eau
totale sur
Sensibiliser les décision du
usagers (grand ; préfet
ublic,
Arrosage des enîreprises, _ .
< terrams de sport, collectivités, Interdit entre intocditerten Interdiction x|x|x
hippodrome et agriculteurs, 8h et 20h
champs de course etc) aux règles
6 | Douche de plage | de bon usage Interdiction x|X
d'économie ‘
d'eau Interdiction
Remplissage, sauf premier remplissage, si le
remise à niveau et chantier avait débuté avant les
7 vidange des l'entrée en vigueur des restrictions Interdiction X
piscines privées de niveau 2, et uniquement pour un ‘ '
(y compris hors-sol) volume destiné à garantir la sécurité
' et l’intégrité du bassin.
Report du Interdiction de
remplissage ou | remplissage, ou |
de la vidange de la vidange
Sensibiliser le sauf avis de sauf avis de
grand public et l'ARS, l'ARS,
8 Piscines ouvertes les collectivités le maintien du le maintien du x |x
au public aux règles de bon | renouvellement | renouvellement
usage d'économie | d'eau (apport) | d'eau (apport)
d'eau restant permis restant permis
s'il est justifié s'il est justifié
pour raison pour raison
sanitaire sanitaire
n°
Usages
Vigilance
Alimentation des
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
9 fontaines collectivités, Interdit
publiques et agriculteurs, sauf circuit fermé
privées (par réseau) | etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Lavage de
véhicules et
bateaux dans des
ms d avage Interdiction
carépage 80 sa;; ':/ :g: fiïÏ;je Interdiction
professionnelles | sensibiliser les | . Ut|l|'satlon' pression par ; sauf Iavage
usagers (grand raisonnée de l’eau atucieen reglemgntg:re et
Rappel : le lavage “ public, sanitaire
par lgs partgcgl1ers entreprises,
10 à dËäîcäïfs? col l_ectivités,
= = agriculteurs,
mtçrdl_t gin etc) aux règles
application de de bon usage
l’article L 1331-10 du 12 p
Code de la santé d'économie
publique) d'eau
cd cq ; Mige en\place_de rnanière v!sjble au droit de_s
concerne dgniement ie installations à destmatu_on des utilisateurs : un affichage
lavage de des restrictions en vigueur et une signalétique des
véhicules/bateaux dans pistes ouvertes ou fermées
une station de lavage
professionnels de
location et de garages.
; Interdit
Nettoyage des Sensibiliser les Interdit sauf impératif
11 façades, toitures, | usagers (grand i réalisé t ; sanitaire ou
et autres surfaces public 1046 MOGIRE pur Gn en sécuritaire, et
j d ‘
imperméabilisées entreprises, réalisé par une
“ | collectivités, entreprise
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
Nettoyage de la d'économie
12 voirie (place, d'eau Interdit
trottoirs, caniveau, |. sauf raison sanitaire ou de sécurité routière
etc) '
Arrosage des Sensibiliser les
13 | Green et départ de | usagers (grand Interdit entre Interdiction
golf
public,
entreprises,
8h et 20h
n° Usages Vigilance P
collectivités,
agriculteurs, ;
14 Arrosage des etc) aux règles | Interdit entre Interdiction Interdiction x
parcours de golf | de bon usage 8h et 20h
d'économie
d'eau
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n’ont
pas Maintien des
d'autorisation restrictions
Usages de l‘eau Utilisation à ou de ;pplicables en
rrr mm Sensibiliser les | raisonnée de l'eau |_spo_s:|tlon AR
nécessaires au usagers (grand particulière) sauf ou
process de ; public, pour les process de | |nterdiction sur
production ou à entreprises, production décision du
l’activité exercée (Y | collectivités, concernés par un préfet
5 compris ICPE ne agriculteurs, plan d'actions
disposant pas de etc) aux règles volontaire de
spÊcîîä;ïæs) deI 'b0n usage l'industriel mettant
d'économie en oeuvre une.
d'eau réduction effective
des
consommations
d'eau sur ces
process et transmis
à l’État
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau
et génératrices d’eaux polluées sont reportées (EX
d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référer
aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs autorisations
administratives
Usages de l’eau Sensibili(ser lecsj
; usagers (gran
76| Str'etement non ubl Interdit de 8h à 20h Interdiction
nécessaires au ,
entreprises,
process de collectivités,
Usages
Vigilance
production ou à
l‘activité exercée (y
compris ICPE ne
disposant pas de
mesures
spécifiques)
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
17
Installations de
production
d'électricité
d’'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l’approvisionneme
nt en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements
d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à
la délivrance d’eau pour le compte d'autres usagers ou des
milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu’elles n'interfèrent pas avec l’équilibre
du système électrique et la garantie de l’approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.
18
Irrigation par
aspersion :
Grandes cultures,
prairies, et cultures
de pleins champs
ou autres usages
agricoles non
spécifiés ci-après
19
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
20
Cultures sensibles
(y compris légumes
industrie) : cultures
dont le manque d’eau
n’affecte pas
seulement le
rendement mais aussi
la survie de la plante
21
Cultures sous serre
et jeunes plants en
‘pépinière dont
jardinerie
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
du lundi au
vendredi de 10 h
à 20h et du
samedi 10 h au
dimanche 20 h
Interdiction
Maintien des
Interdiction restrictions
du lundi au applicables en
Utilisation vendredi de 10 h AR
raisonnée de l’eau à 20h et du ou
samedi10hau | Interdiction sur
dimanche 20 h décision du
préfet
Maintien des
Interdiction restrictions
du lundi au applicables en
Utilisation vendredi de 10 h AR
raisonnée de l‘eau| à20hetdu ou
samedi 10h au | Interdiction sur
dimanche 20 h décision du
préfet
L- Maintien des
L- Utilisation restrictions
Utilisation raisonnée de ë
; A À ; applicables en
raisonnée de l’eau| . l’eau AR
ou
n° Usages Vigilance
Interdiction sur
décision du
préfet
Irrigation dans le Prapæutiion cs
8 ; mesures Proposition par l’'OUGC de E
22 | cadre de la gestion | 4410204s uE ; spefe Interdiction
À d’anticipation | modalités de gestion spécifiques
collective (OUGC) e u Ÿ
par l’'OUGC
Ren:1pl,ssage, _ Interdiction en
23 à niveau ou r É céc Interdiction
. sauf piscicultures déclarées
vidange des plans
d’eau
Remplissage et
mise à niveau
nécessitant
; . l’utilisation d'une
Remplissage ou | Sensibiliser les | pompe : Interdit
mise à niveau des | usagers (grand
24 plans d’eau à public, Dans les autres Interdiction
vocation
cynégétique
Navigation fluviale
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
cas : Interdiction
du lundi au
vendredi de 10 h
à 20het du
samedi 10 h au
dimanche 20 h
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des écluses
Limiter au strict
minimum les
manœuvres avec
un planning
adapté à la
situation des
cours d’eau - .
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
25
26 Gestion des
ouvrages
27 Travaux en cours
d’eau
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation
du service police de l’eau
Certaines manœuvres d’'ouvrages ne nécessitent pas
d'autorisation du service police de l’eau si elles entrent
dans le cadre d’un règlement d’eau traduit par arrêté
préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période
de basses eaux, ou si elles sont nécessaires :
- — au respect de la côte légale de la retenue,
* à la protection contre les inondations des
terrains riverains situés en amont,
- à la restitution à l’aval du débit entrant à
l'amont et au soutien d’étiage
Précautions
maximales pour
limiter les risques
de perturbation
du milieu.
Obligation de
Décalés jusqu’au retour d'un débit
plus élevé, sauf dérogation
accordée dans le cadre de
l’autorisation délivrée par la police
de l’eau.
n° Usages Vigilance
respecter le débit
réservé à l’aval
des travaux.
Sensibiliser les | Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
Rejets des stations | usagers (grand autorisation préalable et pourront être décalés
28 d'épuration et public, jusqu’au retour d'un débit plus élevé.
collecteurs entreprises, | ‘Rappel : obligation de signaler immédiatement toute
pluviaux collectivités, | pollution à la DDTM, service en charge de la police de
agriculteurs, l’eau.
etc) aux règles ;
de bon usage | Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
29| Rejet Industriel d'économie autorisation préalable et pourront être décalés
d'eau jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
30
Autres Uusages non
cités ci-avant
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit de 8h à
20h ; Interdiction
VU pour être annexé à mon arrêté du
D 3 JUIN 2026
A Nantes, le
Le préfet,
0 3 Juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Annexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément
l’arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le
bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire
face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
usages Vigilance E|C|A
Interdit sauf
entre 20het
Arrosage des 8 h pour les
massifs fleuris et ; arbres et
plantes Iréerdfi ertre arbustes Interdit
8het 20h ä X|1X|X|X
ornementales (hors plantés en
production) pleine terre
depuis moins
de 1 an
Auto-limitation
Arrosage des jardins ;
des Interdit entre 8het 20h XIx |x|Ix
otagers p
potag prélèvements
Arrosage des ;
pelouses ; Interdit x|X|X|X
Sensibiliser le . ——
grand public Interdit sauf remise à niveau et
Remplissage, remise et les premier remplissage, si le
à niveau et vidange collectivités chîntler avait debute;vant
>gr à entrée en vigueur des ;
de piscines et spas | @Ux règles de u &v Interdit x|x
rivés (de plus bon usage restrictions de niveau 2 et
p d'1m°) d'économie uniquement pour un volume
d'eau. destiné à la sécurité et intégrité
du bassin.
Report du
remplissage ou | Interdiction de
Sensibiliser le de la vidange remplissage, ou
grand public et sauf avisde | de la vidange sauf
‘ n ‘
A les collectivités CABR M avis de l'ARS,
Piscines ouvertes au ; maintien du le maintien du
; aux règles de x|xX
public b renouvellement | renouvellement
'?n v d'eau (apport) | d'eau (apport)
d'économie | restant permis | restant permis s'il
d'eau. s'il est justifié | est justifié pour
pour raison raison sanitaire
sanitaire
Alimentation en eau
potable des
opulations (usages p T E ct e eieies
Pop (usag Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique xIx|xIx
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
usages
Vigilance
Lavage de véhicules
et engins nautiques
dans des
installations de
professionnels ou
collectivités
Sensibiliser le
grand public
etles
collectivités
aux règles de
bon usage
d'’économie
d'eau.
Interdit sauf impératif sanitaire
ou dans les stations de lavage
professionnelles répondant à
l‘une de ces conditions : avec
. du matériel haute pression ou
avec un système équipé d'un
système de recyclage de l'eau
Interdit sauf
impératif
sanitaire
Lavage de véhicules
et engins nautiques
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l’article L 1331-10 du Code de la santé
publique)
Nettoyage des
façades, toitures, et
autres surfaces
imperméabilisées
Nettoyage de la
voirie et trottoirs
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
Arrosage des
terrains de sport,
sols équestres et
terrains de sports
motorisés
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d'eau.
Interdit sauf si réalisé par une
entreprise ou une collectivité
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
entreprise ou
une collectivité
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
Interdit sauf circuit fermé
Interdit entre
8h et 20h
Interdit (dérogations possibles
pour les compétitions à enjeu
national ou international,
suivant l’état de la ressource)
Arrosage des
parcours golfs
Sensibiliser le
grand public
etles
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de8häà20h
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire-
ment pour
l’irrigation.
Interdit
usages
Vigilance
Arrosage des greens
et départs de golfs
Interdit de 8h à 20h
Interdit
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l’eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée
(y compris ICPE ne
disposant pas de
mesures spécifiques)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Utilisation
raisonnée de
l'eau de
Objectif de
réduction
de 25 % du
volume
journalier
maximal
autorisé
(ou
habituelle
ment
prélevé
pour ceux
qui n’ont
pas
d’autorisati
on ou de
disposition
particulière
) sauf pour
les process
production
concernés
par un plan
d'actions
volontaire
. de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective
des
consomma
tions d'eau
sur ces
process et
transmis à
l'État
Interdiction sur
décision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d’opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en-région
Pays de la Loire
uniquement
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
Interdit de 8h à 20h
Interdiction
usages
Vigilance
Usages de l’eau non
nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée
(y compris ICPE ne
disposant pas de
mesures spécifiques)
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée
(hors ICPE)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Utilisation
raisonnée
de l’eau
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n’ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition
particulière)
sauf pour les
process de
production
concernés par
un plan
d'actions
volontaire de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective des
consommations
d'eau sur ces
process et
transmis à l’État
Interdiction sur
décision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande
eou) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si APC: se référer aux dispositions spécifiques
relucives à :a gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l’eau
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
Interdit de 8h à 20h
Interdiction
usages
Vigilance
strictement non
nécessaires au
process de
production ou à
l‘activité exercée
(hors ICPE)
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
Dès le passage
en — vigilance
sécheresse, les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer des
restrictions
d'usage = qui
leur sont
applicables et
de sensibiliser
leur personnel
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Dès le passage en seuil
d'alerte, les … opérations
exceptionnelles
consommatrices d'’eau et
génératrices d'eaux
polluées sont reportées
(exemple d'opération de
nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à
la sécurité publique.
Les ICPE mettent en œuvre
les mesures prévues dans la
réglementation qui leur est
applicable et notamment
leurs arrêtés préfectoraux e
P Exploitation des
complémentaires (APC) "n .
n un 1 sites industriels
individuels, comme la Ç
p ; classés ICPE
réduction des volumes
prélevés, de façon à les
prioriser tout en
garantissant la sécurité des
installations.
Si pas d'APC : suppression
des usages hors process e
sanitaire. ;
L'arrosage des pelouses,
massifs fleuris et espaces
verts des ICPE est soumis
aux mêmes règles que celles
applicables à ces espaces
lorsqu'ils ne relèvent pas
d'une ICPE.
Installations de
production
d’électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans
le code de l'énergie,
qui garantissent,
dans le respect de
l'intérêt général,
l’approvisionnemen
t en électricité sur
l'ensemble du
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
— Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral '
-Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l’équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d’eau
pour le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n’interfèrent pas avec l’équilibre du système
usages
Vigilance
territoire national
électrique et la garantie de l’approvisionnement
en électricité., Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l’article R 214-111-3 du Code de
l’environnement.
Abreuvement du
des animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation par
aspersion des
cultures
Irrigation des
cultures par
système d'irrigation
localisée (goutte-à-
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdiction
de 8h à 20h
OU
51 geation Interdit
volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique
de 50 %
Interdiction Maintien des
de 8h à 20h restrictions
OU appliquées en
Si gestion AR
Auto- volumétrique
limitation des concertée, OU
prélèvements réduction
volumétrique Arrêt des
de 50% prélèvements
sur décision du
Préfet
Remplissage /
vidange des plans
d’eau
Sensibiliser le
grand public
etles
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf piscicultures déclarées
Navigation fluviale
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon
les axes et les enjeux locaux
Limiter au strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
adapté à la
situation des
cours d’eau
Mise en place
de restrictions
adaptées-et
spécifiques
selon les axes et
les enjeux
locaux
usages
Vigilance
Travaux en cours
d'eau
Manoeuvres
d’ouvrage
(vannages, clapets
mobiles, déversoirs
mobiles...) hors plans
d’eau
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
Précautions
maximales pour
limiter les
risques de
perturbation du
milieu.
Obligation de
respecter le
débit réservé à
l’aval des
travaux.
Report des travaux sauf :
- situation d’assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d'eau
Déclaration au service de police
de l’eau de la DDT
Interdiction de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si
elle est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de
l’ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de
retenue
- à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont
- à la restitution à l’aval du débit entrant à
l’amont et au soutien d’étiage
- à la sécurité de l’ouvrage
- à la garantie de l’approvisionnement en
électricité du territoire national
- à la délivrance d’eau pour les besoins de la
biodiversité ou d'autres usages, encadréepar un
cahier des charges ou une convention visée par
l’autorité administrative
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs pluviaux
Rejets industriels
Sensibiliser le
-grand public
etles
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Surveillance accrue
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et pourront
être décalés jusqu'au retour d’un débit plus
élevé.
Rappel: obligation de signaler immédiatement
toute pollution à la DDT, service en charge de la
police de l’eau.
Surveillance accrue
Les délestages exceptionnels sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus éievé.
æ3
sesps €
t ?
026
X
VU pour être annexé à mon arrêté du
v 3
j À
u00
0 3 JuiN 2026
A Nantes, le .
Le Préfet,
Pour le préfet êt par délégation,
La secré énérale
MINISTÈRE 112
DE LA JUSTICE Direction générale
Égalié de l’âdministration pénitentiaire
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Edouard FOUCAUD
en qualité de Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d’insertion et de probation de la LOIRE-ATLANTIQUE
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de fa mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire,
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024,
Vu la décision du Directeur Général de l’'Administration Pénitentiaire du 1# Juin 2026 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 17 mars 2025 de nomination, dans le cadre d’un
détactiement, de Monsieur Edouard FOUCAUD à compter du 1# avril 2025, en qualité de Directeur fonctionnel du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire Atlantique,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 10 novembre 2025 portant mutation de Madame Magalie VAN DEN
AVENNE à compter du 1 décembre 2025 au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire-Atlantique en qualité
d'Adjointe au Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire-Atlantique.
Arrête :
Article 1°"
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à
Monsieur Edouard FOUCAUD, Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Loire-Atlantique,
pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des
personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d’insertion et de probation de
Loire-Atlantique, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et de
probation de la Loire-Atlantique, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional,
Article 2
En cas d’absence ou empêchement de Monsieur Edouard FOUCAUD, délégation de signature est donnée à Madame Magalie
VAN DEN AVENNE, Adjointe au Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Loire-Atlantique,
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
Fait à Rennes, le 2 Juin 2026
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
__ (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
Pascal VIN
MINISTÈRE
ZE,!'A]USTICE Direction générale
Égalité de l’administration pénitentiaire
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-QOUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Dieudonné MBELEG
en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de NANTES
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l’arrêté du.27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer ;
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024 ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 1“ juin 2026 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 6 mai 2024 portant nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG,
directeur des services pénitentiaires, à compter du 1* juillet 2024 en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de
Nantes ;
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 13 janvier 2025 portant mutation de Monsieur Arnaud
MALET, directeur des services pénitentiaires, à compter du 1ë" mars 2025 en qualité d'adjoint au chef d'établissement du centre
pénitentiaire de Nantes.
Arrête :
Article 1°"
Monsieur Pascal VION, directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à
Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaires, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Nantes,
pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des
personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Nantes, ainsi qu'aux
relations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Nantes, et ce dans la limite des fonctions et
attributions confiées au directeur interrégional.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de Monsieur Dieudonné MBELEG, délégation de signature est donnée à Monsieur
Arnaud MALET, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Rennes, le 2 juin 2026,
MINISTÈRE Direction générale
DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, D.211-19 à D.211-24 ;
Vu la circulaire n° NOR JUSK1240006C, du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnes
détenues ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du’5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024 ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 1 juin 2026 portant délégation de signature ;
+
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l’administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 6 mai 2024 portant nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG,
directeur des services pénitentiaires, à compter du 1* juillet 2024 en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de
Nantes.
ARRÊTE
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Dieudonné MBELEG, chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Nantes, dans les domaines suivants :
Affectation, dans la limite maximale de 70 places, dans le quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Nantes, des
condàmnés incarcérés dans le quartier maison d’arrêt de cet établissement et auxquels il reste à subir, au moment où leur
condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération inférieure à deux ans.
Le maintien des liens familiaux et les perspectives de réinsertion du condamné doivent demeurer les critères prioritaires de la
décision d’affectation.
Cette délégation est limitée au chef d’établissement du centre pénitentiaire de Nantes. Elle ne peut en aucun cas être
subdéléguée à d'autres personnes.
Article 2 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest effectueront un contrôle a posteriori
des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire de Nantes devra donc leur adresser une copie du
dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnés transférés d’un quartier à l’autre de l’établissement, avec mention de la
date de leur transfèrement.
Le greffe du centre pénitentiaire transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité de gestion de la
détention) de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest, le 1er de chaque mois, un état récapitulatif de
l'occupation des places sur le centre de détention : nombre de places occupées au titre d'une décision de la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires, nombre de places occupées au titre d'une décision de l'Administration Centrale,
nombre de places occupées au titre du droit de tirage, et nombre de places occupées au titre de la délégation chef
d'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Rennes, le 2 juin 2026,
irecteur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
S> (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
——
Pascal VI
ËJx “ Direction générale
MINISTÈRE , , ; e T
DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles D211-9 à D211-14, D211-20 alinéa 2 et D112-20 ;
Vu le décret du 10 mars 2022 du code de procédure pénale et portant création des SAS ;
Vu le décret du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du CPP, relatives aux RI types spécifiques aux maisons d’arrêt et
établissements affectés à l'exécution des peines ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des
quartiers des centres pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024 ;
Vu la décision du Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire du 1 juin 2026 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l’administration pénitentiaire et de la mission de l'outre-mer ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 6 mai 2024 portant nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG,
directeur des services pénitentiaires, à compter du 1er juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Nantes.
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Dieudonné MBELEG, chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Nantes (établissement comprenant un quartier MA et une SAS), pour les décisions suivantes :
e … Affectation dans la limite maximale de 60 places dans la structure d’accompagnement vers la sortie (SAS) des
condamnés qui sont incarcérés au quartier MA et auxquels ils restent à subir, au moment de leur condamnation ou la
dernière de leur condamnation est devenue définitive, une incarcération dont la durée totale n'excède pas 2 ans.
Les critères pris en compte pour une affectation vers une SAS sont ainsi définis :
e … Unrisque d'évasion considéré comme faible
e Un besoin d’accompagnement maintenu pour préparer la sortie et prévenir la récidive
e … La capacité à s'adapter à la vie en collectivité
Cette délégation est limitée au chef d’établissement du centre pénitentiaire de Nantes et ne peut en aucun cas être subdéléguée.
Article 2 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest effectueront un contrôle a posteriori
des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire de Nantes devra donc leur adresser une copie du
dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnés transférés d'un quartier à l'autre de l’établissement, avec mention de la
date de transfèrement.
Le greffe du centre pénitentiaire transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité gestion de la
détention) de la direction interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest, le 1°" de chaque mois, un état récapitulatif de
l’occupation des places sur la SAS.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
MINISTÈRE
BÊJA JUSTICE Direction générale
Pnié de l’administration pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONÀLE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GLAPPIER
en qualité de chef d’établissement de l’établissement pénitentiaire pour mineurs d’ORVAULT.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 :
Vu l’arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer ;
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire :
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024 ;
Vu la décision du Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire du 1# juin 2026 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Monsieur Stéphane GLAPPIER
à compter du 1 mars 2023 en qualité de chef d’établissement de l'établissement pénitentiaire pour mineurs d'Orvaultt ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 26 janvier 2026 portant mutation de Madame Charlotte DOURLHIES
à compter du 1°" mars 2026 en qualité d’adjoint au chef d’établissement de l’établissement pénitentiaire pour mineurs d'Orvautt ;
Arrête :
Article 1€
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à
Monsieur Stéphane GLAPPIER, Directeur des services pénitentiaires, chef d’établissement de l’établissement pénitentiaire pour
mineurs d’Orvault, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de
justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de l’établissement pénitentiaire pour
mineurs d'Orvault ainsi qu’aux relations partenariales et de communication développées à l'établissement pénitentiaire pour
mineurs d’Orvault, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.
Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane GLAPPIER, délégation de signature est donnée à Madame
Charlotte DOURLHIES, adjointe au chef d'établissement de l’établissement pénitentiaire pour mineurs d’Orvault.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Rennes, le 2 juin 2026,
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
—0
Pascal VION
Tous les actes · Loire-AtlantiqueTous les actes des préfectures