RAA n°142 du 12 juin 2026

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS n° 142 du 12 juin 2026

SOMMAIRE DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations Arrêté préfectoral n°2023-DDPP-328 portant fermeture de zone PREFECTURE 44 CAB – CABINET Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°172 portant diverses mesures temporaires le mardi 16 juin 2026 sur les communes de la métropole de Nantes et la commune de Saint-Nazaire DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité Arrêté préfectoral du 8 juin 2026 portant clôture de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de Vallet Arrêté préfectoral du 8 juin 2026 portant cessation des fonctions des régisseurs titulaire et suppléant de la police municipale de Vallet DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Arrêté inter préfectoral n° DCPPAT-2026 n°448 établissant un programme d'actions sur la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) des Thuyas en vue de restaurer et protéger la qualité de sa ressource en eau. Arrêté préfectoral du 11 juin 2026 portant nomination du régisseur de la régie de recettes de la direction interdépartementale de la police nationale de la Loire-Atlantique.

Affaire suivie par Alexandra BOULLAIS ddpp-coquillages@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté préfectoral n° 2026-DDPP-328 LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ; VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ; VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ; VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ; VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ; VU le code pénal ; VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ; VU le code de la santé publique ; VU le code de l'environnement ; VU le code de la consommation ; VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux Direction départementale de la protection des populations 10 boulevard Gaston Doumergue B.P 76315 – 44263 NANTES cedex 2 Tél : 02 40 08 80 29 Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/5

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ; VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ; VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l’exercice de la pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ; VU l’arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 3 novembre 2025 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU l’arrêté du 10 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique ; VU l’arrêté préfectoral du 20 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026/DDPP44/228 du 16 mars 2026 portant subdélégation de signature de Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire- Atlantique à ses collaborateurs ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-DDPP-323 du 04 juin 2026 restreignant les activités conchylicoles ; VU l’avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 11 juin 2026 ; VU l’avis du Directeur territorial de l’ARS du 11 juin 2026 ; CONSIDÉRANT les deux résultats successifs des analyses effectuées par INOVALYS sur les moules pré- levées les 1er et 9 juin 2026, démontrant un retour à la normale sur la zone n°2 Traict de Pen Be, SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Loire-Atlantique : Direction départementale de la protection des populations 10 boulevard Gaston Doumergue B.P 76315 – 44263 NANTES cedex 2 Tél : 02 40 08 80 29 Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/5

ARRÊTE Article 1 - Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 2026-DDPP-323 du 04 juin 2026. Article 2 - La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la vente et la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari- time et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles, sont interdits, selon ce qui suit : Zones Rephy Zones de production Espèces concernées par l’ar- rêté Date de prélève- ment Zone 0 : Île Dumet 44.01 : île Dumet Toutes espèces 13/04/26 Zone 1 : Baie de Pont Mahé 44.02 : baie de Pont Mahé Toutes espèces 12/05/26 Pour partie zone 8 : De la pointe de St Gildas à l’étier du collet Gisement large « les chevaux » Pétoncles blancs 03/07/23 Zone Loire Atlantique Nord Gisement large Pétoncles 06/06/23 Coquilles Saint- jacques 21/11/25 Les coquillages mentionnés récoltés et/ou pêchés provenant des zones susmentionnées sont considérés comme impropres à la consommation humaine depuis la date de prélèvement indiquée dans le tableau précédent ayant révélé leur toxicité. Tout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialisé ces coquillages doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et leur rappel en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1774/2002. Il est interdit d’utiliser pour l’immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l’eau de mer provenant des zones susvisées tant que celles-ci restent fermées. Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l’eau de mer qui aurait été pompée dans ces zones depuis la date de prélèvement indiquée plus haut et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation hu- maine. Article 3 - Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons d’enregistrement concernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des zones mentionnées au présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l’interdiction. Ne sont pas concernés par cette suspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné à la consommation humaine. Article 4 - La pêche de loisir est interdite selon les mêmes modalités. Article 5 - L'interdiction de pêche pourra être levée, pour chaque zone, après obtention dans ladite zone de deux résultats de surveillance favorables. Direction départementale de la protection des populations 10 boulevard Gaston Doumergue B.P 76315 – 44263 NANTES cedex 2 Tél : 02 40 08 80 29 Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/5

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, la directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont char- gés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. À Nantes, le 11 juin 2026 Pour le préfet et par délégation, Pour la directrice départementale de la protection des populations, La cheffe du service sécurité sanitaire des aliments Cathy DAUPHIN Direction départementale de la protection des populations 10 boulevard Gaston Doumergue B.P 76315 – 44263 NANTES cedex 2 Tél : 02 40 08 80 29 Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 4/5

Destinataires : - Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l’alimentation - Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet) - Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral ) - Sous-préfecture de Saint-Nazaire - Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral ) - Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral ) - Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique - Agence Régionale de santé des Pays de la Loire - Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient - Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique - Direction interrégionale des douanes (Nantes) - Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient) - Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire - Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud - Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe - Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud - Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire - Mairies du littoral de la Loire-Atlantique Direction départementale de la protection des populations 10 boulevard Gaston Doumergue B.P 76315 – 44263 NANTES cedex 2 Tél : 02 40 08 80 29 Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 5/5

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CABINET Bureau de l’ordre publication et des politiques de sécurité − AFL Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°172 portant diverses mesures temporaires le mardi 16 juin 2026 sur les communes de la métropole de Nantes et la commune de Saint-Nazaire Le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques ; Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ; Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ; Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ; Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ; Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ; Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC’H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu l’arrêté du 9 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie publique ; Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ; Considérant que la Coupe du Monde de football 2026 a débuté le 11 juin 2026 ; que le match opposant la France au Sénégal se jouera le 16 juin 2026 à 21h00 ; Considérant que cette rencontre suscite un intérêt médiatique et populaire ; qu’une forte affluence pourrait être constaté dans les lieux diffusant l’événement ; Considérant que les risques de troubles à l’ordre public ne peuvent être écartés au vu des récents incidents survenus lors de la finale de la Ligue des champions ; Considérant que l’utilisation massive d’artifices ou de fumigènes pourrait intervenir à l’issue du match ; que la présence d’individus potentiellement violents et armés est également possible ; Considérant que les risques de rassemblements spontanés sur la voie publique pourraient être observés occasionnant des gènes à la circulation, des dégradations de mobilier urbain ou privé, ainsi que des affrontements avec les forces de l’ordre ; Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de public, des précautions particulières ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre public provoqués par l’emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion de manifestations sur les communes précitées ; Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l’utilisation de ces artifices, les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ; Considérant en outre, l’utilisation régulière de mortiers d’artifice, d’engins pyrotechniques et d’engins incendiaires type cocktail Molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à Nantes à l’encontre des forces de l’ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipements collectifs urbains ; que ces multiples atteintes à l’intégrité physique sont de nature à perturber gravement l’ordre et la tranquillité publics ; Considérant que l’un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ; Considérant par ailleurs les risques d’inflammation liés à la manipulation d’un récipient rempli de carburant ou combustibles ; qu’en ces circonstances, les risques d’incendie sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ; Considérant que la détention d’objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des biens ou commettre des violences à l’égard des forces de l’ordre déployées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant que des individus violents sont susceptibles de provoquer des troubles publics en étant munis d’objets pouvant constituer des armes par destination ou d’artifices pouvant servir à la fabrication de cocktail Molotov pour dégrader des biens, commettre des violences à l’égard des forces de l’ordre ou risquer de blesser des personnes présentes pour le match ; Considérant qu’en application de l’article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le Préfet peut interdire le port et le transport sans motif légitime d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ; Considérant que cette manifestation intervient dans le contexte actuel de posture VIGPIRATE « urgence attentat », sur l’ensemble du territoire national ; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l’adoption de mesures de restriction ou d’encadrement particulières, assurer la pleine sécurité des personnes ; Considérant que l’autorité investie du pouvoir de police administrative se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; que des mesures interdisant temporairement le port, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers, l’enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d’objets pouvant constituer une arme, répondent à cet objectif ; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet : ARRÊTE Article 1er : du mardi 16 juin 2026 à 14h00 au mercredi 17 juin à 8h00 sont interdits sur les communes de la métropole de Nantes et la commune de Saint-Nazaire : – le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal ; – le port, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et d’articles pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 ; – l’enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sans motif légitime. Article 2 : par dérogation à l’article 1er, les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement ou d’articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l’ensemble des catégories des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période. Article 3 : par dérogation à l’article 1er du présent arrêté, cette interdiction ne s’applique pas aux professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l’exercice de leur mission, dans le cadre de leur activité professionnelle. Article 4 : toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur. Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa

publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr). Article 6 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Nazaire, le directeur interdépartemental de la police nationale de Loire- Atlantique et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire. Nantes, le 11 juin 2026

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Les actes de ce recueil

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L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine