Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°144 du 16 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 juin 2026
21pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 144 du 16 juin 2026
SOMMAIRE
DDETS - Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Décision DDETS/DIRECTION/2026/10 portant subdélégation de signature administrative signée
le 15 juin 2026 par Sabine GIRAULT, directrice de la DDETS 44
Décision DDETS/DIRECTION/2026/12 portant subdélégation de signature en matière d'actions
d'inspection de la législation du travail signée le 15 juin 2026 par Sabine GIRAULT, directrice de
la DDETS 44
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ordre du jour de la CDAC du 16 juillet 2026
PREFECTURE 44
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n°2026/UPAF/028 en date du 10 juin 2026, accordant une dérogation à
l'interdiction de brûlage de déchets verts sur la commune de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral N°2026/UPAF/036 du 10 juin 2026 , portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés privées situées sur les communes de Besné, Cordemais, Donges, Montoir-de-
Bretagne, Prinquiau et de Saint-Malo-de-Guersac, en vue de réaliser des études
environnementales préalables au projet de restructuration du réseau électrique de la zone «
Loire Estuaire »
SGCD - Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral du 10 juin 2026 fixant la composition du jury du recrutement sans concours
d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2026 au profit des
juridictions administratives de Nantes.
EËE{A LOIRE- ‘ Direction départementale
ATLANTIQUE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
déberté
Égalité
Fraternité
Décision DDETS/DIRECTION/2026/10
portant subdélégation de signature administrative
Mme Sabine GIRAULT, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
VU l’arrêté préfectoral du 28 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Sabine
GIRAULT, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire-
Atlantique ;
VU l’arrêté ministériel du 20 août 2025 portant nomination dans l’'emploi de'directeur
départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique de
M. Olivier ASSAILLY, directeur du travail ;
VU l’arrêté ministériel du 15 mai 2026 portant nomination dans l’emploi de directrice
départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique
de Mme Virginie CHRESTIA-CABANNE, directrice du travail ;
DECIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement, subdélégation de signature est donnée à
M. Olivier ASSAILLY, directeur départemental adjoint et à Mme Virginie CHRESTIA-
CABANNE, directrice départementale adjointe à effet de signer au nom de Sabine GIRAULT,
directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, les
actes et décisions contenus dans l’arrêté préfectoral susvisé ;
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, du Directeur adjoint et de
la Directrice adjointe, la signature est subdéléguée, à effet de signer au nom de Mme Sabine
GIRAULT, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire-
Atlantique, les actes et décisions contenus dans l’arrêté préfectoral susvisé :
Pour le pôle « TRAVAIL » à :
- M.Jacques LE MARC, Directeur du travail, responsable du pôle
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées aux articles 1 et 2, la
signature est subdéléguée, à effet de signer au nom de Mme Sabine GIRAULT, directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, les actes et
décisions contenus dans l’arrêté préfectoral susvisé : -
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2
Pour le pôle « TRAVAIL ET ENTREPRISES » à :
- Mme Noémie MOUTON, Directrice adjointe du travail, responsable du service
« Emploi-Entreprises »
En cas d’absence ou d'empêchement de la responsable du service, subdélégation de
signature est donnée dans leur domaine d'intervention spécifique à :
o Mme Nathalie TARAULT, Directrice adjointe du travail, chargée de l’activité
partielle
o Mme Sylvie JAQUES, Attachée d’administration de l’État, chargée de l’activité
partielle et du service aux personnes
o Mme Corinne DUFEUX, Attachée d'administration de U État, chargée de l’acti-
vité partielle
- Mme Myriam CROGUENNOC, Directrice adjointe du travail, responsable de l’Unité de
Contrôle n° 1
- Mme Elodie BOSSEBOEUF, Directrice adjointe du travail, responsable de l'Unité de
Contrôle n° 2
- M. Fabrice DAVID, Directeur adjoint du travail, responsable'de l'Unité de Contrôle n°3
- M. Yvan REDUREAU, Directeur adjoint du travail, responsable de l'Unité de Contrôle
n°4
Pour le pôle « SOLIDARITÉS, EMPLOI, LOGEMENT »
Au sein du « Service _de la Rue au Logement » à :
- M. Stéphane GUIMARD, Inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale,
responsable du service
- Mme Stéphanie TESSIER, adjointe au responsable du service, Inspectrice de l’action
sanitaire et sociale '
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable du service ou de son adjointe,
subdélégation de signature, est donnée dans leur domaine d'intervention spécifique
à :
- Mme Cécile GREGOIRE, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale, responsable du
Logement d'abord et de l’observation sociale
- Mme Eva CHAUVIN, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale, référente
accompagnement des publics spécifiques et des parcours d'insertion vers
l’'Emploi/Logement, tutrice des pupilles de l’Etat.
- Mme Sarah DHERBOMEZ, Chargée de mission, responsable de l'hébergement
d'urgence et de la veille sociale
- Mme Frédérique CONNART, Attachée principale d’administration de l’État,
responsable de l’accès au |logement social des publics précaires
- Mme Catherine ROSPAPE, Attachée principale d’administration de l’État, responsable
de la prévention des expulsions
- Mme Nathalie ARNOUX, Attachée d’administration de l’État, responsable du droit au
logement opposable
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2
Au sein du Service « Solidarités et accès à l’Emploi » à :
- M. Rémi MORANDEAU, Directeur adjoint du travail, responsable du service
En cas d’absence ou d'empêchement du responsable du service, subdélégation de
signature est donnée dans leur domaine d'intervention spécifique à :
- Mme Marie HASSED, Attachée d'administration de l’État, responsable de l’insertion
par l’activité économique
- Mme Charlotte VALADIER, Attachée d’administration de l'État, responsable de l’asile
et de l'intégration des étrangers
- Mme Elise BONNIN, Attachée d’administration de l’État, chargée de mission accès à
l'emploi des publics éloignés
- Mme lsabelle LE TALLEC, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale, responsable de la
protection de l’enfance et des publics vulnérables, tutrice des pupilles de l’État
- Mme Johanna LE NEILLON, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale, coordinatrice
inspection-contrôle et pacte des solidarités, tutrice des pupilles de l’État
En cas d'absence ou d'empêchement des deux personnes susmentionnées, tutrices
des pupilles de l’Etat, subdélégation de signature est donnée dans leur domaine d'’in-
tervention spécifique, concernant les pupilles de l’État, à
- Quentin MATHÉ, secrétaire du conseil de famille
- Fanny SAIDI-BOURGEOIS, secrétaire du conseil de famille
- Gaëlle BOUQUIN, secrétaire du conseil de famille
selon la typologie suivante :
- _ autorisations pour activités et loisirs habituelles et non à risque
- _ autorisations pour déplacements hors du département avec encadrement
- _ Inscriptions relevant de la vie quotidienne : crèche, garderie, restauration,
périscolaire
- — autorisations pour le suivi médical habituel, régime habituel, vaccination
obligatoire et rappels
- _ Scolarité : redoublements, orientation scolaire, à l’exceptiôn des incidents graves
(Conseils de discipline…)
- _ Signature demande d’orientation à la MDPH
- _ divers actes administratifs : demande carte d'identité et passeport, autorisation de
sortie de territoire, signatures contrats de travail et apprentissage, convention de
stage
- . activités bancaires courantes : ouverture de compte courant et livrets (produits
bancaires usuels) ‘
- déplacements en modes de transport collectifs sur le territoire national
- _ droit à l'image et publication de photo avec accord du jeune
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2
Pour le Conseil Médical à :
- Mme Françoise BAYLE, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale, responsable de la
cellule instances médicales et de l’aide alimentaire
ARTICLE 4 : la décision DDETS/DIRECTION/2026/04 portant subdélégation de signature
administrative en date du 1er avril 2026 est abrogée.
ARTICLE 5 : La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire-
Atlantique est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La notification de la présente décision sera adressée, à titre d’exécution, aux fonctionnaires
concernés.
Nantes, le 15 juin 2026
La directrice départementale de
l’'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlan'ÿque
P
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
12 bd Vincent Gâche — CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2
MINISTÈRE
DU TRAVAIL
DE LA SANTÉ ;
ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
És Direction départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Décision DDETS/DIRECTION/2026/12
portant subdélégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législation
du travail -
La Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
VU le code du travail, notamment les articles R. 8122-2 et suivants,
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
VU l'arrêté du 5 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités
portant nomination de Monsieur Jérôme GIUDICELLI sur l’'emploi de Directeur
‘ régional de l'économie, de l‘emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à
compter du 18 mars 2024,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2025 portant nomination de Mme Sabine GIRAULT,
directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Loire-
Atlantique
VU la décision n°2025/DREETS/Pôle T/DDETS 44/61 du 18 août 2025 portant délégation
de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional dans le domaine
de l’inspection de la législation du travail,
VU l’article 2 de la décision susvisée autorisant Mme Sabine GIRAULT à subdéléguer sa
signature aux agents du corps de l’inspection du travail placés sous son autorité,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
Délégation de S|gnature en matière d’actions d'inspection de la législation du travail est
donnée à :
M. Olivier ASSAILLY, directeur du travail
Mme Virginie CHRESTIA-CABANNE, directrice du travafl
M. Jacques LE MARC, directeur du travail
Mme Myriam CROGUENNOC, directrice adjointe du travail
Mme Elodie BOSSEBOEUF, directrice adjointe du travail
M. Yvan REDUREAU, directeur adjoint du travail
M. Fabrice DAVID, directeur adjoint du travail
M. Rémi MORANDEAU, directeur adjoint du travail
Mme Noémie MOUTON, directrice adjointe du travail
YVY YV NN
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice de cette délégation, les agents désignés à l’article 1 feront précéder leur
signature de la mention :
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pour le Directeur et par délégation,
ARTICLE 3:
La présente décision abroge la décision DDETS/DIRECTION/2026/06 de la Directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique du 2 avril
2026 et fait l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, 15 juin 2026
La directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique.
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Nantes, le 15/06/2026
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du Jeudi 16 Juillet 2026
à la DDTM 44
(10 bd Gaston Serpette - 44000 - Nantes - salle 821)
et en visioconférence
(Président : M. Tom FOLLET)
ORDRE DU JOUR
A 10 h - Dossiers N° 26-392 :
Création d'un magasin à l'enseigne E. Leclerc-Jouet à Saint-Nicolas-de-Redon
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification et Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
äÊ.FET Direction de la coordinatiôn des politiques
DE LA LOIRE- publiques et de l’appui territorial
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2026/UPAF/028
accordant une dérogation à l'interdiction de brûlage de déchets verts
sur la commune de Saint-Nazaire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) 2025/1422 de la commission du 17 juillet 2025 modifiant le
règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l’Union ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.541-21-1 et D.543-227-1 ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n°2023-DRAAF-39 du 5 juillet 2023, modifié, relatif à la
mise en place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts
contre l’incendie ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 08 août 2000, portant réglementation en vue de prévenir les
incendies de forêts dans le département de la Loire-Atlantique ;
VU la demande de la commune de Saint-Nazaire en date du 26 mars 2026, sollicitant le préfet
pour le brûlage de déchets verts, en particulier une station de Renouée du Japon ;
VU le cerfa n°16145*01 de demande d'autorisation relative au brûlage de déchets verts résultant
d’une opération de gestion sur une espèce végétale : exotique envahissante, ou nuisible à la santé
humaine, ou présentant un danger sanitaire, transmis dôment complété et signé du 16 décembre
2025 par la commune de Saint-Nazaire à l’appui de la demande susvisée ;
VU l’avis de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 03 avril 2026 ;
VU l'avis de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 14
avril 2026 ;
VU l'avis de la Direction départementale des territoires et de la mer en date du 21 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que le Préfet peut, à titre exceptionnel, autoriser le brûlage de déchets verts aux
fins d'élimination d'espèces végétales envahissantes, conformément aux articles du code de
l’environnement susvisés ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 1/3
CONSIDÉRANT que la Renouée du Japon est une espèce inscrite sur la liste des espèces
exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne selon le règlement européen
susvisé ;
CONSIDÉRANT que la Renouée du Japon est classée invasive avérée installée, par le
conservatoire botanique national de Brest ;
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Nazaire a indiqué dans son Cerfa que cette station de
Renouée du Japon ne pouvait être compostée ou conservée sur son site actuel de stockage ni
acceptée en déchetterie du fait du risque de dissémination ;
CONSIDÉRANT que le site technique du Pré Hembert, situé sur la parcelle EZ 37 de la commune
de Saint-Nazaire, a été identifié comme lieu potentiel pour le dit-brûlage ;
SUR proposition du sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Nazaire ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l’arrêté
La commune de Saint-Nazaire est autorisée à procéder au brûlage à l’air libre, sur le site
technique du Pré Hembert, 44 600 SAINT-NAZAIRE (parcelle EZ 37), de 1m* de Renouée du
Japon dans les conditions précisées à l’article suivant.
ARTICLE 2 : Conditions du brûlage
Article 2.1 - Choix de la période et du site
Le brûlage est possible du 1” octobre au 29 février ou, s'il est réalisé à plus de 200 mètres d'un
bois ou d'une forêt, du 1” mars au 30 septembre.
Il est réalisé uniquement en dehors des périodes de pics de pollution atmosphériques,
d'incendie de forêt ou autres évènements climatiques exceptionnels de type sécheresse.
Il est réalisé de jour, entre 11h00 et 16h00, à l'exception des samedis et dimanches, dans des
conditions météorologiques favorisant la dispersion des polluants, lors d’une journée peu
venteuse (moins de 20 km/h de vent).
Le bénéficiaire effectue le brûlage sur un sol décapé à nu, à distance de toute infrastructure ou
végétation proche, et sous surveillance.
Article 2.2 - Réalisation du brûlage
Le bénéficiaire de ladite autorisation allume manuellement le feu en s‘assurant qu'aucune
interdiction n'a été prise.
Les déchets verts à éliminer doivent être suffisamment secs pour brûler facilement et en
produisant un minimum de fumée. Le bénéficiaire peut fractionner, si nécessaire, le volume à
incinérer afin qu'il soit toujours maître du feu.
L’adjonction de tout produit (pneus, huile de vidange, gazole, essence, plastique, ect.) pour
activer la combustion ou le brûlage simultané d’autres matériaux est interdite.
Article 2.3 - Anticipation des risques
Le bénéficiaire prévoit un dispositif d’extinction à portée de main (réserve suffisante d'eau, ect.)
ainsi qu‘un moyen pour circonscrire le brûlage et s'assure qu'aucun risque de propagation ne
soit possible à une infrastructure et à la végétation proche.
rél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 2/3
Il informe préalablement le Service Départemental d’Incendie et de secours (SDIS) en précisant
la date, l’heure et le lieu exact de l’opération.
À la fin du brûlage, le bénéficiaire s’assure de l’extinction totale des cendres et de leur
évacuation. Les eaux d'extinction des cendres ne doivent pas rejoindre le milieu naturel.
ARTICLE 3 : Respect et sécurité des tiers
Le brûlage doit être réalisé dans des conditions telles que la sécurité des personnes et des biens
soit garantie.
Il ne doit en aucun cas générer de gêne notable pour le voisinage ni troubler la circulation des
voies publiques. En cas de gêne avérée, il y sera immédiatement mis fin.
ARTICLE 4 : Durée de l'autorisation
Le présent arrêté est délivré pour une période d'un an, renouvelable pour un an. Il pourra être
suspendu ou révoqué si les conditions fixées ne sont pas respectées.
ARTICLE 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est adressé au maire de la commune de Saint-Nazaire, au directeur
départemental(e) d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, à la directrice régionale de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, au directeur départemental des territoires et de la
mer et au directeur départemental de la sécurité publique.
Le présent arrêté est également publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nantes (6 allée de l’Île Gloriette —- CS 24 111 — 44 041 NANTES cedex 1) dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ou de sa notification ou de la réponse de l'administration si un recours
gracieux préalable a été formé dans ce même délai.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site wwuw.telerecours.fr
ARTICLE 7 : Exécution
Le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Nazaire, la directrice régionale de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur départemental d'incendie et de secours de
Loire-Atlantique et le maire de la commune de Saint-Nazaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À SAINT-NAZAIRE, le 1 Ÿ JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l’arrondissement de
Saint-N&zaire,
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 3/3
BS0C M nN !
»
:
PRÉFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques
ATLANTIQUE publiques et de l’appui territorial
ËËÏË Bureau des procédures environnementales
Fraternité
Arrêté n°2026/UPAF/036
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées
sur les communes de Besné, Cordemais, Donges,
Montoir-de-Bretagne, Prinquiau et de Saint-Malo-de-Guersac,
en vue de réaliser des études environnementales
préalables au projet de restructuration du réseau électrique de la zone « Loire Estuaire »
porté par RTE
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'’ordre national du Mérite
VU le Code de justice administrative — Partie législative - Livre II, titre 1” — Livre III, titre 1°;
VU le Code pénal et notamment l’article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la délibération de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) portant décision sur l’anticipation
et la mutualisation des raccordements des consommateurs et des gestionnaires de réseaux publics de
distribution au réseau public de :transport d'électricité dans la zone Loire-Estuaire en date du 5
décembre 2024 ;
VU la demande reçue le 8 avril 2026, par laquelle le directeur du Centre des Projets Réseau Terrestre
de Nantes de RTE, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité français sollicite, à l’effet
d'obtenir au bénéfice de ses agents et des entreprises dôment mandatées par lui, l'autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Besné, Cordemais, Donges,
Montoir-de-Bretagne, Prinquiau et de Saint-Malo-de-Guersac, afin de réaliser des études
environnementales et notamment des diagnostics écologiques et techniques préalables au projet
de restructuration du réseau électrique de la zone « Loire Estuaire » ;
VU la liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concernées, annexée au présent arrêté ;
VU le plan du périmètre d’étude concerné, annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation des études précitées ;
SUR la proposition du sous-préfet de l'arrondissement dé Saint-Nazaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les agents du Centre des Projets Réseau Terrestre de Nantes (RTE) et les entreprises
dûment mandatées par lui, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les
propriétés privées situées sur les communes de Besné, Cordemais, Donges, Montoir-de-Bretagne,
Prinquiau et de Saint-Malo-de-Guersac, afin de réaliser des études environnementales et
notamment des diagnostics écologiques et techniques préalables au projet de restructuration du
réseau électrique de la zone « Loire Estuaire ».
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées précitées, closes ou non closes (à
l'exclusion des immeubles à usage d’'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter
des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui pourraient
entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et
autres travaux nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l’introduction des agents visés à l’article 1" dans les propriétés privées
non closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairies
de Besné, Cordemais, Donges, Montoir-de-Bretagne, Prinquiau et de Saint-Malo-de-Guersac.
L’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans les communes
concernées, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes
autorisées en vue de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans les communes concernées, le
délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si
personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents peuvent entrer avec l’assistance du
juge du tribunal judiciaire.
Chacun des agents visés à l‘article 1”" est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3: Les maires des communes de Besné, Cordemais, Donges, Montoir-de-Bretagne,
Prinquiau et de Saint-Malo-de-Guersac, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les
propriétaires et les habitants de desdites communes sont invités à prêter aide et assistance aux
personnes effectuant les études précitées.
IIs prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères
établis sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes
chargées des investigations.
ARTICLE 4: Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou
locataires, pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont
réglées soit à l’amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d’arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait
été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à
l'évaluation des dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au
30 juin 2029 ; elle est périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution dans les six mois
suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes de Besné,
Cordemais, Donges, Montoir-de-Bretagne, Prinquiau et de Saint-Malo-de-Guersac. Les maires
certifient l’accomplissement de cette formalité à l’issue de la période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique. L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l’Administration (expresse ou tacite), un recours
contentieux peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette —
44041 NANTES Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Nazaire, les maires des communes de
Besné, Cordemais, Donges, Montoir-de-Bretagne, Prinquiau et de Saint-Malo-de-Guersac, le
directeur du Centre des Projets Réseau Terrestre de Nantes (RTE), le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général de division commandant le groupement
de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Saint-Nazaire,le _j f JUN 2006
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Nazaire
ANNEXES :
e _ Annexe 1 : Liste non exhaustive des intervenants sur les zones concernées
Annexe 2 : Plan de la zone concernée par les études
ANNEXE 1
Projet de restructuration du réseau
- électrique de la zone « Loire Estuaire »
Liste non exhaustive des intervenants dans la zone concernée
Intervenants Missions
RTE
Centre des Pro;etsN (âl:\ tlï:seau Terrestre de Commanditaire de l’étude, du
6 rue Kepler — BP 4105
44241 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE CEDEX
suivi et de la coordination
Améten Etudes environnementales et
54 rue des Hauts Pavés rédaction des dossiers
44 000 Nantes d’autorisation
Etudes environnementales dont
- Gr9up inventaires faunistiques et
21 Allée de l'Europe floristiques et études
92110 CLICHY q
pédologiques
Vu pour être annexé à mon arrêté
n° 2026/UPAF/036
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Nazaire,
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PRÉFET ‘ Secrétariat général
DE LA LOIRE- commun
ATLANTIQUE ; départemental
Fraternité
Arrêté fixant la composition du jury du recrutement sans concours d'adjoints
administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2026 au profit des
juridictions administratives de Nantes
(Tribunal administratif et Cour administrative d'appel)
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-6828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats
aux concours d’accès à la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière par
voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l’État ; ‘
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l’Intérieur ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et
d'accueil des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie
à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi
de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des
membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la
promotion interne des fonctionnaires de la fonction publique de l’État, de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à
l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des
procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en
situation de handicap ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion des personnels administratifs du ministère de l’Intérieur ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de
recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2026 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au
titre de l'année 2026 au recrutement sans concours d’adjoints administratifs de l'intérieur et de
l’outre-mer ;
Vu les autorisations ministérielles de recrutement pour le corps des adjoints administratifs dans
le cadre du plan de charge initial 2026 ;
Vu la convention de délégation de gestion entre le Préfet de région Pays de la Loire et le
Président de la Cour administrative d'appel de Nantes en date du 5 mai 2026
ARRÊTE
Article 1: M. Jean-Christophe TALLET, Greffier en chef à la Cour administrative d’'appel de
Nantes, est nommé président du jury du recrutement sans concours d'agent de greffe pour les
juridictions administratives de Nantes organisé au titre de 2026.
Article 2: Mme Perrine LE QUERE, Greffière en chef au Tribunal administratif de Nantes, est
nommée vice-présidente du jury du recrutement sans concours d’agent de greffe pour les
juridictions administratives de Nantes organisé au titre de 2026.
Article 3 : Est désignée en qualité de membre du jury
- Mme Julie PICHOT, cheffe du pôle Soutien et adjointe à la Directrice du CERT-Echanges de
permis de conduire étrangers (Centre d'expertise et de ressources titres) à la Préfecture de Loire-
Atlantique.
Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique et le Président de la cour
administrative d’appel de Nantes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le ÂOjUÂfi ZÜ?Ê*
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La secrétaire générale,
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du Code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification."
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