Actes des préfectures · Loire-Atlantique

RAA n°147 du 19 juin 2026

Recueil des actes administratifs publié le 19 juin 2026

162pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 162 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

Rechercher dans ce recueil

Aller à la page

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS n° 147 du 19 juin 2026

SOMMAIRE CH - Centre Hospitalier Décision N° 2026-DC-05 portant sur la délégation de signature et compétences de Directeurs de la Direction Commune (CH ST NAZAIRE, CH SAVENAY ET HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU’ILE DE GUERANDE – LE CROISIC) et Annexes N° 2026-DC-05 reprenant les différentes signatures. DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations Arrêté préfectoral n°2026-DDPP-336 du 18 juin 2026 levant les mesures en vigueur sur les zones Réphy 0+1 (Dumet + Baie de Pont Mahe) avec la carte correspondante. DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-07-13-2 du 17 juin 2026, portant sur l'autorisation d'organiser , par la mairie de Nantes , la manifestation nautique intitulée "Feu d'artifice de Nantes", du lundi 13 juillet 2026, Erdre. Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-13-3 du 17 juin 2026, portant sur l'autorisation d'organiser , par la mairie de Sucé-sur-Erdre , la manifestation nautique intitulée "Feu d'artifice Sucé-sur- Erdre", lundi 13 juillet 2026, Erdre. Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0135 en date du 17 juin 2026 portant autorisation de pêches scientifiques sur le cours d'eau de la Pichonnière situé sur le territoire de la commune de Casson. JUSTICE - Direction de l’administration pénitentiaire Arrêté du 10 juin 2026 portant délégation de signature avec annexe. PREFECTURE 44 CAB – CABINET Arrêté préfectoral CABINET/SIRACEDPC n°2026-40 du 17 juin 2026 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC "gestion sanitaire des vagues de chaleur" avec extrait du plan. Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2026-795 du 19 juin 2026 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Nantes. Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°183 du 17 juin 2026 portant agrément de gardien de fourrière de la société Dépannage Automobile Ancenien « D2A ».

DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Arrêté portant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral n°2024/BPEF/069 du 30 mai 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits de voisinage et portant sur la réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Loire-Atlantique. Arrêté n° 2026/UPAF/044 du 10 juin 2026, autorisant les agents ou délégués de la direction régionale des finances publiques de la région des Pays de la Loire et du département de Loire- Atlantique, chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur la commune de Crossac, en vue d’entreprendre les opérations de remaniement du cadastre. Arrêté préfectoral du 16 juin 2026 portant délégation de signature à M. Raphaël MULLER, recteur de la région académique Pays de la Loire et de l’académie de Nantes, chancelier des universités. Arrêté préfectoral du 16 juin 2026 portant délégation de signature pour le BOP 723 à M. Raphaël MULLER, recteur de la région académique Pays de la Loire et de l’académie de Nantes, chancelier des universités.

Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).

Arrêté préfectoral n° ddtm Arrêté préfectoral n° ddtm--2026-07-13-2 2026-07-13-2 portant sur l’autorisation d’organiser, par la mairie de portant sur l’autorisation d’organiser, par la mairie de Nantes Nantes,, le « le « Feu d'artifice - Ville de Nantes Feu d'artifice - Ville de Nantes », », lundi 13 juillet 2026 lundi 13 juillet 2026 sur l’Erdre sur l’Erdre LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Officier Officier de l'ordre national du Mérite de l'ordre national du Mérite VU le code des Transports ; VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ; VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ; VU le règlement particulier de l’Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l’exécution du règlement général de police de la navigation intérieure ; VU l'arrêté du 10 mars 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté du 4 mai 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ; VU la demande du 2 juin 2026, par laquelle Monsieur Tony Caruelle, Adjoint au chef de service Régie Technique et de sécurité de la ville de Nantes sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Feu d'artifice - Ville de Nantes» le lundi 13 juillet 2026, dans le bassin Saint-Félix; VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 4 juin 2026 ; VU le contrat souscrit auprès de AXA certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police d'assurance. CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la sécurité des usagers de la voie d’eau Erdre dans le bassin de Saint-Félix à Nantes; 1 Direction départementale des territoires et de la mer Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01 Tél : 02 40 67 26 06 Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr

ARRÊTE Article 1er – La manifestation « Feu d’artifice 14 juillet » projetée par la mairie de Nantes, le lundi 13 juillet 2026 , est autorisée. Le plan d’eau réservé à cette manifestation s’inscrit dans le bassin Saint-Félix sur l'Erdre. Article 2 Interdictions : • La navigation sera exceptionnellement interdite dans le tunnel et dans le bassin Saint-Félix, à partir de 7h00 le 13 juillet jusqu’au 14 juillet à 7h00. L’écluse sera également fermée pendant cette période. • Le stationnement sera exceptionnellement interdit dans le bassin Saint-Félix au droit de l’écluse Saint- Félix. Article 3 – Il appartient à la mairie de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des participants et autres usagers de la voie d’eau. Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage, pontons, etc...) nécessaires à l’organisation de cette manifestation soient retirées au plus tard à 7h00 le 14 juillet 2026. Article 5 - L’organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du règlement particulier de l’Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. Article 6 – La mairie de Nantes devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu’elle envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial. Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu’à la date prévue de son déroulement, la qualité de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.49.10.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42. Article 8 – La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d’incendie et de secours de Loire- Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie. Nantes, le mercredi 17 juin 2026 Pour le directeur départemental des Territoires et de la Mer Chef Unité Sécurité des Transports Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 2

Arrêté préfectoral n° ddtm Arrêté préfectoral n° ddtm--2026-07-13-3 2026-07-13-3 portant sur l’autorisation d’organiser, par la mairie de portant sur l’autorisation d’organiser, par la mairie de Sucé-sur-Erdre Sucé-sur-Erdre,, le « le « Feu d'artifice de Sucé-sur-Erdre Feu d'artifice de Sucé-sur-Erdre », », le le lundi 13 juillet 2026 lundi 13 juillet 2026 sur l’Erdre sur l’Erdre LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Officier Officier de l'ordre national du Mérite de l'ordre national du Mérite VU le code des Transports ; VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ; VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ; VU le règlement particulier de l’Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l’exécution du règlement général de police de la navigation intérieure ; VU l'arrêté du 10 mars 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté du 4 mai 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ; VU la demande du 5 juin 2026, par laquelle Monsieur Jean-Guy BOURSIER, Monsieur le maire de Sucé-sur-Erdre sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Feu d'artifice de Sucé-sur-Erdre» le lundi 13 juillet 2026 de 12h00 à minuit , au port de Sucé-sur-Erdre; VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 20 mai 2025 ; VU le contrat souscrit auprès de GRITCHEN certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police d'assurance. CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la sécurité des usagers de la voie d’eau l’Erdre; 1 Direction départementale des territoires et de la mer Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01 Tél : 02 40 67 26 06 Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr

ARRETE Article 1er – La manifestation projetée par la mairie de Sucé-sur-Erdre, le lundi 13 juillet 2026 de 12h00 à minuit est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre, au port de Sucé-sur-Erdre dans le bassin aval. Article 2 Interdictions : • La navigation sera exceptionnellement interdite à partir 22h30 le lundi 13 juillet 2026. • et le stationnement sera exceptionnellement interdit entre 12h30 et 24h00 sur le plan d’eau affecté au tir, du pont jusqu’au droit de la plage Marguerite, ainsi que sur les pontons du quai Bliesranbach et de l’allée Vétille. Article 3 – Il appartient à la mairie de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des participants et autres usagers de la voie d’eau, et garantir la sécurité des bateaux dans la zone pyrotechnique. Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage, pontons, etc...) nécessaires à l’organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est prolongé de vingt-quatre heures. Article 5 - L’organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du règlement particulier de l’Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6. Article 6 – La mairie de Sucé-sur-Erdre devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu’elle envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial. Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu’à la date prévue de son déroulement, la qualité de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.49.10.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42. Article 8 – Le maire de Sucé-sur-Erdre, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d’incendie et de secours de Loire- Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie. Nantes, le mercredi 17 juin 2026 Pour le directeur départemental des Territoires et de la Mer Chef de l’unité Sécurité des Transports Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 2

Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).

1 Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire 1 : Adjoint au chef d’établissement 2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A : - Directeurs des services pénitentiaires ; - Attachés d’administration ; - DPIP directeur de SAS ; - Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires ; 3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B ; 4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.

2 Décisions concernées Articles 1 2 3 4 Visites de l’établissement Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X X X Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X Vie en détention et PEP Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X X X Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X X Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés L. 211-4 + D. 211-36 X X X Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X X Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X Commenté [DREVET Cl1]: @MDEJ : pour mémoire, la note du 2 mars 2020 relative à la DPU rappelle que cette décision n’est prise par un major ou un gradé qu’en cas d’absence de personnel de direction ou d’officier.

3 S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X Mesures de contrôle et de sécurité Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants R. 227-6 X X X Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion R. 113-66 + R. 221-4 X X X X Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 + R. 332-44 X X X X Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66 R. 322-11 X X X X Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X X Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X X

4 Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X X X X Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction R. 113-66 R. 226-1 X X X X Discipline R. 234-1 + Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à R. 234-40 X X X Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X Isolement Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X X Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23 R. 213-27 R. 213-31 X X X Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X

5 Lever la mesure d’isolement R. 213-29 R. 213-33 X X X Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-21 R. 213-27 X X X Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24 R. 213-25 R. 213-27 X X X Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 X X X Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X Quartier spécifique UDV Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l’UDV de l’établissement qu’il dirige, en cas d’urgence, si la mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement R. 224-6 X X X Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X X

6 Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X X Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV R. 224-4 X X X Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-4 X X X Donner son avis au DISP lorsqu’il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10 X X X Quartier spécifique QPR Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-17 X X X Quartier sécurisé QLCO Désigner un interprète à l’occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue française R. 224-38 X X X Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X X X Gestion du patrimoine des personnes détenues Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X

7 Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X X X Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 X X X Achats Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 R. 224-30 X X X Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine R. 332-33 X X X Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X

8 Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X X Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 X X X Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X Organisation de l’assistance spirituelle Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire R. 352-9 R. 332-44 X X X Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X Visites, correspondance, téléphone Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X X X Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X X X

9 Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. R. 341-3 X X X Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 235-11 R. 341-13 X X X Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X X X Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X X Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue L. 6 + R. 345-14 (pour les condamnés) + R. 224-37 (pour les QLCO) X X X Entrée et sortie d’objets Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X X Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X X Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X Activités, enseignement consultations, vote Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement R. 413-2 X X X

10 Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X X Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X X Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral. R. 361-3 X X X X

11 Travail pénitentiaire Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X Classement / affectation Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 R. 412-8 X X X Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6 R. 412-9 X X X Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8 R. 412-15 X X X Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production). L. 412-8 R. 412-14 X X X Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17 X X X Contrat d’emploi pénitentiaire Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire L. 412-11 X X X Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) L. 412-15 R. 412-33 X X X Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X

12 Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable L. 412-16 R. 412-37 X X X Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412-38 R. 412-39 R. 412-41 X X X Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43 R. 412-45 X X X Interventions dans le cadre de l’activité de travail Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production) D. 412-7 X X X Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X

13 Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :  Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;  Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;  Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;  Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;  Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;  Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;  Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement D. 412-72 X X X Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi D. 412-73 X X X Contrat d’implantation Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X X X Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-81 R. 412-83 X X X Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation R. 412-82 X X X Administratif Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X

14 Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle L. 632-1 + D. 632-5 X X X Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle L. 424-1 X X X Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5 + D. 424-22 X X X Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6 X X X Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214-21 X X X Gestion des greffes Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée L. 212-7 L. 512-3 X X X Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée L. 212-8 L. 512-4 X X X

15 Régie des comptes nominatifs Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X X X Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X Ressources humaines Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en cas d’urgence, et réexaminer d’office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l’agent ou si les missions qu’il exerce évoluent L. 113-3-1 R. 113-9-1 X X X Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X X X Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X GENESIS Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions R. 240-5 X X X

16 II. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu de l’article R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs Délégataires possibles : 1 : Adjoint au chef d’établissement 2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A : - Directeurs des services pénitentiaires ; - Attachés d’administration ; - DPIP directeur de SAS ; - Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires ; 3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B ; 4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.

17 Décisions concernées Articles Du CJPM 1 2 3 4 Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité R. 124-2 X X X X Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus Art. 9 al. 1 de l’annexe à l’art. R. 124-3 X X X Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d’un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l’intérêt du mineur le justifie Art. 9 al. 2 de l’annexe à l’art. R. 124-3 X X X Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d’un mineur, après consultation des services de la PJJ Art. 10 al. 1 de l’annexe à l’art. R. 124-3 X X X Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle Art. 13 de l’annexe à l’art. R. 124-3 X X X

Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).

Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v4 juin 2026 Disposition spécifique «vagues de chaleur» Préfecture de la Loire-Atlantique 6 quai Ceineray – BP 33515 44 035 NANTES Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiques de Défense et de la Protection Civile Tel 02.40.41.20.71 Pref-defense-protection-civile@loire-atlantique.gouv.fr

SOMMAIRE ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D’APPROBATION..........................................................................................3 TABLEAU DE MISE À JOUR..................................................................................................................... 5 I PRINCIPES................................................................................................................................................. 6 I.1 Définitions................................................................................................................................................ 6 I.2 Impacts sanitaires directs..........................................................................................................................6 I.3 Impacts sanitaires indirects.......................................................................................................................8 I.4 Recommandations sanitaires et outils de communication........................................................................8 I.4.1 Recommandations sanitaires.................................................................................................................8 I.4.2 Outils de communication auprès de la population.................................................................................9 II PRÉPARATION DES ACTEURS EN AMONT DE LA VEILLE SAISONNIÈRE..............................10 II.1 Comité départemental vagues de chaleur..............................................................................................10 II.2 Mesures de gestion populationnelle...................................................................................................... 11 III PÉRIODE DE VEILLE SAISONNIÈRE............................................................................................... 11 III.1 Dispositifs de surveillance................................................................................................................... 11 III.1.1 Dispositif de surveillance météorologique........................................................................................11 III.1.2 Dispositif de surveillance sanitaire................................................................................................... 12 III.2 Niveaux de vigilance et chaîne de transmission de l’alerte.................................................................13 III.2.1 Niveau vert........................................................................................................................................13 III.2.2 Niveau jaune..................................................................................................................................... 14 III.2.3 Niveau orange : canicule...................................................................................................................14 III.2.4 Niveau rouge : canicule extrême.......................................................................................................15 III.3 Dispositif national d’appui et de conduite de crise sanitaire...............................................................15 III.4 Cas particulier de concomitance entre la survenue d’une vague de chaleur et d’un pic de pollution atmosphérique.............................................................................................................................................. 17 IV FICHES ACTEURS...............................................................................................................................18 V. GLOSSAIRE...........................................................................................................................................19 VI. RETOUR D’EXPERIENCE..................................................................................................................21 VI.1 Historique des épisodes de vigilance orange et rouge pour le phénomène canicule sur le département 44.................................................................................................................................................................21 VI.2 Amélioration continue des processus d’alerte et de gestion des vagues de chaleurs..........................22 ANNEXE 1 : Modèles de messages téléalerte, de courriels d’alerte et d’activation du plan......................23 NIVEAU JAUNE.........................................................................................................................................23 NIVEAU ORANGE.....................................................................................................................................26 NIVEAU ROUGE.......................................................................................................................................31 ANNEXE 2 : Modèles d’arrêtés préfectoraux............................................................................................. 36 Arrêté préfectoral portant interdiction d‘évènement sportif (vigilance orange ou rouge)...........................36 Arrêté préfectoral portant plusieurs interdictions temporaires (vigilance rouge)........................................39 ANNEXE 3 : FICHE REFLEXE.................................................................................................................42 ANNEXE 4 : Références............................................................................................................................. 43 Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v4 juin 2026 2/43

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D’APPROBATION Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v4 juin 2026 3/43

Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v4 juin 2026 4/43

TABLEAU DE MISE À JOUR Date de mise à jour Pages modifiées Nature de la mise à jour 25/07/22 35 (fiche 1 - DDPP) Ajout de la référence à l’arrêté ministériel du 22/07/2019 25/07/22 56 Ajout d’une fiche réflexe (annexe 3) 25/07/22 57 Annexe 3 (références) devient annexe 4 25/07/22 51 (annexe 2) Modification modèles d’arrêtés 17/02/23 13-14 Modification des schémas de chaîne de transmission de l’alerte et modification des paragraphes III-2-2 à III-2-4 28/05/25 8 Actualisation du tableau des personnes vulnérables à la chaleur 28/05/25 9 Modification infographie personnes exposées en fonction du niveau de vigilance actualisation dispositif « noyades » 28/05/25 11 Membres du comité vague de chaleur 28/05/25 15-16 Actualisation des schémas d’alerte 28/05/25 22 -26 Actualisation fiches acteurs : préfecture et maires 28/05/25 35 Actualisation réglementation fiche acteur DDETS 20/08/25 39 Fiche acteur 9 : AASC 10/06/26 Annexe 1 Fiches à destination des maires (actualisation des liens internet) 10/06/26 16 Points de situation en audio ou visio en vigilance orange 10/06/26 47-48 Ajout du paragraphe « VI.retour d’expérience » 10/06/26 53 Modification contenu message téléalerte vigilance orange 10/06/26 68 (annexe 4) Actualisation fiche réflexe Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v4 juin 2026 5/43

I PRINCIPES I.1 Définitions Le terme « vague de chaleur » est un terme générique qui désigne une période au cours de laquelle les températures peuvent entraîner un risque sanitaire au sein de la population. La possibilité de survenue d’une vague de chaleur est plus particulièrement renforcée au cours de la période de veille saisonnière, qui s’étend du 1er juin au 15 septembre de chaque année. Le terme « vagues de chaleur » recouvre les situations suivantes : - Pic de chaleur : chaleur intense de courte durée (un ou deux jours) présentant un risque sanitaire, pour les populations fragiles ou surexposées, notamment du fait de leurs conditions de travail et de leur activité physique ; il peut être associé au niveau de vigilance météorologique jaune ; - Episode persistant de chaleur : températures élevées (IBM* proches ou en dessous des seuils départementaux) qui perdurent dans le temps (supérieure à trois jours) ; ces situations constituant un danger pour les populations fragiles ou surexposées, notamment du fait de leurs conditions de travail et de leur activité physique ; il peut être associé au niveau de vigilance météorologique jaune ; - Canicule : période de chaleur intense pour laquelle les IBM dépassent les seuils départementaux pendant trois jours et trois nuits consécutifs et susceptible de constituer un risque notamment pour les populations fragiles ou surexposées ; elle est associée au niveau de vigilance météorologique orange ; - Canicule extrême : canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son étendue géographique, à fort impact non seulement sanitaires mais aussi sociétaux ; elle est associée au niveau de vigilance météorologique rouge. * indicateur biométéorologique = moyenne sur 3 jours des températures minimales et maximales I.2 Impacts sanitaires directs L’effet de la chaleur sur l’organisme est immédiat, et survient dès les premières augmentations de température (niveau de vigilance météorologique jaune) : les impacts de la chaleur sur la santé des populations ne se limitent pas aux phénomènes extrêmes. Lorsqu’il est exposé à la chaleur, le corps humain active des mécanismes de thermorégulation qui lui permettent de compenser l’augmentation de la température (transpiration, augmentation du débit sanguin au niveau de la peau par dilatation des vaisseaux cutanés, etc.). Il peut cependant arriver que ces mécanismes de thermorégulation soient débordés et que des pathologies liées à la chaleur se manifestent, dont les principales sont les maux de tête, les nausées, les crampes musculaires, la déshydratation. Le risque le plus grave est le coup de chaleur, qui peut entraîner le décès. Outre ces risques, l’hyponatrémie représente une complication grave, souvent méconnue. Il s’agit d’une diminution de la concentration de sel (ou sodium Na) dans le sang, qui peut être la conséquence notamment d’un apport excessif d’eau. Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v4 juin 2026 6/43

Les effets sanitaires se manifestent en première instance chez certaines populations, qui sont plus vulnérables à la chaleur : Les personnes fragiles Les populations surexposées Il s’agit des personnes dont l’état de santé ou l’âge les rend plus à risque Il s’agit des personnes dont les conditions de vie ou de travail, le comportement ou l’environnement les rend plus à risque • Les personnes âgées, avec une vulnérabilité dès 65 ans et une grande vulnérabilité à partir de 75 ans ; • Les enfants en bas âge, avec une grande vulnérabilité avant 2 ans et une vulnérabilité entre 2 et 6 ans ; • Les femmes enceintes ; • Les personnes atteintes de maladies chroniques, en particulier en cas de pathologies cardiovasculaires, rénales, urinaires, respiratoires, neurodégénératives, endocriniennes et/ou mentales ; • Les personnes dépendantes à l’alcool et/ou aux drogues ; • Les personnes prenant certains médicaments pouvant majorer les effets de la chaleur ou gêner l’adaptation de l’organisme à la chaleur ; • Les personnes en situation de handicap ; • Les personnes atteintes d’obésité. À noter que l’isolement rend plus à risque les personnes fragiles • Les personnes sans abri ou vivant en bidonvilles ou en squats ; • Les travailleurs surexposés en raison de leurs conditions de travail à l’extérieur ou dans une ambiance chaude à l’intérieur, des contraintes horaires aux heures les plus chaudes de la journée et/ou avec des tenues de travail chaudes ; • Les habitants de logements mal isolés ; • Les gens du voyage vivant dans des aires d'accueil ou en errance ; • Les scolaires ; • Les personnes détenues ; • Les festivaliers et spectateurs de manifestations sportives et/ou culturelles exposées à la chaleur ; • Les sportifs pratiquant en extérieur ou intérieur mal ventilé/non climatisé, en particulier sans encadrement lorsqu’ils sont peu entraînés. Tableau 1 : les populations vulnérables à la chaleur Les populations vulnérables sont les premières concernées dès la survenue d’un pic de chaleur. Mais plus l’intensité de la chaleur va augmenter, plus la taille et les catégories de populations impactées vont s’accroître : tous, y compris les jeunes et les adultes en bonne santé, peuvent alors être concernés. Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v4 juin 2026 7/43

I.3 Impacts sanitaires indirects L’augmentation de température a pour corollaire une augmentation des risques sanitaires indirects tels que : - Risques de noyades En France, les noyades accidentelles sont responsables chaque année d’environ 1 000 décès, dont environ 400 pendant l’été. Les enquêtes épidémiologiques montrent que le nombre quotidien de noyades accidentelles suivies ou non d’un décès, augmente pendant les périodes de fortes chaleurs. Un dispositif de surveillance annuel du nombre de noyades est mis en place depuis 2023 avec l’objectif de produire des indicateurs de pilotage pour une prévention adaptée durant la saison estivale. - Augmentation des maladies respiratoires ou cardio-vasculaires liées à la pollution atmosphérique, dont l’ozone : Les températures élevées favorisent la production d’ozone, et ce polluant est particulièrement présent en été. Les concentrations d’ozone sont ainsi plus importantes lors des journées chaudes et ensoleillées. Des études menées dans 18 villes françaises ont montré que le risque de décès associé à l’ozone et aux particules fines était plus important les jours chauds. Il y a ainsi une synergie entre les effets négatifs des polluants et la température. I.4 Recommandations sanitaires et outils de communication I.4.1 Recommandations sanitaires Le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) a émis des recommandations sanitaires qui ont notamment pour objectif de préparer la population à la survenue d’une vague de chaleur et, le cas échéant, de limiter son impact sanitaire. Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v4 juin 2026 8/43

Ces recommandations sont rédigées sous la forme de fiches disponibles sur le site internet du HCSP : https://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapportsdomaine?clefr=418. Par ailleurs, des recommandations relatives au bon usage du médicament en cas de vague de chaleur sont émises par l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM). Elles sont disponibles sur le site internet de l’ANSM : https://ansm.sante.fr/dossiers-thematiques/conditions-climatiques-extremes-et-produits-de- sante. Des informations relatives à la conservation des produits de santé en cas de vague de chaleur y sont également consultables. I.4.2 Outils de communication auprès de la population La communication préventive doit se faire largement auprès de la population par tous les moyens dont dispose l’institution ou la collectivité : radio, réseaux sociaux, presse locale ou municipale, affichage lumineux des villes, affiches chez les commerçants et dans les lieux publics… Des dépliants sont disponibles en téléchargement sur le site de Santé Publique France : https://www.santepubliquefrance.fr/determinants-de-sante/climat/fortes-chaleurs-canicule/ outils/#tabs. Ces outils sont également disponibles sur commande via un compte réservé aux professionnels: https://selfservice.santepubliquefrance.fr/nodhos_store/#/nodhos_store/login. La livraison des documents est réalisée gracieusement. En cas d’épisode de forte chaleur, le numéro national d’information canicule est activé : 0800 06 66 66 Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v4 juin 2026 9/43

II PRÉPARATION DES ACTEURS EN AMONT DE LA VEILLE SAISONNIÈRE II.1 Comité départemental vagues de chaleur Dès réception de l’instruction interministérielle sur la gestion sanitaire des vagues de chaleur, le préfet réunit les membres du comité départemental vagues de chaleur, de préférence avant le 1er juin : ✔ SIRACEDPC ✔ SAMU ✔ SDIS ✔ METEO FRANCE ✔ DDETS (pôle cohésion sociale et pôle travail) ✔ ARS ✔ DSDEN (SDJES et Direction académique) ✔ DDEC ✔ GGD ✔ DIPN ✔ DDPP ✔ Conseil départemental ✔ Nantes métropole ✔ Association des Maires 44 ✔ Sous préfectures ✔ (selon les besoins : DDTM et DREAL pour la thématique approvisionnement en eau potable et Air Pays de Loire pour la thématique pollution de l’air) Ce comité départemental a pour objectif de vérifier et mettre à jour les modalités de communication entre acteurs en période de crise, valider conjointement les niveaux d’alerte et les actions prévues, faire le point sur la préparation des acteurs dans le rôle qui leur est propre. Chaque acteur ou structure adapte en conséquence son organisation interne : - recensement des moyens humains et matériels disponibles à minima du 1er juin au 15 septembre, qui correspond à la période de survenue la plus probable des vagues de chaleur ; - identification des populations, notamment les populations vulnérables, dont chacun est chargé ; - identification des actions et des mesures qu’il lui revient de conduire en fonction de la situation, ainsi que les modalités de cette mise en œuvre ; - structuration de l’organisation interne visant la mise en œuvre des moyens requis pour l’accomplissement des missions et actions identifiées, dès lors que la situation le nécessite ou que le préfet l’a demandé ; - définition des indicateurs et des moyens de surveillance de la situation et de son évolution, compte tenu des mesures mises en œuvre ; - définition des modalités d’échanges d’informations et de reporting envers le préfet de département, ainsi qu’à destination des administrations centrales le cas échéant. Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v4 juin 2026 10/43

II.2 Mesures de gestion populationnelle Les mesures de gestion sont graduées en fonction de l’intensité du phénomène. Sur les niveaux vert et jaune, les mesures sont plutôt des mesures préventives et de communication. Sur les niveaux orange et rouge, diverses mesures complémentaires peuvent être coordonnées par le préfet et mises en place par les acteurs : - Le renforcement des mesures d’alerte en direction des partenaires et de communication en direction des populations : la communication sera notamment axée autour de recommandations de bon sens. Elles visent à minima à ne pas s’exposer sans précaution à des températures dont l’évocation, par exemple plus de 40°C à l’ombre, appelle l’attention sur les risques de coups de chaleur et leurs dangers ; - Des recommandations ou des mesures de restrictions d’activités aux heures les plus chaudes (après-midi jusqu’à 17 heures), ainsi que l’aménagement des horaires d’activités hors de ces périodes, en s’appuyant sur l’exemple du rythme quotidien des pays du sud de l’Europe en période estivale ; - L’accès aux espaces rafraîchis, ouverts dans des plages horaires adaptées aux circonstances, ou à des points d’eau ou de rafraîchissement. Ces lieux peuvent être avantageusement recensés, signalés ou cartographiés à la disposition du public. Aussi, le préfet pourra notamment : - Faire renforcer les actions de terrain menées par les acteurs les plus proches des populations vulnérables à la chaleur (maires, associations de secouristes et de bénévoles, volontaires du service civique, employeurs, gestionnaires de transports en commun, etc.), pour optimiser et adapter les modalités de diffusion des recommandations sanitaires (augmentation des fréquences de diffusion, déplacements auprès des administrés inscrits sur les listes, etc.), - Faciliter l’accès aux établissements recevant du public dont les locaux sont rafraîchis (extension des plages horaires d’ouverture, gratuité d’accès, etc.) ; Le détail des mesures de gestion par niveau figure dans les fiches acteurs du plan. III PÉRIODE DE VEILLE SAISONNIÈRE La période de veille saisonnière se situe entre le 1er juin et le 15 septembre de l’année. Si la situation météorologique le justifie, le déclenchement d’un niveau jaune ou orange peut être proposé par Météo-France, avant le 1er juin et au-delà du 15 septembre. III.1 Dispositifs de surveillance III.1.1 Dispositif de surveillance météorologique Le site de vigilance de Météo France : https://vigilance.meteofrance.fr/fr est accessible au grand public et permet de visualiser le phénomène de vigilance canicule à l’aide du pictogramme en forme de thermomètre . Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v4 juin 2026 11/43

La carte de vigilance est actualisée au moins 2 fois par jour à 6h et à 16h. Elle précise le niveau de vigilance attendu pour le jour J et le jour J+1 jusqu’à minuit. Un bulletin vocalisé accompagné de conseils de comportement est consultable par téléphone au 05-67-22-95-00. Les services de la préfecture assurent une veille de la vigilance météo sur le site public mais également sur le site réservé aux professionnels : http://www.meteo.fr/extranets/page/index/affiche/id/248287 Météo France met à disposition un tableau de prévision des IBMin et IBMax jusqu’à J+5 et une graduation par couleur du risque probable de dépassement des seuils. III.1.2 Dispositif de surveillance sanitaire La surveillance sanitaire des effets des vagues de chaleur est réalisée, au niveau national et régional, par Santé Publique France qui analyse : ✔ des données de morbidité via le système de surveillance syndromique SurSaUD®: le nombre de passages aux urgences et le nombre d’actes de médecine de ville (SOS médecins) pour les pathologies susceptibles d’être en lien avec la chaleur sont mesurés, puis rapportés aux nombres de passages aux urgences et d’actes de SOS médecins toutes causes. Cette mise en perspective permet de mesurer les variations de sollicitation du système de santé lors de la survenue d’une vague de chaleur, de détecter rapidement toute éventuelle mise en tension et d’identifier les classes d’âges les plus impactées ; ✔ des données de mortalité : les informations concernant les éventuels décès liés à la chaleur font l’objet d’une analyse décalée dans le temps, compte tenu du fait que la cause de chaque décès doit préalablement être déterminée par un médecin avant d’être transmise et consolidée. Ces données ne sont pas disponibles au décours immédiat d’une vague de chaleur ; ✔ les données relatives aux accidents du travail, notamment mortels, possiblement en lien avec la chaleur, et transmises par l’inspection médicale du travail de la Direction générale du travail. La surveillance sanitaire réalisée par Santé Publique France est menée quotidiennement en période de vigilance météorologique orange ou rouge, pour chaque région dans laquelle un département au moins est placé en vigilance météorologique orange ou rouge. Les conclusions expertisées de cette analyse sont remontées quotidiennement à l’Agence Régionale de Santé (ARS) concernée, qui peut alors communiquer les données sanitaires dont elle dispose au préfet, ainsi qu’au centre de crise du ministère chargé de la santé. Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v4 juin 2026 12/43

En complément, un point épidémiologique hebdomadaire est réalisé sur la semaine écoulée dès lors qu’un département est en vigilance météorologique orange ou rouge. Ce point est adressé aux ARS concernées, et au centre de crise sanitaire du ministère chargé de la santé. III.2 Niveaux de vigilance et chaîne de transmission de l’alerte Le passage d’un niveau de vigilance à l’autre est automatiquement effectué par Météo France pour les niveaux vert, jaune et orange : - passage en vigilance jaune : notamment lorsque les températures attendues sont proches des seuils d’alerte départementaux ou qu’une période de forte température sur une très courte durée (1 à 2 jours) est prévue ; - passage en vigilance orange : en cas de franchissement simultané des seuils départementaux relatifs aux températures maximales et minimales Les seuils d’alerte pour la Loire-Atlantique sont les suivants : IBMmin : 20°C IBMmax : 34°C Niveau de vigilance phénomène Vert Veille saisonnière Jaune Pic de chaleur ou épisode persistant de chaleur Orange Canicule Rouge Canicule extrême Le passage en vigilance rouge ne dépend pas du franchissement d’un seuil mais relève d’une décision prise par le ministère chargé de la santé, en lien étroit avec les autres ministères concernés, et notamment le ministère de l’intérieur, eu égard à la diversité des impacts attendus autres que sanitaires (sociétaux, économiques, environnementaux), sur la base d’une expertise préalable menée par Santé Publique France et MétéoFrance. Le classement en vigilance météorologique rouge ne peut concerner qu’un département déjà placé en vigilance orange. III.2.1 Niveau vert Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v4 juin 2026 13/43

III.2.2 Niveau jaune Un courriel est envoyé à l’ensemble des communes et des services identifiés, en joignant le message de consignes détaillées « vigilance jaune » en annexe 1. III.2.3 Niveau orange : canicule La carte de vigilance est doublée d’un mail de la Direction interrégionale Ouest de Météo France à destination du SIRACEDPC, détaillant le phénomène. La préfecture de zone de défense adresse un message de commandement au SIRACEDPC. Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v4 juin 2026 14/43

Un téléalerte (message vocal) est envoyé à l’ensemble des acteurs ci-dessus. Un courriel est également envoyé à ces destinataires, en joignant le message de consignes détaillées « vigilance orange » en annexe 1. Chaque acteur ou service de l’État met en œuvre l’alerte de ses partenaires et les dispositions qui lui sont propres pour la protection des personnes vulnérables : ces dispositions sont recensées dans les fiches actions. La préfecture organise des points de situation réguliers (audio ou visio) avec les services de l’Etat et les opérateurs de réseaux. Le préfet peut, si cela le nécessite, armer le COD. III.2.4 Niveau rouge : canicule extrême Un téléalerte (message vocal) est envoyé à l’ensemble des acteurs ci-dessus. Un courriel est également envoyé à ces destinataires, en joignant le message de consignes détaillées « vigilance rouge » en annexe 1. Chaque acteur ou service de l’État met en œuvre l’alerte de ses partenaires et les dispositions qui lui sont propres pour la protection des personnes vulnérables : ces dispositions sont recensées dans les fiches actions. Le préfet arme le COD. III.3 Dispositif national d’appui et de conduite de crise sanitaire Un dispositif national d’appui et de conduite de crise sanitaire, y compris en matière de communication, vient en complément des actions locales mises en œuvre dans le cadre de la disposition spécifique ORSEC gestion sanitaire des vagues de chaleur, notamment dès lors que les niveaux de vigilance météorologique orange ou rouge sont déclenchés. Il peut aussi être activé en cas de vigilance météorologique jaune. Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v4 juin 2026 15/43

Le dispositif national d’appui et de conduite de crise sanitaire est piloté par le ministère chargé de la santé, en lien le cas échéant avec le ministère de l’intérieur en fonction de la situation. Le suivi de la situation est assuré en permanence par les différents ministères concernés, et coordonné par le centre de crise sanitaire (CSS) du ministère chargé de la santé : - Chaque service déconcentré élabore, sur son domaine de compétences, une synthèse des actions réalisées localement et visant à sensibiliser et protéger les populations. Il l’adresse à son administration centrale, selon les modalités opérationnelles en vigueur ; - Chaque préfet transmet la synthèse des actions locales mises en œuvre pour sensibiliser et protéger les populations, ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées dans son département, au centre opérationnel de gestion interministérielle des crises du ministère de l’intérieur (COGIC) ; - Les ARS adressent au centre opérationnel de régulation et de réponse aux urgences sanitaires et sociales (CORRUSS) ou, s’il est activé, au CSS, les informations dont elles disposent, et notamment concernant l’impact sanitaire de la vague de chaleur, les mesures mises en oeuvre par l’ensemble des acteurs du système de santé, ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées. Le CORRUSS ou, s’il est activé, le CSS, assure, en s’appuyant sur les chaînes opérationnelles de l’ensemble des ministères concernés : - La coordination interministérielle ; - La centralisation de toutes les informations : qualification de l’évènement météorologique, mesure des impacts sanitaires, actions de sensibilisation et de protection des populations mises en œuvre au niveau territorial et national ; - L’analyse de ces informations et l’identification des éventuels éléments d’anticipation ; - L’élaboration d’une synthèse globale visant à informer le ministre chargé de la santé et, le cas échéant, le ministre de l’intérieur, et éclairer leurs conduites de crise et leurs prises de décision, concernant notamment la mise en œuvre de mesures additionnelles notamment en cas de survenue d’une canicule extrême ; - L’organisation d’un retour d’expériences en fin d’épisode avec les ministères concernés, pour analyser de façon rétrospective la gestion sanitaire de l’évènement afin d’en tirer les enseignements et, si nécessaire, faire évoluer le dispositif. Pour cela, le CORRUSS ou, s’il est activé, le CSS, met en place l’organisation adaptée avec les acteurs nationaux concernés (Météo France, l’ANSP, les directions d’administration centrale concernées) : organisation de réunions, d’échanges téléphoniques, partage de documents supports, etc. Le dispositif national d’appui et de conduite de crise sanitaire permet également de mettre en place des actions de communication complémentaires à celles mises en œuvre par les acteurs territoriaux, en mobilisant des moyens nationaux ayant une audience plus importante : - Activation du numéro vert « Canicule Info Services » (0800 06 66 66) ; - Réquisition des médias, via le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour la diffusion de spots télé et radio ; - Mobilisation éventuelle des radios d’autoroutes et des panneaux à message variable ; - Partenariat avec les entreprises de transports et les autorités en charge des mobilités (régions, agglomérations) et des transports (ministère pour les liaisons d’intérêt national) ; Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v4 juin 2026 16/43

- Relais des messages via le site internet et les réseaux sociaux du ministère chargé de la santé ; ainsi que ceux éventuellement du ministère de l’intérieur et des autres ministères concernés (éducation nationale, jeunesse et sports, travail, emploi et insertion, etc.). Lorsque les conditions météorologiques ne sont plus réunies, le dispositif national d’appui et de conduite de crise sanitaire est levé. III.4 Cas particulier de concomitance entre la survenue d’une vague de chaleur et d’un pic de pollution atmosphérique Le préfet peut décider de mettre en œuvre toutes les mesures réglementaires prévues visant à réduire les niveaux de pollution atmosphérique, en particulier les COV en cas de pic d’ozone : - dans le secteur résidentiel et tertiaire : reporter les travaux d’entretien ou de nettoyage effectuées par la population ou les collectivités territoriales avec des produits à base de solvants organiques ; - dans le secteur industriel : reporter certaines opérations émettrices de COV (travaux de maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composants organiques volatils en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.) ; - dans le secteur des transports : la restriction de circulation des véhicules les plus polluants définis selon la classification prévue à l'article R. 318-2 du code de la route (circulation différenciée) permettra de réduire les émissions de particules (PM10) et de dioxyde d’azote (NO2). Ces dispositions sont prévues dans l’arrêté préfectoral CABINET / SIRACEDPC 2019-5 du 22 janvier 2019. En cas d’alerte pollution, le préfet veille cependant à maintenir et garantir la possibilité de transports pour les professionnels et bénévoles indispensables à la bonne mise en œuvre des mesures de gestion des vagues de chaleur. Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v4 juin 2026 17/43

IV FICHES ACTEURS 1 : Préfecture 2 : Maires 3 : Conseil Départemental 4 : DSDEN / SDJES 5 : DDETS 6 : ARS 7 : SDIS 8 : SAMU 9 : Associations agréées de sécurité civile 10 : DDPP 11 : DIPN et groupement de Gendarmerie 12 : Réseau de distribution publique d’électricité ENEDIS Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v4 juin 2026 18/43

V. GLOSSAIRE AASC = Association Agréée de Sécurité Civile APS = Activités physiques et sportives ARS = Agence Régionale de Santé CADA = Centre d’accueil de demandeurs d’asile CCAS = Centre communal d’action sociale CD = Conseil départemental CHRS = Centre d’hébergement et de réinsertion sociale CIC = Cellule Interministérielle de crise CIRE = Cellule d’Intervention en Région (placée au près de l’ARS) CLIC = Centre Local d’Information et de Coordination CMVOA = Cellule ministérielle de veille opérationnelle et d’alerte du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer COD = Centre opérationnel départemental CODAMUPS = Comité départemental de l’aide médicale d’urgence et de la permanence de soins COGIC = Centre opérationnel de gestion interministérielle des crises CORRUSS = Centre opérationnel de réception et de régulation des urgences sanitaires et sociales COS = Commandant des opérations de secours COZ = Centre opérationnel zonal CR = Conseil Régional CRAPS = Cellule Régionale d’appui et de Pilotage Sanitaire DDEC = Direction Diocésaine de l’Enseignement Catholique DDETS = Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités DDPP = Direction départementale de la protection des populations DGCS = Direction générale de la cohésion sociale DGOS = Direction générale de l’offre de soins DGS = Direction générale de la santé DGSCGC = Direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crises DIPN = Direction départementale de la sécurité publique DOS = Directeur des opérations de secours DRAAF = Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Forêts DRAC = Direction Régionale des Affaires Culturelles DREAL = Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement DSDEN = Direction des services départementaux de l’éducation nationale EHPA = Etablissements d’hébergement de personnes âgées EHPAD = Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes FJT = Foyer de jeunes travailleurs GGD = Groupement de Gendarmerie Départemental HCSP = Haut Conseil de la Santé Publique IBM = Indicateur biométéorologique ORSEC = Organisation de la réponse de sécurité civile PAU = Plan d’alerte d’urgence PCS = Plan communal de sauvegarde Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v4 juin 2026 19/43

PMI = Protection maternelle et infantile SAAD = Servie d’aide et d’accompagnement à domicile SAMU = Service d’aide médicale d’urgence SDIS = Service départemental d’incendie et de secours SIAO = Service intégré d’accueil et d’orientation SIRACEDPC = Service Interministériel Régional des Affaires Civiles, Economiques et de Défense et de la Protec- tion Civile SMUR = Service mobile d’urgence et de réanimation SPF : Santé Publique France SRCI : Service Régional de la Communication Interministérielle SSIAD = Service de soins infirmiers à domicile Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v4 juin 2026 20/43

VI. RETOUR D’EXPERIENCE VI.1 Historique des épisodes de vigilance orange et rouge pour le phénomène canicule sur le département 44 Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v4 juin 2026 21/43 2020 2022 Historique des vagues de chaleur Département 44 2021 2024 2026 2025 2023 0 jours orange 0 jours rouge 0 jours orange 0 jours rouge 10 jours orange 15-18/06, 16/07, 09-13/08 2 jours rouge 17-18/07 0 jours orange 0 jours rouge 0 jours orange 0 jours rouge 8 jours orange 20-21/06, 29/06-01/07, 15-17/08 0 jours rouge 3 jours orange 26-28/05 0 jours rouge

VI.2 Amélioration continue des processus d’alerte et de gestion des vagues de chaleurs La préfecture organise après les épisodes de vigilance orange et rouge un retour sur expérience avec les acteurs concernés afin d’identifier les points d’amélioration : diffusion de l’alerte, gestion de crise, retour à la normale, incidents, remontées d’information. Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v4 juin 2026 22/43

ANNEXE 1 : Modèles de messages téléalerte, de courriels d’alerte et d’activation du plan NIVEAU JAUNE Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v4 juin 2026 23/43

Modèle de courriel Alerte météorologique en Loire-Atlantique Vigilance canicule niveau JAUNE Activation par le préfet de la Loire-Atlantique du plan ORSEC vague de chaleur niveau JAUNE Destinataires : – Maires du département POUR ACTION Météo-France a placé le département de la Loire-Atlantique en vigilance jaune pour le phénomène vague de chaleur à compter du ..…/………/.….. à partir de .………...h. La fin d’événement est prévue dans la journée du ..…/………/.…... Le préfet de la Loire-Atlantique, active, ce jour, …….h, le plan ORSEC vague de chaleur niveau JAUNE. Prévisions météorologiques : Le pic de chaleur est attendu à partir de demain, ..…/………/.…... Les journées les plus chaudes seront ..…/………/.…... (Insérer les prévisions de Météo France) Températures prévues : - ..…/………/.….. : 35°C - nuit de ..…/………/.….. : > 21°C ...etc Dangers possibles : Chaque personne est concernée, même les sujets en bonne santé. Le danger est plus grand pour les personnes âgées, les personnes isolées et les personnes en situation de handicap. Les enfants sont également vulnérables Les sportifs et les personnes qui travaillent dehors sont particulièrement susceptibles de se déshydrater ou de faire un coup de chaleur. Consignes aux maires : Il est demandé aux maires : Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v4 juin 2026 24/43

 De consulter régulièrement la vigilance météorologique sur le site internet de Météo France ou via le répondeur gratuit de Météo France (05 67 22 95 00) ou encore sur les sites internet dédiés de leur choix pour se tenir informé des prévisions climatiques.  De prendre les mesures de prévention des risques adaptées au regard des dangers potentiels liés à cet événement. A titre d’exemple : - Diffuser par tout moyen les messages d’alerte à la population et mettre en garde les organisateurs de manifestations sportives - Rappeler la mise à disposition du registre nominatif recensant les personnes sensibles  De relayer les conseils de comportements suivants auprès de la population : - En cas de malaise ou de trouble de comportement, appelez le 15 - La plateforme téléphonique nationale 0 800 06 66 66, activée du lundi au samedi de 9h à 19h du 1er juin au 15 septembre, appel gratuit depuis un poste fixe en France, permet de s'informer sur les recommandations à tenir en cas de fortes chaleurs. - Si vous avez besoin d’aide, appelez la mairie. - Si vous avez des personnes âgées, souffrant de maladie chronique ou isolées dans votre entourage, prenez de leurs nouvelles ou rendez-leur visite deux fois par jour. Accompagnez-les dans un endroit frais. - Pendant la journée, fermez volets, rideaux et fenêtres. Aérez la nuit. - utilisez ventilateur et/ou climatisation si vous en disposez. Sinon, essayer de vous rendre dans un endroit frais climatisé (grandes surfaces, cinémas) deux à trois heures par jour. - Mouillez-vous le corps plusieurs fois par jour à l’aide d’un brumisateur, d’un gant de toilette ou en prenant des douches ou des bains. - Adultes et enfants : buvez beaucoup d’eau. Personnes âgées, buvez 1,5 L d’eau par jour et mangez normalement. - Ne sortez pas aux heures les plus chaudes (11h-21h). - Si vous devez sortir, portez un chapeau et des vêtements légers, de couleur claire. - Limitez vos activités physiques. Informations et documents supports : https://www.santepubliquefrance.fr/determinants-de-sante/climat/fortes-chaleurs-canicule/ https://sante.gouv.fr/sante-et-environnement/risques-climatiques/article/les-vagues-de-chaleur-et-leurs- effets-sur-la-sante https://travail-emploi.gouv.fr/chaleur-et-canicule-au-travail https://www.education.gouv.fr/recommandations-aux-directeurs-d-ecole-et-chefs-d-etablissement-pour- prevenir-les-effets-de-la-456261 Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v4 juin 2026 25/43

NIVEAU ORANGE Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v4 juin 2026 26/43

modèle de message téléalerte Météo-France a placé le département de la Loire-Atlantique en vigilance ORANGE CANICULE à compter du ..…/………/.….. à partir de .………...h. La fin d’événement est prévue dans la journée du ..…/………/.…... Le préfet de la Loire-Atlantique, active, ce jour, …….h, le plan ORSEC vague de chaleur niveau ORANGE. Il vous demande de mettre en œuvre les actions prévues dans les fiches acteurs du plan spécifique vagues de chaleur et toute mesure que vous jugeriez adaptée pour limiter les impacts sanitaires de ce phénomène et de lui en rendre compte. Il convient notamment de : - Renforcer les mesures de communication en diffusant les recommandations sanitaires au public par tout moyen - Avoir une vigilance auprès des publics vulnérables - Recenser les rassemblements de personnes prévus sur les communes et examiner les possibilités de leur maintien, report ou annulation Des consignes détaillées vous ont été transmises par mail ce jour, merci d’en prendre connaissance Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v4 juin 2026 27/43

Modèle de courriel Alerte météorologique en Loire-Atlantique Vigilance canicule niveau ORANGE Activation par le préfet de la Loire-Atlantique du plan ORSEC vague de chaleur niveau ORANGE Destinataires : – Maires du département POUR ACTION – (Acteurs de sécurité civile POUR ACTION) Météo-France a placé le département de la Loire-Atlantique en vigilance orange pour le phénomène canicule à compter du ..…/………/.….. à partir de .………...h. La fin d’événement est prévue dans la journée du ..…/………/.…... Le préfet de la Loire-Atlantique, active, ce jour, …….h, le plan ORSEC vague de chaleur niveau ORANGE. Prévisions météorologiques : Le pic de chaleur est attendu à partir de demain, ..…/………/.…... Les journées les plus chaudes seront ..…/………/.…... (Insérer les prévisions de Météo France) Températures prévues : - ..…/………/.….. : 35°C - nuit de ..…/………/.….. : > 21°C ...etc Dangers possibles : Chaque personne est concernée, même les sujets en bonne santé. Le danger est plus grand pour les personnes âgées, les personnes isolées et les personnes en situation de handicap. Les enfants sont également vulnérables Les sportifs et les personnes qui travaillent dehors sont particulièrement susceptibles de se déshydrater ou de faire un coup de chaleur. Consignes aux maires : Il est demandé aux maires : Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v4 juin 2026 28/43

 De mettre en place leur dispositif de veille prévu dans le plan communal de sauvegarde (PCS)  D’informer le SIRACEDPC du déclenchement d’un PCS/PCC/PCA avant midi pendant toute la durée de l’épisode  d’effectuer une remontée d’informations au SIRACEDPC concernant les communes ayant ouvert un centre d’appel dédié avant midi  De consulter régulièrement la vigilance météorologique sur le site internet de Météo France ou via le répondeur gratuit de Météo France (05 67 22 95 00) ou encore sur les sites internet dédiés de leur choix pour se tenir informé des prévisions climatiques.  De prendre les mesures de prévention des risques adaptées au regard des dangers potentiels liés à cet événement. A titre d’exemple : - Diffuser par tout moyen les messages d’alerte à la population et mettre en garde les organisateurs de manifestations sportives - Rappeler la mise à disposition du registre nominatif recensant les personnes sensibles - Recenser les lieux climatisés permettant d’accueillir des personnes à risques - Mobiliser les associations (Croix Rouge...), les CCAS et les services communaux de maintien à domicile, les centres de santé municipaux, les comités locaux d’information et de coordination pour personnes âgées, les centres de loisirs et de vacances de jeunes enfants - Le cas échéant, installer des points de distribution d’eau, étendre les horaires des piscines municipales et vérifier la qualité et la distribution de l’eau potable  De relayer les conseils de comportements suivants auprès de la population : - En cas de malaise ou de trouble de comportement, appelez le 15 - La plateforme téléphonique nationale 0 800 06 66 66, activée du lundi au samedi de 9h à 19h du 1er juin au 15 septembre, appel gratuit depuis un poste fixe en France, permet de s'informer sur les recommandations à tenir en cas de fortes chaleurs. - Si vous avez besoin d’aide, appelez la mairie. - Si vous avez des personnes âgées, souffrant de maladie chronique ou isolées dans votre entourage, prenez de leurs nouvelles ou rendez-leur visite deux fois par jour. Accompagnez-les dans un endroit frais. - Pendant la journée, fermez volets, rideaux et fenêtres. Aérez la nuit. - utilisez ventilateur et/ou climatisation si vous en disposez. Sinon, essayer de vous rendre dans un endroit frais climatisé (grandes surfaces, cinémas) deux à trois heures par jour. - Mouillez-vous le corps plusieurs fois par jour à l’aide d’un brumisateur, d’un gant de toilette ou en prenant des douches ou des bains. - Adultes et enfants : buvez beaucoup d’eau. Personnes âgées, buvez 1,5 L d’eau par jour et mangez normalement. - Ne sortez pas aux heures les plus chaudes (11h-21h). - Si vous devez sortir, portez un chapeau et des vêtements légers, de couleur claire. - Limitez vos activités physiques. Informations et documents supports : https://www.santepubliquefrance.fr/determinants-de-sante/climat/fortes-chaleurs-canicule/ https://sante.gouv.fr/sante-et-environnement/risques-climatiques/article/les-vagues-de-chaleur-et-leurs- effets-sur-la-sante Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v4 juin 2026 29/43

https://travail-emploi.gouv.fr/chaleur-et-canicule-au-travail https://www.education.gouv.fr/recommandations-aux-directeurs-d-ecole-et-chefs-d-etablissement-pour- prevenir-les-effets-de-la-456261 Consignes aux acteurs de sécurité civile Il est demandé aux acteurs de sécurité civile :  De mobiliser leurs services au regard de cet événement et de ses conséquences éventuelles (secours à personnes ; circulation ; réseaux).  Aux utilisateurs du portail SYNERGI : un dossier de suivi de l’événement a été ouvert dans l’espace « aléas spécifiques ». Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v4 juin 2026 30/43

NIVEAU ROUGE Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v4 juin 2026 31/43

modèle de message téléalerte Météo-France a placé le département de la Loire-Atlantique en vigilance ROUGE CANICULE EXTREME à compter du ..…/………/.….. à partir de .………...h. La fin d’événement est prévue dans la journée du ..…/………/.…... Le préfet de la Loire-Atlantique, active, ce jour, …….h, le plan ORSEC vague de chaleur niveau ROUGE. Il vous demande de mettre en œuvre les actions prévues dans les fiches acteurs du plan spécifique vagues de chaleur et toute mesure que vous jugeriez adaptée pour limiter les impacts sanitaires de ce phénomène et de lui en rendre compte. Il est demandé aux communes d’activer leur Plan Communal de Sauvegarde ou leur cellule de crise communale. Des consignes détaillées vous ont été transmises par mail ce jour, merci d’en prendre connaissance. Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v4 juin 2026 32/43

Modèle de courriel Alerte météorologique en Loire-Atlantique Vigilance canicule niveau ROUGE Activation par le préfet de la Loire-Atlantique du plan ORSEC vague de chaleur niveau ROUGE Destinataires : – Maires du département POUR ACTION – (Acteurs de sécurité civile POUR ACTION) Météo-France a placé le département de la Loire-Atlantique en vigilance rouge pour le phénomène canicule à compter du ..…/………/.….. à partir de .………...h. La fin d’événement est prévue dans la journée du ..…/………/.…... Le préfet de la Loire-Atlantique, active, ce jour, …….h, le plan ORSEC vague de chaleur niveau ROUGE. Prévisions météorologiques : Le pic de chaleur est attendu à partir de demain, ..…/………/.…... Les journées les plus chaudes seront ..…/………/.…... (Insérer les prévisions de Météo France) Températures prévues : - ..…/………/.….. : 35°C - nuit de ..…/………/.….. : > 21°C ...etc Dangers possibles : Chaque personne est concernée, même les sujets en bonne santé. Le danger est plus grand pour les personnes âgées, les personnes isolées et les personnes en situation de handicap. Les enfants sont également vulnérables Les sportifs et les personnes qui travaillent dehors sont particulièrement susceptibles de se déshydrater ou de faire un coup de chaleur. Consignes aux maires : Il est demandé aux maires : Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v4 juin 2026 33/43

 De mettre en place leur dispositif de crise prévu dans le plan communal de sauvegarde (PCS)  D’informer le SIRACEDPC du déclenchement d’un PCS/PCC/PCA avant midi pendant toute la durée de l’épisode  d’effectuer une remontée d’informations au SIRACEDPC concernant les communes ayant ouvert un centre d’appel dédié avant midi  De consulter régulièrement la vigilance météorologique sur le site internet de Météo France ou via le répondeur gratuit de Météo France (05 67 22 95 00) ou encore sur les sites internet dédiés de leur choix pour se tenir informé des prévisions climatiques.  De prendre les mesures de prévention des risques adaptées au regard des dangers potentiels liés à cet événement. A titre d’exemple : - Diffuser par tout moyen les messages d’alerte à la population et mettre en garde les organisateurs de manifestations sportives - Rappeler la mise à disposition du registre nominatif recensant les personnes sensibles - Recenser les lieux climatisés permettant d’accueillir des personnes à risques - Mobiliser les associations (Croix Rouge...), les CCAS et les services communaux de maintien à domicile, les centres de santé municipaux, les comités locaux d’information et de coordination pour personnes âgées, les centres de loisirs et de vacances de jeunes enfants - Le cas échéant, installer des points de distribution d’eau, étendre les horaires des piscines municipales et vérifier la qualité et la distribution de l’eau potable  De relayer les conseils de comportements suivants auprès de la population : - En cas de malaise ou de trouble de comportement, appelez le 15 - La plateforme téléphonique nationale 0 800 06 66 66, activée du lundi au samedi de 9h à 19h du 1er juin au 15 septembre, appel gratuit depuis un poste fixe en France, permet de s'informer sur les recommandations à tenir en cas de fortes chaleurs. - Si vous avez besoin d’aide, appelez la mairie. - Si vous avez des personnes âgées, souffrant de maladie chronique ou isolées dans votre entourage, prenez de leurs nouvelles ou rendez-leur visite deux fois par jour. Accompagnez-les dans un endroit frais. - Pendant la journée, fermez volets, rideaux et fenêtres. Aérez la nuit. - utilisez ventilateur et/ou climatisation si vous en disposez. Sinon, essayer de vous rendre dans un endroit frais climatisé (grandes surfaces, cinémas) deux à trois heures par jour. - Mouillez-vous le corps plusieurs fois par jour à l’aide d’un brumisateur, d’un gant de toilette ou en prenant des douches ou des bains. - Adultes et enfants : buvez beaucoup d’eau. Personnes âgées, buvez 1,5 L d’eau par jour et mangez normalement. - Ne sortez pas aux heures les plus chaudes (11h-21h). - Si vous devez sortir, portez un chapeau et des vêtements légers, de couleur claire. - Limitez vos activités physiques. Informations et documents supports : https://www.santepubliquefrance.fr/determinants-de-sante/climat/fortes-chaleurs-canicule/ https://sante.gouv.fr/sante-et-environnement/risques-climatiques/article/les-vagues-de-chaleur-et-leurs- effets-sur-la-sante Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v4 juin 2026 34/43

ANNEXE 2 : Modèles d’arrêtés préfectoraux Arrêté préfectoral portant interdiction d‘évènement sportif (vigilance orange ou rouge) CABINET DU PREFET SIRACEDPC Arrêté SIRACEDPC n° - Arrêté portant interdiction de l’évènement sportif XXX du XX/XX/XX, sur la commune de XXX Le préfet de la région Pays de la Loire préfet de la Loire-Atlantique Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la sécurité intérieure, Vu le Code du sport et notamment son article L 331-2, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ; Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ; Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ; Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de Loire-Atlantique – M. Fabrice RIGOULET-ROZE ; Vu l’avis défavorable rendu par l’Agence Régionale de Santé, Unité territorial de Loire- Atlantique ; Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v4 juin 2026 36/43

Vu l’avis défavorable rendu par la Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Loire-Atlantique, Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports ; Considérant que le département de Loire-Atlantique a été classé en vigilance orange canicule par Météo France à compter du XX/XX/XX Xxh ; Considérant que selon les termes du bulletin d’alerte de Météo France les conditions chaudes et sèches vont perdurer jusque dimanche 19 juin matin au moins sur les départements placés en vigilance orange canicule ; Considérant que le XX/XX/XX, date prévue de la manifestation dont il est question, les températures maximales continueront d’augmenter pour atteindre les XX à XX°C ; Considérant les risques importants pour la santé humaine liés à la pratique sportive en extérieur dans ces conditions ; Considérant par ailleurs la situation de tension du système hospitalier, et la charge importante qui résulterait d’un afflux massif de sportifs victimes de la chaleur pour les services d’urgences, compromettant leur bon fonctionnement au profit de la population exposée à la canicule ; Considérant que le Guide ORSEC départemental S6 « disposition spécifique : gestion sanitaire des vagues de chaleur » prévoit qu’il appartient au préfet, en situation d’alerte canicule, d’interdire temporairement tout grand rassemblement, y compris les manifestations sportives ; Considérant enfin que la concertation engagée avec l’organisateur n’a pas permis de trouver de solution alternative autorisant la tenue de cette manifestation dans des conditions de sécurité suffisantes pour la santé des participants ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet : ARRÊTE Article 1 : La manifestation sportive dénommée XXX, prévue le XX/XX/XXXX à sur la commune de XXX, organisée par XXX est interdite . Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès verbaux et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 3 : Le présent arrêté est publié sur au recueil des actes administratif (RAA) des services de l’État en Loire-Atlantique ainsi que sur le site internet à l’adresse http://www.loire- atlantique.gouv.fr. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, cette décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après. Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v4 juin 2026 37/43

Article 4 : le sous-préfet d’arrondissement de Nantes, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le maire de la commune de XXX, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont une copie sera transmise à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes. À Nantes, le Le préfet, Les recours suivants peuvent être introduits dans les 2 mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au RAA : - Recours gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique, Cabinet du Préfet, SIRACEDPC, 6 quai Ceineray, 44035 Nantes CEDEX 01. - Recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. - Recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes 6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX 01. La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l’application Telerecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr dans les délais impartis. Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v4 juin 2026 38/43

Arrêté préfectoral portant plusieurs interdictions temporaires (vigilance rouge) CABINET DU PREFET SIRACEDPC Arrêté SIRACEDPC n° - Arrêté portant plusieurs interdictions temporaires en raison de la vigilance rouge « canicule extrême » en Loire-Atlantique Le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de la sécurité intérieure ; Vu le Code forestier et notamment ses articles L 131-4 et suivants ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le Code du sport et notamment son article L 331-2 ; Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ; Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ; Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de Loire-Atlantique – M. Fabrice RIGOULET-ROZE ; Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v4 juin 2026 39/43

Vu l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu l’arrêté du 8 août 2000 portant réglementation en vue de prévenir les incendies de forêts dans le département de la Loire-Atlantique ; Considérant que le département de Loire-Atlantique a été classé en vigilance rouge « canicule extrême » par Météo France à compter du XX/XX/XX Xxh ; Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule extrême, notamment sur les personnes les plus vulnérables ; qu’il apparaît donc nécessaire d’interdire toute manifestation publique en extérieur ou dans des établissements recevant du public non climatisés, qui expose ses participants ou le public à ces risques ; Considérant le classement du département de la Loire-Atlantique au niveau sévère pour le risque d’incendie des végétaux et au niveau sévère pour le risque feux de forêt pour les journées de XX/XX/XX et XX/XX/XX ; Considérant qu’il convient de prévenir les départs de feux alors que plusieurs incendies mobilisent déjà fortement les moyens de secours dans le sud de la France et en Nouvelle Aquitaine ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet : ARRÊTE Article 1 : La tenue de toute manifestation publique, revendicative, festive, sportive ou commémorative en extérieur ou dans des établissements non climatisés recevant du public, est interdite entre 8h et 20h à compter du XX/XX/XX à XXh et jusqu’à la fin de l’épisode de « canicule extrême » sur le département de la Loire-Atlantique. Article 2 : le tir de tout feu d’artifices de divertissement est interdit en Loire-Atlantique du XX/XX/XX à XXh et jusqu’au XX/XX/XX à XXh . Article 3 : Les feux de camp et barbecues dans les espaces naturels sont interdits dans le département de la Loire-Atlantique du XX/XX/XX à XXh et jusqu’au XX/XX/XX à XXh . Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès verbaux et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 5: Le présent arrêté est publié sur au recueil des actes administratif (RAA) des services de l’État en Loire-Atlantique ainsi que sur le site internet à l’adresse http://www.loire- atlantique.gouv.fr. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, cette décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après. Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v4 juin 2026 40/43

Article 6 : Les sous-préfets des arrondissements de Nantes, de Saint-Nazaire et de Châteaubriant-Ancenis, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires des communes du département de la Loire- Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont une copie sera transmise à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes. À Nantes, le Le préfet, Les recours suivants peuvent être introduits dans les 2 mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au RAA : - Recours gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique, Cabinet du Préfet, SIRACEDPC, 6 quai Ceineray, 44035 Nantes CEDEX 01. - Recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. - Recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes 6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX 01. La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l’application Telerecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr dans les délais impartis. Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v4 juin 2026 41/43

ANNEXE 3 : FICHE REFLEXE Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v4 juin 2026 42/43

ANNEXE 4 : Références - Instruction interministérielle N° DGS/CCS/UDP/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/ DJEPVA/DS/DGESCO/DIHAL/2024/70 du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine - Guide ORSEC départemental S6 – Disposition spécifique « Gestion sanitaire des vagues de chaleur » du Ministère des solidarités et de la santé – édition juin 2021 - Le guide de recommandations aux maires et bonnes pratiques : faire face aux vagues de chaleur avec votre plan communal de sauvegarde – version n° 2 de 2023 Plan départemental de gestion sanitaire des vagues de chaleur – 44-Loire-Atlantique – v4 juin 2026 43/43

CABINET Service des polices administratives de sécurité Arrêté CAB/SPAS/2026-795 portant autorisation de captation, d’enregistrement et de transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Nantes VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; VU l’article L.122.2 du code de la Sécurité intérieure ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ; VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC’H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, ; VU l’arrêté préfectoral du 09 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU les manifestations et rassemblements organisés dans le cadre de la ; Fête de la musique = se déroulant le dimanche 21 juin 2026 sur la commune de Nantes ; VU la demande en date du 16 juin 2026, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police Natio- nale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d’assurer la pré- vention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la ré- gulation des flux de transport lors de la Fête de la Musique, le dimanche 21 juin 2026 ; CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exer- cice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre pu- blic ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu- Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec- tion des bâtiments publics, lorsqu’ils sont exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des ras- semblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d’assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics ; CONSIDÉRANT qu’un afflux important de plusieurs dizaines de milliers de personnes est attendu dans la perspective de la fête de la musique dans le centre-ville de Nantes, le dimanche 21 juin 2026 ; CONSIDÉRANT que cet événement est de nature à générer d’importants rassemblements de per- sonnes ainsi que des flux significatifs de circulation piétonne et automobile, avec des rassemblements festifs diffus sur la voie publique ; CONSIDÉRANT que des troubles à l’ordre public sont susceptibles de survenir dans ce contexte de forte affluence, notamment en raison de mouvements de foule, de rixes, de dégradations ou d’at- teintes aux personnes et aux biens ; que ce contexte est également susceptible de favoriser la commis- sion d’actes de délinquance d’opportunité, tels que des vols, des agressions, des violences ou des faits de voie publique ; CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas une couverture totale de la zone dans laquelle sont prévus les rassemblements, dans la commune de Nantes, telle qu’elle est identifiée dans le plan transmis par la police nationale et annexé au présent arrêté, laissant certaines zones hors du champ des caméras et limitant ainsi les capacités de prévention des troubles à l’ordre public et des atteintes à la sécurité des personnes et de biens ; CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d’offrir une couverture plus étendue, en grand angle, et une capacité accrue aux situations à risques et de garantir la sécurité des personnes ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées activées pendant la seule durée de la ; Fête de la musique =, dans la commune de Nantes, le dimanche 21 juin 2026 ; que les lieux surveillés seront strictement limités à la zone indiquée sur le plan transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée de l’événement ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ; CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images fera l’objet d’une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; qu’outre la publication, ce dispositif fera l’objet d’une information du public par un communiqué de presse et une diffusion sur les réseaux sociaux de la préfecture de la Loire-Atlantique ; que ces moyens d’information sont adaptés ; SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; ARRÊTE Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur la commune de Nantes, pour : Tél : 02 40 41 20 20 Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 2/3

Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).

Tous les actes · Loire-Atlantique Tous les actes des préfectures

RAA n°147 du 19 juin 2026

Les actes de ce recueil

Texte intégral

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine