Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°149 du 19/06/2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 juin 2026
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 4 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°149 du 19/06/2026
SOMMAIRE
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté CAB/SIRACEDPC/2026 portant interdiction des feux d'artifices et autres activités
pyrotechniques.
PRÉFET
DE LA LOIRE- | | | CABINET
ATLANTIQUE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SIRACEDPC/2026/n°
portant interdiction des feux d'artifices et autres activités pyrotechniques
* LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la santé bublique ñ
VU le code de sécurité intérieur et notamment son article L 1221 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l‘organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure le préfet a la charge,
dans le département de l’ordre public, en particulier la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, et de la sécurité des populations ; *
CONSIDÉRANT les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir ;
Tél : 02 40 41 20 45
Mél : pref-debitsdeboissons@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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CONSIDÉRANT le niveau de risque élevé d'incendie en découlant pour le département de la Loire-
Atlantique et la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu et de protéger
les populations du département ;
CONSIDÉRANT les interventions du service départemental d'incendie et de secours sur les départs de
feu et la nécessité de préserver les capacités opérationnelles des sapeurs-pompiers de Loire-
Atlantique ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques de désordres
et les atteintes à la sécurité des personnes et des biens par des mesures à la fois adaptées, nécessaires
et proportionnées ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1er - L'utilisation des artifices et des articles pyrotechniques de toutes catégories est interdite
en Loire-Atlantique, sur terrain privé et sur la voie publique, du dimanche 21 juin 2026, 6h00 jusqu'au
lundi 22 juin 2026, 6h00.
Article 2 - Le présent arrêté sera pub|ié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Article 3 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale et le
directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont une copie sera transmise à
monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 13/06/20 26 “ Le préfet
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Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l’Etat :
- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - G quai
Ceineray - 44035 Nantes cedex 01 ;
- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés
publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75.800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l‘application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2* mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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