Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°150 du 20 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 juin 2026
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 4 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 150 du 20/06/2026
SOMMAIRE
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2026 du 20 juin 2026 portant interdiction des manifestations sportives
en plein air sur le département de la Loire-Atlantique en raison de la vigilance rouge canicule à partir
du dimanche 21 juin 2026
CABINET
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2026
portant interdiction des manifestations sportives en plein air sur le département de
la Loire-Atlantique en raison de la vigilance rouge canicule à partir du dimanche 21
juin 2026
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de sécurité intérieur et notamment son article L 122-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC’H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Marie ARGOUARC’H,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure le préfet a la
charge, dans le département de l’ordre public, en particulier la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens, et de la sécurité des populations ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 331-2 du code du sport, l’autorité administrative peut,
par arrêté motivé, interdire la tenue de toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation
publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportive lorsqu’elle
présente des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des participants ; qu’en
application de l’article L. 331-3 du même code, le fait d'organiser une des manifestations définies à
l'article L. 331-2 en violation d'une décision d'interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15
000 € d’amende ;
CONSIDÉRANT le placement par Météo-France du département de Loire-Atlantique en vigilance rouge
canicule à partir du dimanche 21 juin 2026 à 12h00 ; que des températures avoisinant les 40 °C sont
Tél : 02 40 41 20 45
Mél : pref-debitsdeboissons@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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attendues sur l’ensemble du département et que les températures prévues dans la nuit devraient rester
élevées ;
CONSIDÉRANT que la pratique sportive en cas de canicule augmente fortement les risques pour la
santé des participants et qu’elle est donc à éviter quels que soient l’âge et la condition physique des
personnes ;
CONSIDÉRANT les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule pour l’ensemble de la
population, notamment pour les personnes vulnérables, et la nécessité de préserver la capacité
opérationnelle des services de secours et d’éviter une mise sous tension excessive des services
d’urgence ; qu’il apparaît donc nécessaire d’interdire les manifestations sportives qui exposent les
participants ou le public à un risque élevé ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques de désordres
et les atteintes à la sécurité des personnes et des biens par des mesures à la fois adaptées, nécessaires
et proportionnées ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1er – Toute manifestation sportive de plein air se déroulant sur le département de la Loire-
Atlantique est interdite à compter du dimanche 21 juin à 12h00 jusqu’à ce que le département de la
Loire-Atlantique ne soit plus placé en vigilance rouge canicule par Météo-France ;
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Article 3 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique et le directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont une copie sera
transmise à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 20 juin 2026
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l’Etat :
- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai
Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés
publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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