Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°151 du 22 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 juin 2026
27pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 27 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 151 du 22 juin 2026
SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral en date du 22 juin 2026 portant modification à titre dérogatoire de l'arrêté
du 30 mai 2024 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Loire-
Atlantique.
DDETS - Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral du 22 juin 2026 portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale pour
l'association MENAGE SERVICE AEF-.
Arrêté préfectoral du 22 juin 2026 portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale pour
l'association MENAGE SERVICE AI.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 22 juin 2026 portant déclenchement de mesures temporaires de
prévention des incendies et de protection des forêts contre les incendies — niveau de risque
incendie « élevé » (orange).
PREFECTURE 44
CAB - CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2026/810 du 22 juin 2026 portant interdiction temporaire de la
consommation d'alcool sur la voie publique en raison de la vigilance rouge canicule.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2026/811 du 22 juin 2026 portant interdiction des feux d'artifices
et autres activités pyrotechniques.
Œ '. … Agence régionale de santé
PREFET ‘ Pays de la Loire
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant modification à titre dérogatoire de
l’arrêté du 30 mai 2024 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la
Loire-Atlantique
Le Préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L:1311-1 et suivants, L1337-6, R.1336-4 à
R1336-16, et R1337-6 à R1337-10-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2213-
4, L.2214-4 et L.2215-1 ; '
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L171-8, L.571-1 et suivants, et R.571-1 et
suivants ;
Vu le code civil, notamment l'article 1240 ;
Vu le code pénal, notamment les articles R.610-1, R.61Ô-S et R.632-2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles R.15-33—29-3 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.333-1 et L.334-2 ;
Ÿu le code du travail, notamment les articles L.4111-1 et L.4111-3 ;
Vu le décret n°20171244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits
et aux sons amplifiés ; ;
Vu l’arrêté du 5 décembre 2006 modifié relatif aux modalités de mesurage des bruits de ÿoisinage ;
Vu l’arrêté préfectoral 2024/BPEF/069 du 30 mai 2024 relatif aux bruits de voisinage et notamment
son article 16 relatif aux bruits de chantier ;
Considérant la situation exceptionnelle liée au déclenchement de l’alerte canicule de niveau rouge
à partir du 21 juin nécessitant de modifier les horaires autorisés de travaux de chantier afin de
prévenir les risques pour la santé des personnes ;
Arrête
Article 1 :
Pendant la durée d'activation de l’alerte canicule de niveau 4 (vigilance rouge) en cours dans le
département de la Loire-Atlantique, les entreprises et collectivités sont autorisées à titre
dérogatoire à effectuer des travaux du lundi au vendredi à partir de 5h et jusqu'à 22h.
Article 2 :
Le présent arrêté est d'application immédiate dès sa pubhcatuon au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de
Loire-Atlantique soit hiérarchique, auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction générale de la
santé - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. L'absence de
réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé aupres du
tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ie Gloriette —- 44000 Nantes), dans le délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’ adm1mstratnon si un recours
administratif a été déposé.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Loire Atlantique, les sous-préfets, la
directrice générale par intérim de l‘Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le général commandant le groupement
départemental de la gendarmerie nationale et les maires sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l’exécution du présent arrêté.
Nantes, le 22 j'uin 2026
Le Préfet,
pour le prefet t par délégation,
ANNEXES
1/ Glossaire
2/ Formulaire de demande de dérogation « activité professionnelle ou manifestation »
3/ Modèle de dérogation municipale « activité professionnelle ou manifestation »
3/9
GLOSSAIRE
Acoustique : science qui traite du son et du bruit, y compris sa production, sa transmission et ses
effets
Bruit : phénomène acoustique produisant une sensation auditive considérée comme désagréable
Bruit de chantier : bruit ayant pour origine un chantier de travaux publics ou privés, ou des
travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration
ou d'autorisation, et dont l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est
caractérisée par l'une des circonstances suivantes :
1° Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne soit la
réalisation des travaux, soit l'utilisation ou l'exploitation de matériels ou d'équipements ;
2° L'insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit ;
3° Un comportement anormalement bruyant.
Bruits de comportement : bruits domestiques qui correspondent aux bruits de la vie quotidienne
(cf. les articles relatifs aux activités à caractère privé). IIs font partie des bruits de voisinage et se
distinguent, d‘une part, des bruits de voisinage ayant pour origine une activité professionnelle ou
une activité sportive, culturelle ou de loisirs et, d'autre part, des bruits de voisinage ayant pour
origine un chantier de travaux publics ou privés. Le constat de la nuisance ne nécessite pas de
mesure acoustique.
Bruit de voisinage : La notion de bruits de voisinage dépasse la signification courante se limitant
aux bruits produits par les « voisins ». Le code de la santé publique (CSP) donne une définition a
contrario des bruits de voisinage. || s'agit de tous les bruits ne faisant pas l’objet d'une
réglementation spécifique, répondant à la définition donnée à l’article 1 du présent arrêté.
Bruit ambiant : le bruit ambiant est le bruit total existant dans une situation donnée pendant un
intervalle de temps donné. Il est composé de l’ensemble des bruits émis par toutes les sources
proches ou éloignées.
Bruit particulier : le bruit particulier est une composante du bruit ambiant qui peut être
identifiée spécifiquement et qui peut être attribuée à une source donnée.
Bruit résiduel : le bruit résiduel est le bruit ambiant en l'absence du bruit particulier.
Décibel - dB : unité de mesure du niveau sonore. Les bruits usuels sont mesurés sur une échelle
de 20 à 120 dB. Les dB s’ajoutent de façon logarithmique : un doublement du niveau sonore se
traduit par une augmentation de 3 dB, un niveau sonore multiplié par trois se traduit par une
augmentation de 5dB ' '
Décibel pondéré A - dB(A): unité de mesure de l'intensité d'un bruit pondéré « A»: pour
restituer au mieux la perception du bruit par l’oreille humaine, il faut introduire des corrections
qui tiennent comptent du fait qu’à intensité égale, les sons graves sont moins perceptibles que
les sons aigus. C'est le système de correction employé dans l’habitat, les transports, l'industrie.
4/9
La mesure de bruit en dB(A) peut concerner soit un bruit particulier, soit un niveau maximum,
soit le niveau énergétique moyen sur une durée donnée (LEQ).
Décibel pondéré C - dB(C) : unité de mesure de l’intensité du bruit émis par une source sonore,
sans tenir compte de la perception par l’'homme.
Durée : elle est évaluée selon deux échelles de temps différentes :
< une échelle courte, de l'ordre de la seconde, qui permet l'étude des sons brefs (bruits
d'impact, bruits impulsionnels) ou variant rapidement (la parole).
« Une échelle moins fine (heure, journée) qui est utilisée pour l’étude des bruits dans
l'environnement et permet notamment d'apprécier la gêne. Dans ce domaine, on emploie
fréquemment le niveau sonore équivalent (Leq) afin d'évaluer la dose de bruit reçue pendant un
temps déterminé.
Emergence (globale) : l'émergence est la modification du niveau de bruit ambiant obtenu par
l’apparition ou la disparition d’un bruit particulier, perceptible sans exiger d'effort particulier. Elle
est évaluée par différence entre le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A
du bruit ambiant avec le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A du bruit
résiduel, tous deux déterminés au cours d‘un intervalle d'observation.
Emergence spectrale : la procédure est la même que pour le calcul de l’émergence (globale), sans
appliquer la pondération A, il suffit de préciser la bande de fréquence pour laquelle les niveaux
de pression acoustique sont mesurés.
Etude acoustique : ce diagnostic acoustique doit être réalisé par une personne ou un organisme
qualifié en acoustique. L'étude doit permettre d'évaluer le niveau des nuisances avérées ou
susceptibles d'être occasionnées pour le voisinage par l’activité considérée (activité elle-même,
zone de stationnement de véhicules et/ou des personnes, équipements,...) par la caractérisation
dans l'espace et le temps des bruits ambiant, particulier et résiduel vis-à-vis des riverains
susceptibles de subir une gêne, et de définir le cas échéant, les dispositions à mettre en œuvre
pour que les émergences limites fixées par le code de la santé publique soient respectées.
Etude d'impact des nuisances sonores : cette étude comprend un diagnostic acoustique du lieu
ouvert au public ou recevant du public accueillant des activités de diffusion de sons amplifiés à
des niveaux sonores élevés et si nécessaire des préconisations définies par le bureau d'études qui
fixent la nature des moyens et/ou des travaux à mettre en œuvre pour que la réglementation soit
respectée.
Fréquence : correspond au nombre de vibrations par seconde émises par la source sonore. Elle se
mesure en Hertz (Hz). Elle est directement liée à la hauteur du son perçu. À une fréquence faible
correspond un son grave, à une fréquence élevée un son aigu. L'oreille humaine est capable de
percevoir les sons à des fréquences (selon l’âge, la culture...) comprises entre 20 Hz (très grave) et
20 000 Hz (très aigu). En deçà de 20 Hz, ces fréquences appelées infrasons sont seulement
perçues par certains animaux. Au-delà de 20 000 Hz, ce sont les ultrasons, également réservés à
d'autres oreilles que les nôtres.
Gêne : L'OMS définit la gêne « comme une sensation de désagrément, de déplaisir, provoquée
par un facteur de l’environnement dont l’individu ou le groupe reconnaît ou imagine le pouvoir
d'affecter la santé ». Du point de vue physique, le niveau sonore peut être le premier critère pour
5/9
définir la gêne, surtout pour des niveaux excessifs de bruit. Le caractère répétitif ou continu, la
nature impulsionnelle, la période de la journée, la présence ou absence d’un autre bruit, ou
encore le fait de pouvoir ou non l'interrompre, sont aussi des facteurs importants dans la
sensation de gêne sonore. La perception sonore en termes de gêne ou de confort. La gêne
dépend aussi de facteurs individuels (le vécu, le sexe, la personnalité, l’image de la source, la
-sensibilité au bruit, le statut l’habitation etc.) et du contexte dans lequel le bruit se produit (les
caractéristiques de la source, le niveau d'isolation acoustique, l'activité en cours, le contrôle du
bruit etc.).
Intensité : encore appelée niveau, qui dépend de l’amplitude des vibrations émises par la source
sonore. Elle se mesure en décibels (dB) à l’aide d'un sonomètre. O dB corréspond au minimum
que l’oreille humaine peut percevoir appelé seuil d’audibilité. Le seuil de douleur est à 120 dB,
mais l’oreille peut subir des dommages à partir de 85 dB. '
Isolation acoustique : ensemble des procédés mis en œuvre pour empêcher le bruit de se
propager d'un endroit à un autre
Isolement acoustique : valeur exprimée en décibel qui caractérise la réduction du bruit lors de sa
propagation d’un endroit à un autre.
Lieux sensibles : établissements de santé, d'hébergement des personnes âgées, d'hébergement
des personnes handicapées, les établissements d'enseignement, les crèches et garderies.
Niveau de pression acoustique continu équivalent (Leq (T)): ce niveau sonore sur un intervalle de
temps court correspond à un niveau fictif qui serait constant sur toute la durée de la mesure et
qui contiendrait la même énergie sonore que le niveau fluctuant réellement observé. Il permet
d'évaluer la dose de bruit totale reçue pendant un temps déterminé, car le risque lié au bruit
dépend de la durée autant que du niveau sonore. Il est obtenu par un calcul en dB sur une
période T. L'unité du niveau ainsi défini est le décibel pondéré A (noté dB(A)).
Son : propagation d’une onde de pression acoustique dans un milieu matériel élastique qui peut
procurer une sensation auditive. On distingue généralement le son du bruit par le caractère
agréable ou désagréable de cette onde. Un son est harmonieux, un bruit est dissonant.
Informations complémentaires :
site internet de l’ARS : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
site internet du CIDB : www!bruit.fr
6/9
FORMULAIRE DE DEMANDE DE DEROGATION
« ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU MANIFESTATION »
Adresser la demande en mairie (ou au Préfet si plusieurs communes concernées)
au moins 30 jours avant le début de l’évènement
Demandeur
NOITI E séscssmrenmiemenenesenen nn mms PRÉMONT { rarsesreemmenmienmenantaeenen se
Agissant au nom de (le cas ÉChÉANt) ! ……….……….………crrreresrecenenrenceneencaneneerensensenenrenenessensencaneanenesnenemenee
Adresse :
TÉlÉPNONE ! ….…..…..……rererersrareniesenrannenenenesaneneneencenseneneansencee FAX ! L...uccccrcsrerererenencentarseneansenennenenenenensenraenements ;
COUrriEl ! ….….…..…..icrrerevelorsensrrersrerrasarerensereranarrssamaresenersasenvamserendrerrsancerasananeeneasesessacesaecenaaserananesscansassa0e00 e
‘ Evènement / Activité
NATUFE ! …...….….......…ercccccerererererrerarancereresrnnenrenrenanereenesanenerenneneveneenaancenersaanensenecrrnensanen rc evasnsacecevan An cec eneNsan cec
LIŒU! ….......…vororcrorrrrarererensrrersrarerenerenenarernanerssaneransanenssn srr acavandasenanasecrasamesevsnanesnsanseseeneeseanecennenenaenecesace cs
L Le 1= 116=<R =1 e F 1=1 onseseneeseenee
Nuisances sonores :
Sources potentielles de NUISANCES SONOFES ! .……..…..…...rreccecencencensensennenseenceneancenennennennensenncenesnenmennes
Pièces à joindre :
- Plans de situation et cadastral du lieu de l'évènement (avec localisation du projet, des
sources de bruit, et des habitations les plus proches, et le cas échéant, avec l'indication
des zones particulièrement sensibles (hôpitaux, maternités, maisons de convalescence,
de retraite ou autres établissements similaires), '
7/9
Croquis pour situer le lieu des haut-parleurs et/ou enceintes, ou pour une manifestation
itinérante joindre un plan de l'itinéraire.
Signature
8/9
MODELE DE DEROGATION MUNICIPALE
« ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU MANIFESTATION »
Le Maire de |la commune de
VU le code de l'’environnement et notamment les articles L.571-1 a. L.571-26, L. 572-1 à L. 572-11 et
R.571-1 à R.571-97 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1421-4 et L:1422-1, R. 1336-1 à R.1336-
16, et R1337-6 à R. 1337-10-2;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 à L.2212-10, L.
2213-4, L.2214-4 et L. 22151 ;
VU l’arrêté préfectoral n./.…relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département
de …… et notamment
- son article 4 qui donne la possibilité au Maire d'accorder, par arrêté pour une durée
limitée et à titre exceptionnel, sous certaines conditions de limitation d’horaires et d’information
préalable des riverains, des dérogations exceptionnelles à l’occasion de manifestations
occasionnelles présentant un intérêt sportif, social ou culturel ou participant à l'animation de la
commune ou d‘un quartiet,
- son article 10 qui donne la possibilité au Maire d'accorder par arrêté comprenant des
conditions d'éxercices relatives au bruit, des dérogations exceptionnelles pour des activités
professionnelles,
VU la demande présentée par — (nom, prénom, … profession, … adresse),
représentant de (association ou société) pour (manifestation sonorisée, concert, défilé, travaux,
activité), qui se déroulera du (date) au (date) et sur une durée (à préciser) ;
VU le dossier du pétitionnaire présentant les mesures de protections pour le public et les
riverains qu'il a prévu de mettre en place, en rapport avec le niveau des émissions sonores qui
seront diffusées au cours de l'évènement/l’activité visé(e) au paragraphe précèdent.
ARRETE
Article [" — M (nom, prénom, profession, adresse), représentant (association ou société),
est autorisé à …
- Article 2 — Le bénéficiaire s'engage à mettre en place toutes les mesures de protections figurant
dans le dossier de demande déposé à la mairie le …
Il s’assurera de ne dépasser, à aucun moment et en aucun endroit accessible au public, les
niveaux de pression acoustique continus équivalents 102 décibels pondérés A sur 15 minutes et
118 décibels pondérés C sur 15 minutes. I| s'assurera également que tous les membres chargés de
l'organisation, et que toutes les personnes ayant, à quelque titre que ce soit accès aux zones
interdites au public du fait des niveaux sonores élevés, soient équipés de protection auditives
adaptées aux niveaux sonores diffusés.
Article 3 - Ce présent arrêté, contenant des prescriptions d'exercices relatives au bruit, est
dérogatoire aux dispositions du code de la santé publique et de l’'arrêté préfectoral relatif à la
lutte contre le bruit.
Article 4 - Tout manquement à l'article 2 du présent arrêté expose le bénéficiaire de
l'autorisation aux poursuites prévues par l’article R1337-6 du code de la santé publique.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Nantes dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.
Article 6 - Le mairie de la commune de… — , le commissaire de police ou le commandant de la
brigade de gendarmerie sont charges de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
bénéficiaire de l'autorisation.
Fait à ,le
Le Maire, (Signature et sceau de la Mairie)
9/9
PRÉFET Hrection dépa. |
DE LA LOIRE- Direction départementale
ATLANTIQUE: de l’emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Département Loire-Atlantique
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE.
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » ;
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
VU les articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 du Code du travail ;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mars 2025, accordant délégation de signature à la directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique ;
VU la décision de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire
Atlantique portant délégation de signature ;
VU la demande d'agrément en tant qu’entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 10 juin 2026 sur la
plateforme ESUS par Madame Marie-Annick BRANCHEREAU, pour le compte de l’association MENAGE
SERVICE AEF ;
CONSIDERANT que l'entreprise s’inscrit dans la liste de l’article L. 3332-17-1 I. du Code du travail en
tant qu'Entreprise d'Insertion ;
CONSIDERANT que l’entreprise satisfait aux conditions fixées à l’article 1” de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 ;
CONSIDERANT que l’entreprise n’est pas cotée en bourse ;
DDETS de la Loire-Atlantique
Adresse postale :
Cité Administrative de Nantes
12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2
Tél : 02 4012 35 00
Ex Direction départementale
PRÉFET | de l’'emploi, du travail et des solidarités
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CONSIDERANT ainsi que les trois conditions cumulatives pour bénéficier d'un agrément de plein droit
sont remplies ;
CONSIDERANT que l’entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément.
ARRETE
ARTICLE 1er — L'association MENAGE SERVICE AEF - 14, Boulevard WINSTON CHURCHILL - 44100
NANTES, SIREN : 417 795 895, est agréée de plein droit en qualité d’Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d'une
demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de |a
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 22 juin 2026
Pour la directrice départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités de la Loire Atlantique
La responsable du;service emploi/entreprises
Noémie MOUTON
DDETS de la Loire-Atlantique
Adresse postale :
Cité Administrative de Nantes
12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2
Tél : 02 40 12 35 00
PRÉFET es ds |
DE LA LOIRE- Direction départementale
ATLANTIQUE de l’emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Département Loire-Atlantique
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » ;
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
VU les articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 du Code du travail ;
VU le décret donnant délëgation de compétence aux préfets des départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mars 2025, accordant délégation de signature à la directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique ;
VU la décision de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire
Atlantique portant délégation de signature ;
VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d’utilité sociale déposée le 10 juin 2026 sur la
plateforme ESUS par Madame Marie-Annick BRANCHEREAU, pour le compte de l’association MENAGE
SERVICE Al ;
CONSIDERANT que l’entreprise s'inscrit dans la liste de l’article L. 3332-17-1 Il. du Code du travail en
tant qu'Association intermédiaire ;
CONSIDERANT que l’entreprise satisfait aux conditions fixées à l’article 1° de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 ;
CONSIDERANT que l’entreprise n’est pas cotée en bourse ;
DDETS de la Loire-Atlantique
Adresse postale :
Cité Administrative de Nantes
12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2
Tél : 02 4012 35 00
Ex Direction départementale
PRÉFET de l’emploi, du travail et des solidarités
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L;'berte'
Égalité
Fraternité
CONSIDERANT ainsi que les trois conditions cumulatives pour bénéficier d’un agrément de plein droit
sont remplies ;
CONSIDERANT que l’entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément.
ARRETE
ARTICLE 1er - L'association MENAGE SERVICE Al- 14, Boulevard WINSTON CHURCHILL - 44100
NANTES, SIREN : 393 450 747, est agréée de plein droit en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité
Sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 — Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d'une
demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 22 juin 2026
Pour la directrice départementale de l’'emploi, du
travail et des solidarités de la Loire Atlantique
La responsable du service emploi/entreprises
Noémie MOUTON
DDETS de la Loire-Atlantique
Adresse postale :
Cité Administrative de Nantes
12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2
Tél : 02 40 12 35 00
En
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
ijerte'
Egalité
Fraternité
Nantes, le 22 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et de
protection des forêts contre les incendies
niveau de risque incendie « élevé » (orange)
Le Préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
| Vu le Code forestier ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code civil ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région
Pays de la Loire, préfet du département de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 du 5 juillet 2023 relatif à la mise en place de
mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l’incendie ;
Vu l’arrêté interdépartemental modificatif n°2024-DRAAF-266 du 26 juin 2024 relatif à la mise
en place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre
l’incendie ;
Vu l’arrêté interdépartemental modificatif n°2026-DRAAF-55 relatif à la mise en place de
mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l’incendie ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles, analysées à partir des données de
Météo France Pro en tenant compte notamment de l'indice « de danger intégré » comprenant
l’indice de danger de la végétation vivante (IFMx) et l’indice de sécheresse théorique (NSV2) et
du bulletin météo feu relatif à la prévision du risque incendie ;
Considérant les prévisions de Météo France pour les prochains jours détaillées dans le bulletin
météo feu relatif à la prévision du risque incendie ; »
Considérant le niveau de risque sévère (orange) en découlant pour le département de la Loire-
Atlantique ; '
Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu en forêts
comme à leur proximité directe en édictant les mesures adéquates visant à prévenir les
incendies ;
Considérant le périmètre de ces mesures qui concernent outre les professionnels œuvrant en
forêt ou à proximité directe l’ensemble de la population du département de la Loire-
Atlantique ; ‘
Considérant l'origine majoritairement extérieure aux forêts des feux de forêt dans le
département de la Loire-Atlantique, pouvant être notamment liée à des travaux agricoles ;
Considérant la nécessité d'exercer les activités économiques forestières et agricoles de
manière à réduire les risques de départ de feux et leur propagation, tout en les préservant de
manière proportionnée au niveau de risque du moment ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de réglementer l’accès, la
circulation et certaines activités en fonction du niveau de risque d’incendie du moment ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : périmètre d'application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les bois et forêts du département et
jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.
Les bois et forêts sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportant
des arbres capables d’atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à maturité, et une largeur
moyenne d'au moins 20 mètres. Les terrains momentanément déboisés (après coupe) ou en
régénération sont considérés comme des bois et forêts. ‘
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux habitations, à leurs dépendances et
autres installations permanentes telles que les sièges ou bâtiments d'exploitation agricole.
Article 2 : interdiction du brûlage et des usages dufeu
Tout usage du feu est interdit à toute personne sans distinction, y compris les propriétaires et
leurs ayant-droits, dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.
Cette interdiction s'applique notamment :
- aux barbecues, méchouis, braseros, feux de camp et à toute autre forme de feux ;
— au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et forêts ;
— aux feux d'artifice et activités pyrotechniques (sauf dérogation) ;
— aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;
- aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le même principe ;
- aux brûlages des déchets verts et des rémanents d'origine forestière ou agricole ;
— aux enfumages des ruches.
Article 3 : conditions d’accès aux bois et forêts
Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois et
forêts, mais ne s'appliquent pas aux routes goudronnées ouvertes à la circulation publique.
3.1 : bois et forêts situés hors agglomération et hors forêts littorales
Véhicules motorisés (thermique ou électrique, à l’exception des vélos et trottinettes à
assistance électrique) :
La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits jour et nuit à toute
personne, à l’exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, des
services publics et de secours. La circulation et le stationnement restent autorisés jusqu'à
12h00 pour les chasseurs et les lieutenants de louveterie selon les dispositions de l’article 16 de
l’arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 modifié, et jusqu'à 15h00 pour les entreprises de
travaux forestiers et les grumiers.
Accès du public et autre forme de circulation (piétonne, équestre, à vélo et trottinette y
compris à assistance électrique.…) :
L'accès du public aux bois et forêts ainsi que la circulation et le stationnement non motorisés
sont interdits de 12h00 à 23h59, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires,
des agriculteurs, des entreprises de travaux forestiers et des services publics et de secours. La
circulation et le stationnement restent autorisés jusqu'à 12h00 pour les chasseurs et les
lieutenants de louveterie selon les dispositions de l’article 16 de l’arrêté interdépartemental
n°2023-DRAAF-39 modifié. 1-
En dehors de cette période d'interdiction, l’accès aux bois et forêts ainsi que la circulation et le
stationnement sur les chemins privés restent soumis à l’autorisation préalable des
propriétaires.
3.2 : forêts littorales et bois et forêts situés en agglomération
Les collectivités locales peuvent définir pour les forêts littorales (c'est-à-dire les surfaces
forestières d'un seul tenant dont le périmètre jouxte le littoral) et les bois et forêts situés en
agglomération, en informant le préfet, les forêts et les voies de circulation qui peuvent faire
l'objet de restrictions de circulation. Elles en fixent les modalités et en informent les usagers
sur place.
Article 4 : activités professionnelles forestières
Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (c'est-à-dire tout outil
ou engin à moteur thermique ou électrique) ne sont autorisées que dé O0h00 à 12h00 à la
condition que le matériel soit muni d'un dispositif anti-projection, et que les personnes
disposent d’un extincteur et d’un moyen de signalement.
L'entretien et le nettoyage des engins, moteurs à l’arrêt, ainsi que leur chargement sur porte-
chars est autorisé jusqu'à 14h00.
Le chargement des grumiers est autorisé jusqu'à 14h00.
Article 5: activités professionnelles agricoles exercées à moins de 200 mètres des bois et
forêts
Les dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et forêts d’une surface
supérieure ou égale à 4 ha. Elles ne s'appliquent pas aux sièges d'exploitations, aux bâtiments
agricoles et aux installations qui en dépendent.
Les activités professionnelles agricoles utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de
feux (c’est-à-dire tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique) sont autorisées selon
les modalités suivantes :
- les activités de récolte en vert (fruits, légumes, vendanges, maïs ensilage), de récolte des
céréales, des protéagineux, des oléagineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement et
affouragement des animaux, d'utilisation, maintenance et déplacement de matériel
d'irrigation, de déchaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricoles
utilisant Un matériel pouvant provoquer un départ de feu sont autorisées jour et nuit à
condition que le professionnel soit muni d'un moyen de communication, d’un système de
travail au sol type déchaumeur et d'une tonne à eau de 1000 litres minimum ou d’un
extincteur ; ' '
- le broyage de végétation et l’entretien mécanique des haies sont interdits.
Article G : autres activités ou travaux
Sont concernés par cet article toutes les autres activités économiques (travaux publics,
construction,.…), les travaux agricoles et forestiers non professionnels (bois de chauffage,
broyage, entretien mécanique de haies...), ainsi que tous les autres travaux non professionnels
(bricolage, entretien,...).
Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (tout outil ou engin à
moteur thermique ou électrique, ou produisant de la chaleur (fer à souder…..) ou du feu
(chalumeau,...)) sont interdites à toute heure du jour et de la nuit.
Les activités n’utilisant pas de matériel pouvant provoquer un départ de feux ne sont
autorisées que de 00h00 à 12h00.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux habitations, aux bâtiments, aux
dépendances et aux locaux des entreprises.
Les travaux urgents liés à des impératifs de sécurité publique, qui, de par leur nature ne
peuvent pas être anticipés (interventions sur les voies ouvertes à la circulation générale, les
gazoducs, les oléoducs, les lignes électriques, les voies ferrées…) sont autorisés selon les
dispositions de l’article 15 de l’arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 modifié.
Article 7 : tirs de munitions et activités de chasse ;
Ces activités sont interdites. De manière non-exclusive, sont notamment concernés, toutes les
activités de chasse (sauf exceptions ci-dessous), les ball-traps en extérieur, les stands de tir en
extérieur ou le tir sportif.
Missions de service public (examen . du permis de chasser et louveterie...) sont autorisées de
l'heure légale de début de chasse en vigueur et jusqu'à 12h00
Les prescriptions suivantes s'appliquent :
- le responsable des opérations veille au strict respect de l’interdiction de fumer et de faire du
feu ; |
- le responsable des opérations organise et limite la pénétration des véhicules à moteur sur les
voies non goudronnées à raison d’un véhicule pour 4 chasseurs au minimum ;
- les véhicules pénétrant sur les voies non goudronnées sont stationnés hors de l’emprise de la
bande de roulement et sur des emplacements exempts de végétation sèche à risque incendie.
Il est vérifié qu'aucune partie chaude du véhicule ne puisse être en contact avec la végétation ;
-le lieutenant de louveterie et l’ensemble des participants aux battues administratives
disposent d'un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d'incendie.
Ces prescriptions doivent être rappelées lors du rassemblement préalable à l’action de chasse.
Sans préjudice de la réglementation relative à la chasse aux sangliers dans le département, la
chasse aux sangliers est autorisée dans la bande des 200 m en lisière des bois et forêts, de
l'heure légale de début de chasse en vigueur et jusqu’à 12h00 selon les conditions suivantes :
-le respbnsable des opérations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire du
feu ;
- le responsable des opérations veille à ce que les véhicules soient stationnés en dehors des
bois et forêts et sur des emplacements exempts de végétation sèche à risque incendie ;
- le responsable des opérations ou dans le cadre des battues, l’'ensemble des participants
disposent d’un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d'incendie.
Ces prescriptions doivent être rappelées lors du rassemblement préalable à l’action de chasse.
L’accès dans les bois et forêts reste interdit sauf exceptions ci-dessous :
- la recherche d’un animal tiré et blessé qui se cantonnerait en forêt est réalisée à l'aide d’un
conducteur agréé chien de sang avec au maximum deux chasseurs ;
- dans le cas où il est nécessaire de circuler en véhicule dans les bois et forêts pour chercher un
animal abattu ou rappeler les chiens lancés sur une voie, un seul véhicule est autorisé. Le
véhicule est stationné hors de l’emprise de la bande de roulement et sur un emplacement
exempt de végétation sèche à risque incendie. Il est vérifié qu'aucune partie chaude du
véhicule ne puisse être en contact avec la végétation. Le responsable des opérations dispose
d’un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d’'incendie.
Dans le cadre de la régulation des Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts (ESOD), la
relève des pièges posés la veille de la prise du présent arrêté est autorisé quelle que soit
l’heure.
Article 8 : dates d'application
Le présent arrêté s'applique à compter de sa publication et jusqu'au 25/06/2026 à 00h00.
Article 9 : contrôles et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et
décrets en vigueur.
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l’amende prévue pour
les contraventions de quatrième classe.
En outre, le fait de provoquer un incendie de forêt est sanctionné conformément aux
dispositions du code_ pénal.
Article 10 : voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
- par recours gracieux auprès des auteurs de l’acte dans les deux mois suivant la notification de
la présente décision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,
- par recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des forêts,
- par recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du
tribunal administratif de Nantes _ 6 allée de l’Ile Gloriette CS 24111 44041 Nantes cedex _ ou
dématérialisé par l'application accessible sur le site https:\\www.telerecours.fr. '
“ Article 11 : publication
Le prësent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les mairies du département durant toute la durée de sa validité.
Il est également consultable sur le site internet des services de l’État en Loire Atlantique
https://www.loire-atlantique.gouv.fr/ ainsi que sur le site de la Direction Régionale de
l'Agriculture et de la Forêt des Pays-de-la-Loire https://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/
Article 12 : exécution
Les sous-préfets des arrondissements de la Loire-Atlantique,
Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique,
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
Le président du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique,
Les maires des communes de la Loire-Atlantique,
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique,
Le directeur interdépartemental de la police nationale,
Le directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique,
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
Le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des Forêts,
Le chef du service départemental de la Loire-Atlantique de l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nantes, le
Le Préfet,
Fabrice
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Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE- ; CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2026/n°810
portant interdiction temporaire de la consommation d'alcool sur la voie
publique en raison de la vigilance rouge canicule
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure le préfet a la
charge, dans le département de l’ordre public, en particulier la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens, et de la sécurité des populations ;
CONSIDÉRANT le placement par Météo-France du département de Loire-Atlantique en vigilance rouge
canicule à partir du dimanche 21 juin 2026 à 12h00 ; que des températures avoisinant les 40 °C sont
_ attendues sur l’ensemble du département et que les températures prévues dans la nuit devraient rester
élevées ;
CONSIDÉRANT les risques pour la santé liés à la consommation de boissons alcoolisées dans une
période d'épisode de chaleur intense ; ‘
CONSIDÉRANT que la vente de boissons alcoolisées à emporter incite à la consommation d'’alcool sur
la voie publique augmentant les risques pour la santé en période d'épisode de chaleur intense ;
CONSIDÉRANT les risques graves à l‘ordre public et d'accidents routiers engendrés la consommation
d’'alcool en période d'épisode de chaleur intense ;
Tél: 02 40 4120 45
Mél : pref-debitsdeboissons@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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CONSIDÉRANT également, que pour prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par
la consommation excessive d’alcool, alimentée par la vente à emporter de boissons alcoolisées en
soirée et la nuit, il convient de réglementer temporairement la vente à emporter sur le département de
la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les troubles à la sécurité, la tranquillité et la santé
publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1er - La consommation sur la voie publique de toutes les boissons alcoolisées appartenant aux
cinquième, quatrième et troisième groupes sur la voie publique sont interdites sur le département de la
Loire-atlantique jusqu'à ce que la vigilance rouge canicule soit levée sur le département par Météo-
France.
Article 2 — Le présent arrêté s’applique à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 3 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant de la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique, les maires des communes du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera transmise à monsieur le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 22/06/2026
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l‘Etat :
- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai
Ceineray - 44035 Nantes cedex 01 ;
- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés
publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l‘application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 mois
PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2026/n°811
portant interdiction des feux d'artifices et autres activités pyrotechniques
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de sécurité intérieur et notamment son article L 12211 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure le préfet a la
charge, dans le département de l’ordre public, en particulier la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens, et de la sécurité des populations ;
CONSIDÉRANT les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir ;
CONSIDÉRANT le niveau de risque élevé d’incendie en découlant pour le département de la Loire-
Atlantique et la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu et de protéger
les populations du département ;
CONSIDÉRANT les interventions du service départemental d'incendie et de secours sur les départs de
feu et la nécessité de préserver les capacités opérationnelles des sapeurs-pompiers de Loire-
Atlantique ;
Tél: 02 40 4120 45
Mél| : pre itsdeboissons@loire-atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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CONSIDÉRANT qu'il appaftient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques de désordres
et les atteintes à la sécurité des personnes et des biens par des mesures à la fois adaptées, nécessaires
et proportionnées ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1er - L'utilisation des artifices et des articles pyrotechniques de toutes catégories est interdite
en Loire-Atlantique, sur terrain privé et sur la voie publique, jusqu'à ce que le departement de la Loire-
Atlantique ne soit plus placé en vigilance rouge canicule par Météo-France.
Article 2 - Le présent arrêté s'applique à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 3 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale et le
directeur des services départementaux d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté et dont une copie sera transmise à
monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 22 juin 2026 Le préfe’{{
/
/ /
Fabriée RIGOULET ROZE
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l’Etat :
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai
Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés
publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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