Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°152 du 24 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 juin 2026
69pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 152 du 24 juin 2026
SOMMAIRE
CH - Centre Hospitalier
Décision N° 2026-DC-06 portant sur la délégation de signature et compétences de Directeurs
de la Direction Commune (CH ST NAZAIRE, CH SAVENAY ET HOPITAL INTERCOMMUNAL DE
LA PRESQU'ILE DE GUERANDE - LE CROISIC)
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0069 du 28 avril 2026 portant délimitation des secteurs où la
présence de la Loutre d'Europe ou du Castor d'Europe est avérée en Loire-Atlantique pour la
saison cynégétique 2026-2027.
Arrêté préfectoral du 22 juin 2026 portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural
et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SAS CERDYS.
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0134 du 23 juin 2026 portant délimitation de la zone d'actions
renforcées du MAUPAS, située sur les communes de St Philbert de Grand Lieu et de la
Limouzière.
Ordre du jour de la CDAC du 21 juillet 2026.
Arrêté préfectoral du 24 juin 2026 portant déclenchement de mesures temporaires de
prévention des incendies et de protection des forêts contre les incendies — niveau de risque
incendie « élevé » (orange).
RECTORAT - Région académique des Pays de la Loire et de l’académie de Nantes
Arrêté SAJ 2026/23 du 22 juin 2026 portant subdélégation de signature du recteur de la région
académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à
l'éducation populaire,à l'engagement et à la vie associative exercées pour le département de la
Loire-Atlantique.
PREFECTURE 44
CAB - CABINET
Arrêté préfectoral n°2026-07 du 22 juin 2026 portant renouvellement d'agrément de l’'activité
de domiciliation d'entreprise.
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°192 portant diverses mesures temporaires du vendredi
26 juin à 12h00 au samedi 27 juin à 8h sur la commune de Nantes.
hospitalier Ch$ÙVÊÏ]’»‘*
saimthazaire hospit
DIRECTION COMMUNE
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE
CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY
HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE
GUÉRANDE — LE CROISIC
DÉCISION N°2026-DC-06
Portant délégation de signature
(annule et remplace la décision n°2026-DC-05)
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE CENTREHOSPITALIERDESAVENAY HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE
11 boulevard Geo g s Charpak 13 rue de l'hôpital GUERANDE - LE CROISIC
44606 Saint-Nazaire Cedex 44260 Savenay Avenue Pierre de la Bouexière
Standard >02 72 27 80 00 Standard >02 40 57 50 00 44353 Guérande
www.hopital-saintnazaire.fr Standard >02 40 62 65 40
www.hli-presquile.fr
SOMMAIRE
LES DISPOSITIONS RÈGLEMENTAIRES
LES ARRÊTÉS DE NOMINATION DES CADRES DE DIRECTION
| - DIRECTION GÉNÉRALE
Article 1°- DÉLÉGATION GÉNÉRALE ET REMPLACEMENT DE LA DIRECTRICE EN CAS D’ABSENCE OU D’EMPÊCHEMENT DE
COURTE DURÉE 5
Article 2 — GARDES DE DIRECTION ET GARDES ADMINISTRATIVES
Il — LES DIRECTIONS FONCTIONNELLES PARTAGÉES
Article 3 - DIRECTION DE LA STRATÉGIE, DES PARCOURS ET DES PROJETS
Article 4 — DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA PATIENTÈLE
Article 5 — DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DU CONTRÔLE INTERNE
Article 6 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES ACHATS ET DES RESSOURCES MATÉRIELLES
Article 7 - DIRECTION DES SERVICES NUMÉRIQUES, DES RESSOURCES BIOMÉDICALES ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Article 8 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Article 9 - DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES
Article 10 - DIRECTION DES SOINS ET DE LA QUALITÉ
Article 11 - DIRECTION DE L’INSTITUT DE FORMATIONS PARAMÉDICALES
II! LES SERVICES SPÉCIFIQUES
Article 12 - LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE
Article 13 — LABORATOIRE D’'ANATOMO-PATHOLOGIE
Article 14 — PRÉLÈVEMENTS D’ORGANES (consultation du registre national des refus)
Article 15 — LES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE - SERVICES DE PSYCHIATRIE
IV LES AUTRES HOPITAUX DE LA DIRECTION COMMUNE
Article 16 — L’'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUÉRANDE-LE CROISIC
Article 17 — CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY
V RECOURS ET PRISE D’EFFET DE LA DÉCISION
Article 18 — RECOURS DE LA DÉCISION
Article 19 — PRISE D’EFFET DE LA DÉCISION
VI PROCÉDURE D’ACTUALISATION DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE
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g9S°0N
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LES DISPOSITIONS RÈGLEMENTAIRES
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articlesL.6141-1 relatif aux établissements publics de
santé ; L.6143-7 relatif aux attributions du directeur d’un établissement public de santé ; D.6143-33 à
D.6143-34 et R.6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de
santé.
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction de certains
établissements, en particulier les dispositions concernant la gestion par une direction commune.
- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, relative aux patients, à la santé et
aux territoires.
- Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé.
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
- Vu l’arrêté du 30 octobre 2006 relatif à l’instruction budgétaire et comptable applicable aux
établissements publics de santé - M21.
- Vu la convention de Direction Commune en date du 7 avril 2021 entre le Centre Hospitalier de Saint-
Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l’Hôpital Intercommunal de la Presqu’Île de Guérande-Le
Croisic.
LES ARRÊTÉS DE NOMINATION DES CADRES DE DIRECTION
- Vu l’arrêté de Monsieur le Directeur Général du Centre National de Gestion en date du 25 mars 2026
portant nomination de Madame Christelle COLLEC, Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du
Centre Hospitalier de Savenay et de l’Hôpital Intercommunal de la presqu’ile à Guérande-Le Croisic à
compter du 25 mai 2026.
- Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Monsieur Jean-Baptiste PERRET en qualité de Directeur-adjoint du Centre
Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l’Hôpital Intercommunal de la
presqu’ile à Guérande-Le Croisic à compter du 1°" mai 2021.
- Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Madame Catherine FURIC en qualité de Directrice-adjointe du Centre Hospitalier
de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l’Hôpital Intercommunal de la presqu’ile à
Guérande-Le Croisic à compter du 1°" mai 2021.
- Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Madame Christine PELLIGAND en qualité de Directrice-adjointe du Centre
Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de la
presqu’ile à Guérande-Le Croisic à compter du 1°" mai 2021.
- Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND en qualité de Directrice-adjointe du Centre
Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l’Hôpital Intercommunal de la
presqu’ile à Guérande-Le Croisic à compter du 1°" mai 2021.
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- Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Monsieur Sébastien JAUNET en qualité de Directeur-adjoint du Centre Hospitalier
de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l’Hôpital Intercommunal de la presqu’ile à
Guérande-Le Croisic à compter du 1°" mai 2021.
Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021
portant nomination de Madame Nadia POTTIER en qualité de Directrice-adjointe du Centre Hospitalier
de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l’Hôpital Intercommunal de la presqu’ile à
Guérande-Le Croisic à compter du 1°" mai 2021.
Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 12 janvier 2024
portant nomination de Monsieur Michaël GRIFFAUD en qualité de Directeur-adjoint du Centre
Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l’Hôpital Intercommunal de la
presqu’ile à Guérande-Le Croisic à compter du 19 février 2024.
Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 17 décembre
2024 portant nomination de Madame Cécile OLIVÈRES en qualité de Directrice des soins, coordonnatrice
général des soins, chargée de la qualité du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de
Savenay et de l’Hôpital Intercommunal de la presqu’ile à Guérande-Le Croisic à compter du
1°‘“janvier 2025.
Vu les arrêtés de la Madame la Présidente du Conseil Régional en date du 20 mars 2025 portant
agréments, à compter de leur notification, de Monsieur William DIALLO en qualité de Directeur par
intérim de l’institut de formation d’aides-soignants relevant du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire et son
antenne de Guérande, et de l’institut de formation en soins infirmiers relevant du même établissement.
Vu l’arrêté de Monsieur le Directeur Général du Centre National de Gestion en date du 12 mai 2026
portant nomination de Monsieur Arnaud CHEVALIER en qualité de Directeur-adjoint du Centre
Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l’Hôpital Intercommunal de la
presqu’ile à Guérande-Le Croisic à compter du 1°" juin 2026.
- Vu la note d’information 2026-060 relative à l’intérim de la Direction Déléguée de l’Hôpital
Intercommunal de la presqu’ile à Guérande-Le Croisic par Monsieur Jean-Baptiste PERRET, à compter
du 22 juin 2026.
- Considérant la nécessité d'assurer la continuité de fonctionnement des établissements de la Direction
Commune.
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La Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay
et de l’Hôpital Intercommunal à Guérande - Le Croisic
DÉCIDE
| - DIRECTION GÉNÉRALE
Article 1- DÉLÉGATION GÉNÉRALE ET REMPLACEMENT DE LA DIRECTRICE EN CAS D’ABSENCE OU
D’EMPÊCHEMENT DE COURTE DURÉE
- Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur-adjoint, est chargé d’assurer les fonctions de la directrice du Centre
Hospitalier de Saint-Nazaire durant les congés et absences de celle-ci .
- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christelle COLLEC, directrice, et de Monsieur Jean-Baptiste
PERRET, directeur-adjoint, une décision spécifique est réalisée pour assurer la continuité de la Direction Générale.
A ce titre, le directeur-adjoint ou la directrice-adjointe reçoit délégation aux fins de signer tous les actes et décisions
portant sur l’ensemble des compétences de la directrice d’établissement à l’exception de :
- _ des décisions relatives à l’octroi de subventions,
- des courriers, décisions et documents engageant l’établissement, adressés à l’Agence Régionale de Santé,
aux Ministères, aux directions des services extérieurs de l’Etat et aux élus responsables des Collectivités
Territoriales, hormis les communications d’alertes relatives aux capacités de l’établissement,
- - des décisions de suspension de personnel,
des décisions portant sanctions disciplinaires pouvant être infligées avec ou sans intervention du Conseil
de discipline.
Article 2 — GARDES DE DIRECTION ET GARDES ADMINISTRATIVES
Dans le cadre des gardes et astreintes, les administrateurs de garde figurant au tableau de garde et d'astreinte
selon le planning établi par la Direction, reçoivent délégation à l’effet de signer tout document en vue d’assurer la
continuité de fonctionnement de l’établissement et de répondre aux situations d’urgence ou de nécessité de soins :
- Toutes les décisions se rapportant aux patients hospitalisés dans le cadre du Livre Il de la troisième partie de la
partie législative du Code de Santé publique : « lutte contre les maladies mentales » notamment les articles relatifs
aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions
d’hospitalisation.
- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d’Etat Civil, les
déclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière.
- Les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi que tous les actes administratifs
adressés au Directeur.
- Les assignations des personnels grévistes lorsqu’elles sont nécessaires à la continuité des soins et à la sécurité des
personnes accueillies.
- Toutes décisions relatives à l’exercice du pouvoir de police.
- Toutes décisions relatives à l’organisation des moyens de l’établissement en situation de crise et toutes relations
avec l’ARS en cas de situation d’urgence.
Les administrateurs de garde rendront compte à la directrice, à l’issue de la garde et de l’astreinte, des actes et
décisions pris à ce titre, ou en cas d’absence, au directeur-adjoint ou à la directrice-adjointe assurant l’intérim de
ses fonctions.
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2.1 - Pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
VYVVYVVVVVWNW
Madame Christelle COLLEC, directrice
Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur-adjoint
Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint
Madame Catherine FURIC, directrice-adjointe
Madame Nathalie BRESSON, directrice-adjointe
Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe
Madame Nadia POTTIER, directrice-adjointe
Monsieur Michaël GRIFFAUD, directeur-adjoint
Madame Christine PELLIGAND, directrice-adjointe
Madame Cécile OLIVÈRES, directrice-adjointe, coordonnatrice générale des soins
2.2 - Pour l’Hôpital Intercommunal de la Presqu'Ile de Guérande-Le Croisic
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Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur délégué par intérim du site de Guérande-Le Croisic
Monsieur Sébastien ROMIEN, cadre supérieur de santé
Madame Jannick VIRAT, responsable ressources humaines
Madame Amélie LEGRAND, responsable admissions facturation
Madame Gaelle LE DORLOT, cadre de santé
Madame Charlotte LAMARTHE, cadre de santé
Madame Bénédicte GAUTHIER, cadre de santé
Monsieur Christophe JOSSO, cadre de santé
Madame Marielle NOBLET, cadre de santé
Madame Laurence LE MOING LE DEZ, cadre de santé
Madame Rachel BRETHAUD, cadre de santé
Madame Sophie SUCHET, infirmière hygiéniste
Madame Hélène PIHEL, responsable hôtellerie
Madame Wenda HERVOCHE, cadre de santé
Madame Béatrice HERVY, cadre de santé
Madame Claire GUIHENEUF, Faisant Fonction cadre de santé
2.3 - Pour le Centre Hospitalier de Savenay
VVVN NNV
Monsieur Arnaud CHEVALIER, directeur délégué du site de Savenay
Madame Sarah LEBOSSÉ, responsable des finances, achats et admissions
Madame Corinne GUILLERM, cadre supérieure de santé, coordinatrice des soins
Madame Carine BROSSET, responsable des Ressources Humaines
Madame Elodie PLISSONNEAU, cadre de santé
Madame Stéphanie DUPONT, cadre de santé
Madame Delphine GEORGES, cadre de santé
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|! - LES DIRECTIONS FONCTIONNELLES PARTAGÉES
Article 3 - DIRECTION DE LA STRATÉGIE, DES PARCOURS ET DES PROJETS
3.1 - Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur-adjoint chargé de la stratégie, des parcours et des projets, reçoit
délégation permanente afin de signer tous les actes et décisions courants, relevant de son secteur de compétences
pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l’Hôpital
Intercommunal de Guérande-Le Croisic. À l’exception :
- des décisions relatives à l’octroi de subventions,
- des courriers, décisions et documents engageant l’établissement, adressés à l’Agence Régionale de Santé, aux
Ministères, aux directions des services extérieurs de l’Etat et aux élus responsables des Collectivités Territoriales.
3.2- Monsieur Jean-Baptiste PERRET est autorisé à subdéléguer de manière permanente à Madame Soazig COuÉ,
ingénieure hospitalière hors classe, dans le cadre de sa mission de référente SSE, la signature des documents relatifs
aux SSE :
- les notes d’information ou documents internes relevant de son champ de compétences, ne comportant pas de
directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- les correspondances ou documents externes liés au domaine de son activité avec la tutelle (ARS), le GHT et les
établissements de santé de référence de la Région (hors courrier engageant l’établissement, hors courriers adressés
aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale).
3.3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Baptiste PERRET, Madame Soazig COUÉ, ingénieure
hospitalière hors classe, reçoit délégation temporaire pour signer les actes et décisions courants relevant des
relations avec les autorités de police et judiciaire.
3.4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Baptiste PERRET, Madame Amandine HAURE,
Ingénieure hospitalière, reçoit délégation temporaire pour signer les notes d’information relatives à la sécurité des
systèmes d’information.
Article 4 — DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA PATIENTÈLE
4.1 - Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint chargé de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle
du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de
Guérande-Le Croisic, reçoit délégation permanente afin de signer tous les actes et décisions courants, relevant de
son secteur de compétences. Et plus particulièrement dans les domaines suivants :
- Les notes d’information ou documents internes relatifs au fonctionnement courant de sa direction ne
comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l'établissement,
hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables de
collectivité territoriale) ;
- Courriers, décisions, actes dans le domaine de la relation avec les usagers ;
- Courriers, décisions, actes dans le champ de la coordination des secrétariats médico-administratifs ;
- Les admissions des patients et résidents ;
- La facturation des frais d’hospitalisation, d’hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que des
frais afférents aux appartements et séjours thérapeutiques ;
- Les correspondances ou documents relatifs à la gestion des contentieux susceptibles d’engager la responsabilité
du Centre Hospitalier ;
- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d’état civil, déclaration
de décès et autorisation de transport de corps sans mise en bière ;
- Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative —
Troisième partie — Livre II Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à L3211-
31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 à L3221-6, L3222-1 à
L3222-6, L3223-1 à L3223-3.
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- Ensemble des décisions et actes relatifs à la création, à l’évolution et à la suppression des régies d’avance et de
recettes et des sous régies afférentes, nomination des régisseurs, sous régisseurs et mandataires à l’exception
de la régie B81 relative à la banque des usagers en psychiatrie.
- Ensembles des actes relatifs aux appartements thérapeutiques utlisés pour les patients de l’établissement.
4.2 - Monsieur Sébastien JAUNET, reçoit délégation pour représenter la Directrice, en cas d’absence ou
d’empêchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d’attribution.
4.2.1 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien Jaunet, Madame Yveline Ollivier, reçoit
délégation pour le représenter dans les instances représentatives relevant de ses champs d’attribution
4.3 - Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Monsieur Sébastien JAUNET est autorisé à
subdéléguer la signature des actes dont il a reçu délégation aux personnes suivantes :
4.3.1 - Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Yveline OLLIVIER, attachée
principale d’administration hospitalière, responsable du service relation usagers et affaires juridiques reçoit
délégation permanente pour signer :
- _ Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- _ Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l’établissement,
hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables
de collectivité territoriale).
4.3.2 - Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Anne-Sophie GUYON, attachée
d'administration hospitalière, Coordinatrice des Secrétariats Médico-Administratifs reçoit délégation permanente
pour signer :
- _ Les notes d’information ou documents internes relevant de son secteur de compétences ne comportant pas
de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- _ Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l’établissement,
hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables
de collectivité territoriale).
4.3.4 — Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Laura DEROUET-GERAULT,
technicienne supérieure hospitalière, responsable chaine de facturation-recouvrement à la cellule admission
facturation, reçoit délégation permanente pour signer :
- Les admissions des patients et résidents ;
- Lafacturation des frais d’hospitalisation, d’hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que des
frais afférents aux appartements et séjours thérapeutiques ;
- Les correspondances ou documents relatifs à la gestion des contentieux susceptibles d’engager la responsabilité
du Centre Hospitalier ;
- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d’état civil, déclaration
de décès et autorisation de transport de corps sans mise en bière ;
- Les correspondances ou documents, notes d’information, enquêtes et statistiques liés à son domaine d'activité
(hors courrier engageant l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services
Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative —
Troisième partie — Livre II Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à L3211-
31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 à L3221-
6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3.
- Ensemble des décisions et actes relatifs à la création, à l’évolution et à la suppression des régies d’avance et de
recettes et des sous régies afférentes, nomination des régisseurs, sous régisseurs et mandataires.
4.3.5 - Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Marion NOURY, préparatrice en
pharmacie, adjointe à la cellule admission facturation, reçoit délégation permanente pour signer :
- Les admissions des patients et résidents ;
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La facturation des frais d’hospitalisation, d’hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que des
frais afférents aux appartements et séjours thérapeutiques ;
Les correspondances ou documents relatifs à la gestion des contentieux susceptibles d'engager la responsabilité
du Centre Hospitalier ;
Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d'état civil, déclaration
de décès et autorisation de transport de corps sans mise en bière ;
Les correspondances ou documents, notes d’information, enquêtes et statistiques liés à son domaine d’activité
(hors courrier engageant l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services
Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative —
Troisième partie — Livre II Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à L3211-
31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 à L3221-
6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3.
Ensemble des décisions et actes relatifs à la création, à l’évolution et à la suppression des régies d’avance et de
recettes et des sous régies afférentes, nomination des régisseurs, sous régisseurs et mandataires.
4.3.6 - Au titre de la Direction des Affaires Générales et de la Patientèle, Madame Amandine PIETERS, attachée
d’administration hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer :
Les admissions des patients et résidents ;
La facturation des frais d’hospitalisation, d’hébergement, de consultations, et de recettes diverses ainsi que des
frais afférents aux appartements et séjours thérapeutiques ;
Les correspondances ou documents relatifs à la gestion des contentieux susceptibles d’engager la responsabilité
du Centre Hospitalier ;
Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d’état civil, déclaration
de décès et autorisation de transport de corps sans mise en bière ;
Les correspondances ou documents, notes d’information, enquêtes et statistiques liés à son domaine d’activité
(hors courrier engageant l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services
Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
Toutes les décisions et courriers relatifs aux Dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative —
Troisième partie — Livre Il Lutte contre les maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à L3211-
31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 à L3221-
6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3.
Ensemble des décisions et actes relatifs à la création, à l’évolution et à la suppression des régies d’avance et de
recettes et des sous régies afférentes, nomination des régisseurs, sous régisseurs et mandataires à l'exception
de la régie B81 relative à la banque des usagers en psychiatrie.
Les conventions de prestations pour les régies d’avance et de recettes et des sous régies afférentes.
4.4 - Au titre du pôle Santé Mentale et Médecine, Monsieur Sébastien JAUNET, Directeur référent du pôle de Santé
Mentale et Médecine, est autorisé à subdéléguer la signature des actes dont il a reçu délégation aux personnes
suivantes :
4.4.1 - Madame Audrey RICHARD, Madame Jocelyne SELOSSE, Madame Betty GENDRON, reçoivent délégation
permanente pour signer :
Etat de lieux d’entrée et de sortie des appartements thérapeutiques
Contrat de mise à disposition des appartements thérapeutiques
Attestation d’hébergement des appartements thérapeutiques
Règlement intérieur des appartements thérapeutiques.
4.4.2 - Madame Armelle TEXIER, Madame Julie-Anne DUNOYER, Madame Virginie MASSON, reçoivent délégation
permanente pour signer :
Formulaire de dépôt de caution pour les appartements thérapeutiques
Attestation de loyer pour les appartements thérapeutiques.
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Article 5 — DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET DU CONTRÔLE INTERNE
5.1 -Madame Catherine FURIC, directrice-adjointe chargée de la Direction des Affaires Financières et du Contrôle
Interne, reçoit délégation permanente, à l’effet d’exercer les fonctions d’ordonnateur et de signer tous les actes et
décisions courants, relevant de son secteur de compétences, pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint-
Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l’Hôpital Intercommunal de Guérande-Le Croisic. À l’exception :
- des décisions relatives à l’octroi de subventions,
- des courriers, décisions et documents engageant l’établissement, adressés à l’Agence Régionale de Santé, aux
Ministères, aux directions des services extérieurs de l’Etat et aux élus responsables des Collectivités Territoriales.
Actes délégués relatifs aux budgets et finances des trois établissements de la Direction Commune (Centre Hospitalier
de St Nazaire, de l’Hôpital Intercommunal de Guérande — Le Croisic et du Centre Hospitalier de Savenay) : l’ensemble
des décisions et actes relatifs :
- Aux fonctions d’ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l’établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
- Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de
trésorerie et aux échanges de taux ;
- Alacréation et suppression des régies d’avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination
des régisseurs, sous régisseurs et mandataires ;
- A la transmission de courriers, enquêtes et statistiques à l’exception des courriers adressés aux
Ministères, directeurs des services extérieurs de l’Etat et aux élus responsables des Collectivités
Territoriales ;
- Aux notes d’information, notes de service ou documents internes ne comportant pas de directives de
fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur.
- A la fixation des tarifs de prestations dans les conditions fixées par les codes de la santé publique et de
la sécurité sociale ; ainsi que les tarifs de prestations subsidiaires ;
- Ala coordination et supervision du processus budgétaire.
Actes délégués relatifs au contrôle interne, à la fiabilisation et à la certification des comptes : l'ensemble des
décisions et actes relatifs :
- A la définition, la publication, la coordination et l’animation de la politique de contrôle interne ;
- À la vérification de l’application des procédures de contrôle interne et en particulier à la bonne
application des normes comptables ;
- A la mise à disposition de l’ensemble des données nécessaires aux commissaires aux comptes ;
- Ala coordination du processus interne de certification des comptes.
5.2 - La délégation permanente est donnée à Madame Catherine FURIC, directrice adjointe chargée des Affaires
Financières et du Contrôle Interne pour opérer dans l'application CDGD (Compte de Gestion Dématérialisé) à l'effet
de signer le compte de gestion du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de
l’Hôpital Intercommunal de Guérande-Le Croisic.
5.3 - Madame Catherine FURIC, reçoit délégation pour représenter la Directrice, en cas d’absence ou
d’empêchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d’attribution.
5.4 - En cas d’absence ou d’empêchement, Madame Catherine FURIC est autorisée à subdéléguer la signature des
actes dont elle à reçu délégation à Madame Nathalie BRESSON, directrice-adjointe, responsable financière adjointe
à la directrice des Affaires Financières et du Contrôle Interne, pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de
Saint Nazaire.
5.5 - En cas d’absence ou d’empêchement simultanés, Madame Catherine FURIC et Madame Nathalie BRESSON,
sont autorisées à déléguer et à subdéléguer aux personnes suivantes la signature des actes dont elles ont reçu
délégation et subdélégation (cf 5.1) :
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Pour le Centre Hospitalier de Saint Nazaire
5.5,1 - Monsieur Jean-Louis JAUNASSE, attaché d’administration hospitalière à la Direction des Affaires Financières
et du Contrôle Interne, responsable administratif et financier, reçoit délégation permanente relative :
Aux fonctions d’ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l’établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie et aux
échanges de taux ;
A la création et suppression des régies d’avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination des
régisseurs, sous régisseurs et mandataires ;
A la transmission de courriers, notes d’information, enquêtes et statistiques à l’exception des courriers adressés
aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l’Etat et aux élus responsables des Collectivités
Territoriales.
5.5.2 —-Madame Laêëtitia FANTINI, attachée d’administration hospitalière à la Direction des Affaires Financières et
du Contrôle Interne, responsable budgétaire et financier, reçoit délégation permanente relative :
Aux fonctions d’ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l’établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie et aux
échanges de taux ;
A la création et suppression des régies d’avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination des
régisseurs, sous régisseurs et mandataires ;
A la transmission de courriers, notes d’information, enquêtes et statistiques à l’exception des courriers adressés
aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l’Etat et aux élus responsables des Collectivités
Territoriales.
5.5.3-Monsieur Antoine JACQUEMONT, technicien supérieur hospitalier à la Direction des Affaires Financières et
du Contrôle Interne, responsable financement des investissements, reçoit délégation permanente relative :
Aux fonctions d’ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l’établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie et aux
échanges de taux ;
A la création et suppression des régies d’avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination des
régisseurs, sous régisseurs et mandataires ;
A la transmission de courriers, notes d’information, enquêtes et statistiques à l’exception des courriers adressés
aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l’Etat et aux élus responsables des Collectivités
Territoriales.
5.5.4 - Madame Nathalie BERTIAU, ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires Financières et du Contrôle
Interne, contrôleur interne, reçoit délégation permanente pour signer les actes relatifs au contrôle interne, à la
fiabilisation et à la certification des comptes :
A la définition, la publication, la coordination et l’animation de la politique de contrôle interne ;
A la vérification de l’application des procédures de contrôle interne et en particulier à la bonne application des
normes comptables ;
A la mise à disposition de l’ensemble des données nécessaires aux commissaires aux comptes ;
A la coordination du processus interne de certification des comptes.
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Pour le Centre Hospitalier de Savenay
5.5,5 - Madame Nathalie BRESSON reçoit la délégation permanente pour les actes en 5.1.
5.5.6 - Madame Nathalie BRESSON subdélègue la signature des actes dont elle a reçu la subdélégation à
Madame Sarah LEBOSSÉ, attachée d’administration hospitalière à la Direction des Affaires Financières et du
Contrôle Interne, responsable des finances, achats et admissions au Centre Hospitalier de Savenay, relatifs aux
budgets et finances :
- Ala supervision du processus budgétaire,
- Aux fonctions d’ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l’établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement,
- Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie et aux
échanges de taux,
- A la création et suppression des régies d’avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination des
régisseurs, sous régisseurs et mandataire,
- À la transmission de courriers, notes de service, note d’information, enquêtes et statistiques à l’exception des
courriers adressés aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l’Etat et aux élus responsables des
Collectivités Territoriales,
- Alafixation des tarifs de prestations dans les conditions fixées par les codes de la santé publique et de la sécurité
sociale, ainsi que les tarifs de prestations subsidiaires.
5.5.7 — En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Nathalie BRESSON et de Madame Sarah
LEBOSSÉ, Madame Nathalie BERTIAU, ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires Financières et du Contrôle
Interne, contrôleur interne, reçoit délégation temporaire pour signer les actes relatifs aux budgets et finances (cités
en 5.5.5).
Pour l’Hôpital Intercommunal de la Presqu’lle de Guérande
5.5.8 - Madame Nathalie BRESSON reçoit la délégation permanente pour les actes en 5.1.
5.5.9 -Madame Nathalie BRESSON subdélègue la signature des actes dont elle a reçu la subdélégation à Madame
Nathalie BERTIAU, ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires Financières et du contrôle interne, contrôleur
interne, relatifs aux budgets et finances :
- A la supervision du processus budgétaire ;
- Aux fonctions d’ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et recettes de
l’établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
- Aux contrats bancaires, en particulier les opérations relatives au fonctionnement de la ligne de trésorerie et aux
échanges de taux ;
- A la création et suppression des régies d’avance et de recettes et des sous régies afférentes, nomination des
régisseurs, sous régisseurs et mandataire ;
- Ala transmission de courriers, notes de service, note d’information, enquêtes et statistiques à l’exception des
courriers adressés aux Ministères, directeurs des services extérieurs de l’Etat et aux élus responsables des
Collectivités Territoriales ;
- Ala fixation des tarifs de prestations dans les conditions fixées par les codes de la santé publique et de la sécurité
sociale, ainsi que les tarifs de prestations subsidiaires.
5.5.10 -En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Catherine FURIC, de Madame Nathalie
BRESSON et de Madame Nathalie BERTIAU, Madame Karina ANDRÉ et Madame Maryline BENETEAU, adjointes
des cadres hospitaliers à la Direction des Affaires Financières et du Contrôle Interne, reçoivent délégation pour
signer les actes relatifs aux budgets et finances :
- Actes de gestion du processus budgétaire comptable ;
- Actes et décisions relatifs aux fonctions d’ordonnateur : signature de toutes les pièces relatives aux dépenses et
recettes de l’établissement, toutes les opérations, engagement, liquidation, mandatement ;
- Transmission d’enquêtes et statistiques à l’exception des courriers adressés aux Ministères, directeurs des
services extérieurs de l’Etat et aux élus responsables des Collectivités Territoriales.
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Article 6 - DIRECTION DU PATRIMOINE, DES ACHATS ET DES RESSOURCES MATÉRIELLES
6.1 -Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe chargée du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles, reçoit délégation permanente pour signer les actes et décisions courants, relevant de son
secteur de compétences pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, le Centre Hospitalier de
Savenay et l’Hôpital Intercommunal de Guérande-Le Croisic :
Les notes d’information ou documents internes relatifs au fonctionnement courant de sa direction ne
comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l’établissement,
hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables de
collectivité territoriale),
Signature des décisions adressés au maîtres d’œuvre auxquels sont confiées des opérations de travaux dans le
cadre de l’exécution des marchés,
Dans le cadre de l’exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses.
6.2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, la même délégation est donnée
à Madame Nadia POTTIER, directrice adjointe.
6.3 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND et de Madame Nadia
POTTIER, la même délégation est donnée à Madame Catherine FURIC, directrice adjointe.
6.4 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND est autorisée à subdéléguer la signature des actes dont elle a reçu
délégation pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint Nazaire, aux personnes suivantes :
6.4.1 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Sophie PERRAUD, attachée principale d’administration
hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- - Les notes d’information ou documents internes relevant de son secteur de compétences ne comportant
pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés et hors courriers pour règlement
de litige supérieur à 8 000€ HT) ;
- _ Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€ HT ;
- Dans le cadre de l’exécution des marchés, les bons de commandes (classe 6 et 2) et les liquidations de
dépenses dont le montant est inférieur à 25 O00€ HT.
6.4.2 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Sylvie LEBIHAIN, adjointe des cadres hospitaliers, reçoit
délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés et hors courriers pour règlement
de litige supérieur à 8 000€ HT) ;
- Dans le cadre de l’exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est
inférieur à 25 000€ HT.
6.4.3 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Nathalie HIVERT, adjointe administrative hospitalière,
reçoit délégation permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondances ou documents
liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l’établissement, hors courriers adressés aux
Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale,
hors documents de marchés).
6.4.4 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Laurence LE GLOUANNEC, adjointe administrative
hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondances
ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l’établissement, hors courriers adressés
aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale,
hors documents de marchés).
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6.4.5 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Laurence Poulain, adjointe administrative hospitalière,
reçoit délégation permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondances ou documents
llés au domaine de son activité (hors courrier engageant l’établissement, hors courriers adressés aux
Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale,
hors documents de marchés).
6.4.6 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Claire GOURHAND, adjointe administrative hospitalière,
reçoit délégation permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondances ou documents
llés au domaine de son activité (hors courrier engageant l’établissement, hors courriers adressés aux
Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale,
hors documents de marchés).
6.4.7 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Claude DURAND, ingénieur hospitalier, reçoit
délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les notes d’information ou documents internes relevant de son secteur de compétences ne comportant
pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale).
- _ Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
6.4.8 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Romaric HENO, ingénieur conducteur d’opérations,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les notes d’information ou documents internes relevant de son secteur de compétences ne comportant
pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règiement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale).
- _ Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
6.4.9 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Marlène PERICO, technicienne supérieure hospitalière,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les notes d’information ou documents internes relevant de son secteur de compétences ne comportant
pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale).
- Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
6.4.10 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Jason LEVASSEUR, ingénieur, reçoit délégation
permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les notes d’information ou documents internes relevant de son secteur de compétences ne comportant
pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale).
- _ Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché) ;
- Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et justice dans le cadre de vols ou dégradations.
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6.4.11 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Patrice GUERIN, technicien supérieur hospitalier,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur. ‘
6.4.12 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Paul-Simon RONDEAU, technicien supérieur
hospitalier, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
6.4.13 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Patrice CADEAU, technicien supérieur hospitalier,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et justice dans le cadre de vols ou dégradations.
6.4.14 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Régis ESTERS, technicien supérieur hospitalier, reçoit
délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
6.4.15 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Stéphane DEHON, technicien supérieur hospitalier,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés).
Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et justice dans le cadre de vols ou dégradations.
6.4.16 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Valérie LINKER, technicienne supérieure hospitalier,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d'un
marché).
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6.4.17 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Cédric NAULLEAU, technicien supérieur hospitalier,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés).
- _ Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
6.4.18 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Héloïse RICOLLEAU, technicienne supérieure
hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- — Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
6.4.19 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Sonia PLAGNE, technicienne supérieure hospitalière,
reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- _ Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
6.4.20 - Au titre de la direction du patrimoine, Madame Christine CASTERA, adjointe administrative
hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer, dans le domaine de ses activités, les correspondances
ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l’établissement, hors courriers adressés
aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale,
hors documents de marchés).
6.4.21- Au titre de la direction du patrimoine, Madame Guénolée PINEAU, technicienne supérieure
hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- _ Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
6.4.22 - Au titre de la direction du patrimoine, Monsieur Romain BAIAO, technicien supérieur hospitalier, reçoit
délégation permanente pour signer dans le domaine de ses activités :
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant
l’établissement, hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux
Elus responsables de collectivité territoriale, hors documents de marchés) ;
- _ Les procès-verbaux de réception de travaux (opérations de travaux neufs ou rénovation dans le cadre d’un
marché).
- _ Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et justice dans le cadre de vols ou dégradations.
6.4.23 - Au titre de la direction des achats et des ressources matérielles, Monsieur Antoine WALLAERT, attaché
d’administration hospitalière, reçoit délégation permanente pour signer :
- _ Les notes d’information ou documents internes relevant de son secteur de compétences ne comportant
pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de
marchés ;
- _ Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€ HT ;
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- Dans le cadre de l’exécution des marchés, les bons de commande (classe & et 2) dont le montant est
inférieur à 25 000€ HT.
6.4.24 - Au titre de la direction des achats et des ressources matérielles, Madame Caroline DENIAUD, adjointe
des cadres hospitaliers, reçoit délégation permanente pour signer :
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de
marchés ;
- Dans le cadre de l’exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est
inférieur à 25 000€ HT.
6.4.25 - Au titre de la direction des achats et des ressources matérielles, Madame Morgane BLACHE, adjointe
des cadres hospitaliers, reçoit délégation permanente pour signer :
- Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de
marchés ;
- Dans le cadre de l’exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est
inférieur à 25 000€ HT.
Pour le Centre Hospitalier de Savenay
6.5 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe chargée du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles, reçoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relatifs aux opérations
d’extension du Centre Hospitalier de Savenay.
Pour l’Hôpital Intercommunal de la Presqu’ile de Guérande-Le Croisic
6.6 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe chargée du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles, reçoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relatifs aux opérations de
reconstruction de l’HIPI.
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Article 7 - DIRECTION DES SERVICES NUMÉRIQUES, DES RESSOURCES BIOMÉDICALES ET DU
DÉVELOPPEMENT DURABLE
7.1- Madame Nadia POTTIER, directrice-adjointe chargée des services numériques, des ressources biomédicales et
du développement durable, reçoit délégation permanente pour signer les actes et décisions courants, relevant de
son secteur de compétences, pour ce qui concerne le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire pour les ressources
biomédicales ; le Centre Hospitalier de Saint Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l’Hôpital Intercommunal
de la Presqu’Ile de Guérande-Le Croisic pour ce qui concerne les services numériques, dont :
- Les notes d’information ou documents internes relatifs au fonctionnement courant de sa direction ne
comportant pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- _ Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l’établissement,
hors courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables
de collectivité territoriale) ;
- _ Dans le cadre de l’exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses.
- _ Pour les achats non couverts par une procédure de marché dont le montant est inférieur à 25 OO0€ HT, les
commandes et liquidations de dépenses.
7.2- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nadia POTTIER, la même délégation est donnée à Madame
Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice adjointe.
7.3- En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Nadia POTTIER et de Madame Patricia ROMERO-
GRIMAND, la même délégation est donnée à Madame Catherine FURIC, directrice adjointe.
7.4- Madame Nadia POTTIER, reçoit délégation pour représenter la Directrice, en cas d’absence ou
d’empêchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d’attribution.
7.5- Madame Nadia POTTIER est autorisée à subdéléguer la signature des actes dont elle a reçu délégation aux
personnes suivantes :
7.5.1- Au titre de la direction des ressources biomédicales, Madame Claire BÉACCO, ingénieure biomédical, reçoit
délégation permanente pour signer :
- _ Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ; ‘
- _ Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,
- - Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€ HT ;
- _ Dansle cadre de l’exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieur
à 25 000€ HT.
7.5.2- Au titre de la direction des ressources biomédicales, Monsieur Alexandre LEBRETON, ingénieur
biomédical, reçoit délégation, en l’absence de Madame Claire BÉACCO, pour signer :
- _ Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- _ Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,
- _ Dansle cadre de l’exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieur
à 25 000€ HT.
7.5.3- Au titre de la direction des services numériques, Monsieur Jérôme ROBERT, ingénieur, reçoit délégation
permanente pour signer :
- _ Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- _ Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,
- _ Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€ HT ;
- _ Dansle cadre de l’exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2} dont le montant est inférieur
à 25 000€ HT.
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7.5.4- Au titre de la direction des services numériques, Monsieur François EA, ingénieur, reçoit délégation
permanente pour signer :
Les notes d'information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,
Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€ HT ;
Dans le cadre de l’exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieur
à 25 000€ HT.
7.5.5- Au titre de la direction des services numériques, Monsieur Alan MAHE, ingénieur, reçoit délégation
permanente pour signer :
Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,
Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€ HT ;
Dans le cadre de l’exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieur
à 25 000€ HT.
7.5.6- Au titre de la direction des services numériques, Monsieur Kévin GODEC, Technicien supérieur, reçoit
délégation permanente pour signer :
Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
Les correspondances ou documents adressés aux fournisseurs de son domaine, hors documents de marchés,
Les bons de commandes hors marchés dans la limite de 1 000€ HT ;
Dans le cadre de l’exécution des marchés, les bons de commande (classe 6 et 2) dont le montant est inférieur
à 25 000€ HT.
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Article 8 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
8.1 —Monsieur Michaël GRIFFAUD, directeur-adjoint chargé des Ressources Humaines, reçoit délégation
permanente pour signer les actes relatifs aux personnels non médicaux pour ce qui concerne le Centre Hospitalier
de Saint-Nazaire, le Centre Hospitalier de Savenay et l’Hôpital Intercommunal de Guérande-Le Croisic :
Pour les personnels titulaires et stagiaires
e Toutes les décisions relatives à la carrière, aux traitements, primes et indemnités, des personnels relevant de la
Direction des Ressources Humaines et tous les actes administratifs y afférents (nomination, titularisation,
avancement, position, affectation sur proposition de la Direction des soins, autorisation temps partiels, congés
de longue maladie et longue durée, décision d’imputabilité et de non imputabilité des accidents de service et
des maladies professionnelles, admission à la retraite, reclassements indiciaires, NBI, primes et indemnités
diverses, assignations, mutations à l’exception du personnel de direction, etc.)
e Affillations CNRACL et dossiers de validations de services,
e Les décisions de nature disciplinaire sont signées par le Directeur Général,
Pour les personnels non titulaires de droit public et de droit privé
e Décisions de recrutement, prolongation de fonctions et cessation de fonctions, contrats et avenants,
e Déclarations d’affiliation sécurité sociale,
e Questionnaires « ouverture de droits » ASSEDIC,
e Bordereaux récapitulatifs de récupération d’indemnités journalières,
e Toutes les autres pièces ou documents relatifs aux personnels contractuels,
Formation professionnelle
# Inscriptions, conventions de formation, engagements financiers afférents,
Autres domaines
e Tous les courriers officiels destinés aux administrations, aux autres établissements et aux agents, excepté les
courriers adressés aux ministères, aux directions des services extérieurs de l’Etat et aux élus responsables de
collectivité territoriale,
e Notes d'information diverses (à l’exception des notes de service),
e Ordres de mission, convocation aux réunions,
e Attestations diverses relatives à la situation administrative du personnel,
e Déclaration d’accident du travail et suivi des dossiers,
e Evaluation définitive,
e Congés et autorisations d’absence,
e Autorisations de mandatement (frais divers de personnel),
e Dans le cadre de l’exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives aux
ressources humaines, notamment en matière d’achats de prestations et de matériels pour le maintien dans
l’'emploi des agents.
Sont exclus de la délégation de signature : les décisions de nature disciplinaire.
8.2 - Monsieur Michaël GRIFFAUD reçoit délégation pour représenter la Directrice, en cas d’absence ou
d’empêchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d’attribution, dans chacun des trois
établissements de la Direction Commune.
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8.3 - Monsieur Michaël GRIFFAUD est autorisé à subdéléguer la signature des actes dont il a reçu délégation, sous
réserve que ces subdélégations soient contresignées par la Directrice.
Les personnes concernées sont les suivantes :
Pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
8.3.1 - Madame Véronique LE DORZE attachée d’administration hospitalière, responsable des ressources
humaines, à la Direction des Ressources Humaines.
8.3.2 - Madame Barbara NOBLET, attachée d’administration hospitalière, responsable des ressources humaines,
à la Direction des Ressources Humaines.
Pour le Centre Hospitalier de Savenay
8.3.3 - Madame Carine BROSSET, attachée d’administration hospitalière, responsable des ressources humaines,
à la Direction des Ressources Humaines.
Pour l’Hôpital Intercommunal de la Presqu’Ile de Guérande-Le Croisic
8.3.4 - Madame Jannick VIRAT, attachée d’administration hospitalière, responsable des ressources humaines, à
la Direction des Ressources Humaines.
» Actes délégués lors des absences temporaires ou indisponibilités de Monsieur Michaël GRIFFAUD :
Pour les personnels titulaires et stagiaires
e Toutes les décisions relatives à la carrière, aux traitements, primes et indemnités, des personnels relevant de la
Direction des Ressources Humaines et tous les actes administratifs y afférents (nomination, titularisation,
avancement, position, affectation sur proposition de la Direction des soins, autorisation temps partiels, congés
de longue maladie et longue durée, décision d’imputabilité et de non imputabilité des accidents de service et
des maladies professionnelles, admission à la retraite, reclassements indiciaires, NBI, primes et indemnités
diverses, assignations, mutations à l’exception du personnel de direction, etc.)
e Affiliations CNRACL et dossiers de validations de services
Pour les personnels non titulaires de droit public et de droit privé
e Décisions de recrutement, prolongation de fonctions et cessation de fonctions, contrats et avenants
e Déclarations d’affiliation sécurité sociale
e Questionnaires « ouverture de droits » ASSEDIC
e Bordereaux récapitulatifs de récupération d’indemnités journalières
e Toutes les autres pièces ou documents relatifs aux personnels contractuels
Formation professionnelle
e Inscriptions, conventions de formation, engagements financiers afférents
Autres domaines
e Tous les courriers officiels destinés aux administrations, aux autres établissements et aux agents, excepté les
courriers adressés aux ministères, aux directions des services extérieurs de l’Etat et aux élus responsables de
collectivité territoriale
e Notes d’information diverses (à l’exception des notes de service)
e Ordres de mission, convocation aux réunions
Attestations diverses relatives à la situation administrative du personnel
Déclaration d’accident du travail et suivi des dossiers
Evaluation définitive
Congés et autorisations d’absence
Autorisations de mandatement (frais divers de personnel)
e Dans le cadre de l’exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives aux
ressources humaines.
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> Actes délégués de manière permanente :
Secteur Gestion statutaire
Contrats et renouvellement
Réponse suite à candidature
Réponse négative suite à demande de mutation
Etat de frais de déplacement
Ordre de mission
e Demande de mandatement CET
e … Contrat de travail CUI CAE
Convention CAE
Convention de stage
Relevé IRCANTEC
Attestation de travail
Attestations diverses
e Certificat de remboursement CGOS et courrier initial
…. e #% e #
Secteur Rémunération
Attestation pôle emploi
Attestions de fin de droits
Fiche de liaison avec pôle emploi
Avis de paiement allocation de retour à l’emploi
Indemnités journalières de sécurité sociale
e Etat de frais de déplacements des élèves, intervenants, IFSI, pédopsychiatrie
e … Factures CNRACL
e … Attestations diverses
e … Bordereaux d’envoi
e Frais de déplacement
e Ordre de mission
> En matière de paie
Pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
8.4 - Madame Anne Wuillaume, adjoint des cadres, responsable de la paie, reçoit délégation permanente pour
signer les actes suivants :
e Attestations diverses relatives à la situation administrative du personnel
> En matière de gestion statutaire
Pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
8.5 - Madame Isabelle Gasdon, adjointe des cadres, responsable de la gestion statutaire, reçoit délégation
permanente pour signer les actes suivants :
e Attestations diverses et états de services relatives à la situation administrative du personnel
e … Dossier RTB Ircantec
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> En matière de formation
Pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
8.6 - Madame Anita MOISAN, ajointe au responsable de la formation continue, reçoit délégation permanente pour
signer les actes suivants :
e Toutes les inscriptions, autorisations d’absence, conventions de formation, courriers internes relatifs à
l’organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite des budgets prévisionnels
(médical et non médical).
e Dansle cadre de l’exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives au domaine
de la formation continue.
Pour l’Hôpital Intercommunal de la Presqu’Ile de Guérande-Le Croisic
8.7 - Madame Anita MOISAN, ajointe au responsable de la formation continue, reçoit délégation permanente pour
signer les actes suivants :
e Toutes les inscriptions, autorisations d’absence, conventions de formation, courriers internes relatifs à
l’organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite des budgets prévisionnels
(médical et non médical).
e Dansle cadre de l’exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives au domaine
de la formation continue.
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Article 9 - DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES
9.1 - Madame Christine PELLIGAND, directrice-adjointe chargée des Affaires Médicales du Centre Hospitalier de
Saint Nazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l’Hôpital Intercommunal de Guérande-Le Croisic, reçoit
délégation permanente pour signer l’ensemble des pièces relatives :
- Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur,
- Toutes les correspondances ou documents, excepté les courriers adressés aux Ministères, aux directions
des Services Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale,
- _ Les renouvellements de contrats de praticiens contractuels et tous les autres pièces ou documents relatifs
aux praticiens contractuels,
- _ Les conventions et tous les autres documents portant sur la recherche clinique,
- Dans le cadre de l’exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives aux
affaires médicales.
9.2 - Madame Christine PELLIGAND reçoit délégation pour représenter la Directrice, en cas d’absence ou
d’empêchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d’attribution.
9.3 - Madame Christine PELLIGAND est autorisée à subdéléguer, la signature des actes dont elle à reçu délégation,
sous réserve que ces subdélégations soient contresignées par la Directrice :
9.3.1 - Madame Sandrine RIMOLDI, adjointe des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, responsable des
Affaires Médicales, reçoit délégation permanente pour signer les documents relatifs à la gestion des personnels
médicaux concernant la gestion des congés et des gardes, les frais de déplacement et les attestations
administratives.
9.3.2 - Madame Anita MOISAN, ajointe au responsable de la formation continue, reçoit délégation permanente
pour signer les actes suivants, reçoit délégation permanente pour signer les actes suivants relatifs au Centre
Hospitalier de Saint-Nazaire et à l’Hôpital Intercommunal de la Presqu’Ile de Guérande-Le Croisic :
- Toutes les inscriptions, autorisations d’absence, conventions de formation, courriers internes relatifs à
l’organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite des budgets
prévisionnels (médical) ;
- Dans le cadre de l’exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives au
domaine de la formation continue.
9.3.3 - Madame Céline CHEVALIER, Ingénieure hospitalière, responsable de l’unité de recherche clinique, reçoit
délégation permanente pour signer les documents relatifs à la recherche clinique, à l’exception des conventions
de recherche clinique.
9.4 — En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Christine PELLIGAND, les personnes suivantes reçoivent
délégation temporaire, sous réserve que ces subdélégations soient contresignées par la Directrice :
Pour le Centre Hospitalier de Saint Nazaire
9.41 - Madame Sandrine RIMOLDI, adjointe des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, responsable des
Affaires Médicales, reçoit délégation temporaire, pour signer les actes suivants :
- Les notes d’information ou documents internes ne comportant pas de directives de fonctionnement ayant
valeur de règlement intérieur ;
- Les documents relatifs à la gestion des coopérations médicales ;
- Toutes les correspondances ou documents, excepté les courriers adressés aux Ministères, aux directions
des Services Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables de collectivité territoriale ;
- Dans le cadre de l’exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives aux
affaires médicales.
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Pour le Centre Hospitalier de Savenay
9.4.2 - Madame Carine BROSSET, attachée d’administration hospitalière, responsable des ressources humaines
reçoit délégation temporaire pour signer les actes courants et relatifs au personnel médical, à l’exception des
contrats de praticiens.
Pour l’Hôpital Intercommunal de la Presqu'Ile de Guérande-Le Croisic
9.4.3 - Madame Jannick VIRAT, attachée d’administration, responsable ressources humaines reçoit délégation
temporaire pour signer les actes courants et relatifs au personnel médical, à l’exception des contrats de
praticiens.
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Article 10 - DIRECTION DES SOINS ET DE LA QUALITÉ
10.1 - Madame Cécile OLIVÈRES, directrice-adjointe chargée de la coordination générale, de l’organisation des soins
et des équipes paramédicales ainsi que de la Qualité, pour le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, le Centre
Hospitalier de Savenay et l’Hôpital Intercommunal de Guérande — Le Croisic, reçoit délégation permanente afin de
signer tous actes et décisions courants relevant de son secteur de compétences, dont :
- Les notes d'information ou documents internes relatifs au fonctionnement courant de sa direction ne comportant
pas de directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l’établissement, hors
courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables de
collectivité territoriale) ;
- les conventions de stages des élèves ou étudiants en formation auprès de professionnels paramédicaux ou du
service qualité
10.2 - Madame Cécile OLIVÈRES, reçoit délégation pour représenter la Directrice, en cas d’absence ou
d’empêchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs d’attribution.
10.3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile OLIVÈRES, Monsieur José SAN MILLAN, cadre
supérieur de santé, reçoit délégation temporaire pour signer les conventions de stages des élèves ou étudiants en
formation auprès de professionnels paramédicaux.
10.4 - Madame Cécile OLIVÈRES est autorisée à subdéléguer à Madame Soazig COUÉ, ingénieure hospitalier hors
classe, de manière permanente la signature des documents :
- Les notes d’information ou documents internes relevant de son champ de compétences, ne comportant pas de
directives de fonctionnement ayant valeur de règlement intérieur ;
- Les correspondances ou documents liés au domaine de son activité (hors courrier engageant l’établissement, hors
courriers adressés aux Ministères, aux directions des Services Extérieurs de l’Etat, aux Elus responsables de
collectivité territoriale).
Article 11 - DIRECTION DE L’INSTITUT DE FORMATIONS PARAMÉDICALES
11.1 - En outre des actes spécifiques résultant de l’agrément de directeur délivré par le Conseil Régional, Monsieur
William DIALLO, directeur de l’Institut de Formations Paramédicales du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, reçoit
délégation permanente à l’effet de signer tous les actes de gestion des instituts relatifs :
- _ Au suivi budgétaire des instituts ;
- _ Lesconventions de stages des étudiants réalisés en dehors du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire ;
- _ Les conventions et contrats de formation des étudiants ;
- _ Les ordres de mission des personnels des instituts et autorisations d’absence.
11.2 - Monsieur William DIALLO, reçoit délégation pour représenter la Directrice du Centre Hospitalier de Saint-
Nazaire, en cas d’absence ou d’empêchement, dans les instances représentatives relevant de ses champs
d’attribution.
11.3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur William DIALLO, Madame Cécile OLIVÈRES, reçoit
délégation pour signer tous les actes et décisions tels que définis dans l’article 11.1, afférents au fonctionnement
de l’Institut de Formations Paramédicales du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, et à l’exception des actes
spécifiques résultant de l’agrément de directeur délivré par le Conseil Régional.
11.4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur William DIALLO et de Madame Cécile OLIVÈRES, Monsieur
Michaël GRIFFAUD et Madame Nathalie BRESSON, reçoivent délégation pour signer les documents tels que définis
dans l’article 11.1, afférents au fonctionnement de l’Institut de Formations Paramédicales du Centre Hospitalier de
Saint-Nazaire, et à l’exception des actes spécifiques résultant de l’agrément de directeur délivré par le Conseil
Régional.
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11.5 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur William DIALLO, de Madame Cécile OLIVÈRES,
de Monsieur Michaël GRIFFAUD et de Madame Nathalie BRESSON, Monsieur William DIALLO est autorisé à
subdéléguer la signature des actes dont il a reçu délégation à Madame Martine BARBOT, Madame
Maryline GOUESMAT, Madame Cyrielle BOURREAU, Madame Aurélie DAVID et Madame Anne-Laure TACHON
pour les actes suivants :
- Courrier confirmation cours
- Convention si besoin pour les intervenants occasionnels
- Attestations mensuelles de présence
- Courriers d’éligibilité ou de non éligibilité (PEC employeur) à l'étudiant
- Conventions IFAS/E/élève (pas de convention annuelle)
- Conventions annuelles IFSI
- Devis
- Convocations
- Devis papier pour intégration sur le plateforme ou envoi au candidat
- Attestation de paiement des droits d’inscription
- Convocation aux épreuves de sélections orales et écrites
- Courriers résultat adressés aux candidats
- Courrier de convocation des CAC (commission d'attribution de crédits) et des CVAR
- Courrier de convocation TPSE (Traitement pédagogique des situations individuelles, situations disciplinaires)
- Courrier de convocation ICOGI (Instance compétente pour les orientations générales de l’institut).
11.6 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur William DIALLO, de Madame Cécile OLIVÈRES,
de Monsieur Michaël GRIFFAUD et de Madame Nathalie BRESSON, Monsieur William DIALLO est autorisé à
subdéléguer la signature des actes dont il a reçu délégation à Madame Evelyne EHRHART, Madame
Florence CAZES, Madame Emilie DEBRAY, Madame Florence DENIS et Madame Annaïck HEMERY pour les actes
suivants :
- Courriers demande de place
- Courriers affectation de stage
- Courriers annulation de stage
- Convocation service sanitaire
- Courriers d’autorisation d’absence des étudiants (séminaire, AFGSU, présence aux portes ouvertes, rattrapage…)
- Courriers d’alerte d’absence
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IIl LES SERVICES SPÉCIFIQUES
Article 12 — LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE
- Vu le code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35
- Vule code des Marchés Publics
- Vu l’organigramme du laboratoire de biologie médicale
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
12.1 -Décide de donner délégation de signature permanente à Madame Sonia SACHOT-OLLIVIER, responsable du
laboratoire de biologie médicale, praticien hospitalier, pour signer les bons de commande relatifs aux acquisitions
de fournitures de laboratoire et prestations (imputées en classe 6) dont le montant maximum est de 15 000€ HT
dans le cadre de l’exécution d’un marché.
12.2 - En cas d’absence ou d’empêchement, Madame Sonia SACHOT-OLLIVIER est autorisée à subdéléguer la
signature des actes dont elle a reçu délégation à :
- Monsieur Olivier LEMENAND, biologiste, praticien hospitalier
- Monsieur Damien ALI, biologiste, praticien hospitalier
- Monsieur Vincent BOUDEN, biologiste, praticien hospitalier
Article 13 — LABORATOIRE D’'ANATOMO-PATHOLOGIE
- Vule code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35
- Vule code des Marchés Publics
- Vu l’organigramme du laboratoire d’anatomo-pathologie
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
13.1 - Décide de donner délégation de signature permanente à Monsieur Laurent BENARD, responsable du
laboratoire d'anatomo-pathologie, pour signer les bons de commande relatifs aux acquisitions de fournitures de
laboratoire et prestations (imputées en classe 6) dont le montant maximum est de 15 000€ HT dans le cadre de
l’exécution d’un marché.
13.2 - En cas d’absence ou d’empêchement, Monsieur Laurent BENARD est autorisé à subdéléguer la signature des
actes dont il a reçu délégation à :
- Madame Pascale GUERZIDER, anatomopathologiste, praticien hospitalier
- Madame Arslane ATTOU, anatomopathologiste, praticien hospitalier
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Article 14 - PRÉLÈVEMENTS D’ORGANES (consultation du registre national des refus)
- Vula loi n° 2009-878 du 21 juillet 2006 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires
- Vulesarticles R 1232-5 à R 1232-14 du Code de la Santé Publique relatifs au registre national automatisé
des refus de prélèvements sur une personne décédée d’organes, de tissus et de cellules
La Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Article unique 14 - Décide de donner délégation permanente pour effectuer en son nom les formalités
d’interrogation du Registre National des Refus de Prélèvements d'organes, telles que précisées par la circulaire
n°98/489 du 31 juillet 1998, pour les prélèvements d’organes à but thérapeutiques et autopsies médicales à :
- Docteur Damien MULLER, médecin responsable de la coordination
- Madame Aurore LANDEMAINE, cadre de santé chargée de la coordination
- - Madame Laurence LOUVEL, infirmière coordinatrice
- Madame Marlène BREMAUD, cadre de santé participant aux astreintes
- Madame Aurélie CHATAL, infirmière participant aux astreintes
- Madame Coralie ARCHEN, infirmière participant aux astreintes
- - Madame Jeidi GILLET, infirmière coordinatrice
- _ Madame Céline FORTUN, infirmière participant aux astreintes
- Madame Marion TAILLEZ, infirmière participant aux astreintes
- Madame Floriane MARTIN, infirmière participant aux astreintes
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Article 15 — LES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE - SERVICES DE PSYCHIATRIE
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique : Partie législative — Troisième partie — Livre II Lutte contre les
maladies mentales notamment les articles suivants : L3211-1 à L3211-31, L31212-1 à L3212-12, L3213-1 à L3213-
11, L3214-1 à L3214-5, L3215-1 L3215-4, L3216-1, L3221-1 à L3221-6, L3222-1 à L3222-6, L3223-1 à L3223-3,
15.1 — Madame Christelle COLLEC, Directrice, donne délégation permanente pour signer les actes relevant des
décisions relatives à la psychiatrie à :
- _ Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint chargé de la Direction des Affaires Générales et de la
Patientèle
- Madame Laura DEROUET-GERAULT, technicienne supérieure hospitalière
- _ Monsieur Victor ROYER, attaché d’administration hospitalière
- _ Madame Amandine PIETERS, attachée d’administration hospitalière
Pour les actes concernés :
- _ Décisions d’admission en soins psychiatriques sans consentement (admission, 72 heures, mensuelle)*
- _ Bulletin d’entrée en hospitalisation complète en soins psychiatriques
- _ Relevé des démarches de recherche et d’information de la famille en cas de péril imminent*
- Bulletin d’entrée sans consentement à la demande du représentant de l'état*
- Saisine pour contrôle du magistrat du siège du tribunal judiciaire d’une mesure d’hospitalisation
complète en soins psychiatriques
- _ Décision de levée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement*
- Bordereau de transmission à l’ARS des renseignements relatifs aux soins psychiatriques sans
consentement*
- Notification d’information au juge des libertés et de la détention du dépassement du seuil
règlementaire des mesures d’isolement et de contention*
- Bordereau d’envoi de saisine pour contrôle du magistrat du siège du tribunal judiciaire d’une mesure
d’isolement-contention*
- Saisine pour contrôle du magistrat du siège du tribunal judiciaire d’une mesure d’isolement-
contention*
- Récépissé de réception d’une notification d’ordonnance du juge des libertés et de la détention ou de
la cour d’appel *
- _ Courrier adressé au Premier Président de la cour d’appel de Rennes dans le cadre d’un recours
- Convocation du collège
- _ Décision de la transformation d’une mesure de soins en hospitalisation complète en mesure de soins
ambulatoires
- Décision de la transformation d’une mesure de soins ambulatoires en mesure de soins en
hospitalisation complète*
- _ Décision de la modification du programme de soins
- _ Décision de sortie accompagnée pour une durée inférieure à 12 heures
- _ Décision de sortie non accompagnée pour une durée inférieure à 48 heures.
* ce que les directeurs de garde peuvent être amenés à signer pendant leur garde, si besoin.
15.2 - Madame Christelle COLLEC donne délégation permanente à Madame Amandine PIETERS, pour la
représenter, en cas d’absence ou d’empêchement, auprès des autorités judiciaires et effectuer des recours devant
la Cour d’Appel compétente territorialement, dans le cadre de ses champs d’attribution.
15.3 —- Madame Christelle COLLEC donne délégation permanente à Monsieur Victor ROYER pour effectuer en son
nom les formalités administratives de création des certificats de signature électronique dans le cadre du
déploiement du logiciel PlaniPSY relatif à la gestion des soins sans consentement, à compter du 19 septembre 2023.
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IV LES AUTRES HOPITAUX DE LA DIRECTION COMMUNE
Article 16 — L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE LA PRESQU'ILE DE GUÉRANDE-LE CROISIC
16.1 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christelle COLLEC, Directrice de l’Hôpital Intercommunal
de la Presqu’Ile de Guérande-Le Croisic, Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur délégué par intérim du site de
l’Hôpital Intercommunal de la Presqu’Ile de Guérande-Le Croisic, reçoit délégation permanente pour signer
l'ensemble des opérations et correspondances relatives aux fonctions de direction y compris les mandatements,
ainsi que l’ensemble des décisions et actes de gestion relatifs à la gestion des soins, hors décisions relevant d’un
médecin.
A l’exception de :
- - des décisions de subventions,
- des courriers, décisions et documents engageant l’établissement, adressés à l’Agence Régionale de Santé
et aux collectivités territoriales,
- des décisions de suspension de personnel,
- des décisions portant sanctions disciplinaires pouvant être infligées avec ou sans intervention du Conseil
de discipline,
- des actes et décisions relevant des opérations immobilières liées aux projets de reconstruction de l’HIPI,
- l’ensemble des décisions et actes de gestion relatifs à la gestion des soins, hors décisions relevant d’un
médecin.
16.2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christelle COLLEC, Monsieur Jean-Baptiste PERRET reçoit
délégation pour représenter la Directrice, et présider les instances représentatives de l’Hôpital Intercommunal de
la Presqu’Ile de Guérande-Le Croisic (à l’exception des instances représentatives du personnel non médical et des
instances représentatives du personnel médical).
16.3 - La délégation permanente est donnée à Madame Catherine FURIC, directrice adjointe chargée des affaires
financières et du contrôle interne pour opérer dans l'application CDGD (Compte de Gestion Dématérialisé) à l'effet
de signer le compte de gestion de l’Hôpital Intercommunal de la Presqu’Ile de Guérande-Le Croisic.
16.4 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe chargée du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles, reçoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relatifs aux opérations
immobilières liées aux projets de reconstruction de l’HIPI
16.5 — En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur délégué par intérim du
site de l’Hôpital Intercommunal de la Presqu’Ile de Guérande-Le Croisic, la délégation pour signer l'ensemble des
opérations et correspondances relatives aux fonctions de direction, hors exceptions et y compris les mandatements
est donnée à :
- _ Monsieur Sébastien JAUNET, directeur-adjoint en charge des affaires générales,
- Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe en charge des opérations de travaux, du
patrimoine, des achats et des ressources matérielles,
- Madame Catherine FURIC, directrice adjointe en charge des affaires financières et du contrôle interne,
- Monsieur Sébastien ROMIEN, Cadre Supérieur de Santé, coordinateur des soins de site : excepté pour les
mandatements.
16.6 - Monsieur Jean-Baptiste PERRET, directeur délégué par intérim de site, est autorisé à subdéléguer la signature
des actes dont il a reçu délégation pour la gestion de la logistique, de la clientèle et des systèmes d’informations
hospitaliers à :
- Madame Amélie LEGRAND, responsable admissions facturation, en ce qui concerne la gestion de la
clientèle,
- Monsieur Richard PIETIN, responsable magasin, en ce qui concerne les comptes de fonctionnement
(petit matériel hôtelier, alimentation et réparation) pour un montant maximum de 500 € par commande
et dans la limite des budgets définis annuellement,
- Madame Marie-Paule AUBERT, cadre de santé, et Madame Wenda HERVOCHE, cadre de santé, en ce
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qui concerne la gestion des contrats usagers du SSIAD,
- Madame Valérie HIOU, adjointe des cadres hospitaliers, et Madame Laetitia LE NORMAND, adjointe
administrative en ce qui concerne les comptes de fonctionnement pour les dépenses liées aux
fournitures stockées et aux achats alimentaires dans la limite de 5 000€ par commande, ainsi que pour
les dépenses liées aux projets d’animation dans la limite de 500€ par animation, et dans la limite des
budgets définis annuellement,
- Madame Céline BROHAN, adjointe des cadres hospitaliers, en ce qui concerne les comptes de
fonctionnement, pour les dépenses liées aux fournitures d’ateliers, matériels médical et non-médical,
dans la limite de 3 000€ et dans la limite du budget défini annuellement.
16.7 - Autres délégations de signatures
16.7.1 - Monsieur Sébastien ROMIEN, Cadre Supérieur de Santé, coordinateur des soins de site, reçoit
délégation permanente de Madame Cécile OLIVÈRES pour l’ensemble des décisions et actes de gestion relatifs à la
gestion des soins, hors décisions relevant d’un médecin.
16.7.2— Madame Nathalie BRESSON, directrice-adjointe, responsable financière adjointe à la directrice des
Affaires Financières et du Contrôle Interne, reçoit délégation permanente pour signer les actes relatifs aux budgets
et finances (cf. 5.5.8).
16.7.3 -Madame Nathalie BERTIAU, ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires Financières et du
Contrôle Interne, contrôleur interne, reçoit délégation permanente pour signer les actes relatifs aux budgets et
finances (cf. 5.5.9).
16.7.4- Madame Karina ANDRÉ et Madame Maryline BENETEAU, adjointes des cadres hospitaliers à la
Direction des Affaires Financières et du Contrôle Interne, reçoivent délégation permanente pour signer les actes
relatifs aux budgets et finances (cf.5.5.10).
16.7.5- Madame Jannick VIRAT, attachée d’administration hospitalière, responsable des ressources
humaines, reçoit délégation pour les actes mentionnés en point 8.3 en cas d’absences temporaires ou
indisponibilités de Monsieur Michaël GRIFFAUD et reçoit délégation permanente de Monsieur Michaël GRIFFAUD,
directeur des Ressources Humaines, pour les actes mentionnés en point 8.3.
16.7.6 - Madame Jannick VIRAT, attachée d’administration hospitalière, responsable des ressources
humaînes, reçoit délégation, en cas d’absences temporaires ou indisponibilités de Madame Christine PELLIGAND,
directrice des Affaires Médicales, pour signer les actes courants et relatifs au personnel médical, à l’exception des
contrats de praticiens (cf 9.4).
16.7.7 - Madame Anita MOISAN, ajointe au responsable de la formation continue, reçoit délégation
permanente pour signer les actes suivants relatifs au personnel non médical (cf 8.5) et au personnel médical (cf
9.4.):
e Toutes les inscriptions, autorisations d’absence, conventions de formation, courriers internes
relatifs à l’organisation des formations et engagements financiers afférents dans la limite des
budgets prévisionnels (non médical et médical).
e … Dans le cadre de l’exécution des marchés, les commandes et les liquidations de dépenses relatives
au domaine de la formation continue.
16.8 —- Le Dr Magali HAUDOT, pharmacienne et le Dr Ségolène PEYROU-BRIAND, pharmacienne reçoivent
délégation permanente de Madame Christelle COLLEC, pour l’engagement et la liquidation des dépenses relatives
aux spécialités pharmaceutiques, aux produits à usage médical et aux dispositifs médicaux, dans la limite de
25 000€ HT par bon de commandes et liquidations de dépenses.
32/36
Article 17 — CENTRE HOSPITALIER DE SAVENAY
17.1 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christelle COLLEC, Directrice du Centre Hospitalier de
Savenay, Monsieur Arnaud CHEVALIER, directeur délégué du Centre Hospitalier de Savenay, reçoit délégation
permanente pour signer l'ensemble des opérations et correspondances relatives aux fonctions de direction y
compris les mandatements à l’exception :
- des décisions de subventions ;des courriers, décisions et documents engageant l’établissement,
adressés à l’Agence Régionale de Santé et aux collectivités territoriales ;
- des décisions de suspension de personnel ;des décisions portant sanctions disciplinaires pouvant être infligées
avec ou sans intervention du Conseil de discipline,
- des actes et décisions relevant des opérations immobilières liées aux projets d’extension du Centre Hospitalier
de Savenay.
17.2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christelle COLLEC, Monsieur Arnaud CHEVALIER, reçoit
délégation pour représenter la Directrice, et présider les instances représentatives du Centre Hospitalier de
Savenay (à l’exception des instances représentatives du personnel non médical et des instances représentatives du
personnel médical).
17.3 — En cas d’absence ou d’empêchement de , Monsieur Arnaud CHEVALIER, la délégation pour signer l'ensemble
des opérations et correspondances relatives aux fonctions de direction, hors exceptions et y compris les
mandatements est donnée à Madame Catherine FURIC, directrice adjointe en charge des affaires financières et du
contrôle interne, et à Madame Sarah LEBOSSÉ, attachée d’administration hospitalière, responsable des finances,
achats et admissions, et pour exercer toutes les attributions déléguées à Monsieur Arnaud CHEVALIER,.
17.4 - Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice-adjointe chargée du patrimoine, des achats et des
ressources matérielles, reçoit délégation permanente pour signer les actes et décisions relatifs aux projets
d’extension du Centre Hospitalier de Savenay.
17.5 - Autres délégations de signatures
17.5.1 - Madame Corinne GUILLERM, cadre supérieure de santé, coordinatrice des soins de site, reçoit
délégation permanente de Madame Cécile OLIVÈRES pour l’ensemble des décisions et actes d’organisation
relatifs à la gestion des soins, hors décisions relevant d’un médecin.
17.5.2 — Madame Nathalie BRESSON, directrice-adjointe, responsable financière adjointe à la directrice des
Affaires Financières et du Contrôle Interne, reçoit délégation permanente pour signer les actes relatifs aux
budgets et finances (cf. 5.5.5).
17.5.3- Madame Sarah LEBOSSÉ, attachée d’administration hospitalière à la Direction des Affaires
Financières et du contrôle interne, responsable des finances, achats et admissions, reçoit délégation
permanente de Madame Nathalie BRESSON pour signer les actes relatifs aux budgets et finances (cf.5.5.6).
17.5.4-Madame Nathalie BERTIAU, ingénieure hospitalière à la Direction des Affaires Financières et du
contrôle interne, contrôleur interne, reçoit délégation temporaire de Madame Nathalie BRESSON pour
signer les actes relatifs aux budgets et finances (cf.5.5.6).
17.5.5 - Madame Carine BROSSET, attachée d’administration hospitalière, responsable des ressources
humaines, reçoit délégation pour les actes mentionnés en point 8.3 en cas d'absences temporaires ou
indisponibilités de Monsieur Michaël GRIFFAUD et reçoit délégation permanente de Monsieur Michaël
GRIFFAUD, directeur des Ressources Humaines, pour les actes mentionnés en point 8.3.
17.5.6 - Madame Carine BROSSET, attachée d’administration hospitalière, responsable des ressources
humaines, reçoit délégation, en cas d’absences temporaires ou indisponibilités de Madame Christine
PELLIGAND, directrice des Affaires Médicales, pour signer les actes courants et relatifs au personnel
médical, à l’exception des contrats de praticiens (cf 9.4.2).
33/36
17.6- Les délégations fonctionnelles et leurs sous-délégations priment pour signer les actes relatifs à leurs champs
de compétences. La directrice déléguée conserve, sous réserve des dispositions indiquées à l’article 17.1, une
compétence générale résiduelle pour signer les actes des délégations fonctionnelles en cas d’urgence ou d’absence
des délégataires ou sous-délégataires de compétence fonctionnelle.
17.7 — La délégation permanente est donnée à Madame Catherine FURIC, directrice-adjointe en charge des affaires
financières et du contrôle interne, pour opérer dans l'application CDGD (Compte de Gestion Dématérialisé) à l'effet
de signer le compte de gestion du Centre Hospitalier de Savenay.
17.8 — Le Dr Sandrine DAUBIE, pharmacienne, reçoit délégation permanente de Madame Christelle COLLEC, pour
l’engagement et la liquidation des dépenses relatives aux spécialités pharmaceutiques, aux produits à usage
médical et aux dispositifs médicaux, dans la limite de 25 000€ HT par bon de commandes et liquidations de
dépenses.
34/36
V RECOURS ET PRISE D’EFFET DE LA DÉCISION
Article 18 — RECOURS DE LA DÉCISION
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois qui suivent sa notification soit en déposant un
recours gracieux devant l’administration auteure de la décision, soit un recours administratif auprès du tribunal
administratif de Nantes.
Article 19 — PRISE D’EFFET DE LA DÉCISION
La présente décision prend effet au 22 juin 2026.
Elle est communiquée aux intéressés.
Elle fait l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de Loire Atlantique.
Elle est consultable sur le site internet de l’établissement, et par affichage sur le site du Centre Hospitalier de Saint-
Nazaire :
- Au rez de chaussée de la Cité Sanitaire, dans la rue hospitalière
- Au niveau -1 de la Cité Sanitaire dans le couloir d’accès du personnel hospitalier
- Au 1“’ étage du bâtiment de psychiatrie sur le site d’Heinlex, bureau des admissions
Elle est transmise aux membres du Conseil de Surveillance et au Trésorier du Centre des Finances Publiques de
Saint-Nazaire.
Fait à Saint Nazaire, le 16 juin 2026
La Directrice
du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire
du Centre Hospitalier de Savenay
de l’Hopital Intercommunal de la
Presqu'île de Guérande-Le Croisic
35/36
VI PROCÉDURE D’ACTUALISATION DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La délégation de signature est signée par le délégant et le délégataire qui accepte ainsi la délégation et ses
conditions. La subdélégation de signature est la faculté qui est donnée par celui qui a reçu une délégation de la
transmettre à nouveau. Elle est signée par le subdélégataire.
- Chaque modification de délégation de signature et de subdélégation de signature doit être transmise à la
Direction des Affaires Générales.
- _ La Direction des Affaires Générales modifie la décision de délégation de signature :
o En modifiant le texte, e nom de l’agent, son grade et sa fonction le cas échéant
o En modifiant le numéro de décision figurant sur la première page et sur l’annexe concernée
- _ Le Directeur signe l’avant dernière page de la décision de délégation de signature
- _ L’assistante de la direction fonctionnelle ou du site transmet le document sous format électronique au
service concerné par les changements et s’assure que chaque agent mentionné signe l’annexe.
- La Direction des Affaires Générales ou l’assistante de la direction fonctionnelle ou du site, adresse un
exemplaire signé aux agents signataires de l’annexe de la délégation de signature, ainsi qu’aux agents
responsables de son affichage.
36/36
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- ‘ | départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026/SEE/0069
portant délimitation des secteurs où la présence de la Loutre d'Europe (Lutra lutra) ou
du Castor d’Europe (Castor fiber) est avérée en Loire-Atlantique pour la saison cynégétique 2026 - 2027
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, R.427-6, R.427-8 à R.427-17 ;
Vu l’arrêté ministériel modifié du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2019 modifiant l’arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des
pièges et l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés
nuisibles pour interdire l’utilisation des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l’animal par
noyade ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du
10 mars 2026 ;
Vu la consultation du public du 16 mars au 6 avril inclus ;
Considérant que la Loutre d’Europe (Lutra lutra) et le Castor d'Europe (Castor fiber) font l'objet d'une
protection sur l'ensemble du territoire métropolitain et que l'usage des pièges de catégories 2
présente un risque important d'atteinte à ces espèces de mammifères aquatiques, de même qu'aux
autres espèces de mammifères aquatiques protégés ;
Considérant que l’usage des pièges de catégories 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras
morts, marais, canaux, plans d’eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, dont la liste
est fixée par le présent arrêté qui définit les secteurs où la présence du Castor d'Europe et de la Loutre
d'Europe est avérée ; '
Considérant que la Loutre d‘Europe et le Castor d’Europe utilisent les cours d'eau et bras morts,
marais, canaux, plans d'eau et étangs pour se déplacer, se reposer, se nourrir et se reproduire ;
Considérant que l'interdiction de l'utilisation des pièges qui aboutissent à la destruction des animaux
capturés est favorable au développement des populations de ces espèces dans le département ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 24 63
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr 1/2
Considérant qu'il appartient au préfet d'établir la liste des secteurs dans lesquels l'usage de pièges de
catégorie 2 est interdit au regard du risque d'atteinte à ces deux mammifères ;
Considérant les éléments fournis par l’association de protection de la nature « Groupe mammalogique
breton », par le site collaboratif Faune Loire-Atlantique, par l’office français de la biodiversité et par la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1er : Présence avérée de la Loutre et du Castor
La presence d'individus des espèces Loutre d'Europe (Lutra lutra) et Castor d'Europe (Caster fiber) est
avérée sur l'ensemble du département de la Loire- Atlantrque
Article 2 : Usage des pièges de catégorie 2
Sur le territoire mentionné à l’article 1, l'usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des
cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d’eau et étangs jusqu'à la distance de 200 mètres de la
rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres
par onze centimètres.
Article 3 : Durée
L'arrêté est valable à pour la saison cynégétique 2026-2027, soit du 1“ juillet 2026 au 30 juin 2027.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et le chef du
service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES,le 2 8 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du present arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publlcatlon/notlficatlon
- Soit par recours gracieux adressé au Prefet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS
24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux
mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél: 02 40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr . 2/2
PRÉFET | Direction
DE LA LOIRE- ; départementale
ATLANTIQUE _ des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté
portant autonsatmn au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche mar…me de prise de
contrôle de la société CERDYS (341 982 551)
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu.le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique à compter du 30 janvier 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/DRAAF/133 fixant le seuil d'’agrandissement significatif ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10/03/2026 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD,
DDTM de La Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04/05/2026 portant subdélégation de signature de M. BATARD à certains de
ses collaborateurs ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par l'EURL HORTIVAL (423 394 170), laquelle est controlee indirectement par la SCA
TERRENA (429 707 292) le 22 janvier 2026
Vu l’avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Pays de la Loire
du 16 mars 2026 ;
Vu le courrier du 29 avril 2026 adressé à la SAS CERDYS (341 982 551), conditionnant la délivrance de
l’autorisation au titre de l’article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime à la prise de mesures
compensatoires ; ”
Vu les mesures compensatoires assorties d‘un cahier des charges reçues par la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural des Pays de la Loire le 29 mai 2026 ;
SEAT
BFMCT
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 ' 13.
Tél :02 40 67 28 39
Mél : ddtm-operations-societaires-foncier@loire-atlantique.gouv.fr
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la cession totale
du capital social et des droits de vote de la SAS CERDYS (341 982 551), représentée par Messieurs
LEBOEUF Etienne et HAMON Jacky, au profit de l’'EURL HORTIVAL (423 394 170), contrôlée
intégralement par la SASU C2 DEVELOPPEMENT (334 270 071), elle-même contrôlée intégralement par
la SCA TERRENA (429 707 292) ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article
L. 333-2, de la SAS CERDYS par l’EURL HORTIVAL, qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote et du
capital social ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par l'EURL HORTIVAL
suite à l’opération sera de 889 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 150
hectares ;
Considérant que conformément au IV de l’article L. 333-3, la société faisant l'objet de la prise de
contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle a proposé des mesures compensatoires dans les
délais ;
Considérant que les mesures compensatoires, assorties d’un cahier des charges :
- consistant en la cession ou à la mise à bail au profit d'autres exploitants des parcelles listées
en annexe du présent arrêté
sont de nature à contribuer au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de
production et remédient aux motifs qui aurait pu justifier un refus de la demande d'autorisation, pour
les raisons suivantes :
& l’accaparement et concentration excessive des terres ;
& le respect des prix du marché foncier local.
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : L’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est
accordée à l'EURL HORTIVAL (423 394 170), laquelle est contrôlée indirectement par la SCA TERRENA
(429 707 292), à compter du 30 juin 2026, sous réserve de la réalisation des mesures compensatoires et
du cahier des charges, mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 2 : Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont :
& |la copie des actes de vente en cas de cession ;
& ou la copie des baux en cas de location.
ARTICLE 3 : Les mesures compensatoires et le cahier des charges devront être réalisés dans un délai de
six mois, à compter de la date de délivrance de la présente autorisation. Les documents justificatifs
devront être transmis au plus tard 8 mois à compter de la date de délivrance de la présente
autorisation, soit le 1 mars 2027, à l’adresse suivante : ddtm-operations-societaires-foncier@loire-
atlantique.gouv.fr.
ARTICLE 4 : En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, l'EURL HORTIVAL (423
394 170) encourra les sanctions mentionnées au VI de l’article L.333-3 ainsi qu’un retrait de
l’autorisation administrative. En cas de retrait de l’autorisation administrative, l'opération réalisée est
nulle.
2/3
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-
Atlantique et sera notifié à la société cible et transmis à la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural des Pays de la Loire.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Nantes, le 22/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur de la DDTM et par subdélégation,
La cheffe du SEAT,
Aurélia DOMALAIN
Délais et voies de recours : ‘
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
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PRÉFET ‘ Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE | _ des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2026/SEE/0134
portant délimitation de la zone d’actions renforcées du Maupas, située sur les communes de
Saint-Philbert-de-Grand-Lieu et de la Limouzière
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu la directive communautaire n°2000/60, directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000,
notamment l’article 7.3
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la
protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du
public défini à l’article 7 de la charte de l'environnement ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.120-1, L.123-19-1 et R 211-81-1 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R.1321-7 et R.1321-42 ;
Vu l’article L2224-7 du code général des collectivités territoriales, conférant au Syndicat Vignoble
Grand Lieu, gestionnaire du captage du Maupas, la compétence du volet gestion et préservation de la
ressource en eau ; ‘
Vu l'arrêté interministériel du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié, relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-2, R.1321-3,
R.1321-7 et R.1321-38 du Code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d' ongme
agricole ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 mai 2012 modifié relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans
certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 août 2008 d'autorisation de prélèvement d'eau et de déclaration d'utilité
publique des périmètres de protection du captage en eau potable du Maupas, situé sur la commune
de Saint Philbert de Grand Lieu ;
Vu l'arrêté régional n°123 du 26 avril 2024 établissant le programme d'’actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région des Pays de la
Loire ;
Vu l’absence d’observations du public dans le cadre de la consultation publique portant sur la
délimitation du nouveau périmètre de la zone d'actions renforcées (ZAR) du Maupas qui s’est
1/4
Service Eau et Environnement
Bureau Stratégie
10, boulevard Gaston Serpette
RP SAGNE - 44036 NANTFS cedex 01
déroulée du 19 mai au O8 juin 2026 sur le site internet de l'État dans le département de Loire-
Atlantique ;
Considérant l'importance stratégique que représente le captage du Maupas pour l'alimentation en
eau potable des habitants desservis ;
Considérant que le périmètre de protection rapprochée du captage est classé en zone d’actions
renforcées (ZAR) depuis le Gème programme d'actions nitrates Pays de la Loire établi par l’arrêté
régional du 16 juillet 2018 ;
Considérant que le décret du 31 mars 2023 modifiant l’article R211-81-1-1 du code de l’environnement
introduit de nouvelles modalités de délimitation des ZAR prévoyant que les mesures ZAR s'appliquent
désormais sur l’aire d’alimentation du captage classé, ou à défaut sur son périmètre de protection
éloigné, et à défaut sur l'intégralité des communes concernées par le périmètre de protection
rapproché du captage ;
Considérant qu'il n’existait pas d’aire d'alimentation de captage délimitée au moment de l'entrée en
vigueur du 7ème programme d'’actions nitrates régional ni de périmètre de protection éloigné et qu'à
défaut, devait être classée l’intégralité des communes concernées par le périmètre de protection
rapproché du captage ;
Considérant que l’arrêté régional n°123 du 26 avril 2024 établissant un programme d'actions régional
nitrates octroie à la collectivité compétente en matière de protection de la ressource en eau sur le
captage du Maupas un délai supplémentaire courant jusqu'au 30 juin 2026 pour que la ZAR soit
délimitée sur la base de l’aire d'alimentation de captage proposée par la collectivité ;
Considérant les conclusions de l'étude de délimitation de l’aire d’alimentation de captage du Maupas
menée par le bureau d’étude Calligée à la demande du syndicat d’alimentation en eau potable
Vignoble-Grand Lieu, et le périmètre proposé ; ‘
Considérant que le protocole, les résultats et le périmètre proposé ont été validés par les services de
l'État à l’issue du comité de suivi de l’étude du 29 janvier 2026 ;
Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire
Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l’arrêté
Le périmètre de la zone d’'actions renforcées du Maupas sur lequel s'appliquent les mesures du
programme d’actions régional nitrates correspond à l’aire d’alimentation du captage du Maupas
déterminée par le syndicat d’alimentation en eau potable Vignoble-Grand Lieu, d’une superficie de
181,4 ha et située sur les communes de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu et de la Limouzinière.
Il figure en annexe 1 du présent arrêté.
Le nouveau périmètre de la zone d'actions renforcées du Maupas vaut pour toute la durée
d'application de l’arrêté n°123 du 26 avril 2024 établissant le programme d'actions régional nitrates.
ARTICLE 2 : Information du public
En vue de l’information du public, le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deux
mois en mairies de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu et de la Limouzinière.
Il sera publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition sur le site internet de la
préfecture.
Il sera notifié au Syndicat Vignoble-Grand Lieu.
2/4
Une copie sera adressée à l’agence régionale de santé, unité territoriale de Loire-Atlantique, à la
directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, à la
directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, au directeur général de l'agence
de l’eau Loire-Bretagne et au président de la Chambre Régionale d’Agriculture des Pays de la Loire.
ARTICLE 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la Mer de Loire-Atlantique, le syndicat d'alimentation en eau potable Vignoble-Grand Lieu, les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
NANTES, le 2 3 JUIN 2026
Le PRÉFET, |
Pour le,préfet et par délégation,
La sec
taire générale,
Annexe 1 : Périmètre d’application du présent arrêté
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l’encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire.
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette, CS
24 111, 44 041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux
mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www.telerecours.fr. .
3/4
Annexe 1 : Périmètre d’application du présent arrêté
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Vu pour être annexé à mon Arrêté N°2026/SEE/0134 en date du
Le Préfet,
2 3 JUIN 2026
4/4
Pour le priéfet et par délégation,
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Nantes, le 22/06/2026
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du Mardi 21 Juillet 2026
à la DDTM 44
(10 bd Gaston Serpette - 44000 - Nantes - salle 821)
et en visioconférence
(Président : M. Tom FOLLET)
ORDRE DU JOUR
A 10 h - Dossiers N° 26-393 :
Extension d'un magasin à l’enseigne Hyper-U et extension de son Drive,
à Saint-Philbert-de-Grand-Lieu
A partir de 10 h 30 - Dossiers N° 26-394 :
Extension d'un magasin à l'enseigne Intermarché à Geneston
A partir de 11 h 15 - Dossiers N° 26-395 :
Extension d'un magasin à l’enseigne Super-U et extension d'une boutique,
à Ancenis-Saint-Géréon
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification et Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification et Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Nantes, le 24 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et de
protection des forêts contre les incendies
niveau de risque incendie « élevé » (orange)
Le Préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier ; ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code civil ; |
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code dé la sécurité intérieure ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ; '
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région
Pays de la Loire, préfet du départernent de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 du 5 juillet 2023 relatif à la mise en place de
mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l‘incendie ;
Vu l'arrêté interdépartemental modificatif n°2024-DRAAF-266 du 26 juin 2024 relatif à la mise
en place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre
l’incendie ; ;
Vu l'arrêté interdépartemental modificatif n°2026-DRAAF-55 relatif à la mise en place de
mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l’incendie ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles, analysées à partir des données de
Météo France Pro en tenant compte notamment de l’indice « de danger intégré » comprenant
l’indice de dangef de la végétation vivante (IFMx) et l'indice de sécheresse théorique (NSV2) et
du bulletin météo feu relatif à la prévision du risque incendie ;
Considérant les prévisions de Météo France pour les prochains jours détaillées dans le bulletin
météo feu relatif à la prévision du risque incendie ; *
Considérant le niveau de risque sévère (orange) en découlant pour le département de la Loire-
Atlantique ;
Conslderant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagatuon du feu en forêts
comme à leur proximité directe en édictant les mesures adéquates visant à prévenir les
incendies;
Considérant le périmètre de ces mesures qui concernent outre les professionnels œuvrant en
forêt ou à proximité directe l'ensemble de la population du département de la Loire-
Atlantique ; _
Considérant l’origine majoritairement extérieure aux forêts des feux de forêt dans le
département de la Loire-Atlantique, pouvant être notamment liée à des travaux agricoles ;
Considérant la nécessité d'exercer les activités économiques forestières et agricoles de
manière à réduire les risques de départ de feux et leur propagation, tout en les préservant de
manière proportionnée au niveau de risque du moment ;
Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de réglementer l’accès, la
circulation et certaines activités en fonction du niveau de risque d’incendie du moment ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : périmètre d'application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les bois et forets du département et
jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.
Les bois et forêts sont des terrains occupant une superficie d’au moins 50 ares, comportant
des arbres capables d'atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à maturité, et une largeur
moyenne d’au moins 20 mètres. Les terrains momentanément déboisés (après coupe) ou en
régénération sont considérés comme des bois et forêts.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux habitations, à leurs dépendances et
autres installations permanentes telles que les sièges ou bâtiments d’exploitation agricole.
Article 2 : interdiction du brûlage et des usages du feu
Tout usage du feu est interdit à toute personne sans distinction, y compris les propriétaires et
leurs ayant-droits, dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.
Cette interdiction s’applique notamment : ‘
— aux barbecues, méchouis, braseros, feux de camp et à toute autre forme de feux ;
- au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et forêts ;
— aux feux d'’artifice et activités pyrotechniques (sauf dérogation) ;
— aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ; ;
- aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le même principe ;
— aux brûlages des déchets verts et des rémanents d'origine forestière ou agricole ;
— aux enfumages des ruches.
Article 3 : conditions d'accès aux bois et forêts
Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois et
forêts, mais ne s'appliquent pas aux routes goudronnées ouvertes à la circulation publique.
3.1 : bois et forêts situés hors agglomération et hors forêts littorales
Véhicules motorisés (thermique ou électrique, à l'exception des vélos et trottinettes à
assistance électrique) : '
La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits jour et nuit à toute
personne, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, des
services. publics et de secours. La circulation et le stationnement restent autorisés jusqu'à
12h00 pour les chasseurs et les lieutenants de louveterie selon les dispositions de l’article 16 de
l’arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 modifié, et jusqu’à 15h00 pour les entreprises de
travaux forestiers et les grumiers.
Accès du public et autre forme de circulation (piétonne, équestre, à vélo et trottinette y
compris à assistance électrique.…) :
L'accès du public aux bois et forêts ainsi que la circulation et le stationnement non motorisés
sont interdits de 12h00 à 23h59, à l’exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires,
des agriculteurs, des entreprises de travaux forestiers et des services publics et de secours. La
circulation et le stationnement restent autorisés jusqu'à 12h00 pour les chasseurs et les
lieutenants de louveterie selon les dispositions de l’article 16 de l’arrêté interdépartemental
n°2023-DRAAF-39 modifié.
En dehors de cette période d'interdiction, l’accès aux bois et forêts ainsi que la circulation et le
stationnement sur les chemins privés restent soumis à l’autorisation préalable des
propriétaires.
3.2 : forêts littorales et bois et forêts situés en agglomération
Les collectivités locales peuvent définir pour les forêts littorales (c’est-à-dire les surfaces
forestières d'un seul tenant dont le périmètre jouxte le littoral) et les bois et forêts situés en
agglomération, en informant le préfet, les forêts et les voies de circulation qui peuvent faire
l'objet de restrictions de circulation. Elles en fixent les modalités et en informent les usagers
sur place.
Article 4 : activités professionnelles forestières
Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (c est-à-dire tout outil
ou engin à moteur thermique ou électrique) ne sont autorisées que de O0h00 à 12h00 à la
condition que le matériel soit muni d'un dispositif anti-projection, et que les personnes
disposent d’un extincteur et d'un moyen de signalement.
L'entretien et le nettoyage des engins, moteurs à l'arrêt, ainsi que leur chargement sur porte-
chars est autorisé jusqu'à 14h00.
Le chargement des grumiers est autorisé jusqu'à 14h00.
Article 5: activités professionnelles agricoles exercées à moins de 200 mètres des bois et
forêts '
Les dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et forêts d’une surface
supérieure ou égale à 4 ha. Elles ne s’appliquent pas aux sièges d'exploitations, aux bâtiments
agricoles et aux installations qui en dépendent.
Les activités professionnelles agricoles utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de
feux (c'est-à-dire tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique) sont autorisées selon
les modalités suivantes : ;
— les activités de récolte en vert (fruits, légumes, vendanges, maïs ensilage), de récolte des
céréales, des protéagineux, des oléagineux, de fenaison, fauche et pressage, d’abreuvement et
affouragement des animaux, d'utilisation, maintenance et déplacement de matériel
d'irrigation, de déchaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricoles
utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feu sont autorisées jour et nuit à
condition que le professionnel soit muni d’un moyen de communication, d’un système de
travail au sol de type déchaumeur et d’une tonne à eau de 1000 litres minimum ou d'un
extincteur ;
— le broyage de végétation et l'entretien mécanique des haies sont interdits.
Article G : autres activités ou travaux
Sont concernés par cet article toutes les autres activités économiques (travaux publics,
construction,…), les travaux agricoles et forestiers non professionnels (bois de chauffage,
broyage, entretien mécanique de haies,...), ainsi que tous les autres travaux non professionnels
(bricolage, entretien..….). ‘
Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (tout outil ou engin à
moteur thermique ou électrique, ou produisant de la chaleur (fer à souder….) ou du feu
(chalumeau ...)) sont interdites à toute heure du jour et de la nuit.
Les activités n’utilisant pas de matériel pouvant provoquer un départ de feux ne sont
autorisées que de 00h00 à 12h00.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux habitations, aux bâtiments, aux
dépendances et aux locaux des entreprises.
Les travaux urgents liés à des impératifs de sécurité publique, qui, de par leur nature ne
peuvent pas être anticipés (interventions sur les voies ouvertes à la circulation générale, les
gazoducs, les oléoducs, les lignes électriques, les voies ferrées…) sont autorisés selon les
dispositions de l’article 15 de l’arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 modifié.
Article 7 : tirs de muñitions et activités de chasse
Ces activités sont interdites. De manière non-exclusive, sont notamment concernés, toutes les
activités de chasse (sauf exceptions ci-dessous), les ball-traps en extérieur, les stands de tir en
extérieur ou le tir sportif.
l’'heure légale de début de chasse en vigueur et jusqu'à 12h00
Les prescriptions suivantes s’appliquent :
- le responsable des opérations veille au strict respect de l’interdiction de fumer et de faire du
feu ;
- le responsable des opérations organise et limite la pénétration des véhicules à moteur sur les
voies non goudronnées à raison d'un véhicule pour 4 chasseurs au minimum ;
- les véhicules pénétrant sur les voies non goudronnées sont stationnés hors de l’emprise de la
bande de roulement et sur des emplacements exempts de végétation sèche à risque incendie.
Il est vérifié qu'aucune partie chaude du véhicule ne puisse être en contact avec la végétation ;
- le lieutenant de louveterie et l’ensemble des participants aux battues administratives
disposent d’un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d’incendie.
Ces prescriptions doivent être rappelées lors du rassemblement préalable à l’action de chasse.
Sans préjudice de la réglementation relative à la chasse aux sangliers dans le département, la
chasse aux sangliers est autorisée dans la bande des 200 m en lisière des bois et forêts, de
l'heure légale de début de chasse en vigueur et jusqu'à 12h00 selon les conditions suivantes :
- le responsable des opérations veille au strict respect de l’interdiction de fumer et de faire du
feu ;
- le responsable des opérations veille à ce que les véhicules soient stationnés en dehors des
bois et forêts et sur des emplacements exempts de végétation sèche à risque incendie ;
- le responsable des opérations ou dans le cadre des battues, l’ensemble des participants
disposent d’un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d’incendie.
Ces prescriptions doivent être rappelées lors du rassemblement préalable à l’action de chasse.
L'accès dans les bois et forêts reste interdit sauf exceptions ci-dessous :
- la recherche d’un animal tiré et blessé qui se cantonnerait en forêt est réalisée à l’aide d’un
conducteur agréé chien de sang avec au maximum deux chasseurs ;
- dans le cas où il est nécessaire de circuler en véhicule dans les bois et forêts pour chercher un
animal abattu ou rappeler les chiens lancés sur une voie, un seul véhicule est autorisé. Le
véhicule est stationné hors de l’emprise de la bande de roulement et sur un emplacement
exempt de végétation sèche à risque incendie. Il est vérifié qu'aucune partie chaude du
véhicule ne puisse être en contact avec la végétation. Le responsable des opérations dispose
d'un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d'incendie.
Dans le cadre de la régulation des Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts (ESOD), la
relève des pièges posés la veille de la prise du présent arrêté est autorisé quelle que soit
l’heure. ' ‘ ‘
Article 8 : dates d'application
Le présent arrêté s'applique à compter 25 juin 2026 à O0h01 et jusqu’au 25 juin 2026 à 23h59.
Article 9 : contrôles et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et
décrets en vigueur. '
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l’amende prévue pour
les contraventions de quatrième classe.
En outre, le fait de provoquer un incendie de forêt est sanctionné conformément aux
dispositions du code pénal.
Article 10 : voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
- par recours gracieux auprès des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification de
la présente décision, le silence de l’administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,
- par recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des forêts,
- par recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du
tribunal administratif de Nantes _ 6 allée de l’Ile Gloriette CS 24111 44041 Nantes cedex _ ou
dématérialisé par l’application accessible sur le site https:\\www.telerecours.fr.
Article 11 : publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les mairies du département durant toute la durée de sa validité.
Il est également consultable sur le site internet des services de l’État en Loire Atlantique
https://www.loire-atlantique.gouv.fr/ ainsi que sur le site de la Direction Régionale de
l'Agriculture et de la Forêt des Pays-de-la-Loire https://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/
Article 12 : exécution
Les sous-préfets des arrondissements de la Loire-Atlantique,
Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique,
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
Le président du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique,
Les maires des communes de la Loire-Atlantique,
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique,
Le directeur interdépartemental de la police nationale, ;
Le directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique,
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
Le directeur de l’agence Pays de la Loire de l’Office National des Forêts,
Le chef du service départemental de la Loire-Atlantique de l’Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nantes, le 24 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
arie ARGQUARC'H
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RÉGION ACADÉMIQUE
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Éguliré
dratermité
VU
VU
VU
VU
vU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté SAJ n°2026/23
portant subdélégation de signature du recteur de la région académique Pays de la
Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire,
à l'engagement et à la vie associative exercées pour le département de la Loire-Atlantique
Le recteur de la région académique Pays de la Loire, recteur
de l'académie de Nantes, chancelier des universités
le code de l'éducation ;
le code du sport;
le code de l’action sociale et des families ;
le code du service national ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l‘Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de |a vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l‘innovation ;
le décret du Président de la république en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE en qualité de préfet de la région pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du président de |la République du 10 juin 2026 portant nomination de Monsieur Raphaël MULLER en
tant que recteur de la région académique Pays de la Loire, recteur de l'académie de Nantes, chancelier des
universités ;
le décret du Président de la République en date du 2 novembre 2024 portant nomination de Monsieur GILLES
NEUVIALE en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale de la Loire-Atlantique, à
compter du 4 novembre 2024 ;
le décret du Président de la République en date du 28 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Cédric MICHEL en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Loire-
Atlantique à compte du 1er octobre 2023 ;
le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination de Madame Anne
PARILLAUD en qualité de directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Loire-
Atlantique à compte du 10 juin 2025 ;
l'arrêté ministériel du 3 juin 2026 portant nomination de Monsieur Olivier MARTI en qualité de directeur
académique adjoint des services de l'éducation nationale de Loire-Atlantique à compter du 15 juin 2026 ;
l‘arrêté ministériel en date du 31 octobre 2025 portant nomination de Madame Frédérique SIMON en qualité
de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l‘éducation nationale de la Loire-
Atlantique à compter du 3 novembre 2025 ;
l‘arrêté ministériel du 26 mai 2021 portant nomination de Monsieur Jérôme DE MICHERI dans l’empioi de
conseiller du directeur académique de l’éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de
sports de la Loire-Atlantique ;
l’arrêté DCPPAT du 16 juin 2026 portant délégation de signature du préfet de la Loire-Atlantique au recteur
de la région académique Pays de la Loire, recteur de l’académie de Nantes, chancelier des universités ;
RÉGION ACADÉMIQUE
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Veaternite
VU l'arrêté SG/2021/002 du 1“ janvier 2021 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l‘'engagement et aux
sports;
VU le protocole départemental conclu entre le préfet de la Loire-Atlantique et le recteur de la région académique
Pays de la Loire en date du 29 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et le
recteur pour la mise en œuvre, dans le département de la Loire-Atlantique, des missions de l’Etat dans les
champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
Arrête :
Article 1 :
Par application l’arrêté DCPPAT du 16 juin 2026 portant délégation de signature du préfet de la Loire-Atlantique à
Monsieur Raphaël MULLER, recteur de la région académique Pays de la Loire, recteur de l’académie de Nantes,
chancelier des universités et notamment l'article 1° relatif aux actes concernés et l'article 2 autorisant le recteur à
subdéléguer sa signature, subdélégation est donnée à Monsieur Gilles NEUVIALE, directeur académique des services
de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer :
1. Au titre de la promotion et du contrôle des activités physiques et sportives (APS) : tout acte, toute décision ou
toute correspondance à l'exclusion :
1.1 des informations aux parlementaires concernant la gestion du FDVA ;
1.2 de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, des arrêtés d'attribution de la médaille
de bronze, des lettres de félicitations et des mémoires de proposition au ministère pour les échelons or et
argent.
2. Au titre du développement du sport pour tous en sécurité, tout acte, toute décision et toute correspondance à
l'exclusion :
2.1 sauf urgence, des mesures administratives relatives aux établissements d'activités physiques et sportives et aux
éducateurs d'activités physiques et sportives ;
2.2 des documents d'engagement partenariaux relatifs à la promotion de l'éthique et des valeurs sportives ;
2.3 des arrêtés d'homologation des enceintes sportives et des circuits de sport motorisé ;
2.4 des arrêtés relatifs à l'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ;
2.5 des décisions de retrait d'agrément aux associations non affiliées à une fédération sportive agrée ;
2.6 des décisions d'’agrément des associations de lutte contre les violences de supporters et les décisions de retrait
d'agrément ;
2.7 des décisions de retrait d'une carte professionnelle d'éducateur sportif, en lien avec une mesure administrative
d'interdiction d’exercer prise avec avis du CDJSVA ;
2.8 des actes relatifs à la médaille de la jeunesse et des sports et de l'engagement associatif et des lettres de
félicitations.
3. Au titre du contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité physique et morale
des mineurs : tout acte, toute décision et toute correspondance à l'exclusion :
3.1 sauf urgence, des mesures administratives dans le domaine des accueils collectifs de mineurs ;
3.2 de la cosignature de la charte des politiques éducatives territoriales ;
3.3 des conventions dans le cadre des politiques de jeunesse intégrées, sur les matières relevant des missions
exercées sous l'autorité du préfet.
4. Au titre du développement du service civique, tout acte, toute décision et toute correspondance à l‘exclusion des
décisions de retrait d'agrément.
RÉGION ACADÉMIQUE
PAYS
Liberté
Égalité
l'raternirs
DE LA LOIRE
S. Au titre des formations, des certifications et de l'emploi, tout acte, toute décision et toute correspondance à
l’exclusion de la formation et de la certification dans le domaine du secourisme.
6. Au titre de l’inspection, du contrôle et de l'évaluation, tout acte, toute décision et toute correspondance à
l'exclusion des demandes d’appui régional ou interdépartemental.
7. Au titre des relations avec les collectivités hors questions relatives aux politiques éducatives, sont exclues du
champ de la présente délégation :
7.1 les conventions conclues avec |e conseil départemental , les intercommunalités et |les communes ;
7.2 les chartes partenariales signées avec des collectivités.
Quel que soit le domaine, tout courrier à l'exception :
des courriers aux parlementaires, au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
si leur objet revêt un caractère important, des correspondances aux maires et aux présidents d'intercommunalité.
des informations circulaires aux maires et présidents d’intercommunalité.
Sont exclus de la présente subdélégation les actes relatifs au contentieux administratif dans le champ des missions
régaliennes, objet du présent arrêté.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gilles NEUVIALE, la subdélégation de signature qui lui est confiée
par le présent arrêté sera exercée par Madame Anne PARILLAUD, directrice académique adjointe des services de
l’'éducation nationale de la Loire-Atlantique, Monsieur Cédric MICHEL en qualité de directeur académique adjoint
des services de l’éducation nationale de la Loire-Atlantique, Monsieur Olivier MARTI en qualité de directeur
académique adjoint des services de l’éducation nationale de la Loire-Atlantique, Madame Frédérique SIMON,
secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique ou
par Monsieur Jérôme DE MICHERI, conseiller du directeur académique des services de l'éducation nationale de la
Loire-Atlantique, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES).
Dans la limite de leurs attributions, subdélégation de signature est consentie à Monsieur Matthieu MOUSSERION,
adjoint au chef du SDJES et à Madame Gwenn AUBÉ, adjointe au chef du SDJES.
Subdélégation est donnée à Monsieur Matéo BREBANT, inspecteur de la jeunesse et des sorts, à l‘effet de validation
des processus dans les applications métiers dédiées à la délivrance des cartes professionnelles.
Article 3 :
L'arrêté rectoral n°2026/16 portant subdélégation de signature du recteur de la région académique Pays de la
Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, à l'engagement et
à la vie associative exercées pour le département de la Loire-Atlantique est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la région académique Pays de la Loire et de l'académie de Nantes et |la secrétaire genérale
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes le 22 juin 2026
Le Recteur de la région académique Pays de la Loire,
Recteur dè fjacadÉmie de Nantes,
Chanc de ËWtés
Raphaei MULLER
EJx
PRÉFET | CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
ijflte'
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ARRÊTÉ N°2026-07 PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN AGRÉMENT DE L'ACTIVITÉ DE
DOMICILIATION D'ENTREPRISE
SAS EOLIS
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-
171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 ;
VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l‘utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, et 15 ° de l'article
L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions
(articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 31 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
VU l’arrêté ministériel du. 17 octobre 2025 portant nomination de M. Bruno FOREST,
conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur adjoint de cabinet du
préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directrice des
sécurités ; ‘
VU l’arrêté du 16 avril 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, conseiller
d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur adjoint de cabinet du préfet de la
région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directeur des sécurités ;
VU l'arrêté 2021-CAB-27 du 2 juillet 2021 portant agrément pour l’exercice de domiciliation
d'entreprise accordé à la SAS EOLIS au 14 rue du Bignon, ZA du Champ Fleuri, aux
Sorinières ( 44840) ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par la SAS EOLIS, dont le siège social situé
initialement au 14 rue du Bignon, ZA du Champ Fleuri, aux Sorinières (44 840) a été
transféré au 27 ter rue du Mortier Vannerie à Vertou (44 120), et représentée par Mme
Valérie GALLARD épouse GERBAULT, gérante de la société COCYAN, elle-même présidente
de la SAS EOLIS, est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009 ;
SUR la proposition de monsieur le directeur adjoint de cabinet,
ARRÊTE,
“ Article 1°”: La SAS EOLIS, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro SIRET 443 277 348
est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour son établissement principal situé 27
ter rue du Mortier Vannerie à Vertou (44120) :
Cet agrément est délivré sous le n° 44-26-07;
Article 3: L'agrément est accordé jusqu'au 2 juillet 2027 à compter de la notification du
présent arrêté. ' ,
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du
code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l’entreprise
domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique, dans les
conditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R 123-66-2 du code de
commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.
Article 6: Le conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, M. FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, directeur des sécurités, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont
copie sera adressée à l'entreprise concernée. ‘
Nantes, 22/06/2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet
Bruno FOREST
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier adressé au 6, allée de l’île Gloriette —
CS 24111 — 44041 Nantes cedex, soit par voie électronique sur le site Télé recours citoyen (https://
www.citoyens.telerecours.fr). |
Préfecture de la Loire-Atlantique
02 40 41 20 20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1
En
PRÉFET
DE LA LOIRE-
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Liberté CABINET
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Bureau de l’ordre publication
et des politiques de sécurité —- AFL
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°192 portant diverses mesures temporaires
du vendredi 26 juin 2026 à 12h00 au samedi 27 juin à 08h00 sur la commune de Nantes
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative
à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 23521 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants
et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 31361 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l‘organisation et à
l‘action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utîlisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray — BP 33515 - 44035 NANTES 1/4
Tél : 02 40 41 20 20
www.loire-atlantique.gouv.fr
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté du 9 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie
publique ; ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1* juillet 2015 relatif à |la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant qu‘un conseil métropolitain se tiendra le 26 juin 2026 à la Cité des Congrès, 5 rue de
Valmy à Nantes ; qu'il y sera notamment abordé la révision du plan local d‘urbanisme métropolitain
(PLUM) relatif à l'aménagement du site Naval Group ;
Considérant qu’un appel à un rassemblement surnommé « Grand Rasso populaire contre la Guerre » est
annoncé sur les comptes Instagram « Guerre à la guerre », « Guerre à la guerre Ouest » et « Contre
Attaque » ; que le rendez-vous est fixé à 17h30 devant la Cité des Congrès ;
Considérant que la précédente manifestation de ce mouvement anti-militariste a donné lieu, le 8 mai
2026, à des débordements sur la commune de Saint-Nazaire, contenus grâce à un dispositif de sécurité
renforcée ;
Considérant que le nombre total de participants attendus est de l’ordre de 500 à 1 000 personnes ;
Considérant qu’une action surprise ou des perturbations pourraient avoir lieu au sein du conseil
métropolitain, l’audience étant publique ;
Considérant qu'il existe un risque avéré d'atteintes graves aux personnes et aux biens résultant d'une
utilisation détournée de carburants ou d'’artifices par les manifestants ou des individus violents
susceptibles de se joindre à ces rassemblements ;
!
Considérant par ailleurs les risques d’inflammation liés à la manipulation d’un récipient rempli de
carburant ; qu‘en ces circonstances, les risques d'’incendie sont élevés et que toutes les mesures
doivent être prises pour en prévenir la survenance ;
Considérant qu'’il appartient à l‘autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant qu‘en application de l’article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le Préfet peut
interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l’article 132-75 du code pénal ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de
public, des précautions particulières ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public
provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion de manifestations
sur la commune de Nantes ;
Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l’utilisation de ces artifices, les
dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans
les lieux de rassemblement ;
Considérant en outre, l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d’engins pyrotechniques et d’engins
incendiaires type cocktail Molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à Nantes et
à Saint-Nazaire à l’encontre des forces de l’ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers
équipements collectifs urbains ; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique sont de nature à
perturber gravement l’ordre et la tranquillité publics ;
Considérant que l’un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres
que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;
Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d’un récipient rempli de
carburant ou combustibles ; qu’en ces circonstances, les risques d’incendie sont élevés et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des
biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l’ordre déployées pour garantir la sécurité, la
salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant qu'en application de l’article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, les manifestations
sur la voie publique sont soumises à l’obligation d’une déclaration préalable auprès de préfet, trois
jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant que ce rassemblement non déclaré intervient dans le contexte actuel de posture
VIGIPIRATE « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire national ; que la mobilisation des forces de
sécurité ne pourra, à défaut, de l’adoption de mesures de restriction et d’encadrement particulières,
assurer la sécurité des personnes ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; que des mesures interdisant temporairement le
port, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,
l’enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d'objets
pouvant constituer une arme, répondent à cet objectif ;
sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1" : Du vendredi 26 juin 2026 à 12h00 au samedi 27 juin 2026 à 8h00 sont interdits sur la
commune de Nantes : °
- le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article
132-75 du Code pénal ;
- le port, le transport et l‘utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et d'articles
pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 ;
- l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou
récipients divers, sans motif légitime.
Article 2: par dérogation à l’article 1, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de
divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité
territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3: par dérogation à l‘article 1”" du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l’exercice de leur mission, dans le
cadre de leur activité professionnelle.
Article 4: toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l‘adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l’objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans |le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette —- CS 24111 — 44041 Nantes Cedex ou
par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
Article 6 : la sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Loire-Atlantique, et le maire de la commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 23 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
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