Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°153 du 24 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 juin 2026
25pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 25 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 153 du 24 juin 2026
SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral 2026/SEE/0143 du 24 juin 2026 portant limitation ou interdiction provisoire
des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral 2026/SEE/0145 du 24 juin 2026 renforçant temporairement les restrictions
d'usage de l’eau potable dans le département de la Loire-Atlantique.
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- - départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral 2026/SEE/0143 portant limitation ou interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement Livre II, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les
articles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-
pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l’article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2215-1
déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la
sécurité et la salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les-régions et départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa
disposition 7E,
VU l’arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesures
de limitation ou de suspension des usages de l’eau dans le département de la Loire-
Atlantique, '
VU l’arrêté préfectoral 2026/SEE/0071 du 30 mars 2026 en vigueur portant modification de
l’arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118,
VU l’arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le
bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire
face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 1/20
Tél : 02 40 67 28 02
Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9hH00 - 12hH00 / 14h00 - 16h30
VU l’arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau
du lac de Grand-Lieu,
CONSIDÉRANT les débits des cours d’eau dans le département et le niveau des nappes
souterraines à usage d’eau potable dans le département,
CONSIDÉRANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau
potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de
restreindre certains usages de l’eau,
CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte relatif à la zone 1 «Vilaine» défini dans l'arrêté
préfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi depuis plus de trois jours,
CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte relatif à la zone SNaSup1 « La Sèvre Nantaise » défini
“ dans l’arrêté préfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi depuis plus de trois jours,
CONSIDÉRANT que le seuil de vigilance relatif à la zone SNaSUpZ« La Moine » défini dans
l’arrêté préfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi depuis plus de trois jours,
CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte renforcée relatif à la zone SNaSup3 « La Sanguèze »
défini dans l’arrêté préfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi depuis plus de trois jours,
CONSIDÉRANT que le seuil d’'alerte renforcée relatif à la zone SNaSup4 « La Maine » défini
dans l’arrêté préfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi depuis plus de trois jours,
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques des prochains jours ne permettent pas
d’envisager une amélioration durable des débits,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
Les cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, sont
annexées au présent arrêté (Annexes : 1 - eaux superficielles et 2 —- eaux souterraines).
1.1 - Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des
mesures de restriction telles que prévues par l’arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Ces
mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
Les mesures de limitation et d'interdiction s ’appliquent aux prélèvements d’eau reahses
* dans les cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement (conformément à la définition de
l’arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans :
o les retenues d’eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentées
par un cours d’eau ou une nappe d'accompagnement,
o |es forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,
. dans les nappes d’eaux souterraines pour lesquelles des sevils piézométriques sont définis, en
particulier les nappes prioritaires pour l’alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
« à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)
étanches, qui sont déconnectées des ressources d’eaux naturelles (cours d'eau, canaux,
nappes) et régulières, remplies entre le 1" novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces
retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période de basses eaux (1° avril au 31
octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d’une de ces retenues n'excède pas le
volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex: registre de relevés de
compteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ;
* à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées
dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures);
* àl‘utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l’arrêté
cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.
< Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°1-Vilaine
N°2-Oudon Vigilance
N°3a-Erdre amont ‘ ; Vigilance
|N°3b-Erdre avaÎ ‘ ‘ Vigilance
N°3c-Affluents Nord Loire ‘ ' Vigilance
N°3d-Affluents Sud Loire | ; Vigilance
N°3e-Loire Sans restriction
N°3f-Brière-Brivet - Vigilance
N°3g-Boivre et Haute Perche Vigilance
N°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la Loire
N°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la Loire Vigilance
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu
(Logne, Ognon, Boulogne)
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de Grand-Lieu Vigilance
e Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de Grand-Lieu Vigilance
N°7-Nappe de Machecoul _
N°8-Nappe de Nort sur Erdre Vigilance . ‘
N°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St Gildas des Bois Vigilance
1.2 - Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des
mesures de restriction telles que prévues par l’arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023
susvisé. L'arrêté s’applique quelle que soit l’origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux
souterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l’arrêté cadre
interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d’eau connecté). Les mesures de limitation ne
s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
< l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagune, mares, réserves)
étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnement
remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en
mesure de justifier que durant la période de basses eaux (ler avril au 31 octobre), le cumul des
prélèvements effectués à partir d’une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la
retenue concernée. '
* l‘utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans
des aménagements régulièrement autorisés (ex : récupération des eaux de toitures stockées
- dans des cuves).
- l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté.
Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arrêté cadre
interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau
(débits des cours d’eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, le
préfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l’article
5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manière
simultanée (Art.8 arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise
définie dans l’arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
» Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestion
SNaSup1 - Sèvre Nantaise
SNaSup2 - La Moine
SNaSup3 - La Sangùèze
SNaSup4 - La Maine
e Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestion
SNaSout1 - Sèvre Nantaise Sans restriction
Article 2 : Manœuvres d'ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant
l’objet des restrictions prévues à l’article 2 et à l’article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du
service de police des eaux de la DDTM. '
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d’eau du lac de Grand-Lieu sont
réglementées par l’arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 3 : Validité
Le présent arrêté abroge l’arrêté n°2026/SEE/0139 du 17 juin 2026. Le présent arrêté est applicable au
lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2026.
Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.
Article 4 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour
les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l’environnement).
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la'Loire-Atlantique, le général
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental
de la police nationale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 24 juin 2026
LE PRÉFET
Pour le préfet et/par délégation,
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition
écologique et solidaire,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111
44041 Nantes Cedex.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Annexe 1 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles
| A
EN LOIRE-ATLANTIQUE
RE Zones de gestion soumises à nsfi*tcfiggs sur
se les eaux superficielles =
( ‘Etat de la situation au 22 juin 2026
'\‘
Mesures de restriction
sans restriction
Sources : DDTM44 / DREAL PDL / vigilance
sé 0 10 20 km —— alerte
=ma:m:n…m R alerte f é
Créé le 22 juin 2026 HE crise
mt F
VU pour être annexé à mon arrêté du 24 juin 2026
A Nantes, le 24 juin 2026
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Annexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
j .
= LOIRE-ATLANTIQUE
p Zones de gestion soumises à restrictions sur
P les eaux souterraines
Pc Etat de la situation au 22 juin 2026
cE
<.,/]
_
SunLORE | maute < …
v n
A demrile
‘ se \neuan }
sKinT FACRE-
Sources : DDTM44 / DREAL PD.L / CD44
Fond de carte : ADMIN EXPRESS - IGN
© DDTM de Loire-Atlantique 0 10 20 km
Créé le 22 juin 2026 L ——s | \
VU pour être annexé à mon arrêté du 24 juin 2026
A Nantes, le 24 juin 2026
LE PRÉFET
Pour le préfet et,par délégation,
La secrétaire.général
C
Pez
Annexe 3 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise,
conformémement à l’arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories : -
« les usages des particuliers : catégorie « P »,
* les usages des entreprises : catégorie « E »,
- les usages des collectivités : catégorie « C »,
* les usages des exploitants agricoles : catégorie « À ».
n° Usages Vigilance
Alimentation en
eau potable
; ; _(u_sage_s A Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
prioritaires : santé, |
salubrité, sécurité
civile)
Arrosage des
espaces verts,
massifs fleuris, et
lantes d'agrément Interdit entre 4s
2|? non liéeÎ à la 8h et 20h Irgercliciqn
production (en
pots et pleine
terre)
3 Arrosage des Interdit
pelouses
Interdit entre
8h et 20h
4| , Arrosage us ; Utili‘sationl lnt8el:del: ;gäre lnter%ïztion
jardins potagers raisonnée de l’eau
Ç - totale sur
Sensibiliser les décision du
usagers (grand préfet
-public,
Arr_osage des entreprises, ; ,
5 terrams de sport, collectivités, Interdit entre Interdiction Interdiction
hippodrome et agriculteurs, 8h et 20h
champs de course etc) aux règles
6 | Douche de plage | de bon usage Interdiction
d'économie
; d'eau Interdiction
Remplissage, sauf premier remplissage, si le
remise à niveau et chantier avait débuté avant les
7 vidange des l'entrée en vigueur des restrictions Interdiction
piscines privées de niveau 2, et uniquement pour un
(y compris hors-sol) volume destiné à garantir la sécurité
et l’intégrité du bassin.
Report du Interdiction de
remplissage ou | remplissage, ou
de la vidange de la vidange
Sensibiliser le sauf avis de sauf avis de
; grand public et l'ARS, l'ARS,
8 Piscines ouvertes les collectivités le maintien du le maintien du
au public aux règles de bon | renouvellement | renouvellement
usage d'économie | d'eau (apport) d'eau (apport)
d'eau restant permis | restant permis
s'il est justifié s'il est justifié
pour raison pour raison
sanitaire sanitaire
Vigilance
n° Usages
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
Alimentation des entreprises,
9 fontaines collectivités, Interdit
publiques et agriculteurs, sauf circuit fermé
privées (par réseau)| etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Lavage de
véhicules et
bateaux dans des
sta_tèînasi :ä_ lâëage lnterdict_ion
caré_nage 0 $3/L; Ç :g: fi;ÜÏeîje Interdiction
professionnelles | sensibiliser les | . Utl|[Sâtl0}n pression par ; sauf Iavage
usagers (grand raisonnée de l’eau station regleme:ntg:re et
Rappel : le lavage public, sanitaire
par le:s part3cgl:ers entreprises,
10 A dîäîcä22îä col Igctivîtés,
; ; agriculteurs,
|ntçrd!t ps etc) aux règles
apphcatron de de bon usage
l’article L 1331-10 du J ;
Code de la santé d'économie
publique) d'eau
se pubenirmatrièuee ; Mis_e en\place_de rnanière v!sjble au droit de_s
concerne dgslement le installations à destination des utilisateurs : un affichage
lavage de des restrictions en vigueur et une signalétique des
véhictf;eî{batâalfx dans pistes ouvertes ou fermées
une station de lavage ;
profes£ionnels deg
location et de garages.
Interdit
Nettoyage des Sensibiliser les Interdit sauf impératif
11 façades, toitures, | usagers (grand $ _ £ PE ? sanitaire ou
; sauf si réalisé par une entreprise r
et autres surfaces public, sécuritaire, et
imperméabilisées entreprises, réalisé par une
collectivités, entreprise
agriculteurs,
etc) aux règles
; de bon usage
Nettoyage de la d'économie
12 voirie (place, d'eau Interdit
trottoirs, caniveau, sauf raison sanitaire ou de sécurité routière
etc)
Arrosage des Sensibiliser les
13 | Green et départ de usag;JägÇrand Interdit entre Interdiction
golf entreprises, 8h et 20h
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
14| _Arrosage des | | debonuusage | Interdit entre Interdiction Interdiction
parcours.de golf
d'économie
8h et 20h
Usages Vigilance
d'eau
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n’ont
' pas Maintien des
d’autorisation restrictions
ou de applicables en
disposition AR
particulière) sauf OU
Usages de l’eau Utilisation
strictement Sensibiliser les | raisonnée de l’eau
nécessaires au usagers (grand e
process de public, pour les process de | |nterdiction sur
pro_d_uçtion ou à entreprises, production décision du
l'actnvnttæ_ exercée (y collectivités, concernés par un préfet
compris ICPE ne agriculteurs, plan d'actions
disposant pas de etc) aux règles volontaire de
AI de bon usage - l'industriel mettant
spécifiques) d'économie en oeuvre une
d'eau réduction effective
des
consommations
d'eau sur ces
process et transmis
à l‘État
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau
et génératrices d’eaux polluées sont reportées (EX
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référer
aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs autorisations
administratives
L/
Usages del‘eau | Sensibiliser les
strictementnon | usagers (grand
nécessaires au public,
rocess de i ë ; é
p ; ; entrep_n_se;, Interdit de 8h à 20h Interdiction
production ou à collectivités,
l’activité exercée (y| agriculteurs,
compris ICPEne | etc) aux règles
disposant pas de | de bon usage
n° Usages Vigilance
mesures
spécifiques) d'économie
d'eau
17
Installations de
production
d'électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
_ le respect de
l'intérêt général,
l’approvisionneme
nt en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements
d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à
la délivrance d’eau pour le compte d’'autres usagers ou des
milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu’elles n'interfèrent pas avec l’équilibre
du système électrique et la garantie de l’approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste est
fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’environnement.
restent autorisées,
sauf si
18
Irrigation par
aspersion :
Grandes cultures,
prairies, et cultures
de pleins champs
ou autres usages
agricoles non
spécifiés ci-après
19
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
20
Cultures sensibles
(y compris légumes
industrie) : cultures
dont le manque d'eau
n'affecte pas
seulement le
rendement mais aussi
la survie de la plante
21
Cultures sous serre
et jeunes plants en
pépinière dont
jardinerie
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
du lundi au
vendredi de 10 h
à 20het du
samedi 10 h au
dimanche 20 h
Interdiction
Maintien des
Interdiction restrictions
du lundi au applicables en
Utilisation vendredi de 10 h AR
raisonnée de l’eau| à20hetdu OU
samedi10hau | Interdiction sur
dimanche 20 h décision du
' préfet
Maintien des
Utilisation
raisonnée de l’eau
Interdiction
du lundi au
vendredi de 10 h
à 20het du
samedi 10 h au
dimanche 20 h
restrictions
applicables en
AR
ou
Interdiction sur
décision du
préfet
Utilisation
raisonhée de l’eau
Utilisation
raisonnée de
l’eau
Maintien des
restrictions
applicables en
AR
ou
Interdiction sur
décision du
préfet
n° Usages Vigilance
n gi Proposition de
Irrigation dans le RE ;
; mesures Proposition par l'OUGC de e
22 | cadre de la gestion d'artdiawtl 0 ; C tES Interdiction
, anticipation modalités de gestion spécifiques
collective (OUGC) ;
par l’'OUGC
Ren\1pl,ssage, mise Interdiction E
23 à niveau Ou se e iarit Interdiction
; sauf piscicultures déclarées
vidange des plans
d'eau
Remplissage et
mise à niveau
nécessitant
4 u l‘utilisation d'une
R.em‘pllgsage ou | Sensibiliser les | pompe : Interdit
mise à niveau des | usagers (grand
24 plans d’eau à public, Dans les autres Interdiction
vocation entreprises, | €as: Interdiction
cynégétique collectivités, du |U'Ïd' au
agriculteurs[ vendredi de 10 h
etc)auxrègles | à20hetdu
de bon usage samedi 10 h au
d'économie dimanche 20 h
d'eau Limiter au strict
minimum les
manœuvres avec
Navigation fluviale Privilégier le regroupement des :2:ä2';1‘:
rl é | = :
25 bateaux pour le passage des écluses afinnatious ds
cours d’eau -
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation
du service police de l’eau
Certaines manœuvres d’ouvrages ne nécessitent pas
d'autorisation du service police de l’eau si elles entrent
dans le cadre d’un règlement d’eau traduit par arrêté
Gestion des préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période
26 ouvrages Sensibiliser les | de basses eaux, ou si elles sont nécessaires :
usagers (grand « — au respect de la côte légale de la retenue,
public, - à la protection contre les inondations des
entreprises, terrains riverains situés en amont,
col[ect|;wtes, e à la restitution à l’'aval du débit entrant à
riculteurs ; E
é c” l’amont et au soutien d'étiage
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Précautions
maximales pour
limiter les risques | Décalés jusqu’au retour d'un débit
de perturbation plus élevé, sauf dérogation
Travaux en cours x »
27 5 du milieu. accordée dans le cadre de
d’eau urr A SEF 2ri. t4 ;
Obligation de l’autorisation délivrée par la police
respecter le débit de l’eau.
réservé à l’aval
des travaux.
n° Usages Vigilance P
Sensibiliser les | Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
Rejets des stations | usagers (grand autorisation préalable et pourront être décalés
28 d’épuration et public, jusqu’au retour d’un débit plus élevé. X
collecteurs entreprises, Rappel : obligation de signaler immédiatement toute
pluviaux collectivités, | pollution à la DDTM, service en charge de la police de
agriculteurs, l’eau.
etc) aux règles ; ; _
de bon usage | Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
29| Rejet Industriel d'économie autorisation préalable et pourront être décalés X
d'eau jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
30 Autre’s usages non coll_ecflwtes, Interdit de 8h à Inserdistion x|Xx
cités ci-avant agriculteurs, 20h
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
VU pour être annexé à mon arrêté du 24 juin 2026
A Nantes, le 24 juin 2026
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire@générale
p
Annexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément
l’arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'’alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le
bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire
face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
usages
Vigilance
Arrosage des
massifs fleuris et
plantes
ornementales (hors
production)
Arrosage des jardins
potagers
Arrosage des
pelouses
Remplissage, remise
à niveau et vidange
de piscines et spas
privés (de plus
d'1Im°)
Piscines ouvertes au
public
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit entre
8het20h
Interdit sauf
entre 20h et
8 h pour les
arbres et
arbustes
plantés en
pleine terre
depuis moins
de 1 an
Interdit
Auto-limitation
des
prélèvements
Interdit entre 8h et 20h
Interdit
Interdit sauf remise à niveau et
premier remplissage, si le
chantier avait débuté avant
l’entrée en vigueur des
restrictions de niveau 2 et
uniquement pour un volume
destiné à la sécurité et intégrité
du bassin.
Interdit
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Report du
remplissage ou
de la vidange
sauf avis de
l'ARS, le
maintien du
renouvellement
d'eau (apport)
restant permis
s'il est justifié
pour raison
sanitaire
Interdiction de
remplissage, ou
de la vidange sauf
avis de l'ARS,
le maintien du
renouvellement
d'eau (apport)
restant permis s'il
est justifié pour
raison sanitaire
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Lavage de véhicules
et engins nautiques
dans des
installations de
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
Interdit sauf impératif sanitaire
ou dans les stations de lavage
“ professionnelles répondant à
l’une de ces conditions : avec
Interdit sauf
impératif
sanitaire
usages
Vigilance
professionnels ou
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d’eau.
du matériel haute pression ou
avec un système équipé d'un
système de recyclage de l'eau
Lavage de véhicules
et engins nautiques
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l’article L 1331-10 du Code de la santé
publique)
Nettoyage des
façades, toitures, et
autres surfaces
imperméabilisées
Nettoyage de la
voirie et trottoirs
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
Arrosage des
terrains de sport,
sols équestres et
terrains de sports
motorisés
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d'eau.
Interdit sauf si réalisé par une
entreprise ou une collectivité
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
entreprise ou
une collectivité
Interdit sauf raïison sanitaire ou de sécurité
routière
Interdit sauf circuit fermé
Interdit entre
8h et 20h
Interdit (dérogations possibles
pour les compétitions à enjeu
national ou international,
suivant l’état de la ressource)
Arrosage des
parcours golfs
Arrosage des greens
et départs de golfs
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de 8hä 20h
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire-
ment pour
l’irrigation.
Interdit
Interdit de 8h à 20h
Interdit
usages
Vigilance
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée
(y compris ICPE ne
disposant pas de
mesures spécifiques)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Objectif de
réduction
de 25 % du
volume
journalier
maximal
autorisé
(ou
habituelle
ment
prélevé
.pour ceux
qui n‘ont
pas
d'autorisati
on ou de
disposition
particulière
) sauf pour
les process
de
production
concernés
par un plan
d'actions
volontaire
de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective
des
consomma
tions d'eau
sur ces
process et
transmis à
l’État
Utilisation
raisonnée de
l’eau
Interdiction sur
décision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l'eau non
nécessaires au
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
Interdit de 8 h à 20 h \Interdiction
usages
Vigilance
process de
production ou à
l’activité exercée
(y compris ICPE ne
disposant pas de
mesures spécifiques)
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l’eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée
(hors ICPE)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
d'économie
d'eau
de bon usage
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas -
d'autorisation
ou de
disposition
particulière)
sauf pour les
process de
production
concernés par
un plan
d'actions
volontaire de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
_réduction
effective des
consommations
d'eau sur ces
process et
transmis à l’État
Utilisation
raisonnée
de l‘’eau
Interdiction sur
décision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d’opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement ‘
Usages de l’eau
strictement non
nécessaires au
process de
| Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
Interdit de 8h à 20h Interdiction
usages
Vigilance
\
production ou à
l’activité exercée
(hors ICPE)
d'eau
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
Dès le passage
en — vigilance
sécheresse, les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer des
restrictions
d'usage = qui
leur sont
applicables et
de sensibiliser
leur personnel
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Dès le passage en seuil
d'alerte, les … opérations
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux
polluées sont reportées
(exemple . d'opération de
nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à
la sécurité publique.
Les ICPE mettent en œuvre
les mesures prévues dans la
réglementation qui leur est
applicable et notamment
leurs arrêtés préfectoraux e
P Exploitation des
complémentaires (APC) suu .
sOE R sites industriels
individuels,: comme |a ë
Ç . classés ICPE
réduction —des volumes
prélevés, de façon à les
prioriser tout en
garantissant la sécurité des
installations.
Si pas d’APC : suppression
des usages hors process et
sanitaire.
L'arrosage des pelouses,
massifs fleuris et espaces
verts des ICPE est soumis
aux mêmes règles que celles
applicables à ces espaces
lorsqu'ils ne relèvent pas
d'une ICPE.
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans
le code de l'énergie,
qui garantissent,
dans le respect de
l'intérêt général,
l’approvisionnemen
t en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
-Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu’elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement|.
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas|
concernées les usines de pointe ou en tête de
usages
Vigilance
fournie à
l’article
l'environnement.
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
R 214-111-3 du Code de
. Abreuvement du
des animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation par
aspersion des
cultures
Irrigation des
cultures par
système d'irrigation
localisée (goutte-à-
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdiction
de 8h à 20h
OuU
* geÿt|9n Interdit
volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique
de 50 %
Interdiction Maintien des
de 8h à 20h restrictions
. OU appliquées en
Si gestion AR
Auto- volumétrique
limitation des concertée, OU
prélèvements réduction
volumétrique Arrêt des
de 50 % prélèvements
sur décision du
Préfet
Remplissage /
vidange des plans
d’eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf piscicultures déclarées
Navigation fluviale
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Privilégier '« regroupement des
bateaux ocur le passage des
écluses
Mise en p.ace de restrictions
adaptées et spécifiques selon
les axes et les enjeux locaux
Limiter au strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
adapté à la
situation des
cours d'eau
Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes et
lès enjeux
locaux
Arrêt _dpla
navigation si
nécessaire
usages
Vigilance
Travaux en cours
d'eau
Manoeuvres
d’ouvrage
(vannages, clapets
mobiles, déversoirs
mobiles..) hors plans
d’eau
Précautions
maximales pour
Report des travaux sauf :
limiter les . ;
, - situation d’assec total
risques de ; LR A
, - pour des raisons de sécurité
perturbation du ; ;
1 - dans le cas d’une restauration,
milieu. ; ,
e renaturation du cours d’eau
Obligation de
respecter le
débit réservé à |
l’aval des
travaux.
Déclaration au service de police
de l’eau de la DDT
Interdiction de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si
elle est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de
l’ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de
retenue
- à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont
- à la restitution à l’aval du débit entrant à
l’amont et au soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
- à la garantie de l’approvisionnement en
électricité du territoire national
- à la délivrance d’eau pour les besoins de la
biodiversité ou d’autres usages, encadrée par un
cahier des charges ou une convention visée par
l’autorité administrative
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs pluviaux
Rejets industriels
Sensibiliser le
grand.public
etles
-collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Surveillance accrue
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et pourront
être décalés jusqu'au retour d'un débit plus
élevé.
Rappel: obligation de signaler immédiatement
toute pollution à la DDT, service en charge de la
police de l’eau.
Surveillance accrue
Les délestages exceptionnels sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
VU pour être annexé à mon arrêté du 24 juin 2026
A Nantes, le 24 juin 2026
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral 2026/SEE/0145 portant limitation ou interdiction provisoire des usage de
l’eau potable dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement Livre II, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les
articles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-
pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l’article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1
“ déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la
sécurité et la salubrité publique, ‘
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le schéma directeur d'aménagement et de géstion des eaux en vigueur, et notamment sa
; disposition 7E,
VU l’arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesures
de limitation ou de suspension des usages de l’eau dans le département de la Loire-
Atlantique,
VU l’arrêté préfectoral 2026/SEE/0071 du 30 mars 2026 en vigueur portant modification de
l’arrêté câdre préfectoral 2023/SEE/0118, ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le
bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire
face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,
\
10, boulevard Gaston Serpette ;
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 1/3
Tél :02 40 67 28 02
Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h0O - 12h00 / 14h00 - 16h30
CONSIDÉRANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau
potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de
restreindre certains usages de l’eau,
CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques extrêmes entraînent des tensions très
importantes sur le réseau d’eau potable,
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques des prochains jours nécessitent de
renforcer les restrictions des usages de l’eau potable afin d’assurer les usages prioritaires,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,
*ARRÊTE
Article 1: Restrictions temporaires des usages de l’eau potable pour le département de la Loire
Atlantique
Compte-tenu des conditions climatiques observées depuis plusieurs jours sur l’ensemble du
département de la Loire-Atlantique, du placement du département au niveau alerte rouge canicule
sur plusieurs jours et de l'accroissement significatif de la consommation d'eau potable mettant en
tension les installations de production et distribution d’eau potable, le département est placé au
niveau alerte renforcée pour l’eau potable jusqu’au dimanche 28 juin 2026 inclus et au niveau alerte à
“ partir du 29 juin 2026.
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°10-Eau Potable sur tout le département
Conformément à l’arrêté cadre sécheresse n°2026/SEE/0071 du 30 mars 2026, les usages suivants sont
temporairement interdits à partir de l’eau potable au niveau alerte renforcée.
- arrosage des pelouses, espaces verts, massifs fleuris et plantes d'agrément ;
- douches de plage ;
- arrosage des terrains de sport et hippodromes ;
- remplissage, remise à niveau et vidange des piscines privées ;
- alimentation des fontaines d'agrément ; |
- lavage de véhizule et bateau (sauf chez des professionnels équipés de piste haute pression) ;
- nettoyage des faiçades, toitures et autres surfaces impermeabilisées par des particuliers ;
- nettoyage de voirie (sauf raison sanitaire ou sécurité routière) ;
- arrosage des jardins potagers entre 8h et 20h
Les restrictions s’appliquent sur l’'ensemble des communes de la Loire-Atlantique.
Article 2 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour
les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l’environnement).
Article 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental
de la police nationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 24 juin 2026
LE PRÉFET
Pour le préf et par délégation,
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition
écologique et solidaire,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de llle Gloriette CS 24111
44041 Nantes Cedex.
Dans le cas d’un recours graaeux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
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