Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°154 du 24 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 juin 2026
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°154 du 24 juin 2026
SOMMAIRE
DDTM
Arrêté relatif à la possibilité de valoriser les jachères dans un contexte de prévention des incendies
Arrêté relatif à la possibilité de valoriser les jachères
dans un contexte de prévention des incendies
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11/01/2023 portant nomination de Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de
Loire-Atlantique ;
Considérant que l’évolution climatique et le risque accru d’incendie imposent d'édicter toutes
mesures de nature à assurer la prévention, la lutte et la limitation des conséquences de ces incendies ;
Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et
sociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des mesures de prévention du risque
incendie ;
Considérant le classement du département de Loire-Atlantique en alerte rouge au titre de la canicule ;
Considérant que ce phénomène climatique extrême de très fortes chaleurs perdure depuis plusieurs
jours dans le département et que les prévisions de METEO France maintiennent ce nouveau de risque
sur plusieurs jours ;
Considérant les différents indices de vulnérabilité au risque incendie du département ;
Considérant que ce risque important peut mettre en difficulté les services de secours et d’incendie
pour assurer la défense des personnes et des biens ;
Considérant que les jachères peuvent constituer un risque aggravant de propagation des incendies en
raison même de leur nature de couvert ;
Considérant que les jachères sont souvent localisées dans des zones peu productives et notamment en
bordure ou à proximité des massifs forestiers ou d'ouvrages humains y compris les routes ;
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Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service ………………………...
Bureau / Pôle …........
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 .... ....
Mél : prenom.nom@loire-atlantique.gouv.fr
Considérant que le retrait de la matière combustible et la réduction du couvert végétal sont des
mesures efficaces pour lutter contre les incendies ;
Considérant qu’il y a lieu d’effectuer des travaux agricoles de manière sécurisée par rapport au risque
de départ de feux,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Les parcelles agricoles en nature de jachères présentant un risque de propagation d’incendie peuvent
faire l'objet d'une opération de retrait de la matière combustible et de réduction du couvert sur la
période du 24/06/2026 au 03/07/2026.
ARTICLE 2 :
Cette réduction de couvert et de retrait de la matière combustible sur les parcelles concernées peut-
être réalisée par fauchage ou pâturage. Dans tous les cas ces opérations doivent se faire selon des
modalités opérationnelles minimisant les risques de départ de feux.
ARTICLE 3 :
La possibilité de retrait de la matière combustible par réduction du couvert concerne l’ensemble du
département de Loire-Atlantique.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de Loire-
Atlantique. Il est consultable sur le site Internet des services de l’État https://www.loire-
atlantique.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAA-en-Loire-Atlantique.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est applicable le jour de sa publication aux Recueils des Actes Administratifs de la
préfecture de Loire-Atlantique.
ARTICLE 6 :
La directrice de cabinet de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique, la secrétaire générale, les sous-
préfets d’arrondissement, les maires du département, le général commandant le groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de Loire-
Atlantique, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et
affiché dans toutes les communes par les soins du maire.
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NANTES, le 24 juin 2026
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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