Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°156 du 25 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 juin 2026
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°156 du 25 juin 2026
SOMMAIRE
CABINET – SPAS
Arrêté du 25 juin 2026 n° CAB/SPAS/2026 portant interdiction des manifestations sportives en plein
air sur le département de la Loire-Atlantique en raison de la vigilance orange canicule à partir du
vendredi 26 juin 2026
Arrêté du 25 juin 2026 CAB/SPAS/2026/n°287 portant interdiction temporaire de la consommation et
de la vente à emporter de boissons alcoolisées sur la voie publique, ainsi que la vente à emporter de
22h00 à 8h00 en raison de la vigilance orange canicule.
Cabinet
SPAS–SIRACEDPC
Arrêté n° CAB/SPAS/2026
portant interdiction des manifestations sportives en plein air sur le département de la Loire-
Atlantique en raison de la vigilance orange canicule à partir du vendredi 26 juin 2026
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code du sport ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC’H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 09 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu les déclarations de manifestations sportives de plein air organisées, en tout ou partie, sur des voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique, enregistrées sur la plateforme declaration-
manifestations.gouv.fr et programmées les samedi 27 et dimanche 28 juin 2026 dans le département
de la Loire-Atlantique ;
Considérant qu’aux termes des articles L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure, le préfet a la
charge, dans le département de l’ordre public, en particulier la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, et de la sécurité des populations ;
Considérant qu’en application de l’article L. 331-2 du Code du sport, l’autorité administrative
peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de toute compétition, rencontre, démonstration ou
manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportive
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/3
lorsqu’elle présente des risques d’atteinte à la dignité, à l’intégrité physique ou à la santé des
participants ; qu’en application de l’article L. 331-3 du même Code, le fait d’organiser une des
manifestations définies à l’article L. 331-2 en violation d’une décision d’interdiction est puni d’un
an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ;
Considérant le placement par Météo-France du département de la Loire-Atlantique en vigilance
orange canicule à partir du vendredi 26 juin 2026 à 22h00 ;
Considérant que la pratique sportive en cas de fortes chaleurs et dans les jours qui suivent augmente
fortement les risques pour la santé des participants et qu’elle est donc à éviter quels que soient l’âge et
la condition physique des personnes ; que la population souffre de cette canicule depuis maintenant
quatre jours et que l’épuisement physique en est le corollaire ;
Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule, pendant les jours à
températures élevées mais aussi les jours suivants, pour l’ensemble de la population, notamment
pour les personnes vulnérables, et la nécessité de préserver la capacité opérationnelle des
services de secours et d’éviter une mise sous tension excessive des services d’urgence ; qu’il
apparaît donc nécessaire d’interdire les manifestations sportives qui exposent les participants ou
le public à un risque élevé ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques de désordres et
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens par des mesures à la fois adaptées, nécessaires et
proportionnées ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1er – Toute manifestation sportive de plein air se déroulant sur le département de la Loire-
Atlantique est interdite à compter du vendredi 26 juin 2026 à 08h00 jusqu’au lundi 29 juin à 08h00 ;
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Article 3 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté et dont une copie sera transmise à Monsieur le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Nantes.
Nantes, le 25 juin 2026
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
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6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
introduits :
un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique – Cabinet du préfet - Service des
polices administratives de sécurité – 6 quai Ceineray 44035 Nantes cedex 01
un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Service central
des armes– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l'Ile-Gloriette – CS 24111-
44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Tél : 02 40 41 20 20
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CABINET
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2026/n°827
portant interdiction temporaire de la consommation et de la vente à emporter de
boissons alcoolisées sur la voie publique, ainsi que de la vente à emporter de boissons
alcoolisées de 22h00 à 08h00 en raison de la vigilance orange canicule
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales et noàçtamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC’H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique, ;
VU l’arrêté préfectoral du 09 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure le préfet a la
charge, dans le département de l’ordre public, en particulier la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens, et de la sécurité des populations ;
CONSIDÉRANT le placement par Météo-France du département de Loire-Atlantique en vigilance
orange canicule à partir du jeudi 25 juin 2026 à 22h00 ;
CONSIDÉRANT les risques pour la santé liés à la consommation de boissons alcoolisées en période
d’épisode de chaleur intense (températures dépassant les 40 °C et des nuits aux températures élevées
depuis le dimanche 21 juin 2026) et dans les jours qui suivent ces températures élevées qui ont fatigué
les organismes physiques des personnes ;
CONSIDÉRANT l’impact différé de ces fortes chaleurs sur le système de santé ;
CONSIDÉRANT que la vente de boissons alcoolisées à emporter incite à la consommation d’alcool sur
la voie publique augmentant les risques pour la santé en période d’épisode de chaleur intense ;
Tél : 02 40 41 20 45
Mél : pref-debitsdeboissons@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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CONSIDÉRANT les risques graves à l’ordre public et d’accidents routiers engendrés la consommation
d’alcool après une période d’épisode de chaleur intense ;
CONSIDÉRANT également, que pour prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par
la consommation excessive d’alcool, alimentée par la vente à emporter de boissons alcoolisées en
soirée et la nuit, il convient de réglementer temporairement la vente à emporter sur le département de
la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les troubles à la sécurité, la tranquillité et la santé
publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1er – La consommation sur la voie publique et la vente à emporter de toutes les boissons
alcoolisées appartenant aux cinquième, quatrième et troisième groupes sur la voie publique sont
interdites sur le département de la Loire-atlantique du jeudi 25 juin 2026 à 22h00 jusqu’au lundi 29 juin
08h00.
Article 2 – La vente à emporter de toutes les boissons alcoolisées appartenant aux cinquième,
quatrième et troisième groupes est interdite sur le département de la Loire-atlantique de 22h00 du soir
jusqu’à 08h00 du matin.
Article 3 – Le présent arrêté entre en vigueur le jeudi 25 juin 2026 à 22h00 et sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 4 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant de la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique, les maires des communes du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont une copie sera transmise à monsieur le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 25/06/2026 Le préfet
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l’Etat :
- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai
Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés
publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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