Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°158 du 26 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 juin 2026
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 158 du 26 juin 2026
SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB —- CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2026-821 du 26 juin 2026 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur la commune de Nantes.
Ex |
PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices administratives
de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2026-821
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
.moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Nantes
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvows des préfets, à lorgamsatnon et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d’outre-mer ;
VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique, ;
VU l'arrêté préfectoral du O9 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur
adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le rassemblement « Contre la guerre », organisé le 26 juin 2026 à compter de 17h30, devant la Cité
des Congrès à Nantes ;
VU la demande en date du 23 juin 2026, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police Natio-
nale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l’autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d’assurer la pré-
vention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la ré-
gulation des flux de transport lors d'une manifestation organisée à Nantes, le vendredi 26 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-
cice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre pu-
blic ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu-
lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s‘y sont déjà déroulés, à des
risques d’agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec-
tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le
2° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des ras-
semblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ; que le 4° du même
article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de
transport, aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT qu'un conseil métropolitain se tiendra le 26 juin 2026 à la Cité des Congrès, 5 rue de
Valmy à Nantes, qu'il y sera notamment abordé la révision du plan local d’urbanisme métropolitain
(PLUM) relatif à l'aménagement du site « Naval Group » ;
CONSIDÉRANT qu'‘un appel à un rassemblement surnommé « Grand Rasso populaire contre la
Guerre », protestant contre l'aménagement pré-cité, est annoncé sur les réseaux sociaux ; que le ren-
dez-vous est fixé à 17h30 devant la Cité des Congrès ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de la précédente manifestation organisée le 08 mai 2026 sur une théma-
tique similaire, ayant réuni environ 850 participants, une affluence entre 500 et 1000 personnes est sus-
ceptible d'être constatée lors de ce rassemblement ;
CONSIDÉRANT que la précédente manifestation du 08 mai 2026 a donné lieu à des débordements sur
la commune de Saint-Nazaire, contenus grâce à un dispositif de sécurité renforcée ;
CONSIDÉRANT qu'‘une action inopinée ou des perturbations sont susceptibles d’être menés à l'occa-
sion de la séance du conseil métropolitain se tenant concomitamment et dont les débats sont ouverts
au public, ce qui est de nature à favoriser des mouvements de foule, des intrusions, ou des entraves au
bon déroulement de cette réunion ;
CONSIDÉRANT que, dans ce contexte, des troubles l’ordre public et des dégradations sont suscep-
tibles de survenir ;
CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas une
couverture totale de la zone dans laquelle est prévu le rassemblement, dans la commune de Nantes,
telle qu'elle est identifiée dans le plan transmis par la police nationale et annexé au présent arrêté,
laissant certaines zones hors du champ des caméras et limitant ainsi les capacités de prévention des
troubles à l’ordre public et des atteintes à la sécurité des personnes et de biens ;
CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand
angle, et une capacité accrue aux situations à risques et de garantir la sécurité des personnes ; qu'il
n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées activées
pendant la seule durée du rassemblement pré-cité, dans la commune de Nantes, le vendredi 26 juin
2026 ; que les lieux surveillés seront strictement limités à la zone indiquée sur le plan transmis par le
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l’événement ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l‘enregistrement et à la transmission d'images fera
l'objet d’une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; qu'outre la publication,
ce dispositif fera l'objet d’une information du public par un communiqué de presse et une diffusion sur
les réseaux sociaux de la préfecture de la Loire-Atlantique ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% — La captation, l’enregistrement et la transmission d'images par le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur la commune de
Nantes, pour :
« assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques
d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° de
l’article L: 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
< assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public conformément au 2° de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
e assurer la régulation des flux de transports conformément au 4° de l’article L. 242-5 du Code de
sécurité intérieure.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation, dans la commune de
Nantes, le vendredi 26 juin 2026, de 16h00 à 22h00.
Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1° est fixé à deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord,
de type drones, immatriculés UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968. Une caméra de remplacement est
prévue sur un aéronef sans équipage à bord, de type drone, immatriculé UAS-FR-539467, utilisé en cas
de problème technique sur l’un des deux premiers aéronefs.
Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan, joint en annexe, transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-
Atlantique.
Article 5 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département.
Article 6 - L'information du public est assurée par une diffusion sur les réseaux sociaux de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et peut faire l’objet d’'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un dela| de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Nantes,le 2 6 JUIN 2026 Le Préfet,
: ‘ Pour le préfet et par Délégation
La sous-préfète, Directrice de cabinet
“__Marie ARGOUARC'H
6 quai
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécunté 6 quat Cemeray 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
5 NANTES Cedex 1 ; 4/3
Zone de Survol Drone
- Secteur Centre-ville -
Commune de Nantes (44)
BN sC E
SL p taine =
es
d
p SPN S C Daud ! , Sources: Nantes-Métropole, 2026- Semitan,2026- DIPN 44,2026- Géoportail-IGN 2026
Tous les actes · Loire-AtlantiqueTous les actes des préfectures