RAA n°159 du 26 juin 2026

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS n° 159 du 26 juin 2026 2026

SOMMAIRE ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique Arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 relatif à la réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Loire-Atlantique. DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer Arrêté préfectoral du 26 juin 2026 fixant l’obligation de retirer la matière combustible des jachères dans un contexte de prévention des incendies. Arrêté préfectoral 20260629-A11-CC du 26 juin 2026, portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A11, RN844, pendant les travaux d’entretien courant sur le Contournement Nord de Nantes (CNN) sur les communes de Nantes, Orvault, La Chapelle sur Erdre. PREFECTURE 44 CAB – CABINET Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°198 du 26 juin 2026 portant diverses mesures temporaires sur la commune de Couëron le samedi 27 juin de 12h00 à 22h00. Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°199 du 26 juin 2026 portant interdiction de manifestations de voie publique sur la commune de Couëron le samedi 27 juin de 12h00 à 22h00. DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Arrêté préfectoral n° 2026/UPAF/042 du 23 juin 2026, portant autorisation d’occupation temporaire de propriétés privées situées sur la commune de Sainte-Luce-sur-Loire en vue d’accéder le long des voies ferrées pour installer des clôtures anti-gibiers visant à sécuriser la ligne ferroviaire entre Le Mans et Nantes. Arrêté préfectoral n° 2026/UPAF/040 du 23 juin 2026, portant autorisation d’occupation temporaire de propriétés privées situées sur la commune de Mauves-sur-Loire en vue d’accéder le long des voies ferrées pour installer des clôtures anti-gibiers visant à sécuriser la ligne ferroviaire entre Le Mans et Nantes.

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Arrêté fixant l’obligation de retirer la matière combustible des jachères dans un contexte de prévention des incendies LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du 11/01/2023 portant nomination de Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de Loire-Atlantique ; Considérant que l’évolution climatique et le risque accru d’incendie imposent d'édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention, la lutte et la limitation des conséquences de ces incendies ; Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des mesures de prévention du risque incendie ; Considérant le classement du département de Loire-Atlantique en alerte rouge au titre de la canicule ; Considérant que ce phénomène climatique extrême de très fortes chaleurs perdure depuis plusieurs jours dans le département et que les prévisions de METEO France maintiennent ce nouveau de risque sur plusieurs jours ; Considérant les différents indices de vulnérabilité au risque incendie du département ; Considérant que ce risque important peut mettre en difficulté les services de secours et d’incendie pour assurer la défense des personnes et des biens ; Considérant que les jachères peuvent constituer un risque aggravant de propagation des incendies en raison même de leur nature de couvert ; Considérant que les jachères sont souvent localisées dans des zones peu productives et notamment en bordure ou à proximité des massifs forestiers ou d'ouvrages humains y compris les routes ; Considérant que le retrait de la matière combustible et la réduction du couvert végétal sont des mesures efficaces pour lutter contre les incendies ; Considérant qu’il y a lieu d’effectuer des travaux agricoles de manière sécurisée par rapport au risque de départ de feux, Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; 1/2 Direction départementale des territoires et de la mer

A R R Ê T E ARTICLE 1er : Les parcelles agricoles en nature de jachères présentant un risque de propagation d’incendie doivent faire l'objet d'une opération de retrait de la matière combustible et de réduction du couvert sur la période du 24/06/2026 au 03/07/2026. ARTICLE 2 : Cette réduction de couvert et de retrait de la matière combustible sur les parcelles concernées peut- être réalisée par fauchage ou pâturage. Dans tous les cas ces opérations doivent se faire selon des modalités opérationnelles minimisant les risques de départ de feux. ARTICLE 3 : L’obligation de retrait de la matière combustible par réduction du couvert concerne l’ensemble du département de Loire-Atlantique. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de Loire- Atlantique. Il est consultable sur le site Internet des services de l’État https://www.loire- atlantique.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAA-en-Loire-Atlantique. ARTICLE 5 : Le présent arrêté est applicable le jour de sa publication aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. ARTICLE 6 : La directrice de cabinet de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique, la secrétaire générale, les sous- préfets d’arrondissement, les maires du département, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de Loire- Atlantique, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et affiché dans toutes les communes par les soins du maire. NANTES, le 26 juin 2026 Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 2/2

Direction départementale Des territoires et de la mer Arrêté n°20260629-A11-CC portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A11, RN844, pendant les travaux d’entretien courant sur le contournement Nord de Nantes (CNN) et sur les communes de Nantes, Orvault et La Chapelle sur Erdre LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU le Code de la Route, VU le Code de la Voirie Routière, VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes, VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983, VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée, VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de l’Autoroute A11 ANGERS / NANTES, VU le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la construction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes, VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et département, VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - 8ᵉ partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, VU la note de précisions du 29 janvier 2026 du Ministre des transports, fixant le calendrier des jours hors chantiers jusqu’en janvier 2027 pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national (RRN), VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur l'autoroute A11 dans la traversée du département de Loire-Atlantique, VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, 10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01 Tél : 02 40 67 26 26 Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30

VU l'arrêté en date du 04 mai 2026 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Mathieu BATARD directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à certains de ses collaborateurs, VU, le dossier d’exploitation du DESC en date du 15 Juin 2026, VU l’avis favorable de Nantes Métropole en date du 17 Juin 2026, VU l’avis de la Direction interdépartementale des routes de l’Ouest en date du 17 Juin 2026, VU l’avis de la direction de la Gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé en date du 12 Juin 2026, VU la convention de balisage et de mise en place de la signalisation temporaire, entre la DIRO et Cofiroute, en date du 09 avril 2024, Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l’A11 et des entreprises intervenantes, pendant les travaux d’entretien courants de CNN. Sur proposition de COFIROUTE : ARRÊTE ARTICLE 1er Le présent arrêté, n°20260629-A11-CC, décrit la réglementation temporaire de la circulation sur l’A11, pendant les travaux de fauchage du contournement Nord de Nantes la semaine 27 de l’année 2026. 1-1-La fermeture et restriction de circulation pendant la semaine 27 en 2026 : Sur l’A11 et durant la nuit du lundi 29 juin 2026 de 20h30 à 05h30 Fermeture de l’A11 sens Paris/Province (sens 1) entre l’échangeur de Vieilleville N°22, au PR 340+000 et l’échangeur de la Bérangerais PR 346+600 S1 et également fermetures des bretelles :  Carquefou/Vannes de l’échangeur 22 de Vieilleville PR 340+700 (S1)  Sud Loire/Vannes de l’échangeur 22 de Vieilleville PR 340+500 (S1)  Carquefou/Vannes de l’échangeur 23 de Boisbonne PR 343+300 (S1)  Carquefou/Vannes de l’échangeur 24 de Gachet PR 344+100 (S1)  La Chapelle-sur-Erdre/Vannes de l’échangeur 25 de Bérangerais PR 346+700 (S1) Sur l’A11 et durant les nuits du mardi 30 juin, mercredi 01 juillet de 20h30 à 05h30 Fermeture de l’A11 sens Province/Paris (Sens 2) entre la porte de Gesvres N°38, au PR 348+000 et l’échangeur de Vieilleville N°22, au PR 340+700 et également fermetures des bretelles :  La Beaujoire/Paris de l’échangeur N°38 de la Porte de Gesvres PR 348+000 (Sens 2)  La Chapelle/Paris de l’échangeur N°25 de la Bérangerais PR 346+600 (Sens 2)  Carquefou/Paris de l’échangeur N°23 de Boisbonne PR 343+200 (Sens 2)  Carquefou/Paris de l’échangeur N°22 de Vieilleville PR 340+000 (sens 2) Fermeture de l’A11 sens Paris/Province (sens 1) entre l’échangeur de Vieilleville N°22, au PR 340+000 et l’échangeur de la Bérangerais PR 346+600 S1 et également fermetures des bretelles :  Carquefou/Vannes de l’échangeur 22 de Vieilleville PR 340+700 (S1)  Sud Loire/Vannes de l’échangeur 22 de Vieilleville PR 340+500 (S1)  Carquefou/Vannes de l’échangeur 23 de Boisbonne PR 343+300 (S1)  Carquefou/Vannes de l’échangeur 24 de Gachet PR 344+100 (S1)  La Chapelle-sur-Erdre/Vannes de l’échangeur 25 de Bérangerais PR 346+700 (S1) La pose, l’activation, la dépose et la désactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation néces- saire, seront assurées par le gestionnaire de voirie. __ AP-20260629-A11-CC__________________________________________________________________ 2/6

1-2-Les déviations Durant la nuit du lundi 29 juin 2026 de 20h30 à 05h30 : A11 Sens 1 Echangeur de Vieilleville (22) :  Pour les usagers de l’A11 circulant depuis Paris vers Vannes : o Sortie obligatoire à l’échangeur de Vieilleville N°22 o Direction Rennes/Vannes par l’A811 puis le périphérique EST extérieur (N844) depuis l’échangeur de Porte d’Anjou (43).  Pour les véhicules circulant depuis Carquefou Centre vers Vannes : o Déviation par la VM37, la VM178 puis l’A811 o Direction Rennes/Vannes par l’A811 puis le périphérique EST extérieur (N844) depuis l’échangeur de Porte d’Anjou (43)  Pour les véhicules circulant depuis Sud Loire vers Vannes : o Depuis l’A811, sortie à l’échangeur 22a direction Nort sur Erdre et Carquefou Centre o Sortie VM37 direction Carquefou Centre o Déviation par la VM37, la D178 puis l’A811 o Direction Rennes/Vannes par l’A811 puis le périphérique EST extérieur (N844) depuis l’échangeur de Porte d’Anjou (43) Echangeur de Boisbonne (23) :  Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Vannes : o Déviation par la route de Carquefou puis le boulevard de la Beaujoire et la route de Saint Joseph o Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l’échangeur de Porte de la Beaujoire (40) puis par l’A11 depuis l’échangeur de la Porte de Gesvres (38). Echangeur de Gachet (24) :  Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Vannes : o Déviation par le boulevard Niepce, par la route de Carquefou puis le boulevard de la Beaujoire et la route de Saint Joseph o Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l’échangeur de Porte de la Beaujoire (40) puis par l’A11 depuis l’échangeur de la Porte de Gesvres (38). Echangeur de la Bérangerais (25) :  Pour les véhicules circulant depuis La Chapelle sur Erdre vers Vannes : o Déviation par le boulevard Becquerel o Direction Rennes/Vannes par l’A11 depuis la Porte de Gesvres (38) __ AP-20260629-A11-CC___________________________________________________________________3/6

Durant les nuits du mardi 30 juin, mercredi 01 juillet 2026 de 20h30 à 05h30 A11 Sens 1 Echangeur de Vieilleville (22) :  Pour les usagers de l’A11 circulant depuis Paris vers Vannes : o Sortie obligatoire à l’échangeur de Vieilleville N°22 o Direction Rennes/Vannes par l’A811 puis le périphérique EST extérieur (N844) depuis l’échangeur de Porte d’Anjou (43).  Pour les véhicules circulant depuis Carquefou Centre vers Vannes : o Déviation par la VM37, la VM178 puis l’A811 o Direction Rennes/Vannes par l’A811 puis le périphérique EST extérieur (N844) depuis l’échangeur de Porte d’Anjou (43)  Pour les véhicules circulant depuis Sud Loire vers Vannes : o Depuis l’A811, sortie à l’échangeur 22a direction Nort sur Erdre et Carquefou Centre o Sortie VM37 direction Carquefou Centre o Déviation par la VM37, la VM178 puis l’A811 o Direction Rennes/Vannes par l’A811 puis le périphérique EST extérieur (N844) depuis l’échangeur de Porte d’Anjou (43) Echangeur de Boisbonne (23) :  Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Vannes : o Déviation par la route de Carquefou puis le boulevard de la Beaujoire et la route de Saint Joseph o Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l’échangeur de Porte de la Beaujoire (40) puis par l’A11 depuis l’échangeur de la Porte de Gesvres (38). Echangeur de Gachet (24) :  Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Vannes : o Déviation par le boulevard Niepce, par la route de Carquefou puis le boulevard de la Beaujoire et la route de Saint Joseph o Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l’échangeur de Porte de la Beaujoire (40) puis par l’A11 depuis l’échangeur de la Porte de Gesvres (38). Echangeur de la Bérangerais (25 :  Pour les véhicules circulant depuis La Chapelle sur Erdre vers Vannes : o Déviation par le boulevard Becquerel o Direction Rennes/Vannes par l’A11 depuis la Porte de Gesvres (38) A11 Sens 2 Echangeur de la Porte de Gesvres (38) :  Pour les véhicules circulant depuis Vannes vers Paris : o Déviation par N844 jusqu’à la Porte d’Anjou (43) o Direction Paris par l’A811 puis l’A11 Echangeur de la Bérangerais (25) :  Pour les véhicules circulant depuis la Chapelle vers Paris : o Déviation par le boulevard Becquerel o Direction Paris par N844 jusqu’à la Porte d’Anjou (43) puis l’A811 et l’A11. __ AP-20260629-A11-CC__________________________________________________________________ 4/6

Echangeur de Boisbonne (23) :  Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Paris : o Déviation par la route de Carquefou puis le boulevard de la Beaujoire et la route de Saint Joseph o Direction Paris par N844 jusqu’à la Porte d’Anjou (43) puis l’A811 et l’A11. Echangeur de Vieilleville (22) :  Pour les usagers de l’A11 circulant depuis la VM178 vers Paris : o Direction Paris par l’A811, ½ carrefour de la Madeleine o Direction Paris par l‘A11 La pose, l’activation, la dépose et la désactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation nécessaire seront assurées par Cofiroute. Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992. ARTICLE 2 L’inter-distance entre deux chantiers pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents d’exploitation sous chantier sur le réseau routier national (RRN), pour permettre ainsi la réalisation des travaux d’entretien « dits courants », réparations de glissières, fauchage, réparations suite accidents. L’inter distance entre 2 chantiers consécutifs sera alors réduite à 2 kilomètres. En cas d’intempéries ou d’évènements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la réalisation des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5 jours suivant les dates initialement prévues sous réserve d’information préalable des personnes mentionnées à l’ar- ticle 6 du présent arrêté, ou de leur représentant. De même, si l’évolution du chantier prenait de l’avance, le planning pourrait être recalé pour per- mettre de réduire les perturbations de circulation par anticipation. ARTICLE 3 La société COFIROUTE informera les usagers des restrictions de circulation par les moyens suivants :  Utilisation des Panneaux à messages variables existants ou mobile sur remorque  Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM  La presse locale et régionale  Site internet du projet : https://a11-portedegesvres.vinci-autoroutes.com/  Site internet du maître d’ouvrage www.vinci-autoroutes.com et relayera également l’information au CIGT de Nantes au minimum 48h00 avant toute modification dans les procédures ou changement d’horaire par rapport à l’article 1 du présent arrêté. ARTICLE 4 Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures nécessaires à la protection du chantier et des usagers sous le contrôle de la société COFIROUTE et des services de Gendarmerie et de Police. ARTICLE 5 Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois en vigueur. ARTICLE 6 : Publication et exécution __ AP-20260629-A11-CC___________________________________________________________________5/6

- La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, - Le Directeur Général du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique, - Le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes de l’Ouest, - Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique, - Le Chef du peloton de gendarmerie de l’autoroute l’Aubinière à Ancenis, - Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique, - Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, - Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique, - Le Directeur d’exploitation de la société Cofiroute, - La Présidente de Nantes Métropole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. NANTES, le 26/06/2026 Le Préfet, par délégation, Le directeur départemental des Territoires et de la Mer et par subdélégation, La cheffe du Service Transports et Risques Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). __ AP-20260629-A11-CC__________________________________________________________________ 6/6

CABINET Bureau de l’ordre publication et des politiques de sécurité − AFL Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°198 portant diverses mesures temporaires sur la commune de Couëron le samedi 27 juin de 12h00 à 22h00 Le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques ; Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ; Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ; Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ; Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ; Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ; Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Préfecture de la Loire-Atlantique 6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES 1/4 Tél : 02 40 41 20 20 www.loire-atlantique.gouv.fr

Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC’H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté du 9 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie publique ; Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ; Vu la mise en demeure adressée le 25 juin 2026 à Monsieur le maire de Couëron afin qu’il mette en œuvre son pouvoir de police ; Vu le courrier de refus adressé en retour par Monsieur le maire de Couëron le 26 juin 2026 ; Considérant le contexte local depuis plusieurs années de recherche d’affrontements entre les « antifas » de l’ultra-gauche et les partisans de l’extrême-droite ou de l’ultra-droite, à l’instar de la marche aux flambeaux de 600 « antifas » à Nantes le 21 janvier 2022 ou le 29 avril 2023 à Saint-Brévin-les-Pins ; d’une manifestation « antifasciste » non déclarée le 18 novembre 2023 à Nantes, réunissant plus de 200 personnes ; des affrontements réguliers, dont les plus récents date du lundi 10 mars 2025 entre des militants antifascistes et des étudiants considérés par eux comme proches de l’UNI sur le campus de l’Université de Nantes et le 5 juin 2025 lors de l’organisation de la « Nuit du Bien commun » à la cité des congrès de Nantes ; Considérant que les réunions publiques du rassemblement national (RN) sont particulièrement visées par la mouvance violente d’ultra-gauche ; Considérant qu’ainsi le 26 octobre 2024 à Vertou, une manifestation antifasciste s’est tenue en raison de la venue dans la commune, pour une réunion publique, de Sébastien CHENU, député et vice- président du Rassemblement national (RN) ; Cette manifestation a été initiée par la mouvance antifasciste étudiante. Malgré un arrêté municipal d’interdiction de manifestation, un cortège d’opposants forts de 200 participants (renforcé des militants rennais d’ultra-gauche de « Défense collective ») s’est constitué et est parti en déambulation dans les rues de Vertou avec pour objectif de se rendre dans la salle hébergeant la réunion publique du RN, qui avait été taguée et dégradée la veille. Des affrontements avec les forces de l’ordre avaient conduit à l’interpellation de dix individus, dont deux ont été condamnés pénalement ; Considérant que le 14 décembre 2024 à Orvault, la mouvance antifasciste nantaise, via les comptes « Contre Attaque » et « Grève Nantes », s’est mobilisée contre la participation à une réunion publique de l’eurodéputée Angeline FURET, membre du RN. Au total, 170 personnes avaient répondu à cet appel, dont 80 individus liés à l’ultra-gauche. Lors de cette manifestation, non déclarée en préfecture, un fonctionnaire du service départemental du renseignement territorial, et identifié comme tel, a été menacé et bousculé par une dizaine d’individus déterminés et grimés. Par ailleurs, des heurts entre antifas et forces de l’ordre se sont produits avec des tirs de mortiers et jets de projectiles. Au total, six interpellations étaient réalisées sur cette journée, dont cinq qui avaient donné lieu à une sanction pénale ;

Considérant que le 2 novembre 2025 à Vigneux-de-Bretagne, le RN de Loire-Atlantique a organisé une réunion publique avec deux de ses responsables locaux. Plus d’une vingtaine d’individus, identifiés par les services spécialisés de sécurité comme appartenant à l’ultra-gauche, sont venus troubler la tenue de cette réunion politique. Des heurts entre les membres de l’ultra-gauche et le service d’ordre du RN ont eu lieu devant l’entrée de la salle. Des militaires de la gendarmerie, intervenus pour mettre fin à ces heurts, ont été victimes de coups de la part des opposants d’ultra-gauche. Cinq plaintes pour violences sur dépositaire de la force publique ont été déposées ; Considérant que le 9 novembre 2025 à Nantes, le RN de Loire-Atlantique a organisé une réunion publique. Près de 150 personnes, dont plusieurs individus identifiés par les services de renseignements comme appartenant à l’ultra-gauche, se sont rassemblées à proximité de la médiathèque Jacques DEMY afin d’entraver la réunion politique du RN. Seul le dispositif de sécurité mis en place par la direction interdépartementale de la police nationale de Loire-Atlantique a permis de maintenir l’ordre public. Considérant que la fédération de Loire-Atlantique du Rassemblement National (RN) organise une réunion le samedi 27 juin à Couëron ; Considérant que pour cette réunion publique, une trentaine de participants est attendue ; Considérant qu’un communiqué de presse émanant de différentes organisations politiques d’opposition et citoyenne a été diffusé sur les réseaux sociaux le 23 juin 2026 dénonçant la présence du RN dans cette commune et appelant à la mobilisation ; Considérant qu’un rassemblement est annoncé le samedi 27 juin 2026 à 14h00 devant l’Hôtel de ville de Couëron pour se positionner à 15h00 devant la salle de la Fraternité ; que ce rassemblement n’a pas fait l’objet d’une déclaration auprès des services de la Préfecture ; que les manifestants sont appelés à venir équiper de pancartes et de casseroles ; Considérant qu’il existe un risque avéré d’atteintes graves aux personnes et aux biens résultant d’une utilisation détournée de carburants ou d’artifices par les manifestants ou des individus violents susceptibles de se joindre à ce rassemblement ; Considérant par ailleurs les risques d’inflammation liés à la manipulation d’un récipient rempli de carburant ; qu’en ces circonstances, les risques d’incendie sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ; Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; Considérant qu’en application de l’article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le Préfet peut interdire le port et le transport sans motif légitime d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ; Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de public, des précautions particulières ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre public provoqués par l’emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion de manifestations ; Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l’utilisation de ces artifices, les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de

l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ; Considérant en outre, l’utilisation régulière de mortiers d’artifice, d’engins pyrotechniques et d’engins incendiaires type cocktail Molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à Nantes et à Saint-Nazaire à l’encontre des forces de l’ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipements collectifs urbains ; que ces multiples atteintes à l’intégrité physique sont de nature à perturber gravement l’ordre et la tranquillité publics ; Considérant que l’un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ; Considérant par ailleurs les risques d’inflammation liés à la manipulation d’un récipient rempli de carburant ou combustibles ; qu’en ces circonstances, les risques d’incendie sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ; Considérant que la détention d’objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des biens ou commettre des violences à l’égard des forces de l’ordre déployées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l’ordre public ; Considérant qu’en application de l’article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, les manifestations sur la voie publique sont soumises à l’obligation d’une déclaration préalable auprès de préfet, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; Considérant que ce rassemblement non déclaré intervient dans le contexte actuel de posture VIGIPIRATE « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire national ; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut, de l’adoption de mesures de restriction et d’encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ; Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; que des mesures interdisant temporairement le port, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers, l’enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d’objets pouvant constituer une arme, répondent à cet objectif ; Considérant la mise en demeure adressée le 25 juin 2026 à Monsieur la maire de Couëron sur le fondement de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et le refus de prendre des mesures administratives réceptionné le 26 juin 2026 ; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet et sur le fondement de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ; ARRÊTE Article 1er : Le samedi 27 juin 2026 à 12h00 à 22h00 sont interdits sur la commune de Couëron : – le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal ; – le port, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et d’articles pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 ;

– l’enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sans motif légitime. Article 2 : par dérogation à l’article 1er, les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement ou d’articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l’ensemble des catégories des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période. Article 3 : par dérogation à l’article 1er du présent arrêté, cette interdiction ne s’applique pas aux professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l’exercice de leur mission, dans le cadre de leur activité professionnelle. Article 4 : toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur. Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr). Article 6 : la sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, et le maire de la commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes. Nantes, le 26 juin 2026

CABINET Bureau de l’ordre publication et des politiques de sécurité − AFL Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°199 portant interdiction de manifestations de voie publique sur la commune de Couëron le samedi 27 juin de 12h00 à 22h00 Le Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-1, L. 2215-1, L.2542-2 et suivants ; Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R 610-5 et R. 644-4 ; Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Vu le décret INTD2133948D du 17 novembre 2021 portant dissolution d’un groupement de fait ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC’H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté du 9 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu la mise en demeure adressée le 25 juin 2026 à Monsieur le maire de Couëron afin qu’il mette en œuvre son pouvoir de police ; Vu le courrier de refus adressé en retour par Monsieur le maire de Couëron le 26 juin 2026 ; Considérant le contexte local depuis plusieurs années de recherche d’affrontements entre les « antifas » de l’ultra-gauche et les partisans de l’extrême-droite ou de l’ultra-droite, à l’instar de la marche aux flambeaux de 600 « antifas » à Nantes le 21 janvier 2022 ou le 29 avril 2023 à Saint-Brévin-les-Pins ; d’une manifestation « antifasciste » non déclarée le 18 novembre 2023 à Nantes,

réunissant plus de 200 personnes ; des affrontements réguliers, dont les plus récents date du lundi 10 mars 2025 entre des militants antifascistes et des étudiants considérés par eux comme proches de l’UNI sur le campus de l’Université de Nantes et le 5 juin 2025 lors de l’organisation de la « Nuit du Bien commun » à la cité des congrès de Nantes ; Considérant que les réunions publiques du rassemblement national (RN) sont particulièrement visées par la mouvance violente d’ultra-gauche ; Considérant qu’ainsi le 26 octobre 2024 à Vertou, une manifestation antifasciste s’est tenue en raison de la venue dans la commune, pour une réunion publique, de Sébastien CHENU, député et vice- président du Rassemblement national (RN) ; Cette manifestation a été initiée par la mouvance antifasciste étudiante. Malgré un arrêté municipal d’interdiction de manifestation, un cortège d’opposants forts de 200 participants (renforcé des militants rennais d’ultra-gauche de « Défense collective ») s’est constitué et est parti en déambulation dans les rues de Vertou avec pour objectif de se rendre dans la salle hébergeant la réunion publique du RN, qui avait été taguée et dégradée la veille. Des affrontements avec les forces de l’ordre avaient conduit à l’interpellation de dix individus, dont deux ont été condamnés pénalement ; Considérant que le 14 décembre 2024 à Orvault, la mouvance antifasciste nantaise, via les comptes « Contre Attaque » et « Grève Nantes », s’est mobilisée contre la participation à une réunion publique de l’eurodéputée Angeline FURET, membre du RN. Au total, 170 personnes avaient répondu à cet appel, dont 80 individus liés à l’ultra-gauche. Lors de cette manifestation, non déclarée en préfecture, un fonctionnaire du service départemental du renseignement territorial, et identifié comme tel, a été menacé et bousculé par une dizaine d’individus déterminés et grimés. Par ailleurs, des heurts entre antifas et forces de l’ordre se sont produits avec des tirs de mortiers et jets de projectiles. Au total, six interpellations étaient réalisées sur cette journée, dont cinq qui avaient donné lieu à une sanction pénale ; Considérant que le 2 novembre 2025 à Vigneux-de-Bretagne, le RN de Loire-Atlantique a organisé une réunion publique avec deux de ses responsables locaux. Plus d’une vingtaine d’individus, identifiés par les services spécialisés de sécurité comme appartenant à l’ultra-gauche, sont venus troubler la tenue de cette réunion politique. Des heurts entre les membres de l’ultra-gauche et le service d’ordre du RN ont eu lieu devant l’entrée de la salle. Des militaires de la gendarmerie, intervenus pour mettre fin à ces heurts, ont été victimes de coups de la part des opposants d’ultra-gauche. Cinq plaintes pour violences sur dépositaire de la force publique ont été déposées ; Considérant que le 9 novembre 2025 à Nantes, le RN de Loire-Atlantique a organisé une réunion publique. Près de 150 personnes, dont plusieurs individus identifiés par les services de renseignements comme appartenant à l’ultra-gauche, se sont rassemblées à proximité de la médiathèque Jacques DEMY afin d’entraver la réunion politique du RN. Seul le dispositif de sécurité mis en place par la direction interdépartementale de la police nationale de Loire-Atlantique a permis de maintenir l’ordre public. Considérant que la fédération de Loire-Atlantique du Rassemblement National (RN) organise une réunion le samedi 27 juin à Couëron ; Considérant que pour cette réunion publique, une trentaine de participants est attendue ; Considérant qu’un communiqué de presse émanant de différentes organisations politiques d’opposition et citoyenne a été diffusé sur les réseaux sociaux le 23 juin 2026 dénonçant la présence du RN dans cette commune et appelant à la mobilisation ;

Considérant qu’un rassemblement est annoncé le samedi 27 juin 2026 à 14h00 devant l’hôtel de ville de Couëron pour se positionner à 15h00 devant la salle de la Fraternité ; que ce rassemblement n’a pas fait l’objet d’une déclaration auprès des services de la Préfecture ; que les manifestants sont appelés à venir équiper de pancartes et de casseroles ; Considérant qu’en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à la préfecture de la Loire-Atlantique à Nantes, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ; Considérant que de graves risques de troubles à l’ordre public sont à anticiper, notamment à l’initiative des militants les plus radicaux, qui pourraient trouver au sein d’une participation conséquente, les moyens de mener des actions de dégradations ou de prises à partie des forces de l’ordre déployées ; Considérant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du rehaussement au niveau maximal de la posture VIGIPIRATE « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire national ; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l’adoption de mesures de restriction et d’encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ; Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de manifestation dans un périmètre restreint est de nature à prévenir les troubles à l’ordre public ; Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; Considérant la mise en demeure adressée le 25 juin 2026 à Monsieur le maire de Couëron sur le fondement de l’article L.22122 du code général des collectivités territoriales restée vaine/et le refus de prendre des mesures administratives réceptionné le 26 juin 2026 ; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet et sur le fondement de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; ARRÊTE Article 1er : Les manifestations et rassemblements non déclarés sont interdits le samedi 27 juin de 12h00 à 22h00 à l’intérieur du périmètre défini comme suit, comprenant également toutes les rues à l’intérieur de ce périmètre, et dont la cartographie est annexée au présent arrêté : – au Nord, rue de la Paix; – à l’Est, rue de Verdun ; – au Sud, quai Jean-Pierre Fougerat (exclu) ; – à l’Ouest, rue de la Marne.

Article 2 : Tout contrevenant au présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur : en application de l’article 431-9 du Code pénal, le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ; en application de l’article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe . Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ). Article 4 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et la maire de Pornic sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire. Nantes, le 26 juin 2026

Zone d’interdiction de manifester :

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Les actes de ce recueil

Texte intégral

RAA n°159 du 26 juin 2026

Les actes de ce recueil

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L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine