Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°162 du 26 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 juin 2026
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 162 du 26 juin 2026
SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB - CABINET
Arrêté préfectoral n°AB/SPAS/2026-834 du 26 juin 2026 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
dans la commune de Derval.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2026-836 du 26 juin 2026 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
dans la commune de Couëron.
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PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2026-834
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
' moyen d'une caméra installée sur un aéronef ‘
‘ dans la commune de Derval
4
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d’outre-mer ;
Vu le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de Loire-Atlantique, ;
Vu l'arrêté préfectoral du O9 avril 2026 portant délégation de signature à M”° Marie ARGOUARC'H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur
adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande en date du 26 juin 2026, formulée par le général commandant de la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de type drone, aux fins d'assurer
la sécurité des rassemblements dans le cadre d’une manifestation d'opposition à la construction d'une
plateforme « Amazon » ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l‘enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre
public ; que notamment le 2° de l‘article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
Tél : OZ 4( 11 20 20
de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT qu‘une plate-forme logistique « Amazon » est actuellement en construction sur la
commune de Derval ; que sa mise en service est prévu pour novembre 2027 ;
CONSIDÉRANT que le projet a été annoncé le 1°" juin 2026 ; que suite à cette annonce, des oppositions
ont été exprimées, notamment par les riverains et certains elus locaux ;
" CONSIDÉRANT qu‘un appel à manifester a été lancé par des associations locales; que ce
rassemblement est prévu le 27 juin 2026 à 10h30 devant l’annexe de la communauté de communes ;
que cette manifestation sera suivie d’une déambulation qui démarrera à 11h30 et passera devant le
chantier du futur entrepôt ;
CONSIDÉRANT que le nombre de manifestants est estimé entre 200 et 400 personnes ;
CONSIDÉRANT que la manifestation se déroulera à proximité de la route nationale RN 137, générant
un risque important pour la sécurité des manifestants ainsi que pour les autres usagers de la route ;
CONSIDÉRANT que cette proximité est susceptible d'entraîner des intrusions inopinées sur les voies
de circulation, des perturbations de la circulation routière, des ralentissements, voir des accidents,
nécessitant une appréciation en temps réel afin d'adapter le dispositif de sécurisation ;
CONSIDÉRANT que la mobilisation s’inscrit dans un contexte de contestation d'un projet
d'aménagement susceptible de susciter des tensions et que la présence d'individus ou de groupes
radicaux susceptibles de commettre des troubles à l’ordre public, des dégradations, des violences ou
des actions de blocage ne peut être exclue ;
CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas une
couverture totale de la zone concernée, sur le territoire de la commune de Derval, telle qu'elle est
identifiée dans le plan transmis par la gendarmerie nationale et annexé au présent arrêté, laissant
certaines zones hors du champ des caméras et limitant ainsi les capacités de prévention des troubles à
l’ordre public
CONSIDÉRANT que le recours à un drone permet d'’offrir une couverture plus étendue, en grand angle,
et une capacité accrue aux situations à risques et de garantir la sécurité des personnes ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande des forces de l’ordre porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée
pendant la seule durée de la manifestation pré-citée ; que les lieux surveillés sont strictement limités
aux lieux du rassemblement et à ses abords, tels qu'indiqués sur le plan transmis par la gendarmerie,
annexé au présent arrêté, où sont susceptibles de survenir les atteintes que l’usage de la caméra vise à
prévenir ; que la durée de l’autorisation est également limitée à la durée du rassemblement ; qu‘au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet
d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une information sur les réseaux sociaux de la
préfecture de Loire-Atlantique ; que ces moyens d'informations sont adaptés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandant de la région
de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de
la Loire-Atlantique, sont autorisés dans la commune de Derval :
assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des
troubles graves à l'ordre public, prévue au 2° de l’article L. 242-5 du Code de sécurité intérieure ;
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au
titre des finalités mentionnées à l’article 1” est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef sans
équipage à bord, de type drone MAVIC 4T n° 60825, activées au-dessus du département de la Loire-
- Atlantique, dans la commune de Derval.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en
annexe, transmis par la gendarmerie.
Article 4 —- La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation organisée le 27 juin
2026, de 09h00 à 16h00.
Article 5 - L'information du public est assurée par une diffusion sur les réseaux sociaux de la préfecture
de Loire-Atlantique.
Article 6 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département.
Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le général commandant de la région de gendarmerie
des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-
Atlantique, et le maire de Derval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté.
Nantes,le 26 JUIN 2026 Le préfet,
_ Pour le préfet et par Délégation
La sous-/méfàte/ Directrice de cabinet
V
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
CARTOGRAPHIE DU PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE CONCERNÉ PAR LA ZONE D'EMPLOI DE L'AÉRONEF AVEC
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CAPTATION ET ENREGISTREMENT DES IMAGES
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PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
ijerté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2026-836
portant autorisation de captation, d’enregistrement et de transmission d'images au
moyen d’une caméra installée sur un aéronef
dans la commune de Couëron
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d’outre-mer ;
Vu le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de Loire-Atlantique, ;
Vu l’arrêté préfectoral du O9 avril 2026 portant délégation de signature à M”° Marie ARGOUARC'H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur
adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande en date du' 26 juin 2026, formulée par le général commandant de la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique visant à obtenir l’autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de type drone, aux fins d'assurer
la sécurité des rassemblements à l’occasion d’une réunion publique du Rassemblement National (RN)
organisée le 27 juin 2026, dans la commune de Couëron ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre
public ; que notamment le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que la fédération de Loire-Atlantique du Rassemblement National (RN) organise une
réunion publique le samedi 27 juin à Couëron ;
CONSIDÉRANT que les réunions publiques du Rassemblement National (RN) font régulièrement l’objet
d'appels à la mobilisation de collectifs ou de militants opposés à ce parti, certains rassemblements
ayant donné lieu à des tensions, des affrontements, des dégradations ou des troubles à l’ordre public ;
“ CONSIDÉRANT que, dans le département, les services de l’État constatent depuis plusieurs années un
contexte de tensions récurrentes entre des militants appartenant à la mouvance violente de l’'ultra-
gauche et des personnes ou groupes se réclamant de l’extrême droite ou de l'ultra-droite, avec une
recherche d'affrontement lors de certaines manifestations ou réunions publiques ;
CONSIDÉRANT qu‘en l’espèce, plusieurs organisations politiques et collectifs citoyens ont
publiquement dénoncé la tenue de cette réunion et appelé à la mobilisation à proximité de celle-ci,
faisant craindre la présence simultanée de groupes antagonistes et un risque de troubles à l’ordre
public ;
CONSIDÉRANT que ce contexte est de nature à favoriser les actes de violence entre groupes opposés,
de mouvements de foule, de dégradations, d'atteintes aux personnes et aux biens, nécessitant la mise
en œuvre d'un dispositif de sécurité adapté ;
CONSIDÉRANT qu‘un communiqué de presse émanant de différentes organisations politiques
d'opposition et citoyenne a été diffusé sur les réseaux sociaux le 23 juin 2026 dénonçant la présence
du RN dans cette commune et appelant à la mobilisation ;
CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas une
couverture totale de la zone concernée, sur le territoire de la commune de Couëron, telle qu'elle est
identifiée dans le plan transmis par la gendarmerie nationale et annexé au présent arrêté, laissant
certaines zones hors du champ des caméras et limitant ainsi les capacités de prévention des troubles à
l’ordre public
CONSIDÉRANT que le recours à un drone permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand angle,
et une capacité accrue aux situations à risques et de garantir la sécurité des personnes ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande des forces de l’ordre porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée
pendant la seule durée de la réunion publique pré-citée ; que les lieux surveillés sont strictement limités
au lieu du rassemblement et à ses abords, tel qu'il est indiqué sur le plan transmis par la gendarmerie,
annexé au présent arrêté, où sont susceptibles de survenir les atteintes que l'usage de la caméra vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée du rassemblement ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d'images fera l’objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur les réseaux sociaux de la
préfecture de Loire-Atlantique ; que ces moyens d'informations sont adaptés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par |le commandant de la région
de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de
la Loire-Atlantique, sont autorisés dans la commune de Couëron :
e assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public, prévue au 2° de l’article L. 242-5 du Code de sécurité intérieure ;
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au
titre des finalités mentionnées à l’article 1” est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef sans
équipage à bord, de type drone MAVIC 4T n° 60825, activées au-dessus du département de la Loire-
Atlantique, dans la commune de Couëron.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en
annexe, transmis par la gendarmerie.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation organisée le 27 juin
2026, de 14h30 à 17h00.
Article 5 - L'information du public est assurée par une diffusion sur les réseaux sociaux de la préfecture
de Loire-Atlantique.
Article 6 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département.
Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Article 8 — La sous-préfète, directrice de cabinet, le général commandant de la région de gendarmerie
des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-
Atlantique, et le maire de Couëron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté.
Nantes, le 2 6 …… 2026 Le préfet,
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publicätion :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
ANNEXE 1 : CARTOGRAPHIE
DEMANDE FSI_ EMPLOI DRONE MANIFESTATION COUERON LE 27/06/2026.
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