Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°163 du 27 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 juin 2026
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°163 du 27 juin 2026
SOMMAIRE
CABINET - Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°200 portant interdiction de manifestations de voie
publique sur la commune de Couëron le samedi 27 juin de 12h00 à 22h00
CABINET
Bureau de l’ordre publication
et des politiques de sécurité
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°200 portant interdiction de manifestations de voie publique
sur la commune de Couëron le samedi 27 juin de 12h00 à 22h00
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-1, L. 2215-1, L.2542-2
et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R 610-5 et R.
644-4 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu le décret INTD2133948D du 17 novembre 2021 portant dissolution d’un groupement de fait ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC’H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté du 9 avril 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la mise en demeure adressée le 25 juin 2026 à Monsieur le maire de Couëron afin qu’il mette en
œuvre son pouvoir de police ;
Vu le courrier de refus adressé en retour par Monsieur le maire de Couëron le 26 juin 2026 ;
Considérant le contexte local depuis plusieurs années de recherche d’affrontements entre les
« antifas » de l’ultra-gauche et les partisans de l’extrême-droite ou de l’ultra-droite, à l’instar de la
marche aux flambeaux de 600 « antifas » à Nantes le 21 janvier 2022 ou le 29 avril 2023 à
Saint-Brévin-les-Pins ; d’une manifestation « antifasciste » non déclarée le 18 novembre 2023 à Nantes,
réunissant plus de 200 personnes ; des affrontements réguliers, dont les plus récents date du lundi 10
mars 2025 entre des militants antifascistes et des étudiants considérés par eux comme proches de
l’UNI sur le campus de l’Université de Nantes et le 5 juin 2025 lors de l’organisation de la « Nuit du Bien
commun » à la cité des congrès de Nantes ;
Considérant que les réunions publiques du rassemblement national (RN) sont particulièrement visées
par la mouvance violente d’ultra-gauche ;
Considérant qu’ainsi le 26 octobre 2024 à Vertou, une manifestation antifasciste s’est tenue en raison
de la venue dans la commune, pour une réunion publique, de Sébastien CHENU, député et vice-
président du Rassemblement national (RN) ; Cette manifestation a été initiée par la mouvance
antifasciste étudiante. Malgré un arrêté municipal d’interdiction de manifestation, un cortège
d’opposants forts de 200 participants (renforcé des militants rennais d’ultra-gauche de « Défense
collective ») s’est constitué et est parti en déambulation dans les rues de Vertou avec pour objectif de
se rendre dans la salle hébergeant la réunion publique du RN, qui avait été taguée et dégradée la veille.
Des affrontements avec les forces de l’ordre avaient conduit à l’interpellation de dix individus, dont
deux ont été condamnés pénalement ;
Considérant que le 14 décembre 2024 à Orvault, la mouvance antifasciste nantaise, via les comptes
« Contre Attaque » et « Grève Nantes », s’est mobilisée contre la participation à une réunion publique
de l’eurodéputée Angeline FURET, membre du RN. Au total, 170 personnes avaient répondu à cet appel,
dont 80 individus liés à l’ultra-gauche. Lors de cette manifestation, non déclarée en préfecture, un
fonctionnaire du service départemental du renseignement territorial, et identifié comme tel, a été
menacé et bousculé par une dizaine d’individus déterminés et grimés. Par ailleurs, des heurts entre
antifas et forces de l’ordre se sont produits avec des tirs de mortiers et jets de projectiles. Au total, six
interpellations étaient réalisées sur cette journée, dont cinq qui avaient donné lieu à une sanction
pénale ;
Considérant que le 2 novembre 2025 à Vigneux-de-Bretagne, le RN de Loire-Atlantique a organisé une
réunion publique avec deux de ses responsables locaux. Plus d’une vingtaine d’individus, identifiés par
les services spécialisés de sécurité comme appartenant à l’ultra-gauche, sont venus troubler la tenue
de cette réunion politique. Des heurts entre les membres de l’ultra-gauche et le service d’ordre du RN
ont eu lieu devant l’entrée de la salle. Des militaires de la gendarmerie, intervenus pour mettre fin à ces
heurts, ont été victimes de coups de la part des opposants d’ultra-gauche. Cinq plaintes pour violences
sur dépositaire de la force publique ont été déposées ;
Considérant que le 9 novembre 2025 à Nantes, le RN de Loire-Atlantique a organisé une réunion
publique. Près de 150 personnes, dont plusieurs individus identifiés par les services de renseignements
comme appartenant à l’ultra-gauche, se sont rassemblées à proximité de la médiathèque Jacques
DEMY afin d’entraver la réunion politique du RN. Seul le dispositif de sécurité mis en place par la
direction interdépartementale de la police nationale de Loire-Atlantique a permis de maintenir l’ordre
public.
Considérant que la fédération de Loire-Atlantique du Rassemblement National (RN) organise une
réunion le samedi 27 juin à Couëron ;
Considérant que pour cette réunion publique, une trentaine de participants est attendue ;
Considérant qu’un communiqué de presse émanant de différentes organisations politiques
d’opposition et citoyenne a été diffusé sur les réseaux sociaux le 23 juin 2026 dénonçant la présence
du RN dans cette commune et appelant à la mobilisation ;
Considérant qu’un rassemblement est annoncé le samedi 27 juin 2026 à 14h00 devant l’hôtel de ville
de Couëron pour se positionner à 15h00 devant la salle de la Fraternité ; que ce rassemblement n’a pas
fait l’objet d’une déclaration auprès des services de la Préfecture ; que les manifestants sont appelés à
venir équiper de pancartes et de casseroles ;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2
du même code, la déclaration est faite à la préfecture de la Loire-Atlantique à Nantes, trois jours francs
au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin en application de l’article
L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à
troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;
Considérant que de graves risques de troubles à l’ordre public sont à anticiper, notamment à l’initiative
des militants les plus radicaux, qui pourraient trouver au sein d’une participation conséquente, les
moyens de mener des actions de dégradations ou de prises à partie des forces de l’ordre déployées ;
Considérant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du rehaussement
au niveau maximal de la posture VIGIPIRATE « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire
national ; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l’adoption de mesures de
restriction et d’encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de manifestation dans un périmètre
restreint est de nature à prévenir les troubles à l’ordre public ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Considérant la mise en demeure adressée le 25 juin 2026 à Monsieur le maire de Couëron sur le
fondement de l’article L.22122 du code général des collectivités territoriales restée vaine/et le refus de
prendre des mesures administratives réceptionné le 26 juin 2026 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet et sur le fondement de l’article L. 2215-1 du
code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1er : Les manifestations et rassemblements non déclarés sont interdits le samedi 27 juin de 12h00
à 22h00 à l’intérieur du périmètre défini comme suit, comprenant également toutes les rues à
l’intérieur de ce périmètre, et dont la cartographie est annexée au présent arrêté :
– au Nord, rue de la Paix;
– à l’Est, rue de Verdun ;
– au Sud, quai Jean-Pierre Fougerat (exclu) ;
– à l’Ouest, rue de la Marne.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 3 : Tout contrevenant au présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les lois et règlements
en vigueur : en application de l’article 431-9 du Code pénal, le fait d’avoir organisé une manifestation
sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois
d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ; en application de l’article R. 644-4 du même code, le
fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l’amende prévue pour les
contraventions de la 4ème classe .
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 5 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et le maire de Couëron sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 26 juin 2026
Zone d’interdiction de manifester :
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