Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°164 du 29 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 juin 2026 · partie 2 sur 2, pages 74 à 102
102pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 74 et 102. Sommaire complet du recueil
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Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 74 à 102 sur 102 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
e les mesures en cas de constatation de manquement aux règles d'exercice de la pharmacie, de
la chirurgie vétérinaire ou de la medecme vétérinaire en application de l’article L.206-2 du Code
rural et de la pêche maritime,
e l'enregistrement et l'agrément sanitaire des établissements dans le secteur de l’'alimentation
animale,
e l’autorisation des fabricants ou des importateurs d’aliments médicamenteux.
3-9 en ce qui concerne les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d’animaux et des déchets
d’'origine animale :
e |la définition des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la
consommation humaine,
e l’agrément et l’autorisation des établissements collectant entreposant, traitant des sous-
produits dongnne animale non destinés à la consommation humaine, en application du
règlement (CE) n° 1069-2009 du 21 octobre 2009,
e l’arrêté de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l’enlèvement des cadavres d’animaux
en cas de carence du maire,
e l'’attestation de service fait et l'engagement comptable des dépenses,
e l’autorisation d'enfouissement de cadavre en cas de force majeure.
3-10 en ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :
e toute décision en cas de constatation de manquement aux règles relatives aux échanges
intracommunautaires ou aux importations ou exportations d’animaux vivants.
3-11 en ce qui concerne les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des
aliments :
< _ l'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, l’agrément des personnes physiques et
des établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérations
d'importation et d'exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux
vivants et de leurs produits,
‘toute décision en cas de constatation de manquement aux règles relatives aux échanges
intracommunautaires ou aux importations ou exportations d'animaux vivants.
3-12 en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement :
e les demandes de compléments ou de modifications aux exploitants dans le cas de dossiers
relevant de la procédure d’enregistrement ou d’autorisation,
e la suspension et prolongation de la durée d'instruction et des phases de consultation en phase
d’examen,
e les courriers donnant acte aux exploitants de changements de situations : changements
d'exploitants, cessations, modifications non substantielles, bénéfices d'antériorité, demande de
déclassement (passage à un régime inférieur),
e lalettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen |ED,
e la transmission aux exploitants des courriers de suite, y compris du projet d'arrêté de sanction
administrative pour présenter ses éventuelles observations en phase contradictoire.
4 — Arrêtés, y compris les arrêtés réglementaires, décisions individuelles, et correspondances
administratives ou techniques relevant des domaines suivants :
e les arrêtés de fermeture et de réouverture des zones de production de mollusques vivants,
e les mesures applicables aux maladies animales réglementées,
e toute décision dans le cadre des dangers sanitaires donnant lileu à un plan national
d'intervention sanitaire d'urgence,
e l’exécution des mesures de prophylaxie d’office et des mesures de lutte contre les maladies
réputées contagieuses (réquisition de service).
5 - Tous documents relatifs à l’application de la transaction pour certaines infractions du livre II du
Code rural et de la pêche maritime et du Code de l’environnement.
ARTICLE 2 : La délégation de signature conférée par le présent arrêté à Madame Nathalie FRANQUET
s'étend à toutes décisions individuelles, prises sous quelle forme que ce soit, portant autorisation,
refus, suspension ou retrait dans les matières énumérées ci-dessus, relevant-de ses attributions.
ARTICLE 3 : Madame Nathalie FRANQUET pourra, par arrêté pris au nom du préfet, définir la liste de
ses subordonnés habilités à signer les actes visés à l’article 1 si elle est elle-même absente ou
empêchée. '
ARTICLE 4:La subdélégation de signature qui peut être donnée par Madame Nathalie
FRANQUET directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique,aux
fonctionnaires et agents placés sous son autorité sera conforme aux dispositions telles que
précédemment définies et veillera strictement au respect des priorités d’actions stratégiques de l’État
arrêtées en CAR par la préfecture de région. Cet arrêté est à adresser à la préfecture de Loire-
Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral du 20 février 2026 de délégation de signature à Madame Nathalie
FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations, est abrogé.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l’administration
de l’État dans le département, la sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de
la protection des populations de la Loire-Atlantique sont chargées, chacune en ce qui la concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 29 juin 2026 et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
m 9NVQ
Nantes, le 29 JUIN 2ZUZ0
; A SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
DANS LE DÉPARTEMENT
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE- | ; ; DCPPAT
ATLANTIQUE '
Liberté
Égalité
Fraternité
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VU
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Tél|
Arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu BATARD,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGÉE DE L‘ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
. Chevalier de l'ordre national du Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
_la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des.
départements et des régions, notamment son article 34 ;
la loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de
la République ;
la loi n° 2003-710 du 1” août 2003 modifiée d’orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;
la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 modifiée relative à la sécurité et au développement des
transports, notamment son article 17 ; '
l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 modifié relatif à la rémunération des prestations
d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l’équipement et de
l’agriculture ; |
le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions
relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de
l'équipement, des transports et du logement ;
le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les
services de l’État au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l’application
du Il de l’article 1 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgéntes de réformes à
caractère économique et financier ;
le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'agence nationale pour la rénovation
urbaine ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
VU
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VU
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SUR
le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permus de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l’'administration territoriale de l’État ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
le décret n°2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement ;
le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la
préfecture de la Loire-Atlantique ; '
le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la
vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ;
l’arrêté du Premier Ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des
emplois de direction des directions départementales interministérielles ;
l’arrêté ministériel du 14 décembre 2005 attribuant des compétences dans les domaines
maritimes et de navigation à la direction départementale de l’équipement de la Loire-
Atlantique ;
l’arrêté ministériel du 26 octobre 2006 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels relevant du ministre des transports, de l’'équipement, du tourisme et de la mer ;
l’arrêté ministériel du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs
en application des articles 4, 22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de
conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022, nommant M. Mathieu BATARD, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ;
l’arrêté préfectoral du 9 juin 2020 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à
la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de
l’administration de l’Etat dans le département ; ;
Tél: 02.40.41.20.20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu BATARD, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, à l’effet
de signer dans le cadre des attributions dévolues à la direction départementale des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique :
A — Toutes correspondances administratives courantes, à l'exception :
e de celles destinées :
o aux parlementaires,
au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,
au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,
aux maires, si l’objet des lettres revêt un caractère important, notamment celles qui
impliquent une participation financière de l’Etat.
o o O
e — des circulaires aux maires.
B — Tous documents administratifs et décisions portant sur l’organisation et le fonctionnement interne
des services de la DDTM de la Loire-Atlantique, ainsi que sur la gestion des personnels placés sous
son autorité directe, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1.
C - Tous arrêtés, décisions et courriers dans les matières suivantes et en fonction des textes en
vigueur relatif : '
CHAPITRE | - ECONOMIE AGRICOLE - AFR - AFAFAF
l.a. Economie agricole
la1 Aides surfaciques du premier pilier
- Aux aides découplées de la politique agricole commune (PAC)
la2 Aides couplées du premier pilier
| - Aux aides couplées végétales et animales de la politique agricole commune (PAC)
la3 Aides surfaciques du second pilier
- A l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN)
- Aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC)
- Aux aides à l’agriculture biologique
- Aux aides à l'assurance récolte
la4 Aides à l’installation et à la transmission des exploitations en agriculture
- Aux aides à l’installation
- Au programme d’accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA)
- À l'agrément et la validation des plans de professionnalisation personnalisés (PPP)
- A la bonification et aux prêts bonifiés
- Au dispositif de stage de parrainage
la5 Aides à la reconversion et mesures d'accompagnement
- Aides à la réinsertion professionnelle (ARP) ‘
- Aux aides aux agriculteurs en difficulté (AGRIDIFF et AREA) .
- À l’autorisation ou au refus d'une demande de poursuite d'activité agricole sans que cela
fasse obstacle au sérvice des prestations d'assurance vieillesse (ATPA)
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
la6
la7
la8
la9
la10
| a 11
| a 12
| a 13
| a 14
l a 15
la16
- A l’audit global des exploitations
Aides conjoncturelles et calamités agricoles
- Aux aides financières accordées dans le cadre de situation de crise conjoncturelle
- A la reconnaissance et l'indemnisation au titre des calamités agricoles et de l'indemnité
de solidarité nationale (ISN)
Aides à l’investissement et accompagnement des coopératives d'utilisation du matériel
agricole (CUMA), remboursement des taxes sur l'énergie
- Aides du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE)
- Aux aides à la transformation à la ferme
- Au dispositif national d'accompagnement des coopératives d'utilisation de matériel en
commun (DINA CUMA)
- Au remboursement partiel de l’accise sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et les
gaz de pétrole liquéfiés (GPL) (ex TICPE) et de l’accise sur les gaz naturels, acquis pour les
travaux agricoles et forestiers (ex TICGN)
Contrôle des aides
- Aux contrôles en exploitation agricole et liés à la
conditionnalité ou à l’éligibilité des aides
Foncier agricole
- Au contrôle des structures
- À la mise en œuvre de la loi Sempastous
Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
- A l’agrément, au retrait d'agrément et aux conditions d'accès des GAEC aux aides de la
politique agricole commune (PAC)
Commissions
- Aux avis et à la réunion de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
(CDOA) et de ses formations spécialisées
- Aux avis et à la réunion du comité départemental d'expertise (CDE)
- À l'instruction des dossiers examinés par la CDPENAF
- AUx avis et à la réunion de la commission consultative
paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR)
Aides en faveur de la haie
- A la mise en œuvre des appels à projets pour la plantation de haies et d’arbres
intraparcellaires
Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
- À l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
Baux ruraux
- Au statut du fermage et au tribunal paritaire des baux ruraux
Guichet unique de la haie
- Relevant du guichet unique de la haie
Autres mesures agricoles prévues par |e Code Rural
- Prévues par le Code Rural, notamment relatifs au ban des vendanges, à la surface
minimale d’assujettissement, à l’achat de vendanges ou de moûts
Té!: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINÉRAY - BP33515 -.44035 NANTES CEDEX 1
l.b. Associations foncières de remembrement (AFR) et associations foncières d'aménagement foncier
agricole et forestier (AFAFAF)
|b1
- Relatifs aux AFR et AFAFAF
CHAPITRE !! - AMENAGEMENT FONCIER (REMEM@REMENT)
Pour l’ensemble des procédures de la compétence de l’Etat par application de la loi n°
2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux :
- Arrêtés de constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier
(CDAF);
- Consultations en vue de modifications de la constitution de la commission
départementale d’aménagement foncier. ’
CHAPITRE III- FORET, CHASSE, PECHE, POLICE ET CONSERVATION
DES EAUX, NATURA 2000, ENERGIE - CLIMAT , BRUIT
Ill.a. Forêt
Il a
IIl a 2
Il a 3
IIl a 4
Illa5
Défrichement de bois et forêts appartenant à des particuliers et à des collectivités ou
personnes morales visées à l’article L.141 du code forestier.
Sanctions en cas de défrichement illicite - Décision ordonnant le rétablissement des lieux
en nature de bois.
Arrêtés et conventions portant décision d'attribution d’une subvention (budget de l‘Etat et
de l'Union Européenne). ‘
Prime annuelle au boisement.
Arrêté portant autorisation de coupe à défaut de garantie de gestion durable.
IIl.b. Chasse, flore et faune sauvage
IIb1
H b2
IN b3
Il b4
NLbS5
N b6
Décisions relatives aux plans de chasse au grand et petit gibier : fixation des prélèvements,
dérogation pour les comptages.
Décisions de dérogations visée à l’article 411-1 du code de l'environnement qui :
- ne sont pas soumises à l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) ou
du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Nature (CSRPN), oul ;
- sont conformes aux doctrines d'instruction du CNPN ou du CSRPN, ou ;
- concernent uniquement les spécimens pour des opérations de : marquage, détention,
transport (y compris de cadavres), relacher différé, destruction accidentelle.
Autorisations de destruction des animaux classés ESOD, opérations de chasse particulières
incluses. .
Autorisations de destruction accordées aux agents assermentés.
Arrêté de composition de la Commission Départementale Chasse et Faune Sauvage.
Déclaration d’utilisation d’oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux classés
ESOD
Tél: 02.40.41.20.20
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6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
II b 7 Arrêtés autorisant l’introduction dans le milieu naturel de grands gibiers ou de lapins.
IIl b8 Arrêtés autorisant le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants dont la chasse
est autorisée. ‘
IILb9 Arrêtés autorisant les lâchers d’animaux classés nuisibles dans le département.
IIl b 10 Délimitation des circonscriptions des lieutenants de louveterie et arrêtés de nomination.
Il b 11 Autorisations d’opérations de destruction administrative, y compris dans les réserves ou
zones de non chasse, accordées aux lieutenants de louveterie.
II b 12 Autorisations individuelles de tirs à l'affôt et de chasse en battue du sanglier du 1“ juin au
15 août.
II b 13 Décisions relatives aux entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse.
Il b 14 Décisions de dérogation à l'article 411.1 du code de l’environnement pour la destruction
par tir, et ses modalités, d'oiseaux de l’espèce grand cormoran.
HIb15 — Décisions relatives aux agréments et suspensions des piégeurs.
II b 16 Lutte collective côntre le ragondin, le rat musqué et les corvidés.
Il b 17 Arrêtés de création, modification et suppression de réserves de chasse et de faune
sauvage.
IIl b 18 Décisions relatives aux attestations de_ meute pour la pratique de la chasse à courre, à cor
et à cri, et pour la chasse sous terre.
II b 19 Décisions relatives aux barèmes départementaux fixés par la CDCFS spécialisée dans le
cadre de l'indemnisation des dégâts grands gibiers. -
Il! b 20 Arrêté d'autorisation de lutte contre les espèces exotiques envahissantes.
II b 21 Déclaration de détention de gibiers à plumes et à poil dont la chasse est autorisée (en
nombre limité).
II! b 22 Décisions de dérogation aux dispositions des arrêtés préfectoraux de protection (APPB,
APPG, APHN).
II b 23 Décisions liées au régime de protection des allées et alignements d'arbres bordant les voies
ouvertes à la circulation publique (L.350-3 du code de l'environnement).
Ill.c. Pêche
Il c1 Arrêté autorisant à exercer l’activité de pêcheur professionnel sur certaines parties du
domaine privé. ‘
Illc2 Arrêté de cessation d'activité de pêche professionnelle sur certaines parties du domaine
privé.
IIl c3 Arrêté autorisant la capture et le transport de poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou
de repeuplement.
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP335'{5 — 44035 NANTES CEDEX 1
Ilc4
INle5
Ilc6
cz
Il c8
II1c9
Il c10
I c11
II c12
Licences de pêche professionnelle et de pêche des amateurs aux engins et filets.
Arrêté de composition de la commission technique départementale « pêche ».
Autorisation de la pêche de la carpe à toute heure.
Interdiction temporaire de pêche sur certains secteurs de cours d’eau.
Institution de réserves de pêche permanentes ou temporaires.
Autorisation de pêche à l’anguille jaune, sur le domaine public et privé.
Arrêté fixant les points de débarquement de l’espèce anguille.
Arrêté de répartition des quotas d'anguille de moins de 12 cm « civelle ».
Agrément des présidents et des trésoriers des Associations Agréées pour la Pêche et la
‘ Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA)
Ill.d. Police et conservation des eaux
llld1_
IIl d2
lHd3
Illd4
IIld5
lId6
IH d7
IIl d 78
S'agissant des opérations soumises à déclaration au titre de la loi sur l'eau et les milieux
aquatiques : tous actes, courriers ou décisions à l'exception des décisions d’opposition à
déclaration.
S'agissant des opérations soumises à autorisation environnementale, en application du 1°
de l'article L.181-1 du code de l'environnement, relatif aux installations, ouvrages, travaux et
activités (IOTA) susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques : tous
actes, courriers et décisions à l'exception des décisions d'autorisation et de rejet et des
décisions liées à l'organisation de l'enquête publique.
Propositions de transactions pénales sur les poursuites en matière de police de
l'environnement.
Demandes d’'homologation des notification des transactions pénales
Propositions de transaction sur les poursuites en matière de police de la pêche et des
milieux aquatiques. '
Agrément des parcelles pour l'épandage de produits agricoles retirés du marché.
Dérogation pour l'implantation d'ouvrage d'assainissement en zone sensible ou inondable
ou humide.
Arrêté portant agrément d'entreprise de vidange des installations d'assainissement non
collectif.
Ill.e. Mesures Natura 2000
Ille1
Ille2
Ille3
Chartes Natura 2000.
Arrêté portant autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 ;
Arrêté fixant les parcelles éligibles à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non
Téi : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
Ille4
bâties, au titre de NATURA 2000.
Arrêté de composition des comités de pilotage NATURA 2000.
III.f. Energie Climat
IIl f1
Etat récapitulatif des dépenses dans le cadre des conventions TEPCV.
IILf2 Attestation de service fait dans le cadre des conventions TEPCV.
IILf3 Compte-rendu d’exécution technique dans le cadre des conventions TEPCV.
Ill.g. Bruit
IIl g1 Toutes correspondances et décisions liées au classement des infrastructures de transports
terrestres.
Il g2 Toutes correspondances et décisions liées à l’élaboration et à la publication des cartes de
bruit et aux plans de prévention du bruit dans l‘environnement.
CHAPITRE IV —- ROUTES, TRANSPORTS
IV.a. Gestion et conservation du Domaine Public Routier
IV a1
IVa2
IVa3
IV à 4
IVasS
IVa6
Accord ou refus d’autorisation de voirie.
Accord ou refus de convention d’occupation.
Règlement des travaux exécutés par l’'Administration (tarifs).
Constructions riveraines (alignement, reculement, saillies, nivellement).
Accord ou refus d'occupations diverses.
Voies ferrées particulières.
IV.b. Exploitation des routes
IVb1 Réglementation de la police de circulation sur routes nationales ou autoroutes ainsi que les
décisions d'activation et de désactivation de la neutralisation des péages prevus par les
protocoles et conventions de gestmn de crises.
IVb2 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la
fermeture sur routes nationales et autoroutes.
IVb2: Réglementation de la circulation sur les ponts, sur routes nationales et autoroutes.
IVb4 Réglementation de la circulation sur le réseau des routes à grande circulation.
IV.c. Transports
IVc1 Décisions individuelles de transports exceptionnels.
lél: 02.40.41.20.20
lé! : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,-QUAZ CEINERAY - BP33515 - 44035 NANT EDEX 1
IVc2 Décisions en matière de dérogations exceptionnelles aux interdictions saisonnières de
circulation édictées dans le département à l’encontre des véhicules affectés aux transports.
routiers de marchandises et d’un poids total en charge ou roulant de plus de 7,5 tonnes.
IVc3 Autorisations ou refus d’utilisation sur tous les réseaux routiers de pneumatiques spéciaux.
IVc4 Autorisations ou refus d'utilisation de dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules
d'intervention. ' -
IV.d. Chemin de fer d'intérêt général
IVd1 Déclassement de biens dépendant du domaine ferroviaire lorsque leur valeur est inférieure
ou égale à 300 000 euros.
IVd2 Décisions d’installations de certains établissements.
IVd3 Alignement des constructions sur les terrains riverains.
iîlîeÿ.rÿTrànspovrts guiâés
IV.e 1 Arrêtés et avis relatifs à la sécurité des transports publics guidés.
CHAPITRE V - COÜ$TRUCT ION ET URBANISME
V.a. Logement
Va1 Conventionnemeñt Etat/Organismes HLM.
Va2 Conventionnement Etat/Sociétés d‘Economie Mixte (SEM).
Va 3 Conventionnement Etat/Pefsonnes physiques ou morales autres que les organismes HLM et
SEM.
Va4 Conventionnement Etat/Logements Foyers.
VasS Conventionnement Etat/Résidences Sociales.
Va6G6 Conventionnemçnt Etat/Personnès physiques.
Va7 Règlement de l’indemnité de réquisition au nom de l’Etat en cas de défaillance du
bénéficiaire.
Va8 Décisions relatives à la construction de logement locatifs sociaux neufs, décision de
subvention pour la construction de logements locatifs aidés, décisions relatives aux
acquisitions et à l’amélioration de logements locatifs aidés.
Va9 Autorisations spécifiques données aux bailleurs HLM pour attribuer en priorité des
‘ logements locatifs sociaux aux personnes âgées, handicapées et aux jeunes de moins de
trente ans ou pour accorder le statut de résidence étudiante à des logements étudiants.
Va10 Décisions relatives à la construction de logements intermédiaires.
V a11 Décisions individuelles relatives aux subventions pour le financement de travaux d'intérêt
Téi : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
architectural.
V a12 Décisions relatives à l'application du taux de TVA pour les travaux d’amélioration, de
transformation ou d'aménagement de |logement locatifs sociaux.
V a13 Décisions relatives aux subventions pour l’amélioration (rénovation énergétique,
réhabilitation) de |logements locatifs sociaux.
Va14 Décisions de dérogation aux dispositions des articles R.151-1c, R. 155-1 et R. 113-4 du code
de la construction et de l’habitation.
Va15 Pour les locaux d’habitation HLM dans les quartiers sensibles, décisions relatives à la
location à toute personne physique ou morale, destinée à un autre usage que l’habitation,
ou mise à disposition de ces locaux d’habitation à une association.
Va16 Décisions relatives à l'accession sociale à la propriété.
Va17 Décisions d'autorisation de vente des logements locatifs sociaux en application des articles
L.443-7 à L.443-15 et L.443-15-1-1 à L.443-15-5 du code de la construction et de l'habitation.
V a 18 Décisions d'autorisation de réhabilitation de logements locatifs sociaux en apphcatton de
‘ l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation.
V a19 Décisions d'augmentation des loyers après réalisation des travaux de réhabilitation en
application de l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation.
- Va20 Décisions d'autorisation de démolir en application de l'article L. 443-15-1 du code de la
' construction et de l'habitation.
V.b. Organismes HLM
Vb1 Décisions relatives au financement HLM (bonification prévue à l’article R.431.49 du CCH).
Vb2 Autorisations de substitution d'emprunt concernant les prêts HLM.
V.c. Aménagement foncier et urbanisme
Vca-1
V ca-2
Vca-3
V c a-4
Vca-5
a - règles générales de l’urbanisme
\
Dérogations aux règles relatives à l'implantation et au volume des constructions et
aménagements aux règles de distance à l’alignement ou aux limites parcellaires lorsque les
avis du maire et du directeur départemental des territoires et de la mer sont concordants.
Avis conforme du préfet si le projet est situé sur une partie du territoire communal non
couverte par un document d’urbanisme.
En cas d’annulation ou d’abrogation d’un document d’urbanisme ou de constatation de
son illégalité, et sans remettre en cause le document d'urbanisme antérieur, avis conforme
du préfet sur les demandes postérieures à l'une de ces décisions.
Sursis à statuer dans les conditions définies aux articles L102-13 et L 424-1 du code de
l'urbanisme.
Avis conforme du préfet pour accorder des dérogations aux règles du P.L.U. ou du
document d’urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à
02.40.41.20.20
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l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.
Vca-6 Avis conforme du préfet en matière de permis de construire, d'aménager, ou de
déclaration préalable lorsque le projet porte sur une construction située dans un plan de
surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en
application des dispositions du code de l'environnement. ‘
b - Certificats d'urbanisme
V c b-1 Consultations des services extérieurs.
V c b-2 Décisions sur les demandes de certificats d’urbanisme sauf en cas de désaccord du
responsable du service de l’Etat chargé de l'instruction avec les observations du maire.
V c b-3 Prorogation de la durée de validité du certificat d'urbanisme.
c - Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables
Vcc-1 Lettres au pétitionnaire indiquant la modification du délai d’instruction de droit commun.
Vcc-2 Lettres au pétitionnaire déclarant le dossier incomplet et réclamant les pièces
complémentaires.
Vcec-3 Consultations de services extérieurs.
Vcc-4 Décisions sur les déclarations préalables sauf en cas de désaccord entre le maire et le
responsable du service de l’Etat chargé de l’instruction.
Vcec-5 Certificats en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable.
Vcc-6 Arrêtés fixant les participations exigibles du bénéficiaire du permis tacite ou de la non-
opposition à une déclaration préalable.
Vcc-7 Prorogation de la décision de non-opposition à une déclaration préalable.
Vcc-8 Prorogation de la décision d'autorisation des permis de construire, d'aménager et de
démolir ’
d - Achèvement de travaux
Vcd-1 Décision de contestation de la déclaration faite par le bénéficiaire du permis ou de la non-
opposition à la déclaration préalable, attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
V c d-2 Information préalable du bénéficiaire du permis à tout récolement.
V c d-3 Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
avec l’autorisation accordée. ;
V c d-4 Attestation de non-contestation de la conforrnité des travaux.
e - Droit de préemption
Vce-1 Zones d'Aménagement Différé : attestation établissant que le bien n’est plus soumis au
droit de préemption.
Vce-2 Droit de préemption urbain pour les communes soumises à un arrêté de carence.
Tél : 02.40.41.20.20
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V cf-1
Vcg-1
Vcg-2
Vcg-3
V ch-1
Vch-2
Vci-1
V ci-2
f - Fiscalité de l’urbanisme
Établissement de l’assiette et liquidation de la redevance d'archéologie préventive.
E - Contentieux pénal de l’urbanisme
Mises en demeure de remise en l’état des lieux suite à la constatation d’une infraction aux
dispositions du code de l’urbanisme.
Avis aux Parquets de Nantes et de Saint-Nazaire dans le cadre des procédures pénales et
représentation de l'Etat devant les juridictions judiciaires.
Etat de recouvrement des astreintes.
h - Aménagement commercial
Lettre au pétitionnaire déclarant l'incomplétude de son dossier .et listant les pièces
complémentaires à fournir.
Accusé de réception du dossier du pétitionnaire et notification du numéro
d’enregistrement.
i- Contrôle de légalité des actes ADS
Les courriers d’observations aux communes dans le cadre du contrôle de légalité des actes
d'application du droit des sols sur le ressort de l'arrondissement de Nantes.
Les recours gracieux adressés aux communes dans le cadre du contrôle de légalité des
actes d'application du droit des sols sur le ressort de l’arrondissement de Nantes.
V.d. Accessibilité
à - Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) ERP
V da-1 Présidence, procès verbaux et avis de commissions.
V da-2 Arrêté de mise en recouvrement des amendes administrativès — dérogation aux règles
accessibilité.
Vda-3 Prorogation du délai d'exécution d’un Ad’AP.
V da-4 Procédure de carence et sanctions.
b - Schéma dire&eur accessibilité (SDA)- transport public de voyageurs
V d b-1 Présidence, procès verbaux et avis de commissions.
Vdb-2 Prorogation du délai d'exécution d’un SDA-Ad'AP.
V d b-3 Procédure de carence et sanctions.
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c - Autorisations de travaux sur des ERP et dérogations relatives aux ERP, logements et voiries
V dc-1 Présidence, procès verbaux et avis de commissions.
Vdc-2 Décisions de dérogation aux règles accessibilité.
V.e. Accueil et hébergement des gens du voyage
Ve1l . Accusés de réception des dossiers de demande de subvention pour la réalisation des aires
d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs.
Ve2 Décisions relatives aux demandes de subvention.
Ve3 Notification des décisions aux collectivités.
CHAPITRE VI - ADMINISTRATION MARITIME ET FLUVIALE
VI.a. Gestion et conservation
VI a1 Arrêtés individuels d'autorisation d’occupation temporawe et autonsatwn de circulation
sur le domaine public maritime.
Vla2 Autorisation de prise d’eau et d'établissements temporaires (domaine public fluvial).
VIa3 Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie.
Vla4 Notification des jugements du Tribunal Administratif en matière de contravention de
grande voirie.
VI.b. Police de la navigation et sécurité fluviale
VIb1 Décisions dans le cadre de l’application du Règlement Général de Police de la navigation
intérieure.
VIb2 Délivrance et renouvellement de titres de navigation des bâtiments et établissements
flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures des 18 départements de la
compétence territoriale du service instructeur.
VIb3 . Accords ou refus de certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce.
VIb 4 Accord ou refus de$ permis de conduire les bateaux de plaisance.
VIbS Agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures.
VIb6 Autorisations d'enseigner des formateurs des établisséments de formation à la conduite en
mer et en eaux intérieures.
VIb7 Opérations de jaugeage.
VIb8 Attestations spéciales « passagers » classiques ou allégées. et certificats de qualification
expert passagers.
VIb9 Attestations spéciales « radar ».
Tél! : 02.40.41.20.20
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VI b 10
VI b 11
VI b 12
VI b 13
VI b 14
VIb 15
- V1b16
VI b 17
VI b 18
Certificat d'agrément ou refus d'agrément des bateaux transportant des marchandises
dangereuses.
Agrément des activités de nolisage des coches de plaisance.
Certificats d'immatriculation des bateaux de navigation intérieure.
Attestations d'appartenance à la flotté française.
Licences de patron-pilote.
Désignation des examinateurs pour l’extension « hauturière ».
Certificat international des bateaux de plaisance.
Délivrance et contrôles des livrets de service de formation nationaux. ‘
Délivrance d'autorisation de conduite accompagnée de bateau de plaisance à moteur.
VI.c. Police des épaves maritimes
VIc1 Décisions de concession d'épaves complètement immergées.
VIc2 Sauvegarde et conservation des épaves.
VIc3 Mise en demeure du propriétaire, intervention d'office.
VIc4 Limitation de l’offre de vente des épaves aux enchères verbales, ou par soumission
cachetée ou par combinaison de ces deux systèmes, à certains preneurs, pour des motifs
d’ordre public ou d’opportunité.
VIc5 Cession de gré à gré d'épaves sans recours à la publicité, pour des motifs d'ordre public ou
d'opportunité. '
VI.d. Navires
VI d1 Délivrance des titres de navigation pour les navires professionnels.
VId2 Délivrance des titres de navigation pour les navires de plaisance.
Vid3 Délivrance des Certifiats d’enregistrement des navires de pêche professionnelle
immatriculés à Saint-Nazaire et à Nantes.
VId4 Délivrance des certificats d’enregistrement des navires de plaisance immatriculés à Saint-
Nazaire et à Nantes.
Vle1
Vle2
VIe3
VI.e. Permis de conduire et formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
Délivrance des agréments des établissements de formation.
Suspension ou retrait des agréments des établissements de formation.
Délivrance des autorisations individuelles d'enseigner.
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VIe4
Vies
Vlie6
VIle7
VIle8
Suspension ou retrait des autorisations individuelles d’enseigner.
Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
Réception des déclarations de conduite accompagnées.
Interdiction temporaire ou définitive de pratiquer la navigation. dans les eaux territoriales
françaises. ‘
VI.f. Pilotage maritime
VIf1
VIf2
VIf3
Réprimande et blâme des pilotes en dehors de l’exercice du service à bord d'un navire.
Délivrance, renouvellement et retrait des licences de capitaine-pilote.
Dérogation en vue de l’attribution de licence de capitaine-pilote à des capitaines étrangers
et pour des navires de soutage ou d'avitaillement.
c
VI.g. Cultures marines
VIg1
VIg2
VIg3
V1g4
VIgs
Vig6
Arrêtés définissant la consistance du schéma des structures des exploitations de cultures
marines.
Arrêtés relatifs au classement de salubrité et à la surveillance des zones conchylicoles et de
pêche à pied.
Autorisations d'exploitation de cultures marines et retrait d’autorisation.
Décisions d'ouverture d'enquête publique et d'enquête administrative relative aux
autorisations d’exploitation de cultures-marines.
Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer.
Agrément d'une personne morale de droit privé pour obtenir une concession sur le
domaine public maritime.
VI.h. Commissions nautiques
VIh1
VIh2
Nomination de membres temporaires des grandes commissions nautiques et convocation
des grandes commissions nautiques.
Nomination de membres temporaires des commissions nautiques locales, convocation des
commissions nautiques locales, co-présidence des commissions nautiques locales et
signature du procès verbal des commissions nautiques locales.
VI.i. Coopératives maritimes
VIi1
VIi2
Contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs
unions.
Décisions concernant l’agrément et le retrait d'agrément des coopératives maritimes, des
Té! :-02.40.41.20.20
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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15
coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions.
VIi3 Agrément des groupements de gestion.
VL.j. Réglementation des pêches maritimes et aides sociales du secteur des pêches maritimes et des
cultures marines
Vij1 Autorisations de la pose de filets fixes dans les zones de balancement des marées.
V1j2 Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel.
VIj3 Aides sociales exceptionnelles au secteur des pêches maritimes et des cultures marines.
CHAPITRE VII - EDUCATION ROUTIERE
VIl a Enseignement de la conduite
VIl a1 Arrêtés d'agrément des établissements d'enseignements de la conduite
VIl a 2 Décisions de refus, retraits, suspensions et avertissements concernant les agréments
délivrés aux établissements d'enseignements de la conduite
VIl a 3 - Contrat de labellisation « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
- Certificat de conformité du label « qualité des formations au sein des écoles de
conduite ».
VIl à 4 Délivrance, refus et retrait de la certification QUALIOPI aux établissements d’enseignement
de la conduite.
VIl a5 Délivrance, refus, et retrait de l’autorisation d’enseigner délivrée aux enseignants de la
conduite (cartes professionnelles).
VII b Examen du permis de conduire
VIIb1 Courrier réponse aux demandes de recours de candidats suite à ajournement.
VIIb2 Convocation à l’entretien contradictoire dans le cadre d’une procédure d’annulation d'un
examen du permis de conduire dans le cas d’une fraude.
VII b3 Notification de la décision d’annulation d’un examen du permis de conduire suite à fraude.
VIIb 4 Notification de la décision d’annulation d’un examen du permis de conduire suite à
demande ANTS.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu BATARD, à l’effet de signer les marchés de
prestations d'ingénierie publique, et toutes pièces afférentes. Délégation lui est également donnée à
l'effet de signer les conventions pour l’assistance technique fournie par l’Etat pour des raisons de
solidarité et d'aménagement du territoire.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu BATARD à l'effet de signer les conventions
de mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des demandes de permis et de
déclarations préalables relatives à l’occupation du sol.
Article 4 : La subdélégation de signature qui peut être donnée M. Mathieu BATARD, directeur
Tél: 02.40.41.20.20
Mél! : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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16
ARTICLE 8: Dans le cadre de la programmation et de l’exécution budgétaire, une délégation de
gestion est confiée au Centre de gestion financière de la direction des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Un contrat de service définit les relations entre les 2 acteurs de la chaîne budgétaire et comptable :
< les services prescripteurs (dont la DDTM44), seuls responsables de la programmation et de
l'exécution de leur budget, et qui décident de leurs dépenses,
e le CGF, qui transcrit notamment -dans le progiciel Chorus l’ensemble des actes de gestuon
relevant de son périmètre,
» le service dépense en mode facturier CGF, chargé de la création des demandes de paiement,
responsable des étapes qui vont du contrôle de la liquidation jusqu'au paiement.
Dans ce cadre, M. Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique, veillera au respect des conditions de la présente délégation, ainsi qu'à la qualité de
l'ensemble des opérations d’ordonnancement. !! vérifiera, à ce titre, la bonne mise en œuvre du
contrôle interne comptable.
ARTICLE 9 : La subdélégation de signature qui peut être donnée M. Mathieu BATARD, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, aux fonctionnaires et agents placés
sous son autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies. Cet arrêté est à
adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifs
de Loire-Atlantique. Copie de cette décision sera adressée au préfet, au CGF de la direction des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 10 : L'arrêté du 19 mai 2026 portant délégation de signature à M. Mathieu BATARD, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué, et en qualité de RBOP délégué, est abrogé.
ARTICLE 11 : La secrétaire générale de la préfecture, la secrétaire générale chargée de l’administration
de l’État dans le département pour les affaires régionales, le directeur départemental des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique sont chargés de l'exécution de l’exécution du présent arrêté qui
sera applicable à compter du 29 juin 2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
% 4 ; anae
Nantes,le 23 jim 2076
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE |
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
DANS LE DÉ
é| : 02.40.41.20.20
él : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr ;
6, QUAI CEINERAY —- BP33515 -. 44035 NANTES CEDEX 1
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE |
Liberté
Égalité
Fraternité
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VU
Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe JOS,
directeur interdépartemental de la police nationale
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
le code des transports,en ses articles :
L. 6342-3 en matière d'habilitation pour l’accès aux zones de sûreté à accès réglementé des
aéroports,
L. 6332-1 et suivants,
R. 6332-1 et suivants,
D. 6321-40 et ses annexes;
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article R. 6211 ;
.le code de la route en son article L. 325-1-2 ;
le code de la sécurité intérieure ;
le code général de la fonction publique ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les Départements, les régions et l’Etat ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ; ‘
la loi n° 95-73-du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité;
le décret n° 74-78 du 1” février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien
de l’ordre sur les aérodromes ; '
le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les
fonctionnaires de l’Etat ;
le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l’État et de ses établissements publics, notamment ses articles 10 et 12 ;
le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
: 02.40.41.20.20 -
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
5 QUAI CEINERAY - BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
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VU
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VU
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VU
VU
le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale et, notamment, son article 4 ;
le décret n° 97-177 modifié du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police ;
le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et
modifiant le code de l’aviation civile ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.en application du décret
n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées
par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié
relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales ;
le décret n°2012-328 du 6 mars 2012 modifié relatif à lorgamsatnon territoriale de la direction
centrale de la police aux frontières ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale ;
le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale ;
le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de:
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la
vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ;
l’arrêté ministériel du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité
recrutés au titre du développement d'’activités pour l’emploi des jeunes ;
l’arrêté du 1er septembre 2003 modifié relatif aux infrastructures, équipements et formations en
matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d’exercice des agréments en
qualité d’agent habilité, de chargeur connu, d’établissement connu et d’organisme technique ;
: 02.40.41.20.20
refec
re@loire-atlantique.gouv.fr
6, QU
D
AI CEINÉRAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
VU l’arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de police ;
VU l’arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestuon des
fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
VU l’arrêté du 18 juillet 2024 nommant M. Ph|llppe JOS en qualité de directeur mterdepartemental
de la police nationale de la Loire-Atlantique à compter du 16 septembre 2024 ;
VU _ l’arrêté préfectoral n°CABINET/SIRACEDPC/25-2015 du 2 janvier 2019 modifié relatif aux mesures
de police et de sûreté applicables sur l’aérodrome de Nantes Atlantique ;
VU _ l’arrêté SIRACEDPC n°2023-50 relatif aux mesures de police de l'aéroport de Nantes Atlantique
du 26 mai 2023
VU la circulaire interministérielle n° DGAC/99-126/DG du 26 janvier 2000 relative à la délivrance des
titres de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes et à la sectorisation de la
zone réservée ;
VU la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;
VU la décision ministérielle n° 071191 du 25 juillet 2007 relative à la mise en œuvre des contrôles
d'accès à la zone réservée et de l’inspection filtrage par les exploitants d'aérodrome, les
entreprises de transport aérien, les entreprises ou organismes qui leur sont liés par contrat et les
personnes morales autorisées à occuper ou utiliser la zone réservée ;
VU l‘instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au deplouement et à l’utilisation de la carte
affaires et de la carte achat;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de
l’administration de l’État dans le département;
ARRETE
ARTICLE 1“ : Délégation de signature est donnée à M. Philippe JOS, directeur interdépartemental de la
police nationale de la Loire-Atlantique, à l’effet de signer :
- les conventions établissant les modalités technuques et financières des services d ‘ordre effectués par
les fonctionnaires placés sous son autorité ;
- les décisions d’immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules prises en application de l'article
L. 325-1-2 du code de la route pour les infractions commises sur sa zone de compétence.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe JOS, directeur interdépartemental de la
police nationale de la Loire-Atlantique en qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO) delegué
de l’'UO 0176-DOUE D044 du BOP Zone de défense OUEST du programme 176 « Police nationale » à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes financiers, pièces justificatives de
dépenses et de recettes, états de créances, ainsi que pour la validation des demandes d’achat, des
engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service
Téi : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
fait dans l’application Chorus-Formulaires et pour le paiement par carte achat de dépenses relevant de
son service et imputables sur le BOP zonal 176 « Police nationale » et sur les crédits de fonctionnement
du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » dans la limite de
100 000 euros.
ARTICLE 3 : Délégation lui est en outre donnée pour les expressions de besoins de son service sur les
crédits d’investissement du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de
l’État » et la gestion des actes subséquents.
ARTICLE 4 : Délégation est égalèment donnée à M. Philippe JOS pour la validation des ordres et frais
de mission dans l’application Chorus-DT.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Philippe JOS, directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire-Atlantique, à l’effet de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe
(l'avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire des fonctions d'une durée maximale de trois jours),
pour les personnels du corps d’encadrement et d'application.
ARTICLE 6: Délégation est donnée à M. Philippe JOS, directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire-Atlantique, à l’effet de prononcer les sanctions disciplinaires de l’avertissement et
du blâme à l'encontre des techniciens ou des agents de police technique et scientifique (titulaires et
stagiaires) affectés à la DIPN de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 7: Délégation est donnée à M. Philippe JOS, directeur interdépartemental de la Police
Nationale de la Loire-Atlantique à l’effet de prononcer des sanctions d'avertissement et du blâme à
l'encontre des policiers adjoints ayant contracté avec la direction interdépartementale de la police
Nationale. !
ARTICLE 8: Délégation est donnée à M. Philippe JOS, directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire-Atlantique, en matière de recrutement et pouvonr disciplinaire sur les CEA et
Policiers adjoints de :
- Recruter des policiers adjoints par la direction interdépartementale de la police Nationale ;
- Établir et signer des certificats de travail concernant l’activité des policiers adjoints recrutés par la
direction interdépartementale de la police Nationale ;
ARTICLE 9: Délégation est donnée à M. Philippe JOS, directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire-Atlantique, en matière d'habilitation pour l’accès aux zones de sûreté à accès
réglementé des aéroports, de signer des habilitations pour accéder aux zones de sûreté à accès
réglementé des aéroports, à l’exception des décisions de refus.
à
à
ARTICLE 10: Délégation est donnée à M. Philippe JOS, directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire-Atlantique, en matière de police sur l'aéroport, de :
Té!: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr _
6, QUAI CÉINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
(
- en cas de nécessité, prise immédiate de toutes les mesures qui s'imposent pour le maintien ou le
rétablissement de l’ordre sur l’'emprise de l’aérodrome de Nantes-Atlantique ;
- d'alerter sans délai le préfet ou son représentant de tout incident grave survenant sur l’emprise de
l’'aérodrome.
ARTICLE 11 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Philippe JOS, la délégation de signature des
articles 1 à 3 est donnée à M. Eric EUDES, directeur interdépartemental adjoint de la DIPN44.
ARTICLE 12 : La subdélégation de signature qui peut être donnée par M. Philippe JOS directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, aux fonctionnaires et agents placés
sous son autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies. Cet arrêté est à
adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifs
de Loire-Atlantique.
ARTICLE 13 : L’arrêté préfectoral du 13 mars 2026 portant délégation de signature à M. Philippe JOS,
directeur interdépartemental de la police nationale, est abrogé.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l’administration
de l’État dans le département, la directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police aux frontières, le général
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le commandant de la brigade de
gendarmerie des transports aériens de l’aérodrome de Nantes-Atlantique et le délégué de l’aviation
civile ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
applicable à compter du 29 juin 2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour et dont copie sera adressée au procureur de la
république près le tribunal de grande instance de Nantes, au directeur de l’aérodrome de Nantes-
Atlantique et au maire de Bouguenais.
Nantes, le 9 9 HN
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
DANS LE DÉPARTEMENT
Té! : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
Ex
PREFET
DE LA LOIRE- ‘ | DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
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Arrêté de délégation de signature à M. Laurent LE GENTIL,
commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; ;
le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministre de l'intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de
l’immigration ; '
le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 modifié portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n°
97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par
les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à
la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la
_ préfecture de la Loire-Atlantique ;
le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du
poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ;
le décret du président de la République du 26 juillet 2023 portant nominatiori de M. le général de
division Laurent LE GENTIL, commandant la région de gendarmerie des Pays-de-la-Loire,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique à compter
du 1* août 2023 ; '
l’arrêté du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
: 02.40.41.20.20
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
G QUAÏ CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de
l’'administration de l’État dans le département;
ARRÊTE
ARTICLE 1“": Délégation de signature est donnée au général de division Laurent LE GENTIL,
commandant la région de gendarmerie des Pays-de-la-Loire, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de Loire-atlantique, à l'effet de signer les conventions déconcentrées qui
détermineront les modalités d’exécution techniques et financières du concours apporté par les
services de la gendarmerie, au niveau territorial, lorsque les manifestations concernées n’ont pas fait
l’objet d'une convention nationale.
ARTICLE 2 : Une convention-cadre locale peut être établie afin de planifier dans la durée la relation
avec le bénéficiaire de prestations de service d’ordre. Chaque événement devra toutefois donner lieu,
a minima, à l’établissement d’un état prévisionnel de dépenses et d'un état liquidatif.
ARTICLE 3 : La subdélégation de signature qui peut être donnée par Le général de division Laurent LE
GENTIL à son adjoint, commandant en second sera conforme aux dispositions telles que
précédemment définies. Cet arrêté est à adresser à la préfecture de Lowe—Atlanthue en vue de sa
publication au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Laurent LE
GENTIL, général de division commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, est abrogé.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l'administration
de l'État dans le département, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-
Loire, préfet de la Loire-Atlantique et le général de division commandant la région de gendarmerie des
Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à
compter du 29 juin 2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique ce même jour.
Nantes, le 2 iN 2026
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LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
Tél : 02.40.41.20.20
W—J prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature au Contrôleur général Stéphane MORIN,
DCPPAT
directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique
VU
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LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGÉE DE L‘ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1424-33 ;
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le règlement opérationnel des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique approuvé le
05 juillet 2024 ; '
le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du
poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ;
l’arrêté conjoint du préfet de la Loire-Atlantique et du président du conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique n° A-2021-028 du 19 avril
2021, fixant l’organisation du corps départemental de sapeurs-pompiers ; ‘
l’arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique du 11 octobre 2021, nommant le
Contrôleur général Stéphane MORIN, Directeur départemental des services d'incendie et de
secours de Loire-Atlantique ; '
l'arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du président du conseil d’administration du service
départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique du 18 mars 2022, nommant le
Colonel hors classe David GIRET, Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de
secours de Loire-Atlantique ;
l’arrêté conjoint du préfet de la Loire-Atlantique et du président du conseil d’administration du
service départemental d’incendie et de secours de Loire-Atlantique n°2023-277 du 2 mars 2023,
nommant le lieutenant-colonel Stephan DABAS, Chef du groupement prévention à compter du
1* mars 2023 ;
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY —- BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
VU _ l’arrêté conjoint du préfet de la Loire-Atlantique et du président du conseil d’administration du
service départemental d’incendie et de secours de Loire-Atlantique du 23 février 2026, nommant
le Lieutenant-Colonel David REGNOUF, Chef du groupement opérations ;
VU _ l’arrêté conjoint du préfet de la Loire-Atlantique et du président du conseil d’administration du
service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique du 28 août 2023, nommant le
Lieutenant-colonel Jérôme PETITGAS, Directeurs des moyens opérationnels ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de
l’administration de l’État dans le département;
ARRETE
ARTICLE 1“ : Délégation de signature est donnée au contrôleur général Stéphane MORIN, Directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique, à l’effet de signer, dans les
domaines relatifs à la prévention, la formation, la mise en œuvre opérationnelle, le contrôle et la
coordination de l’ensemble des centres d'incendie et de secours :
* les correspondances courantes du service dont celles au ministre de l’intérieur dans les limites
des instructions reçues, ;
e les bordereaux d'envoi, detransmission de pièces et de dossiers,
« — les demandes d’avis de et renseignements,
* les attestations préfectorales délivrées pour la condwte d’un véhicule de secours et
d'assistance aux victimes (VSAV),
* les convocations aux réunions de la sous-commission départementale de sécurité ERP/IGH et
les correspondances en lien avec le secrétariat de ladite commission,
< les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant le suivi des dossiers des
établissements recevant du public, ainsi que les demandes de visites,
* les notes d'organisation et directives opérationnelles départementales, conformément aux
dispositions du règlement opérationnel,
* les notes d'organisation et directives administratives relevant des missions de prévention du
service départemental d'incendie et de secours.
Sont exclus de la présente délégation de signature, en ce qui concerne les compétences du Préfet dans
les domaines visés supra :
< les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional et au président du Conseil
départemental,
les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant,
« les réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les dossiers faisant l’objet d'une
évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement,
° les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres
consulaires faisant part des positions de l’État sur les questions d'ordre général,
« les décisions individuelles relatives à la carrière, incluant les mesures disciplinaires, des officiers
de sapeurs-pompiers et des chefs de centre,
les décisions ou arrêtés à portée générale.
ARTICLE 2 : La délégation de signature consentie à l’article 1er est donnée, dans les mêmes conditions,
au Colonel hors classe David GIRET, Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de
secours de Loire-Atlantique.
ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée au Lieutenant-colonel David REGNOUF, Chef du
groupement opérations, dans les limites de ses attributions, à l'effet de signer uniquement :
< |les bordereaux d’envoi, de transmission de pièces et de dossiers,
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6, QUAI CEINE
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\Y — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
2352
< les courriers relatifs au domaine de la défense extérieure contre l’incendie.
ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée au Lieutenant-colonel Stephan DABAS, Chef du
groupement prévention, dans les limites de ses attributions, à l’effet de signer uniquement :
les convocations aux réunions de la sous-commission départementale de sécurité ERP/IGH et
les correspondances en lien avec le secrétariat de la-dite commission,
les convocations aux visites de sécurité de la sous-commission départementale de sécurité
ERP/IGH,
* les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant le suivi des dossiers des
établissements recevant du public, ainsi que les demandes de visites.
ARTICLE 5: La délégation de signature consentie aux articles 3 et 5 est donnée, dans les mêmes
conditions, au Lieutenant-colonel Jérôme PETITGAS, Directeur des Moyens opérationnels.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral du 009 mars 2026 portant délégation de signature à M. le contrôleur
général Stéphane MORIN, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Loire-
Atlantique, est abrogé.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l’administration
de l’État dans le département, la directrice de cabinet, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera applicable à compter du 29 juin 2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
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Nantes, le 2 9
ds S
; LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
2 re@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44( Nz
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