Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°167 du 30 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 juin 2026
59pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 167 du 30 juin 2026
SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2026/DDPP44/393 portant subdélégation de signature de Mme Nathalie FRANQUET,
directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs
Arrêté préfectoral n°2026/DDPP/394 portant subdélégation de signature à Mme Nathalie FRANQUET,
directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs en
matière d’ordonnancement secondaire.
DIRO – Direction Interdépartementale des Routes de l’Ouest
Arrêt préfectoral du 30 juin 2026 du Directeur Interdépartemental des Routes Ouest donnant
subdélégation de signature à des agents de la DIR Ouest pour l'exploitation du réseau routier national en
Loire-Atlantique.
DREAL – Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire-
Atlantique
Arrêté n° SDD-26-44-02 du 29 juin 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la DREAL Pays de
la Loire
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation de signature de Monsieur Dany BUSNEL, responsable du pôle Pilotage et Ressources, pour la
gestion de l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant gazole non
routier.
Subdélégation de signature de Monsieur Dany BUSNEL, responsable du pôle Pilotage et Ressources, à des
fonctionnaires placés sous son autorité en matière d'ordonnancement secondaire.
Subdélégation de signature de Monsieur Dany BUSNEL, responsable du pôle Pilotage et Ressources, à des
fonctionnaires placés sous son autorité.
Subdélégation de signature de Monsieur Dany BUSNEL, responsable du pôle Pilotage et Ressources, à des
fonctionnaires placés sous son autorité du CGF Bloc 3 en matière d'ordonnancement secondaire.
Subdélégation de signature de Monsieur Claude GIRAULT, Directeur Régional des Finances Publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à Monsieur Dany BUSNEL et à des
fonctionnaires placés sous son autorité pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur.
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2026/ICPE/217 du 26 juin 2026 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2024/ICPE/278 du 10
octobre 2024 portant composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) de la société ALVA à Rezé.
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral de subdélégation administrative et son annexe.
Arrêté préfectoral d'ordonnancement secondaire et son annexe.
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Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ 2026 / DREAL / N° SDD-26-44-02
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale
de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire,
pour le département de Loire-Atlantique
---------
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste
de préfet de département de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,
ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;
Vu l’arrêté du préfet de Vendée n°2026/SGAR/103 du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à
Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
des Pays de la Loire ;
Vu l’arrêté de la secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique du 29 juin 2026 portant
délégation de signature à Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL des Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjoints
Dans la limite des attributions fonctionnelles définies à l’annexe 2 du présent arrêté, subdélégation de
signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT,
1/15
directeurs régionaux adjoints, à l’effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions
et correspondances prévus dans l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 susvisé, à l’exception des
actes cités à l’article 2 dudit arrêté.
En cas d’absence d’un des directeurs régionaux adjoints, l’autre directeur régional adjoint pourra
signer dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREAL
des Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
et Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2024
susvisé, à l’exception des actes cités à l’article 2 dudit arrêté.
En cas d’absence simultanée ou d’empêchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame Estelle
SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT, subdélégation de signature est donnée à
Monsieur Sébastien GRENINGER, adjoint à la directrice, à l’effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2024
susvisé, à l’exception des actes cités à l’article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilité
de la Directrice de la DREAL
Dans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée aux
agents ci-dessous à l’effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et
correspondances cités dans l’arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l’annexe 1 du présent
arrêté, à l’exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l’article 5 du
présent arrêté :
Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Francis LAUZIN Responsable du pôle énergie D1 à D10
Emmanuelle PATIGNY
Adjointe à la responsable de la mission et
responsable du pôle climat air
D1 à D10 en cas
d’absence de la
responsable de
mission
Marion RICHARD Responsable de la mission D1 à D10
2/15
Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
David COUZIN Chef de la division sites et paysages E2 à E6
Xavier HINDERMEYER Chef du service E1 à E10
Jérémy VINCENT Adjoint au chef de service et chef de la division
biodiversité
E7 à E10
E1 à E6 en cas
d’absence du chef
de service
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Laurent BOUTIN Chef de la division canalisations et
équipements sous pression
B1 et B2
F1
Julien CAILHOL Adjoint à la cheffe de la division risques
chroniques
A1 à A4
B3
F1
Fabien COUDOUR Adjoint à la cheffe de la division risques
accidentels
A1 à A4
F1
Sophie LAVIGNE jusqu’au 31
mars 2026
Adjointe au chef de service et cheffe de la
division risques chroniques
A1 à A4
B1 à B5
F1
Sarah LAHMADI Adjointe au chef de service et cheffe de la
division risques naturels, hydrauliques et sous-
sol
B3 à B5
C1 à C2
F1
Frédéric LESEUR Adjoint à la cheffe de la division risques
naturels, hydrauliques et sous-sol
C1 et C2
F1
Stéphane MARLETTE Chef de la division hydrologie, hydrométrie et
prévisions des crues C1
Thibaut NOVARESE Chef du service
A1 à A4
B1 à B5
C1 et C2
F1
Yoann TERLISKA Adjoint au chef de la division hydrométrie,
hydrologie et prévision des crues C1
Nicolas VALLÉE Chef de la division risques accidentels A1 à A4
F1
3/15
Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Audrey BARZIC Responsable de l’antenne 44/85 G1, G2, G3, G3-1
et G8
Frédéric CHAHINE Opérateur véhicule G1, G2, G3 et G3-
1
Bertrand CROISÉ Chef de la cellule homologation des véhicules G1 à G3, G3-1,
G5-1 et G8
Sylvain CROIZER-
CHARRUAULT Opérateur véhicule G1, G2, G5-1 et
G8
Thomas DEMEULEMEESTER Opérateur véhicules G5-1 et G8
Sébastien GIRAUDEAU Opérateur véhicule G1 et G2
Sébastien GRENINGER Chef de service G1 à G8
Jérôme HUGAIN Chef de la division véhicules G1 à G8
Céline LACRUZ Opératrice véhicule G1, G2, G3, G3-1
Gabriel LEBRETON Opérateur véhicule G1 et G2
Mario LUDOSKY Opérateur véhicule G5-1 et G8
Jérôme MARCHAND Opérateur véhicule G1, G2, G3, G3-1,
G5-1 et G8
Mickaël MAUDIEU Opérateur véhicules G1 et G2
Aurélie PARSI Opératrice véhicule G1 et G2
Stéphanie PERIGOIS Responsable de l’antenne 49/53/72 G1, G2, G3, G3-1
et G8
Olivier RABUSSEAU Opérateur véhicule G1, G2, G3, G3-1,
G4 à G8
Vincent THIBAUT Opérateur véhicule G1, G2, G3 et G3-
1
Didier VIVANT Adjoint au chef du service et chef de la division
transports routiers G1 à G8
Unité départementale de Loire-Atlantique (UD 44)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Jérôme DAVID Responsable du pôle risques accidentels A2 et A3
F1
4/15
Yann DERRIEN Adjoint au chef de l’unité
A2 et A3
B3
F1
Christophe HENNEBELLE Chef de l’unité
A2 et A3
B3
F1
Article 4 : Exclusions
Ne sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documents
signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite de
responsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l’annexe 1.
Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :
- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;
- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la
préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation
temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et
d'autorisations de gravières ou carrières ;
- les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées :
• aux parlementaires ;
• au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
• aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Définition d’un dossier sensible ou à enjeux majeurs
Sont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard de
leur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.
Ce dernier, s’il l’estime nécessaire, l’adresse pour signature à la directrice de la DREAL.
Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :
- d’être débattue dans l’actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets et
directeurs d’une autre administration déconcentrée ;
- de faire l’objet d’une demande d’information spécifique d’un cabinet ou d’un directeur de
l’administration centrale ;
- de faire l’objet de développements médiatiques polémiques ;
- d’avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;
- d’avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictions
administratives ou judiciaires ;
- d’avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;
- d’avoir trait à un établissement sensible ;
- de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l’État ;
- de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;
- d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.
5/15
Article 6 : Abrogation
La présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 17 mars 2026 prise par
l’arrêté 2026 / DREAL / N° SDD-26-44-01.
Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégation
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de Loire est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le 29 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement,
SIGNÉ
Anne BEAUVAL
6/15
ANNEXE 1 – Nature des actes déléguées
Domaine : Environnement industriel
Références réglementaires :
Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-
11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73II, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-
44-I et II, L125-6
Code du travail
Code minier
Codes Nature des actes délégués
A1 Sur le système européen d’échange de quotas de gaz à effet de serre :
-l’instruction des demandes de quotas gratuits ;
-l’approbation des plans de surveillance ;
-l’approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;
-l’approbation des rapports d’amélioration et toute autre décision nécessitant l’approbation
de l’autorité compétente dans le cadre du système d‘échange de quotas mis en place par la
directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas
d’admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.
A2 Sur les installations classées pour la protection de l’environnement (autorisations et
enregistrements) :
-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la
procédure d’enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans le
cadre des prescriptions complémentaires ;
-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d’inspection y compris
transmission du projet d’arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission du projet d’arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l’exploitant
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ;
-l’acte délivré aux exploitants en cas de changements d’exploitants et de bénéfice
d’antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.
A3 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets
A4 Sur l’information sur les sols :
-la procédure d’élaboration des secteurs d’informations sur les sols ;
-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des
collectivités prévues par le code de l’environnement.
7/15
Domaine : Sécurité industrielle
Références réglementaires :
Code de l’environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 à
L566-13, R555-17
Code du travail
Code minier
Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie
Article 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et
à la police des mines et des stockages souterrains
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de
substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau
continental métropolitains
Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de
minime importance
Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et
des récipients à pression simples
Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Codes Nature des actes délégués
B1 Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :
-la décision d’aménagements prévue par l’article 31 de l’arrêté ministériel du 20 novembre
2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression
simples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l’environnement ;
-la reconnaissance des services d’inspection.
8/15
B2 Sur les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits
chimiques) :
-l’instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation des
services et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,
chapitre V du code de l'environnement et l’arrêté du 5 mars 2014 ;
-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes
morales prévue par l’article L.173-12 du code de l’environnement.
B3 Les décisions relatives à l’exploitation du sol et sous-sols :
-la recherche et exploitation d’hydrocarbures, carrières, mines ;
-les eaux minérales ;
-les eaux souterraines.
B4 Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».
B5 Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec
l’instruction de dossiers au titre du code minier, à l’exception des arrêtés préfectoraux
(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas de
changements d’exploitants).
Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
Références réglementaires :
Code de l’environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8
Codes Nature des actes délégués
C1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.
C2 Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d’un ouvrage
hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;
-le suivi des obligations des responsables d’ouvrage hydraulique, notamment courriers aux
gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique
approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l’ouvrage, consignes écrites
de surveillance et d’exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents
correspondants ;
-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites
d’inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d’arrêté de mise en
demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission de projet d’arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un
gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
-la saisine de l’administration centrale pour toute demande d’avis du comité technique
9/15
permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;
-la saisine de l’appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu par
les instances nationales.
Domaine : Énergie
Références réglementaires :
Code de l'énergie – livre III, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,
R323-44 et D446-3.
Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie
Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et
modifiant le code de l’énergie
Circulaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics de
transport et de distribution d'électricité
Codes Nature des actes délégués
D1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de
la circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.
D2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9
septembre 2022.
D3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité publique, de
servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d’électricité en application du Code de l'énergie livre III.
D4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d’électricité en application du code de l’énergie livre III.
D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs
électromagnétiques en application du code de l’énergie livre III.
D6 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires des
réseaux d’électricité, à l’exception de la validation des listes mentionnées à l’article R.323-
36 du code de l’énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
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D7 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes de délestage du gaz naturel
défini par le chapitre IV du titre III du livre 4 du code de l’énergie, à l’exception de la
validation des listes mentionnées à l’article R. 434-4 du code de l’énergie, qui demeurent
réservées à la signature du préfet.
D8 Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l’obligation d’achat pour les demandes
déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l’énergie livre III ;
Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération.
D9 Les courriers relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydroélectrique.
D10 L'instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations
hydroélectrique.
Domaine : Ressources naturelles et paysages
Références réglementaires :
Code de l’environnement
Codes Nature des actes délégués
E1 Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre de
l’application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de
flore menacées d’extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs
textes d’application (CITES) :
-à l’importation, l’exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de
provenance des spécimens d’espèce protégées délivrés conformément aux dispositions de
l’arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention
sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des
règlements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commission
européenne ;
-à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,
imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d’objet qui en sont
composés ;
-à la détention et à l’utilisation ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets
qui en sont composés ;
-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanément
inscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement.
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E2 Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles ou
déconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E3 Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ou
inscrits au titre du paysage.
E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs
concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E5 Les rappels à la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.
E6 Les courriers d’information sur les sites et politique Paysage à destination des services,
élus et sous-préfets.
E7 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.
E8 Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.
E9 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d’inventaire du
patrimoine naturel.
E10 Les actes relatifs aux permissions d’accès aux propriétés privées dans le cadre des
opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine : Autorisation environnementale
Références réglementaires :
Code de l'environnement – Livre Ier – Titre VIII – R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,
R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.
Codes Nature des actes délégués
F1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de
projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1er du code de
l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des
installations classées dont :
-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;
-les décisions de suspension et prolongation de la durée d’instruction, des phases de
consultation en phase d’examen ;
-la transmission du projet d’arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l’exploitation
dans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).
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Domaine : Contrôle de véhicules – Transports routiers
Références réglementaires :
Code de la route
Arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique
des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes
Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD »)
Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques
et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues
et quadricycles à moteur
Codes Nature des actes délégués
G1 Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestations
d'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise en
circulation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, les
procès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, les
demandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.
G2 Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes de
complément en vue de leur établissement et les refus.
G2-1 Les dérogations.
G3 Les procès-verbaux de réception de série et les refus.
G3-1 Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus de
réception.
G4 Les agréments et refus d’agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues
et poids lourds, et des contrôleurs techniques.
G4-1 L’accusé de réception d’une demande d’agrément et la recevabilité du dossier.
13/15
G4-2 Les demandes de complément concernant les demandes d’agrément des centres de
contrôle ou des contrôleurs techniques.
G4-3 Les agréments et refus d’agréments de centre ou de contrôleurs.
G4-4 Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.
G5 La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, et
des contrôleurs techniques y intervenant.
G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.
G5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de la
procédure contradictoire.
G5-3 La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.
G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.
G5-5 Les courriers de notification de sanction.
G6 Les projets de réponse :
-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;
-sur les recours devant le tribunal administratif.
G7 Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delà
des 10 % d’activité pour seul client (limite réglementaire).
G8 Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
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ANNEXE 2 – Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
Missions Directeurs régionaux adjoints
Animation et pilotage régional des moyens de la zone de
gouvernance des effectifs
Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Animation des démarches partenariales de développement durable
Pilotage et animation régionale des politiques de l’eau
Pilotage et animation régionale des politiques de la biodiversité
Pilotage et animation régionale des politiques des paysages
Planification maritime
Santé – Environnement
Mobilités – Infrastructures routières et ferroviaires
Prévention des risques naturels majeurs
Benoît LOMONT
Réglementation et surveillance des installations classées pour la
protection de l’environnement
Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)
Canalisation et équipement sous pression
Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre des
transporteurs de marchandise et voyageurs
Homologation des véhicules et surveillance des centres de contrôles
techniques
Élaboration des décisions au cas par cas et des avis de l’Autorité
Environnementale
Hydrométrie et prévision des crues
Valorisation des données sur les territoires
Gestion durable du littoral
15/15
Décision portant délégation de signature aux agents instructeurs, aux agents BIL
et aux agents du CGF B3
Décision du 29 juin 2026
portant délégation de signature pour la gestion de l’aide aux entreprises du secteur du
bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier
Le directeur du pôle Pilotage et Ressources de la direction régionale des finances
publiques, des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l’État ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteur
du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu l’arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de
l’État, comme responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances
Publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d’ordonnateurs secondaires pour la
prescription des aides financières de l’État dont la gestion est confiée à la direction générale des
finances publiques, notamment son article 2 ;
Vu la décision de la directrice générale des finances publiques du 10 avril 2025 désignant
les directions régionales ou départementales des finances publiques chargées de l’aide prévue par
le décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment
et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 10 avril 2025 entre la direction
générale des entreprises et la direction générale des finances publiques pour la gestion de l’aide
aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier,
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs aux opérations d’instruction liées à
l’aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé, dans la limite de leurs attributions, à :
M Olivier LAMIGE, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques ;
Mme Christine JAUTROU, inspectrice des Finances Publiques ;
Mme Laure VILLETTE, inspectrice des Finances Publiques ;
M. William PICHAUD, contrôleur des Finances Publiques.
Article 2
Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs aux opérations d’ordonnancement des
dépenses et des recettes liées à l’aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé sur le
programme 134 « Développement des entreprises et régulations », dans la limite de leurs
attributions, à :
M. Thomas BEURTHERET, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Clémence HINTERLANG, inspectrice des Finances publiques ;
M. Julien HABERT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Anne-Marie JOULAUD, contrôleuse contractuelle des Finances publiques ;
Mme Fatima LARZGUI, contrôleuse des Finances publiques;
Mme Hélène RIOU, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Mélanie ETIENNE, agent administratif principal des Finances publiques
Mme Sandrine LEROUGE, agente d’administration des Finances publiques;
Article 3
Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des opérations
d’ordonnancement des dépenses liées à l’aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé sur le
programme 134 « Développement des entreprises et régulations », dans la limite de leurs
attributions, à :
Mme Sophie LAINE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Mme Mathilde SAGET, inspectrice des Finances publiques ;
M. Philippe CHEVALLEREAU, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Laurence EPRINCHARD, contrôleuse principale des Finances publiques ;
M. Christophe GRAND, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Loëtitia HANZARD, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Catherine LAMIGE, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Soizick REMY-OLYMPIO, contrôleuse principale des Finances publiques ;
M. Vincent AUBIER, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Céline CORNET, contrôleuse contractuelle des Finances publiques ;
M. Jean-Philippe DUBOIS, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Audrey GALLOUX, contrôleuse des Finances publiques ;
M. Pascal LE PAIH, contrôleur des Finances publiques ;
M. Benjamin PEUDRU, contrôleur des Finances publiques ;
M. Bertrand PITON, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Nabila BOUHRA, agente administrative principale des Finances publiques ;
Mme Mélanie ETIENNE, agente administrative principale des Finances publiques ;
Mme Ghislaine GOUPIL, agente administrative principale des Finances publiques ;
Mme Cynthia KESTELOOT, agente administrative principale des Finances publiques ;
Mme Mélanie ROINSON, agente contractuelle des Finances publiques.
Cette délégation ne porte pas sur les actes relatifs à la prescription de ces opérations.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 5
La présente décision abroge la précédente datée du 27 août 2025.
Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-
Atlantique.
Fait le 30 juin 2026
Le responsable du pôle Pilotage et Ressources
Dany BUSNEL
Administrateur de l’État
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
de M. Dany BUSNEL, responsable du pôle pilotage et ressources,
à des fonctionnaires placés sous son autorité
en matière d’ordonnancement secondaire.
L’administrateur de l’État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 38.4 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de
la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de
préfet de département de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de l’État,
comme responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026, portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à M. Dany BUSNEL, administrateur de l’État, responsable du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique,
DÉCIDE :
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dany BUSNEL, les délégations qui lui sont conférées par
arrêtés du préfet de Loire-Atlantique en date du 29 juin 2026, seront exercées par :
Mme Laurence GODEFROY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique,
Mme Isabelle MORVAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du
Service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle
M. Grégory JAMAIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de Service et Communication
Mme Marine STOYANOV, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au
responsable de la division Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de Service et
Communication
Article 2 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Laurence GODEFROY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Immobilier, Logistique et Informatique,
Mme Isabelle MORVAN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du
Service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle
M. Grégory JAMAIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de Service et Communication
Mme Marine STOYANOV, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au
responsable de la division Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de Service et
Communication
Article 3 : Pour le service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces
et documents relatifs aux attributions de leur service :
M. Julien BAELEN, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable du
service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle
Mme Isabelle BORE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la
responsable du service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation
Professionnelle
Mme Sandra MIGOT, inspectrice des Finances publiques, Service des Ressources Humaines
Départemental
Mme Frédérique RABL-LESCALIER, inspectrice des Finances publiques, Service des
Ressources Humaines Départemental
M. Maxence RICHARD, inspecteur des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
Mme Maïna MORIZON, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du
service Formation Professionnelle et Concours
Reçoivent pouvoir de valider l’interface Chorus Formulaire et les opérations d’indus de
rémunération du programme 156 :
Mme Héléne CHARTIER, contrôleuse des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
M. Gilles COCHENNEC, contrôleur des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
Mme Sandra MIGOT, inspectrice des Finances publiques, Service des Ressources
Humaines Départemental
M. Julien BAELEN, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable du
service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation Professionnelle
Mme Isabelle BORE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la
responsable du service des Ressources Humaines Départemental et de la Formation
Professionnelle
Article 4 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, informatique
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces
et documents relatifs aux attributions de leur service et notamment les actes relatifs à l’engagement, la
liquidation et l’ordonnancement des marchés publics
M. Denis SCHAEFFER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Éléonore GUENÉE, attachée principale d’administration, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique
Mme Ghislaine CRENN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
M. Thomas BEURTHERET, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique
Mme Clémence HINTERLANG, inspectrice des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique
M. Raphaël DANDELOT, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique
M. Mathieu BURDIN, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier,
Logistique et Informatique.
Reçoivent pouvoir de saisir et valider les demandes d’achat, engagements juridiques et service fait, les
opérations d’indus de rémunération ou de pension, les opérations d’impayés de régie, les opérations des
payes à façons, les opérations de reversement de dégrèvement de la taxe d’aménagement, les
opérations de recettes non fiscales, les créations ou modifications de tiers fournisseurs ou tiers clients
dans l’application Chorus formulaire pour les programmes 156, 348, 723 et le compte de commerce
907 :
Mme Éléonore GUENÉE, attachée principale d’administration, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique
M. Thomas BEURTHERET, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,
Mme Nelly NOMEDE-MARTYR, inspecteur des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Clémence HINTERLANG, inspectrice des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Fatima LARZGUI, contrôleuse des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,
Mme Mélanie ETIENNE, contrôleur des Finances publiques, division Budget, Immobilier,
Logistique et Informatique,
M Philippe CHEVALLEREAU , contrôleur principal des Finances publiques, équipe de renfort
(division Stratégie)
M Julien HABERT, contrôleur des Finances publiques, équipe de renfort (division Stratégie)
Mme Hélène RIOU, contrôleuse des Finances publiques, équipe de renfort (division Stratégie)
Mme Carole SINOU, contrôleuse des Finances publiques, équipe de renfort (division Stratégie)
Mme Sandrine LEROUGE, agente d’administration des Finances publiques, division Budget,
Immobilier, Logistique et Informatique,
Mme Annabelle BEN HASSINE, agente d’administration des Finances publiques, équipe de
renfort (division Stratégie)
Mme Anne-Marie JOULAUD, contrôleuse contractuelle des Finances publiques, division
Budget, Immobilier, Logistique et Informatique
M Pierre CHAFI agent d’administration contractuel des Finances Publiques, division Budget,
Immobilier, Logistique et Informatique,
Reçoivent, en tant que gestionnaire valideur des frais de déplacement, pouvoir de traiter les états de
frais dans CHORUS-DT et de mise en paiement :
M. Thomas BEURTHERET, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique,
Mme Nelly NOMEDE-MARTYR, inspecteur des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique,
Mme Clémence HINTERLANG, inspectrice des Finances publiques, division Budget,
Immobilier, Logistique et Informatique,
Mme Christine HARTE, agente d’administration des Finances publiques, division Budget,
Immobilier, Logistique et Informatique,
Mme Sandrine LEROUGE, agente d’administration des Finances publiques, division Budget,
Immobilier, Logistique et Informatique,
M. Mathieu BURDIN, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier,
Logistique et Informatique
Article 5 : Cet arrêté abroge celui du 17 septembre 2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication.
Fait à Nantes, le 29 juin 2026
Pour la secrétaire générale de la préfecture
chargée de l’administration de l’État
dans le département de la Loire-Atlantique
et par délégation
Le responsable du pôle Pilotage et Ressources
Dany BUSNEL
Administrateur de l’État
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE
LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
de M. Dany BUSNEL, administrateur de l’État,
à des fonctionnaires placés sous son autorité.
L’administrateur de l’État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de
la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de
préfet de département de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de l’État,
comme responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026, portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à M. Dany BUSNEL, administrateur de l’État dans le département de la
Loire-Atlantique ;
Vu l’article 3 de l’arrêté précité autorisant M. Dany BUSNEL à déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité ;
DÉCIDE
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dany BUSNEL, la délégation qui lui a été conférée par
arrêté du préfet de Loire-Atlantique en date du 29 juin 2026 pour l’ordonnancement des recettes
et des dépenses du compte de commerce n°907, sera exercée par :
Article 1 :
- M Anthony MANCEAU, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division des missions domaniales,
- Mme Natassia GRUCHET, inspectrice des Finances publiques, responsable du pôle de gestion
des patrimoines privés,
- Mme Sylvie ANTCZAK, inspectrice des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des
patrimoines privés.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 28 août 2025
Article 3 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de Loire Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Nantes, le 29 juin 2026
Pour la secrétaire générale de la préfecture
chargée de l’administration de l’État
dans le département de la Loire-Atlantique
et par délégation
Le responsable du pôle Pilotage et Ressources
Dany BUSNEL
Administrateur de l’État
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA
LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
de M. Dany BUSNEL, responsable du pôle pilotage et ressources,
à des fonctionnaires placés sous son autorité
du centre de gestion financière bloc 3
en matière d’ordonnancement secondaire.
L’administrateur de l’État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles
38, 43 et 44 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l’arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de
l’État, comme responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la
vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Dany BUSNEL, administrateur de l’État, responsable du
pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique ;
DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des opérations
pour lesquelles j’ai reçu délégation par arrêté préfectoral du 29 juin 2026 susvisé, dans la limite
de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Sophie LAINE, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe
du centre de gestion financière bloc 3
Mme Mathilde SAGET, Inspectrice des Finances Publiques,
M. Christophe GRAND, Contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Loëtitia HANZARD , Contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Soizick REMY-OLYMPIO, Contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Laurence EPRINCHARD, Contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Audrey GALLOUX, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Catherine LAMIGE, Contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Vincent AUBIER, Contrôleur des Finances publiques,
M. Julien HABERT, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Hélène RIOU, Contrôleuse des Finances publiques,
M. Philippe CHEVALLEREAU, Contrôleur principal des Finances publiques,
M. Bertrand PITON, Contrôleur des Finances publiques,
M. Benjamin PEUDRU, Contrôleur des Finances publiques,
M. Jean-Philippe DUBOIS, Agent administratif principal des Finances publiques,
Mme Nabila BOUHRA, Agente administrative principale des Finances publiques
Mme Cynthia KESTELOOT, Agente administrative principale des Finances publiques,
Mme Mélanie ROINSON, Agente administrative principale des Finances Publiques,
Mme Céline CORNET, Contrôleuse des Finances Publiques,
Mme Odile CASTIGLIONE, Agente administrative principale des Finances publique,
Mme Mélissa DE ROECK, Contractuelle des Finances publiques,
M. Marcel FEVAL, Contractuel des Finances publiques,
M. Victor POLAY ESPINOZA, Contractuel des Finances publiques
Article 2 : Par dérogation à l’article 1er, demeurent réservés à ma signature les actes de
prescription de ces opérations.
Article 3 : La décision du 11 septembre 2025 portant délégation de signature (centre de gestion
financière bloc 3 placé sous l’autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique) de M Dany BUSNEL, administrateur de l’État, est
abrogée.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de Loire Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication
Fait à Nantes, le 29 juin 2026
Pour la secrétaire générale de la préfecture
chargée de l’administration de l’État
dans le département de la Loire-Atlantique
et par délégation
Le responsable du pôle Pilotage et Ressources
Dany BUSNEL
Administrateur de l’État
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA
LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
de M. Claude GIRAULT, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique
à M. Dany BUSNEL, responsable du pôle pilotage et ressources
et à des fonctionnaires placés sous son autorité
pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur.
L’administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département
de la Loire-Atlantique,
Vu le code des marchés publics ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 38.4 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la
Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de
département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État, comme
directeur de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de l’État, comme
responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026, portant délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur à M. Claude GIRAULT, administrateur de l’État, comme directeur de la Direction régionale des
Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
DÉCIDE :
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude GIRAULT, la délégation qui lui est conférée par arrêté du
préfet de Loire-Atlantique en date du 29 juin 2026, sera exercée par M. Dany BUSNEL, administrateur de
l’État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dany BUSNEL, cette délégation sera exercée par Mme Laurence
GODEFROY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Budget, Immobilier,
Logistique et Informatique ;
Article 3 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, informatique
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de leur service et notamment les actes relevant de la fonction d’achat
M. Denis SCHAEFFER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, division Budget,
Immobilier , Logistique et Informatique
Mme Éléonore GUENÉE, attachée principale d’administration, division Budget, Immobilier ,
Logistique et Informatique
Mme Ghislaine CRENN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, division Budget,
Immobilier, Logistique et Informatique
M. Thomas BEURTHERET, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier,
Logistique et Informatique
M. Mathieu BURDIN, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier, Logistique
et Informatique.
M. Raphaël DANDELOT, inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier,
Logistique et Informatique
Mme Clémence HINTERLANG, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier,
Logistique et Informatique
Mme Nelly NOMEDE-MARTYR, inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier,
Logistique et Informatique
Article 5 : Cet arrêté abroge celui du 27 août 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa parution.
Fait à Nantes, le 29 juin 2026
Pour la secrétaire générale de la préfecture
chargée de l’administration de l’État
dans le département de la Loire-Atlantique
et par délégation
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l’État
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SECRETARIAT GENERAL
COMMUN DEPARTEMENTAL
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Raphaël RONCIERE,
directeur du secrétariat général commun départemental, à ses collaborateurs
VU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État,
notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à
la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté du 18 mars 2024 portant nomination de M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat
général commun de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Raphaël RONCIERE,
directeur du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique ;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Les délégations suivantes qui ont été conférées à M. Raphaël RONCIERE par l’arrêté
préfectoral du 29 juin 2026 seront exercées concurremment par Madame Julie PAPIN-MARCHAND,
directrice adjointe, dans le cadre des attributions dévolues au secrétariat général commun de Loire-
Atlantique en matière de gestion de fonctions et moyens mutualisés au bénéfice des agents des
services de la préfecture de Loire-Atlantique et des directions départementales interministérielles :
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 72
Mél : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr 1
1-I – toutes correspondances administratives ou techniques courantes à l’exclusion de celles
adressées :
• aux ministres et aux parlementaires,
• aux élus locaux, à l’exception des correspondances adressées aux maires du
département relatives aux procédures d’appréhension et d’attribution à l’État des
biens vacants et sans maître et de cession des biens de l’État d’origine militaire ou
ferroviaire ;
1-II – tous documents administratifs et décisions portant sur l’organisation et le
fonctionnement interne des services du secrétariat général commun, ainsi que sur la gestion
des personnels placés sous son autorité directe, y compris les sanctions disciplinaires de
groupe 1 ;
1-III – tout acte portant communication, pour leur exécution, des directives données par le
préfet aux directeurs et chefs de services départementaux ;
1-IV – tous actes listés en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les actes visés aux articles 1-I et 1-III,
dans leur domaine d’intervention spécifique, ou à titre de suppléance réciproque, ou d’intérim, à :
Madame Amélie LECOQ, cheffe de la Mission Transversale
Madame Céline MACCOTTA, adjointe à la cheffe de la Mission Transversale
Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des Ressources Humaines
Madame Amélie PRIOU, adjointe à la cheffe du service des Ressources Humaines
En cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe du service des Ressources Humaines et de son
adjointe, la délégation de signature pourra être exercée par :
Madame Maud POUPARD, cheffe du bureau de l’accompagnement des personnels et de la
formation
Madame Céline BOUHIER, cheffe du bureau de la gestion administrative des personnels
Madame Émeline BONNEREAU, cheffe du bureau de la mobilité et du recrutement
Madame Nathalie HÉBRAUD-BÉTHENCOURT, cheffe du service Programmation, Budget,
Achats et Relations Usagers
Monsieur Benoit BON, adjoint à la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et
Relations Usagers
En cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et
Relations Usagers, la délégation de signature pourra être exercée par :
Madame Séverine VISONNEAU, cheffe du bureau de l’exécution financière et des achats
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 – 44 042 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 67 26 72
Mél : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr 2
Madame Sandra LEFAURE, adjointe à la cheffe du bureau de l’exécution financière et des
achats
Madame Audrey LEMERLE, cheffe du bureau de la relation usagers
Madame Stéphanie DENANT-BOEMONT, cheffe du service Immobilier et Logistique
Madame Marine LEROY, adjointe à la cheffe du service Immobilier et Logistique
En cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe du service Immobilier et Logistique, la délégation
de signature pourra être exercée par :
Monsieur Guy-Noël DOUSSIN, chef du bureau immobilier
Madame Véronique LAPAQUETTE, cheffe du bureau logistique
Monsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du service des Systèmes d’Information et de
Communication
Monsieur Philippe CHEDOTEL, adjoint au chef du service des Systèmes d’Information et de
Communication
En cas d’absence ou d’empêchement du chef du service des Systèmes d’Information et de
Communication et de son adjoint, la délégation de signature pourra être exercée par :
Monsieur Christophe DIEVAL, chef du bureau installations et support
Monsieur Sébastien MICHARDIERE, chef du bureau systèmes et infrastructures
ARTICLE 3 – Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les actes visés au chapitre A de
l’annexe du présent arrêté, à :
Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des Ressources Humaines
Madame Amélie PRIOU, adjointe à la cheffe du service des Ressources Humaines
En cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe du service des Ressources Humaines et de son
adjointe, la délégation de signature pourra être exercée par :
- pour les actes codifiés A1, A2, A3, A4, A5, A6, A8, A9 et A10 :
Madame Céline BOUHIER, cheffe du bureau de la gestion administrative des personnels
Madame Laurence LE SANN, adjointe à la cheffe de service du bureau de la gestion
administrative des personnels
- pour les actes codifiés A1, A4, A5, A6, A7 et A9 :
Madame Émeline BONNEREAU, cheffe du bureau de la mobilité et du recrutement
Madame Élise COUFFIN, adjointe à la cheffe du bureau de la mobilité et du recrutement
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 – 44 042 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 67 26 72
Mél : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr 3
- pour les actes codifiés A10, A11 et A12 :
Madame Maud POUPARD, cheffe du bureau de l’accompagnement des personnels et de la
formation
Monsieur Jérôme CERLATI, adjoint à la cheffe du bureau de l’accompagnement des personnels
et de la formation
ARTICLE 4 – Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les actes visés au chapitre B de
l’annexe du présent arrêté, à :
Madame Stéphanie DENANT-BOEMONT, cheffe du service Immobilier et Logistique
Madame Marine LEROY, adjointe à la cheffe du service Immobilier et Logistique
En cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe du service Immobilier et Logistique, la délégation
de signature pourra être exercée par :
Madame Véronique LAPAQUETTE, cheffe du bureau logistique
Monsieur Guy-Noël DOUSSIN, chef du bureau immobilier
Monsieur Jean-Michel BOURMAUD, adjoint au chef du bureau immobilier, en charge de la
maintenance immobilière
Madame Stéphanie PAIN, adjointe au chef du bureau immobilier, en charge de la stratégie
patrimoniale et des opérations immobilières
ARTICLE 5 – Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les actes visés au chapitre C de
l’annexe du présent arrêté, à :
Madame Nathalie HÉBRAUD-BÉTHENCOURT, cheffe du service Programmation, Budget,
Achats et Relations Usagers
Monsieur Benoit BON, adjoint à la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et
Relations Usagers
En cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et
Relations Usagers et de son adjointe, la délégation de signature pourra être exercée par :
Madame Séverine VISONNEAU, cheffe du bureau de l’exécution financière et des achats
Madame Sandra LEFAURE, adjointe à la cheffe du bureau de l’exécution financière et des
achats
Madame Audrey LEMERLE, cheffe du bureau de la relation usagers
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 – 44 042 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 67 26 72
Mél : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr 4
ARTICLE 6 – Le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 29 juin 2026.
Nantes, le 29 juin 2026
Le directeur du secrétariat général
commun de la Loire-Atlantique
Raphaël RONCIERE
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 – 44 042 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 67 26 72
Mél : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr 5
SECRETARIAT GENERAL
COMMUN DEPARTEMENTAL
Annexe listant les actes relevant de la compétence du directeur du Secrétariat
général commun de la Loire-Atlantique
A - En matière de ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention et de mise en
œuvre des politiques d'action sociale :
1. les procès-verbaux d’installation des agents ;
2. les états de services ;
3. les actes relatifs à la gestion du temps notamment le compte épargne temps (CET) et le télé-
travail ;
4. les décisions d’attribution de tout type de congés après avis favorable de la hiérarchie et liés
à :
- la maladie et les accidents,
- des congés familiaux (dont le congé de maternité, parental et de présence parental),
- de la disponibilité,
- des autres congés divers et exceptionnels,
- des décisions relatives à l'exercice du temps partiel.
5. La notification des arrêtés (mobilité/recrutement, carrière et positions statutaires) aux agents ;
6. l'attestation de congés pour les titulaires, l'attestation d'emploi pour les contractuels ;
7. la signature des conventions de stage (stagiaire, apprenti, service civique) et des contrats de
contractuel recruté pour une durée de moins d'un an ainsi que les renouvellements ;
8. la notification des décisions d'attribution des primes, des indemnités réglementaires et de la
NBI ;
9. les états liquidatifs pour la pré-liquidation de la paie et les certificats administratifs ;
10. les autorisations et la gestion des déplacements temporaires ;
11. les actes courants et les décisions de dépenses gérées relevant de la formation ;
12. les décisions et arrêtés individuels et collectifs de prestations d'action sociale.
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 – 44 042 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 67 26 72
Mél : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr
B - En matière d'affaires immobilières et de logistique :
• les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs au
domaine de l’État ;
• les envois à la publication des avis d’appel public à la concurrence ;
• les correspondances adressées aux maires du département relatives aux procédures
d’appréhension et d’attribution à l’État des biens vacants et sans maître et de cession des
biens de l’État d’origine militaire ou ferroviaire ;
C - En matière budgétaire et d’achat public :
• les demandes d’engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés par le
secrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont annexées ;
• les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le secrétariat
général commun ;
• les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre de la
procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général
commun ;
• les pièces comptables, notamment les actes de certification de services faits, concernant les
frais de missions et de formation engagés dans le cadre du fonctionnement de la préfecture de
la Loire-Atlantique, du secrétariat général commun et des directions départementales
interministérielles ;
• les décisions de dépense en ce qui concerne les équipements et logiciels informatiques et
bureautiques, les travaux et réparations des matériels à concurrence de 500 000 euros HT, la
validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans l’application
Chorus formulaires pour les programmes gérés par le secrétariat général commun.
Nantes, le 29 juin 2026
Le directeur du secrétariat général
commun de la Loire-Atlantique
Raphaël RONCIERE
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 – 44 042 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 67 26 72
Mél : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr
Secrétariat Général
Commun Départemental
Décision d’ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature
M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat général commun
de la Loire-Atlantique
VU l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Raphaël RONCIERE,
directeur du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique, en qualité d’ordonnateur secondaire
délégué et de responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) délégué ;
DÉCIDE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Julie PAPIN-MARCHAND, directrice
adjointe du secrétaire général commun de la Loire-Atlantique à effet de signer toutes les pièces
relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué confiée à
Monsieur Raphaël RONCIERE par arrêté préfectoral du 29 juin 2026 à l’exception des pièces relatives
aux marchés publics dont la subdélégation est précisée à l’article 9.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer toutes les pièces relatives à
l’exercice de la compétence d’ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l’État,
aux personnes suivantes, dans leur domaine d’intervention spécifique, ou à titre de suppléance
réciproque, ou d’intérim, à l’exception des pièces relatives aux marchés publics dont la subdélégation
est précisée à l’article 9 :
Madame Amélie LECOQ, cheffe de la Mission Transversale (MT)
Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des ressources humaines (SRH)
Madame Nathalie HÉBRAUD BÉTHENCOURT, cheffe du Service Programmation, Budget, Achats
et Relation Usager (SPBARU)
Madame Stéphanie DENANT-BOEMONT cheffe du Service Immobilier et Logistique (SIL)
Monsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du Service des Systèmes d’Information et de
Communication (SSIC).
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Raphaël RONCIERE, de
Madame Julie PAPIN-MARCHAND et des chefs de service auxquels ils sont rattachés, la subdélégation
de signature à l’effet de signer toutes les pièces relatives à l’exercice de la compétence
d’ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l’État, à l’exception des pièces
relatives aux marchés publics dont la subdélégation est précisée à l’article 9, est également donnée aux
responsables :
de la filière financière :
◦ Monsieur Benoit BON
◦ Monsieur Hervé LAURENDEAU
◦ Madame Séverine VISONNEAU
◦ Madame Sandra LEFAURE
de la filière des ressources humaines, pour les actes relatifs au versement de rémunération,
salaires et indemnités :
◦ Madame Amélie PRIOU
◦ Madame Céline BOUHIER
◦ Madame Laurence LE SANN
◦ Madame Emeline BONNEREAU
1
◦ Madame Elise COUFFIN
◦ Madame Maud POUPARD
◦ Monsieur Jérôme CERLATI
ARTICLE 4 – Cœur Chorus : Des licences Cœur Chorus sont attribuées aux agents mentionnés en
annexe 1, à l’effet d’utiliser l’application, dans la limite des droits liés à leur licence :
• en qualité de Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) délégué pour les
programmes suivants :
◦ programme 207 – Sécurité et éducation routières
◦ programme 354 – Administration territoriale de l’État
•
pour les actes suivants :
◦ recevoir les crédits
◦ mettre à disposition les crédits aux responsables d’unités opérationnelles chargés de
l’exécution
◦ procéder à des ré-allocations en cours d’exercice budgétaire
◦ procéder aux restitutions de crédits.
• en qualité de Responsable d’Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :
◦ Programme 113 – Paysages, eau et biodiversité
◦ Programme 135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
◦ Programme 181 – Prévention des risques
◦ Programme 205 – Affaires maritimes
◦ Programme 206 – Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
◦ Programme 207 – Sécurité et éducation routière
◦ Programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
◦ Programme 216 – Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
◦ Programme 217 – Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et
de la mobilité durables
◦ Programme 348 – Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants
◦ Programme 349 – Fonds pour la transformation de l’action publique (UO départementale)
◦ Programme 354 – Administration territoriale de l’État
◦ Programme 362 – Écologie
◦ Programme 363 – Compétitivité
◦ Programme 723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
pour les actes suivants :
◦ la réception et l’allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget
opérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d’engagement et
crédits de paiement) de l’UO
◦ l’exécution de la dépense : l’engagement juridique, la constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement)
◦ le traitement des immobilisations
◦ le traitement des recettes non fiscales
◦ les travaux de fin d’exercice
• en qualité de Responsable de service prescripteur pour les centres de coût dont il a la gestion
et dans le cadre des instructions données par le responsable d’unité opérationnelle (RUO) pour
les programmes suivants :
◦ Programme 148 – Fonction publique (Action 02 – action sociale ministérielle)
◦ Programme 349 – Fonds pour la transformation de l’action publique.
pour les actes suivants :
◦ le suivi du budget (autorisations d’engagement et crédits de paiement) au niveau des
centres de coût et le rendu compte périodique de l’exécution des dépenses au RUO
◦ l’exécution de la dépense : l’engagement juridique, la constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement)
◦ le traitement des immobilisations 2
◦ le traitement des recettes non fiscales
◦ les travaux de fin d’exercice
• pour la gestion des biens immobiliers flexibles (RE-FX).
ARTICLE 5 – Chorus Formulaires : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés en
annexe 2, à l’effet de procéder dans l’application Chorus Formulaires à l’ordonnancement secondaire
délégué des recettes et dépenses de l’État, dans les limites de leurs attributions et des crédits délégués,
pour exécuter :
les demandes d’engagement juridique ;
les constatations et certifications du service fait ;
les ordres de payer.
ARTICLE 6 – Chorus DT : Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais
et les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l’annexe n°3 de la présente
décision.
ARTICLE 7 – Carte achat : Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l’effet de
contrôler l’utilisation des cartes achats :
Madame Nathalie HÉBRAUD BÉTHENCOURT
Monsieur Benoit BON
Madame Séverine VISONNEAU
Madame Sandra LEFAURE
Madame Julie FLOCH
Madame Chloé GLEDEL.
ARTICLE 8 – Marchés Publics : En matière de commande publique, subdélégation de signature est
donnée aux personnes listées ci-après, dans les limites de leurs attributions et des montants indiqués, à
effet d’exercer les fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes
nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés publics conformément au code de la
commande publique.
Marché dans la limite de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, confiée à M. Raphaël
RONCIERE par arrêté du 29 juin 2026
Madame Julie PAPIN-MARCHAND, directrice adjointe du secrétariat général commun
Marché inférieur ou égal à 25 000 € HT :
Madame Amélie LECOQ, cheffe de la Mission Transversale (MT)
Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des ressources humaines (SRH)
Madame Nathalie HÉBRAUD BÉTHENCOURT, cheffe du Service Programmation, Budget, Achats
et Relations Usagers (SPBARU), à compter du 1er septembre 2025
Monsieur Benoit BON, adjoint à la cheffe du Service Programmation, Budget, Achats et
Relations Usagers (SPBARU)
Madame Stéphanie DENANT-BOEMONT, cheffe du Service Immobilier et Logistique (SIL)
Monsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du Service des Systèmes d’Information et de
Communication (SSIC).
3
Marché inférieur ou égal à 5 000 € HT :
Service Fonctions
Madame Marine LEROY SIL Adjointe à la cheffe du service immobilier et
logistique
Monsieur Guy-Noël DOUSSIN SIL Chef du bureau immobilier
Madame Véronique LAPAQUETTE SIL Cheffe du bureau logistique
Monsieur Philippe CHEDOTEL SSIC Adjoint au chef du service des systèmes d’information
et de communication
Madame Séverine VISONNEAU SPBARU Cheffe du bureau de l’exécution financière et des
achats
Madame Sandra LEFAURE SPBARU Adjointe à la cheffe du bureau de l’exécution
financière et des achats
Madame Amélie PRIOU SRH Adjoint à la cheffe du service des ressources humaines
Les agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la Plateforme APPACH / PLACE
(Plateforme des Achats de l’État) sont listés en annexe 4
ARTICLE 9 : Cette décision d’ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature
annule et remplace la précédente publiée le 8 avril 2026. Elle entre en vigueur à compter du
29 juin 2026.
ARTICLE 10 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 29/06/2026
La Secrétaire Générale, chargée de l’administration
de l’État dans le département,
Pour la Secrétaire Générale, chargée de
l’administration de l’État dans le département
et par délégation,
Le directeur du secrétariat général
commun de la Loire-Atlantique
Raphaël RONCIERE
4
5
Liste des habilitations au SGCD 44
Type de licence
Nom Prénom Service
DOUSSIN Guy-Noël SIL Consultation + RE-FX
LEROY Marine SIL Consultation + RE-FX
PAIN Stéphanie SIL Consultation + RE-FX
BON Benoît SPABRU RUO
COCHARD Olivier SPBARU Consultation
DARGERE Daniel SPBARU Consultation
DIA Hawa SPBARU Consultation
EL ISSAOUI Eva SPBARU Consultation
FLOCH Julie SPBARU Consultation
GLEDEL Chloé SPBARU Consultation
GREGOIRE Marine SPBARU Consultation
Nathalie SPBARU RUO
LAURENDEAU Hervé SPBARU RUO
LEDUC Senvong SPBARU Consultation
LEFAURE Sandra SPBARU RUO
VISONNEAU Séverine SPBARU RUO
YHUEL Pascale SPBARU Consultation
BONNEAU Elodie SRH RBOP – RUO
CERLATI Jérome SRH RUO
PRIOU Amélie SRH RBOP – RUO
VANNIER Pauline SRH RBOP – RUO
Annexe n°1
à la décision de subdélégation de signature d’ordonnateur secondaire délégué
Cœur Chorus
Utilisateur Cœur Chorus
HÉBRAUD-BÉTHENCOURT
Valideurs Chorus Formulaire BOP Type de formulaire
Nom Prénom Service N° BOP gérés
BON Benoit SPBARU tous X X X X X X
COCHARD Olivier SPBARU tous X X X X X
DARGERE Daniel SPBARU tous X X X X X
DIA Hawa SPBARU tous X X X X X
EL ISSAOUI Eva SPBARU tous X X X X
FLOCH Julie SPBARU tous X X X X
GLEDEL Chloé SPBARU tous X X X X X
GREGOIRE Marine SPBARU tous X X X X X
Nathalie SPBARU tous X X X X X
LAURENDEAU Hervé SPBARU tous X X X X
LEDUC Senvong SPBARU tous X X X X
LEFAURE Sandra SPBARU tous X X X X X X
VISONNEAU Séverine SPBARU tous X X X X X X
YHUEL Pascale SPBARU tous X X X X X
ARISTOLE Marie SRH tous X X X X
BEAUCHENE Clémence SRH tous X X X X
BENOIST Faustine SRH tous X X X X
CERLATI Jérôme SRH tous X X X X
COLINEAU Maëva SRH tous X X X X
LAUPRETRE Angie SRH tous X X X X
LEGENDRE Nathalie SRH tous X X X X
POUPARD Maud SRH tous X X X X
VOL Sophie SRH tous X X X X
Annexe n°2
à la décision de subdélégation de signature d’ordonnateur secondaire délégué
Chorus Formulaires
Liste des valideurs au SGCD 44
Demande
d'engagement
juridique
Constatation du
service fait
Certification du
service fait
Fiche
communication /
Ordre de payer
Saisie des
recettes
non
fiscales
Validation
des recettes
non fiscales
HÉBRAUD-BÉTHENCOURT
Chorus DT
Liste des valideurs au SGCD 44
Valideurs Profil d’habilitation
Nom Prénom Service
ARISTOLE Marie SRH X X X
PAPIN-MARCHAND Julie DIR X X
BON Benoit SPBARU X X X
CANO Chloé DIR X X
CARREAU Alexandr Direction/SGCD X X X
COCHARD Olivier SPBARU X X X
COLINEAU Maëva SRH X X X
DARGERE Daniel SPBARU X X X
DIA Hawa SPBARU X X X
FLOCH Julie SPBARU X X X
GLEDEL Chloé SPBARU X X X
GREGOIRE Marine SPBARU X X X
LAUPRETRE Angie SRH X X X
LEFAURE Sandra SPBARU X X X
POUPARD Maud SRH X X X
VISONNEAU Séverine SPBARU X X X
YHUEL Pascale SPBARU X X X
Valideurs Hiérarchiques 1 (VH1) Chorus DT
Nom Prénom Service
PAPIN-MARCHAND Julie DIR
BON Benoît SPBARU
BONNEREAU Emeline SRH
BOUHIER Céline SRH
CERLATI Jérôme SRH
CHEDOTEL Philippe SSIC
COUFFIN Elise SRH
DENANT-BOEMONT Stéphanie SIL
DIEVAL Christophe SSIC
DOUSSIN Guy Noël SIL
Nathalie SPBARU
LAPAQUETTE Véronique SIL
LE SANN Laurence SRH
LECOQ Amélie MT
LEFAURE Sandra SPBARU
LEROY Marine SIL
MACCOTTA Céline MT
MESNIL Jeanne SRH
MIARD Isabelle SRH
MICHARDIERE Sébastien SSIC
POUPARD Maud SRH
PRIOU Amélie SRH
TOLLAFIELD Gabriel SSIC
VISONNEAU Séverine SPBARU
Annexe n°3
à la décision de subdélégation de signature d’ordonnateur secondaire délégué
Service
Gestionnaire
(Ordres de
mission)
Gestionnaire
Valideur
(États de frais)
Gestionnaire
facture
HÉBRAUD-BÉTHENCOURT
Nom Prénom Service BOP
BON Benoît SPBARU tous
DENANT-BOEMONT Stéphanie SIL tous
DOUSSIN Guy Noël SIL tous
EL ISSAOUI Eva SPBARU tous
Nathalie SPBARU tous
LEDUC Senvong SPBARU tous
LEFAURE Sandra SPBARU tous
LEROY Marine SIL tous
PAIN Stéphanie SIL tous
VISONNEAU Séverine SPBARU tous
Annexe n°4
à la décision de subdélégation de signature d’ordonnateur secondaire délégué
Liste des agents du SGCD 44 habilités à transmettre les pièces des marchés depuis APPACH /
PLACE
(Plate-forme de dématérialisation des procédures de marché de l'État)
Vers CHORUS
HÉBRAUD-BÉTHENCOURT
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