RAA n°170 du 02 juillet 2026

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS n° 170 du 02 juillet 2026

SOMMAIRE CH - Centre Hospitalier Décision n°2026-019 du 26 juin 2026 portant sur les tarifs des résidents d’EHPAD non bénéficiaires de l’aide sociale. DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-07-13 du 30 juin 2026, portant sur l'autorisation d'organiser, par la commune d'Ancenis-Saint-Géréon, la manifestation nautique intitulée "Feu d'Artifice d'Ancenis", du lundi 13 juillet 2026, Loire. Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-07-14 du 30 juin 2026, portant sur l'autorisation d'organiser, par la commune du Cellier, la manifestation nautique intitulée "Feu d'Artifice du Cellier", du mardi 14 juillet 2026, Loire. Arrêté préfectoral 2026/SEE/0151 en date du 2 juillet 2026 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique. Arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant subdélégation de signature de M. Mathieu BATARD à ses collaborateurs. Décision d’ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature M. Mathieu BATARD, Directeur départemental des territoires et de la mer du 1 juillet 2026 et ses annexes. Arrêté préfectoral 20260603-A83 du 02 juillet 2026, portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A83, pendant les travaux de chaussée de l'échangeur n° 4 de Montaigu. DIPN – Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Loire-Atlantique Arrêté du 1er juillet 2026 portant subdélégation de signature. Décision du 1er juillet 2026 portant subdélégation de signature d’ordonnancement de la dépense. DRAC – Direction Régionale des Affaires Culturelles Arrêté préfectoral 2026/44/6 du 30 juin 2026 portant subdélégation de signature administrative. DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques Subdélégation de signature de monsieur Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière de gestion domaniale. Délégation générale de signature de madame Sylviane THUUS, comptable et responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Nantes.

Subdélégation de signature de monsieur Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière de successions et en matière de gestion domaniale. Subdélégation de signature de monsieur Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son autorité. RECTORAT – Région académique des Pays de la Loire et de l’académie de Nantes Arrêté 2026-42 du 29 juin 2026 portant subdélégation de signature du recteur de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l’éducation populaire,à l’engagement et à la vie associative exercées pour le département de la Loire-Atlantique. PREFECTURE 44 CAB – CABINET Arrêté préfectoral n°2026-CAB- BOPPS-n°69 du 26 juin 2026 portant abrogation de l'agrément de la SAS DROP ACADEMY NANTES pour l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité Arrêté préfectoral du 1er juillet 2026 portant réduction du périmètre de l'association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue du Petit Hermitage, à NANTES. DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Délégation de signature de La secrétaire générale chargée de l’administration territoriale de l’État dans le département Déléguée territoriale de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). SGCD – Secrétariat général commun départemental Arrêté préfectoral n°2026-0107 du 01 juillet 2026 portant organisation du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique. SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire Arrêté préfectoral n° 2026-18 du 02 juillet 2026 portant homologation temporaire d’un circuit et autorisation de manifestations avec des véhicules terrestres à moteurs transformés, au lieu dit «La Mouraudière» commune de Pornic.

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DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de M Claude GIRAULT, administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière de gestion domaniale. LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté du 29 juin 2026 de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique de la Loire-Atlantique, donnant délégation de signature à M Claude Girault, administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique, Sur proposition de M Claude Girault, administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ARRÊTE : Article 1 : 1 - Délégation de signature est donnée à Thierry Lange, administrateur de l’État, responsable du pôle régional de l’immobilier de l’État (PRIE), à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédures, se rapportant aux questions, affaires ou matières énumérées sous les n° 1 à 6 du tableau de l’article 5 de l’arrêté du 4 septembre 2024 susvisé.

2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Thierry Lange, la délégation de signature est exercée par : • Bertrand LE TALLUDEC, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division PRIE – Gestion et Valorisation • Charlotte MARAIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division PRIE – Gestion et Valorisation • Christian ETIENNE, inspecteur des Finances publiques • Ludovic PINEDE, inspecteur des Finances publiques • Vanessa LANNUZEL, inspectrice des Finances publiques • Ludivine LABRIDY, inspectrice des Finances publiques • Elysa INGRAND, inspectrice des Finances publiques • Christophe THIERY, inspecteur des Finances publiques • Yann PEJOAN, inspecteur des Finances publiques 3 - En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à Thierry Lange, sera exercée, à défaut des fonctionnaires visées au 2, par : • Marie NATIO, contrôleuse des Finances publiques • Sophie GOOSSENS, contractuelle contrôleuse des Finances publiques Article 2 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 12 février 2025. Article 3 : L’administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et les fonctionnaires délégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication Fait à Nantes, le 29 juin 2026 Pour la secrétaire générale de la préfecture chargée de l’administration de l’État dans le département de la Loire-Atlantique Le Directeur Régional des Finances Publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique Claude GIRAULT Administrateur de l’État Signé

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DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de M Claude GIRAULT, administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son autorité en matière de successions et en matière domaniale . LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment les articles 19, 37, 42 , 43 et 44 ; Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté du 29 juin 2026 de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, donnant délégation de signature à M Claude Girault, administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, Sur proposition de M Claude Girault, administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ARRÊTE : Article 1 : Successions 1 - Délégation de signature est donnée à Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l’Etat, responsable

du pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine par les articles 809 à 811-3 du code civil, la loi validée du 20 novembre 1940, l’arrêté du 2 novembre 1971 et la loi du 23 juin 2006, relatifs à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Loire-Atlantique, et visées à l’article 4 de l’arrêté 4 septembre 2024 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est exercée par : • Anthony MANCEAU, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des missions domaniales 3 - En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à M. Jean-Marc BOUCHET, sera exercée, à défaut des fonctionnaires visées au 2, par : • Natassia GRUCHET, inspectrice des Finances publiques • Sylvie ANTCZAK, inspectrice des Finances publiques • Sylvain RICCI, inspecteur des Finances publiques • Sylvie COLLIER, contrôleuse des Finances publiques • Flora PANARIOUX, contrôleuse des Finances publiques • Laurent GUERIN, contrôleur des Finances publiques • Pierre DUPUIS, contrôleur des Finances publiques • Frédéric RIDARD, agent administratif principal des Finances publiques • Pauline ROUSTEAU, agente contractuelle Article 2 : Domaines 1 - Délégation de signature est donnée à Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l’Etat, responsable du pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédures, se rapportant aux questions, affaires ou matières énumérées sous les n° 7, et 8 du tableau de l’article 5 de l’arrêté du 4 septembre 2024 susvisé. 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est exercée par : • Anthony MANCEAU, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des missions domaniales • Claire VANDROMME, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du pôle d’évaluation domaniale 3 - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 du tableau de l’article 5 de l’arrêté du 4 septembre 2024 susvisé, la délégation de signature conférée à Jean-Marc BOUCHET, sera exercée, à défaut des fonctionnaires visés au 2, par : • Catherine CRAMER, inspectrice des Finances publiques • Nelly PAILLUSSON, inspectrice des Finances publiques • Bernard KUCZKO, inspecteur des Finances publiques • Laurent DOIGNIAUX, inspecteur des Finances publiques • Brigitte LE BOT, inspectrice des Finances publiques • Pascal GUELLEC, inspecteur des Finances publiques • Philippe VISTOUR, inspecteur des Finances publiques • Xavier DUGAST, inspecteur des Finances publiques • Eric DUMOND, inspecteur des Finances publiques • Myriam KREITE, inspectrice des Finances publiques • Eric AVRIN, inspecteur des Finances publiques Article 3 :

Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1er septembre 2025. Article 4 : L’administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et les fonctionnaires délégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa parution. Fait à Nantes, le 29 juin 2026 Pour la secrétaire générale de la préfecture chargée de l’administration de l’État dans le département de la Loire- Atlantique et par délégation Le Directeur Régional des Finances Publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique Claude GIRAULT Administrateur de l’État Signé

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de M Claude GIRAULT, administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à des fonctionnaires placés sous son autorité. LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment les articles 19, 37, 42 , 43 et 44 ; Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; Vu l’arrêté du 29 juin 2026 de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, donnant délégation de signature à M Claude Girault, administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, Sur proposition de M Claude Girault, administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ARRÊTE : ARTICLE 1 : SUCCESSIONS : 1) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l’Etat, directeur du pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la

liquidation ont été confiées au service du Domaine par les articles 809 à 811-3 du code civil, la loi validée du 20 novembre 1940, l’arrêté du 2 novembre 1971 et la loi du 23 juin 2006, relatifs à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Loire-Atlantique, et visées à l’article 4 de l’arrêté 31 mai 2024 2) En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est exercée par : M Bertrand LE TALLUDEC Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des missions domaniales Mme Charlotte MARAIS Inspectrice divisionnaire des Finances publiques Mme Natassia GRUCHET Inspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des patrimoines privés 3) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à M. Jean-Marc BOUCHET, sera exercée, à défaut des fonctionnaires visées au 2), par : Mme Sylvie ANTCZAK Inspectrice des Finances publiques M Sylvain RICCI Inspecteur des Finances publiques Mme Sylvie COLLIER Contrôleuse des Finances publiques Mme Flora PANARIOUX Contrôleuse des Finances publiques M. Laurent GUERIN Contrôleur des Finances publiques M Pierre DUPUIS Contrôleur des Finances publiques M. Jean-Luc LE CALVEZ Contrôleur des Finances publiques M Frédéric RIDARD Agent administratif principal des Finances publiques ARTICLE 2 : DOMAINE 1) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l’Etat, à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédures, se rapportant aux questions, affaires ou matières énumérées à l’article 5 de l’arrêté du 31 mai 2024 susvisé. 2) En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est exercée par : M. Bertrand LE TALLUDEC Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des missions domaniales Mme Claire VANDROMME Inspectrice Principale des Finances publiques, responsable du pôle d’évaluation domaniale Mme Soizic BLAISE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de missions Mme Ludivine LABRIDY Inspectrice des Finances publiques M. Christian ETIENNE Inspecteur des Finances publiques M Ludovic PINEDE Inspecteur des Finances publiques Mme Vanessa LANNUZEL Inspectrice des Finances publiques 3) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à M. Jean-Marc BOUCHET, sera exercée, à défaut des fonctionnaires visées au 2), par : Mme Natassia GRUCHET Inspectrice des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des

patrimoines privés 4) En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 du tableau de l’article 5 de l’arrêté du 31 mai 2024 susvisé, la délégation de signature conférée à M. Jean-Marc BOUCHET, sera exercée, à défaut des fonctionnaires visés au 2), par : Mme Laurence BLANC Inspectrice des Finances publiques Mme Nelly PAILLUSSON Inspectrice des Finances publiques M. Thierry CHOTARD Inspecteur des Finances publiques M. Bernard KUCZKO Inspecteur des Finances publiques M. Laurent DOIGNIAUX Inspecteur des Finances publiques Mme Brigitte LE BOT Inspectrice des Finances publiques M. Pascal GUELLEC Inspecteur des Finances publiques M. Philippe VISTOUR Inspecteur des Finances publiques M. Xavier DUGAST Inspecteur des Finances Publiques M. Eric DUMOND Inspecteur des Finances publiques ARTICLE 3 : L’administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et les fonctionnaires délégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa publication Fait à Nantes, le 29 juin 2024 Pour la secrétaire générale de la préfecture chargée de l’administration de l’État dans le département de la Loire- Atlantique et par délégation Le Directeur Régional des Finances Publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique Claude GIRAULT Administrateur de l’État Signé

RÉGION ACADÉMIQUE Braternite VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU Arrêté SAJ n°2026/42 portant subdélégation de signature du recteur de la région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, à l'engagement et à la vie associative exercées pour le département de la Loire-Atlantique Le recteur de la région académique Pays de la Loire, recteur de l'académie de Nantes, chancelier des universités le code de l'éducation ; le code du sport; le code de l’action sociale et des familles ; le code du service national; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation età l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre; le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne à compter du 29 juin 2026 ; le décret du Président de la République en date du 10 février 2025 portant nomination de Madame Dominique YANI en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, sous-préféte de Nantes; le décret du président de la République du 10 juin 2026 portant nomination de Monsieur Raphaél MULLER en tant que recteur de la région académique Pays de la Loire, recteur de l'académie de Nantes, chancelier des universités ; le décret du Président de la République en date du 2 novembre 2024 portant nomination de Monsieur GILLES NEUVIALE en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique, à compter du 4 novembre 2024; le décret du Président de la République en date du 28 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Cédric MICHEL en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Loire Atlantique à compte du 1er octobre 2023; le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination de Madame Anne PARILLAUD en qualité de directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Loire- Atlantique à compte du 10 juin 2025; l'arrêté ministériel du 3 juin 2026 portant nomination de Monsieur Olivier MARTI en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique à compter du 15 juin 2026; l'arrêté ministériel en date du 31 octobre 2025 portant nomination de Madame Frédérique SIMON en qualité de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire- Atlantique à compter du 3 novembre 2025; l'arrêté ministériel du 26 mai 2021 portant nomination de Monsieur jérôme DEF MICHERI dans l'emploi de conseiller du directeur académique de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sports de ja Loire-Atlantique;

RÉGION ACADÉMIQUE PAYS Liberté Égairé Lrtréruite DE LA LOIRE VU l'arrêté DCPPAT du 29 juin 2026 portant délégation de signature de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique au recteur de la région académique Pays de la Loire, recteur de l'académie de Nantes chancelier des universités ; VU l'arrêté SG/2021/002 du 1* janvier 2021 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports; VU le protocole départemental conclu entre le préfet de la Loire-Atlantique et le recteur de la région académique Pays de la Loire en date du 29 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et le recteur pour la mise en œuvre, dans le département de la Loire-Atlantique, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ; Arrête : Article 1: Par application l'arrêté DCPPAT du 29 juin 2026 portant délégation de signature de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique à Monsieur Raphaël MULLER, recteur de la région académique Pays de la Loire, recteur de l'académie de Nantes, chancelier des universités et notamment l'article 1‘relatif aux actes concernés et l'article 2 autorisant le recteur à subdéléguer sa signature, subdélégation est donnée à Monsieur Gilles NEUVIALE, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer: 1. Au titre de la promotion et du contrôle des activités physiques et sportives (APS) : tout acte, toute décision ou toute correspondance à l'exclusion : 11 des informations aux parlementaires concernant la gestion du FDVA; 1.2 de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, des arrêtés d'attribution de la médaille de bronze, des lettres de félicitations et des mémoires de proposition au ministère pour les échelons or et argent. 2. Au titre du développement du sport pour tous en sécurité, tout acte, toute décision et toute correspondance à exclusion: 2.1 sauf urgence, des mesures administratives relatives aux établissements d'activités physiques et sportives et aux éducateurs d'activités physiques et sportives ; 2.2 des documents d'engagement partenariaux relatifs a la promotion de l'éthique et des valeurs sportives ; 2.3 des arrêtés d'homologation des enceintes sportives et des circuits de sport motorisé; 2.4 des arrêtés relatifs à l'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ; 2.5 des décisions de retrait d'agrément aux associations non affiliées à une fédération sportive agrée ; 2.6 des décisions d'agrément des associations de lutte contre les violences de supporters et les décisions de retrait d'agrément ; 2.7 des décisions de retrait d’une carte professionnelle d'éducateur sportif, en lien avec une mesure administrative d'interdiction d'exercer prise avec avis du CDJSVA; 2.8 des actes relatifs à la médaille de la jeunesse et des sports et de l'engagement associatif et des lettres de félicitations 3. Au titre du contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité physique et morale des mineurs : tout acte, toute décision et toute correspondance l'exclusion : 3.1 sauf urgence, des mesures administratives dans le domaine des accueils collectifs de mineurs; 3.2 de la cosignature de la charte des politiques éducatives territoriales ; 3.3 des conventions dans le cadre des politiques de jeunesse intégrées, sur les matières relevant des missions exercées sous l'autorité du préfet. 4. Au titre du développement du service civique, tout acte, toute décision et toute correspondance à l'exciusion des décisions de retrait d'agrément.

RÉGION ACADÉMIQUE PAYS DE LA LOIRE 5. Au titre des formations, des certifications et de l'emploi, tout acte, toute décision et toute correspondance à l'exclusion de la formation et de la certification dans le domaine du secourisme. 6. Au titre de l'inspection, du contrôle et de l'évaluation, tout acte, toute décision et toute correspondance à l'exclusion des demandes d'appui régional où interdépartemental. 7. AU titre des relations avec les collectivités hors questions relatives aux politiques éducatives, sont exclues du champ de la présente délégation: 7.1 les conventions conclues avec le conseil départemental , les intercommunalités et les communes; 7.2 les chartes partenariales signées avec des collectivités. Quel que soit le domaine, tout courrier à l'exception: des courriers aux parlementaires, au président du conseil départemental et aux conseiliers départementaux; si leur objet revêt Un caractère important, des correspondances aux maires et aux présidents d'intercommunalité. des informations circulaires aux maires et présidents d'intercommunalité. Sont exclus de la présente subdélégation les actes relatifs au contentieux administratif dans le champ des missions régaliennes, objet du présent arrêté. Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gilles NEUVIALE, la subdélégation de signature qui lui est confiée par le présent arrêté sera exercée par Madame Anne PARILLAUD, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique, Monsieur Cédric MICHEL en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique, Monsieur Olivier MARTI en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique, Madame Frédérique SIMON, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique où par Monsieur Jérôme DE MICHERI, conseiller du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES). Dans la limite de leurs attributions, subdélégation de signature est consentie 4 Monsieur Matthieu MOUSSERION, adjoint au chef du SDJES et 8 Madame Gwenn AUBE, adjointe au chef du SDJES Subdélégation est donnée à Monsieur Matéo BREBANT, inspecteur de la jeunesse et des sorts, à l'effet de validation des processus dans les applications métiers dédiées à la délivrance des cartes professionnelles. Article 3: L'arrêté rectorai n°2026/23 portant subdélégation de signature du recteur de ia région académique Pays de la Loire dans le cadre des missions relatives aux sports, à la jeunesse, à l'éducation populaire, 3 l'engagement et à la vie associative exercées pour le département de la Loire-Atlantique est abrogé. Article 4: Le secrétaire général de ia region académique Pays de la Loire at de l'académie de Nantes et la secrétaire généraie e la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté Article 5: Le présent arrèté sera puolié au recueil des actes administratifs de la prefecture de ia Loire-Atlantique Fait 3 Nantes le 29 juin 2026 Le Recteur de la région académique Pays de la Loire, Recteur déffacadémie de Nantes, Chanc 5 universités el MULLER

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Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la citoyenneté et de la légalité Arrêté portant réduction de périmètre de l’association syndicale autorisée des Propriétaires de l’avenue du Petit Hermitage Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 38 ; Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 69 ; Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1972 autorisant la création de l'association syndicale autorisée réunissant les propriétaires de l’avenue du Petit Hermitage à Nantes sous le nom « d'association syndicale des propriétaires de l’avenue du Petit Hermitage » ; Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2013 approuvant les statuts de l’association syndicale autorisée des propriétaires de l’avenue du Petit Hermitage après leur mise en conformité ; Vu la demande du Syndicat de l’association autorisée des propriétaires de l’avenue du Petit Hermitage précisant les motivations de leur demande de distraction portée en assemblée extraordinaire ; Considérant la délibération du 28 avril 2026 de l’assemblée extraordinaire de l’association syndicale autorisée des propriétaires, le quorum étant réuni, se prononçant à l’unanimité en faveur de la distraction de la parcelle cadastrale référencée NT117, d’une superficie de 482 m2 représentant moins de 7 % de la superficie totale du périmètre de l’association ; Considérant que la parcelle cadastrale, annexée au présent arrêté, n’a plus de façon définitive d’intérêt à être comprise dans le périmètre de l’association syndicale autorisée des propriétaires de l’avenue du Petit Hermitage ; Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; A R R E T E Article 1er : Est approuvée la distraction de la parcelle cadastrale référencée NT117 du périmètre syndical de l’association syndicale autorisée des propriétaires de l’avenue du Petit Hermitage. Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au président de l’association syndicale autorisée. Une copie de cet arrêté sera également transmise au service de gestion comptable territorialement compétent. Tél : 02 40 41 20 20 Mél :pref-association-syndicale-autorisée@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1

Article 3 – Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique puis : - affiché dans la commune de Nantes dans un délai de quinze jours à compter de sa publication ; - notifié par le président de l'association aux propriétaires membres de l'association. Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de Nantes, le président de l’association syndicale autorisée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à NANTES, le 1 juillet 2026 LE PRÉFET, Pour le préfet et par délégation, le chef du bureau des Finances Locales Gabriel MARION-GIREAUD En application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application « Télérecours » (www.telerecours.fr). Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de ma réponse. En application de l’article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».

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Les actes de ce recueil

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RAA n°170 du 02 juillet 2026

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L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine