RAA n°172 du 03 juillet 2026

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS n° 172 du 03 juillet 2026

SOMMAIRE DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer Arrêté préfectoral du 11 juin 2026 portant décision de subvention d’une étude de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale. Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-07-02 du 02 juillet 2026, portant interdiction stationnement et amarrage pendant le "Festival la nuit de l'Erdre", du 02 au 06 juillet 2026, Erdre. Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-07-14-2 du 02 juillet 2026, portant sur l'autorisation d'organiser, par la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire, la manifestation nautique intitulée "Feu d'artifice de Saint-Sébastien-sur-Loire", le mardi 14 juillet 2026, Loire. Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0092 du 25 juin 2026 autorisant Legendre Immobilier à déroger aux interdictions de destruction d’habitats. PREFECTURE 44 DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité Arrêté préfectoral du 02 juillet 2026 fixant la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Loire-Atlantique et déterminant les modalités d'organisation de l'élection. Arrêté préfectoral du 03 juillet 2026 portant réduction du périmètre de l'association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue de la Forêt et de la Châtaigneraie, à Nantes. SPCA - Sous-Préfecture de Châteaubriant-Ancenis Arrêté préfectoral n°2026-06R, du 1er juillet 2026, portant homologation du circuit de motocross situé au lieu-dit "Le Frazier" sur la commune d'HERIC.

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Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la citoyenneté et de la légalité Arrêté portant réduction de périmètre de l’association syndicale autorisée des Propriétaires de l’avenue de la Forêt et de la Châtaigneraie Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 38 ; Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 69 ; Vu l'arrêté préfectoral du 1er août 1939 autorisant la création de l'association syndicale autorisée réunissant les propriétaires de l’avenue de la Forêt et les propriétaires de l’avenue de la Châtaigneraie à Nantes sous le nom « d'association syndicale des propriétaires de l’avenue de la Forêt et de la Châtaigneraie » ; Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2011 approuvant les statuts de l’association syndicale autorisée des propriétaires de l’avenue de la Forêt et de la Châtaigneraie après leur mise en conformité ; Vu la demande du Syndicat de l’association autorisée des propriétaires de l’avenue de la Forêt et de la Châtaigneraie précisant les motivations de leur demande de distraction portée en assemblée extraordinaire ; Considérant, la délibération du 28 avril 2026 des membres de l’association syndicale autorisée des propriétaires, le quorum étant réuni, se prononçant à l’unanimité en faveur de la distraction des parcelles cadastrées référencées NP63, NP64, NP133 et NP134 qui représentent plus de 7 % de la superficie totale du périmètre de l’association ; Considérant, que les parcelles cadastrées, annexées au présent arrêté, n’ont plus de façon définitive d’intérêt à être comprises dans le périmètre de l’association syndicale autorisée des propriétaires de l’avenue de la Forêt et de la Châtaigneraie ; Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ; A R R E T E Article 1er : Est approuvée la distraction des parcelles cadastrées référencées NP63, NP64, NP133 et NP134 du périmètre syndical de l’association syndicale autorisée des propriétaires de l’avenue de la Forêt et de la Châtaigneraie. Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au président de l’association syndicale autorisée. Une copie de cet arrêté sera également transmise au service de gestion comptable territorialement compétent. Tél : 02 40 41 20 20 Mél :pref-association-syndicale-autorisée@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1

Article 3 – Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique puis : - affiché dans la commune de Nantes dans un délai de quinze jours à compter de sa publication ; - notifié par le président de l'association aux propriétaires membres de l'association. Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de Nantes, le président de l’association syndicale autorisée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à NANTES, le 3 juillet 2026 Pour la secrétaire générale chargée de l’administration de l’État dans le département et par délégation, Le chef du bureau des finances locales, Gabriel MARION-GIREAUD En application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application « Télérecours » (www.telerecours.fr). Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de ma réponse. En application de l’article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».

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Les actes de ce recueil

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