Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°175 du 09 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 juillet 2026
48pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 48 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 175 du 09 juillet 2026
SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2026-DDPP-445 du 09 juillet 2026 portant sur la réouverture de la zone 0
(Ile Dumet) et la carte de situation.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-07-20-2 du 8 juillet 2026, portant sur l'autorisation d'organiser,
par la commune de Mauves-sur-Loire, une campagne de plongée se suivi écologique sur la Loire,
commune de Mauves-sur-Loire, du lundi 20 juillet au samedi 1er aout ou du lundi 24 aout au
samedi 5 septembre 2026.
Arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 portant déclenchement de mesures temporaires de
prévention des incendies et de protection des forêts contre les incendies niveau de risque
incendie « élevé » (orange).
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation de signature de M.Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique relative au CGF bloc 2.
Délégation générale de signature de Madame Laurence HERVOUET, responsable du SGC de
Nort sur Erdre.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté CAB/SPAS/2026/n°898 du 09 juillet 2026 portant diverses mesures temporaires d'achat,
de vente, de cession, d'utilisation, de port et de transport des artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques du vendredi 10 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026 sur le
département de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n°2026-09 du 07 juilet 2026 portant renouvellement d'agrément de l’activité
de domiciliation d’entreprise.
Arrêté n°CABINET/SIRACEDPC/2026/43 portant annulation des concerts organisés dans la
cadre du Dub Camp Festival les 10, 11 et 12 juillet 2026.
Arrêté n° CAB/SPAS/2026/N° 924 portant interdiction de toute manifestation sportive en plein
air en raison de la vigilance canicule rouge, entre le vendredi 10 juillet à 12h00 et le mercredi 15
juillet à 08h00.
Arrêté CAB/SPAS/2026/n°925 portant interdiction temporaire de la vente à emporter de
boissons alcoolisées sur la voie publique ainsi que de la consommation sur la voie publique en
raison de la vigilance rouge canicule entre le vendredi 10 juillet à 12h00 et le mercredi 15 juillet à
08h00.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant organisation de l'élection du collège des élus de la
commission départementale de conciliation en matière d'élaboration des documents
d'urbanisme.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 09 juillet 2026 abrogeant l’arrêté du 18 juin 2026 portant dérogation
temporaire à l’arrêté préfectoral du 26 juin 2026 relatif aux bruits du voisinage et portant sur la
réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Loire-Atlantique.
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA
LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P.93503
44035 NANTES CEDEX 1
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
(centre de gestion financière bloc 2 placé sous l’autorité du directeur régional
des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique)
L’administrateur de l’État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’État ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l’État,
en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département
de Loire-Atlantique ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 2
placé sous l’autorité de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique
DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des opérations
prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions
au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Christine JAHAN, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, cheffe du centre de gestion
financière bloc 2
Mme Nadine POULINET, Inspectrice des Finances Publiques,
Mme Anne JAOUEN, Contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Sandrine DOREE, Contrôleuse des Finances publiques,
Mme Kristell GRAND, Contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Patricia DURAND, Agente administrative principale des Finances publiques
Mme Maggy LERMAT, Contrôleuse principale des Finances publiques,
M Olivier BENEDETTO, Contrôleur des Finances publiques,
M Josiah CHERIF, Contrôleur des Finances publiques,
M Vincent RIVIERE, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Céline JOUNIER, Adjointe administrative principale de 2ᵉ classe,
Mme Réjane GUILLER, Adjointe administrative principale de 2ᵉ classe,
Mme Françoise GANUCHAUD, Contrôleur des Finances publiques,
Mme Véronique ROCHER, Contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Florence LECERF, Contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Isabelle MOULLEC, Contrôleuse des Finances publiques de 1ʳᵉ classe,
Mme Sophie BIASIZZO, Adjointe administrative principale de 2ᵉ classe,
Mme Delphine DEROUET, Contrôleuse des Finances publiques de 1ʳᵉ classe,
Mme Anne BRAC, Adjointe administrative de 2ᵉ classe,
M. Christophe CARRE, Contrôleur des Finances publiques,
M. Philippe Masse, Secrétaire administratif de classe supérieure,
Mme Virginie LE PAGE, Adjointe administrative de 1ʳᵉ classe,
Mme Sabrina VANDEN BORRE, Agente administrative des Finances publiques de 2ᵉ classe,
M. Patrice BOURSICOT , Agent administratif des Finances Publiques contractuel,
M. Julien HABERT, Contrôleur des Finances publiques de 2ᵉ classe,
Mme Hélène RIOU, Contrôleuse des Finances publiques de 1ʳᵉ classe,
M. Philippe CHEVALLEREAU, Contrôleur principal des Finances publiques,
M. Bertrand PITON, Contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Céline ONFROY, Contrôleuse des Finances publiques contractuelle,
Mme Karine CHENEAU, Contrôleuse des Finances publiques contractuelle,
Mme Charlotte MUSSET, Agente contractuelle des Finances Publiques,
M.Clémens HAYOT, Agent administratif en détachement,
Article 2 : La décision du 27 novembre 2025 portant délégation de signature (centre de gestion
financière bloc 2 placé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique) de M Claude GIRAULT, administrateur de l’État, est
abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de Loire Atlantique.
Fait à Nantes, le 8 juillet 2026
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l’État
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CABINET - SIRACEDPC
Arrêté n°CABINET/SIRACEDPC/2026/43 portant annulation des concerts organisés
dans la cadre du Dub Camp Festival les 10, 11 et 12 juillet 2026
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 juin 2023 nommant Madame Marie ARGOUARC’H, directrice de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire Atlantique ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-
ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute Garonne à
compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la
Loire Atlantique ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC’H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de Loire Atlantique ;
Vu les cartes de vigilance émises par Météo France le jeudi 9 juillet 2026 à 16h00
plaçant le département de la Loire-Atlantique en vigilance canicule rouge pour le
vendredi 10 juillet 2026 à 12h00 ;
Vu l’urgence ;
Considérant la vigilance rouge pour le risque canicule émise le 9 juillet 2026 à
16h00 par Météo France ;
Considérant le risque élevé d’incendie en Loire-Atlantique en raison de l’absence
de précipitation et du caractère sec de la végétation ;
Considérant la réunion de concertation menée avec les organisateurs et la mairie
de Joué-sur-Erdre le jeudi 9 juillet 2026 ;
Considérant la forte pression opérationnelle sur les services d’incendie et de
secours en situation de vigilance canicule et de risque d’incendie élevé ;
Considérant la forte pression sur les services hospitaliers depuis la précédente
canicule du mois de juin, avec deux établissements de santé ayant de nouveau
déclenché leur « plan blanc » et une hausse du nombre d’appel au SAMU ;
Considérant l’organisation du Dub Camp Festival, festival de plein air de culture
Sound System conduite par l’association « Getup ! » sur la commune de Joué-sur-
Erdre les 10, 11 et 12 juillet 2026 ;
Considérant que le Dub Camp Festival accueillera entre les 10 et 12 juillet 28 000
personnes avec une jauge maximale de 10 000 personnes par jour, auxquelles
s’ajoutent les salariés et bénévoles ;
Considérant les risques aggravés qu’encourent les festivaliers du Festival Dub Camp
dans ces conditions météorologiques et la nécessité d’assurer la sécurité des
personnes, des biens et des milieux naturels ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 :
Les concerts prévus dans le cadre du Dub Camp Festival les 10, 11 et 12 juillet 2026
sont annulés.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, le sous-préfet de
Châteaubriant-Ancenis, le général commandant le Groupement de gendarmerie
départementale de Loire-Atlantique, le maire de la commune de Joué-sur-Erdre et
les élus concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'association Getup! et publié au recueil des actes
administratifs de l’État en Loire Atlantique
Nantes le 9 juillet 2026,
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants
peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique – Cabinet du préfet
SIRACEDPC, 6 quai Ceineray 44035 Nantes cedex 01
• un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau –
75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l'Ile-
Gloriette – CS 24111-44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique).
CABINET
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté n° CAB/SPAS/2026/N° 924
portant interdiction de toute manifestation sportive en plein air en raison de la
vigilance canicule rouge, entre le vendredi 10 juillet à 12h00 et le mercredi 15 juillet à
08h00
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE,
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code du sport ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste
de préfet de département de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 10 février 2026 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture
de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC’H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU les déclarations de manifestations sportives de plein air organisées, en tout ou partie, sur des voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique, enregistrées sur la plateforme declaration-
manifestations.gouv.fr et programmées à compter du vendredi 10 juillet 2026 dans le département de
la Loire-Atlantique ;
Préfecture de la Loire-Atlantique
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1
CONSIDÉRANT qu’aux termes des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure le préfet a la
charge, dans le département de l’ordre public, en particulier la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens, et de la sécurité des populations ;
CONSIDÉRANT le placement par Météo-France du département de Loire-Atlantique en vigilance rouge
canicule à partir du vendredi 10 juillet à 12h00 ; que des températures dépassant les 37 °C sont
attendues sur l’ensemble du département et que les températures prévues dans la nuit devraient rester
élevées ;
CONSIDÉRANT que la pratique sportive en cas de fortes chaleurs et dans les jours qui suivent
augmente fortement les risques pour la santé des participants et qu’elle est donc à éviter quels que
soient l’âge et la condition physique des personnes ; que la population subit un troisième épisode
caniculaire depuis le mois de mai et que l’épuisement physique en est le corollaire ;
CONSIDÉRANT les risques sanitaires induits par la multiplication des épisodes de canicule, à la fois les
jours de très forte chaleur, mais également les jours suivants, pour l’ensemble de la population,
notamment pour les personnes vulnérables, et la nécessité de préserver la capacité opérationnelle des
services de secours et d’éviter une mise sous tension excessive des services d’urgence ; qu’il apparaît
donc nécessaire d’interdire les manifestations sportives qui exposent les participants ou le public à un
risque élevé ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les troubles à la sécurité, la tranquillité et la santé
publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1er – Toute manifestation sportive en plein air est interdite sur l’ensemble du département de la
Loire-Atlantique à compter du vendredi 10 juillet à 12h00 et jusqu’au mercredi 15 juillet à 08h00.
Cette interdiction s’applique également aux organisateurs disposant d’un récépissé de déclaration ou
d’une autorisation préfectorale ou municipale qui aurait été délivrée antérieurement.
Article 2 – Le présent arrêté entre en vigueur le vendredi 10 juillet et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 3 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant de la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique, les maires des communes du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont une copie sera transmise à monsieur le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 09/07/26
Préfecture de la Loire-Atlantique
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique – Cabinet du préfet - Service des
polices administratives de sécurité – 6 quai Ceineray 44035 Nantes cedex 01
un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Service
central des armes– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l'Ile-Gloriette – CS 24111-
44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture de la Loire-Atlantique
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1
CABINET
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2026/n°925
portant interdiction temporaire de la vente à emporter de boissons alcoolisées sur la
voie publique ainsi que de la consommation sur la voie publique en raison de la
vigilance rouge canicule entre le vendredi 10 juillet à 12h00 et le mercredi 15 juillet à
08h00
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le Code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste
de préfet de département de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 10 février 2026 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture
de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC’H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure le préfet a la
charge, dans le département de l’ordre public, en particulier la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens, et de la sécurité des populations ;
CONSIDÉRANT le placement par Météo-France du département de Loire-Atlantique en vigilance rouge
canicule à partir du vendredi 10 juillet à 12h00 ; que des températures dépassant les 37 °C sont
attendues sur l’ensemble du département et que les températures prévues dans la nuit devraient rester
élevées ;
CONSIDÉRANT les risques pour la santé liés à la consommation de boissons alcoolisées dans une
période d’épisode de chaleur intense ;
Tél : 02 40 41 20 45
Mél : pref-debitsdeboissons@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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CONSIDÉRANT que la vente de boissons alcoolisées à emporter incite à la consommation d’alcool sur
la voie publique augmentant les risques pour la santé en période d’épisode de chaleur intense ;
CONSIDÉRANT les risques graves à l’ordre public et d’accidents routiers engendrés la consommation
d’alcool en période d’épisode de chaleur intense ;
CONSIDÉRANT la forte pression opérationnelle sur les services d’incendie et de secours en situation
de vigilance canicule ;
CONSIDÉRANT la forte pression sur les services hospitaliers depuis la précédente canicule du mois de
juin 2026, avec deux établissements de santé ayant de nouveau déclenché leur ? plan blanc @ et une
hausse du nombre d’appel au SAMU constatée depuis le 9 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT également, que pour prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par
la consommation excessive d’alcool, alimentée par la vente à emporter de boissons alcoolisées en
soirée et la nuit, il convient de réglementer temporairement la vente à emporter sur le département de
la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les troubles à la sécurité, la tranquillité et la santé
publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1er – La consommation sur la voie publique de toutes les boissons alcoolisées appartenant aux
cinquième, quatrième et troisième groupes sur la voie publique est interdite sur le département de la
Loire-atlantique à compter du vendredi 10 juillet à 12h00 et jusqu’au mercredi 15 juillet à 08h00.
Cette interdiction ne concerne pas les parties du domaine public régulièrement occupées par des
restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires ou les lieux de manifestations
locales où la consommation d’alcool a été autorisée sur un périmètre délimité.
Article 2 : La vente à emporter sur la voie publique de toutes les boissons alcoolisées appartenant aux
cinquième, quatrième et troisième groupes est interdite entre 22h00 et 8h00 sur le département de la
Loire-atlantique à compter du vendredi 10 juillet à 12h00 et jusqu’au mercredi 15 juillet à 08h00.
Article 3 – Le présent arrêté entre en vigueur le vendredi 10 juillet et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 4 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant de la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique, les maires des communes du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont une copie sera transmise à monsieur le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 09/07/26
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux
mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Affaire suivie par Marc GARIBALDI
Tél : 02 40 41 21 65
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l’Etat :
- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai
Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés
publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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