Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°178 du 13 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 juillet 2026
2pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 2 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CABINET
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2026/n°930
portant autorisation pour la surveillance et le gardiennage sur la voie publique de la
société ATLAS SÉCURITÉ
VU le Code de la sécurité intérieure, livre VI, et notamment son article L.613-1, créé par Ordonnance
du 12 mars 2012 ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l’utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et
de protection de personnes ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du
poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 10 février 2026 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture
de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC’H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande présentée le 09 juillet 2026 par la société Atlas Sécurité – 15 avenue Jacques Cartier –
44800 Saint-Herblain en vue d’obtenir l’autorisation de surveiller les installations de son client,
Nantes Métropole, pour la surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens
dont ils ont la garde, à savoir : matériel scénographique et technique, barrières, et gestion des
accès dans le cadre de la retransmission sur écran de la demie-finale et de la finale de la Coupe du
Monde Football à Nantes ;
CONSIDÉRANT que cette surveillance constitue une mesure de protection préventive et dissuasive
à l’encontre de tous agissements malveillants ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 1/2
A R R Ê T E
Article 1er – La présence sur le domaine public de la société Atlas Sécurité pour la surveillance contre
les vols, dégradations et effractions visant les biens susmentionnés dont ils ont la garde, est autorisée
aux lieux, dates et horaires suivants :
Commune de Nantes : Cours Saint-Pierre et Saint-André
– Du mardi 14 juillet 2026 – 13h30 au mercredi 15 juillet 2026 – 01h00 du matin
– Du dimanche 19 juillet 2026 – 13h30 au lundi 20 juillet 2026 – 02h00 du matin
Article 2 – Les agents recrutés sont affectés à la surveillance de biens meubles ou immeubles. Ils ne
peuvent effectuer cette surveillance depuis la voie publique que dans les abords immédiats de ces
biens en itinérance afin de suivre physiquement les biens s’ils sont appelés à être déplacés. Ils peuvent
également prendre en compte la sécurité des personnes qui se trouvent dans les lieux dont ils ont la
garde. En aucun cas ils ne peuvent être affectés à la surveillance ou à la sécurisation de la voie
publique qui sont des missions indissociables de l’exercice de puissance publique.
Article 3 – Les agents assurant cette surveillance ne pourront pas être armés. Ils devront porter une
tenue distinctive. Cette tenue comportera aux moins deux insignes reproduisant la dénomination ou le
sigle de l’entreprise, et placés de telle sorte qu’ils restent apparents en toute circonstance. Ils devront
être détenteurs d’une carte professionnelle délivrée par leur entreprise. Elle devra être présentée
à toute réquisition d’un agent de l’autorité publique.
Article 4 – Les véhicules affectés à cette activité de surveillance devront être équipés d’un ensemble
émetteur-récepteur radioélectrique, en bon état de fonctionnement, aux fins d’établissement de
liaisons de sécurité. La raison sociale figurera de façon apparente sur chacun des véhicules.
Article 5 – En cas d’utilisation de chiens, ceux-ci devront être tenus en laisse et demeurer en présence
immédiate de leur conducteur.
Article 6 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire
et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés de l’exécution du présent arrêté,
dont une copie sera notifiée au maire de Nantes, et au directeur de la société Atlas Sécurité.
Nantes, le 10 juillet 2026
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 2/2
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