Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°178 du 13 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 juillet 2026
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 4 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CABINET DU PRÉFET
Service interministériel régional
des affaires civiles et économiques
de défense et de la protection civile
Arrêté n°CABINET-SIRACEDPC-2026-43
Instaurant un périmètre de protection dans le cadre de la retransmission sur écran géant à
Nantes de la demi-finale de la coupe du monde de football
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGÉE DE L’ADMINISTRATION DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le décret du 7 juin 2023 nommant Madame Marie ARGOUARC’H, directrice de cabinet du
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire Atlantique ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité
de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne à compter du 29 juin 2026 et la
vacance du poste de préfet de département de la Loire Atlantique ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Marie ARGOUARC’H, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire Atlantique ;
Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), « afin
d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa
nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à
instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont
réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national notamment sur les sites
touristiques et les grands rassemblements et la posture vigipirate « vigilance renforcée » pour la
période été-automne 2026;
Considérant que la mairie de Nantes organise une fanzone pour suivre la demi-finale de la coupe du
monde de football le 14 juillet 2026 à partir de 18h ; que la collectivité estime la jauge de public
maximum serait de 12 000 personnes et qu’il se déroule dans un lieu ouvert au public ;
Considérant que durant cette période, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords du
cours Saint-Pierre aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ;
Considérant que pour renforcer la sécurité de la retransmission de la demi-finale de la coupe du
monde de football à Nantes, l’accès des piétons et des véhicules à ce périmètre de protection doit être
subordonné à des mesures de contrôle ;
Considérant, qu’il y a lieu d’autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l’article L. 611-1
du CSI à participer aux contrôles d’accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de
police ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : date d’effet du périmètre de protection
Il est instauré un périmètre de protection au niveau de la place Maréchal Foch, du Cours Saint-Pierre à
Nantes du mardi 14 juillet 2026 à 18h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 03h00.
Article 2 : délimitation des périmètres de protection
Ce périmètre est délimité par les voies suivantes, conformément au plan joint en annexe (zone en
bleu):
• Place Maréchal Foch ;
• Cours Saint-Pierre
Article 3 : Points d’accès
Les points d’accès à ce périmètre de protection sont les suivants. Ils sont également identifiés sur le
plan en annexe.
• Entrée n°1 : Cours Saint-André
• Entrée n°2 : Rue Malherbe
Article 4 :
Pour l’accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :
Pour l’accès des piétons :
• Palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du
même code ;
• Sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de
l’article L. 611-1 du CSI ;
• Sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par les agents de la police municipale.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou
circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises
à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire
mentionné aux 2° à 4 ° de l’article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de
police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Pour l’accès des véhicules :
• L’accès et la circulation des véhicules à l’intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du
véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés
aux 2° à 4 ° de l’article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 5 :
La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l’intérieur du périmètre à l’exclusion
des véhicules de secours, de l’organisation et de sécurité munis d’un badge spécifique. Le port et
l’usage de feux d’artifice ou pétards, d’armes factices ainsi que le transport de bagage ou sac
volumineux sont interdits dans le périmètre de protection.
Article 6 :
La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, la maire de Nantes, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont un exemplaire
sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire de la commune concernée.
Nantes, le 13 juillet 2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :
M le Préfet de la Loire-Atlantique
SIRACEDPC
6 Quai Ceineray
44035 NANTES
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
par recours hiérarchique auprès de :
M. le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision.
S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,
contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif de Nantes
6 allée de L’Ile Gloriette
44 000 NANTES
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au
plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date
de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Annexe : Carte du périmètre de protection de la retransmission sur écran géant à Nantes de la demi-finale de la coupe du monde de football
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