Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°179 du 15 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 juillet 2026
56pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 56 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°179 du 15 juillet 2026
SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB —- CABINET
Arrêté n°232 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M’Bala M’Bala « Le Fil
d'Ariane» prévu le 17 juillet 2026 dans le département de la Loire-Atlantique
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté portant dérogation temporaire à l’arrêté préfectoral du 26 juin 2026 relatif aux bruits du
voisinage et portant sur la réglementation des bruits de voisinage dans le département de la
Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral DDP du 25 juin 2026 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds
Vert pour l'exercice 2024.
Arrêté préfectoral DDP du 25 juin 2026 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds
Vert pour l'exercice 2023.
Arrêté préfectoral modificatif n°2 portant renouvellement de la composition de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, formation "Sites et Paysages" (mandat
2025-2028)
Arrêté préfectoral du 15 juillet 2026 actant les tarifs du MIN de Nantes Métropole pour l'année
2026
EZ
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
BOPPS - AFL
Arrêté n°232 portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M’Bala M’Bala « Le Fil d’Ariane »
prévu le 17 juillet 2026 dans le département de la Loire-Atlantique
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la Constitution, et notamment son préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’'homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2214-
4;
Vu le code pénal, et notamment l’article R.610-5 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 février 2025 portant nomination de Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de
préfet de département de la Loire-Atlantique ; ‘
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l’urgence ;
Considérant que M. Dieudonné M’Bala M'Bala a prévu la représentation d’un spectacle intitulé « Le Fil
d'Ariane » le vendredi 17 juillet 2026 à 19 heures sans en préciser le lieu exact, le site Dieudosphère
mentionnant que la représentation aura lieu dans un rayon de 20 km autour de Nantes ;
Considérant que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à l’autorité
investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir une atteinte à l’ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue
l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales
susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par
les citoyens de leurs libertés fondamentales ;
Considérant que M. Dieudonné M’Bala M’Bala a fait l’objet de plus de 30 condamnations judiciaires,
dont certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, et
méconnaissent la dignité de la personne humaine ; que par ses décisions du 9, 10 et 11 janvier 2014, le
Conseil d'État a admis la légalité de l’interdiction, par l’'autorité de police administrative, d’un
précédent spectacle de M. Dieudonné M’Bala M’Bala en raison notamment des propos et gestes à
caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l’apologie des discriminations, persécutions et
exterminations perpétrées au cours de la seconde Guerre Mondiale, qui y étaient tenus par l’intéressé
et étaient de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;
Considérant que le dernier spectacle de M. Dieudonné M‘Bala M’Bala, intitulé initialement « Vendredi
13 », qui a tourné dans le courant de l'année 2025, contient de manière récurrente de nombreux propos
outrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes, transphobes et antisémites ainsi que des
outrages à personne dépositaire de l'autorité publique ou à l'égard de personnes publiques ; que ce
spectacle, qui a régulièrement été repris sous d'autres titres destinés à lui permettre d’échapper au
contrôle de l’autorité de police, a été conçu à partir du témoignage qu'il a recueilli auprès de Mohamed
Abdeslam, frère de Salah Abdeslam, dernier membre vivant du commando des attentats du 13
novembre 2015, qu'il présente comme « conseiller artistique » ; que parmi de nombreux propos et
allusions antisémites, il reprend la chanson « SHOAH NANAS », pour laquelle il a été condamné et dont
les paroles sont très clairement antisémites ; que, par ailleurs, les dernières représentations de
Dieudonné M'Bala M'Bala, par leur teneur et le ton qu'’il adopte, font expressément l’apologie du
terrorisme ou a minima déprécient et tournent en dérision les attentats de 2015 dont la France a été
victime dans le but de les légitimer sous couvert d’humour, portant ainsi gravement atteinte à la
mémoire des victimes et à l'émoi de la Nation toute entière ;
Considérant qu'en dehors de ses spectacles M Dieudonné M’Bala M'Bala continue de tenir des propos
à caractère antisémite dans diverses interviews et sur les réseaux sociaux ,
Considérant qu'enfin, Dieudonné M‘Bala M‘Bala tient de manière récurrente des propos graves et
outrageants, diffamatoires, conspirationnistes homophobes et transphobes à l'égard d'autorités
publiques, tels que le président de la République et de son épouse, du ministre de l’Intérieur ou de ses
représentants
Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent un trouble
grave à l’ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient à nouveau tenus lors de la
représentation de Dieudonné M’Bala M’Bala ; que ces propos participent, en outre, à la radicalisation
d’une partie de la population dans un contexte de recrudescence d'actes antisémites à la suite de
l’attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023 à l’encontre de l’État d'Israël ;
Considérant que, sous couvert de modifications successives de l’intitulé de son spectacle, renommé
successivement , « Tranquillou », « Saperlipopette », « Mon chemin de croix », « Istanbul », « Je reviens de
loin mais à pied », « Best'Of » et désormais « Le fil d’Ariane », dans le seul but de contourner les mesures
de police administrative prises à son encontre, dont la légalité a été confirmée par plusieurs juridictions-
administratives, l’intéressé persiste à reprendre les éléments essentiels de son spectacle initial ;
Considérant qu'ainsi, au mois de février 2025, alors qu'une représentation avait fait l’objet d'une
interdiction préfectorale, M. Dieudonné M’Bala M‘Bala, qui avait annoncé improviser son intervention, a
en réalité repris le contenu du spectacle ;
Considérant que, plus récemment, lors d'une représentation tenue le 15 février 2026 à Saint-Just-de-
Claix (38) et ce, en dépit d’une interdiction préfectorale dont la légalité a été confirmée par le juge des
référés du tribunal administratif de Grenoble, l’intéressé a tenu des propos injurieux à caractère
antisémite visant notamment des associations juives et a effectué à plusieurs reprises le geste dit de la
« quenelle », notoirement associé à une symbolique antisémite ;
Considérant que, lors d’une représentation donnée le 13 mars 2026 à Sainte-Menehould (51), il a tenu
des propos consistant à réduire la femme à une représentation particulièrement dégradante, portant
ainsi atteinte à la dignité de la personne humaine ;
Considérant que les éléments accessibles publiquement, notamment sur le site « Dieudosphère »,
indiquent que le spectacle fait référence à des thématiques associées à des théories complotistes
visant notamment des personnalités issues de la communauté juive ; que les commentaires de
spectateurs publiés les 21 et 22 mars 2026 précisent également que ce spectacle reprend plusieurs
sketches antérieurement interprétés par l’intéressé ;
Considérant que le 24 octobre 2025, une représentation du spectacle « Best’Of » a eu lieu dans la.
commune de Vieillevigne (44) et ce, en dépit d'une interdiction préfectorale confirmée en référé par le
tribunal administratif de Nantes le 24/10/2025 ; qu’une nouvelle fois, le lieu de la représentation n’était
pas habilité à recevoir du public ;
Considérant que le spectacle du 26 juin 2026 prévu à Rennes (35) et celui du 27 juin 2026 à Lorient (56)
ont été visés par des arrêtés préfectoraux d'interdiction, obligeant l’artiste à se réorganiser ; que la
représentation a été tenue à la dernière minute sur |la commune de Missillac (44), lieu privé n’ayant pas
vocation à accueillir du public, sans que les forces de sécurité intérieure et l'autorité préfectorale
n’aient pu intervenir ;
Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d'échapper à la
surveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictions prononcées ;
qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectacles alternatifs sont régulièrement pris par
Dieudonné M'Bala M’Bala, parfois quelques heures avant le spectacle, dans le but de contourner
l’interdiction de l’autorité de police ; que, toutefois, même se tenant dans un lieu privé, ce spectacle
doit, compte tenu des modalités d'accès du public, par achat de billets, et de sa publicité, être
‘regardée comme une réunion publique ;
Considérant, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du spectacle
initialement prévu le 17 juillet 2026 à Nantes, et quelle que soit sa date, son lieu et son intitulé effectifs,
; des propos constitutifs d'une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de la
personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l’ordre public ; qu'en conséquence, l’interdiction
du spectacle constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la
survenance de ces troubles que la commission d'infractions pénales ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la représentation du spectacle de M.
Dieudonné M’Bala M’Bala dans le département de là Loire-Atlantique ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Toute représentation du spectacle « Le fil d’‘Ariane» ou quel que soit l’intitulé qui lui aura été
finalement donné de M. Dieudonné M’Bala M'Bala est interdite dans le département de la Loire-
Atlantique du vendredi 17 juillet à 12h00 au lundi 20 juillet à 8h00.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. M'Bala M’Bala et publié au recueil des actes administratifs
des services de l’État de Loire-Atlantique sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-
atlantique.gouv.fr
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen
_(https:llwww.citbvens.telerecours.fr ).
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, les sous-préfets des
arrondissements de Saint-Nazaire et de Châteaubriant-Ancenis, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, et les maires
du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
copie sera envoyée aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Nantes et de
Saint-Nazaire.
Nantes, le 15 juillet 2026
Pour la secrétaire générale,
Chargée de l'administration de l’État dans le
département et par délégation,
La directrice dé cabinet,
es :- Direction de la coordination des politiques
PREFET Publiques et de l’appui territorial
R'IE'LIÀANLTOIIQRË È Bureau des stratégies territoriales et de l’appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant dérogation temporaire à l’arrêté préfectoral du 26 juin 2026 relatif aux bruits du voisinage et
portant sur la réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Loire-Atlantique
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L‘ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-8, L.571-1 et suivants, R.571-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1 et suivants, L.1337-6, R.1336-4 à
R.1336-16 et R.1337-6 à R.1337-10-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2214-4 et
L.2215-1 ;
VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture
de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste et la
vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant modification de l’arrêté préfectoral du 30 mai 2024
relatif aux bruits du voisinage et portant sur la réglementation des bruits de voisinage dans le
département de la Loire-Atlantique ;
VU la demande de dérogation, en date du 1°" juin 2026, présentée par SNCF Réseau et dûment motivée
par des circonstances de fait, à savoir des travaux de pose de clôture sur la ligne entre le Mans et
Nantes ; ‘
VU les plans de situation des lignes concernées par les travaux, annexés au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que l’article 16 de l'arrêté du 26 juin 2026 susvisé :
° interdit les travaux bruyants tous les jours ouvrables de 20h00 à 07h00 ainsi que les dimanches et jours
fériés ;
° prévoit une dérogation à l’arrêté, pouvant être accordée par le préfet de la Loire-Atlantique si les travaux
s'effectuent sur plusieurs communes, et notamment d'’effectuer des travaux bruyants tous les jours ouvrables
1/3
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
de 20h00 à 07h00 ainsi que les dimanches et jours fériés, pendant une période déterminée ;
CONSIDÉRANT que les travaux de pose de clôture engagés par SNCF Réseau sont nécessaires à la sé-
curisation de la ligne entre Le Mans et Nantes, avec l’installation de clôtures anti-gibiers ;
CONSIDÉRANT que les moyens de sensibilisation et d'information des tiers, et les mesures visant à réduire le
bruit, le cas échéant, ont été pris en compte par SNCF Réseau ;
CONSIDÉRANT que l‘Agence Régionale de Santé - Loire-Atlantique a émis un avis favorable à la demande de
dérogation de SNCF Réseau susvisée, en date du 5 juin 2026 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique, chargée de l’administration
de l'État dans le département ;
.
ARRÊTE
ARTICLE 1“: OBJET DE L'ARRÊTE
Par dérogation à l’arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant sur la réglementation des bruits de
voisinage dans le département de la Loire-Atlantique, des travaux bruyants auront lieu sur les lignes -
\
ferroviaires des communes mentionnées ci-après, à compter du 1” septembre 2026 et jusqu'au
30 novembre 2027 inclus, entre 21h00 et 06h00, du lundi au vendredi inclus :
Les communes concernées sont : Ancenis-Saint-Géréon, Oudon, Le Cellier, Mauves-sur-Loire, Thovaré-
sur-Loire, Sainte-Luce-sur-Loire, Nantes.
Ces travaux se dérouleront comme suit :
- Préparation du terrain du 1°" septembre 2026 au 1°” avril 2027
- Pose de clôture du 15 mars 2027 au 30 novembre 2027
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE LA DÉROGATION
Les travaux auront lieu sur les lignes ferroviaires des communes citées à l’article 1 du présent arrêté.
Certaines interventions se situant à proximité de la voie ferrée, sont réalisées pendant les fenêtres
d'interruption des circulations programmées la nuit, afin de garantir la sécurité des interventions et de
minimiser l'impact sur le trafic. Les sources potentielles de nuisances sonores sont les suivantes : bruits
d'engins, système d’annonce de mouvement d'engins.
ARTICLE 3 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
| ARTICLE 4 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la
Loire-Atlantique ainsi que sur le site internet de la préfecture.
2/3
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ARTICLE 5 : VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Secrétaire
générale chargée de l’administration de l’État dans le département, soit hiérarchique auprès du Ministre
chargé de la Santé (Direction générale de la santé - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Loire-Atlantique. L'absence de réponse au terme d‘un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette —- 44000 Nantes), dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été
déposé.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, chargée de l’administration de l’État dans le
département , le sous-préfet de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, les maires des communes
de Ancenis-Saint-Géréon, Oudon, Le Cellier, Mauves-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire, Sainte-Luce-sur-Loire
et Nantes, la directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire, le
directeur interdépartemental de la police nationale, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
ANANTES,le = 100 2026
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
DANS LE DÉPARTEMENT
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Direction de la coordination
PRÉFET .- _
DE LA LOIRE- Agir - Mobiliser - Accélérer des PO|lth ues pUblqu33
ATLANTIQUE et de l’appui territorial
Fraternité
EJ n°2104051761
ARRÊTÉ DDP portant modification d’une subvention
au titre du Fonds Vert
Le préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l’État pour des
projets d'investissements, notamment ses articles 11, 13 et 14 ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant attribution d’une subvention au titre du
Fonds vert d’un montant de 110 000,00 € à Saint-Lumine-de-Clisson pour l’opération de ré-
novation énergétique du complexe des Garennes, dont le montant de la dépense subven-
tionnable s’élève à 143 700,00 €.
VU le courrier de la maire de Sainte-Lumine-de-Clisson du 18 décembre 2025 sollicitant un
report de la date prévisionnelle de fin d’opération ;
CONSIDÉRANT que le retard pris dans le calendrier de l’opération résulte de la nécessité
de prendre en compte des adaptations techniques préconisées par le contrôleur tech-
nique ; qu’au surplus, le départ du directeur des services techniques et le changement de
l'élu référent sur le projet ont contribué à décaler d’autant plus le planning initiale ;
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Lumine-de-Clisson a fourni un dossier complet
détaillant les raisons exceptionnelles à l’origine du retard ; que le projet a toutefois démar-
ré dans le délai des deux ans prévus par l’article 11 du décret de 2018 susvisé ;
Tél : 02.40.41:22.29
Mél - nref£eauhuventinne-etat@laira.stlantiauie cn fr
6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1
CONSIDÉRANT en l’espèce, l’intérêt du projet au regard des objectifs visés par le fonds
vert dans le cadre de l’accélération de la transition écologique des territoires et la loi Cli-
mat et résilience, en ce qui concerne la réduction des gaz à effets de serre et de la
consommation des énergies fossiles, justifie |le maintien de la subvention attribuée bien
que le projet s’est achevé après la date de fin prévue dans l’arrêté attributif ;
CONSIDÉRANT que, par conséquent, il peut être dérogé aux articles 13 et 14 du décret du
25 juin 2018 modifié susvisé en ce qu'ils prévoient que le projet subventionné doit s'ache-
ver avant le délai prévisionnel d’achèvement mentionné dans la décision attributive de la
subvention et qu'aucun versement ne peut intervenir après cette date ;
CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation recon-
nu au préfet sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 — Il est dérogé aux dispositions des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 sus-
visé en ce qu'il prévoit la caducité de la subvention lorsque le bénéficiaire n’a pas déclaré
d'achèvement de l’opération ni transmis les pièces justifiant le versement du solde de la
subvention dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement
du projet mentionnée dans la décision attributive.
A titre dérogatoire, l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 21 juin 2023 susvisé est modifié
comme suit s'agissant de la date de fin d'opération (modifications en gras) :
Calendrier prévisionnel de l’opération
- date prévisionnelle de fin de l’opération : 25 avril 2026
Article 2 — Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 21 juin 2023 restent inchan-
gées.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur ré-
gional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique,
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. ;
Té| : 02.40,41.22.29
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6, quai Ceineray — BP33515 - 44035 NANTES C
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QULET-ROZE
Voies et délais de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois
suivant sa publication : ;
— soit par un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire
- soit par un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de la transition écologique. En
l’absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication
de la présente décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration
(expresse ou tacite) au recours administratif. ; ;
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Té! : 02.40.41.22.29
Mél - nrefciihuventians-etat@laira.atlanticnie cauvsfr
6, quai Ceineray - BP33515 —- 44035 NANTES Cedex 1
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LANCE
EZ ëËRTE ÿ Direction de la coordination
PRÉFET … :
DE LA LOIRE- Agir - Mobiliser - Accélérer des politiques publiques
ATLANTIQUE et de l’appui territorial
Liberté .
Égalité
Fraternité
EJ n°2104593116
ARRÊTÉ DDP portant modification d’une subvention
au titre du Fonds Vert
Le préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l’État pour des
projets d'investissements ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant attribution d’une subvention au titre
du Fonds vert d’un montant de 246 751,00 € à Nantes pour l’opération de rénovation éner-
gétique du pôle associatif du Coudray, dont le montant de la dépense subventionnable
s'élève à 1233 758,99€.
VU le courrier de la Maire de Nantes du 03 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux a été retardée en raison du volume impor-
tant de demandes à traiter par ENEDIS, ne lui ayant pas permis de programmer son inter-
vention dans le délai initialement envisagé pour le raccordement du bâtiment au réseau
public électrique ;
CONSIDÉRANT en l‘espèce, que le retard pris n’est pas directement imputable à la com-
mune et que l’intérêt du projet au regard des objectifs visés par le fonds vert dans le cadre
de l’accélération de la transition écologique des territoires et la loi Climat et résilience, en
ce qui concerne la réduction des gaz à effets de serre et de la consommation des énergies
fossiles, justifie le maintien de la subvention attribuée et que par conséquent, il convient
- Tél:02.40.41.22.29
Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, quai Ceinéray —- BP33515 — 44035 NANTES Cedex 1
de déroger à l’article 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé en ce qu'il prévoit que le projet
doit être réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation recon-
nu au préfet sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 — !! est dérogé aux dispositions de l’article 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé en
ce qu'il prévoit la caducité de la subvention lorsque le bénéficiaire n'a pas déclaré d'achè-
vement de l’opération dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle
d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive.
A titre dérogatoire, l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 susvisé est modi-
fié comme suit (en gras la modification) :
Caleridrier prévisionnel de l’opération
- date prévisionnelle de fin de l’opération : 31 décembre 2026
Article 2 — Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 restent in-
changées.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur ré-
gional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique,
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 2 5 IUN 2026
Le préfe
FabrjCe RIGOULET-ROZE
Tél : 02.40.41.22.29
Mél ; pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.f r
6, quaï Ceineray — BP33515 - 44035 NANTES Cedex
Voies et délais de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois
suivant sa publication :
— soit un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de ‘Intérieur. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date
de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
| : 02.40.41.22.29
él : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr
6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1
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| $ |
PRÉFET | ,
DE LA LOIRE- | DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif n°2 portant renouvellement de la composition de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, formation « Sites et Paysages »
(mandat 2025-2028)
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT EN LOIRE-ATLANTIQUE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code de l’environnement, notamment ses articles L341-16 et suivants, et R 341-16 à R 341-25 ;
le code l‘urbanisme, notamment ses articles R425-17 et suivants ;
le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R133-3 et
suivants ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la
préfecture de la Loire-Atlantique ; ‘
le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du
poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ;
l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2006 modifié instituant la commission départementale de
la nature, des paysages et des sites ;
l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 modifié portant renouvellement des membres de la
formation spécialisée « sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites ;
les désignations de l‘Association des Maires de France, suite aux élections municipales, de
nouveaux membres élus au sein du 2° collège de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites, formation spécialisée « sites et paysages » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder au pourvoi des sièges vacants du 2ème collège de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation « sites et
paysages » ;
SUR proposition de la secrétaire générale chargée de l’administration de l’État en Loire-Atlantique ;
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l’arrêté préfèctoral du 22 janvier 2025, portant renouvellement de la
.commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation « sites et paysages »,
mandat 2025-2028, est modifié comme suit :
Titulaires Suppléants
e Mme Chloé GIRARDOT MOITIÉ e M. Laurent DUBOST
- Vice-présidente du Conseil Conseiller Départemental de Saint-
départemental de Nantes 7 Herblain-2
« P MRLS T « M. Pierre MARTIN
Vice-prési nseil éparte | ‘ ; ;
loe-président Conselller départements Conseiller départemental de Pornic
de Saint-Nazaire-2
e M. Norbert SAMAMA e M. Hubert DU PLESSIS
Maire du Pouliguen Maire d'Avessac
e M. Mickael DAVID e Mme Stéphanie SOURISEAU
Maire du Cellier ; Maire de Maisdon-sur-Sèvre
e M.Bernard COUDRIAU
Vice-président de Grand Lieu
Communauté
e M.Emmanuel TERRIEN
Vice-président de Nantes Métropole
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté pré-cité restent inchangées.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale chargée de l’administration de l’État en Loire-Atlantique est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, formation « sites et paysages » et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, ù-f‘J 5JÜ“. m
La secrétaire générale ichargée de l’administration
de l'Étate Loire—Atlantîqge
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture. L'exercice d’un tel recours suspend le délai du recours contentieux ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit directement dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, soit, en cas de recours
administratif, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision expresse ou de
l'intervention d’une décision implicite rejetant la demande.
La juridiction administrative peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
ANNEXE
COMPOSITION ACTUALISÉE DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES
PAYSAGES ET DES SITES FORMATION SITES ET PAYSAGES
1* collège - Représentants des services de l’État
- un représentant de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
- deux représentants de la direction départerfientale des territoires et de la mer ;
- un représentant du service térritorial de l'architecture et du patrimoine ;
- Un représentant de la direction régionale des affaires culturelles.
2èm° collège — Représentants élus des collectivités territoriales et d’établissements publics de
coopération intercommunale
Titulaires Suppléants
e Mme Chloé GIRARDOT MOITIÉ ; e M.Laurent DUBOST
Vice-présidente du Conseil départemental de Conseiller Départemental de Saint-
Nantes 7 ' Herblain-2
e M.Jean-Luc SÉCHET e M. Pierre MARTIN ;
Vice-président Conseiller départemental de Conseiller départemental de Pornic
Saint-Nazaire-2 ‘
e M. Norbert SAMAMA e M. Hubert DU PLESSIS
Maire du Pouliguen Maire d'Avessac
e M. Mickael DAVID ; ; e Mme Stéphanie SOURISEAU
Maire du Cellier Maire de Maisdon-sur-Sèvre
e M.Emmanuel TERRIEN - e M.Bernard COUDRIAU
Vice-président de Nantes Métropole Vice-président de Grand Lieu
‘ Communauté
3è"° collège - Personnalités qualifiées, représentants d'associations agréées dans le domaine de
la protection de l’environnement, d'organisations agricoles et sylvicoles
Titulaires Suppléants
e M. Philippe BRISEMEUR e M. Antoine FURCY COUPARD
Ligue pour la Protection des Oiseaux Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO)
(LPO) ' ;
e M. Emmanuel SERRAND e M. Christophe LOEB
Délégué départemental de la Fondation Délégué départemental de la Fondation du
du patrimoine ' patrimoine … '
e M, Loïc MARION e M. Jacques-Yves RAIMBAULT
France Nature Environnement Pays de la France Nature Environnement Pays de la
- Loire Loire
e M.Anthony MOREAU e M.Paul CHARRIAU
Chambre d'agriculture de Loire- Chambre d’'agriculture de Loire-Atlantique
Atlantique
e M. Arnaud DE L'ESTOURBEILLON e Mme Marie-Josephe VEYRAC
Syndicat des forestiers sylviculteurs Syndicat des forestiers sylviculteurs privés
privés de Loire-Atlantique de Loire-Atlantique
4èm° collège - Personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,
d'architecture, d'environnement et d’exploitations éoliennes
Titulaires
Suppléants
M. Régis RIBET
Délégation régionale de l’association des
architectes du patrimoine
Mme Caroline GUILLEMAUT
Délégation régionale de l'association des
architectes du patrimoine
M. Antoine DE BRUC
Délégué adjoint Vieilles Maisons de
France de Loire-Atlantique
M. Bernard LE GUILLIER
Vieilles Maisons de France
M. Robert DE VOGUË
Demeure Historique
M. Henri DUCELLIER
Demeure Historique
Mme Élise GASTINEAU
Ordre des architectes des Pays de la
Loire ‘
Mme Claire GIRARDEAU
Ordre des architectes des Pays de la Loire
Mme Delphine LAINÉ-DELAUNAY
Conseil d’Architecture, d'Urbanisme et
de l‘Environnement
Mme Gaëlle FÉAT
Conseil d’Architecture, d‘Urbanisme et de
l'Environnement
Pour les dossiers éoliens soumis à l’autorisation environnementale selon l’ordonnance n°
2017-80 du 26 janvier 2017 :
Pour les dossiers éoliens soumis à l’autorisation environnementale selon la LOI n°2023-973
du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte
Titulaires
Suppléants
M. Régis RIBET
Délégation régionale de l'’association
des architectes du patrimoine
Mme Caroline GUILLEMAUT
Délégation régionale de l’association des
architectes du patrimoine
M. Antoine DE BRUC
Délégué des Vieilles Maisons Françaises
de Loire-Atlantique
M. Bernard LE GUILLIER
Vieilles Maisons Françaises
M. Robert DE VOGUË
Demeure Historique
M. Henri DUCELLIER
Demeure Historique
M. Alix LEGUYADER
Syndicat des Énergies renouvelables
Mme Lucie SERVEAU
France Renouvelables
Mme Delphine LAINÉ-DELAUNAY
Conseil d’Architecture, d'Urbanisme et
de l’Environnement
Mme Gaëlle FÉAT
Conseil d‘Architecture, d'Urbanisme et de
l’'Environnement
PRÉFET
DE LA LOIRE- ‘ Direction de la coordination
ATLANTIQUE des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial
Égalité .
Fraternité
Arrêté actant les tarifs du Marché d'Intérêt National de Nantes Métropole pour l'année 2026
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L 761-1 à L 761-11 du code de commerce ;
VU le décret n°65-671 du 10 août 1965 modifié portant classement du marché Gare de Nantes comme
marché d'intérêt national ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’ État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la prefecture
de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfe
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste
de préfet de département de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté interministériel du 13 juin 1969 modifié portant révision de la liste des produits vendus sur
les marchés d'intérêt national ;
VU le règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de Nantes Metropole approuvé par arrêté
préfectoral du 27 février 2019 ;
VU la délibération du conseil d'administration de la Société d'Economie Mixte pour la construction et
la gestion du Marché d’Intérêt National de Nantes Métropole (S.E.M.M.I.N.N.) du 15 décembre 2025, et
notamment les tarifs des redevances apphcables sur le Marché d'Intérêt National de Nantes Métropole
adoptés pour l'année 2026 ;
VU la demande du directeur général de la S.E.M.M.I.N.N du 17 décembre 2025 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de
l’administration de l’État dans le département ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mei 9refectu re@loire-atlantique.gouv.fr
s, QUAI CE NÉRAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
1/1
ARRÊTE
ARTICLE 1°"
Les tarifs des redevances et des droits d’entrée applicables sur le Marché d'Intérêt National de Nantes
Métropole sont approuvés, tels qu'ils figurent annexés au présent arrêté, dès sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.
ARTICLE 2
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l’administration de l’État dans
le département, la présidente et le directeur général de la société d'économie mixte pour la
construction et la gestion du Marché d'’Intérêt National de Nantes Métropole, le directeur régional des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, le directeur régional
de l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des pays de la Loire, le directeur départemental
de la sécurité publique de la Loire-Atlantique et les agents assermentés de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 15 JIL 2026
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
“CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
DANS LE DÉPARTEMENT
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