Actes des préfectures · Loire-Atlantique
RAA n°180 du 16 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 juillet 2026
70pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 70 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°180 du 16 juillet 2026
SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0156 portant prolongation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2020-2026 de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0079 du 16 juillet 2026 autorisant l’atteinte à des espèces
protégées dans le cadre de la construction de la centrale photovoltaïque au sol de la Menée
Lambourg à Trignac
Arrêté préfectoral n° 2026/SEE/0160 en date du 16 juillet 2026 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-
Atlantique
DSDEN - Direction des services départementaux de l’Éducation Nationale
listes des lauréats du centre de formation ASCA au BNSSA de Loire-Atlantique du 03 juin 2026
listes des lauréats du CREPS au BNSSA de Loire-Atlantique du 09 juin 2026
listes des lauréats du centre de formation ERFAN au BNSSA de Loire-Atlantique du 25 avril 2026
listes des lauréats du centre de formation SESCB au BNSSA de Loire-Atlantique du 27 juin 2026
listes des lauréats du centre de formation SNSM-CFI Nantes au BNSSA de Loire-Atlantique de
janvier à avril 2026
listes des lauréats du centre de formation ERDRE GESVRES et NORTac au BNSSA de Loire-
Atlantique du 06 juin 2026
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Mathieu BATARD,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Mathieu BATARD,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel de programme
(RBOP) délégué
PRÉFET ;
DE LA LOIRE- Direction
ATLANTIQUE départementale
Liberté des territoires et de la mer
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0156
portant prolongation du schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 de la Loire-Atlantique
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGÉE DE L‘ADMINISTRATION DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
les dispositions du code de l'environnement relatives à la chasse et notamment les articles L.420-
1, L.425-1 à L.425-5-1 et R.425-1 ;
le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI,seèrétaire générale de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du
poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique pour la période 2020-2026 et l’arrêté préfectoral du 20 août 2024 portant
approbation d’un avenant au SDGC 2020-2026 ;
la demande de prorogation du SDGC de la fédération départementale des chasseurs de la Loire-
Atlantique en date du 30 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que les travaux de concertation relatifs à l’élaboration du nouveau schéma
départemental de gestion cynégétique et menés par la Fédération départementale des chasseurs
de Loire-Atlantique sont toujours en cours ;
CONSIDÉRANT le délai nécessaire pour mener ces travaux à leur terme, pour réaliser l’analyse de
conformité du document et pour assurer les consultations nécessaires avant l'approbation du
nouveau schéma ; ' :
CONSIDÉRANT que le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur arrive à échéance au
20 juillet 2026 et qu'il convient donc de le prolonger pour une durée de six mois, en application
de l’article L.425-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 24 92 ;
Mél : ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊTE
ARTICLE 1“ : Proldngation
Le schéma départemental de gestion cynégétique de la Loire-Atlantique 2020-2026, approuvé par
arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 et modifié par arrêté préfectoral du 20 août 2024, est prorogé
pour une période de six mois, soit jusqu’au 20 janvier 2027 inclus.
ARTICLE 2 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l’administration de l’État dans
le département, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le
président de la fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique, le général commandant
le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et le chef du service départemental de l’office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le | 6 JUIL. 2026
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
DANS LE DÉRARTEMENT
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique,
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologiqu : et de la Cohésion des Territoires.
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes | -
cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux mois suivantla réponse de
l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www telerecours.fr.
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- ‘ départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0079
autorisant l’atteinte à des espèces protégées dans le cadre de la construction
de la centrale photovoltaïque au sol de la Menée Lambourg à Trignac
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGÉE DE L’‘ADMINISTRATION DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses
articles R.411-1 à R.41114 ;
VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance
du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'’environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées déposée par la
SAS Centrale Solaire Menée Lambourg en novembre 2023, complétée en avril 2024,
VU l'avis défavorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) des Pays de la
Loire du 26 mai 2024 ;
VU le mémoire en réponse aux remarques formulées par le CSRPN, du 26 novembre 2024, complété
le 8 janvier 2026 avec les précisions concernant le cahier des charges en lien avec les mesures
compensatoires complémentaires dans le cadre de l'avis du CSRPN ;
VU l'enquête publique unique concernant le permis de construire et la demande de dérogation aux
interdictions d'atteinte aux espèces protégées, du 3 mars au 2 avril 2025 et le rapport du
commissaire enquêteur du 28 avril 2025 ;
VU le projet d’arrêté adressé au bénéficiaire pour observations éventuelles, et la réponse formulée
par le bénéficiaire en date du 19 juin 2026 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau, environnement
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01 1/16
;S
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 4° du code de l’environnement, une
dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées est octroyée s'il n'existe pas d'autres
solutions satisfaisantes et que la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées qui en
découle ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces
visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle; et que, par ailleurs, le projet soit
justifié par l’une des conditions définies à l’article L.411-2 4° du code de l‘environnement ;
CONSIDÉRANT la présence avérée sur le périmètre du projet de spécimens d'espèces protégées et
notamment des espèces patrimoniales de Bouscarle de cetti (Cettia cetti), de Chardonneret élégant
(Carduelis carduelis), de Cisticole des joncs (Cisticola juncidis), de Gorgebleue à miroir de Nantes
(Luscinia svecica namnetum), de Linotte mélodieuse (Linaria cannabina), de Serin cini (Serinus
serinus), de Tarier pâtre (Saxicola rubicola) ;
CONSIDÉRANT que le projet concerne un projet de centrale photovoltaïque au sol à Trignac, site
de la Menée Lambourg, sur une emprise d'environ 8,1 ha, l’installation de 80 rangées de panneaux
photovoltaïques comprenant 12 758 modules photovoltaïques, la construction de locaux
techniques et de pistes de circulation ;
CONSIDÉRANT que le projet doit générer une production annuelle d’environ 8 739 MWh,
correspondant à la consommation électrique, hors chauffage et eau chaude, d’environ 1 726
habitants ;
CONSIDÉRANT que le projet contribue à l’atteinte des objectifs énoncés dans le SRADDET de la
région Pays de la Loire, visant à produire, d'ici 2050, 5 200 GWh pour le solaire photovoltaïque ;
CONSIDÉRANT que le projet contribue à l’atteinte des objectifs fixés par le Plan Climat Air Energie
Territorial (PCAET) de Saint-Nazaire agglo, adopté en avril 2019, qui vise une production
comprenant 25 % d'énergies renouvelables dans le mix énergétique territorial à l’horizon 2030 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article R.411-6-1 du code de l’environnement sont réputés
répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du | de l'article L. 411-2
de même code, les projets d'installations de production d'énergies renouvelables, y compris leurs
ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'énergie, lorsqu'ils satisfont
aux conditions prévues par les articles R. 212-1 à R. 212-6 du code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT ainsi que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur puisque
la puissance prévisionnelle totale du projet est égale à 727 mégawatts crête (MWc), et donc
supérieure au seuil plancher réglementaire de 2,55 MWc ; et que la puissance totale du parc de .
production photovoltaïque raccordé à ce territoire, à la date de la demande de dérogation (soit 20
GW), est inférieure à l'objectif maximal de puissance du parc de production photovoltaïque sur ce
territoire (soit entre 35,1 et 44 GW à l’horizon 2028) ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux priorités ministérielles de choix d'implantation consistant
à privilégier les terrains déjà dégradés ou artificialisés, incluant les friches industrielles ; et aux
préconisations de la Commission de Régulation de l’Energie qui privilégie ces emprises pour les
installations solaires au sol d’une puissance comprise entre 500 KWc et 30 MWc ;
CONSIDÉRANT ainsi que le projet s'implante dans l'emprise d’un ancien crassier, qui a ensuite été
utilisé par une usine de fabrication de laine de roche avant de servir de zone de stockage de
remblais puis de déchets ; excluant de fait cette parcelle pour un retour d’une activité agricole ;
CONSIDÉRANT que le projet justifie d‘une absence d'autres solutions satisfaisantes concernant le
choix du site d’implantation du parc et l’occupation de la parcelle ;
CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures d’évitement et de réduction des impacts sur
les espèces protégées présentes ;
2/16
CONSIDÉRANT néanmoins qu'il demeure un risque caractérisé d'atteinte à des espèces
protégées dans la mesure où le projet induit la destruction de l’habitat d'oiseaux (Bouscarle de
cetti, Chardonneret élégant, Cisticole des joncs, Linotte mélodieuse, Serin cini, Tarier pâtre) et de
reptiles ;
CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures de compensation des impacts par la
reconstitution d'habitats favorables à ces espèces ;
CONSIDÉRANT que le porteur de projet, au travers de son mémoire en réponse au CSRPN, a
proposé des mesures supplémentaires en réponse aux points défavorables, en particulier des
mesures com pGHSQÏOÎFGS ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 4° du code de l’environnement la dérogation
à l’interdiction d'atteinte aux espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de
répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que la mise en place de mesures compensatoires complémentaires et de réalisation
d'inventaires complémentaires sur les papillons de nuit permettent de répondre aux remarques du
CSRPN et de lever l’avis défavorable ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l‘article L163-1 | du code de l‘environnement, les mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de
gain de biodiversité ; que des mesures d'accompagnement apparaissent nécessaires à l’atteinte de
cet objectif ;
CONSIDÉRANT ainsi que le projet est adapté pour tenir compte des remarques émises par le
CSRPN et qu'elles donnent lieu à la prescription de mesures complémentaires ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1°’ : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
SAS Centrale Solaire Menée Lambourg
Parc d’activités du Bois Cesbron
Bâtiment F
Rue Roland Garros
44700 Orvault
Article 2 : Nature de l'autorisation
Dans le cadre de la construction et de l’exploitation de la centrale photovoltaïque de Menée
Lambourg sur la commune de Trignac, et comprenant sur une emprise de 81 ha (cf. annexe 1) :
» 80 rangées comprenant un total de 12 758 modules photovoltaïques, installées sur des
structures support fixes, couvrant une surface de 3,4 ha,
« des allées de circulation de 3 m de large sur 1 550 mi soit 4 650 m°,
e 1 poste de livraison et 2 postes de transformation de l’énergie,
e 1 clôture périmétrale,
e 2 bâches d’eau de défense contre l’incendie.
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Le bénéficiaire est autorisé, dans le cadre du régime afférent à la dérogation préfectorale relative à
des espèces soumises au titre 1er du livre IV du code de l'environnement, à porter atteinte aux
habitats des espèces protégées suivantes :
Accenteur mouchet (Prunella modularis),
Bouscarle de cetti (Cettia cetti),
Bruant zizi (Emberiza cirlus)
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis),
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)
Fauvette des jardins (Sylvia borin)
Fauvette grisette (Sylvia communis)
Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta)
Linotte mélodieuse (Linaria cannabina)
Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus)
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)
Mésange charbonnière (Parus major)
Petit Gravelot (Charadrius dubius)
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)
Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos)
Rougegorge familier (Frithacus rubecula)
Serin cini (Serinus serinus)
Tadorne de Belon (Tadorna tadorna)
Tarier pâtre (Saxicola rubicola)
Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes)
Lézard des murailles (Podarcis muralis)
Lézard à deux raies (Lacerta bilineata)
Il est également autorisé à détruire accidentellement des spécimens des espèces protégées
suivantes :
Lézard des murailles (Podarcis muralis)
Lézard à deux raies (Lacerta bilineata)
Article 3 : Mesures d'évitement et de réduction
Le bénéficiaire de l‘autorisation met en œuvre les mesures suivantes, décrites en détail dans son
dossier de demande d’autorisation :
MN Ev-1 : Évitement de l’intégralité des milieux aquatiques et humides (critères botanique et
pédologique) sur une superficie de 9,7 ha (cf. annexe 2)
MN Ev-2 : Evitement de secteurs favorables à la faune (fruticées) (cf. annexe 2)
MN Ev-3 : Evitement des secteurs les plus favorables à l'avifaune - connectivité / richesse
spécifique (fruticées) (cf. annexe 2)
MN Ev-4 : Augmentation à 4 m de la distance inter-rangs dans la partie nord de la centrale
photovoltaïque, à proximité de secteurs de fruticées
MR1 : Management environnemental du chantier par le maître d'ouvrage pendant les phases
de construction et de démantèlement de la centrale
MR2 : Suivi et contrôle du management environnemental du chantier
MR13 : Densification de la végétation alentour (cf. annexe 3)
MR15 : Choix d'une période optimale pour la réalisation des travaux pour les phases de
construction et de démantèlement de la centrale
MR16 : Aucun d'apport de terre végétale extérieure au site pour les phases de construction
et de démantèlement de la centrale
MR17 : Entretien du couvert végétal par fauche tardive, sans produits phytosanitaires
MR18 : Création de passes dans la clôture (20x20 cm tous les 50 m linéaires)
MR19 : Création de trois garennes artificielles en faveur du Lapin de garenne (cf. annexe 4)
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* MR22 : Mise en défens des zones humides favorables aux amphibiens (cf. annexe 5)
Article 4 : Mesures de compensation
Le bénéficiaire de l‘autorisation met en œuvre les mesures suivantes, décrites en détail dans son
dossier de demande d'autorisation :
° Plantation et gestion des fruticées à Prunus spinosa et Rubus fruticosus sur 8 965 m° (cf.
annexe 7)
e Création de 2 garennes artificielles en faveur du Tadorne de Belon (cf. annexe 8)
* Aménagements compensatoires complémentaires pour les espèces cibles au sein de
l'emprise située de part et d’autres de la centrale
Article 5 : Mesures d'accompagnement
Le bénéficiaire de l’autorisation met en œuvre met en œuvre les mesures suivantes, décrites en
détail dans son dossier de demande d'autorisation :
e Gestion des fructicées évitées au sein et à l’extérieur de la centrale (cf. annexe 6)
» Remise en état de la lagune
e Réalisation d'une étude afin de mettre en place une protection forte sur les secteurs
présentant des enjeux de biodiversité dans l'emprise située de part et d'autres de la centrale
(cf. annexe 9)
Article 6 : Mesures de suivi
Le bénéficiaire de l’autorisation met en œuvre les mesures de suivi suivantes :
e Suivi des fructicées évitées (cf. annexe 6)
« Suivi de la lagune restaurée
e — Suivi écologique de la centrale durant l’exploitation sur 20 ans
e Suivi écologique du démantèlement de la centrale
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet à la Direction départementale des territoires et de la mer
un rapport avant le 31 décembre de l'année de réalisation d’inventaires de suivi.
En l’absence d’un gain net de biodiversité, le maître d'ouvrage propose des mesures
supplémentaires de compensation. Ces mesures sont soumises à la validation de la DDTM avant
mise en œuvre. Elles sont suivies dans les mêmes conditions que les mesures initiales.
Article 7 : Publication des mesures compensatoires
En application de l'article L163-5 du Code de l'environnement, la SAS Centrale Solaire Menée
Lambourg envoie au service instructeur, sous un mois à compter de la notification du présent
arrêté, l'ensemble des données nécessaires au remplissage des mesures de compensation dans
l'outil dédié GéoMCE. Les données sont envoyées :
° au format dédié Fichier gabarit v2.2.2 (téléchargeable à l'adresse suivante https://www.pays-
de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr//MG/zip/gabarit geomce v2.2-2.zip); consulter à
l'appui la Notice d'utilisation du fichier d'import des mesures (téléchargeable à l'adresse
suivante https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/|MG/pdf/
notice fichier gabarit v2.pdf);
e à l'adresse ddtm-see-geomce@loire-atlantique.gouv.fr
Les données relatives à la réduction et à l'accompagnement peuvent également être jointes dans le
même format.
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Article 8 : Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pendant la durée des travaux et pour la durée de vie de la
centrale. Cette durée de validité peut être prolongée si des mesures correctives doivent être
appliquées et suivies.
Article 9 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de
l'environnement. Le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB), ainsi
que la DDTM de la Loire-Atlantique, devront être avertis par le maître d'ouvrage du démarrage de
chacune des actions, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l’avance.
Article 10 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l'environnement.
En cas de non-respect de l’ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrage
s'expose aux sanctions administratives prévues à l’article L171-8 du code de l'environnement, dont
la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées ci-dessus.
Article 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l’administration de l’État
dans le département de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Nazaire et
le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
1 6 JUIL. 2026
Saint-Nazaire, le
Pour la secrétaire générale chargée
de l'administration de l’État dans le département
et par délégation,
Le Sous-Préfet de Saint-Nazaire,
Eric-dé WISPELAERE
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LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Plan de masse du projet
Annexe 2 : Localisation des mesures d'évitement
Annexe 3 : Localisation des haies à planter
Annexe 4 : Localisation des garennes artificielles
Annexe 5 : Localisation des mises en défens favorables aux amphibiens
Annexe 6 : Localisation des fructicées mises en gestion et suivies
Annexe 7 : Localisation des fructicées compensatoires
Annexe 8 : Localisation des garennes compensatoires
Annexe 9 : Localisation du secteur d’étude pour mise en place d’une protection forte
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision pour déposer :
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) |le demandeur dispose d'un nouveau délai de
deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de
recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
7/16
ANNEXE 1 : PLAN DE MASSE DU PROJET
ME 210s protonraiques
(I Fistos lourdes enstantes
M "is=s ourdes à creet
( Fistas lagérés enherteos
Désmre
M Posts de frason
- Foste de tr'ansformatson
| RRN
u <"
8/16
ANNEXE 2 : LOCALISATION DES MESURES D'EVITEMENT
. " 4 - BT Aires d'etude
; es . ' . mï DL‘W d'mplartabon potentelle
; f::5 Are d'etude rmédate (50 m)
Mesures d'evitement
—— MNE;!
MN-Ev2-3
Habitats presents dans les
LA4 ‘. Lc | , w
[il —P ; - Eaur douces
VIl ‘ T A Fruticées à Prunus spirosa
; et Rubus futicosus
| | | PY- HE Launes
8 Pedouses ailiceuses cuvertes
(‘ médo européenmes
Pâtures mesophiles
| Rosebere
Projet photovoNaïque
— Cléture
: Cléture pesageguque
AN - D Modules photovattaique <
rl DE Pistes tegeros euher sees
; E Pates ourde: » 2eet
DRS Futes lourdes exstantes à rentora
—(Ï ‘ 5 DMmN-…«
- Poste de transtormaton
E -— = »
9/16
ANNEXE 3 : LOCALISATION DES HAIES À PLANTER
F
_\;qæpuuunuum
e uT A [205 Ctéare de in contraie
v rl e 24 E Vroses photovotenques
10/16
ANNEXE 4 : LOCALISATION DES GARENNES ARTIFICIELLES EN FAVEUR DU
LAPIN DE GARENNE
* ccpfcafert das. gueemrres
11/16
ANNEXE 5 : LOCALISATION DES MISES EN DÉFENS FAVORABLES AUX
AMPHIBIENS
L‘:5 être d'étrde mrpe cu PN r
u à 15 <de rtse 4 crr
Pospet phealsvottaique
9 |ES0) cutretois corvae
- Modudes photrectisèques,
_ Loreturroe patiopque
12/16
ANNEXE 6 : LOCALISATION DES FRUCTICEES MISES EN GESTION ET SUIVIES
r-oe pn
bom d e datice rermédiiate 157 m
Frutcnes, » Proraie ipéroen
et Rlitus traticoaus
Prajet ghalouataïque
- ':J Cére de 1n cervrade
| RE S
13/16
ANNEXE 7 : LOCALISATION DES PLANTATIONS DE FRUCTICEES
COMPENSATOIRES
Projet
—— Clôture
- Modules photovoltaïques
Contraintes
‘ |.l'l.l'l.I.l'0.l.l':'o.:l’l DOOOOOCCOC - e » - Alimentation Eau Potable
dansaaten ; ”
Réseau Transpert Electricité
Tampon - Réseau Transport
Electicité
Fibre cptique
Compensation
Compensalion frulicées
Habitat existant
MU Fruticees
14/16
ANNEXE 8 : LOCALISATION DES PLANTATIONS DES GARENNES
COMPENSATOIRES POUR LE TADORNE DE BELON
* ccxésdhon des queurre
Frojet chotevohaïque
- Motudes phobrecteiques
La localisation des garennes artificielles pour le Tadorne de Belon est matérialisée par des étoiles
rouges
15/16
ANNEXE 9 : LOCALISATION DU SECTEUR D'ETUDE POUR LA MISE EN PLACE
D'UNE PROTECTION FORTE
16/16
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- ‘ ! départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral 2026/SEE/0160 portant limitation ou interdiction provisoire des
prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement Livre II, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les
articles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-
pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l’article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1
déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la
sécurité et la salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions generales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa
disposition 7E,
VU l’arrêté cadre prefectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesures
de limitation ou de suspension des usages de l’eau dans le département de la Loire-
Atlantique,
VU l’arrêté préfectoral 2026/SEE/0071 du 30 mars 2026 en vigueur portant modification de
l’arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118,
VU l’arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 —- 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 28 02
Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr ‘
Horaires d'ouverture : 9hOO - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/22
bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire
face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie,
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau
du lac de Grand-Lieu,
VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la
vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT les débits des cours d’eau dans le département et le niveau des nappes
souterraines à usage d’eau potable dans le département,
CONSIDÉRANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l’alimentation en eau
potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de
restreindre certains usages de l'eau,
CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques entraînent des tensions importantes sur
le réseau d’eau potable,
CONSIDÉRANT que le seuil de crise relatif à la zone 1 « Vilaine» défini dans l’arrêté
préfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi depuis plus de trois jours,
CONSIDÉRANT que le seuil d’alerte renforcée relatif à la zone 2 « Oudon » défini dans
l’arrêté préfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi depuis plus de trois jours,
CONSIDÉRANT que le seuil d’alerte relatif à la zone 3a « Erdre amont » définis dans l’arrêté
préfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi,
CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte relatif à la zone 3e «Loire» défini dans l'arrêté
préfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi depuis plus de trois jours,
CONSIDÉRANT que les seuils de crise relatifs aux zones 3c « Affluents Nord Loire», 3d
« Affluents Sud loire », 3f « Brière-Brivet » et 3g «Boivre et Haute Perche » définis dans l’arrêté
préfectoral 2023/SEE/0118 modifié sont franchis,
CONSIDÉRANT que le seuil d’alerte renforcée relatif à la zone 5b « Côtier breton, secteur
réalimenté par la Loire » défini dans l’arrêté préfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi
depuis plus de trois jours,
CONSIDÉRANT que le seuil de crise relatif à la zone SNaSup1 « La Sèvre Nantaise » défini
dans l’arrêté préfectoral 2023/SEE/0118 modifié est franchi depuis plus de trois jours,
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques des prochains jours ne permettent pas
d'envisager une amélioration durable des débits,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de
l’administration de l’État dans le département ;
ARRÊTE
Article 1 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
Les cartes illustrant l’état de situation des niveaux de gestion à l’échelle du département, sont
annexées au présent arrêté (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines).
1.1- Eau potable
Compte-tenu des conditions climatiques observées depuis plusieurs jours sur . l'ensemble. du
département de la Loire-Atlantique, de l'accroissement significatif de la consommation d'eau potable
mettant en tension les installations de production et distribution d’eau potable et de la chute rapide
des débits de la Loire, principale ressource pour la production d'eau potable de la Loire-Atlantique, le
département est maintenu au niveau de l’alerte renforcée pour l’eau potable. '
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°10-Eau Potable sur tout le département
1.2 - Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîrie la mise en œuvre des
mesures de restriction telles que prévues par l’arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Ces
mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
Les mesures de limitation et d’interdiction s’appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :
“ dans les cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement (conformément à la définition de
l’arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans :
o les retenues d’eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentées
par un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,
o les forages ou les puits exploitant une nappe d’accompagnement,
« dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en
particulier les nappes prioritaires pour l’alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)
étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d’eau, canaux,
nappes) et régulières, remplies entre le 1" novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces
retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période de basses eaux (1“ avril au 31
octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d’une de ces retenues n'excède pas le
volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex : registre de relevés de
compteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ;
- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées
dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures) ;
e à l‘utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l’arrêté
cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.
- Eaux superficielles
Zone d'alerte
N°1-Vilaine
Niveau de gestion
N°2-Oudon
N°3a-Erdre amont
N°3b-Erdre aval
N°3c-Affluents Nord Loire
| N°3d-Affluents Sud Loire
N°3e-Loire
N°3f-Brière-Brivet
N°3g-Boivre et Haute Perche
N°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la Loire
N°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la Loire
N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu
(Logne, Ognon, Boulogne)
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de Grand-Lieu
Vigilance
e Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de Grand-Lieu Vigilance _
N°7-Nappe de Machçcoul _
N°8-Nappe de Nort sur Erdre Vigilance | E
N°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St Gildas des Bois Vigilance
N
1.3 - Bassin de la Sèvre Nantaise ,
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des
mesures de restriction telles que prévues par l’arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023
susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l’origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux
souterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l’arrêté cadre
interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d’eau connecté). Les mesures de limitation ne
s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
e l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagune, mares, réserves)
étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnement
remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en
mesure de justifier que durant la période de basses eaux (1er avril au 31 octobre), le cumul des
prélèvements effectués à partir d’une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la
retenue concernée.
« l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans
des aménagements régulièrement autorisés (ex : récupération des eaux de toitures stockées
dans des cuves).
* l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté. .
Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'’alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arrêté cadre
interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau
(débits des cours d’eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, le
préfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d’'interdiction définies à l’article
5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manière
simultanée (Art.8 arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise
définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestion
SNaSup1 - Sèvre Nantaise
SNaSup2 - La Moine
SNaSup3 - La Sanguèze
SNaSup4 - La Maine
< Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestion
SNaSout1 - Sèvre Nantaise ; Sans restriction
Article 2 : Manœuvres d'ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant
l'objet des restrictions prévues à l’article 2 et à l’article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du
service de police des eaux de la DDTM.
Les manœuvres des vannes permettant la gestion du .niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont
réglementées par l’arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 3 : Validité
Le présent arrêté abroge les arrêtés n°2026/SEE/0151 et 159 des 2 et 10 juillet 2026. Le présent arrêté
est applicable au lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard
jusqu‘au 31 octobre 2026. Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation
hydrologique.
Article 4 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d’amende prévue pour
les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l’environnement).
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental
de la police nationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
4 6 JuiL. 2026
À Nantes, le
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
DANS LE DÉPARTEMENT
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition
écologique et solidaire, ; ( ' ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111
44041 Nantes Cedex.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Annexe 1 : niveaux de gestion sur l’eau potable
pr7 .
ex LOIRE-ATLANTIQUE
A
Zones de gestion soumises à restrictions sur
P Etat de la situation au 15 juillet 2026
FET
DE LA LOIRE-
TLANTIQUE
ds
1 6 JuiL. 2026
VU pour être annexé à mon arrêté du
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
CHARGÉE DE L’ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
DANS LE DÉPARTEMENT
}
1S)
»
“ æ
Annexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles
LS]
e ;
T< Etat de la situation au 15 juillet 2026
1 6 JUIL. 2026
VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le 1 6 JUiL. 2026
' LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
DANS L DÉPARTEMENT
Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines
“ LOIRE-ATLANTIQUE
ns Zones de gestion soumises à restrictions sur
vn les eaux souterraines
_ Etat de la situation au 15 juillet 2026
Mesures de restriction
sans restriction
VU pour être annexé à mon arrêté du 1 6 Juil 2026
A Nantes, le 1 6 JUIL. 2026
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
CHARGÉE DE L'ARMINISTRATION DE L'ÉTAT
DANSŸLE DÉPARTEMENT
- Annexe 3 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise,
conformémement à l’arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :
* les usages des particuliers : catégorie « P »,
“ les usages des entreprises : catégorie « E »,
* les usages des collectivités : catégorie « C »,
_ les usages des exploitants agricoles : catégorie « À ».
n° Usages Vigilance P|E/C|A
Alimentation en
eau potable
; ; .(U.sage.s ? Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique x|X]X|X
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité '
civile)
Arrosage des
espaces verts,
massifs fleuris, et
lantes d'agrément Interdit entre 4s -
2|? non IiéeÎ à la 8h et 20h InémceDction X 1A1%1%
production (en
pots et pleine
terre)
3 Arrosage des ’ Interdit x|xIxIx
pelouses
Interdit entre
8h et 20h
iccgt Interdit entre ou
4| . Arressge des , Ut…,s at|on, 8h et 20h Interdiction x|x|X|X
jardins potagers raisonnée de l’eau |
totale sur
Sensibiliser les décision du
usagers (grand préfet
public,
Ar (osagç des entreprises, - .
5 terrams de sport, collectivités, Interdit entre Interdiction Interdiction x|x|x
hippodrome et surièeilt 8h et 20h
; griculteurs,
champs de course etc) aux règles
6 | Douche de plage | de bon usage Interdiction x|xX
‘ d'économie
d'eau Interdiction
Remplissage, sauf premier remplissage, si le
remise à niveau et chantier avait débuté avant les
7 vidange des l'entrée en vigueur des restrictions Interdiction x
piscines privées de niveau 2, et uniquement pour un ‘
(y compris hors-sol) volume destiné à garantir la sécurité {
et l‘intégrité du bassin. (
Report du Interdiction de
remplissage ou | remplissage, ou
de la vidange de la vidange
Sensibiliser le sauf avis de sauf avis de
grand public et l'ARS, l'ARS,
8 Piscines ouvertes les collectivités | le maintien du le maintien du x |x
au public aux règles de bon | renouvellement | renouvellement
usage d'économie | d'eau (apport) d'eau (apport)
d'eau restant permis | restant permis
s'il est justifié s'il est justifié
pour raison pour raison
sanitaire sanitaire
Usages
Vigilance
Alimentation des
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
9 fontaines collectivités, Interdit
publiques et agriculteurs, sauf circuit fermé
privées (par réseau) | etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Lavage de
véhicules et
bateaux dans des
5‘“(‘)‘3"; Ïs 'ÊZage Interdiction
carénage sauf une piste de hretevelicaion
professionnelles cé Utilisation Iavage: iutial sauf lavage
Sensibiliser les | _. ÿ , pression par ë ;
‘ usagers (grand raisonnée de l’eau atotier reglemgntg:re et
Rappel : le lavage public sanitaire
par lgs part_icglîers entreprisfes,
10 B dîäîcäïîsä col[ectivités,
; ä agriculteurs,
interdit (En etc) aux règles
apphcaüon de de bon usage
l’article L 1331-10 du c ;
Code de la santé d'économie
publique) d'eau
E aniriédeaiiine ; Mis_e en\place_ de manière vîs_iblè au droit de_s
corcerne également le |nstallatlong a_destmau_on des utilisateurs : un affichage
lavage de des restrictions en vigueur et une signalétique des
véhicules/bateaux dans pistes ouvertes ou fermées
une station de lavage
professionnels de
location et de garages.
Interdit
Nettoyage des Sensibiliser les Interdit sauf impératif
n façades, toitures, | usagers (grand = és fc ; sanitaire ou
; sauf si réalisé par une entreprise pc
et autres surfaces public, sécuritaire, et
imperméabilisées | entreprises, réalisé par une
collectivités, entreprise
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
Nettoyage de la d'économie
12 voirie (place, d'eau Interdit
trottoirs, caniveau, sauf raison sanitaire ou de sécurité routière
etc)
Arrosage des Sensibiliser les
13 | Green et départ de Usag;Jäîrand Interdit entre Interdiction
goif entreprises, @h et 20h
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
14| - Arresage us de bon usage | Interdit entre Interdiction Interdiction
parcours de golf
d'économie
8h et 20h
Usages Vigilance
d'eau
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n’ont
pas ' Maintien des
d'autorisation restrictions
Usages de l’'eau Utilisation ou de applicables en
; _ ; â disposition
strictement | Sensibiliser les | raisonnée de l'eau articî;lière) p AR
nécessaires au usagers (grand P ou
process de public, pour les process de | |nterdiction sur
prc_>c!uction ou à entreprises, production décision du
l‘activité exercée (y | coll ectivités, concernés par un préfet
comprisICPEne | agriculteurs, ‘ plan d'actions
disposant pas de etc) aux règles volontaire de
="s de bon usage l'industriel mettant
spécifiques) d'économie en oeuvre une
d'eau ‘ réduction effective
des
consommations
d'eau sur ces
process et transmis
à l‘État
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau
et génératrices d’eaux polluées sont reportées (EX
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référer
aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs autorisations
administratives
Us.ages de l‘eau Sensibiliser les
strictement non usagers (grand
nécessaires au public,
process de entreprises,
production ou à collectivités,
l‘activité exercée (y | agriculteurs,
compris ICPEne | etc) aux règles
disposant pas de | de bon usage
Interdit de 8h à 20h Interdiction
Usages
Vigiiance
n°
mesures
spécifiques) - d'éconorie
d'eau
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire, | Sensibiliser les
hydraulique,et | usagers (grand
thermique à public,
flamme, visées entreprises,
17 dans le code de collectivités,
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l’approvisionneme
nt en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements
d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à
la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des
milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la ‘protection de la
biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre
du système électrique et la garantie de l’approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l’environnement.
18
Irrigation par
aspersion :
Grandes cultures,
prairies, et cultures
de pleins champs
autr ages
agricoles non
spécifiés ci-après
19
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
20
Cultures sensibles
(y compris légumes
industrie) : cultures
dont le manque d’eau
n‘affecte pas
seulement le
rendement mais aussi
la survie de la plante
21
Cultures sous serre
et jeunes plants en
pépinière dont
jardinerie
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
du lundi au
vendredi de 10h
à 20het du
samedi 10 h au
dimanche 20 h
Interdiction
Maintieñ des
Interdiction restrictions
du lundi au applicables en
Utilisation vendredi de 10 h AR
raisonnée de l’eau| à20hetdu ou
samedi 10h au | Interdiction sur
dimanche 20 h décision du
préfet
Maintien des
Interdiction restrictions
du lundi au applicables en
Utilisation vendredi de 10 h AR
raisonnée de l’eau | à20hetdu ou
samedi10hau | Interdiction sur
dimanche 20 h décision du
‘ préfet
Maintien des
restrictions
Utilisation | | applicables en
Utilisation raisonnée de AR
raisonnée de l’eau l’eau Ou
Interdiction sur
décision du
préfet
n° Usages Vigilance
Irrigation dans le Propouition de ù 5
P mesures Proposition par l’OUGC de 4
22 | cadre de la gestion | 4 nrininar ut : ras Interdiction
; d'anticipation | modalités de gestion spécifiques
collective (OUGC) ;
par l'OUGC
Ren\1pl_œsage, mise Interdiction 2.4
23 à niveau ou For PI Interdiction
; sauf piscicultures déclarées
vidange des plans -
d’eau
Remplissage et
mise à niveau
nécessitant
; . l’utilisation d’une
R_em\phçsage ou | Sensibiliser les | pompe : Interdit
mise à niveau des | usagers (grand —
24 plans d’eau à public, Dans les autres Interdiction
vocation entreprises, | Cas : Interdiction
cynégétique collectivités, du luqd| au
etc)aux règles | à20hetdu
de bon usage samedi 10 h au
d'économie dimanche 20 h
d'eau Limiter au strict
minimum les
manœuvres avec
Navigation fluviale Privilégier le regroupement des :2:::ŒÊTÏ
x rle = . 5
25 bateaux pour le passage des écluses ditiation des
cours d'eau -
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation
du service police de l’eau
Certaines manœuvres d’ouvrages ne nécessitent pas
d’autorisation du service police de l’eau si elles entrent
dans le cadre d’un règlement d’eau traduit par arrêté
Gestion des préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période
26 ouvrages Sensibiliser les | de basses eaux, ou si elles sont nécessaires :
usagers (grand « au respect de la côte légale de la retenue,
public, e à la protection contre les inondations des
entreprises, terrains riverains situés en amont,
collectivités, à la restitution à l’aval du débit entrant à
agriculteurs, ‘ . r
; l'amont et au soutien d’étiage
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Précautions
maximales pour
limiter les risques | Décalés jusqu'au retour d’un débit
de perturbation plus élevé, sauf dérogation
Travaux en cours _ T £
27 d'euu du milieu. accordée dans le cadre de
Obligation de l’autorisation délivrée par la police
respecter le débit
réservé à l’aval
des travaux.
de l’eau.
Usages
Vigilance
28
Rejets des stations
d’épuration et
collecteurs
pluviaux
29
Rejet Industriel
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu’au retour d'un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute
pollution à la DDTM, service en charge de la police de
l’eau.
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
30
Autres usages non
cités ci-avant
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
. entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit de 8h à
20h
Interdiction x|X
VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le
1 6 JUIL. 2026
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
CHARGÉE DE L'‘ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
DANS LE DÉPARTEMENT
Annexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément
l’arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le
bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire
face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
usages Vigilance E|C|A
Interdit sauf
entre 20het
Arrosage des 8 h pour les
massifs fleuris et z arbres et
Interdit entre ë
plantes 8het 20h arbustes . Interdit Xx1x1x Ix
ornementales (hors plantés en ‘
production) pleine terre
depuis moins
de 1 an
04s Auto-limitation
Arros;gÔeJ£;flge:ggærdms des Interdit entre 8het 20h xIx|xIx
prélèvements .
r des ‘ ë
AÇ:ZÎÊËÎes breberiit x|x|x|x
Sensibiliser le . ——
grand public Interdit _sauf rem:_se à nuvça|u et
Remplissage, remise et les PEN" POS CTN L 20
N ñivîasu e%: vidange | Collectivités che:ntuenavant débuté avant
de piscines et spas | AUX règles de ontrés ar Vigueur ce Interdit x|x
privés (de plus bon usage restrictions de niveau 2 et
d'1m°) d'économiée um_quement pour un \{olumç
d'eau. destiné à la sécurité et intégrité
du bassin.
Report du
remplissage ou | Interdiction de
Sensibiliser le de la vidange remplissage, ou
grand public et sauf avisde |de Iq vidange sauf
, les collectivités CARS, l avis de l'ARS,
Piscines ouvertes au aux règles de maintien du le maintien du x |x
public b renouvellement | renouvellement
’<')n Usagç d'eau (apport) | d'eau (apport)
d'économie restant permis | restant permis s'il
d'eau. s'il est justifié | est justifié pour
pour raison raison sanitaire
sanitaire
Alimentation en eau
potable des
ÊÎËÊÎÂEÏQËÆSÊÎÊÎ Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique x1x/xIx
salubrité, sécurité
civile)
Lavage de véhicules | Sensibiliser le | Interdit sauf impératif sanitaire Interdit sauf
et engins nautiques | grand public | ou dans les stations de lavage impératif
dans des et les professionnelles répondant à v x|x|Xx|Xx
installations de collectivités | l’une de ces conditions : avec sanitaire
usages
Vigilance
professionnels ou
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d’eau.
du matériel haute pression ou
avec un système équipé d'un
système de recyclage de l'eau
Lavage de véhicules
et engins nautiques
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l’article L 1331-10 du Code de la santé
publique)
Nettoyage des
façades, toitures, et
autres surfaces
imperméabilisées
Nettoyage de la
voirie et trottoirs
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
Arrosage des
terrains de sport,
sols équestres et
terrains de sports
motorisés
Interdit sauf si réalisé par une
entreprise ou une collectivité
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
entreprise ou
une collectivité
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau.
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
routière
Interdit sauf circuit fermé
Interdit entre
8h et 20h
Interdit (dérogations possibles
pour les compétitions à enjeu
national ou international,
suivant l’état de la ressource)
- Arrosage des
parcours golfs
Arrosage des greens
et départs de golfs
Sensibiliser le
grand public
etles
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de 8hä 20h
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire- |
ment pour
l’irrigation.
Interdit
Interdit de 8h à 20h
Interdit
usages
Vigilance
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée
(y compris ICPE ne
disposant pas de
mesures spécifiques)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Objectif de
réduction
“ de 25 % du
volume
journalier
maximal
autorisé
(ou
habituelle
ment
prélevé
pour ceux
qui n‘ont
pas
d’'autorisati
on ou de
disposition
particulière
) sauf pour
les process
de |
production
concernés
par un plan
d'actions
volontaire
de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective
des
consomma
tions d'eau
sur ces
process et
transmis à
l‘État
Utilisation
raisonnée de
l’eau
Interdiction sur
décision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d’eau et génératrices d’eaux polluées sont
reportées (EX d’opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si APC: se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l'eau non
nécessaires au
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
Interdit de 8 h à 20 h Interdiction
usages
Vigilance
process de
production ou à
l’activité exercée
(y compris ICPE ne
disposant pas de
mesures spécifiques)
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l’eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée
(hors ICPE)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition
particulière)
sauf pour les
process de
production
concernés par
un plan
d'actions
volontaire de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective des
consommations
d'eau sur ces
process et
transmis à l’État
Utilisation
raisonnée
de l’eau
Interdiction sur
décision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d’eau et génératrices d’eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l’eau
strictement non
nécessaires au
process de
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
Interdit de 8h à 20h Interdiction
usages
- Vigilance
production ou à
l'activité exercée
(hors ICPE)
d'eau
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
Dès le passage
en — vigilance
|sécheresse, les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer des
restrictions
d'usage — qui
leur sont
applicables et
de sensibiliser
leur personnel
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Dès le passage en seuil
d'alerte, les — opérations
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d’eaux
polluées sont reportées
(exemple d'opération de
nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à
la sécurité publique.
Les ICPE mettent en œuvre
les mesures prévues dans la
réglementation qui leur est
applicable et notamment
leurs arrêtés préfectoraux L Le
p Exploitation des
complémentaires (APC) sisé ;
-E sites industriels
individuels, _ comme la ;
* ; classés ICPE
réduction des volumes ‘
prélevés, de façon à les
prioriser tout en
garantissant la sécurité des
installations.
Si pas d'APC : suppression
des usages hors process et
sanitaire. '
L'arrosage des pelouses,
massifs fleuris et espaces
verts des ICPE est soumis
aux mêmes règles que celles
applicables à ces espaces
lorsqu'ils ne relèvent pas
d'une ICPE.
Installations de
production
d'électricité
d’'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans
le code de l'énergie,
qui garantissent,
dans le respect de
l'intérêt général,
l’approvisionnemen
t en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
-Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l’équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d'autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
usages
Vigilance
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l’article R 214-111-3 du Code de
l’environnement.
Abreuvement du
des animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation par
aspersion des
cultures
Irrigation des
cultures par
système d'irrigation
localisée (goutte-à-
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau.
Interdiction
de 8h à 20h
OU
- geîtlçn Interdit
volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique
de 50 %
Maintien des
Interdiction restrictions
de 8h à 20h appliquées en
OU AR
Auto- Si gestion
limitation des | volumétrique Ou
prélèvements concertée,
réduction Arrêt des
volumétrique | prélèvements
de 50 % sur décision du
Préfet
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf piscicultures déclarées
Navigation fluviale
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon
les axes et les enjeux locaux
Limiter au strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
adapté à la
situation des
cours d'eau
Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes et
les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
usages
Vigilance
Travaux en cours
d’eau
Manoeuvres
d'ouvrage
(vannages, clapets
mobiles, déversoirs
mobiles…) hors plans
d'eau
Précautions
maximales pour
Report des travaux sauf :
limiter les , ;
‘ - situation d’assec total
risques de ; L t £
, - pour des raisons de sécurité
perturbation du ; ;
p - dans le cas d’une restauration,
milieu. ; ,
ns renaturation du cours d’eau
Obligation de
respecter le
débit réservé à
l’aval des
travaux.
Déclaration au service de police
de l'eau de la DDT
Interdiction de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si
elle est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de
l'ouvrage ‘
- au non dépassement de la cote légale de
retenue
- à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont
- à la restitution à l‘aval du débit entrant à
l’amont et au soutien d'étiage
- à la sécurité de l’ouvrage
- à la garantie de l’approvisionnement en
électricité du territoire national
- à la délivrance d’eau pour les besoins de la
biodiversité ou d'autres usages, encadrée par un
cahier des charges ou une convention visée par
l’autorité administrative
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs pluviaux
Rejets industriels
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
‘|Les travaux nécessitant des délestages directs
Surveillance accrue
sont soumis à autorisation préalable et pourront
être décalés jusqu'au retour d’un débit plus
élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement
toute pollution à la DDT, service en charge-de la
police de l’eau.
Surveillance accrue
Les délestages exceptionnels sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
DANS LEÏDÉPARTEMENT
| 6 JUIL. 2026
1 6 JUIL. 2026
E=x Ex
ACADÉMIE =— PRÉFET
DE NANTES =— DE LA LOIRE-
Liberté ATLANTIQUE
Égalité _ Liberté
Fraternité Égalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale
de la Loire-Atlantique
Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport
COMMUNICATION
; BREVET NATIONAL
DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(BNSSA)
À la suite des sessions, en formation initiale (FI), l/'ASSOCIATION SPORTIVE DE LA COTE
(ASCA) habilitée en vertu de « l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des
associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aqua-
tique », le diplôme est délivré (FI) aux personnes dont les noms suivent.
Organismes de formation
et dates des sessions Nom Prénom
d'examens
BULOURDE Theophane
DOZOL-MORICEAU Lonni
GRENAPIN MALO
LE DORZE Ema
ASCA_03 juin 2026_FI LEGAC Gwendoline
LUCAS Apolline
MAURICE Zoe
PUCCI Camille
ROCHETTE Christian
SCHALK astrid
| =1 | | =1 | Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
ê%?\|DAÈNŒEES PDÊEËÂÎ_OI RE de la Loire-Atlantique
, - Service départemental à la jeunesse, à
Liberté ATLANTIQUE l'engagement et aux sports
Égalité _ Liberté
Fraternité Égalité
Fraternité
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport
COMMUNICATION
; BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(BNSSA)
À la suite de la session, en formation initiale (FI) et continue (FC) réalisée par le
Centre de Ressources, d'Expertise et de Performance Sportive (CREPS) des Pays de la
Loire, habilitée en vertu de « l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément
des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauve-
tage aquatique », le diplôme est délivré (FI) ou (FC) aux personnes dont les noms sui-
vent:
Organismes de formation et
dates des sessions d'exa- Nom Prénom
mens
CREPS des pays dela | ARRAUDEAU Martin
LOÎF€_09jUÎH 2026_F| F|LAQU|ER Abel
BOSCH Marjolaine
BOUILLON Astrid
CREPS des paysde / |DUBOUCHET Margaux
Loire_09 juin 2026_FC
MARZELIERE Lorine
MAZERY Ninon
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale
de la Loire-Atlantique
ACADÉMIE =— PRÉFET
DE NANTES =— DE LA LOIRE-
Service départemental à la jeunesse, à
Liberté ATLANTIQUE l'engagement et aux sports
Égalité Liberté
Fraternité Égalité
Fraternité
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport
COMMUNICATION
; BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(BNSSA)
À la suite des sessions, en formation initiale (FI) réalisées par l'École Régionale de
Formation aux Activités de la Natation en Pays de la Loire (ERFAN), habilité en vertu
de « l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue
de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique », le
diplôme est délivré (FI) aux personnes dont les noms suivent.
Organismes de formation et
dates des sessions Nom Prénom
d'examens
BEON Angie
BLANDIGNERES Rose
BOSSE Kaëlig
CHARRIER Clément
DEHOVE Jules
FOURNIER Victor
FRANCISCO Sacha
GILLET Damien
. HUYBRECHTS Lise
ERFAN (25 avril 2026) - FI JULIA Rafaël
LATTE Flavian
MARCHAND Raphaël
MATHIOUX Milo
MICHEL Sixtine
PINEAU Ewan
PRIMOT Flora
ROUX Héloïine
VERRON Valentine
ACADÉMIE =— PRÉFET
DE NANTES =— DE LA LOIRE-
Liberté
Égalité
Fraternité
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale
de la Loire-Atlantique
Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport
COMMUNICATION
BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(BNSSA)
À la suite de la session en formation initiale (FI), réalisée par le Sud estuaire Sauvetage Côtier
Brévinois (SESCB) habilité en vertu de «l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agré-
ment des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique », le diplôme est délivré (FI) aux personnes dont les noms suivent.
Organismes de formation
et dates des sessions Nom Prénom
d’examens
AVERTY Augustin
SESCB_27 juin 2026_FI JOVER Raphaël
MAHEO Gaspard
ACADÉMIE
DE NANTES
Liberté
Égalité
Fraternité
| =1 | Direction des services départementaux
; de l'éducation nationale
PREFET
de la Loire-Atlantique
DE LA LOIRE- Service départemental à la jeunesse, à
ATLANTIQU E l'engagement et aux sports
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport
COMMUNICATION
; BREVET NATIONAL
DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(BNSSA)
À la suite des sessions, en formation initiale (FI) et continue (FC) réalisée par le
SNSM-CFI Nantes, habilité en vertu de « l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié por-
tant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécu-
rité et de sauvetage aquatique », le diplôme est délivré (FI) ou (FC) aux personnes
dont les noms suivent :
Organismes de for-
mation et dates des Nom Prénom
sessions d'examens
AICHE llyan
ARNAULT Héloise
CAURANT Angèle
SNSM-CFI Nantes. | MIMAUD Lucie
16 janvier 2026_FC |REUTER Victor
ROUSSEAU Justine
SEGUELA Clara
LE GALLIC Lucie
BERTHET Marion
BOURGAIN Clara
BOURMALO Juliette
GOMES Andréa
JUVIN Morgan
LECOUFFE Anatole
SNSM-CFI Nantes_
11 mars 2026 _FI LEFRANC Youenn
LEJEUNE Mathis
MONTEMBAULT Baptiste
MOUMOUNI-VOLTEAU Kézia
ROCA Perrine
TESSIER Sacha
THIBAUD Jean
| =1 | | =1 | Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
ACADÉMIE PRÉFET de la Loire-Atlantique
DE NANTES — DE LA LOIRE-
Service départemental à la jeunesse, à
Liberté ATLANTIQUE ‘engagement et aux sports
Égalité Liberté
Fraternité Égalité
Fraternité
BASILE Domitille
GIBARD Gaspard
SNSM-CFI Nantes_”_ ;
13 mars 2026 #1 | |LEGENDRE Juliette
MARGAINE BAUDRY Hector
RUBIO DE TERAN Margot
SNSM-CFI Nantes. [ASTRUC Simon
1ë avril 2026_FI LE GALLIC Lucie
| =1 | | =1 | Direction des services départementaux
- p de l’éducation nationale
ACADEMIE PREFET de la Loire-Atlantique
DE NANTES =— DE LA LOIRE-
Liberté
Égalité
Fraternité
Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport
COMMUNICATION
; BREVET NATIONAL
DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(BNSSA)
À la suite des sessions, en formation initiale (FI) et formation continue (FC), le centre ERDRE
GESVRES et NORTac habilitée en vertu de « l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant
agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauve-
tage aquatique », le diplôme est délivré (FI) ou (FC) aux personnes dont les noms suivent.
Organismes de formation et
dates des sessions Nom Prénom
d’examens
BOURG Jordan
QUIRION Octave
ERDRE GESVRES et NORTac
_06 juin 2026_FI PETIT Thomas
GARAU Enzo
DENIS Eve
FEUNTEUN Ellen
ERDRE GESVRES et NORTac-
06 juin 2026_FC LHOUMEAU Rémi
PRÉFET
DE LA LOIRE- | ; ; DCPPAT
ATLANTIQUE '
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu BATARD,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGÉE DE L‘ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
. Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU _ l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU ‘Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
VU laloi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration terntonale de
la République ;
VU laloin° 2003-710 du 1° août 2003 modlflee d‘orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbame
VU la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 modifiée relative à la sécurité et au développement des
transports, notamment son article 17 ; '
VU _ l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 modifié relatif à la rémunération des prestations
d’ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l’équipement et de
l’agriculture ;
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions
relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de
l'équipement, des transports et du logement ;
VU le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l’assistance technique fournie par les
‘ services de l’État au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l’'application
du IIl de l’article 1" de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à
caractère économique et financier ; ‘
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l‘agence nationale pour la rénovation
urbaine ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
A Ç
le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permus de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplms de direction de
l’administration territoriale de l’État ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
le décret n°2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement ;
le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la
vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ;
l’arrêté du Premier Ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des
emplois de direction des directions départementales interministérielles ;
l’arrêté ministériel du 14 décembre 2005 attribuant des compétences dans les domaines
maritimes et de navigation à la direction départementale de l’équipement de la Loire-
Atlantique ;
l'arrêté ministériel du 26 octobre 2006 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels relevant du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
l’arrêté ministériel du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs
en application des articles 4, 22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de
conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022, nommant M. Mathieu BATARD, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ;
l’arrêté préfectoral du 9 juin 2020 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à
la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de
l’'administration de l’État dans le département ;
: 02.40.41.20.20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu BATARD, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, à l'effet
de signer dans le cadre des attributions dévolues à la direction départementale des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique :
A - Toutes correspondances administratives courantes, à l'exception :
e decelles destinées :
[e)
e
[e)
O
aux parlementaires,
au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,
au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,
aux maires, si l’objet des lettres revêt un caractère important, notamment celles qui
impliquent une participation financière de l'Etat.
e — des circulaires aux maires.
B —- Tous documents administratifs et décisions portant sur l’organisation et le fonctionnement interne
des services de la DDTM de la Loire-Atlantique, ainsi que sur la gestion des personnels placés sous
son autorité directe, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1.
C - Tous arrêtés, décisions et courriers dans les matières suivantes et en fonction des textes en
vigueur relatif :
CHAPITRE | - ECONOMIE AGRICOLE - AFR - AFAFAF
Îl.a. Economie agricole
la1 Aides surfaciques du premier pilier
- Aux aides découplées de la politique agricole commune (PAC)
la2 Aides couplées du premier pilier ;
- Aux aides couplées végétales et animales de la politique agricole commune (PAC)
la3 Aides surfaciques du second pilier
- A l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN)
- Aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC)
- Aux aides à l’agriculture biologique
- Aux aides à l'assurance récolte
la4 Aides à l’installation et à la transmission des exploitations en agriculture
- Aux aides à l'installation ;
- Au programme d’accompagnement à l‘installation et la transmission en agriculture (AITA)
- À l'agrément et la validation des plans de professionnalisation personnalisés (PPP)
- A la bonification et aux prêts bonifiés
- Au dispositif de stage de parrainage
la5 Aides à la reconversion et mesures d'accompagnement
- Aides à la réinsertion professionnelle (ARP) '
- Aux aides aux agriculteurs en difficulté (AGRIDIFF et AREA) .
- A l'autorisation ou au refus d'une demande de poursuite d'activité agricole sans que cela
fasse obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse (ATPA)
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
la6
la7
la8
la9
la10
| a 11
| a 12
la 13
| a 14
la 15
| a 16
- À l’audit global des exploitations
Aides conjoncturelles et calamités agricoles
- Aux aides financières accordées dans le cadre de situation de crise conjoncturelle
- A la reconnaissance et l'indemnisation au titre des calamités agricoles et de l‘'indemnité
“ de solidarité nationale (ISN)
Aides à l’investissement et accompagnement des coopératives d’utilisation du matériel
agricole (CUMA), remboursement des taxes sur l’énergie
- Aides du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE)
- Aux aides à la transformation à la ferme
- Au dispositif national d'accompagnement des coopératives d'utilisation de matériel en
commun (DINA CUMA)
- Au remboursement partiel de l’accise sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et les
gaz de pétrole liquéfiés (GPL) (ex TICPE) et de l’accise sur les gaz naturels, acquis pour les
travaux agricoles et forestiers (ex TICGN)
Contrôle des aides
- Aux contrôles en exploitation agricole et liés à la
conditionnalité ou à l’éligibilité des aides
Foncier agricole
- Au contrôle des structures
- À la mise en œuvre de la loi Sempastous
Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
- A l'agrément, au retrait d'agrément et aux conditions d'accès des GAEC aux aides de la
politique agricole commune (PAC)
Commissions
- Aux avis et à la réunion de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
(CDOA) et de ses formations spécialisées
- Aux avis et à la réunion du comité départemental d’expertise (CDE)
- A l'instruction des dossiers examinés par la CDPENAF
- Aux avis et à la réunion de la commission consultative
paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR)
Aides en faveur de la haie
- A la mise en œuvre des appels à projets pour la plantation de haies et d’'arbres
intraparcellaires
Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
- A l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
Baux ruraux
- Au statut du fermage et au tribunal paritaire des baux ruraux
Guichet unique de la haie
- Relevant du guichet unique de la haie
Autres mesures agricoles prévues par le Code Rural
- Prévues par le Code Rural, notamment relatifs au ban des vendanges, à la surface
minimale d’assujettissement, à l‘achat de vendanges ou de moûts
Té!: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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l.b. Associations foncières de remembrement (AFR) et associations foncières d'aménagement foncier
agricole et forestier (AFAFAF)
|b1
- Relatifs aux AFR et AFAFAF
CHAPITRE !! - AMENAGEMENT FONCIER (REMEMÇREMENT)
Pour l’ensemble des procédures de la compétence de l’Etat par application de la loi n°
2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux :
- Arrêtés de constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier
(CDAF),
- Consultations en vue de modifications de la constitution de la commission
départementale d'aménagement foncier.
CHAPITRE Ill- FORET, CHASSE, PECHE, POLICE ET CONSERVATION
DES EAUX, NATURA 2000, ENERGIE - CLIMAT , BRUIT
Ill.a. Forêt
Il al
Il a2
IIl à 3
Illa4
IllasS
Défrichement de bois et forêts appartenant à des particuliers et à des collectivités ou
personnes morales visées à l’article L.141 du code forestier.
Sanctions en cas de défrichement illicite - Décision ordonnant le rétablissement des lieux
en nature de bois.
Arrêtés et conventions portant décision d’attribution d'une subvention (budget de l’Etat et
de l'Union Européenne).
Prime annuelle au boisement.
Arrêté portant autorisation de coupe à défaut de garantie de gestion durable.
Ill.b. Chasse, flore et faune sauvage
Il b1
Ilb2
IILb3
Ilb4
HLb5
IN b6
Décisions relatives aux plans de chasse au grand et petit gibier : fixation des prélèvements,
dérogation pour les comptages.
Décisions de dérogations visée à l’article 411-1 du code de l'environnement qui :
- ne sont pas soumises à l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) ou
du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Nature (CSRPN), oul ;
- sont conformes aux doctrines d'instruction du CNPN ou du CSRPN, ou ;
- concernent uniquement les spécimens pour des opérations de : marquage, détention,
transport (y compris de cadavres), relacher différé, destruction accidentelle.
Autorisations de destruction des animaux classés ESOD, opérations de chasse particulières
incluses.
Autorisations de destruction accordées aux agents assermentés.
Arrêté de composition de la Commission Départementale Chasse et Faune Sauvage.
Déclaration d'’utilisation d’oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux classés
ESOD
Téi: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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II b 7 Arrêtés autorisant l’introduction dans le milieu naturel de grands gibiers ou de lapins.
Hlb8 Arrêtés autorisant le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants dont la chasse
est autorisée.
IH b9 Arrêtés autorisant les lâchers d’animaux classés nuisibles dans le département.
II b 10 Délimitation des circonscriptions des lieutenants de louveterie et arrêtés de nomination.
II b 11 Autorisations d’opérations de destruction administrative, y compris dans les réserves ou
zones de non chasse, accordées aux lieutenants de louveterie.
II b 12 Autorisations individuelles de tirs à l’affüt et de chasse en battue du sanglier du 1" juin au
15 août.
II b 13 Décisions relatives aux entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse.
II! b 14 Décisions de dérogation à l’article 411.1 du code de l’environnement pour la destruction
par tir, et ses modalités, d’oiseaux de l’espèce grand cormoran.
Hb15 — Décisions relatives aux agréments et suspensions des piégeurs.
II b 16 Lutte collective côntre le ragondin, le rat musqué et les corvidés.
II b 17 Arrêtés de création, modification et suppression de réserves de chasse et de faune
sauvage.
II! b 18 Décisions relatives aux attestations de» meute pour la pratique de la chasse à courre, à cor
et à cri, et pour la chasse sous terre.
IIl b 19 Décisions relatives aux barèmes départementaux fixés par la CDCFS spécialisée dans le
cadre de l'indemnisation des dégâts grands gibiers. |
II! b 20 Arrêté d’autorisation de lutte contre les espèces exotiques envahissantes.
II1 b 21 Déclaration de détention de gibiers à plumes et à poil dont la chasse est autorisée (en
nombre limité).
II! b 22 Décisions de dérogation aux dispositions des arrêtés préfectoraux de protection (APPB,
APPG, APHN). -
Il b 23 Décisions liées au régime de protection des allées et alignements d'arbres bordant les voies
ouvertes à la circulation publique (L.350-3 du code de l'environnement).
Ill.c. Pêche
Il c1 Arrêté autorisant à exercer l’activité de pêcheur professionnel sur certaines parties du
domaine privé.
IHIc2 Arrêté de cessation d’activité de pêche professionnelle sur certaines parties du domaine
privé.
Ic3 Arrêté autorisant la capture et le transport de poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou
de repeuplement.
Tél: 02.40.41.20.20 ;
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
Illc4
Ilc5
Il c6
Il c7
Il c8
IN c9
Il c10
I e11
IIl c12
Licences de pêche professionnelle et de pêche des amateurs aux engins et filets.
Arrêté de composition de la commission technique départementale « pêche ».
Autorisation de la pêche de la carpe à toute heure.
Interdiction temporaire de pêche sur certains secteurs de cours d'eau.
Institution de réserves de pêche permanentes ou temporaires.
Autorisation de pêche à l’anguille jaune, sur |e domaine public et privé.
Arrêté fixant les points de débarquement de l’espèce anguille.
Arrêté de répartition des quotas d’anguille de moins de 12 cm « civelle ».
Agrément des présidents et des trésoriers des Associations Agréées pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA)
Ill.d. Police et conservation des eaux
IIl d1
Il d2
IH d3
IIl d4
IHl d5
lLd6
I d 7
IIl d 78
S'agissant des opérations soumises à déclaration au titre de la loi sur l’eau et les milieux
aquatiques : tous actes, courriers ou décisions à l'exception des décisions d'’opposition à
déclaration.
S'agissant des opérations soumises à autorisation environnementale, en application du 1°
de l'article L.181-1 du code de l'environnement, relatif aux installations, ouvrages, travaux et
activités (IOTA) susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques : tous
actes, courriers et décisions à l'exception des décisions d'autorisation et de rejet et des
décisions liées à l'organisation de l'enquête publique.
Propositions de transactions pénales sur les poursuites en matière de police de
l'environnement.
Demandes d’homologation des notification des transactions pénales
Propositions de transaction sur les poursuites en matière de police de la pêche et des
milieux aquatiques. '
Agrément des parcelles pour l’épandage de produits agricoles retirés du marché.
Dérogation pour l'implantation d’ouvrage d'assainissement en zone sensible ou inondable
ou humide.
Arrêté portant agrément d'entreprise de vidange des installations d'assainissement non
collectif.
lil.e. Mesures Natura 2000
Ille1
Ille2
IIl e 3
Chartes Natura 2000.
Arrêté portant autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 ;
Arrêté fixant les parcelles éligibles à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non
Téi: 02.40.41.20.20
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
bâties, au titre de NATURA 2000.
Hle4 Arrêté de composition des comités de pilotage NATURA 2000.
IN.f. Energie Climat
M f1 Etat récapitulatif des dépenses dans le cadre des conventions TEPCV.
N f2 Attestation de service fait dans le cadre des conventions TEPCV.
Nf3 Compte-rendu d'exécution technique dans le cadre des conventions TEPCV.
Ill.g. Bruit
Ilg1
Il g2
Toutes correspondances et décisions liées au classement des infrastructures de transports
terrestres.
Toutes correspondances et décisions liées à l’élaboration et à la publication des cartes de
bruit et aux plans de prévention du bruit dans l’environnement.
CHAPITRE IV - ROUTES, TRANSPORTS
IV.a. Gestion et conservation du Domaine Public Routier
IV an
IVa2
IVa3
IV a 4
IVas5
IVa6
Accord ou refus d'autorisation de voirie.
Accord ou refus de convention d’occupation.
Règlement des travaux exécutés par l’Administration (tarifs).
Constructions riveraines (alignement, reculement, saillies, nivellement)! ’
Accord ou refus d'occupations diverses.
Voies ferrées particulières.
IV.b. Exploitation des routes
IVb1 Réglementation de la police de circulation sur routes nationales ou autoroutes ainsi que les
décisions d'activation et de désactivation de la neutralisation des péages prevus par les
protocoles et conventions de gesüon de crises.
IVb2 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la
fermeture sur routes nationales et autoroutes.
IVb3 Réglementation de la circulation sur les ponts, sur routes nationales et autoroutes.
IVb4 Réglementation de la circulation sur le réseau des routes à grande circulation.
IV.c. Transports
IVel Décisions individuelles de transports exceptionnels.
é
: 02.40.41.20.20
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6‘ QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
IVc2
IVc3
IVc4
Décisions en matière de dérogations exceptionnelles aux interdictions saisonnières de
circulation édictées dans le département à l’encontre des véhicules affectés aux transports
routiers de marchandises et d’un poids total en charge ou roulant de plus de 7,5 tonnes.
Autorisations ou refus d’utilisation sur tous les réseaux routiers de pneumatiques spéciaux.
Autorisations ou refus d’utilisation de dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules
d'intervention.
IV.d. Chemin de fer d'intérêt général
IV d1
IVd2
IVd3
Déclassement de biens dépendant du domaine ferroviaire lorsque leur valeur est inférieure
ou égale à 300 000 euros.
Décisions d’installations de certains établissements.
Alignement des constructions sur les terrains riverains.
IV.e. Transports guidés
IV.e 1
Arrêtés et avis relatifs à la sécurité des transports publics guidés.
CHAPITRE
V- CONSTRUC‘I‘ ION ET URBANISME
V.a. Logement
Val
Va2
Va 3
Va4
Vas
Va6G6
Va7
Va8&
Va9
Va10
V a 11
Conventionnement Etat/Organismes HLM.
Conventionnement Etat/Sociétés d’Economie Mixte (SEM).
Conventionnement Etat/Personnes physiques ou morales autres que les organismes HLM et
SEM. !
Conventionnement Etat/Logements Foyers.
Conventionnement Etat/Résidences Sociales.
Conventionnement Etat/Personnes physiques.
Règlement de l‘'indemnité de réquisition au nom de l’Etat en cas de défaillance du
bénéficiaire. -
Décisions relatives à la construction de logement locatifs sociaux neufs, décision de
subvention pour la construction de logements locatifs aidés, décisions relatives aux
acquisitions et à l’amélioration de logements locatifs aidés.
Autorisations spécifiques données aux bailleurs HLM pour attribuer en priorité des
logements locatifs sociaux aux personnes âgées, handicapées et aux jeunes de moins de
trente ans ou pour accorder le statut de résidence étudiante à des logements étudiants.
Décisions relatives à la construction de logements intermédiaires.
Décisions individuelles relatives aux subventions pour le financement de travaux d'intérêt
Téi: 02.40.41.20.20
lé| : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
"—4«
6, QUAI CEINERAY - BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
architectural.
Va12 Décisions relatives à l’application du taux de TVA pour les travaux d'amélioration, de
transformation ou d'aménagement de logement locatifs sociaux.
V a13 Décisions relatives aux subventions pour l’amélioration (rénovation énergétique,
réhabilitation) de logements locatifs sociaux.
Va14 Décisions de dérogation aux dispositions des articles R.151-1c, R. 155-1 et R. 113-4 du code
de la construction et de l’habitation.
Va15 Pour les locaux d'habitation HLM dans les quartiers sensibles, décisions relatives à la
location à toute personne physique ou morale, destinée à un autre usage que l’habitation,
ou mise à disposition de ces locaux d’habitation à une association.
Va16 Décisions relatives à l'accession sociale à la propriété.
Va17 Décisions d’autorisation de vente des logements locatifs sociaux en application des articles
L.443-7 à L.443-15 et L.443-15-1-1 à L.443-15-5 du code de la construction et de l’habitation.
V a 18 Décisions d'autorisation de réhabilitation de logements locatifs sociaux en application de
l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation.
V a19 Décisions d'augmentation des loyers après réalisation des travaux de réhabilitation en
application de l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation.
Va20 Décisions d'autorisation de démolir en application de l'article L. 443-15-1 du code de la
' construction et de l'habitation.
V.b. Organismes HLM
Vb1 Décisions relatives au financement HLM (bonification prévue à l’article R.431.49 du CCH).
Vb2 Autorisations de substitution d’emprunt concernant les prêts HLM.
V.c. Aménagement foncier et urbanisme
Vca-1
Vca-2
Vca-3
V ca-4
Vca-5
a - règles générales de l’urbanisme
Dérogations aux règles relatives à l’implantation et au volume des constructions et
aménagements aux règles de distance à l’alignement ou aux limites parcellaires lorsque les
avis du maire et du directeur départemental des territoires et de la mer sont concordants.
Avis conforme du préfet si le projet est situé sur une partie du territoire communal non
couverte par un document d'urbanisme.
En cas d’annulation ou d’abrogation d’un document d’urbanisme ou de constatation de
son illégalité, et sans remettre en cause le document d’urbanisme antérieur, avis conforme
du préfet sur les demandes postérieures à l’une de ces décisions.
Sursis à statuer dans les conditions définies aux articles L102-13 et L 424-1 du code de
l'urbanisme.
Avis conforme du préfet pour accorder des dérogations aux règles du P.L.U. ou du
document d’urbanisme en tenant lieu pour autoriser des travaux nécessaires à
Té! : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
10
Vca-6
V c b-1
V c b-2
V c b-3
V cc-1
Vcec-2
Vcc-3
V cc-4
Vcc-5
Vcc-6
V cc-7
Vcec-8
V c d-1
V c d-2
V cd-3
V c d-4
Vce-1
V ce-2
l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.
Avis conforme du préfet en matière de permis de construire, d'aménager, ou de
déclaration préalable lorsque le projet porte sur une construction située dans un plan de
surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en
application des dispositions du code de l'environnement.
b - Certificats d'urbanisme
Consultations des services extérieurs.
Décisions sur les demandes de certificats d’urbanisme sauf en cas de désaccord du
responsable du service de l’Etat chargé de l’instruction avec les observations du maire.
Prorogation de la durée de validité du certificat d’urbanisme.
c - Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables
Lettres au pétitionnaire indiquant la modification du délai d'instruction de droit commun.
Lettres au pétitionnaire déclarant le dossier incomplet et réclamant les pièces
complémentaires.
Consultations de services extérieurs.
Décisions sur les déclarations préalables sauf en cas de désaccord entre le maire et le
responsable du service de l’Etat chargé de l'instruction.
Certificats en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable.
Arrêtés fixant les participations exigibles du bénéficiaire du permis tacite ou de la non-
opposition à une déclaration préalable.
Prorogation de la décision de non-opposition à une déclaration préalable.
Prorogation de la décision d'autorisation des permis de construire, d'aménager et de
démolir
d - Achèvement de travaux
Décision de contestation de la déclaration faite par le bénéficiaire du permis ou de la non-
opposition à la déclaration préalable, attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
Information préalable du bénéficiaire du permis à tout récolement.
Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
avec l’autorisation accordée. |
Attestation de non-contestation de la conforrnité des travaux.
e - Droit de préemption
Zones d'’Aménagement Différé : attestation établissant que le bien n’est plus soumis au
droit de préemption.
Droit de préemption urbain pour les communes soumises à un arrêté de carence.
Tél: 02.40.41.20.20
é| : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Ë>;QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
11
V cf-1
Vcg-1
Vcg-2
Vcg-3
V ch-1
Vch-2
Vci-1
V ci-2
f - Fiscalité de l’urbanisme
Établissement de l‘assiette et liquidation de la redevance d’archéologie préventive.
E - Contentieux pénal de l’urbanisme
Mises en demeure de remise en l‘état des lieux suite à la constatation d’une infraction aux
dispositions du code de l’urbanisme.
Avis aux Parquets de Nantes et de Saint-Nazaire dans le cadre des procédures pénales et
représentation de l’Etat devant les juridictions judiciaires.
Etat de recouvrement des astreintes.
h - Aménagement commercial
Lettre au pétitionnaire déclarant l'incomplétude de son dossier et listant les pièces
complémentaires à fournir.
Accusé de réception du dossier du pétitionnaire et notification du numéro
d'enregistrement.
i- Contrôle de légalité des actes ADS
Les courriers d'observations aux communes dans le cadre du contrôle de légalité des actes
d’application du droit des sols sur le ressort de l'arrondissement de Nantes.
Les recours gracieux adressés aux communes dans le cadre du contrôle de légalité des
actes d'application du droit des sols sur le ressort de l’arrondissement de Nantes.
V.d. Accessibilité
a - Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) ERP
V da-1 Présidence, procès verbaux et avis de commissions.
V da-2 Arrêtéu de mise en recouvrement des amendes administrativès — dérogation aux règles
accessibilité.
Vda-3 Prorogation du délai d'exécution d'un Ad’'AP.
V da-4 Procédure de carence et sanctions.
b - Schéma directeur accessibilité (SDA)- transport public de voyageurs
V d b-1 Présidence, procès verbaux et avis de commissions.
Vdb-2 Prorogation du délai d'exécution d'un SDA-Ad'AP.
V d b-3 Procédure de carence et sanctions.
Tél : 02.40.41.20.20
Mél - prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
12
c - Autorisations de travaux sur des ERP et dérogations relatives aux ERP, logements et voiries
Vdc-1 Présidence, procès verbaux et avis de commissions.
Vdc-2 Décisions de dérogation aux règles accessibilité.
V.e. Accueil et hébergement des gens du voyage
Ve1l Accusés de réception des dossiers de demande de subvention pour la réalisation des aires
d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs.
Ve2 Décisions relatives aux demandes de subvention.
Ve3 Notification des décisions aux collectivités.
CHAPITRE VI - ADMINISTRATION MARITIME ET FLUVIALE
Vi.a. Gestion et conservation
Vla1 Arrêtés individuels d’autorisation d’occupation temporaure et autor15atmn de circulation
sur le domaine public maritime.
Vla2 Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires (domaine public fluvial).
VIa3 Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie.
VI a 4 Notification des jugements du Tribunal Administratif en matière de contravention de
grande voirie.
VI.b. Police de la navigation et sécurité fluviale
VIb1 Décisions dans le cadre de l’application du Règlement Général de Police de la navigation
intérieure.
VIb2 Délivrance et renouvellement de titres de navigation des bâtiments et établissements
flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures des 18 départements de la
compétence territoriale du service instructeur.
VIb3 . Accords ou refus de certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce.
VIb4 Accord ou refus deâ permis de conduire les bateaux de plaisance.
Vl b5 Agrément des établissementsv de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures.
VIb6 Autorisations d’enseigner des formateurs des etabhssements de formation à la conduite en
mer et en eaux intérieures.
VIb7 Opérations de jaugeage.
VIb8 Attestations spéciales « passagers » classiques ou allégées. et certificats de qualification
expert passagers.
VIb9 Attestations spéciales « radar ».
Té! : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDE
13
VI b 10 Certificat d'agrément ou refus d'agrément des bateaux transportant des marchandises
dangereuses.
VI b 11 Agrément des activités de nolisage des coches de plaisance.
VI b 12 Certificats d'immatriculation des bateaux de navigation intérieure.
VI b 13 Attestations d’appartenance à la flotte française.
VI b 14 Licences de patron-pilote.
VI b 15 Désignation des examinateurs pour l'extension « hauturière ».
- VI1b16 Certificat international des bateaux de plaisance.
VI b 17 Délivrance et contrôles des livrets de service de formation nationaux.
VI b 18 Délivrance d'autorisation de conduite accompagnée de bateau de plaisance à moteur.
VI.c. Police des épaves maritimes
VIc1 Décisions de concession d'épaves complètement immergées.
VIc2 Sauvegarde et conservation des épaves.
VIc3 Mise en demeure du propriétaire, intervention d'office!
VIc4 Limitation de l’offre de vente des épaves aux enchères verbales, ou par soumission
cachetée ou par combinaison de ces deux systèmes, à certains preneurs, pour des motifs
d’ordre public ou d'opportunité.
VIc5 Cession de gré à gré d'épaves sans recours à la publicité, pour des motifs d'ordre public ou
d’opportunité. '
VI.d. Navires
Vi d1 Délivrance des titres de navigation pour les navires professionnels.
VId2 Délivrance des titres de navigation pour les navires de plaisance.
VId3 Délivrance des Certifiats d'enregistrement des navires de pêche professionnelle ‘
immatriculés à Saint-Nazaire et à Nantes.
VId4 Délivrance des certificats d’enregistrement des navires de plaisance immatriculés à Saint-
Nazaire et à Nantes.
VI.e. Permis de conduire et formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
VIe1 Délivrance des agréments des établissements de formation.
Vle2 Suspension ou retrait des agréments des établissements de formation.
VIe3 Délivrance des autorisations individuelles d'enseigner.
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VIle4
VIesS
VIle6
VIle7
VIe8
Suspension ou retrait des autorisations individuelles d'enseigner.
Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
Réception des déclarations de conduite accompagnées.
Interdiction temporaire ou définitive de pratiquer la nawgatmn dans les eaux territoriales
françaises.
VI.f. Pilotage maritime
VIf1
VIf2
VIf3
Réprimande et blâme des pilotes en dehors de l’exercice du service à bord d‘un navire.
Délivrance, renouvellement et retrait des licences de capitaine-pilote.
Dérogation en vue de l’attribution de licence de capitaine-pilote à des capitaines étrangers
et pour des navires de soutage ou d'’avitaillement.
‘
VI.g. Cultures marines
VIg1
V1 g2
VIg3
VI g4
vIg5
Vig6
Arrêtés définissant la consistance du schéma des structures des exploitations de cultures
marines.
Arrêtés relatifs au classement de salubrité et à la surveillance des zones conchylicoles et de
pêche à pied.
Autorisations d'exploitation de cultures marines et retrait d’autorisation.
Décisions d'ouverture d’enquête publique et d'enquête administrative relative aux
autorisations d'exploitation de cultures marines.
Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer.
Agrément d'une personne morale de droit privé pour obtenir une concession sur le
domaine public maritime.
VI.h. Commissions nautiques
VIh1
VIh2
Nomination de membres temporaires des grandes commissions nautiques et convocation
des grandes commissions nautiques.
Nomination de membres temporaires des commissions nautiques locales, convocation des
commissions nautiques locales, co-présidence des commissions nautiques locales et
signature du procès verbal des commissions nautiques locales.
VI.i. Coopératives maritimes
VIi1
VIi2
Contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs
unions.
Décisions concernant l’agrément et le retrait d'agrément des coopératives maritimes, des
-02.40.41.20.20
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QUN \,El\'CR/—\\ — BP33515 — 44035 NANTES Cc…E
coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions.
VIi3 Agrément des groupements de gestion.
VI.j. Réglementation des pêches maritimes et aides sociales du secteur des pêches maritimes et des
cultures marines
Vvij1 Autorisations de la pose de filets fixes dans les zones de balancement des marées.
VIj2 Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel.
VIj3 Aides sociales exceptionnelles au secteur des pêches maritimes et des cultures marines.
CHAPITRE VII - EDUCATION ROUTIERE
VII a Enseignement de la conduite
VIl a1 Arrêtés d’agrément des établissements d'enseignements de la conduite
VIl a2 Décisions de refus, retraits, suspensions et avertissements concernant les agréments
délivrés aux établissements d’enseignements de la conduite
VIl a 3 - Contrat de labellisation « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
- Certificat de conformité du label « qualité des formations au sein des écoles de
conduite ».
VIl a 4 Délivrance, refus et retrait de la certification QUALIOPI aux établissements d'’enseignement
de la conduite.
VIl a5 Délivrance, refus, et retrait de l’autorisation d'enseigner délivrée aux enseignants de la
conduite (cartes professionnelles).
VII b Examen du permis de conduire
VIIb1 Courrier réponse aux demandes de recours de candidats suite à ajournement.
VIIb2 Convocation à l’entretien contradictoire dans le cadre d’une procédure d'annulation d’un
examen du permis de conduire dans le cas d’une fraude.
VII b 3 Notification de la décision d'annulation d’un examen du permis de conduire suite à fraude.
VIIb 4 Notification de la décision d’annulation d’un examen du permis de conduire suite à
' demande ANTS.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu BATARD, à l'effet de signer les marchés de
prestations d'ingénierie publique, et toutes pièces afférentes. Délégation lui est également donnée à
l'effet de signer les conventions pour l’assistance technique fournie par l’Etat pour des raisons de
solidarité et d'aménagement du territoire.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu BATARD à l'effet de signer les conventions
de mise à disposition des services de l’Etat pour l'instruction des demandes de permis et de
déclarations préalables relatives à l’occupation du sol.
Article 4 : La subdélégation de signature qui peut être donnée M. Mathieu BATARD, directeur
Tél: 02.40.41.20.20
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départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, aux fonctionnaires et agents placés
sous son autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies. Cet arrêté est à
adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifs
de Loire-Atlantique.
Article 5 : Dans le cadre de l’exercice de l'ensemble de ces délégations, M. Mathieu BATARD veillera
strictement au respect des priorités d'actions stratégiques de l’État arrêtées en comité de
l’administration régionale par le préfet de région.
Article G : L'arrêté préfectoral du 10 mars 2026 donnant délégation de signature à M.Mathieu
BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est abrogé.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l'administration de
l'État et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 29
juin 2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique
ce même jour.
Nantes,le 79 HN 2098
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
DANS LE DÉPARTEMENT
Téi: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
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E
PRÉFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu BATARD,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
en qualité d’ordonnateur secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel de
programme (RBOP) délégué
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGÉE DE L’ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire generale de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
: VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la
vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022, nommant M. Mathieu BATARD, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à
la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
VU la décision du 29 décembre 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel
de programme pour le programme 207 « Sécurité et éducation routières » , publiée au bulletin
officiel du ministère de l’intérieur du 15 février 2018 ;
VU la convention de gestion entre la DREAL et la DDTM dans le cadre de la mise à disposition des
crédits sur le « fonds friche » en date du 20 juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT la cartographie des budgets opérationnels de programme et des unités
opérationnelles (UO) ;
SUR — proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de
l’administration de l'État dans le département et de la secrétaire générale pour les affaires
régionales des Pays de la Loire :
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1
ARRÊTE
ARTICLE 1“”:M. Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique, reçoit délégation de signature pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l’État, y compris les subventions :
En qualité de Responsable d’Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :
oo0o00606060606
Programme 113 - Paysages, eau et biodiversité
Programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Programme 149 - Mission — Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Programme 181 - Prévention des risques
Programme 203 - Infrastructures et services de transports
Programme 205 - Affaires maritimes
Programme 207 - Sécurité et éducation routières
Programme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Programme 217 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et
de la mobilité durables .
Programme 362 - Ecologie — Action 362-02 « Biodiversité, lutte contre l’artificialisation » -
Activité 0360207002 « Fonds friche »
Programme 363 - Compétitivité - Action 363-04 « Mise à niveau numérique de l'État, des
territoires et des entreprises - modernisation des administrations régaliennes »
pour les actes suivants :
e
(e)
la réception et l’allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget
opérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement et
crédits de paiement) de l'UO
l'exécution de la dépense : l’'engagement juridique, la constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement)
le traitement des immobilisations
le traitement des recettes non fiscales
les travaux de fin d’exercice.
En qualité de responsable de service prescripteur pour les centres de coûts dont il a la gestion
et dans le cadre des instructions données par le responsable d’unité opérationnelle (RUO) pour
es programmes suivants :
O
Programme 354 - Administration territoriale de l’État (action 05 - Fonctionnement courant
de l’administration territoriale et action 06 —- Dépenses immobilières de l’administration
territoriale) ‘
Programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
Programme 148 - Fonction publique (Action 02 - action sociale interministérielle)
pour les actes suivants :
O
le suivi du budget (autorisations d'engagement et crédits de paiement) au niveau des
centres de coût et le rendu compte périodique de l'exécution des dépenses au RUO
l'exécution de ia dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la
liquidation (demernde de paiement) ;
le traitement des immobilisations
le traitement des recettes non fiscales
les travaux de fin d’exercice.
M. Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, peut,
sous sa responsabilité, subdéléguer signature aux agents placés sous son autorité.
Téi: 02.40.41.20.20
él : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
ARTICLE 2 : M. Mathieu BATARD, Directeùr Départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique, reçoit délégation à l’effet de :
* signer les arrêtés et conventions relatifs aux crédits du programme de développement rural
hexagonal (PDRH), pour les montants inférieurs ou égaux à 50.000 euros, ainsi que toute
décision modificative s‘y rapportant.
« procéder à l'’ordonnancement secondaire des dépenses imputées sur le fonds national de
gestion des risques en agriculture (FNGRA).
ARTICLE 3: M. Mathieu BATARD, Directeur Départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique, reçoit délégation à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses
imputées sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fond Barnier.
ARTICLE 4: Dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son
service, la délégation de signature donnée à M. Mathieu BATARD, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, englobe la totalité des actes incombant à l'ordonnateur
secondaire y compris en matière de commande publique, à effet d'exercer les fonctions de
représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes nécessaires à la passation et à
l'exécution des marchés publics conformément au code de la commande publique ainsi que les
conventions et autres actes.
ARTICLE 5 : Sont subordonnés au visa préalable du préfet, avant engagement, les marchés ou autres
actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant (HT) égal ou supérieur à :
- 500.000 € pour les dépenses d'investissement (titre 5)
» 250.000 € pour les dépenses de fonctionnement (titre 3).
ARTICLE 6 : Sont exclus de cette délégation et demeurent réservés à la signature du préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique quel qu’en soit le montant :
* es lettres informant l’autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas
se conformer à l’avis qu’elle a donné, en cas d’avis défavorable de celle-ci
les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement de dépenses
* les ordres de réquisition du comptable public assignataire
- — les baux immobiliers et conventions d'occupation.
Pour les programmes suivants : .
< 354 - Administration territoriale de l'État (action 05 — Fonctionnement courant de
l'administration territoriale et action 06 — Dépenses immobilières de l’administration
territoriale)
* 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
* 148 — Fonction publique (Action 02 - action sociale interministérielle)
sont exclus de cette délégation et demeurent réservés à la signature du préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique les marchés ou autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un
montant égal ou supérieur à 100.000 € HT.
ARTICLE 7 : Nonobstant les seuils définis ci-dessus, M. Mathieu BATARD, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, appréciera les décisions qui doivent être soumises
préalablement au préfet sur les dossiers sensibles et/ou stratégiques, notamment ceux identifiés
comme prioritaires en comité de l'administration régionale (CAR). M. Mathieu BATARD rendra compte
annuellement ou en cas de difficultés du respect des priorités de programmation et d'exécution
budgétaire.
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ARTICLE 8: Dans le cadre de la programmation et de l’exécution budgétaire, une délégation de
gestion est confiée au Centre de gestion financière de la direction des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Un contrat de service définit les relations entre les 2 acteurs de la chaîne budgétaire et comptable :
* les services prescripteurs (dont la DDTM44), seuls responsables de la programmation et de
l'exécution de leur budget, et qui décident de leurs dépenses,
e le CGF, qui transcrit notamment dans le progiciel Chorus l'ensemble des actes de gest10n
relevant de son périmètre,
- le service dépense en mode facturier CGF, chargé de la création des demandes de paiement,
responsable des étapes qui vont du contrôle de la liquidation jusqu'au paiement.
Dans ce cadre, M. Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique, veillera au respect des conditions de la présente délégation, ainsi qu'à la qualité de
l'ensemble des opérations d’ordonnancement. II vérifiera, à ce titre, la bonne mise en œuvre du
contrôle interne comptable.
ARTICLE 9: La subdélégation de signature qui peut être donnée M. Mathieu BATARD, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, aux fonctionnaires et agents placés
sous son autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies. Cet arrêté est à
adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifs
de Loire-Atlantique. Copie de cette décision sera adressée au préfet, au CGF de la direction des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 10 : L'arrêté du 19 mai 2026 portant délégation de signature à M. Mathieu BATARD, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué, et en qualité de RBOP délégué, est abrogé.
ARTICLE 11 : La secrétaire générale de la préfecture, la secrétaire générale chargée de l’administration
de l’État dans le département pour les affaires régionales, le directeur départemental des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique sont chargés de l’exécution de l’exécution du présent arrêté qui
sera applicable à compter du 29 juin 2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
Nantes, le 19 JUIN 2026
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
DANS LE DÉ
: 02.40.41.20.20
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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